SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables."

Transcription

1 SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le «P.R.R.») Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. Les primes, les commissions et les sinistres à l égard des contrats automobiles transportés au Facility ou au P.R.R. doivent être inscrits comme des opérations directes négatives dans les livres de l assureur. Les primes et les commissions qui n ont pas été expressément acceptées par le Facility ou le P.R.R. à la date de clôture de l organisme doivent être inscrites aux livres de chaque assureur à titre de primes et de commissions directes. Les primes, les commissions et les sinistres attribués à l assureur selon la répartition effectuée par le Facility ou le P.R.R. doivent être inscrits à titre d opérations directes dans les livres de l assureur. De même, les primes et les sinistres reçus du FA doivent figurer parmi les opérations directes. Chaque assureur participant au P.P.R. doit effectuer les redressements comptables suivants : (i) (ii) inscrire une provision pour la part attribuée à l assureur du total des primes non gagnées à la fin de l année à l égard des contrats automobiles transportés au P.R.R. et acceptés au 30 novembre; inscrire une provision pour la part attribuée à l assureur du total des sinistres, déclarés ou non, survenus à la fin de l année à l égard des contrats transportés au P.R.R. en date de fin d exercice; (iii) inscrire parmi les comptes débiteurs du P.R.R. les sinistres payés à l égard des contrats que l assureur a transportés au P.R.R., que les sinistres soient acceptés ou non à la fin de l exercice; L assureur participant au Facility, FA et au FARSP doit inscrire une estimation des primes souscrites et des sinistres payés après les dates de clôture de ces organismes. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-1 Révisé : juin 2014

2 Les établissements «Facility», «FA», «FARSP» et le «P.R.R.» (suite) Le tableau suivant indique les détails pour chaque organisme : ORGANISME FIN D EXERCICE NOMBRE DE MOIS COURUS Facility le 31 octobre 2 Facility Association le 31 octobre 2 FA Risk Sharing Pool le 31 octobre 2 Plan de répartition des risques le 30 novembre aucun requis Fonds d indemnisation des victimes d accidents automobiles base d encaisse aucun requis Les organismes concernés calculent eux-mêmes les provisions et estimations requises pour effectuer les redressements susmentionnés. Les montants se rapportant aux organismes mentionnés précédemment et au Fonds d indemnisation des victimes d accidents automobiles doivent être ajoutés aux statistiques relatives à l assurance automobile. À la fin de l année, chaque gestionnaire de Fonds fournit aux assureurs les chiffres portant sur l assurance responsabilité automobile, qui représentent : (i) (ii) les cotisations non versées à l égard des sinistres payés par le Fonds d indemnisation des victimes d accidents automobiles au cours de l exercice; une estimation des sinistres qui n ont pas encore été payés par le Fonds. Ces chiffres doivent être supportés par une feuille de travail pour la ligne 19 de la page qui est soumise à l examen des inspecteurs. Au Québec, le Fonds d indemnisation des victimes d accidents automobiles a été remplacé par la Société de l assurance automobile du Québec. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-2 Révisé : juin 2014

3 Lettres de crédit/dépôts des réassureurs Lettres de crédit Pour les assureurs canadiens, dans une certaine mesure, les organismes de réglementation sont disposés à reconnaître, à titre de garantie, des lettres de crédit approuvées qui sont maintenues au Canada pour réduire le capital autrement requis pour la réassurance non agréée ou une franchise auto-assurée. Pour les assureurs étrangers, dans une certaine mesure, les organismes de réglementation sont disposés à reconnaître, à titre de garantie, des lettres de crédit approuvées qui sont maintenues au Canada pour réduire la provision et la marge autrement requis pour la réassurance non agréée ou une franchise auto-assurée, ainsi que la valeur totale de l actif requis au Canada. Se reporter aux pages (Québec), (Ontario) et (Gouvernement fédéral) de la section V - Normes administratives. Pour obtenir d autres information sur les lettres de crédit, se référer aux instructions de la page 70.38/70.39 à la section VI - Instructions détaillées. Dépôts des réassureurs Les dépôts effectués par un réassureur non agréé peuvent également être utilisés pour réduire le capital/marge exigé par ailleurs pour la réassurance non agréée, à condition que ces dépôts réduisent de façon importante le risque présenté par la qualité du crédit du réassureur. Pour plus d informaion, se référer aux instructions relatives de la page 70.38/70.39 de la section VI - Instructions détaillées. Rôle de l agent principal et exigences en matière de tenue de livres Se reporter à la ligne directrice E-4A du BSIF. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-3 Révisé : juin 2014

