Exposé-sondage. Novembre Projet de prise de position conjointe

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1 Exposé-sondage Projet de prise de position conjointe Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers Novembre 2014 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES À L INTENTION DU CNAC ET DU COMITÉ DE L ABC : LE 6 AVRIL 2015 Veuillez faire parvenir vos commentaires par courriel (en format Word) à : Greg Shields, CPA, CA Sarah MacKenzie Directeur, Normes d audit et de certification Avocate-conseil Réforme du droit Conseil des normes d audit et de certification L Association du Barreau canadien 277, rue Wellington Ouest 865, avenue Carling, bureau 500 Toronto (Ontario) M5V 3H2 Ottawa (Ontario) K1S 5S8 Le présent exposé-sondage reflète des propositions formulées par le Conseil des normes d audit et de certification (CNAC) et le Comité d examen de la PPC de l Association du Barreau canadien (Comité de l ABC). Les commentaires reçus par le CNC et le Comité de l ABC, à l exception de ceux dont l auteur aura expressément demandé la confidentialité, pourront être consultés sur le site Web peu après la date limite de réception des commentaires.

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3 Points saillants Introduction Sous réserve des commentaires que suscitera le présent exposé-sondage et de l approbation ultérieure du Conseil des normes d audit et de certification (CNAC) et du Conseil de l Association du Barreau canadien (ABC), le CNAC et le Comité d examen de la PPC de l ABC (Comité de l ABC) se proposent de réviser la «Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers». La prise de position révisée, intitulée «Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers», remplacera : la prise de position actuelle; la NOTE D ORIENTATION CONCERNANT LA CERTIFICATION ET LES SERVICES CONNEXES NOV-46, «Communications avec les cabinets d avocats dans le contexte des nouvelles normes de comptabilité et d audit» (que les avocats appellent souvent les «indications temporaires»). Le projet de prise de position révisée a été rédigé tant du point de vue du CNAC que de celui du Comité de l ABC, et contient donc des termes et des notions employés par les auditeurs et les juristes. L Annexe II présente les modifications qu il est proposé d apporter à la Norme canadienne d audit (NCA) 501, Éléments probants Considérations particulières concernant certains points, du Manuel de CPA Canada Certification. Ces modifications touchent particulièrement ceux qui appliquent les Normes canadiennes d audit. Contexte Depuis 1978, la prise de position conjointe oriente les communications entre la direction, l auditeur et le cabinet d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles dans le cadre d un audit d états financiers. Au début de 2009, le CNAC et le Comité de l ABC ont entrepris un projet conjoint visant à réviser la prise de position actuelle afin qu elle reflète l évolution qu ont connue les normes comptables et les normes d audit, ainsi que le domaine juridique, et qu elle fournisse des indications plus étendues concernant les responsabilités de l auditeur et du cabinet d avocats en matière de communication. Au début de 2010, le projet de révision de la prise de position actuelle a été suspendu, parce que l International Accounting Standards Board (IASB) prévoyait modifier la Norme comptable internationale (IAS) 37 Provisions, passifs éventuels et actifs Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers i

