Le point sur les PCGR américains

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1 Points de vue, analyses et actualité touchant l information publiée selon les PCGR américains et les exigences de la SEC Une perspective canadienne Le point sur les PCGR américains Hiver 2013 Numéro Points à considérer pour l exercice 2012 La présentation de l information financière continue de soulever de nombreuses questions complexes pour les sociétés. Nous vous faisons part de notre point de vue sur les questions les plus importantes. P3 Une comptabilisation plus rapide des pertes sur créances En exigeant que la provision reflète les pertes sur créances attendues, les nouvelles propositions du FASB visent à dissiper la crainte que la comptabilisation des pertes sur créances se fasse trop tard, et pour des montants insuffisants. P9 Évaluation de la continuité d exploitation Des problèmes de liquidité inattendus ont motivé les parties prenantes à demander des informations plus solides en temps utile. Au tour des normalisateurs d agir! P13

2 Le point sur les PCGR américains PwC Canada aide les sociétés et les particuliers à créer la valeur qu ils recherchent. Nous sommes un cabinet membre du réseau PricewaterhouseCoopers, et comptons près de associés et employés répartis dans 26 cabinets au Canada qui s emploient à fournir des services de qualité en matière de certification, de fiscalité et de conseils. Faites nous part de ce qui est important pour vous. Pour de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse : La présente publication a été préparée dans le seul but de fournir des indications générales sur des questions d intérêt et ne saurait se substituer aux conseils d un professionnel. Vous ne devriez pas agir sur la foi des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu au préalable l avis d un professionnel. Aucune déclaration ou garantie (expresse ou implicite) n est fournie quant à l exactitude ou l exhaustivité de l information contenue dans cette publication et, dans la mesure où cela est permis par la loi, PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses membres, son personnel et ses mandataires n acceptent et n assument aucune obligation, responsabilité ou devoir de diligence à l égard de toute conséquence que vous ou toute autre partie pourriez subir en agissant ou en s abstenant d agir sur la foi de l information contenue dans cette publication ou de toute décision fondée sur cette information. Communiquez avec nous PwC peut compter sur un réseau solide de professionnels au Canada et à l échelle mondiale qui peuvent vous conseiller sur les faits nouveaux en matière de présentation de l information selon les PCGR des États-Unis et les exigences de la SEC. Si vous désirez discuter de l une ou l autre des questions soulevées dans la présente publication, veuillez communiquer avec votre équipe de mission, le bureau de votre région, les personnes mentionnées dans les articles qui vous intéressent ou encore Andrew White, à l adresse Vous trouverez d autres publications de PwC à l adresse Abréviations courantes ASC ASU ES EITF FASB FinREC IASB IFRS SEC Accounting Standards Codification Accounting Standards Update Exposé-sondage ou Proposed Accounting Standards Update Emerging Issues Task Force du Financial Accounting Standards Board Financial Accounting Standards Board Financial Reporting Executive Committee de l American Institute of Certified Public Accountants International Accounting Standards Board Normes internationales d information financière Securities and Exchange Commission 1

3 Table des matières Points de vue et analyses Points à considérer pour l exercice 2012 Quelques rappels opportuns en ce qui concerne des questions d information financière importantes et les pratiques exemplaires que vous devriez prendre en considération dans le cadre de votre processus d information financière de fin d exercice. Mark Platt et Shannon Ryhorchuk vous invitent à vous pencher sur dix secteurs précis. Une comptabilisation plus rapide des pertes sur créances L ASU proposée par le FASB modifie en profondeur le modèle de dépréciation des créances afin de s assurer que les pertes sur créances sont comptabilisées plus rapidement. Philippe Thieren et Ryan Leopold expliquent les principales dispositions du nouveau modèle. Évaluation de la continuité d exploitation Les efforts conjoints du FASB et du PCAOB en ce qui concerne la continuité d exploitation devraient permettre d accroître la transparence pour les parties prenantes. John Donnelly présente notre point de vue sur ce travail de collaboration visant à aider les parties prenantes à comprendre l évaluation de la continuité d exploitation. Actualité Accounting Standards Updates propositions 8 Scope of Disclosures about Offsetting Assets and Liabilities 8 Scope and applicability of a particular fair value disclosure to non-public entities 15 Transfers with forward agreements to repurchase assets and accounting for Repurchase financings Projets en cours 15 Comptabilisation des produits des activités ordinaires 16 Activités abandonnées 17 Contrats d assurance 17 Sociétés d investissement Faits nouveaux liés à la SEC 17 Approbation d une norme du PCAOB sur les communications avec les comités d audit 17 Informations utiles pour se conformer à la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis 17 Guides de conformité pour les petites entités Personnes-ressources chez PwC 19 Notre équipe 2

4 Rappels de fin d exercice Points à considérer pour l exercice 2012 Quelques rappels opportuns en ce qui concerne des questions d information financière importantes et les pratiques exemplaires que vous devriez prendre en considération dans le cadre de votre processus d information financière de fin d exercice. Mark Platt et Shannon Ryhorchuk vous invitent à vous pencher sur dix secteurs précis. En cette fin d exercice, les sociétés continuent de faire face à de nombreuses questions complexes liées à l information financière, comme la communication des nouvelles informations exigées sur la juste valeur, la comptabilisation des modifications à la dette et la dépréciation des actifs. Et c est sans compter les bouleversements économiques à l échelle mondiale, qui continuent d avoir des conséquences considérables sur l information financière. Alors que bon nombre d entre vous travaillez à la préparation des états financiers de fin d exercice de votre société, nous aimerions vous rappeler quelques pratiques exemplaires et leçons que nous avons tirées en ce qui concerne les questions importantes que vous devriez prendre en considération cette année dans le cadre du processus d information financière annuelle. Mark Platt Associé Audit et Certification Vancouver Nous avons dressé une liste de dix sujets auxquels nous estimons que vous devriez porter attention lors de la préparation des états financiers de votre société pour Ces sujets ont été compilés à partir de diverses sources, notamment les discours prononcés par le personnel de la Securities and Exchange Commission (SEC) lors du congrès de 2012 de l AICPA sur les faits nouveaux touchant la SEC et le PCAOB, les lettres de commentaires, les retraitements d états financiers, et nos propres observations. 3