4 Franchise auto-assurée La franchise auto-assurée (FAR) représente la portion d un sinistre qui est payable par le porteur de police directement à l assureur ou à un intermédiaire. Dans certains cas, elle peut être indiquée dans le cadre de la police ou faire l objet d un avenant précisant que la protection s applique à l excédent de la franchise auto-assurée. Lorsque le libellé des polices est assujetti à la législation provinciale, les modalités de la franchise auto-assurée font habituellement l objet d un accord distinct entre l assureur et le porteur de police. Que l assureur soit tenu de verser le montant intégral du règlement au titulaire ou à un tiers (que ce soit aux termes de la police ou d un accord distinct), le montant du sinistre non payé lié à la franchise auto-assurée doit être déclaré à la ligne 22, page parmi les «franchise auto-assurée des sinistres non payés» et un montant équivalent doit aussi être déclaré à titre «d autres sommes à recouvrer» à la page 20.10, ligne 37. Pour que les comptes à recouvrer liés à la franchise auto-assurée constituent des éléments d actif admissibles aux fins des tests prévus par la loi, les organismes de réglementation doivent s assurer que ces comptes sont recouvrables. Ils peuvent donc exiger des garanties satisfaisantes. Toute garantie acceptable, telle qu une lettre de crédit, est assujettie à une exigence de capital fondée sur la cote de crédit de la banque émettrice ou confirmatrice et la date d échéance de la lettre de crédit à la page Le total de l exigence de capital de la page doit être reporté à la ligne 50 de la page Il importe de constituer des provisions adéquates, y compris des provisions raisonnables pour sinistres subis mais non déclarés, au titre des franchises auto-assurées. La suffisance de ces provisions doit être soulevée dans le rapport de l actuaire de la société. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-4 Révisé : juin 2014

5 Règlements structurés Un règlement structuré s entend d un arrangement contractuel en vertu duquel un tiers effectue des paiements périodiques à un demandeur d un assureur. L assureur finance normalement les paiements périodiques en acquérant une rente auprès d un assureur-vie; ces paiements sont habituellement structurés de manière à être libres d impôt pour le demandeur. L assureur peut devoir présenter un passif ou un actif financier au bilan, selon le type d arrangement contractuel, et il doit communiquer toutes les informations exigées dans ses notes afférentes aux états financiers. Il existe essentiellement deux types de règlements structurés : Type 1 Les règlements structurés de type 1 présentent les caractéristiques suivantes : a) un assureur acquiert une rente et en est déclaré le propriétaire. Cet assureur donne pour directive irrévocable au souscripteur de la rente de verser tous les paiements directement au demandeur; b) puisque la rente est non convertible, incessible et non transférable, l assureur n a droit à aucun paiement au titre de la rente et ne jouit d aucun droit contractuel qui le rendrait admissible à une prestation courante ou future; c) l assureur obtient une quittance du demandeur laquelle documente le règlement du sinistre; d) si le souscripteur de la rente contrevient à son obligation d effectuer les paiements prévus par les modalités du contrat de rente et à la directive irrévocable, l assureur doit verser les paiements au demandeur. Aux termes de ce type de règlement structuré, l assureur n a pas à constater de passif financier envers le demandeur, de même qu il n a pas à inscrire la rente en tant qu actif financier. Toutefois, l assureur est exposé à un risque de crédit en garantissant l obligation du souscripteur de la rente envers le demandeur. L assureur doit présenter dans ses notes afférentes aux états financiers les modalités, le risque de crédit et la juste valeur de cette garantie financière. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-5 Révisé : juin 2014

