LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS"

Transcription

1 LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS Juillet 2014 SOMMAIRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE UNE SOCIÉTÉ NE SAURAIT REVENDIQUER DES DROITS D AUTEUR SUR LE DESSIN D UN TISSU DONT LE MOTIF EST BANAL 3 DISTRIBUTION MODIFICATION DU RÉGIME DES SOLDES EN FRANCE 3 FRANCHISEURS : PUBLIEZ VOS COMPTES! 4 LA BONNE FOI NE PEUT FAIRE OBSTACLE À L ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 4 REPRISE D UNE IDÉE PUBLICITAIRE : RISQUE DE CONCURRENCE DÉLOYALE 5 DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS CESSION DE DROITS SOCIAUX 5 NULLITÉ D UNE DÉCISION D EXCLUSION D UN ASSOCIÉ DE SAS 6

2 DROIT DES CONTRATS CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCÉ 7 INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS (HORS UE) EN FRANCE 8 ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET PROCÉDURES COLLECTIVES: UNE RÉFORME DE PLUS 8 LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 2/10

3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE UNE SOCIÉTÉ NE SAURAIT REVENDIQUER DES DROITS D AUTEUR SUR LE DESSIN D UN TISSU DONT LE MOTIF EST BANAL (COUR D APPEL DE PARIS, PôLE 5, CHAMBRE 1, 14 MAI 2014 N 13/11885 DEVEAUX / DISTRIBUTION CASINO FRANCE) Une société qui crée, fabrique et commercialise des tissus, constate en 2011 qu une chaîne de magasins de grande distribution, commercialise des jupes et des robes confectionnées dans un tissu dont elle considère qu il reprend les caractéristiques d un dessin créé par sa styliste et commercialisé par elle depuis avril La société assigne la chaîne de magasins en contrefaçon, ensemble avec le fournisseur de la jupe et celui du tissu ayant servi à sa confection. Les défenderesses concluent au défaut d originalité du dessin, invoquant une commercialisation des articles litigieux antérieurement à 2008, et la demanderesse est déboutée de ses demandes. La Cour confirme cette décision, estimant le dessin revendiqué n est pas éligible à la protection par le droit d auteur. Cette décision s appuie sur une comparaison du dessin revendiqué à celui des échantillons de tissu vendus en Chine dès 2006, dont la Cour retient «qu il s agit de dessins de tissus à carreaux genre Tartan présentant les mêmes caractéristiques de rayures, de leur largeur, de leur couleur et de leur agencement entre elles». Cet arrêt constitue une nouvelle illustration de la nécessité pour le demandeur en contrefaçon de droit d auteur, de démontrer en quoi l œuvre revendiquée est la résultante de choix esthétiques révélant la personnalité de son auteur, condition requise pour que son œuvre puisse être retenue comme originale. DISTRIBUTION MODIFICATION DU RÉGIME DES SOLDES EN FRANCE (ART. 60 ET 62 DE LA LOI N DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TPE) Cette nouvelle loi (qui pour l essentiel réforme le statut d auto-entrepreneur et les conditions d accès à la qualité d artisan), prévoit également la suppression des soldes flottantes. Celles-ci permettent aux commerçants de solder leurs articles, à des dates LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 3/10

