Objet : Nouvel exposé-sondage ES/2011/6, Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Objet : Nouvel exposé-sondage ES/2011/6, Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients"

Transcription

1 Le 5 mars 2012 Affiché sur le site Web Objet : Nouvel exposé-sondage ES/2011/6, Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients Madame, Monsieur, L Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) est heureuse d avoir l occasion de présenter ses commentaires relativement au nouvel exposé-sondage ES/2011/6, Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients. Les commentaires qui suivent contiennent également des observations sur certaines questions connexes. Question 1 Les paragraphes 35 et 36 précisent dans quelles circonstances l entité transfère le contrôle d un bien ou d un service progressivement et, de ce fait, remplit une obligation de prestation et comptabilise des produits des activités ordinaires progressivement. Êtes-vous en faveur de la proposition? Dans la négative, quelle autre solution préconisez-vous pour déterminer dans quelles circonstances un bien ou un service est fourni progressivement, et pourquoi? Nous sommes d accord avec les dispositions des paragraphes 35 et 36. Nous estimons que ces deux paragraphes permettront de régler les préoccupations soulevées par les propositions de la version initiale de l exposé-sondage, celle de 2010, car celles-ci ne prévoyaient pas que les produits des activités ordinaires soient comptabilisés progressivement (en dépit du fait que c était l approche considérée comme celle qui permet de fournir l information la plus utile) et qu elles autorisaient la comptabilisation de produits des activités ordinaires sans que l entité soit raisonnablement assurée d avoir droit à une contrepartie. Nous sommes d accord avec les indications que fournissent les paragraphes 35 et 36 afin de régler ces problèmes. Nous sommes d avis qu ils constituent une amélioration par rapport aux dispositions actuelles, selon lesquelles la méthode du pourcentage d avancement est celle qui doit être utilisée dans de nombreux cas pour un contrat à long terme, même lorsque le contrat ne porte pas sur la construction d un bien considérablement personnalisé ni ne répond aux critères d IAS 18 pour l utilisation de cette méthode. Nous croyons en outre que les dispositions proposées limitent adéquatement les produits des activités ordinaires au montant auquel l entité est raisonnablement assurée d avoir droit. Par conséquent, nous pensons que les nouvelles propositions permettront de générer de l information utile.

2 Question 2 Les paragraphes 68 et 69 précisent que l entité applique IFRS 9 (ou IAS 39 si elle n a pas encore adopté IFRS 9) ou l ASC Topic 310 pour comptabiliser les montants de contrepartie promise qu elle juge non recouvrables à cause du risque de crédit du client. Les montants correspondants présentés en résultat net le seraient sous un poste distinct adjacent au poste produit des activités ordinaires. Êtes-vous en faveur de la proposition? Dans la négative, quelle autre solution préconisez-vous pour comptabiliser les effets du risque de crédit du client, et pourquoi? Nous sommes d accord avec la proposition visant à donner des indications sur la présentation des montants non recouvrables, aux fins de cohérence, et sommes d avis que ces indications devraient figurer dans la norme sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires en tant que telle, non pas dans IAS 1; on s assurerait ainsi qu une norme aussi déterminante que celle sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires soit complète et autonome. Nous constatons par ailleurs que les créances font partie du champ d application d IFRS 9, mais que ce n est pas le cas des actifs sur contrats, ce qui implique qu il faudrait établir une distinction entre ces éléments. Les créances devraient être comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux instruments financiers, tandis que les actifs sur contrats devraient l être selon des indications qui devraient figurer dans la norme sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires. De même, nous croyons que la dépréciation des créances doit être présentée séparément de la dépréciation des actifs sur contrats : en effet, présenter de façon regroupée la dépréciation d instruments financiers et d actifs sur contrats va à l encontre des distinctions qu IAS 1 établit entre les profits, les pertes et les coûts provenant d instruments financiers et d instruments non financiers. De plus, la dépréciation doit être évaluée différemment pour les actifs sur contrats et les créances, pour éviter d avoir à modifier les pratiques actuelles relativement aux actifs sur contrats. Nous sommes également d accord avec la proposition énoncée au paragraphe 69, à savoir de présenter les dépréciations sous un poste adjacent au poste des produits des activités ordinaires; à notre avis, cela donnerait de l information utile sur les produits des activités ordinaires bruts et leur recouvrabilité. Enfin, dans l optique du rapport coûts-avantages, nous estimons que dans les cas où les dépréciations ne sont pas significatives, il n y a probablement pas lieu de recourir aux méthodes d estimation complexes normalement utilisées pour les instruments financiers. Question 3 Le paragraphe 81 précise que, si le montant de contrepartie auquel l entité aura droit est variable, le montant cumulatif des produits des activités ordinaires que l entité comptabilise jusqu à la date considérée ne devrait pas excéder le montant auquel elle est raisonnablement assurée d avoir droit. L entité est raisonnablement assurée d avoir droit au montant affecté aux obligations de prestation remplies uniquement si elle a l expérience des types d obligations de prestation en cause et que, sur la base de cette expérience, il est possible de prédire le montant de contrepartie auquel elle aura droit. Le paragraphe 82 énumère des éléments indiquant des circonstances dans lesquelles il n est peut-être pas possible de prédire, sur la base de l expérience de l entité, le montant de contrepartie auquel celle-ci aura droit pour avoir rempli ces obligations de prestation. Êtes-vous d accord sur la limitation proposée quant au montant des produits des activités ordinaires que l entité comptabilise au titre des obligations de prestation remplies? Dans la négative, quelle autre limitation préconisez-vous, et pourquoi?

