Principales différences par rapport aux sociétés privilégiant les intérêts des investisseurs.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Principales différences par rapport aux sociétés privilégiant les intérêts des investisseurs."

Transcription

1 Position du Groupement des sociétés d'assurance mutuelle (ARGE) concernant le document de consultation "Les mutuelles dans une Europe élargie" (03/10/2003) Secteurs d'activités actuels et importance des mutuelles Q.1: Existe-t-il, dans les États membres, actuels et futurs, d'autres types d'activités entreprises sous forme mutuelle? En droit allemand, l'objet social des sociétés d'assurance mutuelle se limite à la gestion d'affaires d'assurance ou d'activités en rapport direct avec les assurances. Une activité commerciale par ailleurs n'est pas autorisée aux sociétés d'assurance mutuelle (article 7, paragraphe 2, de la loi relative à la surveillance des assurances (VAG) "Interdiction d'activités étrangères à l'assurance"). L'activité d'assurance doit conformément à l'article 7, paragraphe 1 VAG être uniquement exercée par des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des collectivités ou des offices de droit public. Principales différences par rapport aux sociétés privilégiant les intérêts des investisseurs. Q. 2: Ces différences suffisent-elles à justifier l'utilisation de la forme mutuelle? Quelle valeur ajoutée apportent les mutuelles par rapport à d'autres formes de société, basées sur les mêmes valeurs de solidarité - telles que les coopératives et les associations? Considérant les arguments déjà énumérés dans le document de consultation, il n'y a à notre avis aucun motif de mettre en question l'importance notoire de l'activité des sociétés d'assurance mutuelle ni de justifier du même coup la nécessité de l'existence de cette forme juridique. Historiquement, la société d'assurance mutuelle s'est développée dans la pratique dès le 19 ème siècle et, avec l'apparition de ce type de société en 1901, il a été créé un régime légal pour cette forme juridique en Allemagne. Januar

2 La société d'assurance mutuelle représente la forme juridique naturelle d'une entreprise d'assurance, car le principe de la mutualité est celui de toute assurance. La société d'assurance mutuelle se distingue de la société anonyme d'assurance essentiellement par le principe de l'identité. Tandis qu'il existe dans la société d'assurance mutuelle un couple durable et indissociable de la qualité de membre et d'assuré, l'association des deux ne se retrouve qu'exceptionnellement dans une société anonyme, ce qui a pour conséquence que les intérêts des membres doivent y être considérés indépendamment des intérêts des assurés. Ce ne sont pas les assurés qui ont une influence dans l'organisation de l'entreprise mais beaucoup plus les actionnaires 1. En revanche, l'identité d'intérêts constitue pour les membres d'une société d'assurance mutuelle une valeur ajoutée décisive. Certes, la société d'assurance mutuelle possède une composante coopérative, car il s'agit d'une association de personnes. Cependant, elle se distingue de la société coopérative d'une part par le fait que cette forme de société en Allemagne n'est pas autorisée à exploiter une affaire d'assurance. D'autre part, ce qui vient au premier plan dans une société coopérative est la constitution d'une entreprise dont le financement est réalisé par la souscription de parts de l'affaire. Par ailleurs, la société d'assurance mutuelle n'a pas pour objectif primaire la création d'une entreprise mais l'organisation de la compensation d'un risque entre les assurés 2. Déjà dans le passé, et jusqu'à aujourd'hui, il a été démontré que la multiplicité de formes juridiques existant en Allemagne a été à l'origine de nombreuses innovations, grâce au jeu de la concurrence qui s'exerce entre ces formes juridiques. La suppression de cet antagonisme réduirait nécessairement l'intérêt pour la question de la concurrence entre les formes d'entreprises et ralentirait ainsi le processus de poursuite du développement. Limites et dilemmes de la forme mutuelle Q.3: Existe-t-il d'autres obstacles ou problèmes qui gêneraient les entrepreneurs désireux d'adopter la forme mutuelle pour lancer de nouvelles initiatives?? En Allemagne, les exigences fixées pour la constitution d'une société d'assurance mutuelle sont pour l'essentiel les mêmes que pour la fondation d'une société anonyme d'assurance, de telle sorte qu'il n'y a pas d'autres obstacles à cette forme juridique. 1 Weigel in Prölss, VAG, München 1997, vor 15 Rdnr. 36, Großfeld, Der VVaG im System der Unternehmensformen in Grundlagen des VVaG, 1995, S Großfeld, aao, S. 113, 114 Januar