4 librement choisies par lui, durant deux semaines, en plus des soldes fixes (article L 310-3, I- al. 3 du Code de commerce). En contrepartie de cette suppression des soldes flottants à compter du 1 er janvier 2015, les soldes fixes pourront durer jusqu'à 6 semaines au lieu de 5 actuellement. FRANCHISEURS : PUBLIEZ VOS COMPTES! (COUR D APPEL DE VERSAILLES 18 MARS 2014 N 12/07662, 12 EME CH., SAS DOMINO S PIZZA FRANCE C/ SA SPEED RABBIT PIZZA) L article L , I du Code de commerce impose aux sociétés commerciales l obligation annuelle de dépôt des comptes au greffe du Registre du commerce. Le non respect de cette obligation légale peut entraîner des sanctions pénales et administratives. En l espèce, la Cour d Appel de Versailles a également considéré que cette infraction peut également donner lieu à des dommages et intérêts au profit d un franchiseur concurrent exploitant un réseau de franchises sur le même marché. En effet, la Cour d appel a confirmé les prétentions de la demanderesse selon lesquelles la non publication des comptes du franchiseur concurrent empêchait les candidats à la franchise d évaluer et de comparer les résultats des différents réseaux de franchise. Les candidats étaient en effet obligés de prendre contact avec le concurrent, ce qui constituait une manière déloyale de capter les nouveaux franchisés. Si la non publication des comptes peut effectivement être qualifiée de comportement fautif, l évaluation du préjudice est plus délicate d autant plus que la Cour reconnaît que ce préjudice peut être exclusivement moral. En l espèce, la Cour a attribué une somme de euros. LA BONNE FOI NE PEUT FAIRE OBSTACLE À L ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (CASS CIV 1 ère 11 MARS 2014 N ) Le propriétaire d un terrain réclamait des loyers qui avaient été indûment perçus, en toute bonne foi, par le curateur de sa mère, alors qu ils auraient du lui revenir. Le propriétaire poursuit le curateur pour enrichissement sans cause, mais la Cour d appel l en déboute, estimant avec le défendeur que si les loyers perçus étaient indus, ils avaient néanmoins été encaissés en toute bonne foi. La Cour de Cassation infirme ce LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 4/10

5 raisonnement, considérant qu il revient à introduire une condition à l enrichissement sans cause qui n existe pas dans la loi. Cet arrêt précise donc de façon inédite, que la bonne foi est impropre à faire obstacle à l enrichissement sans cause. REPRISE D UNE IDÉE PUBLICITAIRE : RISQUE DE CONCURRENCE DÉLOYALE (CA VERSAILLES, 18 FÉVRIER 2014, N 12/07318) Les idées n étant pas protégeables, la reprise d une idée originale utilisée à des fins publicitaires n est pas en soi, répréhensible. Ce pendant dans cet arrêt, la Cour d Appel de Versailles a condamné une société du secteur agroalimentaire ayant repris l idée publicitaire de son concurrent, sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, la Cour a considéré que l imitation de publicité qui avait été faite pouvait entrainer un risque de confusion dans l esprit du consommateur, relevant notamment que l idée publicitaire copiée était utilisée de façon ininterrompue depuis plus de 20 ans par le demandeur ce qui la rendait distinctive. DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS CESSION DE DROITS SOCIAUX : CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE DU CODE CIVIL (COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE 11 MARS 2014, N ) L article du Code civil dispose : «Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.» Depuis plus de trente ans la jurisprudence a affirmé non seulement que des dispositions de cet article trouvaient application dans tous le cas de cession de droits sociaux prévus par la loi, mais aussi dans des cas de retrait ou d exclusion prévus par les statuts ou même en cas de cessions prévues par des conventions extrastatutaires. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 5/10

6 Par décision du 11 mars 2014, la Cour de Cassation revient en partie sur sa jurisprudence antérieure. En l espèce, les actionnaires d une société anonyme avaient conclu un pacte d actionnaires aux termes duquel la démission ou la révocation pour faute grave de du mandat social de l un d eux, obligeait celui-ci à accepter la cession de la moitié de ses titres à leur valeur nominale. Dans un premier temps, la Cour d Appel de Grenoble avait donné raison à l actionnaire évincé en écartant la clause de valorisation des titres à leur valeur nominale pour y substituer une valorisation à dire expert en application des dispositions de l article du Code civil. La Cour de Cassation vient opérer un revirement de sa jurisprudence sur un sujet très important en décidant que : «les dispositions de l article du Code civil, qui ont pour finalité la protection de l associé cédant, sont sans application à la cession des droits sociaux ( ) résultant de la mise en œuvre d une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé». Bien que cette décision, comporte un revirement exceptionnel en la matière, sa portée reste incertaine. La terminologie utilisée par la Cour de Cassation «protection de l associé cédant» et «vente librement consentie» donne lieu en effet à interprétation et ravive les débats. Dans ces conditions une réforme des dispositions de l article du Code civil apparaît nécessaire. La loi du 2 janvier 2014 (2014-1) autorise le Gouvernement à réformer cet article par voie d ordonnance. L actuel projet d ordonnance limiterait les dispositions de l article du Code civil aux seuls cas de cessions et de rachats prévus par la loi. Ce texte doit être adopté en septembre prochain. Affaire à suivre NULLITÉ D UNE DÉCISION D EXCLUSION D UN ASSOCIÉ DE SAS (COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 6 MAI 2014, N ) Les statuts de SAS donnaient compétence à l assemblée générale pour décider l exclusion d un associé dans certaines hypothèses énumérées. Les statuts prévoyaient que dans tous les cas, l associé objet de la procédure d exclusion ne pouvait pas prendre part au vote de la résolution relative à son exclusion, les voix dont il dispose étant exclues du calcul du quorum et de la majorité. Après son exclusion, un associé demande l annulation de la décision LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 6/10

