IFRS 10 États financiers consolidés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "IFRS 10 États financiers consolidés"

Transcription

1 IFRS 10 États financiers consolidés

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION Aperçu Application Dispositions transitoires Prochaines étapes Ressources

3 PRÉSENTATEURS Alex Fisher, CPA, CA Directeur de projets, Orientation et soutien Institut Canadien des Comptables Agréés John Hughes, CA Directeur des normes comptables MSCM LLP

4 APERÇU

5 APERÇU IFRS 10 États financiers consolidés impose aux entités qui en contrôle une ou plusieurs autres de présenter des états financiers consolidés, et établit les exigences pour la présentation et la préparation de ces états Anciennes IFRS : o IAS 27 États financiers consolidés et individuels o SIC-12 Consolidation Entités ad hoc Le champ d application d IAS 27 est maintenant limité à la comptabilisation des participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées dans des états financiers individuels IFRS 10 s applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013 (T pour les entités dont l exercice coïncide avec l année civile)

6 CONTRÔLE Définition de «contrôle» : clé qui permet de déterminer les entités à consolider Nouvelle définition L investisseur contrôle une entité émettrice si et seulement si tous les éléments ci-dessous sont réunis : il détient le pouvoir sur l entité émettrice, c.-à-d. qu il a des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes (les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l entité émettrice) il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l entité émettrice il a la capacité d exercer son pouvoir sur l entité émettrice de manière à influer sur le montant des rendements qu il obtient Ancienne définition Pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d une entité afin d obtenir des avantages de ses activités

7 CONTRÔLE Pouvoir sur l entité émettrice? NON OUI Exposition ou droit à des rendements variables en raison de liens avec l entité émettrice? OUI Capacité d exercer son pouvoir sur l entité émettrice de manière à influer sur le montant des rendements obtenus? OUI Participation donnant le contrôle NON NON Ne pas consolider Consolider

8 CONTRÔLE Le premier critère est généralement celui qui pose des problèmes aux petites entités Les deuxième et troisième critères s appliquent plus souvent dans le cas d une entité structurée ou lorsqu il y a un mandataire o p. ex., un investisseur peut être en mesure de prendre des décisions clés pour le compte d un autre, mais ne toucher qu une commission fixe pour ses services de gestion. En pareil cas, il est probable que l investisseur ne soit pas exposé et n ait pas droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l entité émettrice Pas de ligne de démarcation claire

9 CONSIDÉRATIONS IMPORTANTES Quelles sont la raison d être (l objet) et la conception de l entité émettrice? Quelles sont les activités pertinentes de l entité émettrice, et comment les décisions sont-elles prises à leur égard? Les droits de l investisseur lui confèrent-ils la capacité actuelle de diriger ces activités pertinentes? L investisseur est-il exposé ou a-t-il droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l entité émettrice? L investisseur a-t-il la capacité d exercer son pouvoir sur l entité émettrice de manière à influer sur le montant des rendements qu il obtient? Contrôle Exposition à la variabilité = Pouvoir + des rendements + Lien entre pouvoir et rendements

10 RAISON D ÊTRE ET CONCEPTION Examiner la raison d être (l objet) et la conception à diverses étapes de l analyse L entité émettrice est-elle contrôlée selon une simple proportion des droits de vote, ou la situation est-elle plus complexe? o p. ex., se demander si les droits de vote n ont trait qu à des tâches administratives et si les activités pertinentes sont dirigées selon d autres accords contractuels Examiner les risques auxquels, de par sa conception, l entité émettrice est exposée, et ceux qu elle est destinée à transmettre aux autres parties o exposition de l investisseur (risques encourus et avantages potentiels) Contrôle Exposition à la variabilité = Pouvoir + des rendements + Lien entre pouvoir et rendements Raison d être et conception

