COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

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1 COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES, COMPAGNIES, CONCURRENCE, CONTRATS SPÉCIAUX, COOPÉRATIVES, EFFETS DE COMMERCE, FAILLITE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SÛRETÉS et VALEURS MOBILIÈRES) COMPAGNIES actionnaire administrateur compagnie sans but lucratif constitution de la compagnie dénomination sociale dirigeant dissolution financement fusion liquidation protection des intérêts minoritaires CONCURRENCE (LOI SUR LA) CONTRAT (Voir aussi OBLIGATIONS) classification interprétation effets entre les parties effets à l'égard des tiers promesse du fait d'autrui stipulation pour autrui simulation transfert des droits réels, des fruits et des risques clauses particulières clause pénale nature juridique distinction obligation accessoire validité modalités

2 dommages-intérêts additionnels frais de perception lois prohibitives et ordre public fonctionnement mise en demeure solidarité réduction recours indivisibilité divisibilité circonstances d'application bail commercial contrat d'entreprise contrat de travail hypothèque société vente clause de non-concurrence validité raisonnabilité principe objet durée portée territoriale fonctionnement preuve effet à l'égard des tiers injonction circonstances d'application bail commercial contrat de travail société vente clause de non-concurrence accompagnée d'une clause pénale circonstances d'application contrat de travail vente clause de limitation de responsabilité clause résolutoire CONTRAT D'ENTREPRISE

3 résiliation responsabilité plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs CONTRAT DE SERVICES résiliation responsabilité CONTRATS SPÉCIAUX arbitrage crédit-bail franchise jeu, pari et loterie rente société transaction autres DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS droit disciplinaire infractions à incidence économique infractions liées à la publicité infractions liées à la qualité des services et à l'obligation de les dispenser infractions es preuve procédure infractions pénales responsabilité professionnelle EFFETS DE COMMERCE (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES) FAILLITE ET INSOLVABILITÉ arrangements avec les créanciers biens du débiteur devoirs du débiteur droits des créanciers créances ordinaires créances garanties créances prioritaires infractions

4 libération du débiteur mise en faillite procédure proposition concordataire réalisation de l'actif registraire séquestre syndic transaction révisable ou annulable INTERNATIONAL (DROIT) conflit de lois compétence des tribunaux forum non conveniens litispendance internationale preuve et procédure jugement étranger dossiers d'entreprises organisation internationale convention internationale État INTERPRÉTATION DES LOIS LOUAGE DE CHOSES bail commercial du contrat obligations du locateur obligations du locataire fin et renouvellement du bail cession et sous-location procédure PERSONNES personne morale PRÊT PROCÉDURE CIVILE (Voir aussi INJONCTION et RECOURS COLLECTIF) arbitrage PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE brevet d'invention

5 dessin industriel droit d'auteur marque de commerce PROTECTION DU CONSOMMATEUR champ d'application équilibre contractuel forme du contrat commerçant itinérant contrat de crédit contrat de louage à long terme contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettes louage de services à exécution successive réparation d'appareils domestiques pratiques de commerce interdites SÛRETÉS cautionnement droit de rétention hypothèque principes généraux exercice des droits et recours conditions générales mesures préalables prise de possession à des fins d'administration prise en paiement vente par le créancier vente sous contrôle de justice droit transitoire hypothèque conventionnelle principes généraux immobilière mobilière sans dépossession avec dépossession sur des créances sur navire, cargaison ou fret hypothèque ouverte hypothèque légale État et personne morale de droit public personne ayant participé à la construction syndicat des copropriétaires

6 détenteur d'un jugement locateur règles particulières priorité cession de biens en stock et connaissement gage (C.C.) garantie bancaire garantie en vertu de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales nantissement (C.C.) privilège (C.C.) VALEURS MOBILIÈRES commission des valeurs mobilières courtage distribution de produits et services financiers émission offre publique transaction d'initié VENTE offre, promesse et autres accords préalables obligations du vendeur obligation de délivrance garantie du droit de propriété garantie de qualité vice caché meuble immeuble vice apparent obligations de l'acheteur espèces particulières de vente vente à l'essai vente à tempérament vente aux enchères vente avec faculté de rachat vente d'entreprise vente de droits litigieux vente de droits successoraux contrats apparentés à la vente bail à rente

7 dation en paiement échange