7 d exclusion et sa réintégration faisant valoir que la décision d exclusion avait été prise en application d une clause statutaire devant être réputée non écrite. La Cour de Cassation a approuvé l annulation de la décision de l assemblée générale qui avait prononcé l exclusion de l associé et a ordonné l intégration de l associé exclu. A cette occasion, la Cour de Cassation rappelle le droit pour tout associé de participer aux décisions. En conséquence, la décision d exclusion d un associé prise sur le fondement d une clause réputée non-écrite, doit être annulée (peu importe que, dans les faits, l associé exclu ait été admis à prendre part au vote) DROIT DES CONTRATS CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE (CASS. COM., 4 MARS 2014, N ) Le 25 février 2004, la société C conclut un contrat portant sur l achat d un certain nombre de licences avec la société Microsoft France. Des difficultés survenant dans la réalisation du projet, la société C conclut un nouveau contrat portant sur de nouvelles licences avec la société Microsoft Ireland, le 23 juillet Ce dernier contrat comporte une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises. Les difficultés relatives au premier contrat persistant, la société C assigne la société Microsoft France devant le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir la nullité de ces contrats et, à titre subsidiaire, leur résolution. La société Microsoft France soulève alors l incompétence du Tribunal de commerce de Paris au titre de la clause attributive de compétence contenue dans le contrat signé entre la société C et la société Microsoft Ireland. Cette clause ne figurant pas au contrat passé entre la société C et la société Microsoft France, et la société Microsoft Ireland n étant pas partie au litige, les juges du fond considèrent qu elle ne peut être opposée à la société C. La Cour de cassation, au visa de l article 48 du code de procédure civile, reproche aux juges du fond de n avoir pas recherché «si au moment de la formation du contrat du 23 juillet 2008 entre la société C et la société Microsoft Ireland, la clause litigieuse n était pas connue de la société Microsoft France et n avait pas été acceptée par elle dans ces relations avec la société C». LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 7/10

8 Ainsi, il semble admis qu une clause attributive de compétence puisse être opposée à un tiers au contrat à condition (i) que le tiers ait eu connaissance de cette clause et (ii) qu il ait accepté de la voir s appliquer à lui. On peut également souligner qu au cas d espèce, les deux sociétés faisaient partie du même groupe de sociétés. INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS (HORS UE) EN FRANCE Le décret n du 14 mai 2014 élargit à cinq nouveaux secteurs la procédure d autorisation préalable applicable aux investissements étrangers modifiant ainsi le décret du 30 décembre 2005 qui concernait 11 activités liées à la défense et à la sécurité (article R du Code monétaire et financier). Il s agit des secteurs liés à la sécurité énergétique (gaz, électricité, hydrocarbures, ou autres formes d énergie) ; à l approvisionnement en eau ; au service des transports ; au service des communications électroniques ; à la santé publique. ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET PROCÉDURES COLLECTIVES: UNE RÈFORME DE PLUS (ORDONNANCE Nº DU 12 MARS 2014 ET DÉCRET NO DU 30 JUIN 2014) La nouvelle ordonnance nº du 12 mars 2014 modifie avec environ 120 articles essentiellement insérés dans le Code de Commerce, le régime des entreprises en difficulté. Un décret d application publié le 30 juin 2014 a précisé les détails de ce texte. Nous exposons ici quelques points principaux de la réforme (liste non exhaustive) : En matière de procédures préventives, le recours au mandat ad hoc et à la conciliation est favorisé. La mission du conciliateur est étendue. Par ailleurs, l octroi de délais de grâce et de paiement est amélioré pour le débiteur et son garant, et les clauses aggravant la situation du débiteur sont sans effet. Enfin, des incitations destinées aux créanciers sont prévues, comme par exemple l extension du privilège de new money aux crédits consentis dans la procédure de conciliation. Quelle que soit la procédure, des modifications sont apportées au régime de la déclaration, de la vérification de créances et du relevé de forclusion. En matière de LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 8/10

