Taxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec

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1 Taxes indirectes Concepts de base Premières Nations du Québec Conférence sur la fiscalité autochtone 4 septembre 2013

2 Mise en garde Ce document a été conçu uniquement à des fins de formation et ne doit, dans aucune circonstance, faire l objet de distribution de quelque manière que ce soit sans l autorisation du présentateur. De plus, les informations présentées ci-après sont résumées et ne devraient en aucun cas être interprétées comme étant une mesure, officielle ou non, émanant des autorités fiscales. De plus, veuillez prendre note que les informations contenues dans ce document sont essentiellement basées sur les législations actuelles. Ainsi, advenant le cas où des changements seraient annoncés, ces informations pourraient ne pas être la position des autorités fiscales. 2 Premières Nations du Québec/ Taxes indirectes 2013

3 Ordre du jour Introduction Concepts de base Aspects spécifiques aux indiens et bandes indiennes Types de fournitures Crédits de taxe sur les intrants Moment d imposition Valeur de la contrepartie Administration 3 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

4 Introduction

5 Fonctionnement de la TPS Ventes taxables x Taux de taxe applicable Taxe payée sur les achats effectués dans le cadre d une activité commerciale (Crédit de Taxe sur les Intrants) Taxe à payer (si résultat positif) Remboursement (si résultat négatif) 5 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

6 Taxe de vente harmonisée (TVH) Remplace la TPS dans les provinces participantes Nouveau-Brunswick; Nouvelle-Écosse; Terre-Neuve et Labrador; Île-du Prince-Edouard (TVH introduite le 1 er avril 2013; Ontario. La TVH est composée de deux éléments Portion fédérale (fixe à 5 %) Portion provinciale (variable selon la province) Taux de TVH = Portion fédérale + Portion provinciale. 6 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

7 Nouveau régime de la TVQ Le Québec est la première province à avoir adopté une taxe sur la valeur ajoutée. La TVQ a conservé certaines particularités qui diffèrent de la TPS. Services financiers Restrictions de grande entreprise Le 1 er janvier 2013, un nouveau régime de la TVQ a pris place afin de permettre une harmonisation plus complète de la TVQ au système de la TPS. Ce que ça veut dire: Maintien de deux taxes distinctes, mais arrêt de la taxe sur la taxe (la TVQ est passée de 9,5 % à 9,975 % au 1 er janvier 2013); La fin des restrictions de grande entreprise d ici 2021; Services financiers exonérés en TVQ à compter de Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

8 Nouveau régime de la TVQ Calcul de la TVQ 3 décimales Dans les systèmes comptables : 3 décimales obligatoires Dans les caisses (points de ventes) 2 décimales autorisées seulement si le type de caisse enregistreuse utilisé ne permet pas l usage de 3 décimales Pénalité de 1 % de la TVQ perçue si mauvais calcul 8 Premières Nations du Québec/ Taxes indirectes 2013

9 Nouveau régime de la TVQ Gouvernements fédéral et québécois A compter du 1 er avril 2013, les exemptions visant les achats effectués par les gouvernements du Canada et du Québec et leurs ministères seront abolies Attention aux clauses «toutes taxes comprises» Les entités du secteur public recevant de l aide financière des gouvernements du Québec et du Canada devront analyser le statut taxable ou exonéré de leur fourniture de biens et services à l égard de ces gouvernements Certaines entreprises devront revoir leurs besoins de trésorerie afin de supporter les taxes à remettre non perçues 9 Premières Nations du Québec/ Taxes indirectes 2013

10 Concepts de base

11 Règle générale d imposition La TPS est payable par l acquéreur de fournitures taxables, lesquelles sont effectuées au Canada par une personne exerçant une activité commerciale. Par ailleurs, l acquéreur peut obtenir un crédit de taxe sur les intrants (CTI) : Lorsqu il exerce des activités commerciales; Lorsqu il est inscrit; et Lorsque le bien ou le service est acquis dans le cadre de ses activités commerciales. 11 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

12 Aspects spécifiques aux aux indiens et bandes indiennes

13 Ventes effectuées à des indiens Loi sur les indiens: Allègement de taxe pour biens personnels d un indien situés dans une réserve Conditions établies dans la politique administrative sur la TPS/TVH à l égard des indiens: Certificat de statut d indien Biens livrés dans une réserve Services rendus entièrement dans une réserve 13 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

14 Ventes effectuées à des indiens Seuls les particuliers qui sont inscrits comme indiens sont admissibles à l allègement des taxes En sont exclus: Métis Inuits Indiens des États-Unis Personne morale contrôlée par un indien Allègement non applicable sur les terres ou dans les réserves d une première nation ayant mis en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) En ce moment, il n y a pas de Premières Nations au Québec avec de la TPSPN; Revenu Québec peut maintenant administrer la TPSPN des Premières Nations du Québec. 14 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

15 Ventes effectuées à des bandes indiennes Bandes indiennes, entités mandatées par une bande non dotées de la personnalité morale Exemptions du paiement des taxes: Achats de produits si livrés sur une réserve (preuves de livraison à conserver par le vendeur) Services acquis dans une réserve Services sur immeuble situés sur une réserve Services acquis hors réserve mais destinés aux activités de gestion de la bande 15 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

16 Ventes effectuées à des bandes indiennes Entités mandatées par une bande dotées de la personnalité morale Exemptions du paiement des taxes : Achats de produits livrés sur réserve et destinés aux activités de gestion de la bande Services effectués sur réserve et destinés aux activités de gestion de la bande 16 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

17 Entreprises situées dans une réserve Entreprises situées dans une réserve doivent s inscrire à la TPS et à la TVQ (sauf si considérées petit fournisseur) Inclut: Entreprise exploitée par un indien Entreprise qui est la propriété d une première nation ou de l un de ses membres Entreprise détenue par une personne morale Entreprise exploitée par une société de personnes Seuil du petit fournisseur $ $ pour un organisme de services publics 17 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

18 Entreprises situées dans une réserve Seuil du petit fournisseur (suite) Inclut: Revenus à l échelle mondiale provenant de la fourniture taxable de produits et services, incluant les ventes détaxées et les ventes donnant droit à un allègement de la taxe qui sont effectuées dans une réserve à des indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande. 18 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

19 Entreprises située sur réserve ou hors réserve Si vente à des indiens: Doit conserver documentation prescrite pour permettre allègement des taxes Si vente à des non-indiens: Doit percevoir la TPS et TVQ Magasins situés dans des endroits éloignés situés à l extérieur d une réserve Possibilité de bénéficier des allègements aux indiens dans certains cas, si ventes importantes auprès d indiens, de bandes indiennes et d entités mandatées par une bande 19 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

20 Types de fournitures

21 Types de fournitures Types de fournitures TPS CTI (1) Taxables 5 % Oui Détaxées 0 % Oui Exonérées Non assujettie Non (1) Crédit de taxe sur les intrants 21 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes 2013

22 Particularité en TVH Types de fournitures TVH CTI (1) Taxables Taux selon la province Oui Détaxées 0 % Oui Exonérées Non assujettie Non (1) En Ontario, restrictions pour les grandes entreprises à l égard de certaines fournitures (semblables à celles en TVQ). Ces mesures sont temporaires. 22 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

23 Particularités TVQ Types de fournitures TVQ RTI (1) (2) Taxables 9,975 % (3) Oui Détaxées 0 % Oui Exonérées Non assujettie Non (1) Remboursement de taxe sur les intrants (2) Restrictions pour les grandes entreprises à l égard de certaines fournitures (3) 7,5 % jusqu au 31 décembre 2010, 8,5 % jusqu au 31 décembre 2011, et 9,5 % jusqu au 31 décembre 2012 (sur ventes incluant TPS) 23 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

24 Crédits de taxe sur les intrants (CTI)

25 CTI Règle générale Généralement, les inscrits peuvent réclamer, par le biais de CTI, la TPS payée sur les achats de biens et de services utilisés dans le cadre de leurs activités commerciales. Afin de ne pas alourdir la présentation, tous les exemples présentés le sont à un taux de TPS de 5 %. 25 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

26 Exemple Opco Achats et dépenses pour le mois de mars Date Description Montant (sans TPS) TPS payée 5 mars Assurance 150 $ 7 mars Salaires $ 10 mars Fournitures 200 $ 10 $ 18 mars Marchandises $ 100 $ 20 mars Publicité 500 $ 25 $ 21 mars Salaires $ 27 mars Services publics 200 $ 10 $ 31 mars Loyer $ 75 $ Total $ 220 $ 26 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

27 Calcul au prorata Les inscrits qui effectuent à la fois des fournitures taxables et exonérées doivent, pour réclamer leurs CTI, faire une répartition de leurs achats afin de déterminer la proportion utilisée pour effectuer des fournitures taxables. La méthode utilisée doit être raisonnable. 27 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

28 Régle générale Utilisation dans le cadre d activités commerciales % d utilisation dans les activités commerciales CTI Immobilisations (biens meubles, sauf automobiles) 50 % > 50 % AUCUN 100 % Autres biens et services, y compris les immeubles 10 % >10 % et < 90 % 90 % AUCUN % utilisation 100 % 28 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

29 Règle générale Restrictions : Certains types de dépenses ne donnent droit à aucun CTI, tels que: les frais personnels de subsistance; le droit d adhésion à un club; 50 % de certains frais de représentation; et le coût de l automobile excédant $. (Les institutions financières et les organismes de services publics bénéficient de règles particulières) 29 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

30 Notion de PME et de Grande entreprise (aux fins de la TVQ et la TVH en Ontario) Un inscrit est considéré comme une PME tout au long d un exercice donné, si ses fournitures taxables et détaxées n excèdent pas 10M de dollars au cours de son dernier exercice financier. Doivent être inclus dans le calcul de ce seuil : Les fournitures taxables et détaxées des personnes associées; Les fourniture exportées; et Les fournitures réputées effectuées sans contrepartie lorsqu un choix est fait en ce sens. Ne sont pas inclus dans le calcul de ce seuil : Les services financiers (p. ex. : dividendes, intérêts) et Les ventes d immeubles. 30 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

31 Documentation requise Moins de 30 $ Montant de la facture Entre 30 $ et 150 $ Plus de 150 $ Nom du vendeur X X X Date de la facture X X X Contrepartie totale X X X TPS imputée ou incluse X X Numéro d inscription du vendeur aux fins de la TPS X X Nom de l acheteur Conditions de la vente Description des biens ou des services X X X 31 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

32 Moment d imposition

33 Règle générale La TPS est payable à la date le plus tôt entre le jour où la contrepartie est payée et celui où la contrepartie devient due. La contrepartie d une fourniture taxable est réputée devenir due le premier en date de : La date d émission de la facture; la date apparaissant sur la facture; la date où la facture aurait dû être émise n eut été un retard injustifié; ou la date de paiement prévue dans une convention écrite. Une exception s applique cependant dans le cas d un paiement dû en vertu d un bail, puisque la date prévue au contrat a préséance sur la date de facturation, le cas échéant. 33 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

34 Règle générale Contrepartie partielle La TPS est payable sur la contrepartie partielle le premier en date : du jour où le paiement partiel est effectué; ou du jour où il devient dû. 34 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

35 Règle générale Règle de préséance Le moment d imposition ne peut jamais dépasser le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel l un des faits suivants se réalise : Vente de bien meuble corporel Date de livraison ou du transfert de propriété. Vente en consignation d un bien meuble corporel Date où le consignataire livre le bien à une autre personne ou en date où il acquiert le bien. Contrat de construction, rénovation, amélioration d immeubles Date où les travaux sont presque achevés (90 % ou plus). Services, fournitures continues ou fournitures d un bien meuble incorporel Pas de règle de préséance. 35 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

36 Valeur de la contrepartie

37 Principe général La valeur de la contrepartie d une fourniture est réputée correspondre : Si la contrepartie est sous forme d un montant d argent, à ce montant Sinon, à sa juste valeur marchande 37 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

38 Principe général Cependant, lorsqu une fourniture est effectuée : à titre gratuit ou pour une valeur inférieure à la juste valeur marchande; entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance; et que l acquéreur n est pas un inscrit qui acquiert le bien ou le service pour le consommer, l utiliser ou le fournir exclusivement (90 % ou plus) dans le cadre de ses activités commerciales. Le fournisseur est réputé avoir effectué la fourniture pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande et doit remettre la taxe calculée sur cette juste valeur marchande. 38 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

39 Principe général Échange de biens ou de services (TROC) Lorsqu un bien ou un service est fourni en échange d un autre bien ou d un autre service La valeur de la contrepartie est égale à la juste valeur marchande du bien ou du service 39 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

40 Administration

41 Périodes de déclaration Périodes de déclaration et choix (1) Valeur des ventes et des recettes annuelles taxables (2) Périodes de déclaration Choix Supérieures à 6 millions $ Mensuelle Aucun Supérieures à $ jusqu à 6 millions $ Trimestrielle Mensuel $ ou moins Annuelle Mensuel ou trimestriel (1) L inscrit doit obligatoirement effectuer son paiement auprès d une institution financière lorsque le montant de TPS/TVQ à payer est supérieur ou égal à $ (2) Excluant les exportations mais comprenant les ventes de personnes associées 41 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

42 Périodes de déclaration Quand l inscrit est-il tenu de produire sa déclaration? Dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles : Au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de la période de déclaration. Dans le cas des déclarations annuelles : Dans les trois mois suivant la fin de la période de déclaration. Les inscrits ayant des fournitures taxables de plus de 1,5 M $ doivent obligatoirement produire leurs déclarations par voie électronique. 42 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

43 Méthode rapide de comptabilité Admissibilité Entreprise inscrite dont le chiffre d affaires est de moins de $ (TPS incluse). Le seuil est applicable pour les périodes de déclarations qui commencent après Certaines exclusions sont prévues (ex : comptables et avocats) Comment ça fonctionne Les taxes doivent être perçues sur les ventes taxables de la même façon que la méthode normale. On remet un pourcentage prescrit basé sur les ventes taxables: Revente de biens (TPS : 1,8 %, TVQ : 3,4 %) Prestations de services (TPS : 3,6 %, TVQ : 6,6 %) 43 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

44 Méthode rapide de comptabilité Comment ça fonctionne (suite) Aucun CTI et RTI sur les achats de biens et services CTI et RTI admissibles sur les achats d immobilisations Choix à faire si on calcule que la méthode est avantageuse Méthode de calcul simple et peu complexe à administrer 44 Premières Nations du Québec / Taxes indirectes

45 Taxes indirectes Taxes spécifiques sur l essence et le tabac Premières Nations du Québec

46 Mise en garde Ce document a été conçu uniquement à des fins de formation et ne doit, dans aucune circonstance, faire l objet de distribution de quelque manière que ce soit sans l autorisation du présentateur. De plus, les informations présentées ci-après sont résumées et ne devraient en aucun cas être interprétées comme étant une mesure, officielle ou non, émanant des autorités fiscales. De plus, veuillez prendre note que les informations contenues dans ce document sont essentiellement basées sur les législations actuelles. Ainsi, advenant le cas où des changements seraient annoncés, ces informations pourraient ne pas être la position des autorités fiscales. 46 Premières Nations du Québec/ Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

47 Taxes sur les carburants Taxe d accise fédérale Taxe sur les carburants du Québec

48 Taxes sur les carburants Taxe d accise fédérale Essence sans plomb 0,10 $ le litre Essence avec plomb 0,11 $ le litre Combustible diesel 0,04 $ le litre Combustible utilisé comme mazout pas assujetti Taxe incluse dans le prix d achat du carburant Généralement non récupérable Possibilités de remboursement partiels : Production d électricité pour fins autres que déplacement Organismes de bienfaisance, associations de sports amateur, personnes handicapées 48 Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

49 Taxes sur les carburants Taxe sur les carburants du Québec S applique aux achats de carburants selon les taux suivants depuis le 1 er avril 2013: Essence : 0,1920 $ le litre Mazout non coloré : 0,2020 $ le litre Taux majoré sur territoires spécifiques : Agence métropolitaine de transport + 0,03 $ le litre Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine + 0,01 $ le litre Rabais consentis aux régions périphériques et spécifiques Mazout coloré (sans taxe) peut être utilisé à des fins autres que pour alimenter un véhicule propulsif (ex: génératrice) 49 Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

50 Taxes sur les carburants Taxe sur les carburants du Québec (suite) Possibilités de remboursement : Usage dans le cadre d activités forestières, minières ou agricoles Délai de réclamation limité à un an. Véhicules propulsifs dotés d équipements auxiliaires alimentés par le même moteur (ex: pelle mécanique, chargeuses). Taux de remboursement partiels établis selon caractéristiques de chaque véhicule, variant de 20 % à 70 %. Nécessité de tenir des registres de consommation par véhicule Délai de réclamation limité à un an Achats carburant par un conseil de bande (si pas exempté à l achat). Délai de réclamation de quatre ans. 50 Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

51 Taxes sur le carburant Taxe sur les carburants du Québec (suite) Possibilités de remboursement (suite) : Achats par un indien (pas une personne morale) de carburant livré sur réserve par un établissement hors réserve (ex: indien entrepreneur) Demande peut être faite en vertu de la Loi sur l administration fiscale Délai de réclamation fixé à quatre ans 51 Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

52 Taxes sur le carburant Programme d exemption des indiens de la taxe sur les carburants du Québec Nouveau régime en place depuis le 1 er juillet 2011 Établissement de distribution de carburant situé sur une réserve Achats par les indiens Achats par les conseils de bande et une entité mandatée par une bande Allègement de la taxe au moment de la vente Détaillant distributeur doit conserver registres et documentation détaillée pour démontrer l admissibilité des clients Détaillant distributeur peut bénéficier d une exemption de la taxe sur ses achats auprès de son fournisseur désigné de carburant, selon un pourcentage déterminé par Revenu Québec. 52 Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

53 Taxes sur les carburants Programme d exemption des indiens de la taxe sur les carburants du Québec Admissibilité à l exemption Détenteurs de carte d attestation d inscription verte émises en 2012 (remplace les anciennes cartes bleues qui ne doivent plus être acceptées) Vendeur au détail doit vérifier l admissibilité du client : indien : en comparant l attestation d inscription et le certificat de statut d indien et que la photo correspond au client Conseil de bande: obtenir l attestation d inscription du conseil de bande et obtenir document attestant que carburant acquis pour usage du conseil de bande et pour les activités de gestion de la bande Des vérifications supplémentaires seront nécessaires pour les vendeurs utilisant une solution papier au lieu de la solution informatique pour gérer le programme (validité de la carte) 53 Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

54 Taxes sur les carburants Programme d exemption des indiens de la taxe sur les carburants du Québec Gestion du programme par le vendeur au détail utilisant la solution informatique La solution informatique prévue dans le cadre du programme permet au vendeur au détail de compléter la vérification de l admissibilité de l Indien ou du conseil de bande au programme au moyen d un terminal point de vente (TPV). Ce terminal est constitué, entre autres, d un clavier, d un lecteur optique et d un écran, et est utilisé comme caisse enregistreuse. Aucune déclaration supplémentaire n est nécessaire suite à cette validation. 54 Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

55 Taxes sur le carburant Programme d exemption des indiens de la taxe sur les carburants du Québec Gestion du programme par le vendeur au détail utilisant la solution papier En plus de la validation de l admissibilité du client qui est plus contraignante, le vendeur au détail doit remplir et faire signer le registre de ventes au détail effectuées aux indiens (CAZ-1020.A) Le relevé des achats mensuels du vendeur au détail doit également être préparé (CAZ-1020) Ces deux documents doivent être produits mensuellement et servent à déterminer le montant à payer ou le remboursement net admissible de taxe sur les carburants 55 Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

56 Impôt sur les produits du tabac

57 Impôt sur le tabac Taxe spécifique sur les produits du tabac Hausse de cette taxe à compter du 21 novembre 2012 Inventaire et remise de la hausse de taxe Principaux produits du tabac Taux taxe avant le 21 novembre 2012 Taux de taxe à partir du 21 novembre 2012 Cigarette 0,109 $ par cigarette 0,129 $ par cigarette Tabac en vrac 0,109 $ par gramme 0,129 $ par gramme Tabac en feuilles 0,109 $ par gramme 0,129 $ par gramme Cigare 80 % du prix taxable de chaque cigare 80 % du prix taxable de chaque cigare 57 Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

58 Impôt sur le tabac Perception de l impôt sur le tabac Vendeur au détail doit percevoir l impôt sur le tabac lorsqu il vend au consommateur Si consommateur possède une carte d indien valide et achète dans un établissement situé sur réserve, il bénéficie de l exemption du paiement de cet impôt. Vendeur au détail doit compiler le formulaire TA 331 pour chaque vente de tabac en faisant signer les clients Tous les renseignements exigés doivent figurer dans les cases du formulaire (nécessaire pour le vendeur) Un logiciel de point de vente peut se substituer à ce formulaire si les renseignements exigés sont présents 58 Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

59 Impôt sur le tabac Remboursement de l impôt sur le tabac Vendeur au détail peut réclamer le remboursement de l impôt sur le tabac qu il a payé sur ses achats, pour lequel ses clients indiens ont bénéficié d une exemption (formulaire TA 330) Les factures originales des achats de produits du tabac chez le grossiste sont requises Vendeur doit pouvoir démontrer qu il a fait bénéficié ses clients indiens de l exemption de l impôt sur le tabac Délai de réclamation est de quatre ans 59 Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

60 Coordonnées Pour informations additionnelles : Louis Amireault,CPA,CA Directeur principal Fiscalité Taxes Indirectes - Québec & Régions du Québec Deloitte 100, Ave. Saint-Joseph sud, bureau 110, Alma (Québec) G8B 7A6, Canada Ligne téléphonique : Télécopieur : Membre du comité Premières Nations / Taxes indirectes du Canada de Deloitte Christian Sénéchal,CPA,CA, M. Fisc. Associé Service de fiscalité Deloitte 110 8e Avenue, Dolbeau-Mistassini, Qc, G8L 1Y9, Canada Ligne téléphonique: Télécopieur: Premières Nations du Québec / Taxes spécifiques sur l essence et le tabac

61 Questions Deloitte s.e.n.c.r.l. et ses sociétés affiliées

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