4 éventuels. Le CNAC et le Comité de l ABC ont décidé qu il valait mieux attendre la publication de la norme révisée avant de procéder à la révision de la prise de position. Dans l intervalle, ils ont élaboré et publié la NOV-46, qui traite des communications écrites concernant les réclamations en cours et les réclamations éventuelles dans des circonstances qui sortent du champ d application de la prise de position actuelle, par exemple lorsque les états financiers sont préparés conformément aux Normes internationales d information financière (IFRS). Au final, l IASB a décidé de ne pas modifier IAS 37. Au milieu de 2013, le CNAC et le Comité de l ABC ont donc décidé de relancer le projet de révision de la prise de position actuelle. Modifications proposées Les changements fondamentaux qu il est proposé d apporter visent notamment à : élargir le champ d application de la prise de position révisée pour y inclure le conseiller juridique interne qui assume des fonctions juridiques généralement exercées par un conseiller juridique externe; fournir des informations plus détaillées sur la notion juridique de secret professionnel; formuler la prise de position révisée de manière à maintenir la neutralité à l égard du référentiel comptable, afin qu elle puisse être appliquée quel que soit le référentiel d information financière applicable utilisé par la direction dans l évaluation des réclamations en cours et des réclamations éventuelles de l entité; mettre à jour les indications sur le moment de l envoi de la lettre de demande de confirmation et de la lettre de confirmation. L Annexe I présente un aperçu plus détaillé des changements importants qu il est proposé d apporter dans la prise de position révisée. Date d entrée en vigueur Sous réserve des commentaires reçus par le CNAC et le Comité de l ABC de la part des parties prenantes, la prise de position révisée s appliquera aux lettres de demande de confirmation portant la date du 1 er décembre 2016 ou une date ultérieure. Selon le CNAC et le Comité de l ABC, la date d entrée en vigueur proposée donnerait suffisamment de temps pour la mise en application de la prise de position révisée. Appel à commentaires Le CNAC et le Comité de l ABC souhaitent recevoir des commentaires sur tous les aspects du projet de prise de position révisée. Les commentaires ont d autant plus de valeur qu ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis. En cas de désaccord avec les propositions contenues dans la prise de position révisée, veuillez expliquer clairement le problème en cause et indiquer une solution possible, avec motifs à l appui. Lorsque le répondant est favorable aux propositions contenues dans la prise Exposé-sondage Novembre 2014 ii

5 de position révisée, il est important que le CNAC et le Comité de l ABC en soient informés. Le CNAC et le Comité de l ABC soumettent également aux répondants les questions suivantes : 1. Êtes-vous d accord pour dire que l objet et le champ d application sont appropriés et correctement décrits aux paragraphes 1 à 4 du projet de prise de position révisée? Plus particulièrement, êtes-vous d accord que la prise de position révisée s applique aux situations où le conseiller juridique interne de l entité assume des fonctions juridiques généralement exercées par un conseiller juridique externe et participe à ce titre aux communications au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles? 2. Êtes-vous d accord pour dire que les indications contenues dans la prise de position révisée concernant les rôles et les responsabilités de la direction, de l auditeur et du cabinet d avocats, et les processus de communication entre eux, sont appropriés? 3. Êtes-vous d accord pour dire que les indications contenues dans la prise de position révisée peuvent être bien comprises, et qu il est possible de les interpréter et de les appliquer avec cohérence? 4. Êtes-vous d accord avec le contenu des exemples proposés aux Appendices A à E? Dans la négative, quels aspects ne sont pas utiles ou que manque-t-il? Plus précisément, que pensez-vous de l ajout, dans l Appendice B de la prise de position révisée, d exemples de l évaluation des réclamations en cours et des réclamations éventuelles faite par la direction dans sa lettre de demande de confirmation? 5. Êtes-vous d accord pour dire que le projet de prise de position révisée est suffisamment complet pour répondre à l objectif d aider les auditeurs et les cabinets d avocats, ainsi que les préparateurs d états financiers, à communiquer efficacement à l égard des réclamations en cours et des réclamations éventuelles dans le cadre d un audit d états financiers? Dans la négative, veuillez indiquer ce qu il faudrait ajouter à la prise de position révisée. Les questions 6 et 7 s adressent à ceux qui appliquent les Normes canadiennes d audit. 6. Êtes-vous d accord avec les modifications corrélatives qu il est proposé d apporter au paragraphe CA25a de la NCA 501 et qui sont présentées à l Annexe II? 7. Y aurait-il d autres modifications corrélatives à apporter à la NCA 501 à la suite de la révision de la prise de position actuelle? Dans l affirmative, veuillez décrire la nature et l étendue de ces modifications. Il est à noter que toute modification proposée doit répondre aux critères énoncés dans l Annexe II, sous la rubrique «Critères de modification des normes ISA en vue de leur adoption à titre de NCA». La période de commentaires sur l exposé-sondage du CNAC et du Comité de l ABC prend fin le 6 avril Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers iii

6 Vous pouvez faire parvenir vos commentaires par courriel (de préférence en format Word) comme suit : Pour le CNAC, veuillez faire parvenir vos commentaires à Pour le Comité de l ABC, veuillez faire parvenir vos commentaires à Exposé-sondage Novembre 2014 iv

7 Changements importants proposés dans la prise de position révisée Annexe I La présente annexe offre un aperçu des modifications importantes qu il est proposé d apporter dans la «Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers», par rapport à la prise de position actuelle, intitulée «Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers», et à la NOV-46, «Communications avec les cabinets d avocats dans le contexte des nouvelles normes de comptabilité et d audit». Il ne s agit pas d une liste exhaustive des modifications. Pour comprendre pleinement les changements proposés, les lecteurs sont invités à lire chaque document dans son intégralité. Modification du champ d application Dans le projet de prise de position révisée, il est proposé d élargir le champ d application de manière à y inclure les communications concernant les réclamations en cours et les réclamations éventuelles auxquelles participe le conseiller juridique interne de l entité qui assume des fonctions juridiques généralement exercées par un conseiller juridique externe. L élargissement du champ d application aide à préserver le secret professionnel dans les communications avec le conseiller juridique interne. Étoffement de l introduction Le projet de prise de position révisée contient une introduction plus détaillée et plus complète. L introduction vise à expliquer les concepts fondamentaux qui sous-tendent le projet de prise de position révisée, comme celui de secret professionnel, et à préciser les responsabilités respectives des diverses parties. Formulation de la prise de position de manière à maintenir la neutralité à l égard du référentiel comptable La prise de position et la NOV-46 actuelles comprennent des termes et des indications qui renvoient à des référentiels d information financière précis. Le projet de prise de position révisée a été élaboré de manière à être exempt d indications se rapportant à un référentiel d information financière particulier. La raison tient à la diversité des normes comptables pouvant être utilisées pour l établissement des états financiers et à la nécessité que les cabinets d avocats puissent communiquer conformément à la prise de position sans avoir à connaître ces normes. Comme il est précisé aux paragraphes 37 et 38 du projet de prise de position révisée, le cabinet d avocats qui produit une confirmation partage sa connaissance des dossiers et son expertise. Il n est pas tenu de connaître les normes comptables. Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers v

8 Afin d aider la direction à rédiger l évaluation des réclamations en cours et des réclamations éventuelles devant être incluse dans sa lettre de demande de confirmation, l Annexe B du projet de prise de position révisée donne des exemples qui indiquent comment formuler l évaluation selon deux des référentiels d information financière possibles. Protocoles et délais de communication Conformément aux indications actuelles (paragraphe 6 de la prise de position actuelle), il est proposé que la lettre de demande de confirmation soit normalement envoyée au cabinet d avocats au moins trois semaines avant la date de référence (sauf lorsque cette option n est pas envisageable en pratique). Selon les indications actuelles (alinéa 16 a) de la NOV-46), la date de référence ne précède normalement pas de plus de cinq jours ouvrables la date prévue du rapport d audit. Cependant, le paragraphe 30 du projet de prise de position révisée indique que la détermination de la date de référence relève du jugement professionnel de l auditeur. Dans certains cas, la date de référence peut être plus éloignée de la date prévue du rapport de l auditeur, selon l évaluation du risque d anomalies significatives faite par l auditeur concernant les réclamations en cours et les réclamations éventuelles, et selon que d autres procédures d audit peuvent fournir ou non des éléments probants suffisants et appropriés entre la date de référence et la date du rapport de l auditeur. Conformément aux indications actuelles (alinéa 16 b) de la NOV-46), il faudra normalement au cabinet d avocats cinq jours ouvrables à compter de la date de référence pour répondre à la lettre de demande de confirmation. Toutefois, le paragraphe 31 du projet de prise de position révisée souligne que, dans certaines circonstances (par exemple, un placement de valeurs mobilières), le cabinet d avocats pourrait se voir demander de répondre dans un délai inférieur à cinq jours ouvrables à compter de la date de référence. L auditeur demandera alors à la direction de prévenir le cabinet d avocats du délai plus court et invitera les deux parties à trouver une date de réponse satisfaisante pour tous. Selon le paragraphe 45 du projet de prise de position révisée, si le cabinet d avocats n est pas en mesure de répondre dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de référence, ou à toute autre date convenue, la lettre de confirmation pourrait ne porter que sur les réclamations que la direction et l auditeur considèrent comme les plus importantes. Évaluation par la direction des résultats des réclamations en cours et des réclamations éventuelles Aux paragraphes 11 et 12 de la NOV-46, il est précisé que, selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, la direction peut évaluer une réclamation en cours ou une réclamation éventuelle en se fondant sur divers facteurs, et qu il peut être approprié d obtenir confirmation auprès du cabinet d avocats du caractère raisonnable Exposé-sondage Novembre 2014 vi

9 des conclusions de la direction à l égard d un ou de plusieurs facteurs, plutôt que d obtenir la confirmation du cabinet d avocats sur l évaluation elle-même. Les paragraphes 23 et 24 du projet de prise de position révisée traitent de la possibilité que la direction décide d inclure dans sa lettre de demande de confirmation ses conclusions à l égard des facteurs pris en compte dans son évaluation, sans toutefois laisser entendre qu il est bon d obtenir confirmation auprès du cabinet d avocats du caractère raisonnable des conclusions de la direction à l égard de ces facteurs. On estime que, dans la grande majorité des cas, c est la confirmation du caractère raisonnable de son évaluation des réclamations en cours et des réclamations éventuelles que la direction cherche à obtenir auprès du cabinet d avocats, plutôt que la confirmation du caractère raisonnable d un ou de plusieurs facteurs dont elle a tenu compte dans son évaluation. Rôle plus important de l auditeur visant à assurer la préparation adéquate de la lettre de demande de confirmation Les paragraphes 32 à 34 du projet de prise de position révisée contiennent de nouvelles indications portant sur le rôle que doit jouer l auditeur pour assurer que la lettre de demande de confirmation est adéquatement préparée par la direction. L auditeur doit : déterminer s il convient de demander à la direction de consulter le cabinet d avocats à l égard des réclamations en cours et des réclamations éventuelles avant de rédiger la lettre de demande de confirmation; réviser la lettre de demande de confirmation avant son envoi au cabinet d avocats. Forme et contenu de la lettre de demande de confirmation et de la lettre de confirmation Dans la prise de position actuelle, les éléments à inclure dans la lettre de demande de confirmation et la lettre de confirmation ne sont indiqués que dans les exemples de lettres; aucune indication à cet égard n est fournie dans le corps de la prise de position. Dans le projet de prise de position révisée, le paragraphe 50 énumère les éléments que doit comprendre la lettre de demande de confirmation, dont l Appendice A fournit un exemple, et le paragraphe 53 énumère les éléments que doit comprendre la lettre de confirmation, dont l Appendice C fournit un exemple. Ces indications visent à uniformiser la façon dont ces lettres sont rédigées. Lettre de confirmation modifiée Les paragraphes 56 à 58 du projet de prise de position révisée contiennent de nouvelles indications sur les lettres de confirmation modifiées. On y précise notamment que la direction peut indiquer, dans sa lettre de demande de confirmation initiale adressée au cabinet d avocats, qu elle autorise l auditeur à demander au cabinet d avocats de préparer une lettre de confirmation modifiée. Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers vii

10 L Appendice D fournit un exemple de demande présentée au cabinet d avocats par l auditeur pour obtenir une lettre de confirmation modifiée. L Appendice E fournit un exemple de lettre de confirmation modifiée envoyée par le cabinet d avocats en réponse à la demande de l auditeur. Exposé-sondage Novembre 2014 viii

11 Annexe II Projet de modification de la NCA 501 (à l intention de ceux qui appliquent les Normes canadiennes d audit) Le CNAC entend annexer le projet de prise de position révisée à la Norme canadienne d audit (NCA) 501, Éléments probants Considérations particulières concernant certains points, dans le Manuel de CPA Canada Certification, comme il l a fait pour la prise de position actuelle. Modifications corrélatives qu il est proposé d apporter à la NCA 501 Le CNAC se propose d apporter des modifications corrélatives au paragraphe CA25a de la NCA 501. Le paragraphe CA25a ne vaut que pour le Canada; il a été intégré aux modalités d application et autres commentaires explicatifs lors de l adoption de la NCA 501, fondée sur la Norme internationale d audit (ISA) 501, afin de renvoyer les utilisateurs canadiens à la prise de position. Les modifications apportées aux normes ISA sont clairement identifiées dans le Manuel de CPA Canada Certification par l ajout d une explication au début de la norme et par l adjonction de la lettre «C» devant le numéro de la note ou du paragraphe modifié. Il est proposé d apporter les modifications suivantes au paragraphe CA25a de la NCA 501. [Le texte nouveau est souligné et le texte supprimé est barré. Les modifications apportées à la version française seulement sont surlignées en gris.] CA25a. Au Canada, en ce qui concerne les communications entre les auditeurs et le conseiller juridique externe de l entité, la façon de communiquer avec le conseiller juridique externe de l entité au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles dans le cadre d un audit d états financiers est précisée dans la «Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers». Alors que la NCA 501 traite des cas où l auditeur communique avec le conseiller juridique externe de l entité, la prise de position conjointe s applique également aux communications écrites entre l auditeur et le conseiller juridique interne de l entité qui assume des fonctions juridiques généralement exercées par un conseiller juridique externe. Les termes «procès» et «litiges», employés ensemble dans la NCA 501, ont la même signification que «réclamations en cours» et «réclamations éventuelles» dans la prise de position conjointe. Cette prise de position conjointe se trouve en annexe de la présente NCA. [Ce paragraphe ne vaut que pour le Canada. Il n y a pas de paragraphe équivalent dans la norme ISA 501 correspondante.] Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers ix

12 Motifs Il est proposé d apporter des modifications au paragraphe CA25a de la NCA 501 pour les motifs suivants : L auditeur participe aux communications concernant les réclamations en cours et les réclamations éventuelles de l entité, mais c est entre la direction et le conseiller juridique de l entité qu elles sont échangées. Le CNAC propose de supprimer une partie de la première phrase du paragraphe CA25a, car elle pourrait laisser entendre, à tort, que l auditeur et le conseiller juridique de l entité communiquent directement, sans la participation de la direction. L alinéa 9 a) de la NCA 501 exige de l auditeur qu il envoie une demande d informations au conseiller juridique interne, le cas échéant, afin d identifier les procès et les litiges auxquels l entité est partie et qui peuvent être à l origine d un risque d anomalies significatives. Le CNAC se propose d ajouter un énoncé au paragraphe CA25a afin de faire comprendre au lecteur que la prise de position révisée s applique également aux communications écrites entre l auditeur et le conseiller juridique interne de l entité qui assume des fonctions juridiques généralement exercées par un conseiller juridique externe. Le projet de prise de position révisée utilise les termes «réclamations en cours» et «réclamations éventuelles», alors que dans la NCA 501, ce sont les termes «procès» et «litiges» qui sont employés. Le CNAC se propose d ajouter un énoncé au paragraphe CA25a afin de faire état de ces divergences terminologiques. Critères de modification des normes ISA en vue de leur adoption à titre de NCA En ce qui concerne l adoption des normes ISA, l objectif primordial du CNAC est de les intégrer sans modification dans le Manuel de CPA Canada Certification à titre de Normes canadiennes d audit. Toutefois, il peut arriver que des modifications soient nécessaires. La liste qui suit détaille les circonstances limitées dans lesquelles le CNAC apportera des modifications aux normes ISA : 1. Le CNAC limite les ajouts à une norme ISA au texte nécessaire pour assurer la conformité aux exigences légales et réglementaires en vigueur au Canada Le CNAC limite aux éléments suivants les suppressions de texte ou les autres modifications apportées au texte d une norme ISA : a) l élimination de certains choix prévus dans la norme ISA; 1 Au Canada, les lois sur la constitution des sociétés et les autres lois applicables aux sociétés exigent souvent que les entités établissent des états financiers conformes aux PCGR canadiens. En conséquence, si les PCGR canadiens nécessitent une intervention différente de la part de l auditeur au Canada, les différences en cause répondent à la définition d une exigence légale ou réglementaire. Exposé-sondage Novembre 2014 x