3 Comme inconvénient de cette forme juridique, on pourrait assurément citer l'accès limité au marché des capitaux, qui peut constituer un obstacle à un projet d'extension de l'activité. D'un autre côté, le fait que le capital d'une société d'assurance mutuelle ne peut pas être augmenté par un capital-actions a également un effet sur la protection de cette forme de société contre une reprise indésirée par un tiers étranger à l'entreprise. Législations nationales Q.4: Considérez-vous que les législations nationales offrent un cadre juridique adapté aux spécificités des mutuelles? Permettent-elles un développement optimal de leurs activités? Dans la négative, quelles pourraient être les évolutions futures? La base juridique de la société d'assurance mutuelle en Allemagne est constituée par les articles 15 à 53 ter de la loi relative à la surveillance des assurances (VAG). En outre, il y a lieu d'appliquer de nombreuses dispositions en vigueur pour la société anonyme à la société d'assurance mutuelle, par analogie. Ici et là se trouvent des références au droit des sociétés coopératives et il est en partie renvoyé aux dispositions applicables aux associations, à titre indicatif. Globalement, il peut être retenu qu'il a été créé en Allemagne un cadre juridique pour les sociétés d'assurance mutuelle qui peut être considéré dans l'ensemble comme satisfaisant. Statut de la mutualité européenne Q.5: Les mutuelles ont-elles besoin d'un statut européen distinct de celui de la société européenne et de la société coopérative européenne? Qu'apporterait-il par rapport aux instruments dont disposent actuellement les mutuelles? Pour les sociétés d'assurance mutuelle, l'adoption d'un statut européen spécial pour cette forme juridique est importante pour rester également compétitive sur le plan international. En raison des différences de structure décrites plus haut entre les sociétés d'assurance mutuelle, d'une part, et les sociétés anonymes et les sociétés coopératives, d'autre part, les statuts déjà adoptés pour ces formes de société ne sauraient constituer un cadre juridique approprié. En outre, rappelons ici encore l'effet positif déjà décrit sous Q2 de la multiplicité des formes juridiques, qui serait profitable sur le plan national et aussi certainement pour le développement du marché européen. Januar

4 Q.6: Quelles sont, selon vous, les améliorations/modifications à apporter à la présente proposition de statut? En cas de liquidation de l'actif, quels sont les mécanismes qui pourraient être prévus par le statut de la ME pour garantir le respect des principes mutualistes? Compte tenu de la multiplicité des traditions nationales en matière de sociétés d'assurance mutuelle dans les États membres, atteindre une position commune sur le statut de la mutualité européenne est loin d'être simple. Néanmoins, il faut établir des règles communes pour pouvoir atteindre la plus grande transparence et la plus grande efficacité possible dans une mutualité européenne. En l'occurrence, les références au droit national d'un État membre devraient être réduites à un minimum, même s'il y a un intérêt justifié pour les États membres à ce que leur réglementation nationale ne soit pas dégradée ou que des lacunes apparaissent dans la réglementation. Nous avons donc estimé qu'une bonne solution consisterait à protéger les intérêts nationaux de telle sorte que autant de règlements que possible seraient laissés à la discrétion des sociétés elles-mêmes et qu'elles bénéficieraient dans la rédaction de leurs statuts de la plus grande liberté possible. Le statut proposé ne saurait jusqu'à présent satisfaire pleinement les espoirs placés dans un tel projet. Les sociétés d'assurance mutuelle appartiennent déjà en Allemagne aux grosses sociétés sur le marché. Elles ont souvent plusieurs centaines de milliers de membres. De par leurs intérêts et leur importance économique, elles sont proches des sociétés d'assurance à forme anonyme, mais pas d'associations à caractère commercial, et elles ont donc besoin également de conditions d'encadrement juridique qui leur soient particulièrement adaptées. Dans une certaine mesure, la position atteinte à l'heure actuelle dans les négociations marque des progrès certains. Il est bon que l'on se soit détaché de l'idéal de toutes petites entreprises avec des dirigeants bénévoles. On prévoit aussi à présent une certaine modification du principe rigide envisagé à l'origine du «one man one vote» qui tienne davantage compte des données de la pratique. Du point de vue des sociétés allemandes d'assurance mutuelle, les modifications suivantes du projet de statut seraient souhaitables: Les remarques suivantes se réfèrent au document de travail du Conseil de 1996 modifiant la proposition de la Commission de Opérations avec les non-membres Dans la concurrence avec les sociétés d'assurance à forme anonyme, il pourrait être nécessaire que la mutualité européenne puisse proposer des contrats d'assurance à des non-membres, en particulier si elles peuvent dans le même temps offrir également des produits de réassurance. En Allemagne, les opérations avec des non-membres sont expressément autorisées par les dispositions de l'article 21, paragraphe 2, de la loi relative à la surveillance des assurances (VAG). Januar

