Consignes et explications concernant la consolidation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Consignes et explications concernant la consolidation"

Transcription

1 ZEWO Stiftung Fondation Fondazione Lägernstrasse Zürich Tel Fax Consignes et explications concernant la consolidation 1. Introduction La fondation ZEWO a déclaré obligatoires les Swiss GAAP 1 RPC 2 21 pour la présentation des comptes annuels des organisations certifiées ZEWO. Pour les grandes organisations, cette disposition entre en vigueur dès l année 2004, pour les petites organisations dès l année Dans ce contexte, la fondation ZEWO souligne en particulier l approche globale qui est à la base des Swiss GAAP RPC : les recommandations des Swiss GAAP RPC 21 doivent en particulier être appliquées et, pour d autres thèmes, les recommandations spécifiques Swiss GAAP RPC. La question de la consolidation est traitée dans les Swiss GAAP RPC 21 et dans le cadre des deux recommandations Swiss GAAP RPC 30 et Swiss GAAP RPC 15. Pour la mise en oeuvre des Swiss GAAP RPC 21, la question centrale est de savoir quels sont les critères dont dépend l obligation de consolider, respectivement quelles sont les organisations qui doivent être intégrées dans une consolidation (périmètre de consolidation). De plus, dans chaque cas, il s agit d examiner quelle est la méthode de consolidation à appliquer. Etant donné qu au niveau des organisations d utilité publique à but lucratif, il n existe en général pas d influence financière dominante au sens classique du terme, ce sont les critères «gestion commune» (contrôle des organes, droit de réglementation), «présence commune sur le marché des dons» (image et présence sur le marché) et «flux financiers» (triage des recettes de dons) qui sont les critères déterminants. Ces derniers n ont toutefois pas le même degré de sélectivité que les rapports de participation financière. C est dans le but de clarifier les critères et les méthodes de consolidation et d en garantir une application et une mise en oeuvre judicieuse que la ZEWO publie ces «Consignes et explications concernant la consolidation». Elles répondent aux exigences des Swiss GAAP RPC et leur objectif est de créer plus de transparence pour les donatrices et les donateurs. Ces dispositions sont d ordre général et elles ne tiennent pas compte des cas spéciaux, qui nécessitent un examen spécifique séparé. 1 GAAP: Generally Agreed Principles of Accounting 2 RPC: Recommandations relatives à la présentation des comptes Seite 1 von 7

2 2. Qui doit consolider? Pour une organisation, l obligation ou de procéder à une consolidation dépend essentiellement de la réponse donnée aux questions suivantes: Existe-t-il une influence dominante sur le plan financier? A) Existe-t-il une influence dominante au niveau de la gestion? B1) La majorité des organes est-elle désignée ou contrôlée? B2) Existe-t-il un droit (pouvoir) de réglementation? C) Existe-t-il une présence commune sur le marché des dons? D) Comment sont organisé les flux financiers? Des moyens financiers sont-ils mis à disposition d autres organisations? Ces questions doivent être abordées de manière séquentielle. Le tableau ci-dessous indique les processus de décision correspondants. Seite 2 von 7

3 Aperçu séquentiel: Consignes de consolidation Départ Addition A De nature différente déterminantes Relations internes ZEWO recommande: consolidation ou publication des comptes annuels des organisations consolidées B1 B2 C D En principe, obligation de consolider selon SWISS GAAP RPC et ZEWO ZEWO recommande: consolidation ou publication des comptes annuels des organisations consolidées Pas de consolidation, mais publication Pas de consolidation (RPC 21, chiffre 10), mais publication déterminantes Consolidation classique Seite 3 von 7