9 déclaration et de vérification des créances, le créancier peut désormais «ratifier la déclaration faite par le débiteur en son nom jusqu à ce que le juge statue sur l admission de la créance». Toutefois, le créancier devra rester vigilant notamment quant aux montants déclarés et à la mention ou non des montants éventuellement garantis. Par ailleurs, le débiteur doit désormais informer son créancier de l ouverture d une procédure dans les 10 jours du jugement d ouverture. A défaut, le débiteur peut être sanctionné par une mesure d interdiction de gérer. Le délai pour demander le relevé de forclusion, ne commence à courir désormais qu à partir de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l existence de sa créance. S agissant des procédures de sauvegarde, nous signalons la création d une procédure de sauvegarde accélérée, inspirée de la sauvegarde financière, mais qui ne se substitue pas à celle-ci. La sauvegarde accélérée est réservée à une entreprise relevant de la procédure avec des comités engagés dans une conciliation qui a échoué en raison de l opposition d une minorité de créanciers. En ce qui concerne la procédure de redressement judicaire, il est désormais possible pour l un des créanciers de présenter un projet de plan alternatif au plan proposé par le dirigeant, comme en matière de sauvegarde. Un plan pourra également impliquer l entrée au capital d un tiers imposé à la majorité des actionnaires. Néanmoins, il est exigé au préalable que la société ait perdu plus de la moitié de son capital et que ses associés soient incapables de redresser cette situation par leurs propres moyens. Enfin, le montant non libéré du capital social devient exigible et un mandataire judiciaire pourra mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser ces sommes. Le capital souscrit et non encore libéré au jour du jugement d ouverture devient donc immédiatement exigible. En ce qui concerne les procédures de liquidation judiciaire, l ordonnance simplifie les procédures de liquidation et introduit la procédure de rétablissement professionnel ouverte aux débiteurs personnes physiques qui ne sont pas soumis au statut d EIRL, qui n ont pas employé un salarié dans les six derniers mois et dont l actif est inférieur à euros. Dans cette procédure, le débiteur n est pas dessaisi, les créanciers maintiennent les poursuites individuelles et la vérification de créances n est pas nécessaire. Cette procédure emporte l effacement de plein droit des dettes figurant dans la liste établie par le juge ; cet effacement comporte les mêmes exceptions que la purge consécutive à la clôture de la liquidation pour insuffisance d actif. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 9/10

10 COORDONNÉES Nuria Bové Associée de Cuatrecasas, Mario Celaya Of Counsel de Cuatrecasas, Claire Maurice Of Counsel de Cuatrecasas, Carmen de Pablo Collaboratrice de Cuatrecasas, Cuatrecasas, Bureau de Paris 73, Avenue des Champs Elysées Paris, Francia Tel.: Fax: Céline Demaison Collaboratrice de Cuatrecasas, Elena Chantres Collaboratrice de Cuatrecasas, Vanina Bedel Collaboratrice de Cuatrecasas, Liria Martínez Collaboratrice de Cuatrecasas, Maxime Panhard Collaborateur de Cuatrecasas, 2014 CUATRECASAS, GONÇALVES PEREIRA. Tous droits réservés. Le présent document est une sélection d informations juridiques éditée par Cuatrecasas,. Les informations o u observations contenues dans ce document ne peuvent en aucun être interprétées comme un acte de conseil juridique. Cuatrecasas, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le présent document. La reproduction par q uelque moyen que ce soit, distribution, cession et toute autre utilisation de l intégralité ou d une partie du présent document requièrent l autorisation préalable de Cuatrecasas,. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 10/10

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Décembre 2013 CONCURRENCE VOTRE CONCURRENT NE RESPECTE PAS LES REGLES? ATTENTION AU DENIGREMENT 3 LA SIMPLE FAUTE DEONTOLOGIQUE NE SUFFIT PLUS A CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE 3 PROCEDURE

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS Décembre 2014 SOMMAIRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2014 DU DECRET N 2014-917 DU 19 AOUT 2014 (ARTICLE D.411-1-3 CPI) 3 ORDONNANCE 2014-1348 DU

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mai 2014 DROIT COMMUN DES SOCIETES IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D UNE SARL DONT LE PROJET N A PAS ETE NOTIFIE 3 UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D INTUITU PERSONAE

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mars 2014 DROIT CIVIL LE DROIT D OPTION DU BAILLEUR OU DU LOCATAIRE COMMERCIAL LORS DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT PEUT ETRE EXERCE A TOUT MOMENT 3 LE SORT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EN CAS D ABSORPTION

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mai 2013 DROIT CIVIL «PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE» : CONDITIONS DE VALIDITE DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE POUR VICES CACHES 3 TRANSPORT TERRESTRE INTERNATIONAL

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Octobre 2013 DROIT CIVIL LA PRESCRIPTION TRIENNALE NE S APPLIQUE PAS A UNE ACTION EN NULLITE D UNE CONVENTION REGLEMENTEE FONDEE SUR UN MOTIF DE DROIT COMMUN 3 PROCEDURES COLLECTIVES UN NOUVEAU SOUFFLE

Plus en détail

Extension du champ des investissements étrangers soumis à autorisation préalable (décret n 2014-479 du 14 mai 2014)

Extension du champ des investissements étrangers soumis à autorisation préalable (décret n 2014-479 du 14 mai 2014) Extension du champ des investissements étrangers soumis à autorisation préalable p1 Publication de l ordonnance n 2014-559 du 30 mai 2014 sur le financement participatif p2 Rachat de leurs actions par

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21

Plus en détail

Procédures collectives

Procédures collectives Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau

Plus en détail

Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N. Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015

Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N. Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015 Lettre d information 18 Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015 Réforme des procédures collectives Projet de loi du18

Plus en détail

NOUVEAUTES DANS LE DOMAINE COMMERCIAL ET CONTENTIEUX. Distribution 2. Hypothèques 3. Propriété intellectuelle 3. Droit des sociétés 4

NOUVEAUTES DANS LE DOMAINE COMMERCIAL ET CONTENTIEUX. Distribution 2. Hypothèques 3. Propriété intellectuelle 3. Droit des sociétés 4 LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS NOUVEAUTES DANS LE DOMAINE COMMERCIAL ET CONTENTIEUX Avril 2012 Distribution 2 Hypothèques 3 Propriété intellectuelle 3 Droit des sociétés 4 Droit bancaire 7 Baux commerciaux

Plus en détail

ACTUALITE JURIDIQUE. Sociétés - Commercial DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL. n 7 - Avril - Juin 2014

ACTUALITE JURIDIQUE. Sociétés - Commercial DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL. n 7 - Avril - Juin 2014 ACTUALITE JURIDIQUE Sociétés - Commercial n 7 - DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL 1. Le chèque ne vaut paiement que s il a été encaissé.... 2 2. Rachat par les sociétés non cotées de leurs propres

Plus en détail

L article 1843-4 du Code civil n est pas applicable aux cessions de droits sociaux librement consenties par les associés

L article 1843-4 du Code civil n est pas applicable aux cessions de droits sociaux librement consenties par les associés L article 1843-4 du Code civil n est pas applicable aux cessions de droits sociaux librement consenties par les associés Antoine Chatain, Avocat associé, Chatain & Associés Jean-Philippe Erb, Avocat, Chatain

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir?

Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir? Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir? Par Virginie Ulmann, Associée, et Nathalie Marchand, Local Partner, au cabinet Baker & McKenzie à Paris. Publié le 25 septembre

Plus en détail

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE? QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE? FICHE CONSEIL Page : 1/8 Au moment de la constitution d une société, les futurs associés sont conduits fréquemment à s engager pour le compte

Plus en détail

POUR ALLER PLUS LOIN

POUR ALLER PLUS LOIN POUR ALLER PLUS LOIN /// L impact de la nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté du 12 mars 2014 sur les droits des créanciers En cette période de crise, et dans un contexte où le nombre

Plus en détail

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012 69, bd. Malesherbes 75008 Paris, France Tél. : + 33 (0) 1 55 27 88 00 Fax : + 33 (0) 1 55 27 88 10 www.legister.fr Société d Avocats Le présent flash d actualité concerne principalement le droit des sociétés.

Plus en détail

ORDONNE : Article 1 er. Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89.

ORDONNE : Article 1 er. Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] NOR : [ ] PROJET D ORDONNANCE n portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives du LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note :

Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note : Règlement 1346/2000, procédure collective ouverte en France et avertissement des créanciers résidant dans d autres pays de l Union européenne : la méconnaissance du formalisme exigé par le droit européen

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/09/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 14 février 2012 N de pourvoi: 10-30872 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Didier et Pinet, SCP

Plus en détail

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE AFFAIRE BELVEDERE : BELVEDERE NE FERA PAS SON FORUM SHOPING A André SOULIER et Flore FOYATIER Mars 2012 L arrêt du 8 mars 2012 de la Cour d Appel de Nîmes que nous attendions

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/06/2010 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 2010 N de pourvoi: 09-10852 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Favre (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna,

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS ACTUALITÉS EN DROIT SOCIAL Mai 2013 SOMMAIRE UN SALARIE A DROIT A 20 MINUTES DE PAUSE CONSECUTIVES APRES 6 HEURES DE TRAV AIL, CONTINUES OU NON 2 LE JUGE NE PEUT PAS REQ UALIFIER

Plus en détail

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières 1 Rue de Morimont Site de l Espérance 90000 Belfort Votre contact «PREVENIR

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Février 2013 DROIT CIVIL CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA PROMESSE DE VENTE ET REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE : UNE HISTOIRE DE DELAIS! 3 DROIT DES SOCIÉTÉS TANT QUE LA CESSION N EST PAS FORMEE, L INTERVENTION

Plus en détail

Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose!

Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! 1. Introduction Le présent article se limite aux sociétés anonymes et ne prend pas en compte

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

Galop d essai (novembre 2013)

Galop d essai (novembre 2013) Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement

Plus en détail

Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés. Aspects de droit comparé

Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés. Aspects de droit comparé COLLOQUE AEDJ 30 ET 31 JANVIER 2013 - DOUALA 6 ET 7 FEVRIER 2013 - YAOUNDE Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés Aspects de

Plus en détail

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 APPELANTE : ARRÊT N R.G : 12/01918 DB/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 11 avril 2012 S.A. GROUPE SOFEMO C/ ALFOCEA ROUSSEL

Plus en détail

L ordonnance désignant un mandataire ad hoc sera communiquée pour information aux commissaires aux comptes.

L ordonnance désignant un mandataire ad hoc sera communiquée pour information aux commissaires aux comptes. FLASH INFO BRUNSWICK Présentation de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Après la présentation, à l

Plus en détail

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. 1. Fonctions des procédures collectives :

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. 1. Fonctions des procédures collectives : DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives? En droit civil, lors de procédures collectives

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Juin 2013 DROIT CIVIL LA RESPONSABILITE D UN VENDEUR ET D UN COMMISSAIRE-PRISEUR PEUT ETRE ENGAGEE DU SEUL FAIT D AVOIR PRESENTE A LA VENTE, SANS LA MOINDRE RESERVE, UN TABLEAU

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN RESUME La responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes en droit allemand et droit français Julia REDENIUS-HOEVERMANN La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes, tant en droit allemand

Plus en détail

Protection d un concept ou de sa concrétisation?

Protection d un concept ou de sa concrétisation? Protection d un concept ou de sa concrétisation? par Me Joëlle Verbrugge pour JURIMAGE Dans le jugement dont il est question aujourd hui, un Tribunal a été amené à juger la demande formée par un photographe

Plus en détail

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997)

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997) Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d assurances d après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (OSAss 1 ) du 10 mai 1910 (Etat le 1

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris I / Etude La saisie conservatoire sur les comptes bancaires

Plus en détail

SESSION DU CIFAF 2013

SESSION DU CIFAF 2013 SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances

Plus en détail

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013)

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 8 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS INTRODUCTION Importance fondamentale en pratique car il est vain d obtenir un jugement dans

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Osez l accompagnement des entreprises en difficulté Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Intervenants Eric JUSTAL, Président de la Commission du Tableau, devoirs et intérêts professionnels

Plus en détail

Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 février 2015 N de pourvoi: 13-24215 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00096 Non publié au bulletin Rejet Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction

Plus en détail

L application de l action rédhibitoire directe à l encontre du vendeur initial en matière de vices cachés

L application de l action rédhibitoire directe à l encontre du vendeur initial en matière de vices cachés L A LETTRE DROIT DES OBLIGATIONS L application de l action rédhibitoire directe à l encontre du vendeur initial en matière de vices cachés On croyait depuis longtemps acquis le principe de l action directe

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce Le Tribunal de Commerce Le commerce exige d être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d abord par des juridictions particulières pour régler les litiges

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 septembre 2011 N de pourvoi: 10-19526 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président Me Blondel, SCP Gaschignard,

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Numéro du rôle : 5263. Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5263. Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5263 Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel qu il a été modifié par l

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Vincent Carron, avocat à Genève, spécialiste FSA en droit du travail

Vincent Carron, avocat à Genève, spécialiste FSA en droit du travail Tribunal fédéral 4A_428/2014 destiné à la publication I ère Cour de droit civil Arrêt du 12 janvier 2015 (f) Résumé et analyse Proposition de citation : Vincent Carron, L action de l employé contre l administrateur

Plus en détail

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Conférence TOKYO 14 novembre 2011 L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Introduction La fiducie a été introduite en droit français par la loi n 2007-211 du 19 février

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DCG - UE01 - INTRODUCTION AU DROIT - session 2013 - Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DOSSIER 1 / COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1. Faits : Un particulier

Plus en détail

LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE

LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE Comme tout artiste sur son œuvre, l architecte dispose d un droit d auteur sur l œuvre architecturale qu il conçoit, tout comme sur les plans, maquettes et

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

Les mandats et les actes courants de l agent commercial

Les mandats et les actes courants de l agent commercial 1/ Définition : Les mandats et les actes courants de l agent commercial Le mandat est un contrat conclu entre un mandat qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l on va donner le droit de faire

Plus en détail

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur

Plus en détail

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 septembre 2014 N de pourvoi: 12-25943 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00750 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Baraduc,

Plus en détail

3 modes de direction de la SA

3 modes de direction de la SA Administration et direction de la SA 3 modes de direction de la SA Direction classique Président du CA et Directeur général (voir 557 à 577) Directeurs généraux délégués (voir 590 à 592) Conseil d administration

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2 Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 2 - ASSURANCE DE CHOSE ET CREANCIIER MUNII

Plus en détail

Partiel (mai 2012) : Droit des affaires 2, Licence 3 Madame le Professeur Drummond Cas pratique

Partiel (mai 2012) : Droit des affaires 2, Licence 3 Madame le Professeur Drummond Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2012) : Droit des affaires 2, Licence 3 Madame le Professeur Drummond Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4741 Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 69, 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

Plus en détail

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles?

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? PACTES D ACTIONNAIRES I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? Il existe différents pièges à éviter ainsi que des oublis à ne pas faire. L exposé ne concerne cependant

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Plus en détail

Procédures collectives : comment protéger ses informations?

Procédures collectives : comment protéger ses informations? Procédures collectives : comment protéger ses informations? Pascal VINCENT, Président, M2GS SAS Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 1 Sommaire Partie I: procédure de sauvegarde et continuité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COM ET UNE IMAGE 27 Boulevard Albert Einstein 21000 DIJON N RCS : 481781102 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet et champ d application Toute commande de produits à notre société implique l acceptation

Plus en détail

CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 05/09/2014 La clause de non-concurrence est une clause aux termes de laquelle l une des parties à un contrat s engage à ne pas exercer d activité

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 juin 2010 N de pourvoi: 09-41507 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Collomp (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail