ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES»"

Transcription

1 ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES» 15 novembre 2012 Christine Brosseau, CPA, CA, Associée Costandino Muro, CPA, CA, Directeur principal

2 Pourquoi incorporer mon entreprise Au Québec 3 modes d exploitation L entreprise individuelle La société de personnes La société par actions 2

3 Pourquoi incorporer mon entreprise L entreprise individuelle Propriétaire fait affaire seul Aucune formalité particulière outre l immatriculation et l enregistrement pour la TPS et la TVQ Ses actifs personnels et ceux de son entreprise ne font qu un (tous ses biens personnels peuvent être saisis par les créanciers de son entreprise) - Le moins cher à réaliser - Le moins flexible - Le plus risqué en termes de responsabilité 3

4 Pourquoi incorporer mon entreprise La société de personnes Lorsque plusieurs personnes exploitent ensemble une entreprise, il s agit d une société de personnes. 3 types de sociétés de personnes La société en nom collectif (la plus courante) La société en commandite (jadis chère aux promoteurs immobiliers) La société en participation Généralement, le choix d exploiter une activité à but lucratif par le mode d une société de personnes résulte soit de l optimisation d avantages particuliers, soit de l impossibilité d exploiter une société par actions (jadis les professionnels). Ce véhicule comporte certains avantages, mais de façon générale, il n optimise pas les possibilités. Coût important : Bon contrat de société 4

5 Pourquoi incorporer mon entreprise La société par actions La société par actions a une personnalité indépendante (personne morale distincte) Capable de certains droits Sujette à certaines obligations Puisque la société par actions a sa propre existence, elle a la faculté de faire affaires : Acheter Vendre Engager des employés Prêter Posséder des biens Contacter des dettes Etc. Elle a également ses propres règles en matière d impôt et doit produire ses propres déclarations fiscales. 5

6 Pourquoi incorporer mon entreprise La société par actions La société par actions agit par l intermédiaire d humains et ses affaires sont administrées par son conseil d administration. * Il n est pas automatiquement avantageux de s incorporer Avantages de s incorporer 1. Avantage fiscal classique - Si votre entreprise génère plus d argent que vous en avez besoin pour vivre, alors il peut y avoir un avantage fiscal 2. Pouvoir d emprunt 3. Garanties - Patrimoine de l actionnaire est séparé 6

7 Pourquoi incorporer mon entreprise Avantages de s incorporer 4. Répartition des profits entre les actionnaires (flexibilité) 5. Taux d imposition avantageux - Taux d imposition en fonction du type de revenus générés (pas de taux d impôt progressif) - Si l entreprise est exploitée activement, le premier $ de revenu imposable au taux de 19 % et l excédent à 26,9 % 6. Fractionnement de revenu entre les enfants et conjoints (si actionnaires) 7. Exemption pour gain en capital de $ : Attention! conditions à respecter 8. Planification successorale et fiscale (gel successoral) - La plus-value de votre entreprise peut être transférée à une personne liée, tout en différant l impôt 7

8 Pourquoi incorporer mon entreprise Avantages de s incorporer 9. Structure permanente - Une société par actions n est pas affectée par le décès, le retrait ou la démission d un membre de sa structure 10. En cas de problème - La société par actions est indépendante de vous si elle doit de l argent et que vous n avez pas garanti personnellement la dette 11. Image projetée - Professionnalisme Attention à la responsabilité des administrateurs (TPS-TVQ; déductions à la source) 8

9 Pourquoi incorporer mon entreprise Inconvénients de s incorporer 1. Frais d incorporation - Frais juridiques et comptables 2. Contrôle gouvernemental - Obligations de produire des documents et des rapports Plus la société grandit, plus on l examine 9

10 Pourquoi incorporer mon entreprise CONCLUSION Nous avons vu qu il y a beaucoup d avantages à s incorporer. Malgré tout, chaque cas est un cas d espèce. Les avantages surpassent habituellement les inconvénients et de beaucoup. Cependant, avant de prendre votre décision, nous insistons pour que vous vérifiez auprès de votre avocat et de votre comptable pour vous assurer de l impact fiscal et des autres conséquences de ce mode d exploitation d une entreprise. 10

11 Démystifier les états financiers Nouvelles normes comptables Normes internationales d information financière (IFRS) Le Conseil des normes comptables (CNC) a adopté les Normes internationales d information financière (IFRS) à titre de PCGR canadiens pour les entreprises ayant une obligation d information du public pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Publiées par l International Accounting Standards Bord (IASB), les IFRS sont des normes comptables mondiales de haute qualité qui exigent la communication d informations transparentes et comparables dans les états financiers et autres rapports financiers. Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Les entreprises à capital fermé qui présentent leur information financière selon les PCGR canadiens ont le choix entre deux référentiels : les Normes comptables pour les entreprise à capital fermé (NCECF) ou les Normes internationales d information financière (IFRS). Entreprises à capital fermé Peuvent choisir d adopter les IFRS ou Peuvent choisir d adopter un ensemble de normes comptables pour les entreprises à capital fermé 11

12 Démystifier les états financiers Nouvelles normes comptables Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Les NCECF ont été conçues pour répondre aux besoins particuliers des entreprises à capital fermé et des utilisateurs de leurs états financiers. Les nouvelles normes comportent beaucoup moins d obligations d information. Les entreprises à capital fermé sont tenues d adopter les NCECF ou les IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier

13 Démystifier les états financiers Les états financiers Les états financiers sont une représentation financière structurée des événements affectant une entreprise et des transactions réalisées par celle-ci. Leur objectif est de fournir des informations sur la situation financière, la performance et les flux de trésorerie d une entreprise, ces informations étant utiles à une gamme variée d utilisateurs lors de leur prise de décisions économiques. Les états financiers servent ainsi à comparer dans le temps, la performance d une entreprise par rapport à ses performances passées, mais aussi par rapport à d autres entreprises. Les états financiers se divisent en 5 parties : Le bilan : photo de la situation de l entreprise à une date donnée - Actif - Passif - Avoir des actionnaires Les bénéfices non répartis : Bénéfices réalisés par la société depuis sa création, diminués des pertes et des dividendes versés aux actionnaires 13

14 Démystifier les états financiers Les états financiers Les résultats : Cet état présente les revenus et les dépenses encourus au cours de la période ainsi que le bénéfice net (perte nette). Le bénéfice net (perte nette) constitue la principale mesure de rentabilité d une entreprise. Le flux de trésorerie : Rend compte des liquidités de l entreprise générées par ses activités durant l année. Cet état permet d évaluer la solvabilité ainsi que la capacité de la société à rembourser ses dettes. Notes complémentaires : C est dans les notes que l on donne le détail et que l on informe le lecteur des engagements, des poursuites, etc. 14

15 Types de rapports accompagnant les états financiers Opinion d assurance raisonnable Audit Examen Compilation Mise en œuvre des procédures nécessaires selon les risques d anomalies significatives dans les états financiers Opinion d assurance limitée De base, mise en œuvre des procédures prévues (prises de renseignements et analyses) Aucune opinion Aucune assurance Aucune procédure 15

16 Types de rapports accompagnant les états financiers Les 3 types de mission confèrent aux états financiers des degrés de crédibilité variables. La mission d audit Le plus haut degré de crédibilité Auditeur exprime une opinion dans son rapport qui indique à l utilisateur si les états financiers donnent à tous les égard importants, une image fidèle de la situation financière de la société à une date donnée. La mission d examen La mission d examen procure un degré de certitude moindre qu un audit. Le CPA procède à un «examen» de l information obtenue auprès de la direction en se limitant à évaluer si ces informations sont plausibles et cohérentes avec ce qu il connaît de l entreprise et de son secteur d activité. Le rapport qui découle de ce type de mission porte le nom de Rapport de mission d examen. 16

17 Types de rapports accompagnant les états financiers La mission de compilation Dans une mission de compilation, le CPA ne fait qu utiliser les données mises à sa disposition par la direction pour dresser les états financiers. Il n essaie pas d obtenir d information probante ni même de procéder à un examen. Toutefois, les règles de conduite professionnelles interdisent au CPA d associer son nom à des états financiers dont il sait ou devrait savoir qu ils sont erronés ou fallacieux. 17

18 La convention de crédit et ses principaux ratios financiers Un examen attentif de vos ratios financiers est une façon d évaluer votre santé financière Ce sont des indices fondamentaux : Pour se comparer avec l industrie Pour se comparer avec nos performances antérieures Les ratios doivent être évalués chaque mois pour suivre les tendances de notre entreprise et non seulement lors de notre visite chez le banquier. 18

19 La convention de crédit et ses principaux ratios financiers 4 catégories de ratios Ratios de liquidité (mesurent la capacité de votre entreprise à produire des liquidités pour respecter ses engagements à court terme) Ratio du fonds de roulement Ratio de liquidité relative Si trop bas, il faut prendre action (reporter des achats; envisager un emprunt à long terme) Si trop élevé, notre capital est peut-être sous-utilisé (investir dans la croissance) Un ratio adéquat varie d une industrie à l autre Ratios d efficience (donnent de l information supplémentaire sur certains aspects de vos activités; ces ratios sont mesurés pour une période de 3 à 5 ans) Rotation des stocks Ratio des stocks au fonds de roulement Délai moyen de recouvrement des comptes à recevoir 19

20 La convention de crédit et ses principaux ratios financiers 4 catégories de ratios (suite) Ratios de rentabilité (ratios utilisés pour évaluer la viabilité financière de votre entreprise) Marge bénéficiaire brute Marge bénéficiaire nette Marge bénéficiaire d exploitation (ratio de couverture), mesure les bénéfices avant intérêts et impôts (EBIT) Ratios de levier financier (ces ratios donnent une idée de la solvabilité à long terme d une entreprise et indique dans quelle mesure elle utilise l emprunt à long terme pour financier ses activités Ratio d endettement En conclusion, les ratios vous aident à analyser votre entreprise. Leur interprétation exige une connaissance de votre entreprise, de votre industrie et des causes de fluctuations. 20

21 Pour réussir le transfert de mon entreprise «Un entrepreneur consacre plus de heures à bâtir son entreprise, mais seulement 10 heures à planifier sa succession» Le transfert d entreprise De précieux avantages à planifier Plusieurs propriétaires d entreprise n ont pas de plan de relève. Pourquoi? Parce que la plupart d entre eux sont des gens d action qui ne consacrent pas le temps nécessaire à une planification rigoureuse de relève. Et peut-être aussi, parce qu ils repoussent l échéance en raison de la charge émotive qui découle du processus de transfert d entreprise. Maximisation de la valeur de votre entreprise En vous préparant à l avance, vous envoyez le message que la pérennité de votre entreprise est importante à vos yeux et vous augmentez ainsi sa valeur auprès de ceux qui sont intéressés à l acquérir. Augmentation de votre sécurité personnelle et allègement des incidences fiscales En prenant le temps d assurer votre sécurité financière personnelle et grâce aux options permettant de minimiser les incidences fiscales, vous accroîtrez votre patrimoine. 21

22 Pour réussir le transfert de mon entreprise Instauration d une meilleure harmonie avec la famille ou les employés En intégrant les employés et les membres de votre famille dans le processus de transfert, vous obtiendrez leur collaboration et maximiserez les chances qu ils comprennent bien votre démarche, qu ils la respectent et vous respectent. Amélioration de la capacité de votre successeur à exercer son rôle En prévoyant une période de transition avec votre successeur, vous l aiderez à mieux s imprégner de la culture et des façons de faire de votre entreprise et démontrerez votre soutien à la nouvelle direction. 22

23 Pour réussir le transfert de mon entreprise Par où commencer 1. Détermination des objectifs Est-ce que je veux rester? Si oui, combien de temps? Combien d argent j ai besoin dans mon avenir? À qui je laisse l entreprise? 2. Choix du successeur Qui prendra la relève? famille; direction (employé clé), autre? 3. Évaluation de l entreprise Quel est le prix de vente? 4. Plan de relève Comité de transfert Quelles sont mes attentes? Suis-je capable d être consultant? Échéancier 23

24 Pour réussir le transfert de mon entreprise Par où commencer 5. Transfert de propriété Financement du transfert Incidences fiscales Si vente à des membres de la famille Planification successorale Transfert à des tiers Vente d actions ou d actifs Calcul des impacts fiscaux 24

25 La déduction pour gain en capital Les contribuables qui réalisent un gain en capital à la cession d actions de petite entreprise(1) ont droit à une déduction de $. Le plafond de $ est la limite de déduction à vie dont un contribuable peut bénéficier. Cette déduction permet donc de diminuer de façon importante, l impôt à payer suite à la vente, puisque vous ne paierez aucun impôt sur les premiers $ de gain en capital. (1) Critères d admissibilité à vérifier 25

26 La déduction pour gain en capital Avantage d une fiducie Multiplier la déduction pour gain en capital En plus de pouvoir réclamer la déduction pour gain en capital pour vous-même, plusieurs membres de votre famille peuvent aussi bénéficier de cette déduction. En effet, plusieurs techniques de gel successoral peuvent être mises en place afin de permettre à votre conjoint et à vos enfants de bénéficier également de la déduction pour gain en capital lors de la vente des actions de votre entreprise 26

27 Les crédits d impôt pour la RS&DE et les activités de fabrication et transformation Crédit d impôt pour la RS&DE Le crédit d impôt pour la RS&DE est la plus importante forme d aide directe aux entreprises privées offerte par les gouvernements canadiens et provinciaux Principalement un crédit sur les salaires Les honoraires de sous-traitants, les matériaux consommés et les frais engagés pour des équipements dédiés aux activités de RS&DE donnent aussi droit à des crédits 27

28 Les crédits d impôt pour la RS&DE et les activités de fabrication et transformation Crédit d impôt pour la RS&DE Taux combinés des crédits d impôt du fédéral et du Québec pour une entreprise (PME contrôle canadien) établie au Québec : Salaires (en utilisant la méthode de remplacement) : 82,1 % actuellement et 78,6 % à compter de 2014 Sous-traitants : 47,2 % actuellement et 40,2 % à compter de 2014 Immobilisations : 35 % actuellement et 0 % à compter de

29 Les crédits d impôt pour la RS&DE et les activités de fabrication et transformation Crédit d impôt pour la RS&DE Identifiez votre potentiel de réclamation de ces crédits : Conception et développement de solutions technologiques ingénieuses = potentiel de réclamer des crédits à la RS&DE Obtenez-vous tout ce à quoi vous avez droit? Identifiez le ou les projets principaux de développement technologique 29

30 Les crédits d impôt pour la RS&DE et les activités de fabrication et transformation Déduction pour bénéfices de fabrication et transformation (BFT) Au fédéral, représente une déduction sur l impôt à payer Au provincial, représente un crédit d impôt pour investissement admissible Investissement admissible sous forme d un bien amortissable bénéficie d un taux de déduction pour amortissement plus important (soit 50 %) 30

31 Les crédits d impôt pour la RS&DE et les activités de fabrication et transformation Conclusion Possibilité de récupérer une partie importante des montants investis en identifiant les dépenses éligibles Une bonne connaissance de la Loi de l impôt est indispensable pour l interprétation, tant du point de vue technique que financier Un spécialiste en fiscalité est fortement recommandé afin d établir une évaluation Les conseillers en RS&DE de Raymond Chabot Grant Thornton se feraient un plaisir de vous assistez 31

32 Harmonisation de la TVQ et de la TPS Les changements à prévoir La majorité des entreprises qui font affaire au Québec devront effectuer des ajustements dans leurs systèmes et leurs procédures afin d être prêtes pour l échéance de D après ce qui a été rendu public jusqu à maintenant, six principales modifications au régime de la TVQ entreront en vigueur : 1. La TVQ s appliquera dorénavant au prix de vente en excluant la TPS. 2. Le taux de la TVQ sera ajusté au taux effectif de 9,975 %. 3. Les restrictions aux RTI pour les grandes entreprises seront graduellement éliminées au cours d une période de huit ans maximum. 4. Les services financiers deviendront des services exonérés et les institutions financières n auront plus le droit de réclamer des RTI pour la TVQ payée sur les achats liés à ces services exonérés. 5. À compter du 1 er avril 2013, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada paieront la TVQ sur leurs achats. En ce qui concerne le gouvernement du Québec, celui-ci paiera également la TPS/TVH comme le fait actuellement le gouvernement du Canada. 6. Certains changements sont également à prévoir concernant le taux d intérêt et les pénalités applicables. 32

33 Harmonisation de la TVQ et de la TPS Des éléments à considérer dès maintenant Malgré le fait que tous les détails de cette harmonisation ne sont pas encore disponibles, les entreprises peuvent d ores et déjà entamer le processus. Par exemple, une entreprise qui rend des services aux gouvernements du Canada et du Québec pourrait relire les contrats conclus avec ces gouvernements afin de déterminer s ils incluent ou non les taxes de vente applicables. 33

34 Période de questions 34

35 Christine Brosseau, CPA, CA Associée Téléphone : Courriel : Costandino Muro, CPA, CA Directeur principal Téléphone : Courriel : Merci! 35

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 55

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 55 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 55 Table des matières 3 TITRE I LES ÉTATS

Plus en détail

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611

Plus en détail

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS de l exercice terminé le 31 mars 2002 19 TABLE DES MATIÈRES Rapport de la direction 21 Rapport du vérificateur 22 États financiers Résultats 23 Excédent 23 Bilan 24 Flux de

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE Michel Lavoie, M.Fisc., Pl.Fin., CPA, CA.

OPTIMISATION FISCALE Michel Lavoie, M.Fisc., Pl.Fin., CPA, CA. Michel Lavoie, M.Fisc., Pl.Fin., CPA, CA. 1 I- Présentation II- Objectifs Connaître les règles de base de l optimisation fiscale: Pour les individus; Les familles; Les personnes en affaires. Fournir des

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Imposition des sociétés

Imposition des sociétés Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement

Plus en détail

Fiscalité agricole. Informations de base utiles pour les petites entreprises agricoles. Véronique Bouchard, Ferme aux petits oignons

Fiscalité agricole. Informations de base utiles pour les petites entreprises agricoles. Véronique Bouchard, Ferme aux petits oignons Fiscalité agricole Informations de base utiles pour les petites entreprises agricoles Véronique Bouchard, Ferme aux petits oignons Plan de présentation Tenue de livre/comptabilité/gestion/fiscalité Formes

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC PRÉFACE... vii LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC...1 1.1 LA GRILLE DE COMPÉTENCES SECTION FISCALITÉ : VUE D ENSEMBLE...1 1.2 EXEMPLE DE CONNAISSANCES ATTENDUES À CHAQUE NIVEAU

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

Bulletin Focus. Démarrage d entreprise. Novembre 2013. Votre plan d affaires est-il le reflet de votre vision et de vos attentes?

Bulletin Focus. Démarrage d entreprise. Novembre 2013. Votre plan d affaires est-il le reflet de votre vision et de vos attentes? Démarrage d entreprise Novembre 2013 Bulletin Focus Votre plan d affaires est-il le reflet de votre vision et de vos attentes? Bien souvent considéré à tort comme une suite de chiffres plus ou moins fictifs

Plus en détail

Analyse Financière Les ratios

Analyse Financière Les ratios Analyse Financière Les ratios Présenté par ACSBE Traduit de l anglais par André Chamberland andre.cham@sympatico.ca L analyse financière Les grandes lignes Qu est-ce que l analyse financière? Que peuvent

Plus en détail

Imagine Canada États financiers

Imagine Canada États financiers États financiers 31 décembre 2014 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière

Plus en détail

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC Mars 2005 Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC La majeure partie des avoirs financiers des propriétaires de petite entreprise est souvent immobilisée dans les actions d

Plus en détail

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Quel type d assurance-vie convient le mieux aux propriétaires d entreprise? Tout

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur :

S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur : S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur : Avoir un commerce : Avoir un immeuble à revenus : mais cela sous-entend aussi gérer des troubles,

Plus en détail

Fiche. Le diagnostic financier. 1 Introduction. 2 Le contexte du diagnostic. A Les objectifs du diagnostic financier. B Les préalables du diagnostic

Fiche. Le diagnostic financier. 1 Introduction. 2 Le contexte du diagnostic. A Les objectifs du diagnostic financier. B Les préalables du diagnostic Le diagnostic financier Fiche 1 1 Introduction Le diagnostic financier permet d évaluer le potentiel de l entité. Il peut se faire en différentes occasions (achat d entreprise, placements, demande d emprunt,

Plus en détail

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS À compter du 1 er juillet 2013, le gouvernement

Plus en détail

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre

Plus en détail

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides. Me Claude E. Jodoin, M.Fisc.

Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides. Me Claude E. Jodoin, M.Fisc. Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides Me Claude E. Jodoin, M.Fisc. 2012 1. Introduction Vente d actifs vs Vente d actions: Que faire? 1. Vente d actions: Considérations de l acheteur Considérations du

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

1. La fiscalité quand la propriété demeure familiale 3 2. La fiscalité dans les autres cas 15

1. La fiscalité quand la propriété demeure familiale 3 2. La fiscalité dans les autres cas 15 Le transfert de la propriété Fiscalité et financement Table des matières Carnet «E» Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité 1. La fiscalité quand la propriété demeure familiale 3 2.

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS À l intention des actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Nous avons

Plus en détail

Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI)

Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI) Le plus important fournisseur de solutions d assurance-vie au Canada en matière de planification successorale et fiscale Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI) Tirer parti d une FCI pour générer

Plus en détail

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada Nous avons vérifié

Plus en détail

La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014

La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014 COMMUNIQUÉ PREMIER TRIMESTRE 2014 La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014 L information financière contenue dans le présent document est basée sur les états financiers

Plus en détail

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fiscalité Mars 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ontario : Élimination de la taxe de vente provinciale à compter du 1 er juillet 2010 et harmonisation avec la TPS fédérale Ottawa

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie

3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie 3 e pilier, prévoyance privée Assurance vie La prévoyance privée est facultative. Elle complète les prestations des 1 er et 2 e piliers et comble les lacunes en matière de prévoyance individuelle. Table

Plus en détail

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Pour les exercices clos les 30 septembre 2013 et 2012

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Pour les exercices clos les 30 septembre 2013 et 2012 États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Rapports de la direction et des auditeurs DÉCLARATION CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE LA COMMUNICATION D INFORMATION FINANCIÈRE

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Nouveau régime d imposition des dividendes Désignation tardive

Plus en détail

Rapport de la direction

Rapport de la direction Rapport de la direction Les états financiers consolidés de Industries Lassonde inc. et les autres informations financières contenues dans ce rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Contribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ

Contribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ Contribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ Table des matières Le don planifié : Une contribution durable à l éducation de nos jeunes 3 Qu est-ce qu un

Plus en détail

Guide du Compte d épargne libre d impôt

Guide du Compte d épargne libre d impôt PLACEMENTS Compte d épargne libre d impôt Guide du Compte d épargne libre d impôt L épargne est un élément important de tout plan financier. L atteinte de vos objectifs en dépend, qu il s agisse d objectifs

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

Taxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec

Taxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec Taxes indirectes Concepts de base Premières Nations du Québec Conférence sur la fiscalité autochtone 4 septembre 2013 Mise en garde Ce document a été conçu uniquement à des fins de formation et ne doit,

