Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007

Transcription

1 Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec États financiers

2 Le 26 mai 2008 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 1700 Québec (Québec) Canada G1V 5C2 Téléphone +1 (418) Télécopieur +1 (418) Rapport des vérificateurs Aux membres du comité de retraite de la Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec Nous avons vérifié l état de l actif net disponible pour le service des prestations de la Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec au et l état de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations de l exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l article 161 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite de la province de Québec. La responsabilité de ces états financiers incombe aux gestionnaires du régime de retraite. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d inexactitudes importantes. Une vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l appui des montants et des autres éléments d information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par les gestionnaires ainsi qu une appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Comme le mentionne la note 1, la présente caisse de retraite a été établie à la suite du renouvellement des conventions collectives. L actif net disponible pour le service des prestations des anciennes caisses de retraite à être transféré aurait dû être comptabilisé dans les présents états financiers de même que les bénéfices pour services courants acquis par les nouveaux participants retraités en 2005, 2006 et Si ces montants avaient été comptabilisés, la quasi-totalité des postes des états financiers ci-joints et de l information fournie par voie de notes auraient été différents. À notre avis, comme le mentionne le paragraphe ci-dessus, puisque l actif net disponible pour le service des prestations provenant des anciennes caisses de retraite à être transféré et les bénéfices n ont pas été comptabilisés dans les présents états financiers, ces états financiers ne donnent pas une image fidèle de l actif net disponible pour le service des prestations du régime de retraite au et de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations pour l exercice terminé à cette date selon les conventions comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers. Ces états financiers, qui n ont pas été établis, et qui n avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d information et pour être utilisés par les membres du comité de retraite du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec ainsi que par la Régie des rentes du Québec afin de satisfaire à l article 161 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite de la province de Québec. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis. Comptables agréés PricewaterhouseCoopers s entend du cabinet canadien PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. et des autres sociétés membres de PricewaterhouseCoopers International Limited, chacune étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique. (1)

3 État de l actif net disponible pour le service des prestations Au Actif Placements à la valeur marchande (note 3) Contributions dues par les salariés pour les services courants Contributions dues par l employeur Services courants Ajustements du taux de contribution Trésorerie Passif Comptes à payer Solde dû à la Caisse du Régime de retraite de la Ville de Québec Solde dû à la Ville de Québec Actif net disponible pour le service des prestations Pour le comité de retraite de la Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec,, administrateur, administrateur (2)

4 État de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations Pour l exercice terminé le Augmentation de l actif Revenus de placements Intérêts Dividendes Variation des valeurs marchandes des placements ( ) Revenus provenant de la Fiducie Globale des Régimes de retraite de la Ville de Québec Revenus provenant de fonds communs de placement Contributions des salariés Contributions de l employeur (note 4) Diminution de l actif Honoraires de gestion Honoraires professionnels Dépenses diverses Prestations versées Remboursement de cotisations Augmentation de l actif net Actif net disponible pour le service des prestations au début de l exercice Actif net disponible pour le service des prestations à la fin de l exercice (3)

5 Notes afférentes aux états financiers 1 Création d un nouveau régime de retraite Dans le cadre de l établissement de nouvelles conditions de travail des cadres civils de la Ville de Québec, il a été convenu, le 27 novembre 2005, entre les parties de créer un nouveau régime de retraite à prestations déterminées et prenant effet le 1 er janvier 2005 auquel participeraient tous les cadres civils de la Ville de Québec. Tous les anciens régimes de retraite auxquels participaient les cadres civils seront scindés rétroactivement au 31 décembre L actif et le passif de ces régimes de retraite attribués aux cadres civils actifs et non actifs et aux bénéficiaires visés seront transférés à ce nouveau régime de retraite. L actif net disponible pour le service des prestations des anciennes caisses de retraite à être transféré sera établi selon les règles de répartition prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., chapitre R-15.1). Les présents états financiers ne tiennent pas compte de cette répartition puisque les montants attribués à la caisse de retraite du nouveau régime de retraite n ont pas été établis à ce jour. Par ailleurs, les bénéfices pour services courants acquis par les nouveaux participants retraités depuis le 1 er janvier 2005 dans ce nouveau régime sont comptabilisés dans les présents états financiers. 2 Conventions comptables a) Mode de présentation Les états financiers sont basés sur le principe de la continuité de l exploitation. Cependant, ils ne présentent pas la situation financière globale du Régime, car ils n indiquent pas les obligations en matière de prestations. Ils ne rendent pas compte des besoins de capitalisation du Régime ni de la sécurité des prestations pour les adhérents considérés individuellement. Les états financiers ont été préparés dans le but de répondre aux exigences de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. b) Utilisation d estimations La préparation d états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants d actif et de passif portés aux états financiers. Ces mêmes estimations et hypothèses ont aussi une incidence sur la présentation des éventualités en date des états financiers, de même que sur les postes de produits et de charges de l exercice. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations. (4)

6 Notes afférentes aux états financiers c) Placements à la valeur marchande Les placements sont évalués selon les prix du marché en date de fin d exercice. La variation de la valeur marchande des placements est comptabilisée à l état de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations au poste «Variation des valeurs marchandes des placements». d) Reconnaissance des revenus Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d exercice. e) Modifications comptables En juillet 2006, le Conseil des normes comptables (le «CNC») a publié un nouveau chapitre 1506, «Modifications comptables», du Manuel de l Institut Canadien des Comptables Agréés (l «ICCA») en remplacement de l ancien. La nouvelle norme, en vigueur le 1 er janvier 2007, permet des changements volontaires des méthodes comptables seulement s ils donnent lieu à la présentation d informations fiables et plus pertinentes dans les états financiers, et exige l application rétroactive des changements de méthodes comptables, à moins que cela ne soit impraticable. L adoption du nouveau chapitre n a pas eu d incidence sur les états financiers de la Caisse du Régime de retraite. f) Nouvelles conventions comptables futures L ICCA a publié le chapitre 3862 «Instruments financiers informations à fournir», et le chapitre 3863 «Instruments financiers présentation». Ces chapitres s appliqueront à la Caisse du Régime de retraite pour l exercice débutant le 1 er janvier Les chapitres 3862 et 3863 remplacent le chapitre 3861 «Instruments financiers informations à fournir et présentation», modifiant et augmentant les exigences en matière d information à fournir permettant aux utilisateurs des états financiers d évaluer la nature et l ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels la Caisse du Régime de retraite est exposée et la façon dont elle gère ces risques. La Caisse du Régime de retraite ne prévoit pas que l adoption de ces nouvelles normes aura des répercussions importantes sur ses états financiers. (5)

7 Notes afférentes aux états financiers 3 Placements Coût Juste valeur Coût Juste valeur Unités de fonds parts de la Fiducie Globale des Régimes de retraite de la Ville de Québec Obligations de la Ville de Québec 4,025 %, échéant le 19 décembre ,025 %, échéant le 19 décembre ,025 %, échéant le 19 décembre ,025 %, échéant le 19 décembre Les obligations de la Ville de Québec ont été reçues en date du 19 décembre 2007 en paiement des cotisations d équilibre pour les années 2005 et 2006 et des intérêts courus sur ces cotisations, suite à une résolution du conseil d agglomération de la Ville de Québec. 4 Contributions de l employeur Régulières Équilibre Ajustement du taux initial de contribution (6)

8 Notes afférentes aux états financiers 5 Opérations entre parties apparentées et charges Au cours de l exercice, la Caisse du Régime de retraite a absorbé sa quote-part des charges attribuables à la Fiducie Globale des Régimes de retraite de la Ville de Québec depuis sa création. Les charges incluses sont les frais de tenue de registres comptables, de la garde de valeurs et de l agent de transfert, les honoraires de vérification, les coûts de transaction, les honoraires du fiduciaire et de l ensemble des services relatifs à la diffusion de renseignements auprès des détenteurs de parts. La quote-part des charges absorbées par la Caisse du Régime de retraite est de pour l exercice terminé le. 6 Risque de taux d intérêt Les contributions dues ainsi que les comptes à payer sont sans intérêt. La trésorerie porte intérêt au taux variable. Les obligations de la Ville de Québec portent intérêt tel que décrit à la note 3. (7)