6 Règlements structurés (suite) Il faut imputer aux résultats tout gain ou toute perte à titre de redressement des frais de règlement réalisés. L assureur ne doit pas non plus constater un actif financier au moment de son acquisition lorsque les modalités de la rente font que cette dernière peut être transformée si l engagement envers le demandeur est entièrement réglé ou exécuté par ailleurs. Dans ces circonstances, l assureur pourrait déclarer un gain correspondant à la valeur résiduelle après libération complète de l obligation. Dans ce cas, l existence d un gain éventuel doit être évaluée aux fins de présentation dans les notes à l égard du montant, de la nature et des modalités du gain éventuel. Type 2 Les règlements structurés de type 2 se distinguent de ceux du type 1 dans la mesure où : a) la rente est convertible, cessible, ou transférable, c est-à-dire que l assureur peut jouir d un certain droit de réversion ou de la prorogation du droit à une prestation; b) une quittance n est pas nécessairement obtenue du demandeur. Les droits de transformation de l assureur risquent d éteindre le droit du demandeur à des paiements futurs avant l épuisement de la rente. L ampleur des droits de l assureur signifie parfois que ce dernier a convenu avec le souscripteur de la rente de ne fournir que des services administratifs en marge des paiements périodiques. Aux termes de ce type d arrangement, le passif financier doit être inscrit au bilan de l assureur et la rente doit y être comptabilisée en tant qu actif financier. Au départ, la rente doit équivaloir à son coût pour l assureur et le solde de l obligation doit être mesuré de la même manière que l encours des autres provisions pour sinistres similaires. L assureur doit présenter dans ses notes afférentes aux états financiers les modalités, le risque de crédit et la juste valeur des rentes comptabilisées en tant qu actifs au bilan. Se reporter à la rubrique de la section V, Normes administratives, qui porte sur les lignes directrices et les bulletins émis par le gouvernement fédéral. Relevés des sociétés d assurances multirisques IV-6 Révisé : juin 2014

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurances multirisques) Catégorie : Comptabilité N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

Principales modifications apportées en 2014

Principales modifications apportées en 2014 2014 Principales modifications apportées en 2014 Modifications importantes : Regroupement des instructions des relevés P&C-1 et P&C-2 en un seul guide intitulé Relevé des sociétés d assurances multirisques.

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Parlons chiffres États financiers Exercice clos le 31 mars Rapport des auditeurs indépendants Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Nous avons effectué

Plus en détail

SECTION VI. Tous les renvois à des pages font référence aux pages du relevé P&C-2.

SECTION VI. Tous les renvois à des pages font référence aux pages du relevé P&C-2. SECTION VI Les instructions détaillées visent à aider l assureur à mieux saisir les exigences en matière de divulgation; les renseignements ne sont pas fournis pour chacune des pages ou sections du relevé

Plus en détail

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total

Plus en détail

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire Préavis Objet : des sociétés d assurance hypothécaire Catégorie : Capital Date : 1 er janvier 2015 I. Introduction Le présent préavis énonce les normes de capital réglementaire auxquelles doivent souscrire

Plus en détail

COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE

COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE GUIDE POUR LA PRÉPARATION ET LA PRÉSENTATION DE L ÉTAT ANNUEL ET INTERMÉDIAIRE (FORMULAIRE QUÉBEC S-20) ET DU RAPPORT DE L ACTUAIRE (Révisé décembre 2014) Table des matières

Plus en détail

INSTRUCTIONS RELATIVES

INSTRUCTIONS RELATIVES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TABLEAUX SUR LES SINISTRES ET INDICES DE PERTE Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte sont exigés afin de pouvoir constituer une base de données et une présentation

Plus en détail

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés.