11 DÉTERMINATION DU CONTRÔLE ACTIVITÉS PERTINENTES L accent est mis sur les «activités pertinentes» qui ont une incidence importante sur les rendements de l entité émettrice La situation peut changer selon la phase de développement de l entité o p. ex., dans le cas de deux entités dont l une s occupe du développement et l autre de la fabrication, le contrôle peut passer d une entité à l autre Exemples de décisions relatives aux activités pertinentes o décisions opérationnelles et décisions en matière d immobilisations prises pour l entité émettrice, y compris les budgets o nomination et rémunération des principaux dirigeants ou prestataires de services de l entité émettrice et cessation de leur emploi ou des prestations de services Il est essentiel de comprendre la structure de gouvernance de l entité émettrice

12 DÉTERMINATION DU CONTRÔLE POUVOIR SUR L ENTITÉ ÉMETTRICE Lorsque l entité détient plus de 50 % des droits de vote à l égard des activités pertinentes de l entité émettrice, et qu il n y a pas de restriction ou d autres accords, ni d autres facteurs en jeu, IFRS 10 n a généralement pas d incidence sur l analyse, à moins de faits laissant supposer le contraire o Les droits de vote de l investisseur sont suffisants pour lui conférer le pouvoir sur l entité émettrice, qu il les ait exercés ou non, à moins que ces droits ne soient pas substantiels ou qu il existe d autres accords conférant à une autre entité le pouvoir sur l entité émettrice L entité peut contrôler une entité émettrice sans détenir la majorité des droits de vote lorsqu elle a la capacité pratique de diriger unilatéralement les activités pertinentes qui ont une incidence importante sur les rendements de l entité émettrice (p. ex., par le truchement d un accord contractuel, de l importance relative de sa participation dans l entité ou des droits de vote potentiels) Plus il faut un nombre élevé de parties agissant de concert pour mettre l investisseur en minorité, plus ce dernier est susceptible d avoir le pouvoir sur l entité émettrice

13 DÉTERMINATION DU CONTRÔLE DROITS DE VOTE POTENTIELS L investisseur tient compte de ses droits de vote potentiels et de ceux détenus par d autres parties, en plus des droits déjà détenus o Les droits de vote potentiels permettent d obtenir des droits de vote dans l entité émettrice, p. ex. les droits découlant d instruments convertibles ou d options Les droits de vote potentiels ne sont pris en compte que s ils sont substantiels o o o o Y a-t-il des obstacles empêchant le détenteur d exercer les droits? L accord de plusieurs parties est-il nécessaire à l exercice des droits ou à la capacité pratique de les exercer? Le détenteur des droits profiterait-il de leur exercice? Les droits peuvent-ils être exercés lorsque les décisions concernant la direction des activités pertinentes doivent être prises? Droits pouvant être exercés actuellement vs droits substantiels Droits de vote potentiels Substantiels?

14 DÉTERMINATION DU CONTRÔLE DROITS DE PROTECTION Les droits de l investisseur peuvent être des droits de protection, qui ne concernent que les changements fondamentaux dans les activités de l entité émettrice ou qui ne s appliquent que dans des circonstances exceptionnelles Exemples : Le droit d un prêteur d empêcher l emprunteur d entreprendre des activités qui pourraient modifier de façon importante le risque de crédit de l emprunteur au détriment du prêteur Le droit d un prêteur de saisir les biens de l emprunteur si ce dernier ne respecte pas les conditions stipulées pour le remboursement du prêt Le droit d une partie qui détient une participation ne donnant pas le contrôle d approuver des investissements plus importants que nécessaire dans le cadre de l activité ordinaire, ou d approuver l émission d instruments de capitaux propres ou de titres de créance Les droits de protection ont pour but de protéger les intérêts de leur détenteur, sans toutefois lui donner le pouvoir sur l entité émettrice à laquelle ces droits se rattachent

15 Exemples : DÉTERMINATION DU CONTRÔLE RELATIONS SPÉCIALES Certains indicateurs, considérés avec d autres droits, peuvent indiquer que l investisseur détient le pouvoir Les principaux dirigeants qui ont la capacité de diriger les activités pertinentes sont-ils ou ont-ils été des employés de l investisseur? Les activités de l entité émettrice sont-elles tributaires de l investisseur? o o o financement cautionnement par l investisseur des obligations de l entité émettrice dépendance à l égard des technologies ou de la propriété intellectuelle Est-ce qu une part importante des activités de l entité émettrice font intervenir l investisseur ou sont menées pour le compte de celui-ci? L exposition ou le droit de l investisseur à des rendements en raison de ses liens avec l entité émettrice excèdent-ils de façon disproportionnée ses droits de vote?

16 APPLICATION

17 APPLICATION SOCIÉTÉ X La Société X détient 38 % des actions ordinaires de la Société A. La Société X ne détient aucun autre instrument de la Société A pouvant être converti en actions ordinaires. La Société X contrôle-t-elle la Société A? Société X 38 % Société A

18 APPLICATION SOCIÉTÉ X C est possible. Cela dépend des faits. Il faut plus d information. Exemples : Quel nombre d actions la Société X détient-elle par rapport au nombre d actions détenues respectivement par les autres détenteurs et à leur dispersion? o Plus la Société X détient de droits de vote par rapport aux autres détenteurs, et plus il faut un nombre élevé de parties agissant de concert pour mettre la Société X en minorité, plus elle est susceptible d avoir la capacité pratique de diriger les activités pertinentes de la Société A Y a-t-il d autres détenteurs ou parties qui détiennent des droits de vote potentiels? Existe-t-il d autres accords contractuels pertinents? Quelles ont été les tendances du vote lors des précédentes assemblées des actionnaires? Existe-t-il une relation spéciale (p. ex., une dépendance à l égard de la propriété intellectuelle) entre la Société X et la Société A? Dans quelle mesure la Société X est-elle exposée à la variabilité des rendements?

19 APPLICATION Étape 1 Nombre de droits de vote détenus par l investisseur (nombre absolu) Proportion des droits de vote détenus par l investisseur par rapport aux autres détenteurs de droits de vote (importance relative) Nombre de parties devant agir de concert pour mettre l investisseur en minorité (degré de dispersion) Droits de vote potentiels détenus par l investisseur, les autres détenteurs de droits de vote ou d autres parties Droits découlant d autres accords contractuels Analyse concluante? Étape 2 Tendances du vote lors des précédentes assemblées des actionnaires (passivité des autres actionnaires) Autres indicateurs de pouvoir (voir paragraphe B18 d IFRS 10) Relation spéciale avec l entité émettrice qui donne à penser que les intérêts de l investisseur dans celle-ci ne sont pas strictement passifs (voir paragraphe B19 d IFRS 10) Degré d exposition de l investisseur à la variabilité des rendements (voir paragraphe B20 d IFRS 10) Autres faits et circonstances pertinents Analyse concluante? OUI OUI Consolider

20 INFORMATIONS À FOURNIR IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités fournit des indications détaillées sur les informations à fournir, y compris les suivantes : Hypothèses et jugements importants Hypothèses et jugements sur la base desquels l entité a déterminé : qu elle ne contrôle pas une autre entité, même si elle détient plus de la moitié des droits de vote qu elle contrôle une autre entité, même si elle détient moins de la moitié des droits de vote Intérêts détenus dans des filiales Informations sur chacune des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives, telles que le nom, l établissement principal et des informations financières résumées Restrictions importantes qui limitent la capacité d avoir accès aux actifs et obligations de régler les passifs Filiales consolidées dont la date de clôture est différente

21 LIENS ENTRE IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 (ET IAS 28) Source: IASB

22 DISPOSITIONS TRANSITOIRES

23 DISPOSITIONS TRANSITOIRES D IFRS 10 IFRS 10 s applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013 Elle doit généralement être appliquée de manière rétrospective, conformément à IAS 8, sauf lorsque cela est impraticable Voir le bulletin Alerte info de l ICCA traitant des dispositions transitoires pour IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12

24 DISPOSITIONS TRANSITOIRES D IFRS 10 Scénario 1 : Aucun changement quant à la consolidation ou non de l entité émettrice Aucun ajustement nécessaire Scénario 2 : Consolidation d une entité émettrice non consolidée auparavant L entité émettrice est une entreprise Consolider à compter de la date où le contrôle a été obtenu selon IFRS 10 Appliquer la méthode de l acquisition conformément à IFRS 3 évaluer les actifs, les passifs et les participations ne donnant pas le contrôle Comptabiliser, à titre d ajustement des capitaux propres à l ouverture, tout écart par rapport à la valeur comptable antérieure Si impraticable, appliquer à la première période pour laquelle cela est praticable L entité émettrice n est pas une entreprise Consolider à compter de la date où le contrôle a été obtenu selon IFRS 10 Appliquer la méthode de l acquisition conformément à IFRS 3 évaluer les actifs, les passifs et les participations ne donnant pas le contrôle, mais ne pas comptabiliser de goodwill Comptabiliser, à titre d ajustement des capitaux propres à l ouverture, tout écart par rapport à la valeur comptable antérieure Si impraticable, appliquer à la première période pour laquelle cela est praticable

25 DISPOSITIONS TRANSITOIRES D IFRS 10 Scénario 3 : Déconsolidation d une filiale auparavant consolidée Évaluer les intérêts conservés (p. ex., selon la méthode de la mise en équivalence) comme si IFRS 10 avait toujours été appliquée à compter de la date d acquisition de la participation (ou de la perte du contrôle), de manière rétrospective Comptabiliser, à titre d ajustement des capitaux propres, tout écart entre l actif net et les participations ne donnant pas le contrôle comptabilisés antérieurement et les intérêts conservés dans l entité émettrice

26 INCIDENCES POUR LES ENTREPRISES tous les éléments des états financiers indicateurs de performance calculs relatifs aux contrats rapports de gestion clauses restrictives structure des contrats futurs autres documents réglementaires rémunération à base d actions stratégies d investissement communiqués de presse sur les résultats fiscalité questions juridiques relations avec les investisseurs collecte de données processus contrôles systèmes

27 PROCHAINES ÉTAPES

28 PROCHAINES ÉTAPES Exemples : Identifier tous les intérêts détenus dans d autres entités qui doivent être réévalués conformément à IFRS 10 (ainsi qu à IFRS 11 et à IAS 28) Collecter de l information sur les droits des autres actionnaires, notamment : d autres actionnariats importants dans l entité émettrice les tendances du vote des actionnaires de l entité émettrice les tendances de la prise de décision lors des réunions du conseil de l entité émettrice les droits de vote potentiels et les obstacles empêchant leur exercice les contrats et autres relations avec l entité émettrice Analyser les intérêts selon les indications d IFRS 10 Même lorsque la réponse semble évidente (p. ex., une filiale entièrement détenue), il faut se demander s il existe des restrictions pouvant empêcher l exercice du contrôle

29 PROCHAINES ÉTAPES (suite) Exemples (suite) : Établir de nouvelles procédures pour mettre à jour la collecte d informations et pour permettre de déterminer de façon continue qui détient le contrôle Évaluer si les entités émettrices qui ne sont pas actuellement consolidées devraient l être, et vice-versa Déterminer la date d obtention du contrôle selon la nouvelle définition et voir s il est possible de mettre en œuvre les dispositions transitoires à cette date Évaluer si le système (TI) actuel d information financière permet la consolidation d un plus grand nombre d entités et si les montants consolidés futurs et rétrospectifs peuvent être déterminés au moyen de ce système Déterminer quelles sont les informations à fournir dans le rapport de gestion et les incidences sur les indicateurs de performance clés Penser à la formation

30 RESSOURCES

31 RESSOURCES Le bulletin Alerte info de l ICCA sur IFRS 10 États financiers consolidés est conçu pour aider les petites sociétés ouvertes à déterminer les incidences d IFRS 10 sur leurs activités. Le bulletin Alerte info de l ICCA : décrit le contenu de la norme présente un résumé des principales modifications suggère un plan d action répond aux questions fréquentes traite des dispositions transitoires Accéder au bulletin Alerte info de l ICCA

32 RESSOURCES Cours magistral New IFRSs for FOUR Standards in TWO Days Nouveauté de 2013! Les 17 et 18 janvier 2013, aux bureaux de l ICCA à Toronto (Ontario) Au programme : IFRS 10 États financiers consolidés IFRS 11 Partenariats IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités IFRS 13 Évaluation de la juste valeur S inscrire au cours

33 QUESTIONS?

Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés

Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir des principes pour la présentation et la préparation des états financiers

Plus en détail

Première application des IFRS par les fonds d investissement

Première application des IFRS par les fonds d investissement Première application des IFRS par les fonds d investissement Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 2 décembre 2013 Le projet de l IASB sur les entités d investissement

Plus en détail

Une vision claire des IFRS. Aller de l avant dans un monde IFRS Guide pratique de mise en œuvre. IFRS 10, États financiers consolidés

Une vision claire des IFRS. Aller de l avant dans un monde IFRS Guide pratique de mise en œuvre. IFRS 10, États financiers consolidés Une vision claire des IFRS Aller de l avant dans un monde IFRS Guide pratique de mise en œuvre IFRS 10, États financiers consolidés Table des matières Aperçu... 2 Champ d application... 3 Nouveau modèle

Plus en détail

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi? Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour

Plus en détail

Norme comptable internationale 27 États financiers individuels. Objectif. Champ d application. Définitions IAS 27

Norme comptable internationale 27 États financiers individuels. Objectif. Champ d application. Définitions IAS 27 Norme comptable internationale 27 États financiers individuels Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable et les obligations d information concernant les participations

Plus en détail

Norme internationale d information financière 11 Partenariats

Norme internationale d information financière 11 Partenariats Norme internationale d information financière 11 Partenariats Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière pour les entités qui détiennent des intérêts

Plus en détail

Chapitre 3056, «Intérêts dans des partenariats»

Chapitre 3056, «Intérêts dans des partenariats» Alerte info financière NCECF JANVIER 2015 Chapitre 3056, «Intérêts dans des partenariats» Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en septembre 2014 le chapitre 3056 de la Partie II (Normes comptables

Plus en détail

CPA Canada Alerte info financière

CPA Canada Alerte info financière FéVRIER 2014 CPA Canada Alerte info financière En octobre 2013, le Conseil des normes comptables (CNC) a apporté plusieurs modifications visant à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

CPA A lerte info IFRS

CPA A lerte info IFRS JUILLET 2013 CPA A lerte info IFRS Contrats de location Quelles sont les incidences des modifications proposées en matière de comptabilisation des contrats de location? Le présent bulletin Alerte info

Plus en détail

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions

Plus en détail

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 18 octobre

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères RÉSUMÉ DU MODULE 8 La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères Le module 8 porte sur la conversion et la consolidation des états financiers d une filiale résidente d

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Les normes IFRS et PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre de

Plus en détail

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Le Groupe de discussion sur les IFRS (GDI) se veut seulement un cadre d échanges. Il a pour vocation d aider le

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Numéro 13 Impôts sur les bénéfice

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Numéro 13 Impôts sur les bénéfice Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Numéro 13 Impôts sur les bénéfice Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre

Plus en détail

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Introduction I - Degrés de dépendance : Critères d'appréciation du contrôle A Droits de vote B Eléments de fait TD1 - Pourcentage de droits de vote II

Plus en détail

Comparaison des IFRS aux PCGR canadiens Aperçu

Comparaison des IFRS aux PCGR canadiens Aperçu Comparaison des IFRS aux PCGR canadiens Aperçu Troisième édition (2010) KPMG AU CANADA Comparaison des IFRS aux PCGR canadiens Aperçu Troisième édition (2010) Gestion de la transition aux IFRS Le Conseil

Plus en détail

NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013

NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013 DÉCEMBRE 2013 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPATABILITÉ NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013 Introduction La plupart des organismes sans but lucratif (OSBL)

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Comptabilité approfondie Chapitre 7 1 Pourquoi consolider? La société A a acheté la société B. La somme payée s élève à 9 500 par achat des titres du capital

Plus en détail

NORMES COMPTABLES POUR LES ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ (NCECF) : MISE À JOUR 2015

NORMES COMPTABLES POUR LES ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ (NCECF) : MISE À JOUR 2015 octobre 2015 www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ NORMES COMPTABLES POUR LES ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ (NCECF) : MISE À JOUR 2015 Introduction Au cours du dernier exercice, certaines modifications

Plus en détail

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014 Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014 Ordre du jour Développements en 2014 Amélioration majeure Avantages sociaux futurs Améliorations

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Références Cadre de préparation et de présentation des états financiers 1 IFRS 1 Première application des Normes internationales d information

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 www.pwc.com/ca/insurance Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire avec précision

Plus en détail

COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC

COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC au 31 mars 2011 Objet : 1. La Préface des normes comptables pour le

Plus en détail

Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit

Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit Les modifications suivantes sont apportées au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements

Plus en détail

Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA

Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA Les paragraphes qui suivent présentent les principaux changements en ce qui a trait aux

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCA FÉVRIER 2015 NCA 610 : Recours à l assistance directe des auditeurs internes dans le cadre de l audit Le présent bulletin Alerte audit et certification vise à faire mieux

Plus en détail

NOUVEAUTÉS IFRS. Gilles Henley, CPA, CA Associé Directeur national des normes professionnelles

NOUVEAUTÉS IFRS. Gilles Henley, CPA, CA Associé Directeur national des normes professionnelles NOUVEAUTÉS IFRS 6 novembre 2013 Gilles Henley, CPA, CA Associé Directeur national des normes professionnelles Stéphanie Fournier, CPA, CA Directrice principale Gestion des risques et recherche en comptabilité

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs

Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir les critères de sélection et de changement

Plus en détail

CPA Canada Alerte info financière

CPA Canada Alerte info financière CPA Canada Alerte info financière IFRS OCTOBRE 2014 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients En mai 2014, l International Accounting Standards Board (IASB) a publié

Plus en détail

Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises

Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises Par BRIAN FRIEDRICH, M. Éd., CGA, FCCA (RU), CertIFR et LAURA FRIEDRICH, M. Sc., CGA, FCCA (RU), CertIFR Mis à jour

Plus en détail

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Objectif Les produits sont définis dans le Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers 1 comme les accroissements

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur de l immobilier Janvier 2015 L International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5.

1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5. 28/05/14 1 1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5. Périmètre de consolidation 6. Méthode de consolidation

Plus en détail

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités)

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités) États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf

Plus en détail

NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? Bienvenue au tour d horizon annuel de Deloitte des nouvelles et activités relatives aux Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé (NCECF),

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

Édition n 16 : Opérations de couverture

Édition n 16 : Opérations de couverture www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 16 : Opérations de couverture Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463

Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPATABILITÉ AVANTAGES SOCIAUX FUTURS Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463 La comptabilisation des avantages sociaux futurs peut être complexe, mais

Plus en détail

Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales

Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales Objectif 1 L objectif de la présente norme est de préciser l information financière relative à la prospection

Plus en détail

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit 6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2008 89 Dettes envers la clientèle 6.8. Actifs financiers détenus jusqu

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

Regroupements d entreprises et changements dans les participations. Guide portant sur la version révisée des normes IFRS 3 et IAS 27

Regroupements d entreprises et changements dans les participations. Guide portant sur la version révisée des normes IFRS 3 et IAS 27 Regroupements d entreprises et changements dans les participations Guide portant sur la version révisée des normes IFRS 3 et IAS 27 Personnes-ressources Équipe de leadership mondial des IFRS Bureau mondial

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d'administration le 26 août 2014 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d'aider le Conseil d'administration à s'acquitter de ses

Plus en détail

Pleins feux sur les IFRS Clôture de l exercice 2013

Pleins feux sur les IFRS Clôture de l exercice 2013 Bureau mondial des IFRS Décembre 2013 Pleins feux sur les IFRS Clôture de l exercice 2013 Table des matières Sujets d actualité Dépréciation d actifs non financiers Dépréciation d actifs financiers Informations

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

obligatoire si l entreprise a vendu ou reclassé des autres actifs financiers, pendant la période

obligatoire si l entreprise a vendu ou reclassé des autres actifs financiers, pendant la période 2824RE_chap_EP4.qx:quark de base /16/09 :08 PM Page 19 Chapitre : Les instruments financiers 11. Une entreprise peut modifier la désignation de certains de ses actifs financiers. Ainsi, elle peut transférer

Plus en détail

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme consiste à améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l information

Plus en détail

Interprétation IFRIC 16 Couvertures d un investissement net dans un établissement à l étranger

Interprétation IFRIC 16 Couvertures d un investissement net dans un établissement à l étranger Interprétation IFRIC 16 Couvertures d un investissement net dans un établissement à l étranger Références IAS 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs IAS 21 Effets des variations

Plus en détail

Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009

Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009 Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009 Contexte En 2002, l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a publié un rapport de recherche intitulé «L information financière des entreprises

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de gestion du risque 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de gestion du risque 1 1 1. OBJECTIF (1) La principale fonction du Comité de gestion du risque est d aider le conseil d administration à s acquitter de ses responsabilités visant à définir l intérêt de la Banque CIBC à l égard

Plus en détail

Une introduction aux placements entraînant une influence notable ou un contrôle

Une introduction aux placements entraînant une influence notable ou un contrôle RÉSUMÉ DU MODULE 3 Une introduction aux placements entraînant une influence notable ou un contrôle Le présent module s intéresse à la comptabilisation de trois types de placements pouvant être faits par

Plus en détail

Synthèse des réunions de l IASB du mois de juin 2014

Synthèse des réunions de l IASB du mois de juin 2014 Synthèse des réunions de l IASB du mois de juin 2014 Sommaire 1. Contrats d assurance... 2 2. Contrats de location... 4 3. Campagne d améliorations 2012-2014... 5 4. Vente ou apport en nature d actifs

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur de la construction Mars 2015 L International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting

Plus en détail

POINTS DE VUE : Mise en œuvre des IFRS dans le secteur minier

POINTS DE VUE : Mise en œuvre des IFRS dans le secteur minier POINTS DE VUE : Mise en œuvre des IFRS dans le secteur minier INSCRIPTION À L ACTIF DES COÛTS D EMPRUNT MAI 2015 Contexte Il arrive que les sociétés minières doivent contracter des emprunts considérables

Plus en détail

Bulletin de nouvelles sur les IFRS

Bulletin de nouvelles sur les IFRS Numéro spécial Instruments financiers Bulletin de nouvelles sur les IFRS Octobre 2014 L IFRS 9 Instruments financiers est maintenant finalisée Après plusieurs années consacrées à son élaboration, l International

Plus en détail

1 Normes IFRS applicables... 1. 2 Types de droits et engagements hors bilan... 3. 3 Plan comptable... 5

1 Normes IFRS applicables... 1. 2 Types de droits et engagements hors bilan... 3. 3 Plan comptable... 5 Chapitre 34 Table des matières 1 Normes IFRS applicables... 1 1.1 Références... 1 1.2 Champ d application... 1 1.3 Définitions... 2 2 Types de droits et engagements hors bilan... 3 2.1 Engagements au titre

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

COMMUNICATION DE L INFORMATION D ENTREPRISE

COMMUNICATION DE L INFORMATION D ENTREPRISE Alerte info COMMUNICATION DE L INFORMATION D ENTREPRISE JANVIER 2016 Préparation des informations à fournir sur la situation de trésorerie et les sources de financement dans le rapport de gestion Pour

Plus en détail

Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées

Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées Objectif 1 L objectif de la présente norme est d assurer que les états financiers d une entité contiennent les informations nécessaires

Plus en détail

Province du Nouveau-Brunswick

Province du Nouveau-Brunswick Ministère des Gouvernements locaux Adoption des normes du CCSP Province du Nouveau-Brunswick Ministère des Gouvernements locaux Adoption des normes du CCSP Ministère des Gouvernements locaux Adoption des

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. COMPOSITION ET QUORUM Le Comité des ressources humaines et de la rémunération (le «Comité») est composé d au moins trois administrateurs,

Plus en détail

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Sommaire 1. Revue post-application de la norme IFRS 3 sur les regroupements d entreprises... 2 2. Mise en équivalence : part dans les variations

Plus en détail

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée Normes internationales d information financière États financiers modèles sans application anticipée 1 États financiers pour l exercice 31 décembre Les états financiers modèles de la pour l exercice 31

Plus en détail

Alerte de votre conseiller Exposé-sondage Contrats de location

Alerte de votre conseiller Exposé-sondage Contrats de location Alerte de votre conseiller Exposé-sondage Contrats de location Juillet 2013 Aperçu En mai 2013, l International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis

Plus en détail

IFRS 11 Retours d expérience. Laurence Rivat Jean-Pierre Mounier Eric Dard

IFRS 11 Retours d expérience. Laurence Rivat Jean-Pierre Mounier Eric Dard IFRS 11 Retours d expérience Laurence Rivat Jean-Pierre Mounier Eric Dard 19 Décembre 2013 Agenda Introduction : Application du package consolidation par les groupes français et européens Implémentation

Plus en détail

Entreprises à capital fermé, OSBL et régimes de retraite

Entreprises à capital fermé, OSBL et régimes de retraite Entreprises à capital fermé, OSBL et régimes de retraite Juillet 2013 En bref Les bulletins En bref offrent un condensé des plus récentes nouvelles et publications provenant des normalisateurs en ce qui

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

États financiers consolidés de Groupe d Alimentation MTY inc. 30 novembre 2014 et 2013

États financiers consolidés de Groupe d Alimentation MTY inc. 30 novembre 2014 et 2013 États financiers consolidés de Groupe d Alimentation MTY inc. 30 novembre 2014 et 2013 Rapport de l auditeur indépendant... 1 2 États consolidés des résultats... 3 États consolidés du résultat global...

Plus en détail

Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt?

Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Le 10 décembre 2014 Si vous êtes propriétaire d une entreprise et que vous avez procédé

Plus en détail

Partage des capitaux propres de F1 à la consolidation de N. Éléments Total Part du groupe 60 % Capitaux propres de F1 hors résultat N 1100 660 440

Partage des capitaux propres de F1 à la consolidation de N. Éléments Total Part du groupe 60 % Capitaux propres de F1 hors résultat N 1100 660 440 Partage des capitaux propres de F1 à la consolidation de N Éléments Total Part du groupe 60 % Capital 500 Réserves 600 Intérêts minoritaires 40 % Capitaux propres de F1 hors résultat N 1100 660 440 Élimination

Plus en détail

CCSP EN UN COUP D OEIL. Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif

CCSP EN UN COUP D OEIL. Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif CCSP EN UN COUP D OEIL Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif Mars 2014 Chapitre SP 4250 Présentation des entités

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) Où en sommes-nous à présent? Où allons-nous? 16 décembre 2015

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) Où en sommes-nous à présent? Où allons-nous? 16 décembre 2015 Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) Où en sommes-nous à présent? Où allons-nous? 16 décembre 2015 Questions Envoyez vos questions pendant ou après la conférence téléphonique

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

TABLE DES MATIÈRES COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS Application... 1 Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé... 2 Applicabilité pour toutes les entreprises à capital fermé...

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450. Septembre 2012 CCSP. Bases des conclusions

Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450. Septembre 2012 CCSP. Bases des conclusions Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450 Septembre 2012 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 36 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public,

Plus en détail

Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. États financiers 31 décembre 2014 (en dollars canadiens)

Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. États financiers 31 décembre 2014 (en dollars canadiens) Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets États financiers 31 décembre 2014 Le 5 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant Au fiduciaire de Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets

Plus en détail

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères RÉSUMÉ DU MODULE 8 La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères Le module 8 porte sur la conversion et la consolidation des états financiers d une filiale résidente d

Plus en détail

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP Paiements de transfert Chapitre SP 3410 Avril 2011 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 33 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mars 2011, comprenait le chapitre

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail