La faillite internationale

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1 François MELIN Maître de conférences à la Faculté de droit d'amiens La faillite internationale L.G.DJ

2 SOMMAIRE INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT FRANÇAIS DE LA FAILLITE INTERNATIONALE 17 TITRE 1 LES FAILLITES OUVERTES EN FRANCE 19 CHAPITRE I LA DÉTERMINATION DU TRIBUNAL COMPÉTENT 23 Section 1 Les chefs de compétence des juridictions françaises La compétence fondée par l'article 1 du décret du 27 décembre A. La compétence fondée sur la localisation en France du siège de l'entreprise 25 B. La compétence fondée sur la localisation en France d'un établissement secondaire Considérations historiques Le droit positif La compétence fondée sur les articles 14 et 15 du Code civil 34 A. La mise en œuvre des articles 14 et 15 du Code civil 35 B. Appréciation du recours aux articles 14 et 15 du Code civil Les insuffisances apparentes des articles 14 et L'intérêt réel des articles 14 et La compétence fondée sur la présence en France d'une activité Les compétences dérivées 41 A. Les articles L et suivants du Code de commerce L'article L du Code de commerce Les articles L à L du Code de commerce 42 B. La théorie de la confusion des patrimoines et la théorie de la fictivité 44 Section 2 La portée des procédures ouvertes en France 46

3 La faillite internationale CHAPITRE 2 LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE 51 Section 1 Les conditions d'ouverture de la procédure Les conditions de fond Les conditions de forme 54 Section 2 L'organisation et le déroulement de la procédure La période d'observation 55 A. La situation du débiteur 55 B. La situation des créanciers Les créanciers ordinaires Les salariés L'issue de la procédure et les sanctions encourues par le débiteur 65 Section 3 Le patrimoine du débiteur Les actes passés au cours de la période suspecte Les revendications des créanciers Les droits du conjoint Le régime des garanties 69 TITRE 2 LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES DE FAILLITE 73 CHAPITRE 1 LES EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES INDÉPEN- DANTS DE TOUT EXEQUATUR 75 Section 1 Présentation générale 75 Section 2 La situation des organes de la procédure et des parties La situation du syndic étranger La situation du débiteur La situation des créanciers 78 CHAPITRE 2 L'EXEQUATUR DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES 81 Section 1 La procédure d'exequatur La compétence juridictionnelle et le mode de saisine de la juridiction Les parties à l'instance L'absence de publicité du jugement d'exequatur 84 Section 2 Les conditions de l'exequatur Les décisions susceptibles d'exequatur L'absence de toute décision française d'ouverture d'une procédure collective 86

4 , ^ Sommaire 3. Les conditions posées par la jurisprudence Munzer 88 A. Le contrôle de la compétence du juge étranger 89 B. Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger 90 C. Le contrôle de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international français 91 D. Le contrôle de l'absence de fraude à la loi 92 Section 3 Les effets de l'exequatur 93 DEUXIÈME PARTIE LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 29 MAI TITRE 1 LE CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT 105 CHAPITRE I LE CHAMP D'APPLICATION DANS L'ESPACE DU RÈGLE- MENT 107 CHAPITRE 2 LE CHAMP D'APPLICATION MATÉRIEL DU RÈGLEMENT. 109 Section 1 Les débiteurs concernés 109 Section 2 Les procédures concernées Les conditions posées à l'applicabilité du Règlement Procédures françaises et application du Règlement 113 A. Les procédures relevant du Règlement 113 B. Les procédures ne relevant pas du Règlement 116 CHAPITRE 3 LES RELATIONS DU RÈGLEMENT AVEC LES CONVEN- TIONS INTERNATIONALES EN VIGUEUR 119 Section 1 Les conventions conclues entre États membres 119 Section 2 Les conventions conclues entre les États membres et des États tiers 120 TITRE 2 LES RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE.123 CHAPITRE 1 PRÉSENTATION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE 125 Section 1 Les critères de compétence retenus par le Règlement La présence du centre des intérêts principaux du débiteur sur le territoire d'un État membre La présence d'un établissement du débiteur sur le territoire d'un État membre 128 A. Présentation générale 128 B. La dualité de procédures Les procédures secondaires Les procédures territoriales 132

5 La faillite internationale Section 2 Les critères de compétence exclus par le Règlement 133 CHAPITRE2 LES CONFLITS DE COMPÉTENCE 135 Section 1 Les conflits positifs 135 Section 2 Les conflits négatifs 137 TITRE 3 LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE 139 CHAPITRE 1 LE PRINCIPE GÉNÉRAL 141 CHAPITRE 2 LES SOLUTIONS PARTICULIÈRES 145 Section 1 Les droits réels des tiers sur les biens du débiteur Section 2 La compensation 149 Section 3 Les clauses de réserve de propriété 150 Section 4 Les contrats portant sur des biens immobiliers 152 Section 5 Les droits et obligations des participants à un système de paiement ou à un marché financier 152 Section 6 Les contrats de travail 153 Section 7 Les droits soumis à enregistrement 157 Section 8 Les brevets et marques communautaires 159 Section 9 Les actes préjudiciables aux créanciers 160 Section 10 La protection du tiers acquéreur 161 Section 11 Les instances en cours 162 TITRE 4 LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ 165 CHAPITRE 1 LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES DÉCI- SIONS OUVRANT UNE PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ. 167 Section 1 Énoncé du principe Le sens du principe 167 A. Présentation générale 167 B. Reconnaissance et publicité de la procédure Les limites du principe 171 Section 2 Les effets de la reconnaissance La reconnaissance des décisions d'ouverture 173 A. La reconnaissance des procédures ouvertes en application de l'article B. La reconnaissance des procédures ouvertes en application de l'article

6 Sommaire 2. Les pouvoirs du syndic 176 A. Principes généraux 176 B. Le syndic nommé dans le cadre d'une procédure ouverte en vertu de l'article C. Le syndic nommé dans le cadre d'une procédure ouverte en vertu de l'article CHAPITRE 2 LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES OUVRANT UNE PROCÉDURE D'IN- SOLVABILITÉ 181 Section 1 Les décisions visées par l'article La reconnaissance des décisions visées par l'article L'exécution des décisions visées par l'article A. Les difficultés inhérentes à la lettre de l'article B. Principes de solution 186 Section 2 Les décisions visées par l'article TITRE 5 LA COORDINATION DES PROCÉDURES 191 CHAPITRE 1 LA COORDINATION DES ACTIONS DES SYNDICS 193 CHAPITRE2 LA SUSPENSION DE LA LIQUIDATION 195 CHAPITRE 3 LES MESURES METTANT FIN À LA PROCÉDURE SECONDAIRE D'INSOLVABILITÉ 197 CHAPITRE 4 LES MESURES CONSERVATOIRES 201 TITRE 6 LES CRÉANCIERS 203 CHAPITRE 1 L'INFORMATION DES CRÉANCIERS 205 CHAPITRE2 LA PRODUCTION DES CRÉANCES 209 Section 1 Le droit de produire les créances 209 Section 2 Le contenu et la forme de la production des créances CHAPITRE 3 LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS 213 Section 1 Les restitutions 213 Section 2 Les imputations 213 Section 3 Le surplus d'actif de la procédure secondaire 214 Bibliographie 217 Index 235