3 De façon générale, nous sommes d accord avec la proposition. En revanche, nous formulons les observations suivantes : Le paragraphe 81 devrait préciser que les éventualités doivent être comptabilisées de la même façon que les contreparties variables. Nous ne pensons pas que la durée de la période nécessaire pour lever l incertitude relative au montant de la contrepartie est un facteur pertinent quand vient le temps de prédire, sur la base de l expérience de l entité (ou d autres indications) le montant de contrepartie auquel celle-ci aura droit. Par conséquent, nous ne sommes pas d accord avec l élément présenté à l alinéa 82(b). À notre avis, le champ d application du paragraphe 85 doit être élargi et comprendre non seulement les redevances en fonction des ventes, mais aussi les redevances en fonction de la production, car il n y a pas de raison logique de les distinguer. Question 4 Lorsque, au moment de la passation du contrat, l entité s attend à ce qu une obligation de prestation à remplir progressivement ne soit entièrement remplie qu au terme d une période excédant un an, le paragraphe 86 précise que l entité devrait comptabiliser un passif et une charge correspondante si l obligation de prestation est déficitaire. Êtes-vous d accord pour que ce soit à ce niveau que l on détermine le caractère déficitaire? Dans la négative, quelle autre solution préconisez-vous, et pourquoi? Nous ne trouvons pas convaincante la logique de cette proposition, énoncée au paragraphe 207 de la Base des conclusions, et sommes donc en désaccord avec celle-ci, pour les raisons suivantes : Selon la proposition, le caractère déficitaire d une obligation doit être déterminé au niveau de l obligation de prestation plutôt qu à celui du contrat. À notre avis, les pertes enregistrées au niveau de l obligation de prestation ne répondent pas à la définition de passif utilisée dans le cadre conceptuel de l IASB. En outre, IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels interdit la comptabilisation de pertes opérationnelles futures et s applique au niveau du contrat, et non pas de l obligation de prestation. Selon la proposition, il n y aurait pas de détermination du caractère déficitaire pour les obligations de prestation qui sont remplies sur une période de moins d un an ou qui seront remplies à un moment donné dans l avenir. C est selon nous une disposition arbitraire. Vu ce qui précède, nous proposons que le caractère déficitaire de l obligation soit déterminé au niveau du contrat, sans restriction. De plus, quand une obligation de prestation devient déficitaire après la répartition initiale du prix de transaction, la perte imputable à cette obligation de prestation devrait être affectée aux obligations de prestation restantes sur la base de leurs marges respectives, si le contrat est rentable dans l ensemble. On évitera ainsi de comptabiliser une perte au titre d un contrat rentable dans l ensemble. À nos yeux, un tel traitement comptable traduirait plus fidèlement la réalité commerciale et économique des contrats et permettrait de fournir une information plus utile.