5 Nous serions donc favorables à ce que le statut de la mutualité européenne prévoie également la possibilité de proposer la garantie de l'assurance à des non-membres. Ces dispositions devraient être plus précisément inscrites dans le statut des actuelles sociétés d'assurance mutuelle. Il est donc proposé l'ajout suivant à l'article 1 er, paragraphe 2, premier tiret, du projet de statut: "... garantit à ses sociétaires - et pour autant que les statuts autorisent les non-membres - le règlement intégral des engagements contractuels " Constitution par fusion transfrontalière Nous nous félicitons de la proposition du document de consultation permettant la constitution d'une mutualité européenne par fusion de sociétés déjà existantes. Comme il existe déjà une telle réglementation pour la société européenne, il faudrait, pour maintenir des conditions de concurrence identiques sans raison de fait dans une situation comparable, qu'il n'y ait pas de réglementation différente pour les formes juridiques. Il est donc proposé de compléter comme suit l'article 2, paragraphe 1: " la ME peut être constituée par au moins deux entités juridiques ayant essentiellement des activités autres que de prévoyance (dont la liste est reprise dans l'annexe 1) constituées selon le droit d'un État membre et relevant d'au moins deux États membres différents par constitution ou par fusion." Gouvernement d'entreprise Conformément au principe de la démocratie représentative, le statut devrait prévoir la possibilité de la constitution du plus haut niveau de représentation des membres à l'aide d'éléments représentatifs (représentation des membres). La désignation des représentants des membres devrait être laissée à la discrétion des sociétés qui en fixent les détails dans leurs statuts. Il s'agit déjà d'une pratique éprouvée en Allemagne. En particulier dans les grandes sociétés d'assurance mutuelle, l'organisation d'une assemblée générale des membres serait pratiquement irréalisable, non seulement pour des raisons d'organisation mais cela entraînerait par ailleurs des frais considérables, ce qui aurait par voie de conséquence des effets désavantageux sur les primes d'assurance des membres. Un autre avantage des assemblées de représentants des membres est le risque réduit de majorités de rencontre grâce à des quorums fondamentalement plus constants (plus Januar

6 la société est grande, plus la participation est faible) et à la plus grande compétence professionnelle des représentants des membres. Januar

7 La création d'assemblées de sections, comme le prévoit l'article 18 du statut, constitue fondamentalement un pas dans la bonne direction. Nous nous félicitons de la proposition permettant de faire représenter des sections des membres de la mutualité européenne par des représentants dans des assemblées spéciales et de considérer ce type d'assemblée comme une assemblée générale. Comme par ailleurs il y a lieu de nommer ces représentants dans les assemblées de sections qui doivent être organisées sous forme d'assemblées générales, la proposition ne va pas assez loin, selon nous. Comme les problèmes de l'assemblée générale ne seraient pas résolus du point de vue de l'organisation et des coûts, mais seulement divisés en plusieurs petites fractions, qui ensemble seraient vraisemblablement encore plus coûteuses qu'une seule et unique assemblée générale des membres. Il est donc proposé d'ajouter à l'article 18, le paragraphe 3 suivant: "3. Dans les mêmes conditions, les statuts de la ME peuvent disposer qu'une assemblée de représentants de membres est réputée constituer l'assemblée générale. Les statuts établissent les dispositions pour l'élection ou la désignation de ces délégués." Règles du financement externe Comme l'indique le document de consultation, les sociétés d'assurance mutuelle n'ont qu'un accès limité au financement externe sur le marché des capitaux. De ce fait, nous serions satisfaits si le statut prévoyait l'émission de valeurs mobilières qui ne soient pas des parts de l'entreprise ni des obligations, dont le détenteur n'a pas le droit de vote, pour pouvoir financer la création et la croissance de la société. Liquidation L'actuelle formulation des règles pour la liquidation de la société (article 53) reprend la règle du droit national français (qualifiée de "verrou français"), suivant laquelle les membres de la société d'assurance mutuelle ne peuvent percevoir aucune prestation financière en cas de liquidation de la société. Les très grandes différences des réglementations nationales dans les divers États membres en cas de liquidation de la société sont telles que, selon nous, il n'est pas opportun d'établir une structure juridique qui soit applicable de façon uniforme à la mutualité européenne, considérant en particulier qu'une telle réglementation affecterait des droits et traditions fondamentaux. Januar

8 D'une part, le principe de la répartition désintéressée est une expression de la pensée mutualiste mais, d'un autre côté, il faut tenir compte du fait que cela affecte les droits fondamentaux des membres, comme par exemple le droit de propriété (les assurés sont membres et du même coup copropriétaires de la société). De ce fait, nous jugeons important que soit établie une réglementation qui garantisse que la création d'une mutualité européenne ne se traduise pas par la perte ou l'amoindrissement de la pratique nationale en cas de liquidation de la société. Objet de l'entreprise/buts En raison de la nature juridique du statut en tant que règlement européen, la réglementation intervient directement dans les systèmes nationaux, et en particulier dans le système allemand de sécurité sociale, qui interdit aux caisses d'assurance maladie prévues par la loi une activité en tant qu'entreprises commerciales privées. Le traité CEE ne contient aucun mandat pour une telle action des institutions européennes. De même, le rapport entre le statut de la mutualité européenne et les dispositions de la troisième directive assurance dommages n'est pas clair. Dans cette directive, les formes juridiques autorisées pour l'exercice de l'activité d'assurance et les exigences sur le plan des moyens financiers sont définitivement établies. À condition que les caisses de maladie soient autorisées par le code social allemand à exercer une activité commerciale privée, cela ne serait possible que conformément à la troisième directive assurance dommages, si elles fonctionnent sans restriction comme des entreprises de droit privé. Elles perdraient alors par ailleurs les privilèges des organismes de sécurité sociale, en particulier l'exonération de l'impôt. Lors de la création d'une mutualité européenne, les caisses de maladie doivent cependant manifestement conserver leur statut de collectivités de droit public. Cela aurait cependant pour effet d'anéantir le rapport de concurrence avec les entreprises privées d'assurance maladie. En raison de ces difficultés, nous souhaiterions proposer que, concernant l'objet de la société et les buts éventuels de la mutualité européenne, il soit fait référence à la réglementation du droit national de l'état membre où la société possède son siège. Januar

9 Mutuelles et politiques communautaires Q.7: Q.8: Les mutuelles ont-elles développé d'autres solutions, ont-elles apporté d'autres réponses pouvant contribuer au développement du modèle social européen? Comment les mutuelles contribuent-elles ou peuvent-elles contribuer - à l'objectif européen de plein emploi? Un point fort de l'activité des sociétés d'assurance mutuelle en Allemagne se situe plus particulièrement dans le domaine de l'assurance maladie privée, c'est-à-dire un secteur qui revêt une très grande importance sur le plan de la politique sociale. Existe-t-il d'autres secteurs dans lesquels la structure mutualiste présenterait des avantages en vue d'assurer une plus grande cohésion sociale et une croissance économique durable en Europe? L'activité des sociétés d'assurance mutuelle, compte tenu du principe immanent de personnalité de cette forme juridique, devrait à l'avenir contribuer encore à garantir une plus grande cohésion sociale et une croissance économique, car l'établissement des objectifs de la politique de l'entreprise sera toujours axé sur l'intérêt commun des sociétaires. Q. 9: Quels sont les réseaux déjà mis en place par des mouvements mutualistes de l'ue dans les pays candidats et quels sont les besoins les plus immédiats de ces réseaux? Néant Dr. Werner Görg Président du directoire Arbeitsgemeinschaft der Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit e.v. (ARGE) Germany Januar

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée Juin 2013 QUESTIONNAIRE REPONSE DES AUTORITES FRANCAISES CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE Question 1: Informations

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable

Plus en détail

N 409 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1992. PROJET DE LOI

N 409 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1992. PROJET DE LOI N 409 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1992. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE portant adaptation

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

Guichet Associations Hélène FREDERICQUE Tel : 01-49-35-37-71 e-mail : associations@mairie-rosny-sous-bois.fr

Guichet Associations Hélène FREDERICQUE Tel : 01-49-35-37-71 e-mail : associations@mairie-rosny-sous-bois.fr Guichet Associations Hélène FREDERICQUE Tel : 01-49-35-37-71 e-mail : associations@mairie-rosny-sous-bois.fr J AI REUNI DES AMIS POUR CREER MON ASSOCIATION, AFIN DE LA DECLARER JE DOIS EN REDIGER LES STATUTS,

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020

Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020 Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

Le présent projet a été conduit avec des experts, désignés par les États membres, les pays candidats et les autorités norvégiennes conformément à la procédure Best de la direction générale Entreprises

Plus en détail

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL N 73 SOCIAL N 39 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 24 mai 2005 ISSN 1769-4000 TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi du 31 mars 2005 portant réforme

Plus en détail

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif à certaines activités

Plus en détail

Avenant Numéro 6 de la convention des Médecins Généralistes

Avenant Numéro 6 de la convention des Médecins Généralistes Avenant Numéro 6 de la convention des Médecins Généralistes "suivi et contrôle des engagements du médecin référent" Imprimer cette page L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes

Plus en détail

La bancassurance au Maroc, entre la loi bancaire et le code des assurances

La bancassurance au Maroc, entre la loi bancaire et le code des assurances La bancassurance au Maroc, entre la loi bancaire et le code des assurances Après un commencement discret dont le point de départ remonte aux années 70, la bancassurance enregistre depuis quelques années

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20151014 DGFIP IR - Réduction d'impôt au titre des

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne P6_TA(2005)0030 Qualité de la justice pénale dans l'union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et

Plus en détail

Argumentaire SGAM. Société de Groupe d'assurance Mutuelle

Argumentaire SGAM. Société de Groupe d'assurance Mutuelle Argumentaire SGAM Société de Groupe d'assurance Mutuelle 1. Le contexte en 2001 : Le statut juridique de la SGAM a été créé en 2001 dans un contexte de fort mouvement de concentration dans de nombreux

Plus en détail

Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux

Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux Club des juristes Projet de 14 ème directive DIRECTIVE /./CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux LE PARLEMENT EUROPEEN

Plus en détail

N 179 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 1997. PROPOSITION DE LOI

N 179 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 1997. PROPOSITION DE LOI N 179 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 1997. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, créant

Plus en détail

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes Svetlana Chekhovskaya Maître de conférences Vice-présidente de la Chaire du droit des affaires (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Economiques) Table ronde 25-26 octobre 2013 (Paris) Les restrictions

Plus en détail

AVANTAGES DU PERSONNEL

AVANTAGES DU PERSONNEL I H E C Carthage CES DE REVISION COMPTABLE NORMES COMPTABLES AVANTAGES DU PERSONNEL (IAS 19) 1. Champ d application I. INTRODUCTION La norme IAS 19 traite de la comptabilisation des retraites et de tous

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'ÉPARGNE SALARIALE DANS L'ENTREPRISE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'ÉPARGNE SALARIALE DANS L'ENTREPRISE LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'ÉPARGNE SALARIALE DANS L'ENTREPRISE L'intéressement, la participation et l'épargne salariale Introduction Intéressement, participation et différents plans d'épargne : ces trois

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV)

LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) Adopté le 20.06.1995, entrée en vigueur le 31.12.1995 - Etat au 01.04.2007 (en vigueur) LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) du 20 juin 1995 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le

Plus en détail

Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010

Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010 Loi du 0 juin 995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 5 juin 00, du 30 janvier 007 et du mars 00 Etat au er mai 00 Explication des modifi cations signalées à la fi n des alinéas

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013

Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013 Assouplissement

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 97.06 du 18 juin 1997 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation, changements d'options fiscales et corrections d'erreurs Le Conseil

Plus en détail

Association des Boursiers Marie Curie AISBL

Association des Boursiers Marie Curie AISBL Association des Boursiers Marie Curie AISBL Proposition de nouveaux statuts 2015 1. Dénomination, siège, buts et activités 1. Dénomination Les présentes dispositions constituent les statuts de l'association

Plus en détail

ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction

ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des

Plus en détail

Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse. fondée en 1919 STATUTS

Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse. fondée en 1919 STATUTS Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse fondée en 1919 STATUTS Édition 008 Table des matières I. Raison sociale, siège, but et durée Raison sociale, Siège, But,

Plus en détail

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres Justitia et Pace Institut de Droit international Session de Lisbonne - 1995 Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres (Quinzième Commission, Rapporteur : M. Andreas Lowenfeld)

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 22.V.2007 C(2007)2249 Objet: Aide d'état N 122/2007 France Prime à l Aménagement du Territoire pour la Recherche, le Développement et l Innovation (PAT «RDI»). Monsieur

Plus en détail

Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations

Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations EIOPA-BoS-14/170 FR Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 )

...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 ) 5112/PC/MS ANNEXE 1 À LA COMMUNICATION F.2 DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUPRÈS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL La société de cautionnement mutuel...... (dénomination statutaire)......... (adresse

Plus en détail

Règlement de démutualisation proposé par l ACCAM

Règlement de démutualisation proposé par l ACCAM Règlement de démutualisation proposé par l ACCAM Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance générale) LOI SUR LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Règlement sur la transformation de sociétés

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 DISPOSITIF D'ÉPARGNE SALARIALE ET D'ACTIONNARIAT SALARIÉ [DB 5F1154]

SOUS-SECTION 4 DISPOSITIF D'ÉPARGNE SALARIALE ET D'ACTIONNARIAT SALARIÉ [DB 5F1154] Références du document 5F1154 Date du document 10/02/99 ANNEXE IX Loi n 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant

Plus en détail

DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004. fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales PARTIE I

DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004. fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales PARTIE I DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales (JO n 2908 du 14.06.04, p.2218) modifié par le décret n 2005-151

Plus en détail

Institution de délégués de site

Institution de délégués de site Institution de délégués de site Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus,

Plus en détail

Règlement sur l exercice de la profession d optométriste en société

Règlement sur l exercice de la profession d optométriste en société c. O-7, r. 8 Règlement sur l exercice de la profession d optométriste en société Loi sur l'optométrie (L.R.Q., c. O-7, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. g et h, a. 94, par. p) c.

Plus en détail

du 22 août 1996 (Dernière modification : 20 mai 2008)

du 22 août 1996 (Dernière modification : 20 mai 2008) Circ.-CFB 96/4 Dépôts du public auprès d établissements non bancaires Page Circulaire de la Commission fédérale des banques : Acceptation à titre professionnel de dépôts du public par des établissements

Plus en détail

N 297 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1990. PROJET DE LOI

N 297 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1990. PROJET DE LOI N 297 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1990. PROJET DE LOI modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à intéressement et à la participation

Plus en détail

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une

Plus en détail

N 127 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

N 127 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT PROJET DE LOI adopté le 8 juin 1983 N 127 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à l'organisation et à la démocratisation du secteur public. Le Sénat a

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

O.P.C.I. (Organisme de Placement Collectif Immobilier)

O.P.C.I. (Organisme de Placement Collectif Immobilier) Document non contractuel Janvier 2006 O.P.C.I. (Organisme de Placement Collectif Immobilier) Les pouvoirs publics par voie de l'ordonnance n' 2005-1278 du 13 octobre 2005 ont créé un nouveau produit d'épargne,