4 3. Critères de consolidation A) Influence financière dominante Lorsqu une organisation d utilité publique à but lucratif domine financièrement d autres organisations, elle doit procéder à une consolidation des comptes, conformément aux Swiss GAAP RPC 30 et Swiss GAAP RP 21, chiffres 11 et 46 (obligation de consolidation). Lorsqu une telle influence financière dominante existe, le label de qualité ZEWO n est octroyé que si des comptes annuels consolidés sont publiés. B) Gestion commune Pour les cas de gestion commune, les Swiss GAAP RPC 21, chiffres 11, 12, 46 et 47 ne donnent pas de précisions concernant l obligation de consolider. C est la raison pour laquelle la ZEWO propose de fixer cette obligation comme suit : B1) Gestion commune: désignation des organes Si la majorité des organes est désignée ou peut être désignée statutairement ou de facto, une organisation est dans l obligation de consolider, conformément aux Swiss GAAP RPC 21, chiffre 46 (obligation de consolidation). Le label de qualité ZEWO n est accordé que si des comptes annuels consolidés sont publiés. B2) Gestion commune: droit de réglementation Lorsqu il existe un droit formel de réglementation, celui-ci rend la consolidation obligatoire, selon les Swiss GAAP RPC 21, chiffres 12, 46 et 47. Par «droit formel de réglementation», on entend la possibilité de faire appliquer statutairement ou de facto des décisions dans le domaine stratégique, structurel ou financier. A cet égard, c est l accomplissement des tâches de direction et de contrôle qui est déterminante. Dans ce cas, le label ZEWO n est accordé que si des comptes annuels consolidés sont publiés., la ZEWO recommande une consolidation ou, pour le moins, la publication des comptes annuels des organisations consolidées. C) Présence commune sur le marché des dons Lorsqu une présence commune est organisée sur le marché des dons, l organisation est perçue par les donatrices et les donateurs comme une unité. Les Swiss GAAP RPC 21 ne règlent pas ce cas particulier. Lorsqu il existe une présence commune évidente, mais aussi en cas de, la ZEWO recommande une consolidation ou la publication des comptes annuels des organisations consolidées. D) Flux financiers Un lien étroit existe entre les organisations lorsque des moyens financiers sont régulièrement versés à d autres organisations. Les Swiss GAAP RPC 21 ne contiennent pas de recommandation particulière à cet égard. Seite 4 von 7

5 flux financiers réguliers, c est-à-dire lorsque des moyens financiers substantiels sont mis à disposition d une autre organisation, mais également en cas de, la ZEWO recommande de procéder à la consolidation ou de publier les comptes annuels des organisations consolidées. 4. Pas d obligation de consolidation Si aucun des critères de consolidation indiqués sous point 3 n est rempli, il n existe pas d obligation de consolidation. Il en va de même pour des organisations de nature différente. C est ainsi qu en cas d influence financière dominante ou de gestion commune, il n y a pas obligation de consolidation si les activités de l organisation à consolider s écartent à tel point des activités de l organisation principale que la pertinence des comptes consolidés en serait limitée (voir aussi Swiss GAAP RPC 21, chiffre 10). En tous les cas, les comptes annuels des organisations consolidées doivent être publiés. De plus, une vue d ensemble graphique de l organisation doit être présentée. Cette vue d ensemble comporte toutes les organisations faisant partie ou du périmètre de consolidation et indique aussi les importantes dépendances financières et autres. En dépit de la consolidation, il peut également être judicieux de publier un choix de bilans individuels. 5. Méthodes de consolidation Les deux plus importantes méthodes de consolidation sont indiquées ci-dessous. Indépendamment de la méthode choisie, des bilans individuels révisés doivent également être établis. 5.1 Intégration globale classique Dans les cas où il existe des relations internes déterminantes (transactions internes à l organisation), la consolidation doit obligatoirement éliminer les actifs et les passifs internes dans les comptes annuels individuels, ainsi que les charges et les produits qui correspondent à des opérations internes du groupe. Les comptes consolidés doivent alors être établis selon la méthode d intégration globale. Doivent alors également être indiqués en annexe aux comptes annuels : le périmètre de consolidation, la méthode de consolidation (Swiss GAAP RPC 30, chiffres 33 et 34) et les transactions avec des personnes et des organisations liées (Swiss GAAP RPC 15 et Swiss GAAP RPC 21, chiffre 41). De plus, une vue d ensemble graphique de l organisation doit être présentée. Cette vue d ensemble comporte toutes les organisations faisant partie ou du périmètre de consolidation et indique aussi les importantes dépendances financières et autres. En dépit de la consolidation, il peut également être judicieux de publier un choix de bilans individuels. Seite 5 von 7

6 5.2 Addition Dans les cas où il n existe pas de relations internes ou qu elles ne sont pas déterminantes (transactions internes à l organisation), la méthode d addition (méthode «pooling») peut être utilisée. Doivent alors être indiqués en annexe aux comptes annuels : le périmètre de consolidation, la méthode de consolidation (Swiss GAAP RPC 30, chiffres 33 et 34), les transactions avec des personnes et des organisations liées (Swiss GAAP RPC 15 et Swiss GAAP RPC 21, chiffre 41). De plus, une vue d ensemble graphique) de l organisation doit être présentée. Cette vue d ensemble comporte toutes les organisations faisant partie ou du périmètre de consolidation et indique aussi les importantes dépendances financières et autres. En dépit de la consolidation, il peut également être judicieux de publier un choix de bilans individuels. 6. Annexe Swiss GAAP RPC 21 Les recommandations et les explications suivantes concernent la consolidation : Chiffre 10 (recommandation) Peuvent être exclues de l intégration globale les organisations dont l activité s écarte de celles des organisations consolidées au point que leur intégration nuirait à la force probante des comptes consolidés. Ces organisations doivent intégrées dans les comptes consolidés selon la méthode de la mise en équivalence (Equity Method). Chiffre 45 (ad chiffre 10) Les organisations exclues de l intégration globale doivent être répertoriées dans l annexe et leur exclusion justifiée. Chiffre 11 (recommandation) Une organisation d utilité publique à but lucratif doit, conformément aux recommandations, consolider d autres organisations qui sont soumises à son influence dominante. Chiffre 46 (ad chiffre 11) Il y a influence dominante notamment en cas de : Majorité du capital ou des voix, Contrôle sur la majorité des organes et/ou Sur la base de dispositions contractuelles ou statutaires. Chiffre 12 (recommandation) Lorsque des organisations sont soumises à une gestion commune ou à un contrôle commun (combinaison), des raisons se rapportant au contenu peuvent exiger une consolidation, même si la personne ou l organisation dominante n est pas elle-même soumise à consolidation. Chiffre 47 (ad chiffre 12) Le contrôle commun ou la gestion commune peut être de nature formelle ou informelle. Ce qui est déterminant, c est l exécution effective des tâches de contrôle Seite 6 von 7

7 ou de gestion en union personnelle lorsque les objectifs des organisations sont discutés ou harmonisés. Chiffre 41 (recommandation) Les transactions avec des organisations, des entreprises, des personnes et des projets liés, juridiquement indépendants, seront publiées. Chiffre 58 (ad chiffre 41) Il s agit en particulier de la Swiss GAAP RPC 15 (Transactions avec des parties liées). Swiss GAAP RPC Dans le cadre des «Recommandations relatives à la présentation des comptes», en plus des Swiss GAAP RPC 21, toutes les recommandations doivent en principe être appliquées. Concernant la question de la consolidation, il s agit en particulier de : Swiss GAAP RPC 30 Swiss GAAP RPC 15 Le traitement de domaines qui ne sont pas spécifiquement réglés doit être effectué conformément au principe de «true and fair view», dans l esprit de l ensemble des RPC. by Fondation ZEWO Zurich, août 2008 Le droit d auteur pour les publications mise à disposition sous cette adresse reste entièrement à la fondation ZEWO. Toute reproduction ou utilisation commerciale de nos publications électroniques ou imprimées n est permise qu avec l autorisation de la fondation ZEWO. Bien évidemment, ces publications sont à disposition pour des buts d utilité publique. Dans ce cas, l adresse et le label de qualité de la fondation ZEWO doivent être mentionnés. Seite 7 von 7

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision www.pwc.ch Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision Aperçu des modifications du Code des obligations suisse Décembre 2011 Un document PwC destiné aux responsables de la

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

Statistiques de finances publiques consolidées

Statistiques de finances publiques consolidées Statistiques de finances publiques consolidées Introduction Le concept de la consolidation est couramment utilisé dans le domaine de la comptabilité, tant dans le secteur privé que public. Définie simplement,

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES 3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES Considérant que la révision des comptes consolidés doit s exercer conformément aux normes générales de révision; que ses caractéristiques

Plus en détail

Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables

Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables Séminaire relatif à la pertinence des IPSAS et normes comptables européennes Cour des comptes 25 mars 2013 Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables

Plus en détail

Transparence: aperçu Assurance vie collective 2005

Transparence: aperçu Assurance vie collective 2005 Transparence: aperçu Assurance vie collective 2005 Chiffres-clés Assurance vie collective 2 Chiffres-clés Assurance vie collective Compte d exploitation affaires vie collective Suisse de Patria Vie (en

Plus en détail

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Présentation structurée et explication. des principales nouveautés. kpmg.ch

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Présentation structurée et explication. des principales nouveautés. kpmg.ch AUDIT Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés kpmg.ch 2 Le nouveau droit comptable Audit Table des matières Avant-propos 3 1. Introduction 4 2. Comptabilité

Plus en détail

2. La croissance de l entreprise

2. La croissance de l entreprise 2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement

Plus en détail

Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs. Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance

Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs. Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/31 «Rapport de groupe groupes d assureurs»

Plus en détail

Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse

Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse 1. Base juridique...2 2. Tâches principales...2 3. Conditions d accomplissement des tâches principales...2 3.1. Culture de la responsabilité...3 3.2.