4 Question 5 Les conseils proposent de modifier IAS 34 et l ASC Topic 270 pour préciser les informations à fournir dans les états financiers intermédiaires au sujet des produits des activités ordinaires et des contrats conclus avec les clients. Les informations suivantes seraient exigées (si elles sont significatives) : une ventilation des produits des activités ordinaires (paragraphes 114 et 115); un rapprochement, sous forme de tableau, montrant l évolution du solde total des actifs sur contrats et des passifs sur contrats au cours de la période de présentation de l information financière considérée (paragraphe 117); une analyse des obligations de prestation de l entité qui restent à remplir (paragraphes 119 à 121); des informations sur les obligations de prestation déficitaires et un rapprochement, sous forme de tableau, montrant l évolution du passif correspondant au cours de la période de présentation de l information financière considérée (paragraphes 122 et 123); un rapprochement, sous forme de tableau, montrant l évolution des actifs comptabilisés au titre des coûts engagés pour l obtention ou l exécution de contrats avec des clients (paragraphe 128). Êtes-vous d accord pour que l entité soit tenue de fournir chacune de ces informations dans ses rapports financiers intermédiaires? Dans votre réponse, veuillez indiquer si les obligations d information proposées permettent d atteindre un juste équilibre entre les avantages que le fait d avoir ces informations procure aux utilisateurs et les coûts que l entité doit engager pour la préparation et l audit des informations. Si vous êtes d avis que les obligations d information proposées ne permettent pas un juste équilibre coûts-avantages, veuillez indiquer les informations que l entité devrait être tenue d inclure dans ses rapports financiers intermédiaires. Nous constatons que les propositions visent à accroître les obligations d information existantes d IAS 34 Information financière intermédiaire dans le cadre du projet sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires. À notre avis, toute lacune perçue dans la version actuelle d IAS 34 devrait faire l objet d un projet distinct et indépendant, non pas d une approche indirecte et morceau par morceau prenant la forme de modifications proposées par l entremise d autres normes, notamment celle sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires. Sous réserve ce qui précède, nous pensons que les informations que l on propose d exiger sont excessives et que, dans la majorité des cas, elles ne permettront pas de fournir des renseignements supplémentaires utiles aux utilisateurs sans imposer un fardeau indu aux entités. Nous proposons que le statu quo soit maintenu en ce qui concerne les informations à fournir au sujet des produits des activités courantes dans les états financiers intermédiaires, car le rapport coûts-avantages de telles modifications n est pas favorable. Question 6 Dans le cas du transfert d un actif non financier qui n est pas un extrant des activités ordinaires de l entité (par exemple une immobilisation corporelle qui entre dans le champ d application d IAS 16 ou IAS 40, ou de l ASC Topic 360), les conseils proposent de modifier d autres normes pour exiger que l entité applique : a) les dispositions proposées concernant le contrôle pour déterminer quand décomptabiliser l actif et b) les dispositions proposées concernant l évaluation pour déterminer le montant du profit ou de la perte à comptabiliser au moment de la décomptabilisation de l actif. Êtes-vous d accord pour que l entité doive appliquer les dispositions proposées concernant le contrôle et l évaluation pour comptabiliser le transfert d actifs non financiers qui ne sont pas des extrants des activités ordinaires de l entité? Dans la négative, quelle autre solution proposez-vous, et pourquoi?

5 Nous sommes d accord avec la proposition, car elle favorisera la cohérence interne, réduira la diversité des pratiques et accroîtra la convergence avec les PCGR américains. Nous constatons par ailleurs que selon le libellé actuel de la proposition, en ce qui concerne les activités ordinaires de l entité, l exigence «d assurance raisonnable» ne s appliquera que dans le cas d une contrepartie variable. Or, lorsqu il est question du transfert d un actif non financier, cette exigence s applique dans toutes les circonstances. Nous proposons que cette anomalie soit corrigée. Commentaires supplémentaires : Nous considérons que la nouvelle version de l exposé-sondage constitue une amélioration par rapport à la précédente, mais continuons d avoir des réserves à son égard. Nous estimons que la norme devrait donner des indications sur la façon de déterminer si le contrat est passé avec un client et entre par conséquent dans le champ d application de la norme, ou plutôt avec un collaborateur, auquel cas il n entre pas dans le champ d application de la norme. Nous croyons également qu il faudrait des indications supplémentaires sur la répartition des divers paiements entre les divers transferts de biens ou services promis dans les cas où il faut tenir compte de la valeur du temps de l argent parce que le contrat prévoit une composante financement importante. De plus, nous ne sommes pas d accord avec les dispositions du guide d application présenté à l annexe B qui prévoient un traitement comptable différent pour : a) les ventes avec un droit de retour (paragraphes B2 à B9); b) les accords de rachat (option de vente) (paragraphes B43 à B48); c) l acceptation par le client (paragraphes B55 à B58). Nous pensons qu il n est pas possible ou à tout le moins qu il n est pas réaliste d établir une distinction entre ces trois types de transactions; du coup, les modifications proposées risquent de déboucher sur une comptabilisation différente pour des transactions semblables. Nous savons que la norme sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires est l une des normes les plus complexes et dont les effets sont les plus généralisés, et que les entités doivent déployer des ressources importantes pour la mettre en œuvre. Nous proposons donc que la date d entrée en vigueur de cette norme ne soit pas antérieure à trois ans après la publication initiale de la version définitive de la norme. Si vous souhaitez discuter davantage de ces commentaires ou obtenir des précisions sur un des points abordés, n hésitez pas à communiquer avec Kamalesh Gosalia, à l adresse ou encore avec le soussigné, à l adresse Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Le vice-président, Recherche et normalisation, [Original signé par] Rock Lefebvre, MBA, CFE, FCIS, FCGA