Plus en détail

Assurance responsabilité civile des dirigeants

Assurance responsabilité civile des dirigeants Assurance responsabilité civile des dirigeants Questionnaire Ce questionnaire a pour but de nous permettre de vous proposer une solution d'assurance qui corresponde à vos souhaits et besoins. Pour cette

Plus en détail

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE () : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES Créés par la loi du 4 janvier 2002, les Etablissements Publics de Coopération Culturelle

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail

En 1984, un accord d'intéressement (ICARE) pouvant dégager et répartir une part

En 1984, un accord d'intéressement (ICARE) pouvant dégager et répartir une part La société Dassault Aviation a souhaité, en accord avec les partenaires sociaux, développer une politique active de participation et d'intéressement du personnel. C'est ainsi que, dès 1969, un accord dérogatoire

Plus en détail

Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM

Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM Circulaire. - Marchés publics. - Chantiers temporaires ou mobiles. - Plan de sécurité et de santé - Directives pratiques portant sur les documents à joindre à l'offre en application de l'article 30, alinéa

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.3.2012 SWD(2012) 76 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 1/6 Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 Objet: projet d'arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

ACCORD D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE L'AUTORITE DE CONTROLE DES/ASSURANCES ET DES MUTUELLES (ACAM)

ACCORD D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE L'AUTORITE DE CONTROLE DES/ASSURANCES ET DES MUTUELLES (ACAM) ACCORD D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE L'AUTORITE DE CONTROLE DES/ASSURANCES ET DES MUTUELLES (ACAM) ET LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES (CIMA) 1. L'ACAM est une autorité publique indépendante,

Plus en détail

Réponse de la MAIF à la consultation de la Commission européenne sur son Livre vert «Le cadre de la gouvernance d entreprise dans l UE».

Réponse de la MAIF à la consultation de la Commission européenne sur son Livre vert «Le cadre de la gouvernance d entreprise dans l UE». Réponse de la MAIF à la consultation de la Commission européenne sur son Livre vert «Le cadre de la gouvernance d entreprise dans l UE». A propos de la MAIF La MAIF (Mutuelle d Assurance des Instituteurs

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

90735COM/JN Bruxelles, le 26 mai 1997. COMMUNICATION D159. Objet : - Statistique de l'activité d'assurance directe vie en Belgique et à l'étranger;

90735COM/JN Bruxelles, le 26 mai 1997. COMMUNICATION D159. Objet : - Statistique de l'activité d'assurance directe vie en Belgique et à l'étranger; 90735COM/JN Bruxelles, le 26 mai 1997. COMMUNICATION D159. Objet : - Statistique de l'activité d'assurance directe vie en Belgique et à l'étranger; - Statistique des affaires acceptées en réassurance "vie";

Plus en détail

. Syndicat National de l Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. - C.G.C.) représenté par M.

. Syndicat National de l Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. - C.G.C.) représenté par M. ACCORD NATIONAL DU 15 NOVEMBRE 2006 SUR LES ASPECTS SOCIAUX DES RESTRUCTURATIONS ET REGROUPEMENTS DE MOYENS DANS LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE ET LES ORGANISMES ADHERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123

REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123 REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1-1 CHAMP D'APPLICATION Le règlement intérieur a pour objectif de doter l'association d'un règlement, applicable à toutes

Plus en détail

BOI-PAT-ISF-30-40-30-20-20120912

BOI-PAT-ISF-30-40-30-20-20120912 BOI-PAT-ISF-30-40-30-20-20120912 PAT ISF Assiette Autres exonérations Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP) 1 L'article 108 de la loi

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S I~,0:.----------, c 1 M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES.'.- 1. ~ 0 0 0 SI: C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S REGLEMENT N,.ICIMAlPCMA/ CE/ SG/ 2DD9

Plus en détail

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04 Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC Texte de référence : articles L. 214-2-2 et L. 214-24-1 du code monétaire et financier. L AMF, soucieuse d accompagner

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri,

Plus en détail

Dividendes. Deux types de dividendes

Dividendes. Deux types de dividendes Dividendes Le détachement du dividende est un moment important de la vie de l'action, car le dividende est la rémunération de l'actionnaire, au même titre que l'intérêt est la rémunération de l'obligataire.

Plus en détail

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale.

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. PROJET DE LOI adopté N 142 SÉNAT le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. (Urgence déclarée.) Le Sénat

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

La Commission publie un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique

La Commission publie un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique IP/97/507 Bruxelles, 10 juin 1997 La Commission publie un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique Un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique a été

Plus en détail

NEGOCIATIONS D'URUGUAY

NEGOCIATIONS D'URUGUAY NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES NEGOCIATIONS D'URUGUAY RESTRICTED MTN.GNG/NG 1 mars 19 Distribution spéciale Groupe de négociation sur les marchandises (GATT) Groupe de Négociation sur les Mesures

Plus en détail

Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées

Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Paris, le 16 avril 2008 Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Ce document reprend les positions qui

Plus en détail

STATUTS. European Law Students Association (ELSA) Suisse

STATUTS. European Law Students Association (ELSA) Suisse SWITZERLAND STATUTS European Law Students Association (ELSA) Suisse I. DISPOSITIONS GENERALES Article Premier - Nom, Appartenance, Siège 1. L' «European Law Students' Association Suisse» (ELSA Suisse)

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37

Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37 Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37 Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans : (a) les coentreprises

Plus en détail

MAI 2010 STATUTS PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D ASSURANCE SUR LA VIE SA

MAI 2010 STATUTS PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D ASSURANCE SUR LA VIE SA MAI 2010 STATUTS PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D ASSURANCE SUR LA VIE SA STATUTS PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D ASSURANCE SUR LA VIE SA Table des matières I. Raison sociale, forme juridique, but et siège... 3 II. Capital-actions,

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins sur le document intitulé : présenté au Ministère des Finances du Québec Février 2011 Introduction Le Mouvement des caisses Desjardins (MCD) remercie le Groupe

Plus en détail

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux Convention collective de travail concernant le statut des délégations syndicales conclue le 8 juin 1972 au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé. Rendue obligatoire par un arrêté

Plus en détail

Épreuve n 4 : droit fiscal

Épreuve n 4 : droit fiscal Épreuve n 4 : droit fiscal Nature : épreuve écrite portant sur l étude d une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée

Plus en détail

Un exemple de régime de la branche 26 : la Préfon

Un exemple de régime de la branche 26 : la Préfon CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Un exemple de régime

Plus en détail

A V I S A-2292/10-32. sur

A V I S A-2292/10-32. sur A-2292/10-32 A V I S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail dans la fonction publique Par dépêche du 26 mai 2010, Madame le Ministre

Plus en détail

REPONSE DE LA MACIF A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE RELATIVE A LA STRATEGIE EUROPE 2020

REPONSE DE LA MACIF A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE RELATIVE A LA STRATEGIE EUROPE 2020 REPONSE DE LA MACIF A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE RELATIVE A LA STRATEGIE EUROPE 2020 La MACIF est inscrite au Registre des Représentants d Intérêt de la Commission européenne sous le numéro

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 -

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

Société française d'économie rurale

Société française d'économie rurale Article 1 : L'association dite «Société Française d'économie Rurale}} est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. Article 2 : Le siége social de la SFERest au 19 avenue du Maine,

Plus en détail

STATUTS. version 2014. Coopérative d achat technique du bâtiment CTB

STATUTS. version 2014. Coopérative d achat technique du bâtiment CTB STATUTS version 2014 Coopérative d achat technique du bâtiment CTB du 5 décembre 1957 révisés le 21 octobre 1966 révisés le 25 octobre 2002 révisés le 19 septembre 2008 révisés le 31 octobre 2014 Statuts

Plus en détail

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Actualité juridique publié le 02/05/2014, vu 11437 fois, Auteur : Fiscalïa A compter du 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers

Plus en détail

L'Assemblée et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit :

L'Assemblée et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit : Loi relative au régime juridique particulier des associations de LOI n 2000-043 du 26 juillet 2000 relative au régime juridique particulier des associations de. In JO 30 Octobre 2000 N 985 L'Assemblée

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée

Plus en détail