5 Rappels de fin d exercice étoffer les informations fournies sur les techniques d évaluation pour les évaluations de niveau 2, comme l exigent les modifications. N oubliez pas d indiquer les sources utilisées pour les évaluations de niveau 2; fournir une analyse plus détaillée des conséquences des variations d une donnée d entrée non observable sur les autres données d entrée non observables utilisées dans l évaluation d un instrument donné. Il s agit là d un secteur dans lequel les informations fournies sont demeurées plutôt générales jusqu ici. Les évaluations de la juste valeur sont souvent établies au moyen de techniques d évaluation. Vous devriez déterminer si vos méthodes d évaluation et vos hypothèses sont appropriées. Des changements de méthodes d évaluation et d hypothèses peuvent survenir au gré de l évolution des pratiques du marché. Vous devez avoir des processus et des contrôles bien documentés qui sont appliqués uniformément pour recueillir l information sur les changements touchant les hypothèses relatives aux intervenants du marché, même si la société a recours aux services d évaluation d un tiers. Shannon Ryhorchuk Associée Audit et Certification Calgary États financiers 1. Évaluation de la juste valeur L ASU , Fair Value Measurement (Topic 820): Amendments to Achieve Common Fair Value Measurement and Disclosure Requirements in US GAAP and IFRS, doit être appliquée par les sociétés ouvertes à compter de l exercice coïncidant avec l année civile Lorsque vous mettez la dernière main aux informations sur la juste valeur à inclure dans vos documents annuels, vous devriez prendre en considération : les descriptions qualitatives des intervalles utilisés pour les données d entrée non observables des évaluations de niveau 3. Par exemple, pour un intervalle de 20 à 100 points de base, la société peut inclure un énoncé tel que «95 % du portefeuille se situe entre 80 et 100 points de base»; fournir le contexte dans lequel s inscrivent les intervalles de données d entrée non observables pour les évaluations de niveau 3, et une quantification des montants moyens pondérés, particulièrement pour les produits non dérivés. Il peut être utile de mentionner comment les moyennes pondérées sont calculées; 2. Restructuration de la dette Le volume des restructurations de dettes a été significatif en La restructuration d une dette implique des variations des flux de trésorerie, lesquelles résultent de la modification des taux d intérêt contractuels, du principal, des dates d échéance et/ou des frais échangés entre le débiteur et le créditeur. Le traitement comptable à adopter est fonction de la nature de la restructuration. Vous devez déterminer si votre restructuration est 1) la restructuration d une dette en difficulté, 2) la modification ou la prolongation d une dette existante, ou 3) l extinction d une dette et la création d une nouvelle dette. La détermination de la nature du changement peut être complexe et faire appel au jugement. Le personnel de la SEC s attend à ce que les sociétés présentent un «portrait complet». 3. Secteurs L identification des secteurs opérationnels continue de retenir l attention du personnel de la SEC. Le personnel de la SEC utilise des informations de diverses sources (p. ex., les communiqués, les conférences téléphoniques à l intention des analystes, le site Web de l entité) pour comprendre la gestion d une société. Il peut convenir de décrire comment l entité a procédé pour déterminer le principal décideur opérationnel, et la façon dont celui-ci évalue la performance et affecte les ressources. 4

6 Rappels de fin d exercice Le regroupement des secteurs opérationnels en secteurs à présenter a également soulevé des préoccupations. Les critères de regroupement doivent être examinés attentivement et les motifs du regroupement des secteurs doivent être documentés. 4. Dépréciation d actifs Le nouveau test de dépréciation simplifié pour le goodwill s applique aux exercices coïncidant avec l année civile De plus, la nouvelle évaluation initiale pour la dépréciation des actifs incorporels à durée de vie indéterminée peut être appliquée aux exercices coïncidant avec l année civile Le numéro de l automne 2012 de la présente publication traitait de certains aspects de ces ASU. Nous vous rappelons que vous devez documenter au fur et à mesure et en détail les facteurs pris en considération et les conclusions dégagées dans le cadre de ces évaluations. Les actifs détenus en vue d être utilisés sont soumis à un test de dépréciation lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que leur valeur pourrait ne pas être recouvrable. Voici quelques points à garder à l esprit : Il importe de constituer une documentation détaillée sur les processus suivis pour identifier les événements déclencheurs et appliquer le test de recouvrabilité, y compris pour déterminer les principaux actifs, les hypothèses importantes aux fins des projections de flux de trésorerie non actualisés et l estimation de la valeur résiduelle. Le test de recouvrabilité (flux de trésorerie non actualisés) se fonde sur l utilisation spécifique faite des actifs par l entité et la cession éventuelle des actifs. L «actif principal» est le principal actif à long terme faisant l objet d un amortissement qui est le plus important du point de vue de la capacité du groupe d actifs de générer des flux de trésorerie. Lorsque votre société comptabilise une perte de valeur importante, vous devez documenter vos conclusions quant au moment de la comptabilisation de la perte de valeur; les hypothèses et techniques d évaluation utilisées, les pondérations attribuées et tout changement survenu au cours de la période considérée par rapport aux périodes antérieures; les événements et situations qui ont entraîné la dépréciation; et le caractère adéquat des informations sur les signes précurseurs fournies dans les périodes antérieures. Les normes exigent également des réévaluations de la durée de vie des actifs incorporels, aussi bien les actifs à durée de vie indéterminée que les actifs amortissables, ainsi que des immobilisations corporelles. Vous devez avoir des processus et des contrôles en place pour cerner 5 les situations et événements qui laissent supposer que la durée de vie utile de ces actifs doit être modifiée. Le personnel de la SEC s est également penché sur la nature et l étendue des informations fournies sur les dépréciations dans les états financiers et les rapports de gestion, particulièrement lorsque l entité est fortement exposée aux pertes de valeur. Les informations fournies doivent être examinées à la lumière des exigences lorsqu une perte de valeur importante est comptabilisée. 5. Comptabilisation des produits La question de la présentation du montant brut ou du montant net des produits demeure un sujet brûlant. Or, le mode de présentation peut changer lorsque que surviennent des changements touchant le modèle économique ou les stratégies de commercialisation. Des processus et des contrôles doivent être en place pour permettre à l entité de faire ces évaluations au gré des changements et de son évolution. Les modifications apportées en ce qui concerne les prestations multiples en 2011 ont mis en relief le concept de valeur spécifique des éléments livrés. Le personnel de la SEC s est focalisé sur le critère de la valeur spécifique pour les entités du secteur pharmaceutique, particulièrement lorsque le vendeur continue d être impliqué. Le personnel de la SEC s est également intéressé à la façon dont les sociétés déterminent le prix de vente à partir d éléments probants objectifs propres au vendeur, d éléments probants fournis par des tiers et de la meilleure estimation du prix de vente. Des contrôles et des processus doivent être en place aux fins de l évaluation et de la documentation détaillées des flux de produits mettant en jeu des prestations multiples. Le personnel de la SEC a rappelé aux sociétés que les produits ne doivent pas être comptabilisés si leur recouvrement n est pas raisonnablement assuré. Certains éléments doivent être pris en considération, notamment le délai de recouvrement des créances, les processus et l expérience en ce qui concerne le recouvrement des créances en souffrance, les antécédents en matière de radiations et les conditions économiques dans lesquelles se trouvent les clients. 6. Impôt sur le résultat Le personnel de la SEC s est intéressé de plus près aux taux d impôt effectifs. Compte tenu de la surveillance accrue dont elles sont l objet, les sociétés doivent veiller à ce que les informations qu elles fournissent soient appropriées et transparentes. Les éléments représentant

7 Rappels de fin d exercice plus de 5 % du total dans le rapprochement du taux effectif devraient être isolés et communiqués de façon appropriée et les effets des congés d impôt devraient être mentionnés. Des informations doivent également être fournies sur tout changement significatif attendu sur le plan du taux effectif dans les douze mois à venir. Les positions fiscales incertaines continuent de susciter l intérêt. Les sociétés devraient réévaluer à chaque période les positions fiscales en suspens et revoir les informations fournies à leur sujet, particulièrement en ce qui concerne les changements raisonnablement possibles. Le personnel de la SEC poursuit son enquête sur les assertions suivant lesquelles les bénéfices des filiales étrangères seront réinvestis indéfiniment. L évaluation de cette assertion devrait s inscrire dans un processus continu et exige une certaine coordination entre les divers groupes de direction au sein de la société. Le passif d impôt non comptabilisé au titre des bénéfices étrangers non distribués devrait être mentionné. Si cela est impraticable, cette assertion doit être étayée adéquatement dans la documentation. Les provisions pour moins-value au titre des impôts différés reposent largement sur le jugement. Le calendrier de l établissement ou de la comptabilisation en résultat d une provision pour moins-value peut être mis en question. Le personnel de la SEC a souligné qu il devrait s agir d une évaluation continue de tous les éléments probants, aussi bien positifs que négatifs, notamment l ampleur et la durée des pertes passées, l ampleur et la durée de la probabilité actuelle, la durabilité de la rentabilité actuelle, la prévision de la direction et l historique de prévisions de la direction par rapport aux données réelles. 7. Pertes éventuelles Le personnel de la SEC cherche depuis plusieurs années à améliorer les informations fournies sur les pertes éventuelles. La décision du FASB de retirer le projet portant sur les pertes éventuelles de son programme de travail n a réduit en rien l importance accordée par la SEC à la conformité aux exigences des PCGR américains actuels. Ses commentaires ont surtout été axés sur les informations fournies sur les signes précurseurs quant à la façon dont les pertes éventuelles pourraient être réglées et les montants de l intervalle possible de la perte. Du point de vue du personnel de la SEC, ces informations devraient évoluer à mesure que la société obtient de nouvelles informations sur une perte potentielle. 8. Regroupements d entreprises En matière de comptabilisation des regroupements d entreprises, des questions sont souvent soulevées en ce qui concerne la nature de l acquisition (entreprise ou 6 groupe d actifs) et la nature de la contrepartie versée (entreprise ou autres éléments). Il est essentiel de déterminer si c est une entreprise ou un groupe d actifs qui a été acquis, car le traitement comptable n est pas toujours le même dans les deux cas. Dans le cas d un regroupement d entreprises, les actifs et les passifs sont généralement comptabilisés à la juste valeur et la différence entre la contrepartie et la juste valeur de l actif net acquis est comptabilisée à titre de goodwill. Dans le cas d un achat d actifs, la contrepartie est attribuée aux actifs acquis et aux passifs repris en fonction de la juste valeur relative de ces éléments, et on ne peut comptabiliser de goodwill. Il peut être difficile de déterminer si une contrepartie versée lors d un regroupement d entreprises fait partie du coût d acquisition ou constitue une dépense postérieure au regroupement. Les accords de contrepartie éventuelle conclus avec les actionnaires vendeurs ou les opérations conclues au profit de l acquéreur doivent être analysés pour déterminer si la contrepartie est une contrepartie à l acquisition ou une contrepartie versée pour une transaction séparée et distincte du regroupement d entreprises, ou encore les deux. Les paiements éventuels versés aux salariés qui sont interrompus en cas de cessation d emploi doivent être comptabilisés comme une charge de rémunération. Lorsque la poursuite de la relation d emploi n est pas requise, les autres indicateurs énumérés dans la norme doivent être pris en considération. Les transactions liées à des salariés conclues au cours du processus de négociation doivent être évaluées pour déterminer si elles constituent une contrepartie à l acquisition ou une charge de rémunération postérieure au regroupement. Ces transactions comprennent tout règlement ou toute accélération de l acquisition des droits à des paiements fondés sur des actions, les primes aux salariés ou les indemnités de cessation d emploi. Les autres accords conclus au cours du processus de négociation doivent également être évalués afin de déterminer s ils ont été conclus au profit de l acquéreur et doivent être comptabilisés séparément du regroupement d entreprises. 9. Régimes de retraite Certaines sociétés ont modifié leurs méthodes de comptabilisation des écarts actuariels et de détermination de la valeur de marché des actifs du régime. Il s agit là de changements de méthodes comptables selon les PCGR américains. Ces changements devront être justifiés comme étant préférables et peuvent exiger une lettre de

8 Rappels de fin d exercice préférabilité de la part de l auditeur de la société. Un tel changement de méthode doit être appliqué rétrospectivement à toutes les périodes antérieures présentées, ce qui, souvent, soulève des difficultés. Les sociétés sont également à la recherche de moyens pour réduire leurs obligations au titre des avantages du personnel, y compris la conclusion de règlements. Or, les moyens utilisés ne sont pas tous considérés comme des règlements. Les sociétés doivent évaluer attentivement la forme juridique et la substance de ces accords pour déterminer s il y a eu un règlement. 10. Paiements fondés sur des actions Les indications actuelles en ce qui concerne les paiements fondés sur des actions sont en place depuis 2006, mais certains aspects posent encore des difficultés. La détermination de la date d attribution fait souvent appel au jugement. La latitude laissée à la direction ou au conseil d administration pour ce qui est d ajuster les cibles ou les résultats réels pour des éléments inhabituels peut soulever des doutes quant à la question de savoir si les salariés comprennent réellement les conditions d acquisition des droits à une attribution. La date d attribution correspond à la date à laquelle on en arrive à une compréhension mutuelle des conditions. Les sociétés doivent documenter au fur et à mesure leur évaluation et leur conclusion en ce qui concerne les dates d attribution. Il peut arriver qu un régime d attribution d actions comportant des clauses de rachat doive être classé dans le passif et comptabilisé en fonction de la valeur de marché. Les clauses de rachat doivent être examinées attentivement afin de déterminer le classement approprié. En outre, les rachats ultérieurs d actions avant l échéance (détenues pendant moins de six mois) ou à des montants autres que la juste valeur peuvent soulever des doutes quant à la question de savoir s il existe une clause de rachat en substance ou une attente de la part des salariés qu ils recevront de la trésorerie pour leurs actions ou un montant qui pourrait ne pas correspondre à la juste valeur. À cet égard, il faut faire appel au jugement et les sociétés doivent avoir des processus et des contrôles en place pour évaluer les conditions d un régime d attribution d actions, ainsi que les rachats ultérieurs. La restructuration des capitaux propres suppose souvent la modification des options sur actions ou d autres attributions d actions. Ces transactions sont souvent complexes. Les régimes comportant des dispositions antidilution qui visent à préserver intacts les intérêts des salariés et qui sont laissées au gré de la direction ou du conseil d administration donneront probablement lieu à une augmentation de la valeur et du coût de la rémunération. La détermination de l augmentation de la valeur n est pas si simple et peut exiger le concours des banques d investissement de la société ou de spécialistes en tenue de marché. Rapport de gestion Le rapport de gestion est le secteur à l égard duquel le personnel de la SEC a exprimé le plus de commentaires en 2012, la majorité ayant porté sur la section consacrée aux résultats opérationnels. Le personnel de la SEC a demandé des informations aussi bien quantitatives que qualitatives sur les fluctuations importantes et les causes sous-jacentes à ces fluctuations. La SEC a également souligné que les informations sectorielles et les principaux paramètres de l entreprise peuvent fournir une information utile aux investisseurs sur les résultats opérationnels. Le personnel de la SEC a également demandé aux sociétés de se concentrer sur les informations qui fournissent au lecteur un éclairage supplémentaire sur les liquidités et les flux de trésorerie de la société. Il a été demandé à des sociétés de fournir des informations sur la trésorerie étrangère irrécupérable, la provenance et l utilisation des fonds, les facteurs à l origine des variations des flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles et les tendances en matière de flux de trésorerie. Il est de pratique courante de fournir un sommaire dans le rapport de gestion. Les faits saillants du trimestre ou de l exercice, y compris les tendances actuelles propres à la société et les événements d ordre opérationnel, présentés au début du rapport de gestion donnent souvent le ton du rapport. Le personnel de la SEC continue d encourager les sociétés à inclure un bon sommaire dans leurs rapports de gestion. Le personnel de la SEC continue d indiquer dans ses lettres de commentaires que les sociétés devraient fournir des informations de nature prévisionnelle, qui peuvent inclure des informations sur des événements importants en cours, comme un paiement au titre d un crédit ballon, une poursuite en cours ou une dépréciation potentielle. Nous nous attendons à ce que le personnel de la SEC continue de se focaliser sur le rapport de gestion et d insister pour que la direction explique les raisons des variations de la situation financière, des résultats opérationnels et des flux de trésorerie ainsi que leurs conséquences. 7

9 Rappels de fin d exercice Pour de plus amples renseignements Si vous désirez discuter de l une ou l autre de ces pratiques exemplaires, veuillez communiquer avec votre équipe de mission ou avec Mark Platt, à l adresse ou Shannon Ryhorchuk, à l adresse Autres ASU proposées FASB a également décidé que les modifications seraient applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013 et aux périodes intermédiaires comprises dans ces exercices. Scope of Disclosure about Offsetting Assets and Liabilities clarified FASB Publiée le 26 novembre 2012 Date limite de réception des commentaires : le 21 décembre 2012 Cet ASU proposée vise à préciser que les informations à fournir sur les actifs et passifs compensatoires selon l ASU , Disclosures about Offsetting Assets and Liabilities, s appliquent aux dérivés, aux mises et prises en pension, et aux prises en pension de titres qui sont compensés ou font l objet d une convention-cadre de compensation ou d un accord similaire. Lors de la réunion du 9 janvier 2013, le FASB a décidé de préciser que le champ d application des obligations d information englobe les instruments dérivés, y compris les dérivés séparés de l instrument hôte. Le Scope and applicability of a particular fair value disclosure to non-public entities FASB Publiée le 7 janvier 2013 Date limite de réception des commentaires : le 22 janvier 2013 Des modifications sont proposées au Topic 825, Financial Instruments, afin de préciser que les obligations d information relatives au niveau de la hiérarchie des justes valeurs ne s appliquent pas aux sociétés autres que les sociétés ouvertes pour les éléments qui ne sont pas évalués à la juste valeur dans l état de la situation financière. La modification entrerait en vigueur au moment de la publication de l ASU. 8

10 ASU propositions Une comptabilisation plus rapide des pertes sur créances L ASU proposée par le FASB modifie en profondeur le modèle de dépréciation des créances pour s assurer que les pertes sur créances soient comptabilisées plus tôt. Philippe Thieren et Ryan Leopold expliquent les principales dispositions du nouveau modèle. En décembre 2012, le FASB a publié une proposition qui présente un nouveau modèle de comptabilisation des pertes sur créances sur des actifs financiers. Cette ASU est proposée en vue de corriger une lacune des PCGR américains mise en lumière lors de la plus récente crise économique. Selon les PCGR américains, une perte sur créances doit être comptabilisée lorsque la perte est probable ou a été subie. Ce modèle est souvent appelé le modèle fondé sur «les pertes subies». Or, nombreux sont ceux qui estimaient que, selon le modèle existant, la comptabilisation des pertes sur créances se fait trop tard et pour un montant insuffisant. Ryan Leopold Associé Audit et Certification Région du Grand Toronto L ASU proposée vise à permettre une comptabilisation plus rapide des pertes sur créances en exigeant des sociétés qu elles comptabilisent une provision au titre des pertes sur créances attendues et fournissent aux utilisateurs des états financiers des informations au sujet des pertes sur créances attendues. Selon le modèle proposé, appelé modèle «CECL» qui est fondé sur les «pertes sur créances attendues actuellement», les pertes sur créances sont calculées en fonction de l estimation actuelle des flux de trésorerie contractuels que l entité ne s attend pas à recouvrer. 9

11 ASU propositions À quel moment les pertes sur créances seraient-elles comptabilisées? Selon les propositions, une provision pour pertes sur créances serait comptabilisée à chaque date de clôture. Une perte sur créances attendue est définie comme une estimation de tous les flux de trésorerie contractuels qui ne devraient pas être recouvrés au titre d un actif financier comptabilisé (ou d un groupe d actifs financiers) ou d un engagement à octroyer un crédit. Philippe Thieren Associé Audit et Certification Montréal Le FASB et l IASB avaient travaillé conjointement à un projet sur la dépréciation des créances reposant sur un modèle fondé sur la qualité du crédit (appelé approche à trois catégories ou «three bucket approach»). Selon ce modèle, les pertes sur créances étaient comptabilisées au gré de la détérioration des créances. Dans le cadre de ses communications à l intention des intéressés, le FASB a indiqué que cette approche était difficile à comprendre et à appliquer. En réponse aux commentaires reçus, le FASB a décidé d élaborer un autre modèle CECL. L IASB continue de travailler à l élaboration de son propre modèle de dépréciation des créances et prévoit publier ses propositions au premier trimestre de À ce stade, il est impossible de déterminer s il y aura convergence. Le FASB a sollicité des commentaires sur son modèle CECL. La date limite de réception des commentaires a été fixée au 30 avril Quels sont les actifs financiers visés par l ASU proposée? Le modèle CECL s appliquerait à tous les actifs financiers pouvant faire l objet de pertes sur créances qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net. Le modèle s appliquerait donc aux prêts, aux titres d emprunt, aux engagements de prêts, aux montants de réassurance recouvrables, aux créances de location, aux comptes clients et aux créances similaires. Il s appliquerait également aux actifs financiers modifiés, y compris les restructurations de dettes en difficulté. Les cinq modèles de dépréciation en vigueur actuellement pour les actifs financiers seraient ainsi remplacés par un seul modèle fondé sur les pertes sur créances attendues actuellement. Le modèle ne s appliquerait pas aux instruments de capitaux propres. Le modèle CECL élimine le seuil de probabilité qui doit être atteint selon les PCGR américains actuels pour pouvoir comptabiliser une perte sur créances. Suivant ce modèle, la dépréciation des créances relève de l évaluation plutôt que de la comptabilisation. Un moyen pratique sera permis pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. En effet, une société pourra choisir de ne pas comptabiliser les pertes sur créances attendues si la juste valeur de l actif est égale ou supérieure au coût amorti et si les pertes sur créances attendues à l égard de l actif individuel sont négligeables. Par ailleurs, le modèle CECL ne prescrit aucune unité de comptabilisation pour l évaluation de la dépréciation des créances. Les estimations peuvent être établies pour chaque actif pris individuellement ou par groupe d actifs. La totalité ou une partie d un actif financier serait radiée en l absence d une attente raisonnable de recouvrement futur. Le coût amorti ainsi que la provision pour pertes sur créances seraient tous deux diminués du montant radié. Tout recouvrement d un montant radié viendrait réduire la provision pour pertes sur créances lorsqu il est reçu. Comment les pertes sur créances attendues sont-elles évaluées? L estimation des pertes sur créances attendues refléterait toutes les informations pertinentes disponibles en interne et à l externe, passées, présentes et futures. L étendue des informations à prendre en considération a été élargie et comprend : les événements passés, y compris l historique des pertes enregistrées sur des actifs similaires et les statistiques relatives à l historique des pertes; les conditions actuelles, y compris le stade actuel du cycle économique; les prévisions raisonnables et justifiables, y compris la direction prévue du cycle économique. 10

12 ASU propositions Les informations qualitatives et quantitatives portant spécifiquement sur l emprunteur et la conjoncture économique dans laquelle la société exerce ses activités devront être prises en considération. Cela comprend des éléments comme la solvabilité de l emprunteur et les normes de crédit propres à la société et pour l ensemble de son secteur d activité. Les sociétés feraient appel au jugement et utiliseraient des techniques qui sont pratiques et adaptées aux circonstances. Le modèle CECL ne prescrit aucune méthode d estimation particulière. Il faudra faire appel au jugement pour établir les statistiques fondées sur les défaillances, les statistiques sur les taux de pertes, les méthodes de pondération à utiliser pour l historique des pertes, les méthodes d ajustement des statistiques sur les pertes pour les recouvrements et l incidence des paiements anticipés sur les pertes sur créances. Toute technique et approche d estimation utilisée devra être appliquée de façon uniforme au fil du temps et être en cohérence avec les principes clés énoncés dans l ASU proposée. Selon l ASU proposée, les sociétés seraient tenues d utiliser les données fournies par leurs systèmes internes de gestion du risque de crédit comme point de départ pour établir leurs estimations des pertes sur créances attendues. Les améliorations du crédit qui ne constituent pas des contrats autonomes séparés devront être prises en considération dans le cadre de l établissement de l estimation des pertes sur créances. Il peut s agir de garanties ou d autres intérêts subordonnés qui permettraient d absorber les pertes sur créances. Toutefois, des instruments comme les swaps sur défaillance ne seraient pas pris en considération. L estimation des pertes sur créances attendues tiendrait compte explicitement ou implicitement de la valeur temps de l argent. Une approche explicite consisterait en un modèle d actualisation des flux de trésorerie faisant appel au taux d intérêt effectif de l actif financier. La méthode du taux de pertes sur créances, du taux graduel, de la probabilité de défaillance et de la matrice de provisions sont d autres méthodes qui refléteraient implicitement la valeur temps de l argent. Pour les actifs financiers dont le remboursement est attendu principalement ou substantiellement par la voie de l utilisation de l actif par le prêteur ou la vente de la garantie, l ASU proposée offre un moyen pratique. L estimation des pertes sur créances attendues pourrait être fondée sur la différence entre le coût amorti de l actif financier et la juste valeur de la garantie, ajustée pour tenir compte des coûts estimatifs de la vente, s il y a lieu. Pour effectuer cette analyse, les sociétés doivent envisager plusieurs scénarios. L ASU proposée ne permet pas l utilisation du scénario le plus pessimiste, le plus optimiste ou le plus probable. Les sociétés devront envisager au moins deux scénarios possibles l un dans lequel une perte sur créances est subie, l autre dans lequel aucune perte sur créances n est subie. Cependant, il ne serait pas nécessaire de procéder à un calcul des moyennes pondérées. Les méthodes qui s appuient sur une vaste population de données historiques réelles répondraient à cette exigence si les données sur les pertes réelles reflètent les éléments contenus dans le portefeuille qui ont donné lieu à une perte et les éléments qui n ont pas donné lieu à une perte. Ces méthodes peuvent inclure les méthodes fondées sur les taux de pertes, les méthodes fondées sur les taux de passage à la catégorie suivante, les méthodes fondées sur la probabilité de défaillance et les méthodes fondées sur une matrice des provisions faisant appel à des facteurs de pertes. La comptabilisation des actifs financiers achetés à l égard desquels il existe une indication de détérioration du crédit depuis l octroi ou des actifs financiers touchés par une détérioration des prêts acquis différera de la pratique actuelle. Selon le modèle CECL, une provision pour pertes sur créances qui représente l évaluation faite par l acheteur des pertes sur créances attendues doit être constituée à la date d acquisition. Le coût des actifs financiers acquis serait augmenté du même montant. Ce montant ne serait pas comptabilisé à titre de produit d intérêts ultérieurement. Tout escompte à l achat restant serait comptabilisé à titre de produit d intérêts selon un taux effectif calculé à la date d acquisition en fonction des flux de trésorerie futurs attendus. Ce taux effectif demeurerait inchangé sur la durée de vie de l actif. Toute variation ultérieure, favorable ou défavorable, des pertes sur créances attendues serait comptabilisée en résultat net et en variation de la provision pour pertes sur créances. 11

13 ASU propositions Quelle est l incidence sur les produits d intérêts? La norme ne traite pas de la comptabilisation des produits d intérêts, autres qu au titre des actifs touchés par une détérioration des prêts acquis. Selon les PCGR américains actuels, les produits d intérêts sont comptabilisés en fonction des flux de trésorerie contractuels sur les actifs financiers, en utilisant une méthode fondée sur le rendement effectif. Le principe de non-comptabilisation des montants à recevoir est maintenu dans l ASU proposée. Selon l ASU proposée, la comptabilisation des intérêts à recevoir cesse lorsqu il n est plus probable que la quasi-totalité du principal ou des intérêts sera reçue. Lorsqu il n est pas probable que la quasi-totalité du principal sera reçue, les rentrées de trésorerie sont appliquées en premier lieu en réduction de la valeur comptable de l actif financier jusqu à ce que celle-ci soit ramenée à zéro, puis à titre de recouvrement de tout montant radié, l excédent, le cas échéant, étant comptabilisé à titre de produit d intérêts. Lorsqu il est probable que la quasi-totalité du principal sera recouvrée, mais non la quasi-totalité des intérêts, les rentrées de trésorerie sont comptabilisées à titre de produits d intérêts jusqu à hauteur des intérêts gagnés pour la période, et tout excédent est utilisé pour réduire la valeur comptable de l actif financier. Comment doit-on présenter les pertes sur créances attendues? Dans le cas des actifs financiers évalués au coût amorti, l état de la situation financière indiquerait le coût amorti des actifs financiers ainsi que la provision pour pertes sur créances. Dans le cas des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, l état de la situation financière indiquerait le coût amorti net (coût amorti diminué de la provision pour pertes sur créances) et la juste valeur des actifs financiers. Dans le cas des engagements de prêts, un passif serait inclus dans l état de la situation financière. L ASU proposée ne fournit aucune précision quant à la présentation dans le compte de résultat. L ASU proposée renferme des obligations d information qui visent à permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre la qualité du crédit du portefeuille, l estimation des pertes sur créances attendues et les changements touchant ces estimations. Les obligations d information proposées s appuient sur les obligations d information énoncées dans l ASU , Disclosure about the Credit Quality of Financing Receivables and the Allowance for Credit Losses. Quelle sera la date d entrée en vigueur de l ASU proposée? Le FASB n a pas indiqué de date d entrée en vigueur, car il prévoit tenir compte des commentaires reçus dans le cadre de son processus. Cela dit, l adoption anticipée ne sera pas permise. L ASU proposée s appliquerait prospectivement au moyen d un ajustement au titre de l incidence cumulative au début de la première période à l égard de laquelle les indications devraient être appliquées. Quelles seront les conséquences de l ASU proposée sur les sociétés? L ASU proposée pourrait modifier le calendrier de comptabilisation des pertes sur créances de nombreuses sociétés, car elle préconise une comptabilisation plus hâtive. Le montant total des pertes sur créances ne devrait pas changer sur la durée d un cycle économique. L application du modèle CECL devrait être compatible avec les systèmes d information actuels des sociétés, lesquels fourniront à tout le moins un historique des pertes sur créances et des informations à jour sur la situation des débiteurs. Il se peut que les sociétés doivent améliorer ces systèmes pour obtenir des informations à jour sur la solvabilité d un débiteur et les conséquences des conditions économiques actuelles et pour intégrer des informations prospectives sur les conditions économiques dans les domaines et secteurs dans lesquels elles exercent leurs activités. Les sociétés qui jusqu ici utilisaient un modèle fondé sur un résultat unique, par exemple le scénario le plus probable, devront concevoir ou adopter des techniques qui reflètent un résultat attendu reposant sur au moins deux scénarios. Les sociétés devraient déjà commencer à réfléchir à ces exigences et faire part de leur point de vue au FASB dans le cadre du processus d appel à commentaires. Pour de plus amples renseignements Si vous désirez discuter de ces propositions, veuillez communiquer avec votre équipe de mission ou encore avec Philippe Thieren, à l adresse ou Ryan Leopold, à l adresse 12

14 Projets en cours Évaluation de la continuité d exploitation Les travaux actuels du FASB et du PCAOB sur la continuité d exploitation devraient accroître la transparence pour les parties prenantes. John Donnelly donne son point de vue sur les efforts concertés déployés pour aider les parties prenantes à comprendre l évaluation de la continuité d exploitation. Au cours de la période de ralentissement économique que nous avons connue récemment, certains ont été étonnés d apprendre que les sociétés éprouvaient des problèmes de liquidités ou avaient demandé la protection de la loi sur les faillites. En conséquence, les parties prenantes demandent une information plus rapide et plus utile sur les facteurs susceptibles d avoir une incidence sur la capacité d une société de poursuivre son exploitation. John Donnelly Associé Audit et Certification Région du Grand Toronto Le modèle actuel selon les PCGR américains L utilisation de l hypothèse de la continuité d exploitation aux fins comptables suppose généralement qu une société poursuivra son exploitation dans un avenir prévisible. À moins qu une liquidation ne soit imminente, il n existe aucune exigence dans les normes comptables américaines qui oblige la direction à expliquer le mode de préparation des états financiers de la société. En outre, bien que toutes les questions importantes doivent être communiquées dans certains documents accessibles au public et que de nombreuses sociétés décrivent les raisons pour lesquelles elles utilisent l hypothèse de la continuité d exploitation, les sociétés ne sont pas expressément tenues de faire mention des incertitudes relatives à la continuité d exploitation dans leurs états financiers selon les normes. Cette situation est-elle acceptable? Généralement, les sociétés font état de la question, en raison de la norme d audit. La situation est différente dans le cas des IFRS. Selon les IFRS, la direction est tenue de procéder à une évaluation de la continuité d exploitation et de faire mention des incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Selon les normes d audit américaines, le rapport de l auditeur doit faire état de toute incertitude significative en matière de continuité d exploitation lorsqu il conclut qu il existe un doute important quant à la capacité de la société de poursuivre son activité pendant une période raisonnable. Il s agit là d une embûche de taille. 13

15 Projets en cours Aux États-Unis, les normes d audit exigent que le rapport de l auditeur fasse ressortir les incertitudes significatives en ce qui concerne la continuité d exploitation. C est le cas lorsque l auditeur conclut qu il existe un doute important quant à la capacité de la société de poursuivre son activité pendant une période raisonnable (douze mois à compter de la date de clôture). Il s agit là d une embûche de taille. Les Normes canadiennes d audit comportent une exigence similaire en ce sens qu elles exigent que le rapport de l auditeur fasse mention de l existence de toute incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité d une entité de poursuivre son activité. Travaux actuels aux États-Unis Comme nous l avons mentionné dans le numéro de l automne 2012 de la présente publication, le FASB prévoit publier un exposé-sondage sur la continuité d exploitation au début de Le PCAOB a également annoncé un projet sur la continuité d exploitation et indiqué que l utilisation du paragraphe d observations dans le rapport de l auditeur devrait être élargie en vue de faire état des questions et incertitudes les plus importantes dans les états financiers. Le FASB a dégagé un certain nombre de conclusions provisoires dans le cadre de ses délibérations sur le projet, notamment les suivantes : À chaque date de clôture, la direction évaluerait le risque que la société ne soit pas en mesure de poursuivre son exploitation ainsi que la nécessité de fournir des informations à ce sujet. Pour ce faire, la direction tiendrait compte de la probabilité qu une société se trouve dans l incapacité de remplir ses obligations à mesure qu elles deviennent exigibles dans un délai raisonnable (c.-à-d. douze mois à compter de la date de clôture). Dans le cadre de cette évaluation, la direction tiendrait compte des événements ou conditions existants qui pourraient faire en sorte que la société ne soit pas en mesure de remplir ses obligations dans un délai raisonnable (en pratique, cette période ne doit pas dépasser 24 mois à compter de la date de clôture). Des informations seraient fournies dans les états financiers sur les difficultés financières d une société lorsque des événements ou des conditions indiquent qu il est presque plus probable qu improbable («near more likely than not») que la société soit dans l incapacité de remplir ses obligations dans le cours normal de l activité, dans un délai raisonnable à compter de la date de clôture. Tout effet atténuant des plans de la direction serait pris en considération, sauf si ces plans prévoient des mesures qui débordent du cours normal de l activité. Une déclaration selon laquelle il existe un doute important quant à la capacité de la société de poursuivre son exploitation serait requise dans les états financiers lorsque le risque que la société soit incapable de remplir ses obligations dans un délai raisonnable est considéré comme probable. Transparence pour les parties prenantes Les parties prenantes puisent leurs informations sur les sociétés dans de nombreuses sources, notamment les communiqués de presse, les rapports des agences de notation, le cours des titres de la société, les présentations de la direction, les rapports réglementaires et les états financiers. Elles évaluent généralement toutes les informations à leur disposition lorsqu elles prennent des décisions. Les informations fournies sur l évaluation faite par la direction des risques et des incertitudes susceptibles d avoir une incidence sur l utilisation faite par la société de l hypothèse de la continuité d exploitation, ainsi que sur les plans adoptés par la direction en réponse à ces risques et incertitudes, aideraient les parties prenantes à mieux saisir l analyse faite par la direction de la situation financière de la société. Ces obligations d information devraient être adaptées en fonction des risques que la continuité d exploitation de la société soit compromise à un moment donné. Les informations fournies pourraient indiquer si les états financiers sont préparés sur une base de liquidation ou sur une base de continuité d exploitation, et pourquoi la base retenue est appropriée. Dans le cas des problèmes de continuité d exploitation moins graves, on peut fournir des informations sur le problème en question ainsi que sur les mesures prévues par la direction, comme le refinancement de la dette ou la mobilisation de capitaux. Si la situation de la société devient plus difficile, les informations fournies peuvent être étoffées de manière à inclure plus de détails sur les conditions et les solutions qui pourraient être envisageables si les plans de la direction ne portent pas leurs fruits. 14

16 Projets en cours Nous appuyons les efforts déployés par le FASB pour élaborer une norme en tenant compte des commentaires du PCAOB et d autres parties. En poursuivant leur collaboration, le FASB et le PCAOB ont l occasion d améliorer la compréhension que possèdent les parties prenantes des évaluations de la continuité d exploitation. Ces nouvelles obligations d information profiteront aux parties prenantes. Pour de plus amples renseignements Pour de plus amples renseignements sur ces efforts conjoints, communiquez avec votre équipe de mission ou avec John Donnelly, à l adresse Autres ASU proposées (suite) Transfers with forward agreements to repurchase assets and accounting for Repurchase financings FASB Publiée le 15 janvier 2013 Date limite de réception des commentaires : le 29 mars 2013 Selon les modifications proposées, les mises en pension et les transactions similaires seraient comptabilisées comme des transactions portant sur des emprunts garantis si les critères suivants sont réunis : le contrat prévoit le transfert d actifs financiers existants à son commencement; le contrat comprend à la fois un droit et une obligation de racheter les actifs financiers; le transfert initial et le contrat de rachat à terme mettent en jeu la même contrepartie; le contrat de rachat est conclu en même temps ou en prévision du transfert initial; le prix de rachat est déterminé ou facilement déterminable; les actifs financiers indiqués dans le contrat de rachat à terme sont les mêmes ou «essentiellement les mêmes» («substantially the same») que les actifs financiers transférés au commencement. Les contrats qui ne satisfont pas aux critères ci-dessus seront évalués à la lumière des conditions énoncées dans les indications existantes en matière de décomptabilisation applicables aux ventes d actifs financiers dans le Topic 860, Transfers and Servicing. Par conséquent, les transactions visant des contrats de rachat à l échéance, qui sont actuellement comptabilisées comme des ventes assorties d une obligation de rachat, seront probablement comptabilisées comme des emprunts garantis. En outre, les modifications proposées élimineraient l exigence selon laquelle les transactions de financement de rachat doivent être comptabilisées comme des transactions liées à un actif financier transféré antérieurement (selon cette exigence, les composantes d une transaction sont considérées comme une unité et généralement reflétées comme un instrument dérivé). Selon les modifications proposées, des informations quantitatives supplémentaires seraient requises au sujet de certains transferts d actifs financiers effectués aux termes de contrats qui confèrent le droit et l obligation pour un cédant de racheter l actif financier transféré auprès du cessionnaire. Le FASB n a pas encore indiqué à quel moment les indications entreraient en vigueur, mais a décidé d interdire l adoption anticipée. Projets en cours du FASB Comptabilisation des produits des activités ordinaires Le FASB et l IASB ont poursuivi leurs délibérations sur l exposé-sondage relatif à la comptabilisation des produits au cours du trimestre et tiré des conclusions provisoires sur plusieurs des questions à l étude. Les conseils ont pris des décisions en ce qui concerne la répartition du prix de transaction entre les diverses obligations de prestation distinctes, l application du modèle proposé aux forfaits, la limitation du montant cumulatif des produits comptabilisés au titre de licences, et la comptabilisation des coûts d obtention d un contrat. Les décisions des conseils sont provisoires et pourraient être modifiées. Les délibérations devront se poursuivre sur d autres questions importantes, notamment le champ d application, les informations à fournir, les dispositions transitoires et des questions propres à certains secteurs. 15

17 Projets en cours Les conseils ont décidé de conserver les propositions de l exposé-sondage de 2011 portant sur l utilisation de la méthode résiduelle pour estimer le prix de vente spécifique d une obligation de prestation. Ils ont précisé que cette méthode peut également être utilisée lorsqu au moins deux obligations de prestation prévues à un contrat sont assorties de prix de vente spécifiques qui sont très variables ou incertains. Les conseils ont également précisé que, lorsqu au moins deux obligations de prestation sont assorties de prix de vente spécifiques qui sont très variables ou incertains, le prix de transaction doit d abord être attribué aux obligations de prestation dont le prix de vente spécifique est déterminable. Le reste du prix de transaction, le cas échéant, doit être réparti entre les autres obligations de prestation selon une autre méthode d estimation. L exposé-sondage de 2011 comprenait des indications sur les circonstances dans lesquelles une remise ou une contrepartie variable prévue par contrat doit être attribuée à des obligations de performance spécifiques. Les conseils ont précisé que la remise ou la contrepartie variable doit d abord être attribuée à une ou plusieurs des obligations de prestation conformément à ces indications. L entité utiliserait ensuite la méthode résiduelle pour estimer le prix de vente spécifique de toute autre obligation de prestation. Les conseils ont décidé de supprimer l exception contenue expressément dans l exposé-sondage de 2011 en vue de limiter les produits provenant de l octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle lorsque les paiements varient en fonction des ventes ultérieures du client (par exemple, une redevance en fonction des ventes). Ils ont convenu que, lorsque la contrepartie est très sensible à des facteurs qui échappent à l influence de l entité, il n est peut-être pas possible de prédire le prix de transaction sur la base de l expérience de l entité. Parmi ces facteurs, mentionnons les mesures prises par des tiers, par exemple des ventes conclues par les clients de l entité. Les conseils amélioreront les indications afin de clarifier ce point, et pour préciser que les principes sous-jacents s appliquent à tous les contrats conclus avec des clients. Selon le calendrier établi par les conseils, la publication d une norme définitive est à prévoir pour le premier semestre de Les conseils devraient mettre fin à la deuxième ronde de délibérations au cours des prochains mois et solliciter des commentaires ciblés sur certains des changements les plus importants. Nous nous attendons à ce que la norme définitive entre en vigueur au plus tôt en Activités abandonnées Le 12 décembre 2012, le FASB s est réuni pour reprendre sa deuxième ronde de délibérations sur le projet relatif aux activités abandonnées. Le projet avait été mis en veilleuse depuis 2010, tandis que le conseil se concentrait sur ses projets plus prioritaires. Lors de cette réunion, le conseil a réaffirmé la décision qu il avait prise antérieurement au sujet de la définition d une activité abandonnée, modifié certaines obligations d information, et demandé à ses permanents de publier un exposé-sondage révisé le plus tôt possible. La proposition devrait comporter une hausse du seuil à partir duquel une cession peut être considérée comme un abandon d activités. Ces propositions sont en cohérence avec celles contenues actuellement dans les IFRS. Selon la définition révisée, une activité abandonnée est une composante dont l entité s est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et : qui représente une ligne d activité ou une région géographique principale et distincte, fait partie d un plan unique et coordonné pour se séparer d une ligne d activité ou d une région géographique principale et distincte, ou est une entreprise qui satisfait aux critères de classement comme étant détenue en vue de la vente lors de son acquisition. Selon les indications actuelles, le seuil consiste en une composante d une entité qui comprend des activités et des flux de trésorerie qui peuvent être clairement distingués. Une composante peut aller d un simple groupe d actifs à un secteur à présenter. Selon les propositions, la présentation à titre d activités abandonnées ne serait plus interdite lorsque a) des activités et des flux de trésorerie n ont pas été éliminés des activités courantes ou b) l entité n interviendra pas de façon significative et continue après l opération de sortie. Les propositions prévoient également de nouvelles obligations d information, qui s ajoutent à celles déjà énoncées dans les IFRS. Les obligations d information supplémentaires sont axées sur : les informations à fournir dans l état des résultats et le bilan sur les cessions de composantes significatives prises isolément qui ne sont pas classées dans les activités abandonnées; les participations conservées dans une activité abandonnée après sa sortie. Le FASB n a pas encore discuté de la date d entrée en vigueur. Le conseil prévoit publier un exposé-sondage révisé en janvier 2013, assorti d une période de commentaires de 150 jours. 16

18 Projets en cours Contrats d assurance Au quatrième trimestre de 2012, le FASB et l IASB ont poursuivi leurs discussions sur les contrats d assurance. Ce trimestre, le FASB a également discuté du champ d application, se concentrant sur les contrats de garantie. Les contrats de garantie qui entrent dans le champ d application de ses indications existantes en matière d assurance seront inclus, mais pas ceux qui sont visés par les indications relatives aux dérivés et à la couverture. Le FASB poursuivra ses discussions afin de déterminer si d autres types de garanties devraient être inclus dans le champ d application du projet au cours d une prochaine réunion. Sociétés d investissement Lors d une réunion tenue récemment, le FASB est revenu sur la décision qu il avait prise antérieurement d inclure les fiducies de placement immobilier dans le champ d application de ses indications sur les sociétés d investissement. Le FASB a également indiqué qu il se penchera sur la comptabilisation des sociétés de placement immobilier une fois le projet sur les sociétés de placement achevé. Faits nouveaux liés à la SEC Approbation d une norme du PCAOB sur les communications avec les comités d audit Le 17 décembre 2012, la SEC a approuvé les règles de l Auditing Standard No. 16, Communications with Audit Committees (AS16), and Related Amendments to PCAOB Standards. L AS16 s applique aux audits de sociétés ouvertes pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre L AS16 réunit les normes actuelles du PCAOB et les règles de la SEC sur les communications avec le comité d audit et ajoute de nouvelles exigences généralement liées à la performance. Les principales améliorations consistent en des communications portant sur : certaines questions touchant les méthodes, pratiques et estimations comptables de l entité, y compris, sans s y limiter, une description des processus et hypothèses utilisés par la direction pour établir les estimations critiques; l évaluation faite par l auditeur de la qualité de l information financière de l entité; des informations sur les transactions inhabituelles importantes, y compris la justification économique de ces transactions; le point de vue de l auditeur sur les questions de comptabilité ou d audit importantes lorsque l auditeur sait que la direction a consulté d autres comptables au sujet de ces questions et qu il a des réserves à l égard de ces questions. Informations utiles pour se conformer à la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis La SEC et le département de la Justice des États-Unis ont publié un document intitulé A Resource Guide to the US Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Ce guide de 120 pages fournit une analyse détaillée de la FCPA, y compris des personnes et des éléments visés par les dispositions anticorruption et comptables de la FCPA; la définition d un agent public étranger («foreign official»); ce qui constitue des cadeaux, des frais de voyage et de divertissement appropriés ou inappropriés; les paiements de facilitation; l application de la répartition des passifs d une entité regroupée en cas de fusions et acquisitions; les caractéristiques d un programme de conformité efficace; et les différents types de recours civils et criminels. Vous pouvez consulter le guide en ligne à l adresse : ou Guides de conformité pour les petites entités Dans notre numéro d octobre 2012 du bulletin Actualité CA, nous avions indiqué que la SEC avait adopté une nouvelle règle et des formulaires en ce qui concerne les informations à fournir sur l utilisation de minerais stratégiques provenant de la République démocratique du Congo ou de pays voisins ainsi que de nouvelles obligations d information sur les paiements effectués par des émetteurs assujettis du secteur de l extraction des ressources. Les permanents de la SEC ont préparé deux guides de conformité à l intention des petites 17

19 Faits nouveaux liés à la SEC entités pour résumer et expliquer ces nouvelles exigences. Ces guides ne sauraient en aucun cas se substituer aux règles elles-mêmes, mais peuvent s avérer utiles pour déterminer comment se conformer aux exigences. Le guide portant sur les paiements effectués par des émetteurs du secteur de l extraction de ressources est disponible en ligne à l adresse Le guide portant sur les minerais stratégiques est disponible en ligne à l adresse 18

20 Personnes-ressources chez PwC Notre équipe responsable de l information présentée selon les PCGR américains Notre personnel est à votre disposition pour vous aider à comprendre les PCGR américains. Si vous avez des questions ou souhaitez discuter des sujets d actualité abordés dans la présente publication ou d autres nouveautés, les membres du personnel de notre groupe responsable de l information présentée selon les PCGR américains seront heureux de répondre à vos questions ou de discuter avec vous. National Leader du groupe responsable de l information présentée selon les PCGR américains John Donnelly Toronto T : C : Service national Conseils en comptabilité Michael Walke Leader T : C : Carolyn Anthony Toronto T : C : Scott Bandura Calgary T : C : Sean Cable Toronto T : C : Michel Charbonneau Montréal T : C Robert Marsh Vancouver T : C : James Saloman Toronto T : C : Marchés des capitaux et Conseils comptables Geoff Leverton Leader Toronto T : C : Calgary Robert Hawley T : C : Shannon Ryhorchuk T : C : Yvette Steiner T : C : John Williamson T : C : Région du Grand Toronto Adam Boutros T : C : Dean Braunsteiner T : C : Lisa Coulman T : C : Paul Fitzsimon T : C : Lorna Fraser T : C : Derek Hatoum T : C : Ryan Leopold T : C : James Lusby T : C : Swati Patel T : C : John Simcoe T : C : Montréal Michel Larouche T : C : Marc-Stéphane Pennee T : C : Philippe Thieren T : C : Michael Trudeau T : C : Sud-ouest de l Ontario Paul Hendrikse Waterloo T : C : Vancouver John DeLucchi T : C : Craig McMillan T : C : Mark Platt T : C : Ken Scott T : C : PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., Tous droits réservés. «PwC» s entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, membre de PricewaterhouseCoopers International Limited, chaque société membre étant une entité distincte sur le plan juridique. 19

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