Info-assurance Séance d information de l IASB du 19 mars 2015

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1 Info-assurance Séance d information de l IASB du 19 mars 2015 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire avec précision les conclusions provisoires de l IASB, ces sommaires peuvent s écarter à certains égards des mesures publiées dans les notes à l intention des observateurs de l IASB. Il faut également garder à l esprit que les conclusions provisoires peuvent être modifiées lors d une réunion ultérieure. Les décisions de l IASB ne deviennent définitives qu après la mise au vote officielle de la décision de publier une norme définitive. Faits saillants Lors de cette séance d information, l IASB a poursuivi ses discussions sur les contrats participatifs et traité plus particulièrement de la question de savoir si la marge sur services contractuels (MSC) devrait être ajustée au titre de la quote-part revenant à l assureur des rendements des placements, du champ d application, de la comptabilisation de la charge d intérêts et du schéma de virement de la MSC en résultat net. Le conseil n a pas pris de décisions. Le conseil a discuté de deux points de vue potentiellement différents au sujet des contrats participatifs, points de vue qui auraient des répercussions différentes sur le plan comptable. Selon l un de ces points de vue, la quote-part revenant à l assureur des rendements tirés du placement des éléments sous-jacents est considérée comme constituant des honoraires de services variables, ce qui exigerait certains ajustements au modèle général. La quote-part revenant à l assureur des rendements tirés du placement des éléments sous-jacents serait comptabilisée en ajustement de la MSC, ce qui s apparente davantage à l approche décrite dans la proposition de rechange du CFO Forum dont il a été question en novembre L autre point de vue privilégie le modèle général. Les permanents ont proposé des critères spécifiques à remplir aux fins de l application de l approche dite des «honoraires variables», critères qui sont moins restrictifs que les critères proposés antérieurement. On propose ainsi d exiger que le titulaire de police participe à un ensemble d éléments sous-jacents clairement identifié, que l entité s attende à ce qu une proportion substantielle des flux de trésorerie liés au contrat varie en fonction des variations des éléments sous-jacents et que les titulaires de polices reçoivent un montant représentant une part substantielle des rendements tirés des éléments sous-jacents. Les permanents ont souligné que les contrats en unités de compte, les contrats indexés, les contrats 90/10 offerts en Europe continentale et les contrats dits «with profits» offerts au Royaume- Uni entreraient probablement dans le champ d application. Par contre, la plupart des contrats d assurance vie universelle (mais pas tous) ne seraient pas visés par cette approche. Les permanents ont proposé une approche fondée sur le «rendement comptable de la période considérée» pour un sous-ensemble restreint de contrats participatifs qui satisfont à certains critères. Selon cette approche, la charge d intérêts sur le passif au titre des contrats d assurance serait d un montant égal, mais en sens inverse, au revenu tiré du placement des éléments sousjacents présenté en résultat net. Toute différence entre la charge d intérêts présentée en résultat

2 net et la variation attribuable à l actualisation à un taux courant serait comptabilisée en autres éléments du résultat global (AERG). Dans le document qu ils ont préparé, les permanents décrivent cette approche comme ayant un objectif similaire à l approche du rendement comptable du portefeuille courant proposée par le secteur d activité, mais une mécanique différente. Pour les autres contrats participatifs, une méthode fondée sur le rendement effectif serait utilisée. Le conseil a également discuté de la façon dont la MSC des contrats participatifs devrait être comptabilisée en résultat net. L approche la moins complexe et la moins subjective consisterait à comptabiliser la MSC à l égard de tous les contrats d assurance en fonction du passage du temps. Certains membres du conseil se sont opposés à ce point de vue, estimant qu il faut identifier un inducteur prédominant pour les services. PwC 2

