Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne"

Transcription

1 Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne Document OBJET : Élaboration des tables de mortalité de l industrie pour l assurance-vie individuelle grande branche entièrement souscrite. I. CONTEXTE Le dernier ensemble de tables de mortalité pour l assurance-vie individuelle grande branche entièrement souscrite réalisé sous les auspices de l ICA remonte à plusieurs années (le dernier comprenant les tables de l ICA). La Commission des prévisions d expérience de l ICA désire élaborer un nouvel ensemble de tables de mortalité fondées sur des prévisions d expérience plus actuelles. II. OBJECTIFS DE LA RECHERCHE Le résultat visé par ces travaux consiste en la création des tables de mortalité canadiennes pour l assurance-vie individuelle grande branche entièrement souscrite. 1. Les données sont disponibles pour les années 1992 à Les tables seront basées sur le nombre d années jugé nécessaire par le chercheur. À titre indicatif, pour les années 1996 à 2001, on note un risque de millions de dollars et décès. Le nombre de dossiers traités au cours de l année s élève à 8,9 millions. 2. Le nom de la compagnie ne figurera pas dans la base de données. 3. Le plan du dossier et la description des données disponibles se trouvent à l Annexe A. 4. Les tables de mortalité sélecte et ultime devront être produites selon le sexe pour les catégories combinée, fumeur et non-fumeur, au moyen des prévisions d expérience des contrats d assurance permanente et temporaire grande branche entièrement souscrite et exclusivement avec les données des contrats sur une seule tête (aucune assurance sur plusieurs têtes). Des ensembles de tables distincts devraient être produits pour l âge à l anniversaire le plus rapproché et l âge au dernier anniversaire. Le chercheur devra utiliser au maximum les prévisions d expérience après avoir étudié les variables ayant une incidence sur la mortalité. 5. Les contrats issus d une transformation d assurance temporaire ou d assurance collective, les options d assurabilité garantie ou tout autre bloc dont la souscription n est pas complète ne seront pas inclus. 6. Les polices émises sur une base collective ou par l intermédiaire de groupes d affinités ne seront pas incluses. 7. Avant sa publication, la table de mortalité proposée fera l objet d un examen par notre commission.

2 8. Un rapport décrivant les données soumises, la structure et la graduation des tables, ainsi que la mesure dans laquelle ces dernières correspondent aux données soumises et leur comparaison aux tables précédentes sera produit. Ce rapport sera publié par l ICA. 9. Outre les tables de mortalité, nous désirons fournir à nos membres une base de données regroupant les prévisions d expérience pour cinq ans et accessible dans le site Web de l ICA. Les données seront présentées avec la plus grande précision possible. Les aspects techniques relatifs à la publication en ligne de cette base de données ne font pas partie de l offre et seront examinés par l ICA lorsque la base de données finale sera complétée. III. PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES Le personnel de l ICA et la Commission des prévisions d expérience veilleront à recueillir les données et à les transmettre au soumissionnaire retenu. Le coût ne constituera pas le seul facteur décisif dans le choix du soumissionnaire. La Commission des prévisions d expérience est résolue à assurer la réalisation de ce projet dans des conditions raisonnables. IV. ÉCHÉANCIER Les offres de service doivent être reçues au plus tard le 9 décembre La proposition qui sera financée sera choisie au plus tard le 20 janvier La Commission des prévisions d expérience fera son choix à la suite de l examen et de l évaluation des offres. V. OFFRE DE SERVICE Dans le but de faciliter l évaluation des offres, les soumissionnaires présenteront les renseignements cidessous : A. Les curriculum vitæ du ou des chercheurs, ainsi que ceux de tous les membres du personnel susceptibles de participer à l étude en indiquant en quoi leurs antécédents, leur formation et leur expérience soutiennent leurs compétences pour entreprendre cette recherche. Si plus d un chercheur prendra part au projet, il conviendra de désigner un responsable, qui agira à titre de personne-ressource principale. La personne qui soumet l offre doit être autorisée à agir au nom de tous les chercheurs, ainsi qu en celui de l entreprise ou de l établissement soumissionnaire. B. Un aperçu de la démarche envisagée mettant l accent sur les questions nécessitant des considérations particulières. Il conviendrait de donner des précisions quant aux techniques envisagées, au matériel auxiliaire qui sera consulté et aux limites possibles de l analyse. C. Les estimations des coûts afférents aux éléments indiqués aux sections II et III, notamment le temps d ordinateur, les salaires, la préparation du manuscrit, etc. Ces estimations peuvent être présentées sous formes de tarifs horaires. Le cas échéant, il conviendrait également d indiquer des estimations de temps. Toute garantie quant au coût total devrait être donnée et sera prise en compte dans l évaluation de l offre présentée. Bien qu il sera considéré dans le choix du soumissionnaire, le coût ne constituera pas nécessairement le facteur décisif. D. Un calendrier de projet présentant les dates ou les échéances importantes. E. Tout autre facteur démontrant la capacité du soumissionnaire de mieux s acquitter du projet devrait être précisé.

3 VI. PROCESSUS DE SÉLECTION La Commission des prévisions d expérience assurera l examen et l évaluation des offres, ainsi que la sélection de celle qui fera l objet d un financement. L évaluation sera fondée sur la description de l offre telle qu elle est décrite aux sections II et III. Les coûts seront jugés en fonction de la démarche proposée et en comparaison des autres offres reçues. Les personnes admissibles ne sont affiliées ni ne prévoient en aucun temps s affilier avec quelque assureur direct, réassureur ou conseiller dans l industrie de l assurance-vie que ce soit au cours des 36 prochains mois. VII. AVIS D INTENTION DE SOUMETTRE UNE OFFRE Si vous prévoyez soumettre une offre, veuillez envoyer un avis d intention d ici le 28 octobre 2005 à : Marc-André Belzil Tél. : (514) , Téléc. : (514) Adresse électronique : Seuls ceux qui auront envoyé un tel avis se verront transmettre le document relatif aux questions et mentionné à la section VIII ci-après. VIII. QUESTIONS Toute question portant sur cet appel d offres devrait être soumise à la personne dont le nom et les coordonnées figurent ci-dessous, qui veillera à affecter du personnel supplémentaire, au besoin : Marc-André Belzil Tél. : (514) , Téléc. : (514) Adresse électronique : Les questions peuvent être envoyées jusqu au 4 novembre Les réponses à toutes les questions posées seront communiquées à tous ceux qui auront manifesté, avant le 11 novembre 2005, leur intention de soumettre une offre de service. IX. PRÉSENTATION D UNE OFFRE Préférablement, l offre devrait être soumise par voie électronique à Il est également possible de présenter une offre par la poste en l expédiant à : Marc-André Belzil, RGA 1255, rue Peel, bureau 1000 Montréal, Qc H3B 2T9 Nota : Les offres de service doivent être reçues au plus tard le 9 décembre Nota : Les offres de service sont considérées comme confidentielles et exclusives.

4 X. SURVEILLANCE DE PROJET La Commission des prévisions d expérience assurera la surveillance du progrès de la recherche. Une lettre d entente entre le chercheur et la Commission des prévisions d expérience précisera les dates importantes, les attentes quant aux progrès ainsi que le calendrier des paiements. Des résultats périodiques seront requis. La Commission des prévisions d expérience procédera à l examen de ces résultats afin de veiller à la réalisation du projet. S il s avérait nécessaire de réaffecter les travaux, une entente supplémentaire sera établie. XI. CONDITIONS Bien que cela soit peu probable, l ICA se réserve le droit de ne pas attribuer de contrat pour la réalisation de cette étude. La décision de ne pas attribuer de contrat pourrait être prise, entre autres, en raison du manque d offres acceptables ou d un manque de fonds disponibles pour la réalisation d un projet d une envergure suffisante pour produire des résultats probants. L ICA se réserve également le droit de réaffecter le projet comme il le juge opportun. L ICA entend publier les tables de mortalité et en protéger le droit d auteur. L œuvre sera considérée comme «œuvre à louer» et tout droit y afférent appartiendra à l ICA. Toutefois, une mention de provenance reconnaissant les chercheurs figurera dans l ouvrage.

5 ANNEXE A L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DIRECTIVES À L INTENTION DES SOCIÉTÉS CONTRIBUANT À L ÉTUDE CANADIENNE DE MORTALITÉ b. Requis Cette étude nécessitera l information relative aux risques entre les dates anniversaires de XXXX et YYYY ainsi que les décès pour toute l année d assurance. Les données peuvent être issues de cartes de mortalité ou de dossiers d évaluation, sous réserve des conditions suivantes : i. Données à inclure : 1) Les contrats classés par la compagnie comme étant «canadiens». 2) Les polices types grande branche seulement. 3) Les polices émises par des assureurs directs (les cessions ne doivent pas être déduites et les accessions ne doivent pas être ajoutées). ii. Données à exclure : 1) Les contrats risques tarés (voir également ci-après). 2) Les contrats émis sans preuve d assurabilité : transformations d assurance collective, capital différé, primes possiblement uniques, etc. 3) Les contrats en vigueur en vertu de dispositions d assurance prolongée ou réduite. 4) La réassurance reçue. 5) L assurance différée d enfant et les régimes semblables comportant des garanties nominales jusqu à l âge de 21 ans et émises sans preuve d admissibilité. 6) Les enfants assurés dans le cadre d un contrat assurant une famille en entier.

6 7) Les polices émises par suite de l exercice d une option en vertu d un avenant comportant une garantie d assurabilité. 8) Les polices émises sur la base d une «émission garantie» (comme dans le cas de certaines caisses de retraite en fiducie). 9) La transformation de polices familiales en polices pour les personnes à charge. c. Facultatif La pratique recommandée pour les groupes de contrats particuliers est exposée cidessous. Toute variation à cette pratique de même que votre estimation de l amplitude des données concernées devraient être joints à votre expérience. i. Suicide pendant la période d exclusion. En ce qui a trait aux polices, inclure le risque et les sinistres; pour ce qui est des montants, inclure les risques pour la somme totale et les sinistres pour la somme payée. ii. iii. iv. Sinistres transigés. Voir i. ci-dessus. Garanties limitées en vertu d une clause sur les risques en vol. Voir i. ci-dessus. Transformation de temporaire (âge au moment de la souscription ou âge atteint). Traiter comme la continuité d un contrat temporaire, c est-à-dire, comme s il avait été souscrit à la date d émission du contrat temporaire. v. Assurance à capital croissant ou décroissant, par exemple les contrats de rente ou l assurance-revenu. Les risques et les sinistres selon le montant doivent être présentés sur la même base. vi. vii. Polices d enfant. Les contrats comportant des garanties de remboursement des paiements de primes ou des prestations limitées en cas de décès avant l âge de 10 ans doivent être inclus relativement à la somme assurée en fin de contrat quant aux risques et aux sinistres. Polices familiales et avenants connexes. En ce qui a trait aux polices couvrant l ensemble des membres d une famille, inclure dans l expérience les risques et les sinistres concernant le mari en ayant recours, si possible, au montant d assurance sur la vie de celui-ci. Si, pour quelque raison que ce soit, il s avérait impossible d indiquer le montant d assurance sur la vie du mari seulement, et qu on devait indiquer un autre montant, il conviendrait alors de rendre compte des sinistres et des risques sur la même base. Il relèvera de chaque société de déterminer le montant à inclure quant aux risques et aux sinistres. Si les sociétés désirent inclure les

7 données afférentes à l épouse assurée en vertu de tels contrats, ces données devraient être inclues uniquement si on a eu recours à des normes de souscription de base quant à l épouse au moment de l émission et que l âge réel peut être indiqué tant pour les risques que pour les décès. viii. ix. Polices sur plusieurs têtes. Exclure si le contrat couvre plus de deux assurés. Si les prestations en cas de décès sont payables sur les deux têtes, les données doivent constituer deux entrées distinctes. La colonne 90 doit également indiquer 0, et l on doit porter une attention particulière au classement des données pour chaque assuré quant au sexe, etc. Autrement, les polices sur plusieurs têtes sont payables au premier ou au dernier décès et toutes les données devraient constituer une seule entrée à la colonne 90, soit 1 ou 2. Rajustements de l âge afférents aux sinistres-décès. Lorsque l âge est rajusté au moment du sinistre, indiquer les sinistres-décès conformément à l âge réel en ce qui a trait au montant d assurance rajusté et laisser le risque tel quel. x. Polices comportant des privilèges ou une majoration de l âge. Les sociétés communiquant de l information issue de dossiers d évaluation pourraient ne pas être en mesure d extraire ces catégories. Le cas échéant : (a) Privilèges Traiter les privilèges avec les risques pour le montant total et avec les sinistres pour le montant payé. (b) Majoration de l âge. Traiter les risques et les décès à l âge majoré. (Si la sous-commission est d avis que l expérience obtenue diffère de façon substantielle de celle issue de l expérience relative aux polices grande branche, il pourrait être nécessaire d exclure cette expérience.) xi. Polices comportant une surprime. Ces polices doivent être exclues. 3. DIRECTIVES RELATIVES À LA CONSTITUTION DU DOSSIER DES RISQUES La composition du dossier d expérience présentant le risque et les sinistres-décès est la suivante : Colonnes 4-7 Année de l étude Capital assuré ($) Date de souscription (jjmmaaaa)

8 42-49 Date de naissance, 1 re tête (jjmmaaaa) Âge à la souscription, 1 re tête (si la DDN n est pas disponible) 52 Sexe, 1 re tête 0 = Inconnu 1 = Homme 2 = Femme 53 Tabagisme, 1 re tête 1 = Fumeur 2 = Non-fumeur 3 = Inconnu Date de naissance, 2 e tête (jjmmaaaa), rien si S. O Âge à la souscription, 2 e tête (si la DDN n est pas disponible), rien si S. O. 64 Sexe, 2 e tête, rien si S. O. 0 = Inconnu 1 = Homme 2 = Femme 65 Tabagisme, 2 e tête, rien si S. O. 1 = Fumeur 2 = Non-fumeur 3 = Inconnu Date de cessation (jjmmaaaa), rien s il n y en a aucune Durée de la cessation (si la date n est pas disponible)

9 76 Type de cessation 0 = En vigueur 1 = Décès 1 2 = Rachat 3 = Résiliation 4 = Échéance 5 = Réduction 6 = Transformation 7 = Expiration 8 = Prolongation de temporaire Indemnité en cas de décès ($) Cause du décès à partir des codes de 1980 (voir section 4) 89 Type de police 1 = Vie entière (y compris les régimes avec améliorations et les bonifications d assurance libérée) 2 = Temporaire renouvelable 3 = Vie universelle 4 = Garantie temporaire 5 = Temporaire 100 ans 6 = Autre assurance de durée 7 = Autre assurance temporaire 8 = Autre 90 Assurance-vie sur plusieurs têtes 0 = Non 1 = Payable au dernier décès 2 = Payable au premier décès 91 Mode de paiement de la prime 0 = Indéterminé 1 = Annuel 2 = Mensuel 3 = Autre 1 Sinistres déclarés tardivement : les décès soumis antérieurement ne devraient pas figurer aux dossiers. S ils y figurent, ils n ont donc pas été inclus et devraient être présentés avec les données de cette année et se voir accorder l âge et l année de police exacts en fonction de la date réelle de décès.

10 92 Source des affaires 0 = Agent 1 = Courtier 2 = AGPP 3 = Autre 4 = Inconnue 93 Âge au dernier anniversaire et à l anniversaire le plus près 0 = Âge à l anniversaire le plus près 1 = Âge au dernier anniversaire 2 = Autre 94 Type de souscription 1 = Médicale 2 = Non médicale 3 = Inconnue 4 = Paramédicale 95 Dépistage du SIDA 2 0 = Non 1 = Oui 2 = Inconnu 96 Régime ajustable (une composante du régime est ajustable pour tenir compte de l expérience, p. ex., prime, garantie en cas de décès, valeurs de rachat) 0 = Inconnu 1 = Non 2 = Oui 97 Avec participation 0 = Non 1 = Oui 4. CODES DES CAUSES DE DÉCÈS Les codes des causes de décès établis par la commission en 1980 sont publiés aux pages 2 à 4 du rapport intitulé Transactions of the Society of Actuaries, publié en Ces codes, préparés par le Committee on Mortality under Ordinary Insurance and Annuities of the 2 Code SIDA : inscrire «non» uniquement dans les cas où l on sait qu il n y a pas eu test de dépistage; s il n y a pas de certitude, inscrire «inconnu».

11 Society of Actuaries, sont basés sur la neuvième édition de la Classification internationale des maladies. Pour indiquer la cause du décès, on doit avoir recours à ces codes SAUF POUR LES EXCEPTIONS SUIVANTES : Code de cause de décès Groupe de cause 01 Tous les cas de tuberculose 02 SIDA 87 Inconnu 5. ÂGE AU DERNIER ANNIVERSAIRE DE NAISSANCE Le taux de mortalité prévu en ce qui a trait à l âge au dernier anniversaire est égal à la moyenne des taux de mortalité à l âge à la souscription ou à l âge atteint donné ainsi qu au taux à l âge le plus élevé suivant pour le même code d année de police.

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

ANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR

ANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. Éléments de la rémunération 3 1.1 Commission de production sur contrats d assurance vie... 3 1.2 Revenu de service acquis sur contrats d assurance vie... 3 1.3 Commission de

Plus en détail

Temporaire Pure à 100 ans. Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide.

Temporaire Pure à 100 ans. Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide. Temporaire Pure à 100 ans Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide. 1. DÉFINITIONS Par vous et votre, nous entendons la personne qui est titulaire

Plus en détail

INSTRUCTIONS RELATIVES

INSTRUCTIONS RELATIVES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TABLEAUX SUR LES SINISTRES ET INDICES DE PERTE Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte sont exigés afin de pouvoir constituer une base de données et une présentation

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Profitez de la vie. L'expérience à votre service

Profitez de la vie. L'expérience à votre service Profitez de la vie. Profitez de la vie en adhérant à un régime qui agira lorsque vous ou vos proches en aurez besoin. L'expérience à votre service Profitez de la vie. ENCON vous protège. Le Régime d assurance-vie

Plus en détail

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes AVIS IMPORTANT AU CONSOMMATEUR N o du préavis : Le N o du préavis est le même que celui de la proposition. Ne mettez pas fin à votre contrat

Plus en détail

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Assurance-vie essentielle pour enfants Premiers Pas Dans la présente police, «nous» et «nos» renvoient à Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie. Nous nous engageons

Plus en détail

4795-00F-MAR15. Brochure de produit

4795-00F-MAR15. Brochure de produit 4795-00F-MAR15 Brochure de produit ParPlus et ParPlus Junior Assomption Vie, une des rares compagnies mutuelles d assurance vie au Canada, est fière d offrir ses plus récents produits d assurance vie entière

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL) Contrat numéro 69450 Octobre 2009 À TOUS LES

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

Introduction Son mécanisme

Introduction Son mécanisme La rente-assurance Introduction L une des préoccupations de nombreuses personnes âgées est de maximiser leurs sources de revenu de retraite régulier sans devoir réduire le montant qu ils destinent à leurs

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne

Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne Guide pour les agences et conseillers indépendants qui vendent de l assurance vie par téléphone ou par Internet sans rencontrer

Plus en détail

Version 2003 des Conditions générales de réassurance

Version 2003 des Conditions générales de réassurance Le 1 er septembre 2003 Version 2003 des Conditions générales de réassurance La dernière mise à jour des conditions générales de réassurance au Canada fut réalisée en 1997. Depuis ce temps, l industrie

Plus en détail

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQt n o 3), qui a pour but de recueillir de l information

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

OPTIMAXMD. GUIDE DU PRODUIT Assurance vie permanente avec participation L avenir commence dès aujourd hui RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

OPTIMAXMD. GUIDE DU PRODUIT Assurance vie permanente avec participation L avenir commence dès aujourd hui RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS OPTIMAXMD GUIDE DU PRODUIT Assurance vie permanente avec participation L avenir commence dès aujourd hui RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS FAITS SAILLANTS Options de primes Optimax 100 Optimax 20 primes Options

Plus en détail

Police d assurance vie Acceptation garantie CIBC

Police d assurance vie Acceptation garantie CIBC Police d assurance vie Acceptation garantie CIBC PÉRIODE D EXAMEN DE 30 JOURS En tant que Titulaire, vous pouvez annuler la présente Police en tout temps en nous appelant au numéro indiqué ci-dessous ou

Plus en détail

Signifie l'âge de la personne assurée à son anniversaire le plus rapproché.

Signifie l'âge de la personne assurée à son anniversaire le plus rapproché. DÉFINITIONS Vous trouverez ci-dessous les définitions des termes utilisés dans votre police d'assurance vie entière Équimax. Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir des clarifications, veuillez

Plus en détail

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé Partenariat avec Revenu Québec Pour permettre l application du nouveau mode de paiement de la prime d assurance instauré le 1 er janvier

Plus en détail

D assurance-vie avec participation

D assurance-vie avec participation D assurance-vie avec participation Le Réalisateur Patrimoine et Le Réalisateur Succession Michel Poulin,Pl,fin. Expert-conseil Régional De Commercialisation Ordre du jour Aperçu de l assurance-vie avec

Plus en détail

Foresters Viefamille Le guide du conseiller

Foresters Viefamille Le guide du conseiller Foresters Viefamille Le guide du conseiller Assurance vie entière à participation Ce guide a pour but de répondre à vos questions, de vous fournir des idées pour vous aider à vendre Viefamille de Foresters

Plus en détail

Rapport 2014 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014

Rapport 2014 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014 Rapport 2014 sur le financement des de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014 Commission des services financiers de l Ontario Mars 2015 Table des matières 1.0

Plus en détail

À utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement

À utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - Janvier 2012 À utiliser conjointement avec la demande électronique

Plus en détail

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS. Assurance vie Catégories 100, 110, 200

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS. Assurance vie Catégories 100, 110, 200 ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS Assurance vie Catégories 100, 110, 200 Dernière modification prenant effet le : 1 er janvier 2015 RÉGIME D'ASSURANCE

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics Nous avons vérifié

Plus en détail

PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES

PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES Conventions d assurance-vie en copropriété et d assurance-vie en partage des coûts et bénéfices La

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

Exemple 1.2.3.4. Les deux types de protection au dernier décès Le coût de protection libéré au premier décès

Exemple 1.2.3.4. Les deux types de protection au dernier décès Le coût de protection libéré au premier décès 10 Assurance vie Exemple Guylaine et Yves sont mariés depuis 30 ans. Ils ont eu quatre enfants et sont sept fois grands-parents. Ils aimeraient laisser une certaine somme à leur décès pour leurs descendants.

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE Barreau de Montréal Police 32388 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas. L assurance crédit Sélect Banque Manuvie

Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas. L assurance crédit Sélect Banque Manuvie Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas L assurance crédit Sélect Banque Manuvie 1 Sans revenu, auriez-vous encore une maison? Si vous avez

Plus en détail

Organismes de bienfaisance et assurance vie

Organismes de bienfaisance et assurance vie Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

Produits d assurances réservés aux membres de l ALPA. Régimes d assurance-vie facultative de l ALPA Canada

Produits d assurances réservés aux membres de l ALPA. Régimes d assurance-vie facultative de l ALPA Canada Protéger vos proches Produits d assurances réservés aux membres de l ALPA Régime 2015 Régimes d assurance-vie facultative de l ALPA Canada Offerts par Co-operators, compagnie d assurance-vie Régimes d

Plus en détail

De nouveaux régimes et de nouvelles prestations que vous aimerez.

De nouveaux régimes et de nouvelles prestations que vous aimerez. Assur ance vie simplifiée et SANS exigence médicale Aide-mémoire pour les conseillers seulement De nouveaux régimes et de nouvelles prestations que vous aimerez. Vous aimerez nos nouveaux régimes plus

Plus en détail

Guide d administration RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE (RVER) RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ COLLECTIF (RPAC)

Guide d administration RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE (RVER) RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ COLLECTIF (RPAC) Guide d administration RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE (RVER) RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ COLLECTIF (RPAC) Gestion de votre RVER/RPAC Vous avez eu raison de mettre en place un régime d épargne au travail

Plus en détail

Formation continue des conseillers

Formation continue des conseillers Connaissance continue formation éducation en ligne participation Assurance-vie avec participation Objectifs d apprentissage Après avoir terminé ce cours, vous pourrez : Expliquer ce qu est l assurance-vie

Plus en détail

V o ir la v ie e n Ble ue. Plan Hypothécaire. Un plan d assurance hypothécaire sécurisant pour votre prêt et votre marge de crédit...

V o ir la v ie e n Ble ue. Plan Hypothécaire. Un plan d assurance hypothécaire sécurisant pour votre prêt et votre marge de crédit... V o ir la v ie e n Ble ue Plan Hypothécaire Un plan d assurance hypothécaire sécurisant pour votre prêt et votre marge de crédit... PlanHypothécaire Croix Bleue est heureuse de vous présenter un plan d

Plus en détail

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? : FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

Police Protection Niveau de vie pour les professionnels

Police Protection Niveau de vie pour les professionnels Stéphane a 40 ans et il touche une rémunération nette de 125 000 $ par année. Il est sur le point de devenir allergique au latex......ce qui lui coûtera plus de 4,5 millions de dollars. Police Protection

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

À l usage exclusif des conseillers. Régime d indemnités pour perte de salaire. Guide du conseiller en assurance

À l usage exclusif des conseillers. Régime d indemnités pour perte de salaire. Guide du conseiller en assurance À l usage exclusif des conseillers. Régime d indemnités pour perte de salaire Guide du conseiller en assurance Table des matières Importance de la protection de revenu 1 Qu est-ce qu un régime d indemnités

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

INTRODUCTION Événements importants survenus au cours de l année

INTRODUCTION Événements importants survenus au cours de l année RÉGIME DE RETRAITE À L INTENTION DU GROUPE MANOEUVRES, HOMMES DE MÉTIER ET DE SERVICES DES DISTRICTS SCOLAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK Rapport de l administrateur pour l année 2006 Décembre 2007 TABLE DES

Plus en détail

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada Sommaire du règlement proposé Voici un bref sommaire 1 du règlement proposé de la réclamation pour frais de gestion prétendument excessifs

Plus en détail

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics RÉGIME D ASSURANCE

Plus en détail

Compte de dividendes en capital

Compte de dividendes en capital Compte de dividendes en capital Introduction Au Canada, l imposition des sociétés privées repose sur le principe fondamental de l intégration. Le bénéfice réalisé par une société privée et distribué à

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES ET PARTICULARITÉS DES PRODUITS

CARACTÉRISTIQUES ET PARTICULARITÉS DES PRODUITS Caractéristiques Régulier privilégiée Capital-décès Uniforme Uniforme Uniforme Périodes de paiement des Payables annuellement, les Payables annuellement, les Primes nivelées, payables pendant 20 augmentent

Plus en détail

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 17 janvier 2014 LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (la «Loi») a été adoptée par l'assemblée nationale du Québec

Plus en détail

Options de 10, 15 et 20 ans

Options de 10, 15 et 20 ans Options de 10, 15 et 20 ans Simplifiez-vous la vie. Planifiez votre avenir avec des garanties. A s s u r a n c e V i e u n i v e r s e l l e d e l a G r e at- W e s t Coût de l assurance à versements déter

Plus en détail

géré par CI Investments Inc. émis par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie

géré par CI Investments Inc. émis par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture/formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - janvier 2015 (à l usage des conseillers Financière

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

NORTEL NETWORKS LIMITED

NORTEL NETWORKS LIMITED NORTEL NETWORKS LIMITED La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West travaillent avec nos clients, d'un

Plus en détail

www.assuranceintel.ca

www.assuranceintel.ca UNE VEILLE CONCURRENTIELLE EN QUELQUES CLICS! AssuranceINTEL : un outil essentiel dans un marché en constante évolution CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS DISPONIBLES DANS LES TABLEAUX COMPARATIFS Abonnements

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations d invalidité et certains renseignements

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

Assurances vie et accident facultatives sur mesure

Assurances vie et accident facultatives sur mesure Assurances vie et accident facultatives sur mesure Programme de prélèvement bancaire Police collective 21000-21999 et 78001 Offerte par l Association des hôpitaux de l Ontario Cette assurance est émise

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,

Plus en détail

Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West

Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation de la Great-West Ce guide vous donne un aperçu de haut niveau des principales caractéristiques de l assurance-vie avec participation de la

Plus en détail

L assurance-vie temporaire de la Great-West

L assurance-vie temporaire de la Great-West L assurance-vie temporaire de la Great-West Une protection transformable, souple et rentable Il s agit de vos besoins Transformation en une protection temporaire plus longue Si vous choisissez une police

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

www.assuranceintel.ca

www.assuranceintel.ca AUGMENTEZ VOS VENTES ET GAGNEZ DU TEMPS GRÂCE À DE L INFORMATION AU BOUT DE VOS DOIGTS AssuranceINTEL : Un outil essentiel dans un marché en constante évolution CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS DISPONIBLES

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC Mars 2005 Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC La majeure partie des avoirs financiers des propriétaires de petite entreprise est souvent immobilisée dans les actions d

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

ASSURANCE VIE UNIVERSELLE. Une protection permanente et souple

ASSURANCE VIE UNIVERSELLE. Une protection permanente et souple ASSURANCE VIE UNIVERSELLE Une protection permanente et souple Une solution adaptée à vos besoins et objectifs de sécurité financière L assurance Vie universelle de la London Life À la London Life, nous

Plus en détail

Livret de plan MIPP 05-12

Livret de plan MIPP 05-12 Livret de plan de protection hypothèque MIPP 05-12 INTRODUCTION Ce livret décrit l assurance fournie, lorsqu elle est en vigueur, à chaque personne assurée en vertu de la police collective, sujette aux

Plus en détail

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West

Plus en détail

M. Mme Mlle Autre : Prénom : Nom : Chez : Rue : Code postal : Ville: Email : Nationalité :

M. Mme Mlle Autre : Prénom : Nom : Chez : Rue : Code postal : Ville: Email : Nationalité : Bulletin d adhésion www.scorestudies.com Veuillez compléter ce formulaire en LETTRES MAJUSCULES et cocher les cases qui conviennent. 1. Informations concernant le preneur d assurance Merci de compléter

Plus en détail

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Quel type d assurance-vie convient le mieux aux propriétaires d entreprise? Tout

Plus en détail

1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité des employés aux assurances collectives.

1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité des employés aux assurances collectives. Politique : Section : Éligibilité des employés aux assurances collectives Ressources humaines Date : janvier 2015 1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité

Plus en détail

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. Top Rendement 1. Type d assurance-vie

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. Top Rendement 1. Type d assurance-vie Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23 Top Rendement 1 Type d assurance-vie Assurance-vie individuelle avec taux d intérêt garanti (branche 21). En ce qui concerne

Plus en détail