Plus en détail

I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation

I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation I-3 : pourcentage de contrôle et pourcentage d intérêt II-1 : les missions de l auditeur des comptes consolidés

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry

IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry IFPI SUISSE Statuts Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry Version du 8..04 Table des matières I. Dispositions générales... Art. Dénomination et siège...

Plus en détail

Introduction à la comptabilité financière

Introduction à la comptabilité financière PARTIE 1 Introduction à la comptabilité financière Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 D une approche patrimoniale et juridique à une approche économique et financière... 3 Les tableaux de synthèse

Plus en détail

LE GUIDE PRATIQUE N 2 POUR CRÉER ET GÉRER UNE ASSOCIATION

LE GUIDE PRATIQUE N 2 POUR CRÉER ET GÉRER UNE ASSOCIATION LE GUIDE PRATIQUE N 2 POUR CRÉER ET GÉRER UNE ASSOCIATION 2 3 AVANT-PROPOS Ce guide pratique s adresse aux groupes de jeunes qui se demandent s ils doivent créer une association pour réaliser leur projet.

Plus en détail

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés»

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» Alerte «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps

Plus en détail

Building Competence. Crossing Borders. Prof. Dr. Andreas Bergmann. Institut für Verwaltungs-Management. Président du Conseil IPSAS Board

Building Competence. Crossing Borders. Prof. Dr. Andreas Bergmann. Institut für Verwaltungs-Management. Président du Conseil IPSAS Board Institut für Verwaltungs-Management Outre le bilan, que doit contenir le rapport financier? Réflexions sur les plus-values latentes, le périmètre de consolidation et les perspectives à long terme Prof.

Plus en détail

Critères de qualité de la KGAST

Critères de qualité de la KGAST Critères de qualité de la KGAST I. Introduction Les fondations de placement ne sont autorisées à utiliser le label de qualité «Fondation KGAST» que si elles reconnaissent intégralement et sans réserve

Plus en détail

Énoncé de principes. AcSB/PSAB. Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif

Énoncé de principes. AcSB/PSAB. Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif Énoncé de principes Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif (Applicable aux organismes sans but lucratif [OSBL] des secteurs privé et public qui utilisent les normes pour les OSBL

Plus en détail

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005 International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts 2 février 2005 QUE SONT LES IFRS? Les IFRS ont été élaborées par l International Accounting Standards Board (IASB) en vue de

Plus en détail

Règlement de placement de l EPER

Règlement de placement de l EPER Règlement de placement de l EPER Entraide Protestante Suisse Le texte allemand fait foi. 1. Principes généraux Les moyens financiers mis à disposition par les donatrices et donateurs ainsi que par les

Plus en détail

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire Circ.-CFB 06/_ Adaptation des fonds propres de base Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Détermination du capital réglementaire en cas d utilisation d un standard comptable international

Plus en détail

CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT

CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Banque de la République d Haïti CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Les banques doivent respecter les dispositions suivantes concernant la surveillance consolidée

Plus en détail

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Comptabilité approfondie Chapitre 7 1 Pourquoi consolider? La société A a acheté la société B. La somme payée s élève à 9 500 par achat des titres du capital

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail

Rapport annuel 2011. Helvetia Prisma Fondation collective de prévoyance du personnel.

Rapport annuel 2011. Helvetia Prisma Fondation collective de prévoyance du personnel. Rapport annuel 2011. Helvetia Prisma Fondation collective de prévoyance du personnel. 2 011 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire. 3 Portrait 4 Comptes annuels

Plus en détail

Présentation de la consolidation

Présentation de la consolidation Chapitre I Présentation de la consolidation Établir les comptes consolidés d un groupe consiste à présenter son patrimoine, sa situation financière et les résultats de l ensemble des entités qui le constituent

Plus en détail

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Introduction I - Degrés de dépendance : Critères d'appréciation du contrôle A Droits de vote B Eléments de fait TD1 - Pourcentage de droits de vote II

Plus en détail

Équipe de la vérification et de l évaluation. Vérification de la gestion financière des ententes de recherche concertée

Équipe de la vérification et de l évaluation. Vérification de la gestion financière des ententes de recherche concertée Équipe de la vérification et de l évaluation Vérification de la gestion financière des ententes de recherche concertée Septembre 2003 Table des matières 1. Conclusions...1 2. Résumé des observations...1

Plus en détail

Qualité de membre. Nom et siège. But

Qualité de membre. Nom et siège. But Statuts Société suisse de la sclérose en plaques www.sclerose-en-plaques.ch Art. : Nom et siège Sous le nom de «Schweizerische Multiple Sklerose Gesellschaft», «Société suisse de la sclérose en plaques»,

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

3 L évaluation des actifs se fait aux valeurs actuelles applicables à la date du bilan, sans intégration d effets de lissage.

3 L évaluation des actifs se fait aux valeurs actuelles applicables à la date du bilan, sans intégration d effets de lissage. Swiss GAAP RPC 26 Présentation des comptes des institutions de prévoyance Remaniement: 2013 Mise en vigueur: 1er janvier 2014 (Une application anticipée est autorisée) Introduction Complétant et adaptant

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Le nouveau droit comptable. Dispositions transitoires (art. 2 al. 4) AUDIT. Impact sur la présentation des comptes

Le nouveau droit comptable. Dispositions transitoires (art. 2 al. 4) AUDIT. Impact sur la présentation des comptes AUDIT Le nouveau droit comptable Dispositions transitoires (art. 2 al. 4) Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application kpmg.ch Table des matières 1. Bases légales et remarques

Plus en détail

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n o 12 avril 2014 Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n 12 avril 2014 Le

Plus en détail

IFRS 10 États financiers consolidés

IFRS 10 États financiers consolidés IFRS 10 États financiers consolidés PLAN DE LA PRÉSENTATION Aperçu Application Dispositions transitoires Prochaines étapes Ressources PRÉSENTATEURS Alex Fisher, CPA, CA Directeur de projets, Orientation

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCSC OCTOBRE 2014 Nouvelle NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d une mission d audit ou d examen : êtes-vous prêts? Le présent bulletin Alerte

Plus en détail

Verschlüsselte E-Mail-Kommunikation Version 1.1 Seite 1 von 7

Verschlüsselte E-Mail-Kommunikation Version 1.1 Seite 1 von 7 Préambule La messagerie électronique est aujourd'hui un moyen de communication fréquemment utilisé par les entreprises pour échanger des informations. Le groupe ALDI NORD demeure, lui aussi, en contact

Plus en détail

INTRODUCTION. Cadre d évaluation de la qualité des données (CEQD) (juillet 2003)

INTRODUCTION. Cadre d évaluation de la qualité des données (CEQD) (juillet 2003) INTRODUCTION Cadre d évaluation de la qualité des données (CEQD) (juillet 2003) Le cadre d évaluation des données (CEQD) propose une structure qui permet d évaluer la qualité des données en comparant les

Plus en détail

VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE 2011 13H30

VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE 2011 13H30 VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE 2011 13H30 COMPTABILITÉ 101 Les processus de l'exercice comptable de la fonction publique en abordant: - Le cycle des rapports

Plus en détail

Objet : Commentaires relatifs à l exposé-sondage IES 6, Évaluation de la compétence professionnelle (Assessment of Professional Competence)

Objet : Commentaires relatifs à l exposé-sondage IES 6, Évaluation de la compétence professionnelle (Assessment of Professional Competence) Le 27 juillet 2011 Affiché sur le site Web : http://www.ifac.org/ Monsieur David McPeak Directeur technique Conseil des normes internationales de la formation comptable International Accounting Education

Plus en détail

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013 kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 0/09/0 Fondements Nom et forme juridique Principe But Tâches Art. Sous le nom de kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de

Plus en détail

ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT

ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT 03 Ni la Commission européenne, ni aucune personne agissant en son nom, n est responsable de l usage qui pourrait être fait des informations

Plus en détail

Norme relative au contrôle restreint

Norme relative au contrôle restreint Norme relative au contrôle restreint Norme relative au contrôle restreint Chambre fiduciaire Limmatquai 120 Case postale 1477, 8021 Zurich Union Suisse des Fiduciaires STV USF Schwarztorstrasse 26 Case

Plus en détail

Tirez le meilleur profit de votre argent. Solutions de placement

Tirez le meilleur profit de votre argent. Solutions de placement Tirez le meilleur profit de votre argent Solutions de placement 2 TIREZ LE MEILLEUR PROFIT DE VOTRE ARGENT Sommaire 3 Bienvenue chez Valiant 4 Solutions de placement Valiant 9 Gestion de fortune 14 Conseil

Plus en détail

Le Pouvoir dans les Sociétés

Le Pouvoir dans les Sociétés Prof. Dr. Christoph Teichmann, Université de Wuerzburg (Allemagne) Le Pouvoir dans les Sociétés Généralités 1. La notion de pouvoir est-elle définie dans votre droit des sociétés? Il n y a pas une notion

Plus en détail

Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let.

Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let. Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let. d OB) Rapport explicatif Juillet 2008 Résumé La réglementation en vigueur

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion DSCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é

Plus en détail

Rapport financier États financiers vérifiés pour l année qui s est terminée le 31 mars 2015 Bob Dillman, directeur des finances et des opérations

Rapport financier États financiers vérifiés pour l année qui s est terminée le 31 mars 2015 Bob Dillman, directeur des finances et des opérations Rapport financier États financiers vérifiés pour l année qui s est terminée le 31 mars 2015 Bob Dillman, directeur des finances et des opérations Mitchell Cook, chef des finances et des opérations En mémoire

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles

Plus en détail

Vérification des procédures en fin d exercice

Vérification des procédures en fin d exercice Vérification des procédures en fin d exercice DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Décembre 2011 Table des matières 1.0 Résumé 1 2.0

Plus en détail

Statuts du 16 mars 2013

Statuts du 16 mars 2013 Statuts du 16 mars 01 Nom et siège Article 1) L Association Suisse des Donneurs Vivants d Organe, ASDVO en abrégé, est une association selon l Article 60 du Code Civil Suisse (CC). Elle est neutre du point

Plus en détail

Compte consolidé de la Confédération

Compte consolidé de la Confédération Compte consolidé de la Confédération Expériences avec la première élaboration Association pour les finances et la comptabilité publiques Colloque du 3 septembre 2010 Markus Stöckli, chef du service comptabilité,

Plus en détail

Résultats du Sondage sur la meilleure exécution. Avis sur les règles Avis technique RUIM et Règles des courtiers membres

Résultats du Sondage sur la meilleure exécution. Avis sur les règles Avis technique RUIM et Règles des courtiers membres Avis sur les règles Avis technique RUIM et Règles des courtiers membres Personnes-ressources : Naomi Solomon Avocate principale aux politiques, Politique de réglementation des marchés Téléphone : 416 646-7280

Plus en détail

UE 4 Comptabilité et Audit. Le programme

UE 4 Comptabilité et Audit. Le programme UE 4 Comptabilité et Audit Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Information comptable

Plus en détail

SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013

SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013 SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013 Table des matières Politique d approvisionnement... 5 Politique de gestion contractuelle... 6 Des biens et des services... 7 Fichier

Plus en détail

Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich

Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich Article 1 nom Il existe sous le nom PRESS PLAY une association au sens des dispositions des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Article 2 siège

Plus en détail

GUIDE GÉNÉRAL SUR LE CCSP ET LA PRÉSENTATION DE L I N F O R M ATION FINANCIÈRE DES CONSEILS SCOLAIRES

GUIDE GÉNÉRAL SUR LE CCSP ET LA PRÉSENTATION DE L I N F O R M ATION FINANCIÈRE DES CONSEILS SCOLAIRES GUIDE GÉNÉRAL SUR LE CCSP ET LA PRÉSENTATION DE L I N F O R M ATION FINANCIÈRE DES CONSEILS SCOLAIRES Ministère de l Éducation TA B L E D E S M AT I È R E S 2 I N T RO D UC TI ON E T C O N T EX T E Q

Plus en détail

«ENFORCEMENT» DES SWISS GAAP RPC Bilan de l activité de surveillance de la SWX Swiss Exchange *

«ENFORCEMENT» DES SWISS GAAP RPC Bilan de l activité de surveillance de la SWX Swiss Exchange * PHILIPP LEU Depuis plus d une décennie, la SWX Swiss Exchange voue une partie de son activité à la surveillance des sociétés cotées pour ce qui est du respect des règles de présentation des comptes. Dans

Plus en détail

Sommaire. Le dilemme : consolidation sur une ligne ou évaluation de titres? Acquisition de titres MEE. Variations des «autres actifs nets»

Sommaire. Le dilemme : consolidation sur une ligne ou évaluation de titres? Acquisition de titres MEE. Variations des «autres actifs nets» Sommaire Le dilemme : consolidation sur une ligne ou évaluation de titres? Acquisition de titres MEE Variations des «autres actifs nets» Variations de pourcentages d intérêts Transactions réciproques Impôts

Plus en détail

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial. S T A T U T S I. NOM, SIÈGE ET BUT. Art. 1 Dénomination 1. L Association "Secours d'hiver / Canton de Fribourg" est une association à durée illimitée au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Les obligations comptables des associations»

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Les obligations comptables des associations» DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT «Les obligations comptables des associations» Points clés Le nouveau règlement (n 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la Réglementation Comptable) relatif

Plus en détail

1 La fortune de base est utilisée par la Fondation comme. 2 La fortune de base ne doit pas être utilisée pour

1 La fortune de base est utilisée par la Fondation comme. 2 La fortune de base ne doit pas être utilisée pour Swiss Prime Fondation de placement Règlement Le 30 mars 2015 Conformément aux statuts de Swiss Prime Fondation de placement, l Assemblée des investisseurs a adopté le présent règlement: Art. 1. Cercle

Plus en détail

IFRS Etats financiers consolidés abrégés (en milliers d euros)

IFRS Etats financiers consolidés abrégés (en milliers d euros) IFRS Etats financiers consolidés abrégés (en milliers d euros) 1. Compte de résultats consolidé par segment au 30.06.2005 2. Bilan consolidé par segment au 30.06.2005 3. Tableau des flux de trésorerie

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR)

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Les mardis de la DGPR 17/09/2013 Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention

Plus en détail

Instruments financiers Bien se préparer

Instruments financiers Bien se préparer Le 5 juin 2006 À l intérieur Instruments financiers Bien se préparer En janvier 2005, le Conseil des normes comptables de l ICCA a approuvé les nouveaux chapitres suivants du Manuel, relativement aux instruments

Plus en détail

Atelier A7. Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité?

Atelier A7. Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité? Atelier A7 Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité? 1 Intervenants Jean-Pierre Hottin Associé, PWC jean-pierre.hottin@fr.pwc.com Annie Bressac Directeur de l audit et du contrôle

Plus en détail

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des

Plus en détail

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national :

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national : Projet d instruction CGET/DMAT/DHUP visant à préciser les modalités de gestion des opérations d efficacité énergétique dans le logement social cofinancées par le FEDER en fin de période de programmation

Plus en détail

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Modifications du droit des sociétés et introduction d une surveillance de la révision Décembre 2005 Modifications du droit des sociétés En décembre

Plus en détail

Le financement de la formation professionnelle

Le financement de la formation professionnelle Idées, concepts et politiques Le financement de la formation professionnelle Financing vocational training, Professeur Adrian Ziderman, Bar-Ilan University, Israël, zidera@mail.biu.ac.il Le système de

Plus en détail

Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs)

Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs) Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs) Le droit associatif est basé sur le Code civil suisse (CC). Aux articles 60 et suivants, se trouvent toutes les dispositions

Plus en détail

Aperçu général de la nouvelle JICA

Aperçu général de la nouvelle JICA Aperçu général de la nouvelle JICA 1 Naissance de la nouvelle JICA : La plus grande agence de coopération bilatérale du monde L Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) va renaître le 1er

Plus en détail

«Quick-Check Asset Management»

«Quick-Check Asset Management» 1 «Quick-Check Asset Management» Audit sur le positionnement des gestionnaires de réseau de distribution en matière de gestion d actifs Septembre 2012 D un régime actuel «Cost +» La plupart des GRD se

Plus en détail

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches Statuts Abréviations AD Assemblée des délégués CAS Club Alpin Suisse (association centrale) CC Comité central CG Commission de gestion CP Conférence des présidents CSFA Club Suisse des femmes alpinistes

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la sécurité des technologies de l information (TI) Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la sécurité des technologies de l information (TI) Rapport final Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. BUREAU DU CONSEIL

Plus en détail

Rapport explicatif relatif à la révision totale de l ordonnance sur les banques

Rapport explicatif relatif à la révision totale de l ordonnance sur les banques Département fédéral des finances DFF Secrétariat général DFF Service juridique DFF 15 avril 2014 Rapport explicatif relatif à la révision totale de l ordonnance sur les banques 1 Introduction 1.1 Contexte

Plus en détail

FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION

FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION Pour plus d informations, visitez www.marathonprobono.fr/campus-hec-2012 Préambule Ce contenu pédagogique est destiné aux responsables

Plus en détail

Le nouveau droit comptable et ses conséquences pour votre entreprise

Le nouveau droit comptable et ses conséquences pour votre entreprise www.pwc.ch/academy Le nouveau droit comptable et ses conséquences pour votre entreprise 26 septembre 2012 Centre Patronal Programme 17h00 Introduction Dino Venezia, Président de la Fédération patronale

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs

U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs Secrétariat U-CH J. Bertschi c/o CPLN SFC Adresse Maladière 6, 00 Neuchâtel Tél. 0/77 40 0 E-mail : jeanine.bertschi@cpln.ch

Plus en détail

Association ou Fondation, Quelles différences?

Association ou Fondation, Quelles différences? Association ou Fondation, Quelles différences? Préambule Il peut arriver que pour mener à bien des projets nécessitant des moyens importants, il soit conseillé de créer une structure ayant une personnalité

Plus en détail

D un G8 à l autre : suivi des engagements de l Aquila sur la sécurité alimentaire

D un G8 à l autre : suivi des engagements de l Aquila sur la sécurité alimentaire Note Oxfam France juin 2010 D un G8 à l autre : suivi des engagements de l Aquila sur la sécurité alimentaire Analyse de l APD française au secteur agriculture et sécurité alimentaire La crise alimentaire

Plus en détail

III.2 Rapport du Président du Conseil

III.2 Rapport du Président du Conseil III.2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport du directoire rapports du conseil de surveillance 2012 1 Obligations légales

Plus en détail

Solution logicielle IDEA

Solution logicielle IDEA 6 & 7 juin 2007 Parc des Expositions Paris-Nord Villepinte Solution logicielle IDEA Intervenant: M. Michel PIRON 6 & 7 juin 2007 Parc des Expositions Paris-Nord Villepinte Une initiative de l Ordre des

Plus en détail

Sécurité de l Information Expérience de Maroc Telecom

Sécurité de l Information Expérience de Maroc Telecom Sécurité de l Information Expérience de Maroc Telecom Fouad Echaouni Responsable Adjoint Sécurité de l Information Lead Auditor ISO 27001 CLUSIF / Conférence du 23 octobre 2008 Propriété Maroc Telecom

Plus en détail

le guide de don avec les réponses aux questions les plus fréquentes relatives aux dons

le guide de don avec les réponses aux questions les plus fréquentes relatives aux dons le guide de don avec les réponses aux questions les plus fréquentes relatives aux dons 2013 ZEWO Stiftung Fondation Fondazione Lägernstrasse 27 8037 Zürich T +41 (0)44 366 99 55 F +41 (0)44 366 99 50 info@zewo.ch

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP EDITION 2014 Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage selon la LACI et la LPP REMARQUES Le présent

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 01/2014

Directives de la CHS PP D 01/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition

Plus en détail

8.4.2009 Journal officiel de l Union européenne L 94/75

8.4.2009 Journal officiel de l Union européenne L 94/75 8.4.2009 Journal officiel de l Union européenne L 94/75 RÈGLEMENT (CE) N o 290/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 31 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 63/2002 (BCE/2001/18) concernant les

Plus en détail

20 Bay Street, Suite 600 Toronto, ON M5J 2W3

20 Bay Street, Suite 600 Toronto, ON M5J 2W3 www.metrolinx.com 20 Bay Street, Suite 600 Toronto, ON M5J 2W3 20 rue Bay, bureau 600 Toronto, ON M5J 2W3 Politique de protection de la vie privée Metrolinx apprécie et respecte votre vie privée. Metrolinx

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES : PRECAUTIONS A PRENDRE

Fiche conseil. Nom du Document : CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES : PRECAUTIONS A PRENDRE CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES : PRECAUTIONS A PRENDRE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Rapport financier semestriel

Rapport financier semestriel Rapport financier semestriel premier semestre 2011 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES au capital actuel de 70 658 206,25 euros

Plus en détail