Réorganisation et restructuration de sociétés: actualités et opportunités fiscales

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1 Réorganisation et restructuration de sociétés: actualités et opportunités fiscales Jean Pierre RIQUET! Conseil juridique & fiscal

2 La réorganisa+on ou restructura+on de sociétés passe régulièrement par une phase de liquida+on de cession d ac+fs de diminu+on du passif d aveu de faillite sous le contrôle du Tribunal de commerce

3 L objec+f de la réorganisa+on est de trouver un équilibre entre o les intérêts des créanciers et o la sauvegarde des ac+vités de l entreprise qui con+nue à être dirigée par le débiteur

4 2 orienta+ons aux débiteurs de bonne foi: une procédure de négocia+on avec conclusion d un accord amiable avec ses créanciers, tous ou certains d entre eux la procédure de réorganisa+on judiciaire accord amiable sous contrôle judiciaire accord collec+f transfert de tout ou par+e de l entreprise

5 CeEe procédure entraine une défaillance par+elle ou temporaire du débiteur qui génère des conséquences fiscales Les créanciers qui doivent très régulièrement constater ou accepter une réduc+on de valeur sur créance

6 Liquida'on déficitaire Les deees impayées dans le cadre d une liquida+on déficitaire ne peuvent être requalifiées en une remise de deees ou en une renoncia+on à des créances Lesdites deees ne cons+tue pas une sures+ma+on du passif dans le chef de la société liquidée

7 Liquida'on déficitaire Les deees impayées dans le cadre d une liquida+on déficitaire et qui ne seront plus payées, ainsi que les intérêts qui n'ont plus été imputés depuis plusieurs mois ne sont pas considérés comme un avantage anormal ou bénévole SDA Décision n du 29 septembre 2009, confirmée par la décision du 21 août 2012

8 Procédure de réorganisa'on judiciaire PRJ Un obstacle fiscal important est levé dans le cadre de la procédure de réorganisa+on judiciaire : Le produit que réalise l'entreprise en difficulté lorsque sa deee est réduite dans le cadre d'une réorganisa+on judiciaire est totalement exonéré fiscalement

9 Procédure de réorganisa'on judiciaire PRJ Un obstacle fiscal important est levé dans le cadre de la procédure de réorganisa+on judiciaire sous accord amiable ou collec+f : Le produit que réalise l'entreprise en difficulté lorsque sa deee est réduite dans le cadre d'une PRJ (sauf en PRJ transfert) est totalement exonéré fiscalement

10 Procédure de réorganisa'on judiciaire PRJ - La remise de deees est régulièrement assor+e d une clause de retour à meilleure fortune. Dans ce cas, la deee est réinscrite en comptabilité et compensée par une charge excep+onnelle (Avis CNC 143/1) - Aucune disposi+on fiscale ne déroge à la législa+on comptable et ceee charge excep+onnelle est fiscalement déduc+ble

11 De8es en dehors d une PRJ - Le produit issu d une remise de deees est imposable dans le chef du débiteur et la charge est déduc+ble par le créancier - Une clause de retour à meilleure fortune qui se réalise entraine la taxa+on de la créance encaissée par le créancier et la deee réac+vée déduc+ble fiscalement par le débiteur

12 Créances douteuses ou irrécouvrables - Selon une jurisprudence unanimement cri+quée, la réduc+on de valeur résultant du caractère irrécouvrable d une créance ne peut être actée qu à par+r du moment où il apparaît certain que la créance est irrécouvrable! - En pra+que, cela revient à dire qu une créance n est considérée comme

13 Créances douteuses ou irrécouvrables - irrécouvrable que si le débiteur est déclaré en faillite - Et encore, ceee réduc+on de valeur est subordonnée à la produc+on d une aeesta+on du curateur selon laquelle les créanciers chirographaires ne seront aucunement remboursés de leur créance

14 Créances douteuses ou irrécouvrables Selon la Cour de cassa+on une créance fait par+e des bénéfices imposables d'une entreprise sauf s'il est établi à la fin de la période imposable que ceee créance ne peut être perçue ni totalement ni par+ellement Cass. 22 avril 2010

15 Incidences TVA La res+tu+on de la TVA est prévue : lorsque la créance est perdue par suite de faillite ou d une PRJ dans tous les cas où le fournisseur peut établir que la facture est restée impayée en tout ou par+e et qu il a épuisé tous les moyens de recours Circulaire n 78 du 24 novembre 1970, Revue TVA n 1/71, p. 83

16 Incidences TVA Le droit à res+tu+on TVA rela+f à la perte de créances intervient: Ø en cas de réorganisa+on judiciaire par accord collec+f, à la date de l'homologa+on par le tribunal en ce qui concerne les créances dont l'abaeement a été consigné;

17 Incidences TVA Le droit à res+tu+on TVA rela+f à la perte de créances intervient: Ø en cas de réorganisa+on judiciaire par accord amiable, à la date du jugement qui constate l'accord amiable, en ce qui concerne les créances dont l'abaeement a été consigné;

18 Incidences TVA Le droit à res+tu+on TVA rela+f à la perte de créances intervient: Ø à la date de la décision de clôture de la PRJ par transfert sous autorité de jus+ce, en ce qui concerne les deees qui, suite au transfert, ne peuvent être apurées ; Ø en cas de faillite, à par+r de la date du jugement déclara+f de faillite.

19 Incidences TVA La prescrip+on de l ac+on en res+tu+on est acquise à l expira+on de la 3 ème année civile qui suit celle durant laquelle la cause de res+tu+on est survenue Une faillite du = res+tu+on jusqu au , soit au plus tard dans la déclara+on périodique (trimestriel) ou en (mensuel)