Institutions de dépôts - Recueil d'instructions Bureau du surintendant des institutions financières

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1 PASSIF-DÉPÔTS OBJET Le présent relevé fournit la ventilation détaillée du passif-dépôts des institutions de dépôts. FONDEMENT LÉGISLATIF Les articles 628 et 600 de la Loi sur les banques et l'article 495 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. INSTITUTIONS VISÉES Toutes les institutions sont tenues d'établir le relevé. PUBLICATION Les renseignements figurant dans le relevé sont publiés dans les Statistiques bancaires et financières de la Banque du Canada selon le total de toutes les institutions. FRÉQUENCE Le relevé est établi tous les mois. PERSONNE RESSOURCE Fournir le nom et le numéro de téléphone de la personne à joindre pour obtenir des renseignements au sujet du présent relevé. ÉCHÉANCE Le relevé est établi dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque mois. ORGANISME À CONTACTER BSIF Révisé : Juin 2013 Page 1

2 INSTRUCTIONS GÉNÉRALES Le présent relevé donne la ventilation des dépôts déclarés aux postes 1 et 2 du passif du bilan. Ne pas déclarer l'intérêt couru sur les dépôts. le passif-dépôts comptabilisé au Canada et à l'étranger. séparément tous les dépôts de non-résidents. Les catégories de déposants retenues pour le présent relevé sont conformes aux Définitions des secteurs de flux financiers (ci-jointes en annexe) d'après la Classification type des industries (CTI) , publiée par Statistique Canada. Le même concept est appliqué au Relevé des valeurs mobilières par catégorie d'émetteurs et au Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d'emprunteurs. Les chiffres du présent relevé doivent concorder avec ceux du bilan de l'institution. Les dépôts à des filiales de valeurs mobilières acquises par la banque doivent être déclarés séparément au poste 5. PASSIF-DÉPÔTS 1) Administrations publiques du Canada a) Fédérales tous les corps dérivés des administrations publiques fédérales qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter. Ne pas déclarer les dépôts de conseils, de corporations et de commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises. b) Provinciales tous les corps dérivés des administrations publiques provinciales qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter. Ne pas déclarer les dépôts de conseils, de corporations et de commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises. Révisé : Juin 2013 Page 2

3 c) Corps municipaux ou scolaires tous les corps dérivés des administrations publiques municipales ou scolaires qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter. Autres instructions Le total des devises et de la monnaie canadienne pour ce qui est des dépôts à vue, à préavis et à terme doit concorder avec les montants déclarés à titre de dépôts faits par les municipalités aux postes 1 (b) et 2 (b) du bilan. 2) Autres résidents a) Institutions financières (i) Institutions de dépôts Inclure les banques à charte figurant à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques (voir la classe 7021, division K de la CTI) ainsi que les caisses de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêts hypothécaires (voir les classes 7031, 7041, 7042, 7051, 7052 et 7099, division K de la CTI). (ii) Institutions financières publiques Inclure la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'expansion des exportations du Canada, le Crédit agricole du Canada, la Banque fédérale de développement et l ATB Financial (voir la classe 7029, division K de la CTI et la façon dont sont établies les catégories aux Définitions des secteurs de flux financiers). (iii) Autres institutions financières Inclure les sociétés d'assurance-vie, les sociétés de secours mutuels, les sociétés d'assurances multirisques et les caisses de retraite en fiducie et d'autres fonds de pension (voir les classes 7291, 7299 et les groupes 731, 732 (non gouvernemental) et 733, division K de la CTI); les négociants en placements (groupe 741, division K de la CTI) et les fonds mutuels, les sociétés d'investissement à capital fixe, les sociétés de placement hypothécaire, les fiducies de placement immobilier, les sociétés de financement et de prêt à la consommation et d'autres institutions financières privées (telles que les sociétés de crédit-bail financier et de capital-risque) (voir les groupes 71 et 72, sauf les classes 7291 et 7299, comprises ci-dessus, et les groupes 742, 743 et 749, division K de la CTI). Révisé : Juin 2013 Page 3

4 b) Sociétés non financières (i) Sociétés privées non financières Inclure toutes les sociétés et succursales non constituées de sociétés étrangères faisant affaire au Canada, sauf les institutions financières et les entreprises publiques. Voir les grands groupes 01 et 02, division A; le grand groupe 03, division B; les grands groupes 04 et 05, division C; les grands groupes 06 à 09 inclusivement, division D; les grands groupes 10 à 39 inclusivement, division E; les grands groupes 40 à 44 inclusivement, division F; les grands groupes 45, 46 et 47, division G; les grands groupes 48 et 49, division H; les grands groupes 50 à 59 inclusivement, division I; les grands groupes 60 à 69 inclusivement, division J; les grands groupes 75 et 76, division L; le grand groupe 77, division M; les grands groupes 91 et 92, division Q et les grands groupes 96, 97 et 99, division R de la CTI; les conglomérats, c'est-à-dire les sociétés dont aucun des secteurs désignés par les codes ci-dessus ne représente à lui seul plus de la moitié de l'activité totale. (ii) Entreprises publiques non financières Inclure toutes les sociétés canadiennes et toutes leurs filiales dans lesquelles les administrations publiques (fédérales, provinciales et municipales) détiennent au moins la moitié des actions avec droit de vote; tous les conseils et commissions publics à statut distinct qui exploitent une entreprise et qui ont le pouvoir d'emprunter (voir la façon dont sont établies les catégories aux Définitions des secteurs de flux financiers). c) Particuliers Ne pas inclure la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'expansion des exportations du Canada, le Crédit agricole du Canada, la Banque fédérale de développement et l ATB Financial. ces dernières au poste 2 a)(ii). tous les dépôts de particuliers qui ont un caractère personnel, c'est-à-dire non commercial. Autres instructions Les dépôts à vue ne doivent représenter que les comptes-chèques personnels. tous les comptes courants de particuliers comme étant des dépôts d'entreprises non constituées en société. Révisé : Juin 2013 Page 4

5 d) Entreprises non constituées en société et institutions privées sans but lucratif tous les dépôts de particuliers à caractère commercial; les oeuvres de charité, universités, clubs, etc. (voir les groupes 852, 853, 854, 855 et 859, division O; le grand groupe 86, division P; le grand groupe 98, division R). 3) Non-résidents «Non-résidents» s'entend des particuliers, sociétés et autres organismes (y compris les agences internationales et autres organismes extraterritoriaux) ne résidant pas ordinairement au Canada. Le lieu de résidence doit être établi d'après l'adresse inscrite du particulier, de la société ou de l'organisme, à moins que la banque ne sache que le lieu de résidence diffère de cette adresse. a) Particuliers tous les dépôts de particuliers non résidents à caractère personnel, c'est-à-dire non commercial. Autres instructions Les dépôts à vue ne doivent représenter que les comptes-chèques personnels. tous les comptes courants de particuliers comme étant des dépôts d'entreprises non constituées en société et les inscrire à titre d'autres dépôts au poste 3 b)(iii). b) Autres (i) Institutions de dépôts les dépôts des institutions de dépôts non résidentes et d'institutions monétaires officielles. (ii) Administrations publiques étrangères (iii) Autres tous les corps dérivés des administrations publiques nationales, municipales, d'état ou de district, de l'étranger, qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter. Ne pas déclarer les dépôts de conseils, de corporations et de commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises. les dépôts de ces derniers au poste 3 b)(iii) - Autres. tous les dépôts de non-résidents qui n'ont pas été mentionnés dans les catégories ci-dessus (particuliers, institutions de dépôts et administrations publiques). Révisé : Juin 2013 Page 5

6 4) Autres Billets au porteur et autres billets à terme fixe négociables tous les billets de dépôt au porteur; par définition, ce sont les billets à court, moyen et long terme, à taux fixe ou variable. Ils ne peuvent être classés aux postes 1, 2 ou 3. les autres billets de dépôt négociables incluant les obligations foncières qui pourraient être cédés à des tiers sans que la banque ne soit informée de leur nouveau détenteur. Ne pas déclarer ces billets négociables aux postes 1, 2 ou 3 en premier lieu. Ne pas déclarer les billets de second rang sur fiducie; les actions privilégiées; les obligations à taux fixe/variable; 5) Dépôts à des filiales de valeurs mobilières les dépôts à des filiales canadiennes de valeurs mobilières acquises par la banque à la suite de la refonte de 1987 de la Loi sur les banques. 6) Total Il s agit du total des postes 1 à 5 qui précèdent. POSTES POUR MÉMOIRE Dépôts acquis par l entremise de courtiers ou d agents Les dépôts acquis par l entremise de courtiers ou d agents comprennent tous les dépôts (payables en dollars canadiens ou en devises) provenant de tiers ou obtenus par voie des propres plateformes de gestion du patrimoine ou de courtage à escompte de l IFF. les données de la partie écoulée de l exercice. le montant net des nouveaux dépôts obtenus au cours du mois et de la partie écoulée de l exercice. les dépôts acquis par l entremise de courtiers appartenant à une banque (p. ex., les plateformes de gestion du patrimoine et les services de courtage de plein exercice et à escompte des six grandes banques [comprenant toutes les sources, dont les succursales]), et; les dépôts acquis par l entremise de courtiers n appartenant pas à une banque (ceux de courtiers en dépôts indépendants [p. ex., des cabinets de planification financière, des membres de la MFDA ou de l OCRCVM, d autres courtiers indépendants] ou d agents [p. ex., des agents d assurance]). Révisé : Juin 2013 Page 6

7 Sources de financement des dépôts effectués par l entremise de courtiers Les montants à déclarer sont les soldes des catégories de dépôts à la date du relevé effectués par l entremise de courtiers ou d agents. 1. Dépôts à vue et dépôts à préavis tous les dépôts à vue et dépôts à préavis (p. ex., les comptes d épargne à taux d intérêt élevé). 2. Comptes encaissables avant terme tous les comptes encaissables avant terme (p. ex., les dépôts à terme dont le déposant est autorisé à retirer des fonds avant la date d échéance sans pénalité). Dépôts à échéance fixe (lignes 3 à 10) la valeur des dépôts acquis par l entremise de courtiers ou d agents dont la durée résiduelle se situe dans chaque fourchette à la date du relevé. Ne pas déclarer les dépôts à terme encaissables avant terme. Courtiers appartenant à une banque les dépôts acquis des entités de courtage et de négociation des six grandes banques telles que leurs plateformes de gestion du patrimoine et leurs services de courtage de plein exercice et à escompte (p. ex., dans le cas de la Banque Scotia, inclure tous les dépôts de courtier ou de négociant provenant de la Banque Dundee, de Patrimoine Dundee et de toutes filiales Dundee associées). dans le cas de la BNC, les dépôts provenant de son réseau de correspondants. Concentration des 4 premières (n appartenant pas à une banque) les soldes des dépôts acquis par l entremise des quatre principaux courtiers ou agents n appartenant pas à une banque. Autre les soldes des dépôts acquis par l entremise de courtiers ou d agents non compris dans les colonnes précédentes. Total tous les soldes des dépôts acquis par l entremise de courtiers ou d agents. Nombre de courtiers en dépôts ou d agents et d accords de dépôts le nombre de courtiers ou d agents actifs (ceux qui fournissent des dépôts actuellement) et le nombre d accords conclus avec des courtiers ou des agents (ceux qui fournissent ou non des dépôts actuellement) à la date du relevé. Révisé : Juin 2013 Page 7

8 DÉFINITIONS DES SECTEURS DE FLUX FINANCIERS Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement. Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d'emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d'émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. Voici une brève description des catégories : I. Administrations provinciales et municipales Comprend les opérations relatives aux programmes d'assurance sociale administrés par les pouvoirs publics (p.ex., indemnisation des accidents du travail), les régimes de pension des fonctionnaires non gérés en fiducie qui fonctionnent hors du cadre budgétaire gouvernemental (p.ex., caisse de retraite de la fonction publique de l'ontario) et les hôpitaux publics. II. Institutions publiques, financières et non financières Il s'agit des entreprises à caractère commercial qui font payer leurs biens et services en fonction de leur coût de production. Ces institutions s'occupent généralement de fabrication, de prêt, d'assurance, de transport, de communications, de l'alimentation d'électricité et de la distribution d'alcool par l'intermédiaire d'une régie provinciale. Les institutions de cette catégorie se caractérisent généralement par les éléments suivants : a) l'institution doit, de par sa fonction statutaire, s'occuper de produire un bien ou un service destiné à la vente sur le marché à un prix lié au coût; b elle doit tenir des comptes financiers distincts de ceux du gouvernement qui l'a créée et déduire ses coûts de production de ses recettes; c) sa direction doit être relativement autonome. Ne sont pas compris dans cette catégorie les organismes qui : a) s'occupent entièrement ou principalement des mouvements de fonds entre gouvernements (p.ex., l'alberta Capital Finance Authority); ou b) s'occupent entièrement ou principalement de vendre leur production au gouvernement qui les a créés. Ces organismes font partie de l'administration publique concernée. A. Institutions financières publiques Comprend la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'expansion des exportations du Canada, le Crédit agricole du Canada, la Banque fédérale de développement et l ATB Financial. Révisé : Juin 2013 Page 8

9 B. Entreprises publiques non financières Une liste des entreprises à l'échelle fédérale et provinciale est pourvue dans le manuel. Il n'existe aucune liste correspondante au niveau municipal. Chaque institution détermine ses critères d'utilisation de la catégorie municipale. III. Sociétés privées non financières Comprend toutes les sociétés et les succursales non constituées en société de sociétés étrangères exploitées au Canada, sauf les institutions financières et les entreprises publiques. IV. Institutions financières privées a) Banques à charte : explicite. b) Autres institutions de dépôts : comprend les caisses de crédit et les caisses populaires, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêts hypothécaires. c) Autres institutions financières privées : comprend les sociétés d'assurance-vie, les sociétés de secours mutuels, les sociétés d'assurance incendie et risques divers, les régimes de pension en fiducie, les négociants en placements, les fonds mutuels ou sociétés d'investissement à capital variable, les sociétés d'investissement à capital fixe, les fiducies de placement hypothécaire, les sociétés de financement des ventes et de prêt à la consommation et les autres institutions financières privées (comme les sociétés de portefeuille, les sociétés de crédit-bail financier, les sociétés de capital-risque et autres sociétés de financement commercial). V. Entreprises non constituées en société Comprend toutes les entreprises qui ne sont pas constituées en vertu des lois du Canada ou d'une province et qui ne sont pas des succursales non constituées de sociétés étrangères (voir III ci-dessus). ENTREPRISES PUBLIQUES GOUVERNEMENTALES On trouvera la liste complète des entreprises publiques fédérales et provinciales à la nouvelle rubrique intitulée «Entreprises publiques gouvernementales» (EPG). Révisé : Juin 2013 Page 9

10 RELEVÉ DES MODIFICATIONS Numéro de la modification Date d établissement du rapport Numéro de la page Description Veuillez prendre note qu à partir de novembre 2002, les modifications sont indiquées par des zones ombrées: 1 T , 12 Suppression : Entreprises publiques fédérales privatisées : - Corporation commerciale canadienne - Les Chemins de fer nationaux du Canada et ses filiales - Compagnie de navigation Canarctic Limitée - Petro-Canada et ses filiales 2 T Ajout : Article 600 de la Loi sur les banques (s'applique aux succursales de banques étrangères) Modification : L'article 523 de la Loi sur les banques est maintenant l'article 628 Les statistiques bancaires et financières de la Banque du Canada, qui étaient jadis publiées dans la Revue de la Banque du Canada constituent maintenant une publication distincte. 3 T Suppression : La dernière section des postes pour mémoire est supprimée. Y figuraient les nom et adresse des cinq agents dont l'ensemble des dépôts étaient les plus importants. 4 T , 6, 9 Modification : la Société pour l'expansion des exportations est remplacée par l Expansion des exportations du Canada la Société du crédit agricole est remplacée par le Crédit agricole du Canada les succursales du Trésor de l'alberta est remplacé par l ATB Financial Suppression : la Caisse d'épargne de l'ontario 9 Modification : l'alberta Municipal Financial Corporation est remplacé par l Alberta Capital Finance Authority 5 T Ajout : Entreprises publiques gouvernementales Modification : Instructions sous les Entreprises publiques non financières Suppression : Liste des Entreprises publiques fédérales et provinciales Révisé : Juin 2013 Page 10

11 RELEVÉ DES MODIFICATIONS Numéro de la modification Date d établissement du rapport Numéro de la page Description Veuillez prendre note qu à partir de novembre 2002, les modifications sont indiquées par des zones ombrées: 6 T , 3 Suppression : La copie du formulaire qui se trouvait dans ce guide a été supprimée et nous en avons fait un document distinct qui est maintenant affiché sur le site Web du BSIF 2 Modification : Références aux postes du bilan Suppression : Autres Instructions sous 1 a) 3 Suppression : Autres Instructions sous 1 b) Modification : Autres Instructions sous 1 c) 6 Ajout : Instructions additionnels sous 4) Autres Objets à Ne pas déclarer sous 4) Autres 7 T Ajout : Incluant les obligations foncières sous 4) Autres Suppression : Les obligations foncières sous 4) Autres Ne pas déclarer 8 T Toutes les pages Modification : C2 a été modifié à K4 1 Modification : Instructions sous Fréquence et Échéance 6 Suppression : Dépôts acquis par l'entremise d'agents Ajout : Dépôts acquis par l entremise de courtiers 7 Ajout : Sources de financement des dépôts effectués par l entremise de courtiers Nombre de courtiers en dépôts ou d accords de dépôts 9 T Modification : Instructions sous Dépôts acquis par l entremise de courtiers ou d agents 7 Modification : Instructions sous Sources de financement des dépôts effectués par l entremise de courtiers Nombre de courtiers en dépôts et d accords de dépôts a été modifiée à Nombre de courtiers en dépôts ou d agents et d accords de dépôts Révisé : Juin 2013 Page 11