En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?

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1 Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour les entreprises à capital fermé) du Manuel de CPA Canada Comptabilité. Le chapitre 1591 remplace le chapitre 1590, «Filiales», et la note d orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities). Le présent bulletin Alerte info financière de CPA Canada fait ressortir certaines des répercussions que les nouvelles exigences pourraient avoir sur votre entreprise ou votre cabinet, et traite de leurs effets au-delà de la stricte comptabilité. En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi? Les nouvelles indications du chapitre 1591 modifient la façon dont une entreprise doit déterminer le contrôle d une entité lorsque des mécanismes autres que la participation au capital font qu un contrôle existe (c.-à-d. que le contrôle peut résulter d accords contractuels). Par conséquent, il se peut que les entreprises qui choisissent de préparer des états financiers consolidés identifient des entités à inclure dans leur périmètre de consolidation du fait qu elles répondent désormais à la définition d une filiale, tandis que d autres entités qu elles incluaient auparavant dans ce périmètre ne répondent peut-être plus à la définition d une filiale et devraient donc en être exclues. Il n y a aucun changement lorsque c est la participation au capital qui fait qu un contrôle existe, ou lorsque l entreprise choisit de comptabiliser ses filiales selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation ou la méthode de la comptabilisation à la valeur d acquisition. 1

2 Qui est visé par le chapitre 1591? Les entreprises à capital fermé qui appliquent la Partie II du Manuel de CPA Canada Comptabilité. Les organismes sans but lucratif qui appliquent la Partie III du Manuel devraient continuer d appliquer le chapitre 4450, «Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif», et se reporter au chapitre 1591 pour ce qui est des autres facteurs à prendre en considération pour déterminer si une entreprise à but lucratif est contrôlée par l organisme. Les nouvelles indications du chapitre 1591 n ont aucune incidence sur les organismes sans but lucratif. Quand le chapitre 1591 entre-t-il en vigueur? Le chapitre 1591 s applique aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1 er janvier L application anticipée est permise. Quels sont les principaux changements à prendre en compte lors du passage du chapitre 1590 au chapitre 1591? Champ d application Le chapitre 1591 conserve les mêmes exclusions du champ d application que le chapitre 1590 et comprend également les exclusions suivantes, reprises de la NOC-15 : la comptabilisation, par un employeur, d un régime d avantages sociaux; la comptabilisation d une structure d accueil admissible dont il est question à l Annexe B du chapitre 3856, «Instruments financiers». Le chapitre 1591 comprend une nouvelle exclusion de son champ d application concernant la comptabilisation des accords contractuels conclus entre des entreprises sous contrôle commun. Nouvelles indications sur le contrôle Contrôle procuré par des droits autres que la participation au capital (paragraphes à.20). Le chapitre 1591 contient de nouvelles indications sur l évaluation du contrôle lorsque les droits de participation ne sont pas le facteur déterminant du contrôle, par exemple lorsque la participation ne confère pas le pouvoir de définir, de manière durable, les politiques stratégiques de l entreprise en matière d exploitation, d investissement et de financement. Dans ces circonstances, le contrôle peut résulter d accords contractuels qui confèrent à l entreprise le droit et la capacité de retirer des avantages économiques futurs et d être exposée aux risques qui se rattachent à l autre entreprise. Les accords contractuels peuvent revêtir diverses formes, notamment : accords d approvisionnement, contrats de gestion, contrats de location, contrats de licence, accords de redevances, autres contrats de vente et accords de financement. 2 Chapitre 1591, «Filiales» Mai 2015

3 Nouvelles indications sur le contrôle Le chapitre 1591 contient des indications (faisant tout de même place à l exercice du jugement professionnel) sur les circonstances dont l entreprise peut tenir compte pour apprécier si les droits contractuels qu elle détient sont suffisants pour lui conférer le contrôle d une autre entreprise; par exemple, l étendue de sa participation à la création de l autre entreprise, notamment aux décisions prises relativement à l objet et à la conception de celle-ci. Droits de protection (paragraphe ). Le chapitre 1591 comprend de nouvelles indications sur les droits destinés à protéger l intérêt de l entreprise qui les détient. Ces indications permettent de différencier les droits qui confèrent un contrôle de ceux qui protègent la participation d une entreprise dans une autre entreprise sans pour autant lui conférer un contrôle. Le chapitre 1591 comprend des exemples de droits de protection qui permettent à l entreprise de prendre part aux décisions financières et opérationnelles relatives aux opérations commerciales conclues entre l autre entreprise et des tiers qui détiennent un intérêt financier dans celle-ci, mais qui ne confèrent pas au détenteur le droit de prendre des décisions sans le concours de tiers. Les dispositions imposent-elles de nouvelles obligations d information et de présentation? Les exigences de la NOC-15 portant sur la communication par l entité publiante des restrictions importantes touchant l accès aux actifs des filiales ont été transposées dans le chapitre 1591 et s appliqueront aux entreprises qui préparent des états financiers consolidés. En quoi consistent les dispositions transitoires? Le chapitre doit être appliqué rétrospectivement, conformément au chapitre 1506, «Modifications comptables», sauf exceptions prévues par les dispositions transitoires. Les dispositions transitoires prévoient un allégement pour l entreprise qui établit ses premiers états financiers consolidés ou qui établissait antérieurement des états financiers consolidés selon le chapitre Lorsqu une entreprise consolide une filiale qui n était pas consolidée antérieurement, les dispositions transitoires lui permettent d évaluer les éléments d actif et de passif de cette filiale, ainsi que la participation ne donnant pas le contrôle dans celle-ci, en appliquant soit : la méthode de l acquisition conformément au chapitre 1582, «Regroupements d entreprises»; les valeurs comptables des éléments d actif et de passif de l entreprise non consolidée antérieurement, en fonction des informations disponibles. En outre, il est permis à l entreprise d évaluer toute immobilisation corporelle à la juste valeur en date d ouverture de la période comparative. Mai 2015 Chapitre 1591, «Filiales» 3

4 Dans le cas où l entreprise ne dispose pas des informations nécessaires pour établir les états financiers de la filiale conformément aux normes de la Partie II du Manuel, elle évalue les éléments d actif et de passif de l entreprise non consolidée antérieurement, ainsi que la participation ne donnant pas le contrôle dans celle-ci, en appliquant la méthode de l acquisition conformément au chapitre 1582, sans comptabiliser d écart d acquisition ni d actifs incorporels, en date d ouverture de la période comparative. Lorsqu une entreprise ne consolide plus une entreprise qui était consolidée antérieurement, elle détermine sa participation dans cette entreprise à l ouverture de l exercice qui précède immédiatement la date où elle applique le chapitre 1591 pour la première fois. Si elle a obtenu la participation dans l autre entreprise après le début de la période qui précède immédiatement et avant d appliquer le chapitre 1591 pour la première fois, elle se fonde sur la date où elle a obtenu la participation. À cette date, l entreprise évalue sa participation comme étant égale au total des valeurs comptables des éléments d actif et de passif et des participations ne donnant pas le contrôle que l entité consolidait antérieurement, y compris, le cas échéant, l écart d acquisition, et utilise ce solde en tant que coût réputé. En outre, l entreprise : a) soumet l investissement net à un test de dépréciation conformément au chapitre 3051, «Placements», en date d ouverture de l exercice qui précède immédiatement; b) comptabilise les autres droits et obligations conformément aux chapitres applicables, selon qu il s agit, par exemple, d un contrat de location (voir le chapitre 3065, «Contrats de location») ou d un passif financier (voir le chapitre 3856, «Instruments financiers»). Des modifications corrélatives ont-elles été apportées? Le chapitre 1500, «Application initiale des normes», permet à l entreprise qui établit pour la première fois ses états financiers conformément à la Partie II du Manuel d appliquer les dispositions transitoires du chapitre 1591 si elle décide de consolider ses filiales. Chapitre 1601, «États financiers consolidés» Les paragraphes à.22 (indications sur la consolidation d une filiale) ont été intégrés au chapitre 1601 afin que l ensemble des indications sur la procédure de consolidation soit contenu dans un seul chapitre. Quelles sont les incidences sur l audit? Les modifications apportées au chapitre 1591 peuvent exiger que l auditeur et la direction s entretiennent : de la question de savoir si la direction a l intention d appliquer les exigences du chapitre 1591 avant leur date d entrée en vigueur; de la méthode choisie pour ce qui est de la façon dont l entité comptabilisera ses filiales; 4 Chapitre 1591, «Filiales» Mai 2015

5 lorsqu il y a préparation d états financiers consolidés, de l identification et de l analyse des accords contractuels conclus avec d autres entreprises. Les accords contractuels tels que les accords d approvisionnement, les contrats de gestion, les contrats de location, les contrats de licence, les accords de redevances, les autres contrats de vente et les accords de financement doivent faire l objet d une analyse et l entreprise doit prendre en compte tous les faits et circonstances pour déterminer si elle contrôle l autre entreprise; de la nécessité d obtenir de nouvelles informations, par exemple lorsqu une entreprise applique une méthode de consolidation à ses filiales et conclut qu elle possède des filiales qui n étaient pas consolidées antérieurement. La direction devra fournir des informations financières concernant la filiale qui soient suffisantes pour assurer la consolidation appropriée de celle-ci selon le chapitre 1601, «États financiers consolidés». Les incidences sur l audit peuvent consister, notamment pour l auditeur, à devoir faire ce qui suit : examiner les exigences de la Norme canadienne d audit (NCA) 300, Planification d un audit d états financiers, et leur incidence sur le plan de mission pour déterminer si les procédures planifiées sont appropriées. Par exemple, dans le cas des entreprises qui préparent des états financiers consolidés, l auditeur peut examiner l appréciation de la direction du fait qu elle contrôle ou non d autres entreprises et l identification de leurs filiales. Il se peut que les entreprises qui préparent des états financiers consolidés constatent qu elles ont de nouvelles filiales à inclure dans le périmètre de consolidation, tandis que des entreprises qu elles incluaient auparavant dans ce périmètre ne répondent plus à la définition d une filiale; dans les cas où des états financiers consolidés sont préparés, examiner les exigences de la NCA 315, Compréhension de l entité et de son environnement aux fins de l identification et de l évaluation des risques d anomalies significatives. Réviser la documentation relative à la compréhension de l entité qu a l auditeur, de sorte qu elle reflète adéquatement la situation actuelle de celle-ci, par exemple, en ce qui concerne la structure de groupe de l entité, notamment l identification de ses filiales et les accords contractuels importants conclus avec d autres entreprises; examiner si l identification et l analyse faites par la direction des accords contractuels qu elle a conclus avec d autres entreprises ont entraîné l identification d une nouvelle composante. Examiner les exigences de la NCA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris les travaux des auditeurs des composantes). Il peut se révéler utile de lire la FAQ à l intention des auditeurs Êtes-vous certain de ne pas avoir à appliquer la NCA 600? de CPA Canada; examiner les obligations de rapport relatives à l application rétrospective. Il se peut que l auditeur doive mettre en œuvre des procédures supplémentaires et que l étendue de ses responsabilités augmente en ce qui concerne les informations comparatives, comme l indique la NCA 710, Informations comparatives chiffres correspondants et états financiers comparatifs. Mai 2015 Chapitre 1591, «Filiales» 5

6 Quelles sont les ressources à ma disposition? CPA Canada Webinaire Zone praticiens (juin 2015) CNC Webinaire intitulé Consolidation, partenariats et placements : du nouveau pour les entreprises à capital fermé Article du Bulletin express du CNC Consolidations : Fini les maux de tête liés à la NOC-15 pour les entreprises à capital fermé! Merci de faire parvenir vos commentaires sur le présent bulletin Alerte info financière, ou vos suggestions pour les prochains bulletins, à : Taryn Abate, CPA, CA, CPA (Ill.) Directrice de projets Recherche, orientation et soutien Comptables professionnels agréés du Canada 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Courriel : tabate@cpacanada.ca AVERTISSEMENT Le présent document, préparé par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), fournit des indications ne faisant pas autorité. Il n a pas été approuvé par le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada. CPA Canada et les auteurs déclinent toute responsabilité ou obligation pouvant découler, directement ou indirectement, de l utilisation ou de l application de cette publication. COPYRIGHT Copyright 2015 Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) Tous droits réservés. Cette publication est protégée par des droits d auteur et ne peut être reproduite, stockée dans un système de recherche documentaire ou transmise de quelque manière que ce soit (électroniquement, mécaniquement, par photocopie, enregistrement ou toute autre méthode) sans autorisation écrite préalable. Pour obtenir des renseignements concernant l obtention de cette autorisation, veuillez écrire à permissions@cpacanada.ca. 6 Chapitre 1591, «Filiales» Mai 2015