13 b) les exigences ou modalités d application non permises par les textes légaux ou réglementaires canadiens 1, ou auxquelles il faut apporter des modifications afin qu elles soient conformes à ces textes légaux ou réglementaires; c) les exigences ou modalités d application pour lesquelles la norme ISA reconnaît que des pratiques différentes peuvent s appliquer dans différents pays et il en est ainsi au Canada. 3. Le CNAC peut apporter aux exigences ou modalités d application et autres commentaires explicatifs d une norme ISA, des modifications qui ne répondent pas aux critères définis au point 1 ou 2 ci-dessus lorsqu il estime que des circonstances propres au contexte canadien rendent de telles modifications nécessaires pour servir l intérêt public au Canada et maintenir la qualité de l audit et de l information financière au Canada. 4. Dans la mesure du possible, les modifications qui sont : a) des ajouts à une norme ISA ne seront pas incompatibles avec les exigences ou modalités d application et autres commentaires explicatifs de la norme ISA; b) des suppressions de texte ou d autres modifications apportées au texte d une norme ISA consisteront à remplacer le texte supprimé par un autre texte approprié permettant d atteindre le même objectif. Les modifications qu il est proposé d apporter à une norme ISA sont clairement indiquées dans les exposés-sondages sur les projets de normes canadiennes. Le CNAC indique les motifs des modifications et les répondants sont invités à commenter les modifications, y compris dans les cas où elles ne se traduiront pas par une convergence avec la norme ISA conforme au guide de l IAASB à l intention des normalisateurs nationaux. Les modifications apportées aux normes ISA sont clairement identifiées dans le texte définitif publié dans le Manuel. 1 Au Canada, les lois sur la constitution des sociétés et les autres lois applicables aux sociétés exigent souvent que les entités établissent des états financiers conformes aux PCGR canadiens. En conséquence, si les PCGR canadiens nécessitent une intervention différente de la part de l auditeur au Canada, les différences en cause répondent à la définition d une exigence légale ou réglementaire. Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers xi

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15 PRISE DE POSITION CONJOINTE SUR LES COMMUNICATIONS AVEC LES CABINETS D AVOCATS AU SUJET DES RÉCLAMATIONS EN COURS ET DES RÉCLAMATIONS ÉVENTUELLES LORS DE LA PRÉPARATION ET DE L AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS [EN PROJET] (En vigueur pour les lettres de demande de confirmation portant la date du 1er décembre 2016 ou une date ultérieure) Introduction SOMMAIRE Paragraphe Objet et champ d application Date d entrée en vigueur... 5 Définitions... 6 Concepts fondamentaux Caractère confidentiel des communications et secret professionnel Éléments probants suffisants et appropriés Référentiels d information financière Responsabilités respectives Planification Responsabilités liées à la préparation de la lettre de demande de confirmation Responsabilités de la direction Responsabilités de l auditeur Responsabilités liées à la préparation de la lettre de confirmation Responsabilités du cabinet d avocats Responsabilités de l auditeur Forme et contenu de la lettre de demande de confirmation et de la lettre de confirmation Lettre de demande de confirmation Lettre de confirmation Lettre de demande de confirmation supplémentaire ou modifiée, et lettre de confirmation connexe Lettre de confirmation modifiée Appendice A : Exemple de lettre de demande de confirmation Appendice B : Exemples de l évaluation par la direction des réclamations en cours et des réclamations éventuelles Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers 1

16 Appendice C : Exemple de lettre de confirmation Appendice D : Exemple de demande visant à obtenir une lettre de confirmation modifiée Appendice E : Exemple de lettre de confirmation modifiée Exposé-sondage Novembre

17 Introduction Objet et champ d application 1. La présente prise de position a pour objectif d aider les auditeurs et les cabinets d avocats, ainsi que les préparateurs d états financiers (la direction), à communiquer efficacement au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles dans le cadre d un audit d états financiers préparés conformément au référentiel d information financière applicable. Il est dans l intérêt public que l auditeur ait accès à des informations suffisantes et appropriées afin de satisfaire à ses obligations professionnelles lorsqu il réalise l audit des états financiers d une entité. Cependant, il est également dans l intérêt public que cet accès ne nuise pas au caractère confidentiel des communications ni au secret professionnel de l avocat, qui sont censés demeurer pleinement protégés dans toutes les communications pertinentes entre la direction, l auditeur et le cabinet d avocats. 2. La présente prise de position s applique également aux situations où le conseiller juridique interne de l entité assume des fonctions juridiques généralement exercées par un conseiller juridique externe et participe à ce titre aux communications au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles. 3. La présente prise de position a été approuvée par l Association du Barreau canadien et par le Conseil des normes d audit et de certification en vue de son utilisation par les auditeurs et les cabinets d avocats au Canada. La présente prise de position ne traite pas des responsabilités des auditeurs et des cabinets d avocats dans d autres pays. 4. La présente prise de position ne concerne pas : a) les avis juridiques d un cabinet d avocats dont les services ont été retenus par l auditeur; b) les avis juridiques d un cabinet d avocats dont les services ont été retenus par la direction au sujet d une question ne concernant pas les réclamations en cours et les réclamations éventuelles; c) les demandes de renseignements adressées par l auditeur à un avocat, notamment le conseiller juridique interne, concernant un dossier au sujet duquel l avocat n a pas assumé de fonctions juridiques; d) les demandes de renseignements adressées à des cabinets d avocats par l auditeur à l égard de sujets comme les fonds en fiducie, les frais non payés ou non facturés et les engagements et obligations contractuels de l entité. Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers 3

18 Même si les communications qui précèdent sont exclues de la prise de position, il peut néanmoins être nécessaire de tenir compte de la protection du caractère confidentiel des communications et du secret professionnel de l avocat dans ces situations. Date d entrée en vigueur 5. La prise de position s applique aux lettres de demande de confirmation portant la date du 1 er décembre 2016 ou une date ultérieure. Définitions 6. Dans la présente prise de position, on entend par : a) «référentiel d information financière applicable», le référentiel d information financière utilisé par la direction pour la préparation des états financiers. Les référentiels d information financière que l on trouve couramment au Canada sont notamment : ceux contenus dans le Manuel de CPA Canada Comptabilité : o o o o les Normes internationales d information financière, les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif, les Normes comptables pour les régimes de retraite; les Normes comptables pour le secteur public contenues dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. b) «auditeur», la ou les personnes réalisant l audit, habituellement l associé responsable de la mission ou d autres membres de l équipe de mission ou encore, le cas échéant, le cabinet d audit; c) «réclamation», tout dossier litigieux concernant l entité : i) à l égard duquel le cabinet d avocats représente ou conseille l entité, et ii) dans lequel l entité a communiqué à un tiers, ou un tiers a communiqué à l entité, une réclamation ou une indication de son intention de faire une réclamation susceptible d aboutir à un gain ou à une perte. Le terme couvre donc aussi bien les réclamations qui émanent de l entité que celles qui émanent de tiers; d) «date du rapport de l auditeur», la date que porte le rapport de l auditeur sur les états financiers; Exposé-sondage Novembre