3 Contexte Les contrats participatifs prévoient souvent un mécanisme de partage des rendements tirés du placement des éléments sous-jacents entre le titulaire de police et l assureur. Les permanents ont présenté deux façons d envisager la quotepart revenant à l assureur des rendements de placement sous-jacents, chacune ayant des répercussions qui lui sont propres sur le plan comptable. Le choix entre les deux constituera donc une décision critique en ce qui concerne le modèle applicable aux contrats participatifs. Selon le premier point de vue, la quote-part revenant à l assureur des rendements de placement sous-jacents est considérée comme une part des rendements économiques tirés des éléments sous-jacents, ce qui s apparente au modèle général visant les contrats non participatifs. Suivant cette proposition, les états financiers refléteront un rendement de placement net même si les rendements des actifs réellement détenus par l assureur correspondent exactement aux rendements des éléments sous-jacents. Selon le deuxième point de vue, la quote-part revenant à l assureur des rendements de placement sous-jacents est considérée comme des honoraires de services variables. Les tenants de ce point de vue estiment que tous les rendements variables reviennent au titulaire de police et que le rendement des placements ne devrait être présenté que si l entité détient des actifs dont les rendements ne correspondent pas exactement aux rendements promis au titulaire de police. Le titulaire de police se trouve à payer des honoraires (y compris le coût des garanties offertes) en renonçant à une partie du produit tiré des éléments sousjacents. Ce point de vue exigerait des ajustements au modèle général pour tenir compte des caractéristiques spécifiques des contrats participatifs, y compris les honoraires variables. Plusieurs membres du conseil ont demandé qu on leur explique pourquoi les garanties minimums sont incluses dans les honoraires de services variables. Les permanents ont expliqué qu il est difficile de séparer la garantie, parce qu elle est étroitement liée aux rendements des placements et que les méthodes d évaluation des garanties incorporées varient. Un autre membre du conseil a souligné que les actuaires ont indiqué par le passé que la garantie pouvait être mesurée séparément. Les permanents conviennent que cela est possible, mais ils s interrogent sur la valeur résiduelle une fois la garantie soustraite. Le conseil a poursuivi sa discussion en prenant pour hypothèse que la quote-part de l assureur des rendements de placement est assimilable à des honoraires de services variables. PwC 3

4 Champ d application Les permanents ont proposé que seuls les contrats participatifs présentant les caractéristiques suivantes soient inclus dans le champ d application du modèle fondé sur les «honoraires de services variables» : a) le contrat précise que le titulaire de police participe dans un ensemble clairement identifié d éléments sousjacents; b) l entité s attend à ce qu une proportion substantielle des flux de trésorerie liés au contrat varie en fonction des variations des éléments sous-jacents; c) l entité s attend à ce que le titulaire de police reçoive un montant représentant une part substantielle des rendements tirés des éléments sous-jacents. Autrement dit, les honoraires facturés par l entité ne doivent pas constituer une part substantielle des rendements. indiqué qu ils n avaient pas l intention initialement de définir cette notion, mais qu ils détermineront si des indications supplémentaires sont nécessaires après qu un membre du conseil ait suggéré que des éclaircissements soient fournis, et mentionné un seuil potentiel de 80 %. Certains membres du conseil ont demandé des précisions sur l application du modèle reposant sur les honoraires variables lorsque les éléments sous-jacents ne sont pas réellement détenus par l assureur. Les permanents ont souligné que, dans ces cas, la différence de rendement entre les actifs réellement détenus et les éléments sous-jacents doit être comptabilisée en résultat net au lieu d être portée en ajustement de la MSC. Les permanents ont souligné que les contrats en unités de compte, les contrats indexés, les contrats 90/10 offerts en Europe continentale et les contrats participatifs dits «with profits» offerts au Royaume-Uni entreraient probablement dans le champ d application. Par contre, la plupart des contrats d assurance vie universelle (mais pas tous) ne seraient pas visés par cette approche. Pour ces contrats, on appliquerait le modèle général en adoptant probablement une approche fondée sur le rendement effectif pour la présentation de la charge d intérêts en résultat net. La proposition des permanents est plus restrictive que celle présentée au conseil par le CFO Forum en novembre Le modèle proposé par les permanents exclurait les contrats à l égard desquels l obligation envers le titulaire de police n est pas fondée sur un ensemble clairement identifié d éléments sous-jacents. Plusieurs questions ont été soulevées par les membres du conseil au sujet des critères proposés par les permanents, notamment les suivantes : Comment déterminer si le contrat spécifie un ensemble clairement identifié d éléments sous-jacents? Qu entend-on par «substantiel»? Comment applique-t-on le modèle dit des «honoraires variables» lorsque les actifs sous-jacents ne sont pas détenus par l assureur? Les permanents ont précisé que le sous-ensemble d éléments sous-jacents doit être clairement spécifié soit dans le contrat, soit autrement (p. ex., dans la réglementation), de telle sorte qu il est juridiquement exécutoire. En ce qui concerne la définition de la notion de «substantiel», les permanents ont PwC 4

5 Comptabilisation de la MSC et AERG Évaluation dans l état de la situation financière, y compris la MSC Si la quote-part revenant à l assureur des rendements de placement sous-jacents est envisagée comme une forme d honoraires variables, les changements dans l estimation des honoraires variables doivent être comptabilisés en cohérence avec les changements d estimations liées aux services futurs. Ces changements d estimations seraient donc portés en ajustement de la MSC de manière à être comptabilisés dans des périodes futures plutôt que dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Selon cette approche, donc, les variations de la valeur de toute option ou garantie dont le contrat est assorti seraient portées en ajustement de la MSC. Un certain nombre de membres du conseil ont reconnu les avantages du modèle et souligné que celui-ci s approchait davantage du modèle proposé par le CFO Forum. Toutefois, un membre du conseil a fait remarquer que le modèle proposé par les permanents ne reflète pas la volatilité résultant des disparités sur le plan économique, comme une garantie de taux d intérêt minimum, qui serait portée en compensation de la MSC au lieu d être comptabilisée en résultat net. Il existe en outre un paradoxe, car les entités qui choisiraient de couvrir cette exposition obtiendraient une non-concordance comptable, parce que les variations des dérivés seraient comptabilisées en résultat net, alors que les variations de la garantie de taux d intérêt minimum seraient portées en ajustement de la MSC. Il a été mentionné qu il pourrait y avoir lieu d adopter une solution faisant appel à la comptabilité de couverture dans cette situation. Cette solution ne pourrait toutefois être adoptée sans restrictions. Le conseil a discuté brièvement du fait que le modèle présenté par les permanents impliquerait également que les taux d actualisation utilisés pour déterminer la valeur actualisée de l ajustement à la MSC seraient les taux d actualisation courants. Cette position s écarte de la position avancée lors des discussions antérieures portant sur le modèle général, selon laquelle l IASB appuyait le recours à des taux bloqués. De même, l évaluation de l obligation intègre déjà implicitement l accumulation des intérêts sur la MSC aux taux courants plutôt qu aux taux bloqués. Certains membres du conseil ont demandé aux permanents si cette approche pourrait également être appliquée aux contrats non participatifs, une question à laquelle les permanents souhaitent réfléchir plus longuement. Un membre du conseil a invoqué un autre argument à l appui de la comptabilisation d une garantie en ajustement de la MSC. Il a fait un parallèle avec un contrat de construction comportant une garantie de bonne fin aux termes d IFRS 15 et indiqué que l offre d une garantie à l égard d un tel contrat pourrait être envisagée comme un coût d exploitation normal d une entreprise, lequel serait dans les faits porté en ajustement de la marge sur le contrat de construction. Charge d intérêts dans l état du résultat net Bien que la question n ait pas été traitée en détail lors de la réunion, le document préparé par les permanents décrivait diverses propositions en ce qui a trait à la charge d intérêts que le conseil examinera au cours d une prochaine réunion. Parmi ces propositions, on compte une approche fondée sur le rendement comptable de la période considérée et une approche fondée sur le rendement effectif. Dans les cas où l obligation de l assureur consiste à verser au titulaire de police un montant égal à la valeur des éléments sous-jacents moins des honoraires variables au titre du service, et où l entité détient les éléments sous-jacents, les permanents proposent l utilisation d une approche fondée sur le rendement comptable de la période considérée. Suivant cette approche, la charge d intérêts correspondrait exactement au revenu de placement qui découle des éléments sous-jacents présentés en résultat net. Toute différence entre la charge d intérêts présentée en résultat net et la variation attribuable à l utilisation d un taux courant serait comptabilisée en AERG. Un membre du conseil a demandé si le terme «charge d intérêts» était le plus adéquat, car en reprenant exactement les rendements des placements, on pourrait également obtenir un profit. Certains membres ont suggéré l utilisation de termes comme «variation du passif» ou «charge de placement». Dans le cas des contrats participatifs qui ne satisfont pas aux critères rigoureux susmentionnés (p. ex., les éléments sousjacents ne sont pas détenus par l assureur), il faut faire appel à une approche fondée sur le rendement effectif. Le conseil s attend à discuter plus amplement des diverses variantes de l approche fondée sur le rendement effectif, qui pourraient inclure une approche de rendement moyen traditionnelle et une variante fondée sur les «crédits projetés», dont il a été discuté antérieurement lors de la réunion du conseil de septembre PwC 5

6 Réévaluation des critères d admissibilité Ce sujet n a pas été abordé lors de la réunion, mais les permanents ont proposé dans le document qu ils ont préparé qu une entité ne soit pas tenue de réévaluer si les critères d admissibilité continuent d être remplis après la comptabilisation initiale. Cette position cadre avec la position avancée dans l exposé-sondage de Les permanents estiment toutefois qu une entité devrait être tenue de cesser l application de la méthode du rendement comptable de la période considérée et d appliquer la méthode du rendement effectif si elle ne détient plus les éléments sous-jacents. PwC 6

7 Comptabilisation de la MSC en résultat net En ce qui concerne la MSC, le principe consiste à comptabiliser le montant en résultat net d une manière systématique qui reflète la prestation des services. Aux fins du modèle général applicable aux contrats non participatifs, le conseil a décidé que le principal service consiste dans la couverture d assurance, laquelle est fournie en fonction du passage du temps et varie en fonction du nombre attendu de contrats en vigueur. Pour les contrats participatifs, nombreux sont ceux qui estiment qu outre la couverture d assurance, les services de placement représentent également une composante importante des services fournis. Il y a donc lieu de s interroger sur le rythme de prestation de ces services et sur la façon dont la MSC devrait être virée en résultat net pour les contrats participatifs, sachant qu il pourrait y avoir plus d un service. Il a été mentionné qu une approche de répartition, quelle qu elle soit, est arbitraire, mais que l approche la plus simple et la plus objective consisterait à s appuyer sur le passage du temps. Le président du conseil a souligné que cette approche a l avantage d éliminer le risque de gestion des résultats. Une autre option consisterait à établir une répartition fondée sur le service prédominant, soit potentiellement les services de placement, ce qui pourrait justifier une répartition fondée sur le montant des actifs sous gestion. Un membre du conseil a fait observer qu un des inconvénients possibles d une approche simple fondée sur le passage du temps réside dans le fait qu une telle approche pourrait entraîner une surévaluation des honoraires gagnés dans les premières années du contrat, car elle donnerait l image d une entité qui fournit le même montant de services à chaque période, même si les actifs sous gestion augmentent avec le temps. Il n était pas à l aise avec l idée de comptabiliser des honoraires de gestion de placement avant leur encaissement, et avant le moment où, en général, un gestionnaire de placements comptabiliserait ses honoraires compte tenu de la contrainte imposée dans IFRS 15 en ce qui a trait à la comptabilisation d une contrepartie variable qui n est pas hautement probable. Il pencherait plutôt pour une approche fondée sur le service prédominant. nullement que l assureur ne fournit pas la même couverture dans ces périodes. Les permanents ont souligné les difficultés liées à la détermination du service prédominant fourni en vertu des contrats participatifs, précisant que celui-ci peut changer sur la durée de vie d un contrat. Par exemple, un contrat peut impliquer des services de gestion d actifs significatifs pendant la phase d accumulation du contrat, mais à l étape de la conversion en rente, le principal service devient la couverture d assurance. Un membre du conseil a indiqué qu une pluralité de modes d amortissement de la MSC ne serait pas nécessairement une mauvaise chose, car elle permettrait de refléter la substance économique de ces contrats. Un autre membre du conseil estime que la simplicité d une méthode fondée sur le passage du temps ou linéaire ne constitue pas un argument valable pour ne pas identifier un rythme de prestation des services approprié. D autres se sont opposés à son point de vue et lui ont demandé comment il répartirait la MSC entre la couverture d assurance (passage du temps) et la gestion des actifs (actifs sous gestion). Les permanents ont souligné que la question de l unité de comptabilisation des contrats participatifs sera débattue de nouveau lors d une prochaine réunion afin d évaluer les décisions prises à l égard des contrats participatifs pour le modèle général. D autres membres estiment toutefois que les services fournis sont similaires à chaque période et ne semblent pas s opposer à une approche fondée sur le passage du temps, soulignant qu en dépit d un accroissement du solde des comptes, le montant de la couverture d assurance fournie est la même pour chaque période. Le fait que l exposition monétaire de l assureur puisse varier d une période à l autre ne signifie PwC 7

8 Communiquez avec nous Si vous désirez discuter d une question présentée dans ce document, n hésitez pas à communiquer avec l un de nos spécialistes d IFRS 4 dont les coordonnées sont fournies ciaprès, ou d en parler avec votre contact habituel chez PwC. Leigh Chalmers Associé Téléphone : Courriel : Marco Fillion Associé Téléphone : Courriel : Philippe Thieren Associé Téléphone : Courriel : Larissa Dyomina Associée Téléphone : Courriel : L a présente publication est conçue exclusivement à des fins d information générale et ne constitue nullement un conseil professionnel. Il est recommandé de ne prendre aucune mesure fondée sur l information contenue dans cette publication avant d avoir obtenu l avis d un professionnel. Aucune déclaration ou garantie (expresse ou implicite) n est fournie quant à l exactitude ou l exhaustivité de l information contenue dans cette publication et, dans la mesure où cela est permis par la loi, PwC n accepte et n assume aucune obligation, aucune responsabilité et aucun devoir de diligence à l égard de toute conséquence que vous ou toute autre partie pourriez subir en agissant ou en vous abstenant d agir sur la foi de l information contenue dans cette publication ou de toute décision fondée sur cette information. PwC, Tous droits réservés. PwC s entend du réseau PwC et/ou d une ou de plusieurs sociétés membres, chacune étant une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse BO-OS

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