Plus en détail

Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE»)

Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE») Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE») Aperçu du programme et occasions à saisir Pascal Martel Yara Bossé-Viola 8 octobre 2014 Objectifs Objectifs du

Plus en détail

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé juin 2011 www.bdo.ca Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier

Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier * Fondé en 1926, le Groupe Investors est un chef de file au Canada dans

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2014-26F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014-2015

Plus en détail

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) en termes simples Présenté par ept notions simples pour mieux comprendre le REER : 1 2 3 4 5 6 7 Qu est-ce qu un REER? Combien pouvez-vous verser

Plus en détail

La Banque Nationale divulgue des résultats record au troisième trimestre de 2013

La Banque Nationale divulgue des résultats record au troisième trimestre de 2013 COMMUNIQUÉ TROISIÈME TRIMESTRE La Banque Nationale divulgue des résultats record au troisième trimestre de L information financière fournie dans le présent communiqué est basée sur les états financiers

Plus en détail

jargon financier Comprendre le Comprendre la langue des affaires, de la finance et de la comptabilité Comprendre les ratios utiles aux entreprises

jargon financier Comprendre le Comprendre la langue des affaires, de la finance et de la comptabilité Comprendre les ratios utiles aux entreprises Comprendre le jargon financier SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Comprendre la langue des affaires, de la finance et de la comptabilité Comprendre les ratios utiles aux entreprises SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants

Plus en détail

Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux?

Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? 1 Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? Présenté par France Gagnon, CPA, CA, M.FISC. Le 26 novembre 2014 Agenda Introduction Qu en est il du REÉR? Taux d

Plus en détail

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE Résumé CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE Si vous exploitez une entreprise, sa simple constitution en société vous

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉNONCÉ DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION RELATIVEMENT À L INFORMATION FINANCIÈRE La direction est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés

Plus en détail

Avis légal. I 2 FISCALLIANCE 2011 L Incorporation des Courtiers Immobiliers du Québec

Avis légal. I 2 FISCALLIANCE 2011 L Incorporation des Courtiers Immobiliers du Québec Avis légal L incorporation des courtiers est un sujet très complexe, lequel ne saurait évidemment être traité en profondeur dans le présent document. Ce fascicule vise à sensibiliser les courtiers quant

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition

Plus en détail

Comprendre le financement des placements par emprunt. Prêts placement

Comprendre le financement des placements par emprunt. Prêts placement Comprendre le financement des placements par emprunt Prêts placement Comprendre le financement des placements par emprunt Le financement des placements par emprunt consiste simplement à emprunter pour

Plus en détail

Stratégie de transfert du patrimoine de l entreprise

Stratégie de transfert du patrimoine de l entreprise Série Monarque de la Transamerica Guide du client Stratégie de transfert du patrimoine Série Monarque La logique à l appui de la solution Série Monarch Monarque Series La logique à l appui de la solution

Plus en détail

Suivi des recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise

Suivi des recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise Actualité juridique Faits saillants du Budget 2015-2016 du Québec Mars 2015 Fiscalité Le 26 mars 2015, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a déposé le second budget de son gouvernement

Plus en détail

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS février 2015 TABLE DES MATIÈRES Comment s applique l impôt successoral Historique de l impôt successoral Taux et exemptions de l impôt successoral Idées de planification Résumé QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL

Plus en détail

Rapport sur le budget du Québec

Rapport sur le budget du Québec le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe

Plus en détail

États financiers consolidés

États financiers consolidés États financiers consolidés Pour l exercice terminé le 28 décembre 2013 Responsabilité de la direction à l égard des états financiers Pour les exercices terminés le 28 décembre 2013 et le 29 décembre 2012

Plus en détail

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s

Plus en détail

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec)

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) États financiers Au 31 décembre 2014 Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES LA DEDUCTION D INTERET NOTIONNEL: un incitant fiscal belge novateur Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 www.invest.belgium.be 2 Contenu 4 De

Plus en détail

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 11 Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre De nombreux propriétaires d entreprise ont accumulé des sommes

Plus en détail

l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital

l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital Solutions de protection Tout sur l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital avec la Standard Life À l intention du représentant en assurance. Bonjour. La Loi de l impôt sur le

Plus en détail

Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement

Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement Contexte du présent carnet Chapitre 1 Le financement quand la propriété demeure familiale Le PDG de la PME devra un jour laisser sa

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie BIENVENUE POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES EN PARTENARIAT AVEC :

LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie BIENVENUE POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES EN PARTENARIAT AVEC : LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES BIENVENUE EN PARTENARIAT AVEC : 1 Objectifs spécifiques : Soutenir un organisme qui nous tient à cœur Bénéficier d un crédit

Plus en détail

Organismes de bienfaisance et assurance vie

Organismes de bienfaisance et assurance vie Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement

Plus en détail

Conservation et destruction des livres et des registres

Conservation et destruction des livres et des registres Conservation et destruction des livres et des registres Les registres et les livres de comptes doivent être conservés par une personne selon les exigences des autorités fiscales. 1) Personnes qui doivent

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces :

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces : Solutions d assurance-vie Produits Actifs Occasions Garanties Croissance Capital Protection Revenu Avantage Solutions Options Stabilité PLANIFIER AUJOURD HUI. ASSURER L AVENIR. Transfert du patrimoine

Plus en détail

Solutions d'assurance pour les particuliers

Solutions d'assurance pour les particuliers Solutions d'assurance pour les particuliers Solide. Fiable. Sûre. Avant-gardiste. Vous nous avez dit que l un de vos plus grands défis était d aider vos clients à trouver des solutions s adaptant à leurs

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur des logiciels et des services infonuagiques Novembre 2014 L International Accounting Standards Board (IASB)

Plus en détail

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Octobre 2014 Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Comme l année tire à sa fin, nous vous présentons une mise à jour de nos conseils fiscaux de fin d année dont vous souhaiterez

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée»)

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») 31 décembre 2014 Table des matières Rapport de l auditeur indépendant... 2 États consolidés de la situation financière...

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AUX 31 OCTOBRE 2012 ET 2011 ET AU 1 ER NOVEMBRE 2010 Les présents états financiers consolidés présentent des données financières récentes se rapportant

Plus en détail

Présentation des termes et ratios financiers utilisés

Présentation des termes et ratios financiers utilisés [ annexe 3 Présentation des termes et ratios financiers utilisés Nous présentons et commentons brièvement, dans cette annexe, les différents termes et ratios financiers utilisés aux chapitres 5, 6 et 7.

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars.

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars. BUDGET FÉDÉRAL 2015 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP Points saillants fiscaux du budget fédéral 2015 Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015, le 21

Plus en détail

États financiers annuels de. LA GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE FPG canadien équilibré IG/GWL

États financiers annuels de. LA GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE FPG canadien équilibré IG/GWL États financiers annuels de LA GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE FPG canadien équilibré IG/GWL 31 décembre 2014 FPG canadien équilibré IG/GWL ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ÉTATS DE LA SITUATION FINANCIÈRE,

Plus en détail

ANNEXE B2 TRADUCTION NON OFFICIELLE (TRADUCTION NON OFFICIELLE) Seuil de recettes extracôtières

ANNEXE B2 TRADUCTION NON OFFICIELLE (TRADUCTION NON OFFICIELLE) Seuil de recettes extracôtières (TRADUCTION NON OFFICIELLE) ANNEXE B2 RECOMMANDATIONS DU PRÉSIDENT (comprend les recommandations unanimes, les recommandations majoritaires et les recommandations appuyées uniquement par le président)

Plus en détail

TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014

TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014 TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014 Date limite de soumission des déclarations de revenus : 30 avril 2015 Le guide Ce guide est conçu pour fournir des renseignements

Plus en détail