courtage hypothécaire

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1 Compétences professionnelles évaluées par l OACIQ

2 Le référentiel de compétences est un guide qui permet aux futurs courtiers de comprendre quelles compétences doivent être développées et maitrisées pour agir de façon éthique et responsable dans sa pratique du courtage. Six compétences composent le référentiel de compétences en : Agir de façon éthique et responsable dans sa pratique du courtage Gérer ses activités professionnelles Recourir aux règles de droit générales et particulières dans les opérations de Distinguer les principes de base sur la valeur marchande de l actif Effectuer les différents calculs liés aux opérations de Effectuer une opération de Chacune des compétences du référentiel a été élaborée à la suite d une analyse de situations professionnelles suivie d un processus de validation auprès des praticiens et professionnels du secteur afin de s assurer que le référentiel corresponde à la réalité tout en répondant aux exigences de la profession. Une situation professionnelle représente la responsabilité qui incombe au courtier dans le cadre de ses fonctions professionnelles. De ces situations professionnelles découlent les actions professionnelles devant être mises en œuvre pour en assurer leur réalisation. Enfin, ces actions professionnelles nécessitent la maîtrise de ressources professionnelles. Ces ressources sont principalement les connaissances que doit maîtriser le candidat pour assumer avec professionnalisme et efficacité les actions professionnelles. C est à partir de ce référentiel de compétences qu est conçu le nouvel examen de l OACIQ. Les processus d élaboration de référentiel de compétences en a été calqué sur le modèle proposé par M. Jacques Tardif, professeur à l Université de Sherbrooke.

3

4 Compétence 1 Agir de façon éthique et responsable dans sa pratique du courtage Toutes Toutes Code de déontologie Règles d'éthique Comptabilité de base Fond de roulement et liquidité Remplir ses obligations comme courtier autonome ou comme courtier salarié Être dans les affaires Connaître ses obligations vis à vis d'un client Taxes sur les achats et ventes Recherche de clients et sollicitation Plan d'affaires Éthique et professionnalisme Compétence 2 Gérer ses activités professionnelles Définir sa pratique comme courtier salarié ou comme courtier travailleur autonome Travailleur autonome Courtier affilié à une agence Courtier salarié (assistant) Structure de l'immobilier au Canada Structure au Canada Programmes et subventions gouvernementaux (RAP) Recourir aux ressources professionnelles touchant le Savoir utiliser les ressources disponibles Implications financières et cotisation Rôle des assureurs s (SCHL, GE, AIG) ACCHA Membership OACIQ

5 Compétence 2 Gérer ses activités professionnelles Tenir les registres et dossiers des transactions s Faire le travail administratif nécessaire à la tenue des registres et dossiers Se préparer à une inspection professionnelle Normes de l'oaciq Code de déontologie Logiciels disponibles pour numériser Rôle de l'organisme Déroulement d'une inspection professionnelle Enquête du syndic Loi sur le courtage immobilier Règlement de l'oaciq Code de déontologie Compétence 3 Recourir aux règles de droit générales et particulières dans les opérations de Observer les règles générales et particulières de droit civil ayant trait à l'immobilier et à l'hypothèque Agir en conformité avec les lois et règlements Publicité des droits et registre foncier Droit civil et notions de responsabilité Droit des affaires et types d'entreprises Droit civil et notions des contrats Loi sur la faillite et l'insolvabilité Sûretés et priorités (garanties) R.D.P.R.M.

6 Promouvoir l'arbitrage ou la médiation comme méthode de résolution de conflit en Règles et notions sur l'arbitrage Procédure d'arbitrage Règles et notions sur la médiation Procédure de mediation Notion d'hypothèque Types de prêts et particularités Compétence 3 Recourir aux règles de droit générales et particulières dans les opérations de Observer les règles générales et particulières de droit civil ayant trait à l'immobilier et à l'hypothèque Connaître l'encadrement juridique et administratif qui régit le crédit Diversité des produits existants Approvisionnement des fonds Historique de l'hypothèque Types de prêteurs Titrisation Assurance responsabilité Prévention de la fraude Assurer la légalité de sa pratique Blanchiment d'argent Confidentialité avec le client Sécurité de l'information Consentement d'enquête de crédit Assurer ses obligations fiscales vis à vis des gouvernements Loi sur la fiscalité Taxe sur les produits et services Afficher ses services de courtage Loi sur la concurrence (taux d'intérêt), (prêteurs privés) Règle sur la publicité

7 Effet de la situation géographique Compétence 4 Distinguer les principes de base sur la valeur marchande de l'actif Comprendre les composantes d'une opinion sur la valeur d'un immeuble résidentiel, commercial ou d'une entreprise Connaître le contexte socio économique du secteur et de l'actif Connaître les différentes techniques pour établir la valeur d'un immeuble résidentiel, commercial ou d'une entreprise Effet du style architectural de l'immeuble Effet des limitations de droit public (bien culturel, etc.) Marché de la vente Technique de parité (comparables) Technique du revenu (économique) Technique du coût Estimation de biens mobiliers Concepts usuels de base (pourcentage, etc.) Distinguer les concepts reliés aux mathématiques de base Mécanique de calcul Comparaison de promotions (remise en argent, rabais de taux, etc.) Compétence 5 Effectuer les différents calculs liés aux opérations de Effectuer les opérations mathématiques et financières reliées aux opérations de résidentiel et commercial Effectuer les différents calculs d'emprunt d'un client Types d'emprunts (, personnel et autres) Calcul des différents emprunts (, personnel et autres) Types de versements Taux simples et pondérés Solde de prix de la vente Escompte ou rachat de taux Règles régissant les prêts assurés (SCHL), (primes)

8 Pénalités Quittance Transfert d'hypothèque Assurance (SCHL) Informer les parties sur les frais reliés au financement Tableau des répartitions Assurance crédit (vie invalidité) Compétence 5 Effectuer les différents calculs liés aux opérations de Effectuer les opérations mathématiques et financières reliées aux opérations de résidentiel et commercial Interpréter les états financiers Taxes à la consommation Présentation du dossier Rapports d'expertises Recours possibles Comprendre et analyser les états financiers Mécanismes de calcul Environnement fiscal Distinguer les concepts reliés à la fiscalité immobilière Revenus d'entreprise et de biens Amortissement Immobilisation admissible Calcul des impôts (gains en capital)

9 Compétence 5 Effectuer les différents calculs liés aux opérations de Compétence 6 Effectuer une opération de courtage Effectuer les opérations mathématiques et financières reliées aux opérations de résidentiel et commercial Appliquer le processus de crédit Calculer les implications financières de la transaction Établir des relations professionnelles avec la clientèle Connaître le marché des prêts et des produits reliés au financement Déterminer les besoins des clients Analyse de rentabilité (TRI) Souscription et qualification Financement et refinancement Baux Achat et location Présentation de dossier Client individuel Client référé par un tiers Types d'institutions prêteuses Types de prêteurs Types de produits s (ouvert fermé, variable fixe) Types de prêts (, personnel, marge de crédit) Programmes et subventions gouvernementaux (RAP) Préqualification et critères de souscription Préautorisation Sources de financement Produits d'assurance Types d'acheteurs, de vendeurs, de locataires, de locateurs Types de prêts (, personnel, marge de crédit) Types de propriétés

10 Dossier de crédit personnalisé (Equifax) Analyser le dossier de crédit Pointage de crédit Cote de remboursement Archives publiques (faillite, dépôt volontaire, collection) Connaître l'influence de la cote de crédit Codes des bureaux de crédit Situation d'emploi et sources de revenus Connaître et analyser les critères d'admissibilité d'un prêt Mise de fonds minimum Ratios de qualification Compétence 6 Effectuer une opération de courtage Appliquer le processus de crédit Conseiller les parties Crédit Évaluation et proposition de divers scénarios Promesse d'achat signée Confirmation d'emploi et de revenus Preuve de mise de fonds Obtenir les documents nécessaires à la préparation et à la présentation d'un dossier aux différents intervenants Description détaillée avec photos Bilan financier corporatif Autres documents nécessaires (taxes mun. scol.) Rapport (évaluation, inspection, environnemental, etc.) Mise en page et préparation des documents pertinents à la présentation Négocier auprès des intervenants intéressés Techniques de présentation et de négociation Techniques de vente

11 Réception et vérification d'une lettre d'approbation Suivi des conditions et explications au client Compétence 6 Effectuer une opération de courtage Hypothécaire Appliquer le processus de crédit Suivre le dossier jusqu'à sa conclusion Présentation et signature de la lettre d'acceptation Réception d'une lettre d'intention (commercial) Diffusion de l'information aux tiers Assurer le suivi auprès du notaire Paiement de la commission

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