19 e) «date de référence», la date que doit viser la lettre de confirmation du cabinet d avocats relative aux réclamations en cours et aux réclamations éventuelles concernant l entité; f) «entité», l organisation dont les états financiers font l objet d un audit; g) «conseiller juridique interne», l avocat ou les avocats au service de l entité ou d une autre entité faisant partie du même groupe d entités liées; h) «cabinet d avocats», un professionnel exerçant à titre individuel, deux avocats ou plus qui exercent ensemble au sein d une société de personnes, d une société de capitaux ou d une autre entité, ou un conseiller juridique interne qui assume des fonctions juridiques généralement exercées par un conseiller juridique externe; i) «direction», la ou les personnes à la tête d une entité et ayant la responsabilité de la gestion de ses activités. Dans certaines entités de certains pays, la direction comprend tout ou partie des responsables de la gouvernance (par exemple, les administrateurs-dirigeants d un conseil de gouvernance qui participent à la gestion de l entité, ou un propriétairedirigeant); j) «réclamation éventuelle», tout dossier litigieux concernant l entité à l égard duquel le cabinet d avocats représente ou conseille l entité, mais dans lequel l entité n a pas communiqué à un tiers, ou un tiers n a pas communiqué à l entité, une réclamation ou une indication de son intention de faire une réclamation; k) «registres», méthode ou système utilisé par le cabinet d avocats pour consigner les services rendus à l entité qui peut comprendre, mais ne comprend pas forcément, un registre des réclamations ou des feuilles de temps; l) «date de réponse», la date à laquelle le cabinet d avocats doit fournir sa lettre de confirmation. Concepts fondamentaux Caractère confidentiel des communications et secret professionnel 7. Le processus exposé dans la présente prise de position vise à préserver le caractère confidentiel et le secret professionnel dans le cadre des communications pertinentes entre la direction, l auditeur et le cabinet d avocats. L avocat est tenu de garder le secret le plus absolu sur ce qu il a appris des affaires et des occupations de l entité au cours de leurs relations professionnelles, et il ne peut être relevé de ce devoir qu avec l autorisation soit expresse, soit tacite de l entité, ou encore lorsque les textes légaux ou réglementaires le prévoient. L entité a le droit de refuser à des tiers tout accès Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l audit des états financiers 5

20 aux communications entre la direction et le cabinet d avocats qui sont couvertes par le secret professionnel. La lettre de demande de confirmation de la direction et la lettre de confirmation du cabinet d avocats sont censées être des communications confidentielles, couvertes par le secret professionnel, qui sont fournies à l auditeur dans le cadre de la préparation et de l audit des états financiers. 8. Il y a deux types de secret professionnel : a) Le privilège relatif au litige protège les communications entre la direction, le cabinet d avocats et un tiers, le cas échéant, ayant pour principal objet un litige, ainsi que les informations produites ou obtenues relativement à ce litige. b) Le secret professionnel de l avocat protège les communications relatives à la fourniture de conseils et d une assistance de nature juridique entre un cabinet d avocats et son client. Les tribunaux considèrent le secret professionnel qui lie un avocat à son client comme un droit d une importance fondamentale. Cependant, les faits communiqués à un cabinet d avocats ne sont pas protégés par le secret professionnel du simple fait de cette communication. De même, ce n est pas parce qu ils sont transférés à un avocat que des documents existants sont couverts par le secret professionnel. C est la communication qui est couverte par le secret professionnel et non les faits ou documents faisant l objet de la communication. Par exemple, le fait que l entité envoie à un cabinet d avocats des plaintes de clients ou la lettre de mise en demeure d un fournisseur afin d obtenir des conseils juridiques ne donne pas à ces documents la protection du secret professionnel. De même, le fait que l entité ait effectué des paiements afin de régler des réclamations antérieures n est pas couvert par le secret professionnel simplement parce qu il est communiqué au cabinet d avocats. 9. Le secret professionnel de l avocat peut s appliquer, que le conseiller juridique qui est partie à la communication soit interne ou externe. Il est tout aussi important que le secret professionnel de l avocat soit protégé dans les communications entre la direction et le conseiller juridique interne, que dans les communications entre la direction et le conseiller juridique externe. 10. Dans le cadre de la communication avec l auditeur, le conseiller juridique interne peut fournir l évaluation des réclamations en cours et des réclamations éventuelles faite par la direction. Le conseiller juridique interne doit alors s abstenir de divulguer des avis juridiques concernant les réclamations en cours et les réclamations éventuelles (que ces avis émanent de conseillers juridiques externes ou de lui-même), ou d autres communications relatives à des Exposé-sondage Novembre

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