A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346"

Transcription

1 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant des avis sur l'avenir du droit européen sur l'insolvabilité et, en particulier, sur l'éventuelle révision du Règlement n 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité. Le 12 décembre 2012 la Commission Européenne a présenté sa proposition de révision. La proposition vise à moderniser les règles déjà existantes, afin de permettre la restructuration des entreprises en difficulté, et de créer un climat favorable aux affaires, surtout en période de difficultés financières. Elle a pour but d'adapter le règlement aux évolutions des législations nationales dans le domaine de l'insolvabilité, mais aussi à la jurisprudence formulée en la matière par la cour européenne. Il est possible d'identifier 5 principales réformes mises en avant par la Commission européenne: - l'extension du champ d'application du Règlement à des procédures au stade de pré-insolvabilité; - une définition plus claire du centre des intérêts principaux permettant de déterminer la compétence juridictionnelle; - la liquidation ne doit plus être la règle en matière de procédure secondaire; - l'application du Règlement aux groupes des sociétés; - la mise en place des règles de publicité en matière de procédures d'insolvabilité et déclaration de créances. Cela étant dit, il convient d'approfondir l'étude des modifications envisagées (I), ainsi que les objectifs que la Commission cherche à atteindre à travers les règles proposées (II). I) Les modifications envisagées par la révision Les modifications proposées touchent, essentiellement, le champ d'application de l'instrument communautaire (A), le critère de compétence juridictionnelle (B) et l'uniformisation de la faillite transfrontalière, par le biais des règles matérielles (C). A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 Selon le nouveau considérant 9 bis, «le champ d application du présent règlement devrait être étendu aux procédures qui favorisent le redressement d un débiteur économiquement viable, de façon à aider les entreprises saines à survivre et à donner une seconde chance aux entrepreneurs. Il conviendrait en particulier d'inclure les procédures qui prévoient la restructuration d un débiteur au stade de la pré-insolvabilité, les procédures qui maintiennent en place l équipe dirigeante (...)." Pour la Commission, la définition des procédures d'insolvabilité devrait désormais inclure des procédures nationales hybrides ou celles qui interviennent à un stade de pré-insolvabilité de l'entreprise, favorisant ainsi la formule du «plutôt prévenir que guérir». De telles procédures, comme la sauvegarde financière accélérée française, ou le «scheme of arrangement» britannique, devront pouvoir s'appliquer et bénéficier au sein de l'union Européenne du système de reconnaissance de jugement facilité, mis en place par le Règlement n Pour ce qui concerne les procédures secondaires, la Commission propose d'inclure d'autres procédures d'insolvabilités nationales que liquidatives.

2 B) Les modification du critère principal de compétence juridictionnelle 1 Les précisions apportées au critère du centre des intérêts principaux Le critère de compétence juridictionnelle demeure le lieu du centre des intérêts principaux du débiteur. Le considérant 13 a été supprimé, mais la définition du centre des intérêts principaux qu'il énonçait est reprise dans l'article 3. Un nouveau considérant 13 bis énonce que «le «centre des intérêts principaux» d une entreprise ou autre personne morale devrait être présumé se trouver au même endroit que son siège statutaire. Il devrait être possible de renverser cette présomption si l administration centrale d une entreprise est située dans un autre État membre que son siège statutaire et qu une appréciation globale de l ensemble des éléments pertinents permet d établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite entreprise ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre. En revanche, il ne serait pas possible de renverser cette présomption si les organes de direction et de contrôle d une entreprise sont situés au même endroit que son siège statutaire et que les décisions de gestion y sont prises, de manière vérifiable par les tiers». La solution dégagée par la Cour de Justice dans l'affaire Interdil 1est donc intégrée dans ledit considérant. Par ailleurs, les nouvelles dispositions exigent que la juridiction saisie examine sa compétence d'office avant d'ouvrir la procédure d'insolvabilité et qu'elle justifie sur quel fondement elle a retenu sa compétence. 2.L'application aux groupes de sociétés Le Règlement n 1346 n'avait pas prévu son application aux groupes des sociétés au départ. Cependant, la pratique des juridictions nationales a rapidement pallié à cette lacune, en procédant à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre du groupe au lieu du siège statutaire de la société mère, considéré comme le lieu du centre des intérêts principaux du groupe. La Cour de Justice, dans l'affaire Eurofood2, tout en consacrant l'indépendance des personnalités morales distinctes composant le groupe, a permis de renverser la présomption du centre des intérêts principaux des sociétés filiales au lieu de leur siège statutaire au profit de celui de la société mère lorsque «des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle différente de celle que la localisation audit siège statutaire est censée refléter». La révision proposée par la Commission prévoit expressément l'application du Règlement à l'insolvabilité des groupes des sociétés, puisqu'elle y consacre tout un chapitre, le chapitre IV bis. Néanmoins, concernant la juridiction compétente pour ouvrir une telle procédure, la proposition est muette. Il est donc maintenu la pratique juridictionnelle actuelle en matière d'insolvabilité des groupes, issue de l'affaire Eurofood, qui est jugée fonctionner de manière satisfaisante dans l'ensemble. Le mécanisme de compétence juridictionnelle en matière de groupe des sociétés fonctionne, actuellement, sur une approche d'ouverture de procédure «entité par entité», avec la possibilité de concentrer les procédures des différents membres composant le groupe devant une seule et même juridiction, normalement celle du siège statutaire de la société mère, dans le cas de groupes d'entreprises fortement intégrés. Autrement, en cas d'ouverture des procédures principales à l'encontre de plusieurs membres du groupe, la révision propose d'inclure, au chapitre IV bis, des règles matérielles censées favoriser l'articulation des diverses procédures et permettre, par ce biais, une reprise du groupe par un même acheteur. 1 CJCE, 20 octobre 2011, affaire C-396/09. 2 CJCE, 2 mai 2006, affaire C-341/04.

3 C) Le mécanisme de la procédure d insolvabilité renforcé par des nouvelles règles matérielles 1.Un système de coopération renforcée Dans le système actuel, plusieurs règles matérielles prévoient la coopération entre les syndics des procédures principale et secondaire. La proposition élargit cette obligation de coopération aux juridictions concernées par les procédures d'insolvabilité. En effet, en cas de procédure principale et secondaire, les deux juridictions devront coopérer et communiquer entre elles. Dans le cadre d'insolvabilité des groupes d'entreprises, les différents syndics et les différentes juridictions nationales devront aussi coopérer, notamment en échangeant des informations entre eux. Les syndics devront collaborer dans l'élaboration des plans de redressement ou de cession du groupe. De plus, il est prévu la qualité à agir pour chaque syndic en cas de procédures à l'encontre d'un membre du groupe. 2.Des règles protégeant l'intérêt des parties intéressées L'article 3 ter prévoit que «tout créancier ou toute partie intéressée ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un autre État membre que celui où la procédure a été ouverte a le droit d attaquer la décision d ouverture de la procédure principale. La juridiction qui ouvre la procédure principale ou le syndic informe de la décision les créanciers susvisés, pour autant qu ils soient connus, dans un délai suffisant pour leur permettre d attaquer ladite décision». Aucune règle permettant aux créanciers de contester la compétence de la juridiction ayant ouvert la procédure existe dans le régime actuel du Règlement. La Commission propose d'inclure une règle sur la publicité des décisions d'ouverture des procédures d'insolvabilité afin d'informer les parties intéressées sur l'état du débiteur. Cette information permettra aux juridictions européennes de savoir si le débiteur fait déjà l'objet d'une procédure dans un autre État membre, et évitera ainsi le risque d'ouverture de deux procédures principales concurrentes, comme en a donné l'exemple l'affaire Daisytek3. Il s'agirait d'établir un registre électronique européen, accessible à tous, permettant l interconnexion des registres nationaux. Par ailleurs, la proposition envisage d'établir des formulaires uniformisés, traduits dans toutes les langues officielles de l'union Européenne, pour que les créanciers puissent réaliser de manière effective la déclaration de leurs créances sans qu'ils soient pénalisés par la barrière de la langue étrangère. II) L'ambition de la Commission derrière les règles proposées Après un bref exposé des raisons qui ont motivé la proposition de telles règles par la Commission (A), il convient de vérifier si les règles proposées permettront d'atteindre les objectifs fixés par la réforme (B). A) L'exposé des raisons 1.Permettre la restructuration des entreprises viables L'objectif clairement affiché par la révision est de permettre une deuxième opportunité pour les entreprises économiquement viables. En procédant ainsi, la Commission adapte le Règlement aux 3 Cour de cassation, Ch. Commerciale, arrêt du 27 juin 2006, n

