Objet : Commentaires relatifs à l exposé-sondage IES 6, Évaluation de la compétence professionnelle (Assessment of Professional Competence)

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1 Le 27 juillet 2011 Affiché sur le site Web : Monsieur David McPeak Directeur technique Conseil des normes internationales de la formation comptable International Accounting Education Standards Board (IAESB) 277, rue Wellington ouest, 4 e étage Toronto (Ontario) M5V 3H2 Objet : s relatifs à l exposé-sondage IES 6, Évaluation de la compétence professionnelle (Assessment of Professional Competence) Monsieur, L Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) a revu l exposé-sondage mentionné en objet et a préparé les commentaires suivants à votre intention. La présente lettre contient des réponses aux questions posées ainsi que des commentaires généraux. global Nous apprécions le travail accompli par l International Federation of Accountants (IFAC) pour garantir la rigueur des normes mondiales de formation des comptables, à savoir l élaboration et la promotion de normes internationales de formation (IES). Comme l indique l objectif visé par l IES 6, soit l évaluation de la compétence des professionnels comptables à la fois avant et après l admission au sein de la profession, l'évaluation est un élément crucial des normes de formation. CGA-Canada aimerait présenter quelques observations au sujet des modifications de la mesure et de l évaluation dont il est question dans la norme. Question 1 La modification de la portée de l IES 6, suivant laquelle on propose que l évaluation se fasse à la fois dans le cadre de la formation professionnelle initiale et dans le cadre de la formation professionnelle continue est-elle appropriée? CGA-Canada est d avis que la modification de la portée de l IES 6 qui consiste à ajouter une exigence imposant aux organismes membres d adopter un processus systématique pour vérifier que les professionnels comptables répondent aux exigences de la formation professionnelle continue est appropriée. Question 2 Cette modification est-elle compatible avec les diverses approches adoptées par les organismes de professionnels comptables? Exposé-sondage

2 CGA-Canada croit que cette modification reconnaît la validité d un vaste ensemble de méthodes d évaluation. Elle accroît les occasions d évaluation et la flexibilité, ce que CGA-Canada appuie. Question 3 Les principes d évaluation sont-ils suffisants? CGA-Canada est d avis que l IES 6 devrait refléter la réflexion actuelle et l évolution de la pratique en ce qui a trait à la validité. La validité est maintenant vue dans sa globalité plutôt que sous des formes distinctes de validité (par exemple validité du contenu, validité intrinsèque, validité prédictive). Comme on peut le lire dans le document 1999 Standards for Educational and Psychological Testing (AERA, APA, NCME), et selon la définition que l on retrouve dans les ouvrages récents (par exemple Hubley & Zumbo (sous presse)), la validité désigne les déductions, interprétations, actions ou décisions qui sont fondées sur les résultats de tests. Cette définition actuelle de la validité met en lumière un concept important, à savoir que la validité caractérise non pas l examen ou l évaluation, mais bien les déductions (c'est-à-dire la signification) que l on fait à partir des résultats de l examen ou de l évaluation. Qui plus est, cette définition actuelle englobe les notions de transparence, de caractère suffisant et d équité. En ce qui a trait à la transparence, la définition de la validité englobe l obtention de preuves indiquant que l évaluation mesure ce qu elle visait à mesurer (l évaluation permet d évaluer le concept de la comptabilité). Cette définition englobe également l appréciation du caractère suffisant de l examen ou de l évaluation (l examen couvre de façon adéquate les compétences évaluées). Enfin, elle englobe la notion selon laquelle les conséquences (négatives et positives) des décisions fondées sur l évaluation et l utilisation de l évaluation font partie intégrante de la validation. Ces conséquences comprennent les conséquences sociales comme l équité. Dans le contexte de cette nouvelle perspective de la validité, CGA-Canada encourage l IFAC à envisager de modifier le glossaire pour y inclure la définition suivante : «La validité désigne la mesure dans laquelle les preuves et la théorie soutiennent les déductions, interprétations, actions et décisions qui sont fondées sur les résultats de l évaluation.» 1 CGA-Canada recommande que le mot transparence soit défini dans le glossaire. Les quatre autres principes de l évaluation dont il est question dans l IES 6, à savoir fiabilité, validité, équité et caractère suffisant, sont tous définis dans le glossaire. En ajoutant une définition du terme transparence, on accordera un traitement uniforme aux termes importants employés dans la norme. CGA-Canada recommande également que l on modifie les paragraphes A10 et A11 pour qu ils reflètent le fait que la validité renvoie aux résultats des tests et aux déductions et non pas aux tests eux-mêmes. La phrase raturée et la phrase en caractères gras ci-après représentent nos suggestions quant aux éléments à supprimer et à remplacer dans l exposé-sondage. Paragraphe A10 Une évaluation valable mesure ce qu elle visait à mesurer. La validité n est pas une mesure absolue. Le processus de validation doit comporter divers degrés de preuves pour que 1 American Educational Research Association, American Psychological Association et National Council on Measurement in Education. (1999). Standards for educational and psychological testing. Washington, DC: American Psychological Association. Hubley, A.M. et B.D. Zumbo (sous presse). Validity and the consequences of test interpretation and use. Social Indicators Research: An International Interdisciplinary Journal for Quality of Life Measurement.

3 l'on dispose d un fondement solide pour les interprétations proposées des résultats des activités d évaluation, et non pas de l activité elle-même. Les trois points du paragraphe A10 sont des exemples de validité. Nous suggérons de remplacer, dans les précisions entre parenthèses, les termes «c est ce que l on appelle» par «p. ex.», parce que le premier libellé est restrictif, et que les parenthèses présentent uniquement un exemple de ce qui est décrit dans chacun de ces trois points. Paragraphe A11. Il y a de nombreuses façons de recueillir des preuves à l appui de la validité des déductions qui seront fondées sur les résultats. Par exemple : l évaluation par un superviseur de la compétence avec laquelle un professionnel comptable dirige une équipe d auditeurs peut donner une meilleure indication de ses compétences en leadership qu une évaluation des mêmes compétences au moyen d un examen écrit; un examen écrit qui sert à évaluer les connaissances du contenu d une norme comptable donnée peut avoir une plus grande validité intrinsèque si l examen porte sur l étude d un cas réel plutôt que d un cas hypothétique; lors de la conception d examens à choix multiple qui visent à évaluer les connaissances de la technologie de l information, la validité du concept est étayée par une évaluation dont le contenu couvre adéquatement les principaux aspects de ce domaine. Question 4 L objectif d un organisme membre présenté dans le projet d IES 6 révisé est-il approprié? CGA-Canada est d avis que l objectif d un organisme membre présenté dans l IES 6, à savoir que l organisme membre évalue les compétences des candidats à la profession comptable et surveille les activités de formation professionnelle continue de ses membres, est approprié. Les organismes de CGA des provinces et des territoires exigent actuellement que les membres rendent annuellement compte de leurs activités de formation continue, reconnaissant aussi que l évaluation fait partie intégrante du programme d études des CGA destiné aux futurs professionnels comptables. Question 5 Les critères identifiés par l IAESB pour déterminer s il y a lieu d établir une exigence ont-ils été appliqués de façon appropriée et uniforme, de sorte que les exigences établies favorisent l uniformité dans la mise en œuvre par les organismes membres? CGA-Canada est d avis que les critères identifiés par l IAESB pour déterminer s il y a lieu d établir une exigence ont été appliqués de façon appropriée et uniforme, de sorte que les exigences vont permettre une mise en œuvre uniforme de la part des organismes membres; CGA-Canada ne croit pas que le respect des exigences imposera un fardeau indu aux professionnels comptables.

4 Question 6 Y a-t-il des termes dans le projet d IES 6 qui nécessitent des éclaircissements? Dans l affirmative, veuillez expliquer la nature des lacunes. Veuillez vous reporter aux commentaires présentés en réponse à la question 3 au sujet de la validité et de la transparence. Autres commentaires Dans le paragraphe 8 de l IES 6, on utilise l expression «maintenir et parfaire les compétences» alors que dans les paragraphes 1, 10 et 15 de l exposé-sondage de l IES 7, on retrouve «parfaire et maintenir les compétences». Les paragraphes 8 et 12 de l IES 7 font état du «maintien et du perfectionnement», et le paragraphe 3 emploie les expressions «maintenir et parfaire». CGA-Canada recommande l uniformisation de la terminologie employée dans les diverses normes et les paragraphes d une même norme pour favoriser la constance de l interprétation. L'uniformisation facilitera aussi la traduction des normes. Au paragraphe A2, il est fait mention des «connaissances de spécialiste» alors que la nomenclature courante utilisée par l IAASB fait plutôt référence à des «experts». Étant donné l expérience de CGA-Canada et d autres, CGA-Canada privilégie l utilisation du terme «expert» plutôt que de «spécialiste». CGA-Canada recommande que le cinquième point du paragraphe A2 soit modifié ainsi : «les divers rôles des professionnels comptables». Il serait difficile de présenter une liste exhaustive des rôles alors qu une liste partielle est restrictive; nous recommandons par conséquent que les exemples soient éliminés. La note 2 (en bas de page) de l IES 6 renvoie aux paragraphes 47 et 48 de l IES 7. L exposé-sondage de cette dernière norme ne comporte pas de paragraphes 47 ou 48. Nous suggérons que cette note et le renvoi soient revus. Au paragraphe A13, il est précisé qu une évaluation équitable est juste et libre de parti pris. On pourrait améliorer ce paragraphe en présentant des exemples de parti pris. Le paragraphe A20 de l IES 6 présente des exemples de preuves vérifiables relativement à la formation initiale et à la formation continue. Les paragraphes A13 et A17 de l IES 7 contiennent des exemples de preuves vérifiables qui concernent plus précisément la formation continue. CGA-Canada recommande l harmonisation des listes d exemples relatifs à la formation continue de ces deux normes. Ainsi on recommande plus précisément que les quatrième, cinquième, sixième et septième points du paragraphe A20 de l IES 6 soient révisés ainsi : 4) «Confirmation par l employeur de la présence et de la participation à un programme en interne» 5) «Évaluation par un réviseur des textes écrits ou publiés» 6) «Évaluations objectives en regard d une grille de compétence élaborée par l employeur ou par l organisme professionnel pour établir le niveau de compétence de la personne» 7) «fiche de présence, formulaires d inscription ou confirmation de l inscription par le formateur»

5 En conclusion, CGA-Canada croit qu une période de 12 à 15 mois à compter de la date de publication de la norme révisée définitive n est peut-être pas une période suffisante pour la mise en application pour certains organismes membres. Si vous souhaitez discuter de ces commentaires ou obtenir des précisions sur un des points abordés, n'hésitez pas à communiquer avec Ayesha Laher, à l'adresse alaher@cga-canada.org, ou encore avec le soussigné, à l'adresse rlefebvre@cga-canada.org. Je vous prie d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. [Original signé par :] Le vice-président, Recherche et normalisation, Rock Lefebvre, MBA, CFE, FCIS, FCGA