LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS"

Transcription

1 LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS Décembre 2014 SOMMAIRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2014 DU DECRET N DU 19 AOUT 2014 (ARTICLE D CPI) 3 ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE UNE MARQUE SAUVEE DE LA NULLITE PAR L ACQUISITION D UN CARACTERE DISTINCTIF ANTERIEUREMENT A SON DEPOT 4 ARBITRAGE UNE DECLARATION D INDEPENDANCE DEMENTIE PAR LA REALITE DES FAITS PEUT ETRE RETENUE COMME UNE CAUSE D IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL 4 DONNEES UNE DONNEE EST UN BIEN DONT LE DETOURNEMENT EST SANCTIONNABLE 5 UNE DONNEE CORRESPONDANT A UN FAIT AVERE, NE PEUT PAS ETRE EFFACEE 5

2 DROIT DES SOCIETES LA THEORIE DU MANDAT APPARENT NE TROUVE PAS A S APPLIQUER EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR UNE SOCIETE 6 LA REMUNERATION DU PRESIDENT DE SAS N EST PAS SOUMISE A LA PROCEDURE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES 7 EN CAS DE CESSION DE CONTROLE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONCLUE PAR UN RETRAITE EST VALABLE. 7 DISTRIBUTION REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : LA COUR DE CASSATION ALIGNE SA JURISPRUDENCE SUR CELLE DE LA CJUE 8 LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 2/9

3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2014 DU DECRET N DU 19 AOUT 2014 (ARTICLE D CPI) Ce décret (qui s inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l ouverture des données publiques), permet la mise à disposition pour un usage public, des informations publiques issues des bases de données de l INPI (établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du Numérique) concernant les titres de propriété industrielle. En plus des données librement consultables sur le site de l INPI (www.inpi.fr) en matière de brevets, marques, dessins et modèles, le public peut désormais consulter sur la plateforme les statistiques collectées par l INPI depuis 2009 sur notamment les principaux déposants de dessins et modèles par la voie nationale, ou les entreprises françaises ayant déposé le plus grand nombre de marques. Pour pouvoir réutiliser ces données, l utilisateur doit souscrire une licence gratuite. ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2014: Ce texte modifie les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle relatifs au contrat d édition, en y intégrant notamment trois nouveaux articles L , L et L tenant compte des spécificités des conditions de cession et d exploitation du livre numérique. Il est ainsi prévu que lorsque le contrat d édition a pour objet l édition d un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d exploitation sous une forme numérique devront être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits. Il est également précisé que l auteur a droit à une rémunération «juste et équitable» sur l ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion de son livre édité sous une forme numérique. Le contrat d édition doit enfin prévoir le réexamen des conditions économiques de la cession des droits d exploitation du livre numérique. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 3/9

4 UNE MARQUE SAUVEE DE LA NULLITE PAR L ACQUISITION D UN CARACTERE DISTINCTIF ANTERIEUREMENT A SON DEPOT (COUR D APPEL DE PARIS, POLE 5 CH.1, 14 OCTOBRE 2014, RG N 13/10534, B C/PRESSIMMO ON LINE) En raison de son caractère descriptif, le signe SeLoger.com pourrait être considéré comme étant dépourvu de caractère distinctif pour désigner des services relevant des affaires immobilières. Pour autant, ce signe a été validé à titre de marque, son titulaire ayant démontré à la Cour que lors de son dépôt en 2006, il en avait fait un usage notoire pour désigner son site internet immobilier créé en 1996 et comptabilisant plus de visiteurs en 2002 ; à travers ce site immobilier et la renommée de ce dernier, ce signe avait ainsi acquis par l usage, un caractère distinctif au regard des produits et services relevant des affaires immobilières, des bases de données relatives au domaine du logement. ARBITRAGE UNE DECLARATION D INDEPENDANCE DEMENTIE PAR LA REALITE DES FAITS PEUT ETRE RETENUE COMME UNE CAUSE D IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL (COUR D APPEL DE PARIS, POLE 1, CHAMBRE 1, 14 OCTOBRE 2014, RG 13/13459, AGI & AUTRES CONTRE COLUMBUS) La société A et la société B, détenant respectivement 60% et 40% du capital d une société C, avaient régularisé un protocole d accord portant sur un projet de cession à une société D, de la totalité de leurs actions. A ayant renoncé à l opération, D engage en juillet 2009 une procédure d arbitrage aux fins d exécution de l accord de cession qu elle estimait parfait. L arbitre unique déclare l accord parfait à l encontre de A, et sa sentence arbitrale de mars 2011 est revêtue de l exequatur par ordonnance du TGI de Paris. La société A interjette appel de cette ordonnance, invoquant une irrégularité de la composition du tribunal arbitral résultant du défaut de révélation par l arbitre unique, des liens existant entre le cabinet d avocats dont il est l associé et deux des parties au litige. En sa déclaration d indépendance souscrite en cours de procédure (septembre 2009), l Arbitre avait indiqué aux parties que le cabinet d avocats dont il est l associé avait eu l occasion par le passé, de conseiller la société E qui détient 100% du capital de B. En réalité, il est apparu que trois avocats de ce même cabinet prêtaient leur concours depuis 2005 à la société E «dans une opération que le cabinet regardait comme un enjeu de LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 4/9

5 communication» et qui fut conclue après que les débats de la procédure arbitrale soient clos. La Cour annule l ordonnance ayant revêtu la sentence arbitrale de l exequatur, en raison de ces circonstances de fait ignorées de A à l époque de la désignation de l arbitre, et qui étaient «de nature à faire naître dans l esprit de cette partie un doute raisonnable quant à l indépendance et l impartialité de l arbitre». DONNEES UNE DONNEE EST UN BIEN DONT LE DETOURNEMENT EST SANCTIONNABLE (CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION 22 OCTOBRE 2014) Un salarié fut condamné pour abus de bien social pour avoir détourné des données confidentielles à usage interne et protégées par une charte de confidentialité que l employeur faisait signer par tous les salariés. En son pourvoi, le salarié critiquait la régularité de cette charte qui attribuait la propriété de la base de données à l employeur, sans tenir compte de son propre travail pour alimenter cette base. Pour confirmer l arrêt critiqué, la Cour de cassation a estimé que les éléments intentionnel et matériel du délit d abus de confiance étaient caractérisés dès lors que «le prévenu a[vait], en connaissance de cause, détourné en les démultipliant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel». UNE DONNEE CORRESPONDANT A UN FAIT AVERE, NE PEUT PAS ETRE EFFACEE (COUR DE CASSATION, CIV. 1, 19 NOVEMBRE 2014, ) M. X qui avait été baptisé deux jours après sa naissance, avait à l âge adulte manifesté sa volonté de ne plus appartenir à l église catholique, et obtenu que la mention de son reniement à son baptême soit inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes. Mr. X demanda par la suite l effacement de la mention de son baptême du registre paroissial, sur l invocation de l article 8 de la Loi Informatique et libertés, lequel interdit de traiter des données à caractère personnel faisant apparaître directement ou non les opinions religieuses. Sa demande est cependant rejetée et la Cour de cassation confirme ce refus de l effacement demandé, constatant avec les juges d appel que (i) les représentants légaux de M. X... avaient pris l initiative de le faire baptiser et, par là-même, donné leur LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 5/9

6 consentement à la relation de cet événement sur le registre des baptêmes, (ii) et qu à la demande de l intéressé, la mention «a renié son baptême par lettre datée du 31 mai 2001» a été inscrite sur ce registre en regard de son nom. La Cour de cassation a donc considéré «en l état de ces constatations, que la cour d appel, qui a justement retenu que, dès le jour de son administration et en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée, a décidé, à bon droit, qu il n y avait pas lieu d ordonner l effacement de sa mention du registre». Il y a lieu de rappeler ici que le droit à l oubli n est consacré par aucun texte légal et que sa reconnaissance est appréciée au cas par cas. DROIT DES SOCIETES LA THEORIE DU MANDAT APPARENT NE TROUVE PAS A S APPLIQUER EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR UNE SOCIETE (CASS. COM. 23 SEPTEMBRE 2014, N ET ) Sur le fondement du mandat apparent, une Cour d Appel avait condamné une société à exécuter l engagement de cautionnement souscrit par un administrateur, alors que le conseil d administration n avait autorisé que le président du conseil d administration à signer la caution. La Cour de Cassation a cassé l arrêt d Appel en constatant que le conseil d administration n avait autorisé que le président du conseil d administration à signer l engagement de caution, et que la Cour d Appel a violé les textes légaux en retenant l existence du mandat apparent. Une occasion pour la Cour de Cassation de rappeler deux principes classiques en matière de cautionnement : (i) le pouvoir d autoriser un cautionnement n appartient qu au conseil d administration ; (ii) la théorie du mandat apparent ne s applique pas en matière de cautionnement accordé par une société. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 6/9

7 LA REMUNERATION DU PRESIDENT DE SAS N EST PAS SOUMISE A LA PROCEDURE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES (COUR DE CASSATION COM. 4 NOVEMBRE 2014, N ) La Cour d Appel de Bastia avait rejeté la demande de l associé minoritaire d une SAS estimant que l attribution d une rémunération au dirigeant d une SAS est de nature purement contractuelle, de sorte qu il convenait de se référer aux dispositions des statuts. La Cour de Cassation a confirmé cette décision, relevant qu il résultait des statuts de la SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple. On rappelle ici que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère que la procédure prévue à l article L du code de commerce doit être respectée dans le cas où les statuts stipulent que le président fixe lui-même sa rémunération. EN CAS DE CESSION DE CONTROLE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONCLUE PAR UN RETRAITE EST VALABLE (CASS 1ERE CIVILE, 22 OCTOBRE 2014 N ) Selon l article 2061 du Code Civil, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, sauf dispositions législatives particulières. La jurisprudence avait ainsi décidé qu un retraité qui vendait son fonds de commerce ne pouvait valablement consentir une clause compromissoire dans son contrat de cession, étant donné que, n ayant plus d activité professionnelle, il ne pouvait s agir de contrat conclu à raison d une activité professionnelle. Par ailleurs, le code de commerce prévoit que la cession de parts sociales ou d actions est de caractère commercial si cette cession emporte transfert du contrôle de la société. Or, le code de commerce prévoit (Art L du Code de Commerce) que les actes de commerce relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce, mais peuvent faire l objet d une clause compromissoire, ce dernier cas entrant dans le champ des dispositions législatives particulières évoquées par l article 2061 du Code Civil. Ainsi, par l arrêt commenté, la Cour de Cassation a décidé que par l articulation de ces différentes règles, dans un arrêt du 22 octobre 2014, la clause compromissoire prévue dans l acte de cession de la totalité des parts sociales d une société par un retraité était parfaitement valable. En effet, cette cession emportait nécessairement le transfert du contrôle de la société, ce qui est un acte de commerce au sens du code de commerce, et autorise donc la signature valable d une clause compromissoire par application de l article L721-3 du code de commerce. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 7/9

8 DISTRIBUTION REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : LA COUR DE CASSATION ALIGNE SA JURISPRU- DENCE SUR CELLE DE LA CJUE (CASS. 1ERE CIV., 19 NOVEMBRE 2014, N ) Une société française se prévalant d un droit de distribution exclusive de balles de chasse sur le territoire français, assigne son cocontractant allemand devant les juridictions françaises, en résolution du contrat et paiement d une provision à valoir sur l indemnisation de son préjudice. Le fabricant allemand soulève une exception d incompétence du juge français sur le fondement de l article 5-1, a), du règlement (CE) n 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ce dont elle est déboutée. La Cour de cassation confirme ce rejet mais pour un autre motif que celui retenu par la Cour d appel ; pour confirmer la compétence des juges français, la Cour retient en effet le lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur (distribuer en France les produits du concédant et, partant, participer au développement de leur diffusion sur le territoire français), en place du lieu de commission du manquement contractuel retenu en appel. Ce faisant, la Cour de cassation fait sienne la jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne, qui avait estimé dans une affaire Corman-Collins (19 décembre 2013, C-9/12), que la règle de compétence édictée à l article 5-1, b), second tiret, du règlement Bruxelles I, avait vocation à s appliquer, - à l exclusion de celle de l article 5-1, a, du même règlement -, à une action en justice par laquelle le demandeur, établi dans un Etat membre, fait valoir à l encontre du défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d un contrat de concession comportant des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par ce dernier. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 8/9

9 COORDONNÉES Nuria Bové Associée de Cuatrecasas, Mario Celaya Of Counsel de Cuatrecasas, Claire Maurice Of Counsel de Cuatrecasas, Carmen de Pablo Cuatrecasas, Bureau de Paris 73, Avenue des Champs Elysées Paris, Francia Tel.: Fax: Céline Demaison Elena Chantres Vanina Bedel Liria Martínez Maxime Panhard Collaborateur de Cuatrecasas, 2014 CUATRECASAS, GONÇALVES PEREIRA. Tous droits réservés. Le présent document est une sélection d informations juridiques éditée par Cuatrecasas,. Les informations o u observations contenues dans ce document ne peuvent en aucun être interprétées comme un acte de conseil juridique. Cuatrecasas, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le présent document. La reproduction par q uelque moyen que ce soit, distribution, cession et toute autre utilisation de l intégralité ou d une partie du présent document requièrent l autorisation préalable de Cuatrecasas,. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 9/9

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mai 2014 DROIT COMMUN DES SOCIETES IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D UNE SARL DONT LE PROJET N A PAS ETE NOTIFIE 3 UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D INTUITU PERSONAE

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Décembre 2013 CONCURRENCE VOTRE CONCURRENT NE RESPECTE PAS LES REGLES? ATTENTION AU DENIGREMENT 3 LA SIMPLE FAUTE DEONTOLOGIQUE NE SUFFIT PLUS A CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE 3 PROCEDURE

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mars 2014 DROIT CIVIL LE DROIT D OPTION DU BAILLEUR OU DU LOCATAIRE COMMERCIAL LORS DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT PEUT ETRE EXERCE A TOUT MOMENT 3 LE SORT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EN CAS D ABSORPTION

Plus en détail

L essentiel de l Officiel

L essentiel de l Officiel LA FIN DE L «AUTOLICENCIEMENT» Décision de la Cour de cassation Cour de cassation Chambre sociale Décisions n 01-42-335, n 01-43-578, n 01-42-679, 01-40-235, n 01.41-150 Arrêts n 1780, n 1782, n 1783,

Plus en détail

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international

Plus en détail

AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS

AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, DROIT DU FINANCEMENT AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS Le penchant naturel à invoquer

Plus en détail

ARBITRAGE INTERNATIONAL

ARBITRAGE INTERNATIONAL ARBITRAGE INTERNATIONAL LE NOUVEAU DROIT FRANÇAIS DE L ARBITRAGE Yvan GUILLOTTE Avril 2011 La France vient de se doter d un corpus de règles modernes (Décret n 2011-48 du 13 janvier 2011) laissant aux

Plus en détail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. N de pourvoi: 10-20891 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mai 2013 DROIT CIVIL «PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE» : CONDITIONS DE VALIDITE DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE POUR VICES CACHES 3 TRANSPORT TERRESTRE INTERNATIONAL

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34

Plus en détail

Phrase d accroche : Faits :

Phrase d accroche : Faits : Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL

DROIT ECONOMIQUE. Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL DROIT ECONOMIQUE Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL Appréciation du pouvoir de négociation de l agent commercial Cass.com.,

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini,

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 09-69829 Non publié au bulletin Rejet M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION DE L EXCEPTION A LA NOTION D EPUISEMENT DES DROITS DU TITULAIRE D UNE MARQUE Stéphanie YAVORDIOS Septembre 2011 La Cour de cassation a, dans

Plus en détail

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. CANIVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mme MATHIA Avocat général : Mme BARRAIRON Assemblée Plénière Arrêt du 24 Juin 2005 LA COUR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 avril 2014 N de pourvoi: 13-11025 ECLI:FR:CCASS:2014:C100359 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE

FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS-ACQUISITIONS, FINANCEMENT FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE Depuis un certain temps déjà, la jurisprudence met l accent sur le

Plus en détail

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques Cabinet MERCIE Société d'avocats 29, rue de Metz 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.45.54.01 Fax. 05.61.22.58.88 avocats@cabinetmercie.com.fr 126580 CBV/CBV TOUZEAU/LABORIE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES

Plus en détail

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION?

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, FINANCEMENT EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? MAI/JUIN 2013 La cour de cassation soulève une question

Plus en détail

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mars 2012 N de pourvoi: 11-11332 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas,

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS Juillet 2014 SOMMAIRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE UNE SOCIÉTÉ NE SAURAIT REVENDIQUER DES DROITS D AUTEUR SUR LE DESSIN D UN TISSU DONT LE MOTIF EST BANAL 3 DISTRIBUTION MODIFICATION

Plus en détail

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014 1 TC Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould Séance du 16 juin 2014 Les deux affaires qui viennent d être appelées posent la question de l incidence de modification du premier alinéa de l article

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 1177 F-P+B

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 1177 F-P+B COMM. EJ COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président Pourvoi n o H 11-17.185 Arrêt n o F-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 1 er avril 2006 1 er Trimestre 2006

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 1 er avril 2006 1 er Trimestre 2006 Lettre d Information Juridique et Fiscale 1 er avril 2006 1 er Trimestre 2006 1. DROIT DES AFFAIRES / DROIT DES SOCIETES Procédures de redressement judiciaire ouvertes à l encontre de filiales étrangères

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Octobre 2013 DROIT CIVIL LA PRESCRIPTION TRIENNALE NE S APPLIQUE PAS A UNE ACTION EN NULLITE D UNE CONVENTION REGLEMENTEE FONDEE SUR UN MOTIF DE DROIT COMMUN 3 PROCEDURES COLLECTIVES UN NOUVEAU SOUFFLE

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 30 mai 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Gerardo Movilla (Espagne), membre John Didulica

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 mars 2015 N de pourvoi: 14-11768 ECLI:FR:CCASS:2015:C100252 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Le Bret-Desaché,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE Les bénéficiaires acceptants : Un contrat d assurance vie est une stipulation faite à autrui. Au décès de l assuré, le bénéficiaire profite de cette stipulation:

Plus en détail

La rupture du contrat de distribution international

La rupture du contrat de distribution international La rupture du contrat de distribution international Luc-Marie AUGAGNEUR Avocat Associé Luc.marie.augagneur@lamy-associes.com @AugagneurLuc EDARA 12 décembre 2014 2 PLAN Introduction Cas pratiques matriciels

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/10/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 septembre 2015 N de pourvoi: 14-16073 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00765 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président

Plus en détail

- II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À RÉVERSION D UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET D UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE

- II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À RÉVERSION D UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET D UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE - II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À RÉVERSION D UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET D UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE - 47 II - Les anciens combattants et leurs ayants droit Droit

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. N 62 / 15. du 2.7.2015. Numéro 3429 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o U 12-27.067 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/02/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-23113 ECLI:FR:CCASS:2014:C101262 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et

Plus en détail

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/08/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 12 juillet 2011 N de pourvoi: 10-16911 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

Le contrat d édition à l ère du numérique

Le contrat d édition à l ère du numérique Le contrat d édition à l ère du numérique Présentation de l accord-cadre entre le Syndicat national de l édition et le Conseil permanent des écrivains Assises du livre numérique SNE 2013 Liliane de Carvalho

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon)

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) 1 TC Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) Rapp. Y. Maunand Séance du 7 juillet 2014 La question de compétence qui vous a été renvoyée par

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014 DEFINITIONS : CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014 Abused DNL (Domain Name Labels) : Labels de Noms de Domaine dont l enregistrement a été considéré

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/07/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mai 2014 N de pourvoi: 13-17041 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP

Plus en détail

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/03/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 27 février 2013 N de pourvoi: 11-23228 ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 Publié au bulletin Rejet M. Pluyette (conseiller doyen faisant

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

Pétrus vs Lenovo : la fourniture de logiciels non demandés est une pratique commerciale déloyale

Pétrus vs Lenovo : la fourniture de logiciels non demandés est une pratique commerciale déloyale Pétrus vs Lenovo : la fourniture de logiciels non demandés est une pratique commerciale déloyale Sommaire 1. Rappel des prétentions. 2. Motifs de la décision. 2.1. Le matériel et les logiciels sont des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 09/11/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2009 N de pourvoi: 05-16774 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président Me Blondel, SCP Waquet,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

DECLARATION D INDEPENDANCE ET DE DISPONIBILITE. Me François SARR, Avocat à la Cour

DECLARATION D INDEPENDANCE ET DE DISPONIBILITE. Me François SARR, Avocat à la Cour D INDEPENDANCE ET DE DISPONIBILITE Me François SARR, Avocat à la Cour LA DECLARATION LE CONTRÔLE LES CONTENU DE LA DECLARATION BASES DE LA DECLARATION CONTENU BASES ACCEPTATION: «Avant sa nomination ou

Plus en détail

Leçon 1. Le cautionnement

Leçon 1. Le cautionnement Objectifs : Connaître les différents types de cautionnement, le formalisme requis, les différentes obligations d information incombant au prêteur. Savoir la signification de la disproportion dans le cas

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 décembre 2014 N de pourvoi: 13-28505 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02245 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président Me Le Prado, SCP Vincent

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011)

ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) Le décret n 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l arbitrage est entré en vigueur au 1 er mai 2011 sous réserves de dispositions

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 26 juin 2013 N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Hémery

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

2 o / au syndicat CFDT de la propreté, dont le siège est 7-9 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris,

2 o / au syndicat CFDT de la propreté, dont le siège est 7-9 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris, SOC. ELECTIONS CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2013 M. LACABARATS, président Rejet Pourvoi n o G 11-25.696 Arrêt n o FS-P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail