LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

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1 LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats et des bénéfices non répartis 4 État des flux de trésorerie 5 Sommaire des principales politiques comptables 6 Notes afférentes aux états financiers 9 Cédule Cédule des dépenses d'opération 13

2 BDO Dunwoody LLP/s.r.l. Chartered Accountants and Advisors Comptables agréés et conseillers Graham Avenue Winnipeg Manitoba Canada R3C 4L5 Telephone/Téléphone: (204) Fax/Télécopieur: (204) Toll Free/Sans frais: Rapport des vérificateurs Le président et les membres du conseil d'administration La Société d'assurance-dépôts des caisses populaires Nous avons vérifié le bilan de La Société d'assurance-dépôts des caisses populaires au 31 décembre 2008 et les états des résultats et des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Société au 31 décembre 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Comptables agréés Winnipeg (Manitoba) Le 29 janvier 2009 BDO Dunwoody LLP is a Limited Liability Partnership registered in Ontario BDO Dunwoody s.r.l. est une société à responsabilité limitée constituée en Ontario 2

3 Bilan $ $ Actif Actif à court terme Comptant en caisse et en dépôt Placements (note 3) Prélèvements à recevoir Intérêts courus Frais payés d'avance Placements (note 3) Actif immobilisé (note 4) Passif et bénéfices non répartis Passif à court terme Comptes à payer et dépenses courues (note 5) Provision pour remboursements des prélèvements réguliers aux Caisses populaires (note 6) Provision pour pertes - - Passif éventuel (note 7) Bénéfices non répartis Approuvé au nom du conseil d'administration : administrateur administrateur Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 3

4 État des résultats et bénéfices non répartis Pour l'exercice terminé le 31 décembre $ $ Revenus Prélèvements réguliers (note 6) Intérêts sur placements Divers Dépenses Dépenses d'opération (voir cédule) Excédent des revenus sur les dépenses Bénéfices non répartis, au début de l'exercice Bénéfices non répartis, à la fin de l'exercice Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 4

5 État des flux de trésorerie Pour l'exercice terminé le 31 décembre $ $ Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation Prélèvements reçus Intérêts reçus Divers reçus Sorties de fonds - fournisseurs et membres du personnel ( ) ( ) Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement Achats d'immobilisations (1 220) - (Augmentation) diminution nette des placements ( ) ( ) Flux de trésorerie liés aux activités de financement - - (Diminution) augmentation nette d'espèces et quasi-espèces ( ) Comptant en caisse et en dépôt, au début de l'exercice Comptant en caisse et en dépôt, à la fin de l'exercice Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 5

6 Sommaire des principales conventions comptables Constatation des revenus Actif immobilisé Aide financière aux caisses populaires Impôts sur le revenu Les revenus de prélèvements réguliers et d'intérêts sur placements sont constatés lorsqu'ils sont réalisés et que leurs réceptions soient raisonnablement assurées. Les immobilisations sont inscrites au prix coûtant et l'amortissement est calculé sur les bases suivantes : Améliorations locatives méthode linéaire, terme du bail Mobiliers méthode dégressive, 20 % Équipements informatiques méthode linéaire, 33 1/3 % L'aide financière aux caisses populaires est constatée au moment où le déboursé est fait. Cette aide financière a pour but d'effacer le déficit vérifié de la caisse populaire et est remboursable selon les termes d'une entente. La Société suit la méthode du passif fiscal pour comptabiliser les impôts sur le revenu. Selon cette méthode, les impôts sur le revenu de l exercice sont pris en compte pour l estimation des impôts payables pour l exercice en cours. Les actifs et passifs d'impôts futurs sont calculés à partir des écarts temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs au bilan et leur valeur fiscale correspondante au moyen des taux d'impôt en vigueur à la date du bilan. On ne tient compte d un futur impôt sur le revenu que si la probabilité qu il soit réalisé est supérieure à celle qu il ne le soit pas. La valeur des actifs et passifs d'impôts futurs est réévaluée annuellement et ajustée, si nécessaire, pour refléter la valeur réalisable estimée. Instruments financiers Les instruments financiers de la Société comprennent le comptant en caisse et en dépôt, les prélèvements à recevoir, les intérêts courus, les placements, les comptes à payer et les charges courues et la provision pour remboursements des prélèvements réguliers aux Caisses populaires. À moins d indication contraire, la direction est d avis que la Société ne court pas de risques importants en termes d intérêts, de cours de change et de crédit découlant de ces instruments financiers. 6

7 Sommaire des principales conventions comptables Instruments financiers (suivi) Les justes valeurs du comptant en caisse et en dépôt, des prélèvements à recevoir, des intérêts courus, des comptes à payer et charges courues et de la provision pour remboursements des prélèvements réguliers aux Caisses populaires se rapprochent de leurs valeurs comptables en raison de leurs échéances à court terme. La Société classe ses instruments financiers comme suit : Le comptant en caisse et en dépôt est classé comme placement détenu à des fins de transactions et est reporté au bilan à la juste valeur avec gains et les pertes comptabilisés dans l'état des résultats. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leurs valeurs comptables qui se rapprochent à leurs justes valeurs. Les prélèvements à recevoir et les intérêts courus sont classés comme prêts et créances. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur coût amorti d'après la méthode de détermination de l'intérêt réel. Les placements sont classés comme placements détenus jusqu'à échéance. Ces instruments financiers sont des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables et à échéance fixe, que la direction de la Société a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance. Ces instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur, puis au coût non amorti, selon la méthode de détermination de l intérêt réel, moins toute provision pour moins-value. Les justes valeurs sont déterminées par référence directe aux cotations de prix publiés dans un marché actif. Les comptes à payer et les charges courues sont classés comme autres passifs financiers. Ces passifs financiers sont comptabilisés à leur coût amorti d'après la méthode de détermination de l'intérêt réel. Emploi des estimations La préparation des états financiers, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, exige de la direction qu'elle établisse des estimations et formule des hypothèses à l'égard des montants d'actif et de passif portés au bilan et des éléments de l'actif et du passif éventuels à la date du bilan ainsi que des montants de revenus et de dépenses imputées au cours de l'exercice couvert par les états financiers. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. 7

8 Sommaire des principales conventions comptables Nouvelles prises de position en comptabilité Les nouvelles prises de position en comptabilité qui ont été publiées mais qui ne sont pas encore en vigueur et qui ont une conséquence possible pour la de la Société sont les suivantes : Normes internationales d'information financière L ICCA prévoit harmoniser les PCGR canadiens avec les normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards -- IFRS) au cours d une période de transition qui doit se terminer en L incidence de cette transition vers les normes IFRS sur les états financiers de la de la Société reste à déterminer. 8

9 Notes afférentes aux états financiers 1. Mandat de l'organisation La Société d'assurance-dépôts des caisses populaires est une société manitobaine d'assurance-dépôts établie sous la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. Ses objets sont de garantir les dépôts des membres des caisses populaires et d'assurer ainsi que de promouvoir l'établissement de procédures et de contrôles financiers sûrs afin de protéger les caisses populaires contre toute perte financière. La Société accomplit notamment tous les actes nécessaires pour que les caisses populaires qui y sont rattachées puissent satisfaire aux demandes des membres qui désirent retirer leurs dépôts. 2. Modification de la convention comptable Le 1er janvier 2008, la Société a adopté le chapitre 3862 du manuel de l ICCA, «Instruments financiers Divulgation», le chapitre 3863, «Instruments financiers Présentation» et le chapitre 1535, «Informations à fournir concernant le capital». Le chapitre 3862 accroît le nombre de divulgations actuellement requises afin d inclure la mesure dans laquelle une entité est exposée aux risques dûs aux instruments financiers, la nature de ces risques et une description des objectifs, politiques et processus appliqués par la direction pour en tenir compte. Le chapitre 3863 remplace les exigences existantes concernant la présentation des instruments financiers, lesquelles sont demeurées inchangées jusqu à maintenant. Le chapitre 1535 exige la divulgation des objectifs, politiques et processus appliqués par une entité pour gérer le capital, des données quantitatives sur ce que l entité considère comme capital, du fait que l entité s est conformée à des normes concernant le besoin en capital ou qu elle ne s est pas conformée à de telles normes ainsi que des conséquences qui en ont découlé. L adoption de ces nouvelles normes a nécessité la publication de notes supplémentaires contenues principalement dans les notes 9 et 12. Elle n a pas eu d effet matériel sur l état des résultats de la Société. 3. Placements $ $ Dépôts à terme Obligations Moins portion à court terme Les placements comprennent des dépôts à terme et des obligations émises par des sociétés canadiennes et gouvernements du Canada, provinciaux et municipaux. Les placements viennent à échéance en 2009 jusqu'à 2018 et portent des taux d'intérêt qui varient de 1,33 % à 6,10 % (3,25 % à 6,25 % en 2007). La juste valeur des placements au 31 décembre 2008 se chiffre à $ ( $ en 2007). 9

10 Notes afférentes aux états financiers 4. Actif immobilisé Valeur Valeur Prix Amortissement comptable comptable coûtant accumulé nette nette $ $ $ $ Améliorations locatives Mobiliers Équipements informatiques Comptes à payer et dépenses courues $ $ Divers Frais professionnels Retenue des salaires Salaires courus Prélèvements réguliers La Société a imposé aux caisses populaires des prélèvements réguliers se chiffrant à $ en 2008 ( $ en 2007). En 2008, aucune portion de ce montant ne fut remboursée aux caisses populaires ( $ en 2007). Le solde de la provision pour remboursements des prélèvements réguliers aux caisses populaires de $ au 31 décembre 2008 représente des retenues des remboursements des prélèvements des années précédentes pour certaines caisses populaires. 10

11 Notes afférentes aux états financiers 7. Éléments du passif éventuel Garanties des dépôts, les dépôts des membres sous la garantie de la Société s'élèvent à M $ (643 3 M $ en 2007). Garantie d'amalgamation, la Société n'a garanti aucun prêt d'un membre faisant parti du processus d'amalgamation (néant en 2007). Une provision pour perte générale de néant a été enregistrée au 31 décembre 2008 (néant en 2007) et un recouvrement de néant (néant en 2007). 8. Rémunération et dépenses des membres du conseil d'administration Les rémunérations des membres du conseil d'administration ont été décrétées le 15 juillet 2008 par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les membres du conseil sont aussi rémunérés pour tout autre service rendu à la Société et reçoivent un remboursement de toute dépense créée en accomplissant leurs tâches. 9. Exigence en matière de capital En vertu de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, le conseil d'administration de la Société : a) exerce les pouvoirs de la compagnie de garantie soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire des employés et des mandataires de la compagnie de garantie; b) dirige la gestion de l'entreprise et des affaires internes de la compagnie de garantie. Le conseil d'administration a approuvé que la Société maintienne le niveau de son capital à 1,40 % des dépôts des membres des caisses populaires avec variance permise de plus ou moins 0,05 %., la Société respectait sa politique de capitalisation avec un ratio de capital de 1,39 %. 11

12 Notes afférentes aux états financiers 10. Régime de retraite La Société participe à un régime de retraite à cotisation déterminée pour ses employés. Les cotisations sont détenues en fiducie par Desjardins sécurité financière et ne sont pas présentées aux états financiers de la Société comme actif ou passif aux états financiers. La Société jumelle les contributions de ces employés à un taux de 5,2 % à 8 % de leur salaire annuel. La dépense pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 se chiffre à $ ( $ en 2007). La Société n'a aucun passif éventuel ou d'obligation pour des contributions futures afin de financer les bénéfices futurs aux détenteurs du régime. 11. Impôts sur le revenu La Société est classée comme société d'assurance-dépôts pour fin de l'impôt. Les prélèvements des caisses populaires et les montants versés à ses caisses populaires membres sous forme d'aide sont exclus du calcul du revenu imposable. Les impôts futurs débiteurs ou créditeurs ne sont pas significatifs et donc n'ont pas été constatés aux états financiers. 12. Risque couru relativement aux instruments financiers et gestion de ce risque Le Conseil d administration a la responsabilité globale de déterminer les objectifs et les politiques de gestion des risques de la Société, et même s il en conserve la responsabilité ultime, il a délégué à la direction de la Société le pouvoir de concevoir et de mettre en œuvre des processus qui garantissent l application efficace des objectifs et des politiques. Le Conseil d administration reçoit du directeur général de la Société des rapports mensuels grâce auxquels il examine l efficacité des processus appliqués et le caractère approprié des objectifs et des politiques qu il établit. Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que la Société ne puisse générer ou obtenir suffisamment d argent liquide ou son équivalent de façon opportune ou rentable pour respecter ses engagements au moment où ceux-ci deviendront exigibles. Mesure du risque - L évaluation de la position de la Société en ce qui a trait aux liquidités reflète les estimations, les hypothèses et les jugements de la direction relatifs aux conditions actuelles et futures propres à une entreprise et à la conjoncture du marché ainsi qu au comportement connexe de ses clients et contreparties. Objectifs, politiques et processus - Le cadre de gestion des liquidités et du financement de la Société est conçu pour garantir que la Société dispose continuellement durant l année de sources adéquates d argent liquide efficaces et rentables ou de leurs équivalents pour répondre à ses engagements financiers actuels et futurs dans des conditions de stress normales et envisagées. Le Conseil d administration reçoit des rapports mensuels ainsi que de l information sur les soldes de trésorerie afin de surveiller le cadre de gestion des liquidités de la Société. En date du 31 décembre 2008, la Société comptait $ en liquidités. 12

13 Cédule des dépenses d'opération Pour l'exercice terminé le 31 décembre $ $ Abonnements Amortissement Assurance Déplacements Formation Frais professionnels Loyer - locaux Papeterie, timbres et fournitures de bureau Planification et rencontres nationales Rédaction Relations publiques Rémunérations des administrateurs Salaires et avantages sociaux Services achetés Téléphone