4 récentes évolutions législatives de différents États membres, qui désormais privilégient la restructuration de la société et la poursuite de l'activité, plutôt que sa liquidation et la répartition de l'actif apuré entre les divers créanciers. Désormais, il n'est plus nécessaire que le débiteur soit totalement ou partiellement dessaisi de ses actifs, et qu'un syndic soit nommé, pour que le Règlement soit applicable. Pour la Commission, dès lors qu'une procédure soumet les biens et les affaires du débiteur au contrôle ou à la surveillance d'une juridiction, elle rentre dans le champ de l'instrument communautaire. Il faut aussi rappeler l'importance du rôle qui sera joué par le syndic, il devient la clé de voûte du système de restructuration. A titre d'exemple, une juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure secondaire doit obligatoirement entendre le syndic de la procédure principale sur l'opportunité d'une telle procédure à l'égard du redressement de l'entreprise. Le syndic est armé, tout au long de la procédure d'insolvabilité, par des nouvelles règles matérielles, d'une panoplie de pouvoirs lui permettant d'intervenir à tout moment dans le but de sauver la continuité économique de l'entreprise. L'obligation de coopération entre les syndics de diverses procédures à l'encontre d'un même débiteur, ou d'un même groupe, illustre encore le désir de la réforme de permettre une concertation des procédures, ayant pour objectif d'éviter au maximum la liquidation de l'entreprise. 2.Une protection des créanciers accrue Dans son exposé de motifs, la Commission souligne que «l interconnexion des registres nationaux garantira qu une juridiction saisie d une demande d ouverture d'une procédure d insolvabilité soit en mesure d'établir si des procédures liées au même débiteur sont déjà en cours dans un autre État membre; elle permettra aussi aux créanciers de savoir si des procédures concernant le même débiteur ont été ouvertes et, dans l affirmative, de déterminer de quels pouvoirs le syndic dispose, le cas échéant». La mise en place d'une interconnexion des registres nationaux permettra aux créanciers d'être informés sur la situation du débiteur, pour qu'ils puissent procéder à une déclaration effective de créance au cas où une procédure aura déjà été ouverte, garantissant ainsi leur droit au remboursement. Concernant la production de créance, il est question de mettre en place des formulaires uniformisés traduits dans toutes les langues officielles de l'union. B) Des objectifs essentiellement atteints par les règles proposées Les règles proposées par la Commission reflètent, d'une part, l'évolution des droits nationaux en matière de faillite et, d'autre part, les solutions dégagées par la Cour de Justice de l'union Européenne au fil des années de l'application du Règlement n Dans l'ensemble, ces règles sont donc cohérentes et ne font que reprendre le régime actuellement pratiqué. Néanmoins, quelques lacunes sont à constater. Tout d'abord, il est regrettable que la proposition ne soit pas allée jusqu'au bout de sa logique en ce qui concerne le critère de compétence juridictionnelle. En effet, si l'intégration du considérant 13 a été bienvenue dans l'article 3, on ne peut que regretter que les conditions dégagées par la jurisprudence Interdil pour renverser la présomption du siège statutaire soient marquées dans un simple considérant. Pour ce qui concerne la possibilité donnée aux créanciers de contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, cela est encore critiquable. Il est, certes, louable la volonté de la

5 Commission de donner la possibilité aux parties intéressées de contester la décision d'ouverture, mais à quel prix? Un tel droit risquerait d'entraver la sécurité juridique et la prévisibilité des solutions, en autorisant toute partie intéressée à contester, dans un délai suffisant, la décision d'ouverture de la procédure principale. Une disposition de ce genre mériterait d'être précisée, notamment pour ce qui concerne la notion de «délai suffisant», afin d'éviter tout recours de mauvaise foi qui ne ferait que retarder la mise en place de la procédure et compromettre un éventuel rétablissement de l'entreprise. Les articles 5 et 7, qui ont été très débattus en doctrine quant à l'opportunité de maintenir ou pas leur application, ne subissent finalement aucune modification essentielle, la Commission se limitant à renvoyer à la juridiction saisie en vue de l'ouverture d'une procédure secondaire de refuser une telle procédure si elle ne s'avérait pas nécessaire à la protection des intérêts des créanciers locaux. L'opportunité de l'application des articles 5 et 7 serait, dés lors, indirectement soumise à l'appréciation du tribunal par le biais de l'ouverture d'une procédure secondaire. Par ailleurs, «l ouverture d'une procédure secondaire ne devrait pas non plus être nécessaire si le syndic de la procédure principale promettait aux créanciers locaux qu ils seraient traités dans le cadre de la procédure principale comme si la procédure secondaire avait été ouverte et leur garantissait, lors de la répartition des actifs, le respect des droits qui leur auraient été octroyés dans une procédure secondaire en ce qui concerne la détermination et le rang de leurs créances». Il s'agirait de la pratique des procédures secondaires virtuelles, mise en avant lors des affaires telles que l'affaire Nortel Networks. Rafaella Barichello

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 12.12.2012 COM(2012) 744 final Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures

Plus en détail

La faillite transnationale après le nouveau règlement

La faillite transnationale après le nouveau règlement + La faillite transnationale après le nouveau règlement Yves BRULARD Avocat à Bruxelles - Mons Paris, Expert de la commission, chargé d enseignement CEFIAD + Champs d application + La situation visée par

Plus en détail

FAILLITES TRANSFRONTALIERES

FAILLITES TRANSFRONTALIERES FAILLITES TRANSFRONTALIERES : Règlement communautaire no 1346/2000 du 29/5/2000 relatif aux procédures d insolvabilité, par Me Serge WORTHALTER, Avocat au Barreau de PARIS Membre de la section internationale

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l

Plus en détail

Procédures collectives Européennes

Procédures collectives Européennes + Procédures collectives Européennes Yves BRULARD Avocat associés DBB Chargé d enseignement UCL Mons Expert pour la Commission UE Paris Bruxelles - Mons + Cadre juridique actuel et prochain Bref rappel

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

Le sort des groupes d entreprises pris en main dans le nouveau règlement relatif aux procédures d insolvabilité

Le sort des groupes d entreprises pris en main dans le nouveau règlement relatif aux procédures d insolvabilité Le sort des groupes d entreprises pris en main dans le nouveau règlement relatif aux procédures d insolvabilité La construction et l organisation de l espace économique européen s est faite, en ce qui

Plus en détail

La faillite internationale

La faillite internationale François MELIN Maître de conférences à la Faculté de droit d'amiens La faillite internationale L.G.DJ SOMMAIRE INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT FRANÇAIS DE LA FAILLITE INTERNATIONALE 17 TITRE 1

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels :

Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels : Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels : 1. L'article 29, 3, alinéa 4, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire rend votre Cour compétente pour

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Avril 2013 TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Position de l Afep et de l Ansa L Afep et l Ansa soutiennent l adoption par la Commission européenne d une directive sur le

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

La continuité des entreprises dans la pratique

La continuité des entreprises dans la pratique La continuité des entreprises dans la pratique 1 Plan de la présentation Titre 1 : dispositions générales I. Échec du concordat judiciaire II. La prévention III. L'accord amiable (sans procédure) IV. La

Plus en détail

TITRE IX- Des noms de domaine

TITRE IX- Des noms de domaine TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le

Plus en détail

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 BIS DU 7 JUIN 1985 [CONCERNANT LE MAIN- TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT

Plus en détail

N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois,

N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA Papeete, le 1er février 1994 POLYNESIE FRANÇAISE COMMISSION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, DU STATUT ET DES LOIS N 007-94 RAPPORT portant avis de l'assemblée territoriale sur

Plus en détail

Insolvabilité. Règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil du 29 mai 20 00 relatif aux procédures d insolvabilité

Insolvabilité. Règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil du 29 mai 20 00 relatif aux procédures d insolvabilité Insolvabilité Règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil du 29 mai 20 00 relatif aux procédures d insolvabilité Version consolidée à jour au 9 juillet 2014 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/all/?uri=celex:02000r1346-20140709&qid=1410771913948

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne DIRECTIVES

Journal officiel de l'union européenne DIRECTIVES L 111/50 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/48/UE DU CONSEIL du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts LE CONSEIL DE L'UNION

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 BIS DU 27 FEVRIER 2008 ----------------------- Vu la loi du 5 décembre

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Personnes physiques domiciliées hors de France

Personnes physiques domiciliées hors de France SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885

Plus en détail

LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000

LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000 1 LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000 Michel Menjucq Professeur à l Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne Grâce à la communautarisation

Plus en détail

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

Le droit de la faillite

Le droit de la faillite Le droit de la faillite Droit 03/05/2011 Guillaume ALBANO Fabien BELEC Sébastien BOURGEOIS Benjamin DELOZÉ Annélie MEUNIER Plan Introduction Historique La Faillite Personnelle Cessation de paiements Etude

Plus en détail

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 512 final 2012/0244 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n 1093/2010 instituant une Autorité

Plus en détail

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme La loi ALUR réforme notamment la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En voici les principales nouveautés. ALUR et statut de la copropriété Par Séverine Antunes, consultante à la

Plus en détail

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure

Plus en détail

Convention de Lugano révisée Procédure de consultation

Convention de Lugano révisée Procédure de consultation Aux Associations professionnelles Aux Sociétés industrielles et commerciales Aux Equipes patronales vaudoises A divers entreprises A quelques personnalités de l économie et de la politique Paudex, le 30

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Directive sur la revendication 06_01

Directive sur la revendication 06_01 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des prsuites Direction de l'exécution Directive sur la revendication 06_01 Modifications, contrôles, approbation Version Date Description,

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

Le risque de défaillance économique et les options juridiques proposées à l'entrepreneur individuel

Le risque de défaillance économique et les options juridiques proposées à l'entrepreneur individuel Article publié aux Petites affiches, 03 février 2015 n 24, P. 6 - Tous droits réservés Droit des affaires Par Véronique Goncalves Le risque de défaillance économique et les options juridiques proposées

Plus en détail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694... Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti,

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres Justitia et Pace Institut de Droit international Session de Lisbonne - 1995 Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres (Quinzième Commission, Rapporteur : M. Andreas Lowenfeld)

Plus en détail

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES GRANDS TRAITS DU DROIT DE LA FAILLITE EN ESPAGNE, SUEDE, POLOGNE, HONGRIE, LITUANIE NOTE DE SYNTHESE L étude porte sur cinq pays où des réformes du droit des procédures

Plus en détail

Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience

Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience Le Secrétariat d État à l économie (Seco) et l Office fédéral de la justice (OFJ) ont confié à Ernst&Young un mandat consistant à établir

Plus en détail

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

ACCORDS SUR LES PRIX DE TRANSFERT

ACCORDS SUR LES PRIX DE TRANSFERT ACCORDS SUR LES PRIX DE TRANSFERT L'administration fiscale belge peut désormais rendre des décisions qui confirment aux entreprises multinationales que les bénéfices qu'elles réalisent en Belgique ne seront

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F PRAT COM - compétence territoriale A2 Bruxelles, le 26 mai 2011 MH/AB/JP A V I S sur UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

Avis de marché. Services. Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur

Avis de marché. Services. Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Communauté d'agglomération Caen la mer, 8 rue du Colonel Rémy B.P. 26182, à l'attention

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 janvier 2014 N de pourvoi: 13-80576 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Plus en détail

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Les grands dossiers sociaux 2014 édition janvier 2014 Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale? Depuis plusieurs

Plus en détail

Texte de référence : Table des matières. Introduction

Texte de référence : Table des matières. Introduction JURISCOPE - novembre 1998 LE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN GRANDE-BRETAGNE Texte de référence :! La Loi sur l'insolvabilité de 1986 relative à l'administration des affaires des sociétés en

Plus en détail

Me et Me, avocats au barreau de Bruxelles;

Me et Me, avocats au barreau de Bruxelles; Numéro du rôle : 5817 Arrêt no 3l/2015 du 12 mars 2Ol5 ARRET En cause: la question préjudicielle concernant I'articie.4 de la loi du 3l janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, posée par

Plus en détail

Orientations sur la solvabilité du groupe

Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Circulaire _2009_29 du 30 septembre 2009 Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Champ d'application: Les entreprises d'assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975

Plus en détail

Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37

Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37 Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37 Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans : (a) les coentreprises

Plus en détail

Bulletin en recours collectifs

Bulletin en recours collectifs Bulletin en recours collectifs Octobre 2014 La Cour suprême du Canada tranche sur la portée des «frais de crédit» dans la Loi sur la protection du consommateur et sur l octroi de dommages-intérêts punitifs

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Petites Informations Juridiques n 1

Petites Informations Juridiques n 1 L OBLIGATION DE REPRISE DU PERSONNEL DANS LES CONTRATS DE TRANSPORT Cadre législatif et réglementaire Droit communautaire Règlementation interne Article 4.5 du règlement n 1370/2007/CE du 23 octobre 2007

Plus en détail

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». TAUX D INTÉRÊT LÉGAL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. -Loi

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. Feuille de route pour une union bancaire

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. Feuille de route pour une union bancaire COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 510 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Feuille de route pour une union bancaire FR FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Plus en détail

...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 )

...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 ) 5112/PC/MS ANNEXE 1 À LA COMMUNICATION F.2 DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUPRÈS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL La société de cautionnement mutuel...... (dénomination statutaire)......... (adresse

Plus en détail

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954)

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères. Communauté européenne de

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 28.10.2004 COM(2004)747 final 2002/0222 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'harmonisation des dispositions

Plus en détail

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité) CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur,

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, Fiche n 4 Procédure de licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi dans les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Les entreprises en procédure

Plus en détail

' '(!)('( ' #$%&'# ! '! " #$%&

' '(!)('( ' #$%&'# ! '!  #$%& ATTAQUER LE LISTING DU SOUTIEN AU TERRORISME DE NOUVELLES OPTIONS JURIDIQUES? UN RESUME DES JUGEMENTS RECENTS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Dès les arrêts Yusuf 1 et Kadi 2, d une part,

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

CIRCULAIRE. La CCT n 102, la CCT n 5quater et la réforme de la loi sur la continuité des entreprises entrent en vigueur le 1 er août 2013 S.

CIRCULAIRE. La CCT n 102, la CCT n 5quater et la réforme de la loi sur la continuité des entreprises entrent en vigueur le 1 er août 2013 S. Annick Hellebuyck Conseiller Département affaires sociales T +32 2 515 08 58 F +32 2 515 09 13 ah@vbo-feb.be CIRCULAIRE La CCT n 102, la CCT n 5quater et la réforme de la loi sur la continuité des entreprises

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE

TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE ARTICLE 29 Groupe de travail sur la protection des données TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE 11601/FR WP 90 Avis 5/2004 portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l'article

Plus en détail

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA

Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA Les présentes lignes directrices formalisent les principes généraux de bonne gestion et de bonne administration

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES 1. INTRODUCTION La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMTPABLES. Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge

COMMISSION DES NORMES COMTPABLES. Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge COMMISSION DES NORMES COMTPABLES Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge Avis du 4 septembre 2013 1 I. Introduction 1. Pour le traitement comptable

Plus en détail

Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances Dispositions applicables aux fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux Assurances (Règlement grand-ducal, 31 août 2000, art.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DISPOSITIONS GENERALES Le site http://www.juliensilvereano.fr (ci-après dénommé le "site") est la propriété exclusive de l Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Plus en détail

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 09/2007/CM/UEMOA PORTANT CADRE DE REFERENCE DE LA POLITIQUE D'ENDETTEMENT PUBLIC ET DE GESTION

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 novembre 2010 N de pourvoi: 08-40535 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

Projet Annexe ENTRE :

Projet Annexe ENTRE : Projet Annexe CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES ENTRE : Monsieur

Plus en détail

Christel Dumont Avocat à la Cour, Associé, OPF Partners...

Christel Dumont Avocat à la Cour, Associé, OPF Partners... Projet de loi 6539 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite: une lueur au bout du tunnel? Christel Dumont Avocat à la Cour, Associé, OPF Partners......

Plus en détail

Découvrir rapidement la création d'une entreprise

Découvrir rapidement la création d'une entreprise Découvrir rapidement la création d'une entreprise Pour construire un projet de création d'entreprise et augmenter ses chances de succès, il est recommandé d'agir avec méthode en respectant des étapes chronologiques.

Plus en détail

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 65/2012 LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR Dès 2011, la France avait

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006

Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 - 1-611.104 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution cantonale; vu les articles 34bis

Plus en détail