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. SECTION III Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés en assurance et en

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Billets de cession interne pour les sociétés d assurance-vie. Saines pratiques commerciales et financières

Billets de cession interne pour les sociétés d assurance-vie. Saines pratiques commerciales et financières Ligne directrice Objet : Catégorie : pour les sociétés d assurance-vie Saines pratiques commerciales et financières N o : E-12 Date : juin 2000 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurance-vie) Catégorie : Comptabilité N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice énonce les

Plus en détail

Directive sur le test du capital minimal à l intention des sociétés d assurances multirisques

Directive sur le test du capital minimal à l intention des sociétés d assurances multirisques Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario Août 2004 Directive sur le test du capital minimal à l intention des sociétés d assurances multirisques Directive

Plus en détail

2000 ASSURANCE P age 2001

2000 ASSURANCE P age 2001 2000 ASSURANCE Page 2001 TABLE DES MATIÈRES 2100 ÉVALUATION DES CONTRATS D ASSURANCE : TOUS TYPES D ASSURANCE...2003 2110 Portée... 2003 2120 Élargissement de la portée... 2004 2130 Méthode... 2004 2140

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Déclarations et rapports exigés en cas de cessation d un régime de retraite à prestations déterminées

Déclarations et rapports exigés en cas de cessation d un régime de retraite à prestations déterminées Guide d instruction Objet : d un régime de retraite à prestations déterminées Date : Introduction Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a diffusé le présent guide d instruction

Plus en détail

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés.

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. SECTION III Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés en assurance et en

Plus en détail

Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06

Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Le 26 octobre 2012 1. Introduction... 1 2. Sociétés déclarantes... 1 3. Données de référence...

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002 États financiers consolidés aux 2003 et 2002 TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2 BILANS CONSOLIDÉS 3 COMPTE DES CONTRATS AVEC PARTICIPATION CONSOLIDÉ 4 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS CONSOLIDÉS DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS Table des matières Introduction...2 Page Sommaire...3 Projection des flux de trésorerie du passif...3 Calcul du coussin de solvabilité...7

Plus en détail

États financiers de Société de recherche sur le cancer/cancer Research Society

États financiers de Société de recherche sur le cancer/cancer Research Society États financiers de Société de recherche sur le cancer/cancer Research Society 31 août 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l évolution des soldes de fonds... 4

Plus en détail

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie)

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie) Ligne directrice Objet : Catégorie : (sociétés d assurance-vie) Comptabilité N o : D-9 Version initiale : décembre 2004 Révision : juillet 2010 La présente ligne directrice s adresse aux sociétés d assurance-vie

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010 États financiers cumulés Le 23 juin 2011 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés 99, rue Bank, Bureau 800 Ottawa, Ontario Canada K1P 1E4 Téléphone +1 613 237 3702 Télécopieur +1

Plus en détail

États financiers de La Fondation de l Hôpital de Montréal pour enfants

États financiers de La Fondation de l Hôpital de Montréal pour enfants États financiers de La Fondation de l Hôpital de Montréal pour enfants Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats et de l évolution des soldes de fonds... 3 État de la situation financière...

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES DE DOMMAGES

LIGNE DIRECTRICE SUR LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES DE DOMMAGES PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES DE DOMMAGES Révisée Juin 2012 Table des matières Table des matières... 1 Chapitre 1. Introduction et instructions

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 DÉCEMBRE 2009 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au président et

Plus en détail

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011 Notes complémentaires des états financiers 1. Nature de la Commission La Commission de l énergie de l Ontario (la «Commission») est l autorité de réglementation des industries du gaz naturel et de l électricité

Plus en détail

Avantages sociaux futurs

Avantages sociaux futurs Avantages sociaux futurs Traitement comptable des obligations émises en vertu du projet de loi (PL) 54 État de la situation L article 255 du PL 54 (voir l annexe A) permet l émission d une obligation municipale

Plus en détail

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 1. Mandat et objectifs La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 Introduction Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQ n o 3), qui a pour but

Plus en détail

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement.

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement. Ligne directrice Objet : information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières N o :

Plus en détail

Communication de l OFAP concernant l application des prescriptions de transparence en prévoyance professionnelle

Communication de l OFAP concernant l application des prescriptions de transparence en prévoyance professionnelle Date 30 avril 2004 Votre référence Votre communication du A rappeler dans la réponse Ligne directe 204 P. H. Bader A. Gemperle 031 322 79 24 031 322 79 17 Aux assureurs vie surveillés qui exploitent la

Plus en détail

États financiers de La Fondation du Grand Montréal. 31 décembre 2014

États financiers de La Fondation du Grand Montréal. 31 décembre 2014 États financiers de La Fondation du Grand Montréal Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats et de l évolution des soldes de fonds... 3 État de la situation financière... 4 État des flux

Plus en détail

Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture

Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture Johanne Turbide, Ph.D., M.Sc., CPA, CA Juin 2014 Comptabilisation

Plus en détail

Rapport financier consolidé de 2013. Foresters, compagnie d assurance vie

Rapport financier consolidé de 2013. Foresters, compagnie d assurance vie Rapport financier consolidé de Foresters, compagnie d assurance vie Déclaration de Responsabilité de la Direction en Matiére de Présentation de L Information Financiére Les états financiers consolidés

Plus en détail

ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015

ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS TABLE DES MATIÈRES Rapport de l auditeur indépendant 1

Plus en détail

Étude d impact quantitative No 4 Risque de crédit - Instructions

Étude d impact quantitative No 4 Risque de crédit - Instructions Étude d impact quantitative No 4 Risque de crédit - Instructions Le but de cette étude est de recueillir de l information afin d évaluer diverses méthodes possibles de calcul des exigences de capital liées

Plus en détail

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière Premier trimestre 1 États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars Intact Corporation financière États financiers consolidés intermédiaires (non audités)

Plus en détail

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 49 NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (en milliers de dollars, sauf les montants par action) 1. Situation de la société ING Canada inc. (la «société») a été constituée en vertu de la Loi

Plus en détail

Police de rente. émis par la Transamerica Vie Canada

Police de rente. émis par la Transamerica Vie Canada émis par la Transamerica Vie Canada Police de rente LE PROPRIÉTAIRE ASSUME LE RISQUE ASSOCIÉ AU PLACEMENT DE TOUT MONTANT DANS UN FONDS DISTINCT, PLACEMENT DONT LA VALEUR PEUT AUGMENTER OU DIMINUER. LA

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE DE CRÉDIT INSTRUCTIONS

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE DE CRÉDIT INSTRUCTIONS ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE DE CRÉDIT INSTRUCTIONS Table des matières Introduction... 2 Page Sommaire... 3 Investissements à court terme... 4 Obligations publiques... 4 Obligations privées,

Plus en détail

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre

Plus en détail

L INSTITUT D ASSURANCE DU CANADA Addenda de décembre 2012. C122 : L appréciation du risque : aspects pratiques de la gestion

L INSTITUT D ASSURANCE DU CANADA Addenda de décembre 2012. C122 : L appréciation du risque : aspects pratiques de la gestion L INSTITUT D ASSURANCE DU CANADA Addenda de décembre 2012 C122 : L appréciation du risque : aspects pratiques de la gestion (À intégrer à l édition 2009 du guide de référence de l étudiant.) Leçon 1, p.

Plus en détail

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par l inversion

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4)

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4) RELEVÉ DES PRÊTS (NOUVEAUX ET EXISTANTS) OBJET Le présent relevé a pour objet de fournir de l information sur les taux d intérêt imputés et les fonds avancés à l égard des nouveaux prêts comptabilisés

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006

Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006 Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006 Table des matières Mission 1 Message du président du conseil 2 Message

Plus en détail

L opération d assurance

L opération d assurance Fiche 1 L opération d assurance I. Distinctions II. La mutualisation III. La sélection des risques Définition Opération d assurance : opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

3000 RÉGIMES DE RETRAITE

3000 RÉGIMES DE RETRAITE 3000 RÉGIMES DE RETRAITE Page 3001 TABLE DES MATIÈRES 3100 PORTÉE... 3003 3200 AVIS SUR LE NIVEAU DE PROVISIONNEMENT OU LE PROVISIONNEMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE... 3004 3210 Généralités... 3004 3220

Plus en détail

Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance

Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Mars 2013 L éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité. 1 Sujets traités > Règles applicables à certains transferts

Plus en détail

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Notes afférentes aux états financiers consolidés 50 Notes afférentes aux états financiers consolidés (Tous les montants sont en milliers de dollars, sauf les montants par action) 1. SITUATION DE LA SOCIÉTÉ ING Canada Inc. (la «société») a été constituée

Plus en détail

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270. Conseil des normes actuarielles

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270. Conseil des normes actuarielles Final Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270 Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Document 211005 This document is available

Plus en détail

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Le présent document précise encore davantage les données et la méthodologie utilisées par le BSIF pour calculer les marges pour

Plus en détail

Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation

Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation Ligne directrice Objet : Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation Catégorie : Comptabilité N o : C-1 Version

Plus en détail

INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)''

INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)'' INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)'' 1 Avis au lecteur Les états financiers intermédiaires résumés d'intema

Plus en détail

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 CONTENU RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS ÉTATS FINANCIERS BILAN 3 ÉTAT DES OPÉRATIONS ET ÉVOLUTION DES

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE formulaire, LiGnE Par LiGnE Voici les instructions de base dont il faut tenir compte pour remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces

Plus en détail

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie.

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie. PricewaterhouseCoopers s.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 1700 Sainte-Foy (Québec) Canada G1V 5C2 Téléphone +1 (418) 522 7001 Télécopieur +1 (418) 522

Plus en détail

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014 BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION 31 décembre 2014 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

Profils des Fonds mutuels TD

Profils des Fonds mutuels TD Profils des Fonds mutuels TD Fonds à revenu fixe Fonds d obligations ultra court terme TD Fonds d obligations à court terme TD Fonds hypothécaire TD Fonds d obligations canadiennes TD Portefeuille à revenu

Plus en détail

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013 États financiers de La Fondation canadienne du rein Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l évolution des soldes de fonds... 4 État de la situation financière... 5 État

Plus en détail

SOCIÉTÉ SANTÉ EN FRANÇAIS INC. ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015

SOCIÉTÉ SANTÉ EN FRANÇAIS INC. ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de l'auditeur indépendant 1 États financiers État des résultats et de l'évolution de l'actif net 3 État de la situation financière 4 État des

Plus en détail

SOMMAIRE MESSAGE DU PRÉSIDENT... 3 RAPPORT DES AUDITEURS... 5 CERTIFICAT DE L ACTUAIRE... 6 ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2010 RÉSUMÉ DU BILAN...

SOMMAIRE MESSAGE DU PRÉSIDENT... 3 RAPPORT DES AUDITEURS... 5 CERTIFICAT DE L ACTUAIRE... 6 ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2010 RÉSUMÉ DU BILAN... RAPPORT ANNUEL 2010 FONDS D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC 740 RUE MAURICE, BUREAU 310, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3C 1L5 TÉL. : (514) 842-4979 1-800-842-4979

Plus en détail

Notes / Instructions aux répondants

Notes / Instructions aux répondants Division de la statistique du revenu Section des enquêtes sur les pensions et le patrimoine Recensement des caisses de retraite en fiducie 2012 Notes / Instructions aux répondants Retour du questionnaire

Plus en détail

Association canadienne du personnel administratif universitaire. Objet. Note d information sur les états financiers Avantages sociaux futurs

Association canadienne du personnel administratif universitaire. Objet. Note d information sur les états financiers Avantages sociaux futurs Association canadienne du personnel administratif universitaire Note d information sur les états financiers Avantages sociaux futurs Janvier 2012 Objet Les universités et les collèges canadiens, ci-après

Plus en détail

Que couvre l Assurance comptes clients?

Que couvre l Assurance comptes clients? GUIDE DE VOTRE ASSURANCE COMPTES CLIENTS PETITES ENTREPRISES Nous vous remercions d avoir assuré vos comptes clients auprès d EDC. Vous pouvez maintenant offrir du crédit à vos clients tout en vous protégeant

Plus en détail

Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs. Pratiques commerciales et financières saines

Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs. Pratiques commerciales et financières saines Ligne directrice Objet : Catégorie : qualifications et examen par des pairs Pratiques commerciales et financières saines N o : E-15 Date : Août 2003 Révisée : Novembre 2006 Révisée : Introduction La présente

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance contre la maladie ou les accidents

Plus en détail

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs Référence : Ligne directrice à l intention des SAV et SM Le 11 septembre 2012 Destinataires : Sociétés d assurances fédérales et succursales canadiennes de sociétés d assurances étrangères, y compris les

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société

Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société Au moment de souscrire une police d assurance, il est important de se demander si le titulaire devrait être une personne ou une société.

Plus en détail

Projet de bulletin d interprétation IT-85R3 Fiducies de santé et de bien-être

Projet de bulletin d interprétation IT-85R3 Fiducies de santé et de bien-être Le Comité mixte du droit fiscal de L Association du Barreau canadien et L Institut canadien des comptables agréés Association du Barreau canadien 865, avenue Carling, bureau 500 Ottawa (Ontario) K1S 5S8

Plus en détail

Application rétroactive avec retraitement de l exercice comparatif (recommandée par le MAMROT)

Application rétroactive avec retraitement de l exercice comparatif (recommandée par le MAMROT) Précisions sur le traitement comptable des paiements de transfert pour le programme TECQ lorsque les dépenses d investissement subventionnées ont déjà été réalisées et que le transfert est versé de façon

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Intact Corporation financière États financiers consolidés Exercice clos le 31 décembre 2014

Intact Corporation financière États financiers consolidés Exercice clos le 31 décembre 2014 Intact Corporation financière États financiers consolidés Exercice clos le 31 décembre 2014 Responsabilité de la direction à l égard de la présentation de l information financière La direction est responsable

Plus en détail

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 abc Le 13 mai 2010 BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 Le bénéfice net présenté attribuable aux actionnaires ordinaires s est élevé à 84 millions de $CA pour le trimestre terminé

Plus en détail

LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie BIENVENUE POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES EN PARTENARIAT AVEC :

LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie BIENVENUE POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES EN PARTENARIAT AVEC : LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES BIENVENUE EN PARTENARIAT AVEC : 1 Objectifs spécifiques : Soutenir un organisme qui nous tient à cœur Bénéficier d un crédit

Plus en détail

Notes annexes. 1. Principales méthodes comptables

Notes annexes. 1. Principales méthodes comptables Notes annexes (Montants en millions de dollars canadiens, à l exception des montants par action et sauf indication contraire) 1. Principales méthodes comptables Description des Activités La Financière

Plus en détail

S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur :

S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur : S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur : Avoir un commerce : Avoir un immeuble à revenus : mais cela sous-entend aussi gérer des troubles,

Plus en détail

ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE

ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE TRAITEMENT COMPTABLE D11 ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE Il n existe d engagement de l entreprise que dans le cadre d un régime à prestations définies ou d indemnités de fin de carrière. Les régimes à cotisations

Plus en détail

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MÉMOIRE À L INTENTION DE L ACTUAIRE DÉSIGNÉ D UNE SOCIÉTÉ D ASSURANCE-VIE

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MÉMOIRE À L INTENTION DE L ACTUAIRE DÉSIGNÉ D UNE SOCIÉTÉ D ASSURANCE-VIE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MÉMOIRE À L INTENTION DE L ACTUAIRE DÉSIGNÉ D UNE SOCIÉTÉ D ASSURANCE-VIE 2015 Table des matières A. EXIGENCES GÉNÉRALES ET INSTRUCTIONS...4 A.1 Aperçu...

Plus en détail

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2320 Durée du passif. Conseil des normes actuarielles

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2320 Durée du passif. Conseil des normes actuarielles Final Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2320 Durée du passif Conseil des normes actuarielles Juillet 2009 Document 209070 This document is available in English

Plus en détail

Réponses du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle sur la version à l étude de la ligne directrice Test du capital minimal

Réponses du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle sur la version à l étude de la ligne directrice Test du capital minimal s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle sur la version à l étude de la ligne directrice Test du capital minimal de 2015 La période de consultation a pris fin le 15 mars 2014 Commentaire

Plus en détail

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Ligne directrice Objet : d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Catégorie : Capital N o : A-2 Date : Juillet 2005 Introduction La présente ligne directrice décrit le régime de capital applicable

Plus en détail