Objet : Exposé-sondage de l IASB : Instruments financiers : Pertes de crédit attendues ES/2013/3

Objet : Exposé-sondage de l IASB : Instruments financiers : Pertes de crédit attendues ES/2013/3 Le 24 juin 2013 Affiché sur le site : www.ifrs.org Objet : Exposé-sondage de l IASB : Instruments financiers : Pertes de crédit attendues ES/2013/3 Madame, Monsieur, L Association des comptables généraux

Plus en détail

norme internationale de services connexes (ISRS) 4410 (révisée), «Missions de compilation» /DP/2009/

norme internationale de services connexes (ISRS) 4410 (révisée), «Missions de compilation» /DP/2009/ Le 24 février 2011 Par affichage sur le site Web : http://www.iaasb.org/ Objet : sur l exposé-sondage concernant la norme internationale de services connexes (ISRS) 4410 (révisée), «Missions de compilation»

Plus en détail

Objet : Commentaires relativement à l'exposé-sondage Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients (ES/2010/6)/DP/2009/

Objet : Commentaires relativement à l'exposé-sondage Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients (ES/2010/6)/DP/2009/ Le 15 octobre 2010 Affiché sur le site Web http://www.iasb.org/ Objet : relativement à l'exposé-sondage Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients (ES/2010/6)/DP/2009/ Madame,

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur de la construction Mars 2015 L International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting

Plus en détail

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 18 octobre

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur de l immobilier Janvier 2015 L International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur des logiciels et des services infonuagiques Novembre 2014 L International Accounting Standards Board (IASB)

Plus en détail

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi? Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour

Plus en détail

Objet : Commentaires relativement à l'exposé-sondage ISRE 2400 (révisée), Missions d examen d états financiers historiques /DP/2009/

Objet : Commentaires relativement à l'exposé-sondage ISRE 2400 (révisée), Missions d examen d états financiers historiques /DP/2009/ Le 16 mai 2011 Affiché sur le site Web : http://www.iaasb.org/ Objet : relativement à l'exposé-sondage ISRE 2400 (révisée), Missions d examen d états financiers historiques /DP/2009/ Madame, Monsieur,

Plus en détail

Exposé-sondage ES/201 / Date limite de réception des commentaires :

Exposé-sondage ES/201 / Date limite de réception des commentaires : 20 Exposé-sondage ES/201 / Date limite de réception des commentaires : PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES TIRÉS DE CONTRATS AVEC DES CLIENTS Exposé-sondage Produits des activités ordinaires tirés de contrats

Plus en détail

Pleins feux sur les IFRS

Pleins feux sur les IFRS Bureau mondial des IFRS Novembre 2011 L IASB publie un exposé-sondage révisé sur la comptabilisation des produits Table des matières La proposition Identification des contrats avec les clients Identification

Plus en détail

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée Normes internationales d information financière États financiers modèles sans application anticipée 1 États financiers pour l exercice 31 décembre Les états financiers modèles de la pour l exercice 31

Plus en détail

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 www.pwc.com/ca/insurance Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire avec précision

Plus en détail

Bulletin de nouvelles sur les IFRS

Bulletin de nouvelles sur les IFRS uméro spécial Produits Bulletin de nouvelles sur les IFRS Juin 2014 «Après plus de cinq ans consacrés à son élaboration, l IASB et le FASB ont finalement publié leur nouvelle norme convergente sur la comptabilisation

Plus en détail

Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement?

Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement? Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement? Le processus de normalisation de l IASB auparavant Proposition

Plus en détail

Édition n 16 : Opérations de couverture

Édition n 16 : Opérations de couverture www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 16 : Opérations de couverture Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Les normes IFRS et PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre de

Plus en détail

Commentaires sur les projets relatifs aux IFRS Contrats de location

Commentaires sur les projets relatifs aux IFRS Contrats de location Commentaires sur les projets relatifs aux IFRS Contrats de location En mars 2009, l IASB et le FASB (les «conseils») ont publié conjointement un document de travail dans lequel ils proposaient un modèle

Plus en détail

Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises

Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises Par BRIAN FRIEDRICH, M. Éd., CGA, FCCA (RU), CertIFR et LAURA FRIEDRICH, M. Sc., CGA, FCCA (RU), CertIFR Mis à jour

Plus en détail

CPA Canada Alerte info financière

CPA Canada Alerte info financière FéVRIER 2014 CPA Canada Alerte info financière En octobre 2013, le Conseil des normes comptables (CNC) a apporté plusieurs modifications visant à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à

Plus en détail

Objet : Document de consultation de l IAASB : A Framework for Audit Quality/

Objet : Document de consultation de l IAASB : A Framework for Audit Quality/ Le 7 mai 2013 Affiché sur le site : www.iaasb.org Objet : / Madame, Monsieur, L Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) est heureuse d avoir l occasion de présenter ses commentaires

Plus en détail

Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés Modification de l Introduction à la Partie I

Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés Modification de l Introduction à la Partie I Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés Modification de l Introduction à la Partie I Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie I Historique et fondement des conclusions Avant-propos

Plus en détail

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Le Groupe de discussion sur les IFRS (GDI) se veut seulement un cadre d échanges. Il a pour vocation d aider le

Plus en détail

Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009

Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009 Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009 Contexte En 2002, l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a publié un rapport de recherche intitulé «L information financière des entreprises

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations

Plus en détail

Objet : Commentaires relativement à l'exposé-sondage Comptabilité de couverture (ES/2010/13)/DP/2009/

Objet : Commentaires relativement à l'exposé-sondage Comptabilité de couverture (ES/2010/13)/DP/2009/ Le 8 février 2011 Affiché sur le site Web http://www.iasb.org/ Objet : relativement à l'exposé-sondage Comptabilité de couverture (ES/2010/13)/DP/2009/ Madame, Monsieur, L'Association des comptables généraux

Plus en détail

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie III Historique et fondement des conclusions Avant-propos Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en

Plus en détail

Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs

Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir les critères de sélection et de changement

Plus en détail

Instruments financiers Couvertures. Chapitre 3865. Instruments financiers (diapo 1)

Instruments financiers Couvertures. Chapitre 3865. Instruments financiers (diapo 1) Instruments financiers Couvertures Chapitre 3865 Instruments financiers (diapo 1) Cette présentation vise à offrir un aperçu du chapitre 3865, «Couvertures», publié par le Conseil des normes comptables

Plus en détail

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Sommaire 1. Revue post-application de la norme IFRS 3 sur les regroupements d entreprises... 2 2. Mise en équivalence : part dans les variations

Plus en détail

valeur, c est-à-dire que le produit de cession diffère de la juste valeur de l actif, on comptabilise

valeur, c est-à-dire que le produit de cession diffère de la juste valeur de l actif, on comptabilise 2824RE_chap_EP4.qx:quark de base 7/16/09 7:27 PM Page 601 Chapitre : Les contrats de location 24. La sous-location d un actif loué ne pose selon nous aucun problème particulier : il faut évaluer la substance

Plus en détail

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014 Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014 Ordre du jour Développements en 2014 Amélioration majeure Avantages sociaux futurs Améliorations

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL COMPTABLE

RÉFÉRENTIEL COMPTABLE Page 1 de 20 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N O 1 DE LA RÉGIE DE L ÉNERGIE (LA RÉGIE) À HYDRO-QUÉBEC DANS SES ACTIVITÉS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DEMANDE RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE MÉTHODES COMPTABLES

Plus en détail

Conversion aux normes internationales d information financière Directive réglementaire de la SOAD

Conversion aux normes internationales d information financière Directive réglementaire de la SOAD 4711 Yonge Street Suite 700 Toronto ON M2N 6K8 Telephone: 416-325-9444 Toll Free 1-800-268-6653 Fax: 416-325-9722 4711, rue Yonge Bureau 700 Toronto (Ontario) M2N 6K8 Téléphone : 416-325-9444 Sans frais

Plus en détail

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Tax accounting Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Définition de la base fiscale des actifs et passifs Introduction L IASB a publié le 31 mars dernier

Plus en détail

RESPONSABILITÉS DE L AUDITEUR EN VERTU DES NORMES GÉNÉRALEMENT RECONNUES AUX ÉTATS-UNIS

RESPONSABILITÉS DE L AUDITEUR EN VERTU DES NORMES GÉNÉRALEMENT RECONNUES AUX ÉTATS-UNIS Crowe Horwath LLP Independent Member Crowe Horwath International Comité d audit Western Climate Initiative, inc. Sacramento, Californie Nous sommes tenus, en vertu des normes d exercice professionnel,

Plus en détail

Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (exposésondage

Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (exposésondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (exposésondage publié) En Bref Le 1 er octobre 2014, le Conseil des normes comptables du Canada (CNC) a publié un exposé-sondage

Plus en détail

Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales

Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales Objectif 1 L objectif de la présente norme est de préciser l information financière relative à la prospection

Plus en détail

Alerte de votre conseiller Exposé-sondage Contrats de location

Alerte de votre conseiller Exposé-sondage Contrats de location Alerte de votre conseiller Exposé-sondage Contrats de location Juillet 2013 Aperçu En mai 2013, l International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis

Plus en détail

PROVISION POUR DEPRECIATION DE CREANCES DOUTEUSES : CORRECTION D ERREUR OU CHANGEMENT D ESTIMATIONS COMPTABLES?

PROVISION POUR DEPRECIATION DE CREANCES DOUTEUSES : CORRECTION D ERREUR OU CHANGEMENT D ESTIMATIONS COMPTABLES? PROVISION POUR DEPRECIATION DE CREANCES DOUTEUSES : CORRECTION D ERREUR OU CHANGEMENT D ESTIMATIONS COMPTABLES? I- EXPOSE DU PROBLEME ET RECHERCHE DE SOLUTIONS AU REGARD DES REFERENTIELS COMPTABLES NATIONAL

Plus en détail

CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES PCGR DU CANADA Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers

CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES PCGR DU CANADA Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme consiste à améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l information

Plus en détail

Norme comptable internationale 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

Norme comptable internationale 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels Norme comptable internationale 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels Objectif L objectif de la présente norme est de faire en sorte que les critères de comptabilisation et les bases d évaluation

Plus en détail

NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013

NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013 DÉCEMBRE 2013 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPATABILITÉ NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013 Introduction La plupart des organismes sans but lucratif (OSBL)

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010 États financiers cumulés Le 23 juin 2011 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés 99, rue Bank, Bureau 800 Ottawa, Ontario Canada K1P 1E4 Téléphone +1 613 237 3702 Télécopieur +1

Plus en détail

Pleins feux sur les IFRS

Pleins feux sur les IFRS Bureau mondial des IFRS Août 2010 Pleins feux sur les IFRS L IASB publie un exposé-sondage sur la comptabilisation des contrats de location Table des matières La proposition Champ d application Comptabilisation

Plus en détail

Objet : Commentaires relatifs à l exposé-sondage IES 6, Évaluation de la compétence professionnelle (Assessment of Professional Competence)

Objet : Commentaires relatifs à l exposé-sondage IES 6, Évaluation de la compétence professionnelle (Assessment of Professional Competence) Le 27 juillet 2011 Affiché sur le site Web : http://www.ifac.org/ Monsieur David McPeak Directeur technique Conseil des normes internationales de la formation comptable International Accounting Education

Plus en détail

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions

Plus en détail

Première application des IFRS par les fonds d investissement

Première application des IFRS par les fonds d investissement Première application des IFRS par les fonds d investissement Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 2 décembre 2013 Le projet de l IASB sur les entités d investissement

Plus en détail

Norme comptable internationale 36 (IAS 36), Dépréciation d actifs

Norme comptable internationale 36 (IAS 36), Dépréciation d actifs Norme comptable internationale 36 (IAS 36), Dépréciation d actifs Par BRIAN FRIEDRICH, M. Éd., CGA, FCCA (RU), CertIFR et LAURA FRIEDRICH, M. Sc., CGA, FCCA (RU), CertIFR Mis à jour par STEPHEN SPECTOR,

Plus en détail

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements 1 Les Placements Les placements sont des actifs détenus par une entreprise dans l objectif d en tirer des bénéfices sous forme d intérêts de dividendes ou de revenus assimilés, des gains en capital ou

Plus en détail

Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450. Septembre 2012 CCSP. Bases des conclusions

Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450. Septembre 2012 CCSP. Bases des conclusions Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450 Septembre 2012 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 36 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public,

Plus en détail

Norme comptable internationale 11 Contrats de construction

Norme comptable internationale 11 Contrats de construction Norme comptable internationale 11 Contrats de construction Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des produits et coûts relatifs aux contrats de construction.

Plus en détail

ED 2009/02 Impôt sur le résultat Les nouvelles propositions de l IASB. 9 Juin 2009

ED 2009/02 Impôt sur le résultat Les nouvelles propositions de l IASB. 9 Juin 2009 ED 2009/02 Impôt sur le résultat Les nouvelles propositions de l IASB 9 Juin 2009 Contexte du projet Projet de convergence court terme avec les US GAAP depuis 2002 Discussions FASB pour modifier SFAS 109

Plus en détail

Conséquences du passage aux IFRS sur les différences entre les PCGR canadiens et américains

Conséquences du passage aux IFRS sur les différences entre les PCGR canadiens et américains 1. Le présent document fournit un résumé général de la mesure dans laquelle on peut s attendre à ce que la convergence des normes canadiennes avec les normes internationales d information financière (International

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. États financiers 31 décembre 2014 (en dollars canadiens)

Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. États financiers 31 décembre 2014 (en dollars canadiens) Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets États financiers 31 décembre 2014 Le 5 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant Au fiduciaire de Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

IFRS 15 Produits des contrats avec les clients. Impacts, défis et actions à entreprendre. Olivia Larmaraud Eric Dard

IFRS 15 Produits des contrats avec les clients. Impacts, défis et actions à entreprendre. Olivia Larmaraud Eric Dard IFRS 15 Produits des contrats avec les clients Impacts, défis et actions à entreprendre Olivia Larmaraud Eric Dard 10 juin 2014 Agenda Aperçu des principales dispositions d IFRS 15 Contexte Les 5 étapes

Plus en détail

Comment se contrôler? Comptabilisation et présentation des impôts différés dans les états financiers

Comment se contrôler? Comptabilisation et présentation des impôts différés dans les états financiers Comprendre les impôts différés Les impôts différés constituent un sujet qui fait généralement peur dans la mesure où ils sont le plus souvent perçus comme abstraits et complexes. Pour autant, le développement

Plus en détail

ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-MANITOBAINE INC. ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-MANITOBAINE INC. ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-MANITOBAINE INC. ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 INDEX COMPLÉMENTAIRE AUX ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 Page RAPPORT DES

Plus en détail

Une vision claire des IFRS

Une vision claire des IFRS Juillet 2014 Secteur des produits de consommation Une vision claire des IFRS Perspectives sectorielles sur IFRS 15 La nouvelle norme sur les produits des activités ordinaires pourrait avoir des répercussions

Plus en détail

Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers : Informations à fournir

Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers : Informations à fournir Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers : Informations à fournir Objectif 1 L objectif de la présente norme est d imposer aux entités de fournir des informations dans leurs

Plus en détail

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n o 12 avril 2014 Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n 12 avril 2014 Le

Plus en détail

IPSAS 2 TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE

IPSAS 2 TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE IPSAS 2 TABLEAU DES FLU DE TRÉSORERIE Remerciements La présente Norme comptable internationale du secteur public s inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 7 «Tableaux des flux

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

EXFO inc. Bilans consolidés intermédiaires condensés non audités

EXFO inc. Bilans consolidés intermédiaires condensés non audités Actif EXFO inc. Bilans consolidés intermédiaires condensés non audités (en milliers de dollars US) Au Au 31 août Actif à court terme Espèces 43 418 $ 25 864 $ Placements temporaires 958 1 487 Comptes débiteurs

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.)

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) 31 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des revenus et dépenses et de l actif net... 3 État de

Plus en détail

Une vision claire des IFRS

Une vision claire des IFRS Juillet 2014 Secteur des produits industriels Une vision claire des IFRS Perspectives sectorielles sur IFRS 15 La nouvelle norme sur les produits des activités ordinaires pourrait avoir des répercussions

Plus en détail

États financiers. Fonds pour l amélioration de la programmation locale 31 août 2011

États financiers. Fonds pour l amélioration de la programmation locale 31 août 2011 États financiers Fonds pour l amélioration de la programmation locale 31 août 2011 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS À l intention du conseil d administration du Fonds canadien pour l amélioration de

Plus en détail

Le 5 avril 2007. Courriel : Edcomments@ifac.org

Le 5 avril 2007. Courriel : Edcomments@ifac.org Le 5 avril 2007 Senior Technical Manager International Ethics Standards Board for Accountants International Federation of Accountants 545 Fifth Avenue, 14 th Floor New York, New York, 10017 USA Courriel

Plus en détail

Exposé-sondage. Novembre 2014. Projet de prise de position conjointe

Exposé-sondage. Novembre 2014. Projet de prise de position conjointe Exposé-sondage Projet de prise de position conjointe Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors

Plus en détail

ANNEXE 5. Rapport du contrôleur des comptes indépendant. accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la

ANNEXE 5. Rapport du contrôleur des comptes indépendant. accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la ANNEXE 5 Rapport du contrôleur des comptes indépendant accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la Fédération internationale de judo, Lausanne Ernst & Young Ltd Téléphone +41 58 286 51 11

Plus en détail

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Objectif Les produits sont définis dans le Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers 1 comme les accroissements

Plus en détail

Bases des conclusions. Conversion des devises Chapitre SP 2601. Juillet 2011 CCSP. Page 1 de 9

Bases des conclusions. Conversion des devises Chapitre SP 2601. Juillet 2011 CCSP. Page 1 de 9 Conversion des devises Chapitre SP 2601 Juillet 2011 CCSP Page 1 de 9 AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 34 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en juin 2011, comprenait

Plus en détail

Sauf indication contraire, les directives contenues dans cet avis reposent sur les normes IFRS en vigueur au 31 mars 2010.

Sauf indication contraire, les directives contenues dans cet avis reposent sur les normes IFRS en vigueur au 31 mars 2010. Avis relatif à la mise en application des Normes internationales d information financière : Pratiques comptables et normes relatives à la suffisance des fonds propres 1. Champ d application Cet avis s

Plus en détail

NORMES COMPTABLES POUR LES ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ (NCECF) : MISE À JOUR 2015

NORMES COMPTABLES POUR LES ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ (NCECF) : MISE À JOUR 2015 octobre 2015 www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ NORMES COMPTABLES POUR LES ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ (NCECF) : MISE À JOUR 2015 Introduction Au cours du dernier exercice, certaines modifications

Plus en détail

Référentiel comptable

Référentiel comptable Page 1 de 5 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N O 1 DE LA RÉGIE DE L ÉNERGIE (LA RÉGIE) RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE MÉTHODES COMPTABLES DÉCOULANT DU PASSAGE AUX PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS DES

Plus en détail

États financiers de Société de recherche sur le cancer/cancer Research Society

États financiers de Société de recherche sur le cancer/cancer Research Society États financiers de Société de recherche sur le cancer/cancer Research Society 31 août 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l évolution des soldes de fonds... 4

Plus en détail

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ L ORGANE DIRECTEUR, PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT Rappelant que la Stratégie de financement a pour objectifs

Plus en détail

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP Placements de portefeuille Chapitre SP 3041 Avril 2012 CCSP AVANT-PROPOS Le chapitre SP 3041, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, qui modifie et remplace le chapitre SP 3040, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, fait partie

Plus en détail

Équivalents terminologiques : IASB et ICCA

Équivalents terminologiques : IASB et ICCA Équivalents terminologiques : IASB et ICCA Préparé par : Jocelyne Gosselin Sylvain Durocher Diane Bigras Danièle Pérusse Déni de responsabilité Tous les équivalents terminologiques contenus dans le présent

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité Principes et définitions Titre I - Objet et principes de la comptabilité Chapitre I - Champ d'application 110-1. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toute personne physique ou morale soumise

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

États financiers cumulés résumés 30 juin 2012

États financiers cumulés résumés 30 juin 2012 Fonds mondial pour la nature Canada - World Wildlife Fund Canada et Fondation du Fonds mondial pour la nature Canada - World Wildlife États financiers cumulés résumés 30 juin 2012 Le 9 octobre 2012 Rapport

Plus en détail

IFRS. Janvier 2010 Document 210005

IFRS. Janvier 2010 Document 210005 Les méthodes canadiennes appliquées à l évaluation de contrats d assurance (assurance-vie et assurances IARD) visant à satisfaire aux exigences du paragraphe 4.14 de l IFRS 4 IFRS Janvier 2010 Document

Plus en détail

Une vision claire des IFRS

Une vision claire des IFRS Juillet 2014 Secteur de l immobilier Une vision claire des IFRS Perspectives sectorielles sur IFRS 15 La nouvelle norme sur les produits des activités ordinaires pourrait avoir des répercussions importantes

Plus en détail

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2011 et 2010 (non audités)

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2011 et 2010 (non audités) États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf

Plus en détail

Norme comptable internationale 1 Présentation des états financiers

Norme comptable internationale 1 Présentation des états financiers Norme comptable internationale 1 Présentation des états financiers Objectif 1 La présente norme prescrit la base de présentation des états financiers à usage général, afin qu ils soient comparables tant

Plus en détail

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Octobre 2009 TABLE DES MATIÈRES PARAGRAPHE Introduction....01

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail