Association ou Fondation, Quelles différences?

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1 Association ou Fondation, Quelles différences?

2 Préambule Il peut arriver que pour mener à bien des projets nécessitant des moyens importants, il soit conseillé de créer une structure ayant une personnalité juridique. Pour limiter la responsabilité financière des porteurs d'un projet, ou pour en augmenter la crédibilité, et ainsi convaincre plus facilement des sponsors ou donateurs, il peut être préférable de créer une association. C'est, en effet, la forme juridique la plus courante, parce que la plus simple à créer. Or, qui dit association sous-entend des droits et des devoirs. De plus, pour certains projets très spécifiques (gestion d'un bâtiment par exemple), on peut se demander s'il n'est pas plus judicieux de créer une fondation au lieu d'une association, et ce afin de renforcer encore sa crédibilité. Le Groupe d'intérêt jeunesse, ayant reçu plusieurs demandes de renseignements sur les différences entre une association et une fondation, a décidé d'éditer ce guide pratique. Il se veut volontairement succinct, afin de rester à la portée de tout le monde. Avant de créer sa propre structure, il peut être indispensable d'avoir des renseignements plus détaillés. Pour cela, il existe d'autres organismes (voir la liste d'adresses ressources). Adresses ressources Pour toute question liée à la création d'une association: Action Bénévole (Association pour l'étude et la promotion de l'action bénévole) Ruchonnet Lausanne Tél Fax Pour les questions liées aux fondations: Département des finances Autorité de surveillance des fondations Rue du Valentin Lausanne Tél Autorité fédérale de surveillance fédérale des fondations Secrétariat général Inselgasse 3003 Bern Tél Bibliographie Code civil suisse Deschenaux, Tercier et Steinauer: «Personnes morales du code civil», Fribourg, 1990 J.-F. Perrin : «Droit civil V», Editions universitaires Fribourg Suisse, Fribourg, 1992 M.-C. Collaud : «Comment créer et animer une association», Réalités Sociales, Lausanne,

3 Association (à but non lucratif) Fondation Base légale Art. 60 à 79 du Code civil suisse Art. 80 à 89 du Code civil suisse Définition Comment la créer? C'est un groupement de personnes qui se proposent d'atteindre un but déterminé, et qui se donnent à cet effet une organisation appropriée. Elle peut choisir librement son but, et peut le modifier à certaines conditions. Elle est constituée de membres. Pour créer une association, il suffit d'avoir un but commun et de l'exprimer dans des statuts écrits. La création se fait par décision collective lors de l'assemblée générale constitutive, pendant laquelle il est obligatoire d'élire les membres de la direction (comité). Il n'y a pas besoin de se déclarer dans un bureau officiel. C'est une masse de biens individualisée qui est mise au service d'un certain but fixé par le fondateur. Elle ne peut en principe pas modifier le but qui lui a été donné. Elle n'est pas constituée de membres, mais uniquement d'un organe d'administration. Pour créer une fondation, il faut établir devant notaire un acte de fondation, mettre à disposition un capital suffisant. De plus, il faut également s'inscrire au Registre du commerce. Le fondateur peut choisir librement le but auquel ses biens seront affectés. Nbre minimum Pas de minimum légal, mais il est conseillé d'être au minimum trois afin de pouvoir dégager une majorité lors des votations. La pratique veut qu'un conseil de fondation soit composé d'au moins trois personnes. Apport financier Pas de montant minimum. Montant minimum du capital initial: Fr. 50'000.- (pas imposé par la loi, mais fait jurisprudence). Les statuts (ensemble de dispositions qui ont pour objet de régler le fonctionnement de l'association) doivent contenir: Base écrite Le but Les ressources L'organisation Le nom (pas obligatoire, mais fortement conseillé) Le siège (pas obligatoire, mais conseillé) Les statuts constituent la première loi de l'association. Faute de disposition statutaire, ce sont les articles 64 et suivants du Code civil qui s'appliquent. Les statuts ne peuvent pas déroger aux règles impératives de la loi. L'acte de fondation doit contenir: Le but Le montant alloué pour atteindre ce but Les organes mis en place Le mode d'administration Le nom Le siège 3

4 Registre du commerce Doivent s'inscrire obligatoirement (les autres sont libres de le faire) uniquement les associations qui exercent une activité commerciale régulière pour atteindre leur but. On considère en général que la recette annuelle doit dépasser Fr. 100'000.- pour que l'inscription soit indispensable: Date de création (signature des statuts) Nom Siège But Ressources Organisation Représentation Mode de signature PV de l'ag constitutive Statuts Exemplaire des signatures L'inscription est obligatoire. Elle doit contenir: Date de constitution Nom Siège But Organisation Représentation Mode de signature Acte de fondation légalisé Règlement de la fondation (s'il existe) L'inscription au RC est payante (aussi pour les associations). Contrôle étatique Les associations qui organisent un loto, une kermesse,... pour financer leurs activités n'ont pas besoin de s'inscrire (l'activité n'est pas régulière). Peu de contrôle étatique. Soumis au contrôle de la collectivité publique. La fondation n'ayant pas de membres qui puissent contrôler la gestion de l'administration, la collectivité publique a mis en place des organes de surveillance, afin d'éviter tout abus. Cet organe de surveillance peut être fédéral, cantonal ou communal selon les buts de la fondation. L'autorité de surveillance est responsable de vérifier que les biens d'une fondation soient employés conformément à leur destination. Elle vérifie la validité des statuts. Elle reçoit chaque année un rapport d'activité du conseil de fondation, ainsi que les comptes annuels. Elle veille au bon fonctionnement du conseil de fondation et à sa composition. Acquisition de la personnalité morale Statuts signés. But licite. But licite. Inscription au RC. Finances Une association peut faire des bénéfices, mais ils doivent être réinvestis dans l'association. Ils ne peuvent pas être redistribués aux membres (comme dans une société anonyme par exemple). 4

5 Direction Fonctionnement Rôles AG Organes Deux organes imposés (l'assemblée générale et le comité). Un organe de révision des comptes est fortement conseillé. Assemblée générale L'organe suprême de l'association; elle réunit tous les membres. Elle se réunit une fois par année, convoquée par la direction, mais doit aussi se réunir si 1/5 e des membres le demandent. La convocation doit parvenir par écrit avec l'ordre du jour, et assez tôt pour que les membres puissent se préparer. Elle prend des décisions relatives à l'existence de l'association. Elle adopte et modifie les statuts. Elle se prononce sur l'admission et l'exclusion des membres (sauf disposition contraire dans les statuts qui accorde ce pouvoir au comité). Elle nomme la direction ou l'organe chargé de procéder à cette nomination. Elle est l'organe suprême de contrôle. Elle a le droit de révoquer les organes. Tous les membres ont le droit de participer à l'ag, même ceux qui n'ont pas le droit de vote. Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. Les statuts peuvent exclure de l'assemblée certaines catégories de personnes (= membres passifs). Chaque membre a un droit de vote égal. La loi n'impose pas de fréquentation minimale (quorum), ni une majorité qualifiée pour certaines tâches (révision des statuts par exemple), mais les statuts peuvent le prévoir. Les statuts peuvent également prévoir la procédure en cas d'égalité de vote. Comité Ce sont les statuts qui prévoient sa composition. Il peut comprendre un ou plusieurs membres. Son fonctionnement est réglé par les statuts, ou à défaut par le comité lui-même. Un organe imposé (direction = conseil de fondation). Un organe de révision est fortement conseillé. Conseil de fondation La direction peut être composée d'un seul membre, ou de plusieurs (dans tel cas elle s'appelle conseil de fondation). La direction peut être composée de personnes physiques ou morales. Les membres du conseil de fondation ne sont pas membres de la fondation (puisque la fondation n'est pas constituée de membres). 5

6 Rôles Membres Il est responsable de l'administration courante (gère la fortune, engage le personnel nécessaire, encaisse les cotisations, convoque et prépare l'ag. Il représente l'association dans les rapports avec les tiers. L'entrée d'une personne dans l'association est dominée par le principe de liberté (nul ne peut être contraint d'entrer dans une association, mais l'association est libre également de recevoir de nouveaux membres). Les statuts peuvent fixer un nombre maximum de membres, subordonner l'admission à des conditions particulières, ou s'en remettre entièrement à l'appréciation de l'organe chargé de se prononcer à ce sujet. La responsabilité des membres de l'association n'est pas engagée. La qualité de membre n'est pas liée à la propriété d'une part de la fortune sociale. Elle peut être attribuée à des personnes physiques comme morales. La loi protège les membres en cas de: Exclusion abusive. Transformation du but. La transformation du but d'une association ne peut être imposée à aucun membre. Violation de la loi ou des statuts. Il est responsable de l'administration de la fondation (se fait délivrer les biens affectés à la fondation, applique les ressources au but de la fondation, gère les biens). En principe, il ne doit utiliser que les revenus de fonds, mais dans certains cas le capital pourra être entamé. Il représente la fondation dans ses rapports avec des tiers. Il nomme le conseil de fondation (cooptation). Il approuve les comptes annuels. Perte de la qualité de membre: Décision volontaire (démission par écrit). Un délai peut être prévu par les statuts, mais la loi permet à quiconque de démissionner sans motif pour autant qu'il remette sa démission six mois avant la fin d'une année civile ou de l'exercice administratif. Exclusion (les statuts peuvent fixer les motifs d'exclusion, mais ils peuvent également prévoir l'exclusion d'un membre «pour justes motifs» (ce qui signifie sans lui communiquer les motifs). Le membre sortant ou exclu perd tout droit à l'avoir social. 6

7 Modification du but Possible de modifier le but. Impossible de modifier le but (sauf cas exceptionnel et sur initiative de l'organe de surveillance). Modification des statuts Soumise à l'approbation de l'assemblée générale. Difficile, doit être effectué devant notaire, approuvé par l'organe de contrôle, puis annoncé au RC. Dissolution Bénévole ou professionnel? Cotisations Motifs de dissolution: Volontaire (les biens sont attribués conformément aux statuts ou à la décision de l'ag). Insolvabilité. Plus de comité (ou si le comité ne répond plus aux critères minimaux indiqués dans les statuts; d'où l'importance de ne pas être trop précis sur le nombre minimum de membres). Fusion. Liquidation. Les membres d'une association sont bénévoles. Mais une association peut engager du personnel rémunéré. C'est le comité qui est employeur, et il se doit de respecter les obligations imposées aux employeurs en matière de droit et d'assurances sociales. Il faut cependant être prudent avant d'engager du personnel, car cela nécessite des moyens financiers importants. Ce sont des prestations périodiques que les membres doivent verser à l'association. Les cotisations sont fixées par les statuts qui peuvent également se limiter à désigner l'organe compétent (AG) pour les fixer. A défaut d'une disposition statutaire, les membres de l'association contribuent dans une mesure égale aux dépenses qui rendent nécessaire le but social et l'acquittement des dettes (art. 71 al. 2 du CSS). Dissolution impossible, ni par le conseil de fondation, ni par le Fondateur, ni par l'organe de contrôle (sauf cas très exceptionnels). Bénévolat, en principe, du conseil de fondation. L'association est en principe seule responsable à l'égard des tiers => les membres ne sont tenus que de verser la cotisation fixée dans les statuts. 7

8 Le Groupe d intérêt jeunesse, c est Un service de soutien et de conseils dans la réalisation du projet d un groupe de jeunes. Un service de conseils à la disposition des communes souhaitant offrir une place significative à leurs jeunes. Un appui financier pour les projets des groupes de jeunes. La promotion de différentes actions (projets de jeunes, congé-jeunesse). Les documents suivants peuvent être obtenus auprès du secrétariat Affiche A3 du Groupe d intérêt jeunesse Flyer du Groupe d intérêt jeunesse Dépliant «Besoin d argent pour réaliser vos projets?» Guide pratique N 1 «Un skate-park dans sa commune, pourquoi pas?» Guide pratique N 2 «Association ou fondation, quelles différences?» Guide pratique N 3 «La recherche de fonds, mission impossible?» Guide pratique N 4 «Créer une association, pourquoi, comment?» Guide pratique N 5 «Médiatiser son projet, comment faire?» Groupe d intérêt jeunesse Pré-Fleuri Lausanne Une action d ACTION BENEVOLE, du Centre vaudois d aide à la jeunesse (CVAJ), du Groupe de liaison des activités de jeunesse (GLAJ-Vaud) et de pro juventute Vaud 2003, reproduction possible avec mention de la source Illustrations: Nadine Vinet Rédaction: Jean-Philippe Robatti.

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