TD 1 Marque vs Nom de Domaine

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TD 1 Marque vs Nom de Domaine"

Transcription

1 TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1

2 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N Cassation Marque Contrefaçon (non) Concurrence déloyale (non) Nom de domaine Services de communication télématique Produits ou services similaires Risque de confusion Reproduction de marque Présentation La société «Le Tourisme Moderne», ayant pour activité l organisation et la vente de voyages et séjours, était titulaire de deux marques ainsi que d un site internet dont l adresse est identique au nom de la marque. La société «Soficar», quant à elle spécialisée dans la gestion de portefeuille de participation, avait par la suite enregistré un nom de domaine identique aux marques et site internet de la première société, qui l assigna en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. La Cour d appel de Paris, dans un arrêt du 29 octobre 2003, estima que la société «Soficar» avait contrefait par reproduction la marque déposée en classe 38 par le défendeur, retenant que les produits et services visés au dépôt de cette marque en classe 38 «doivent être considérés comme similaires à ceux dans lesquels s inscrit l exploitation d un nom de domaine permettant au moyen d un support informatique l accès aux informations mises à la disposition du public sur un site internet». Elle considéra également que la société Soficar avait porté atteinte au nom de domaine déposé par la société «Le tourisme moderne», le simple enregistrement en «.com» d un nom de domaine préalablement enregistré en «.fr» constituant une atteinte aux droits du titulaire sur ce nom de domaine. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2005, a cassé l arrêt de la cour d appel. S agissant de la contrefaçon de marque, elle a estimé qu un «nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l esprit du public». S agissant de l atteinte au nom de domaine du défendeur, elle a considéré que la cour d appel aurait dû rechercher si les sociétés en litige exerçaient des activités identiques ou concurrentes et s il en résultait un risque de confusion. Extraits de la décision «Attendu, selon l arrêt partiellement confirmatif déféré, que la société le Tourisme moderne, compagnie parisienne du tourisme (Le Tourisme moderne), qui a pour activité l organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire des marques suivantes régulièrement renouvelées, la marque «Locatour», déposée le 30 septembre 1981, enregistrée sous le n 1 2

3 pour désigner les produits et services en classes 36, 39, 41 et 42, notamment «agences de voyages, organisation de vacances, réservations de chambres d hôtel, divertissements, location d appartements de villas et de véhicules» et la marque «Locatour», déposée le 22 avril 1992, enregistrée sous le n , pour désigner en classe 38 des «services de communication télématique» ; qu elle est en outre titulaire d un site internet à l adresse «locatour.fr» ; que la société Soficar, spécialisée dans l acquisition, gestion, contrôle, cession de portefeuille de participation, prise de participation dans toutes sociétés, a enregistré, le 10 septembre 1999, le nom de domaine «locatour.com» ; qu après constat et mise en demeure, la société Le Tourisme moderne a fait assigner la société Soficar en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale ; [ ] Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L , L et L du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l esprit du public ; Attendu que pour dire que la société Soficar, en enregistrant la dénomination «locatour.com» avait contrefait par reproduction la marque Locatour n dont est titulaire la société Le Tourisme moderne, l arrêt retient que les produits et services visés au dépôt de cette marque en classe 38 «doivent être considérés comme similaires à ceux dans lesquels s inscrit l exploitation d un nom de domaine permettant au moyen d un support informatique l accès aux informations mises à la disposition du public sur un site internet», et en déduit qu en raison du risque de confusion qu elle suscite dans l esprit du consommateur moyennement attentif, l adoption de cette dénomination constitue la contrefaçon de la marque Locatour, en ce qu elle désigne les services de communication télématique, «peu important que la société Soficar n ait pas exploité de site actif» ; Attendu qu en se déterminant ainsi, sans rechercher si les produits et services que pouvait offrir sur le site internet la société Soficar étaient identiques ou similaires à ceux visés dans le dépôt de la marque n , la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l article 1382 du Code civil ; Attendu que pour dire que la société Soficar, en déposant le nom de domaine «locatour.com» a porté atteinte au nom de domaine «locatour.fr» déposé par la société Le Tourisme moderne, l arrêt retient que le simple enregistrement en «.com» d un nom de domaine préalablement enregistré en «.fr» constitue une atteinte aux droits du titulaire sur ce nom de domaine ; Attendu qu en se déterminant ainsi, sans rechercher si les sociétés en litige exerçaient des activités identiques ou concurrentes et s il en résultait un risque de confusion, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision ;» 3

4 Conflit entre marque et nom de domaine : la Cour de cassation fait preuve de rigueur dans l appréciation de la contrefaçon de marque (actu) Publication : mardi 10 janvier La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2005, a jugé qu un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou imitation une marque antérieure, peu important que celleci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de télécommunication, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l esprit du public. Le litige opposait la marque Locatour déposée initialement en classe 36, 39, 41 et 42 puis en classe 38, pour désigner des services de télécommunication, au nom de domaine locatour.com dont le site web s est avéré inactif. La Cour d appel donne partiellement raison au titulaire de la marque en considérant qu il y a contrefaçon de la marque utilisée pour désigner un service de télécommunication (classe 38) même si le site n est pas exploité mais qu il n y a pas contrefaçon de la marque utilisée pour désigner des services de voyage puisque, comme le site est inactif, il ne propose pas de services. La Cour de cassation casse l arrêt rendu le 29 octobre 2003 par la Cour d appel de Paris, sur le premier point, dans la mesure ou celle-ci n a pas recherché si les produits et services que pouvait offrir le site internet étaient identiques ou similaires à ceux visés dans le dépôt de la marque déposée en classe 38. Il est en effet courant que le titulaire d une marque la dépose en classe 38 afin de la protéger contre la création d un site du même nom et le cybersquatting. Certaines décisions des juges du fond ont d ailleurs déjà admis que le dépôt d une marque en classe 38 rendait sa protection plus forte puisqu un site est service de télécommunication et que l association du site au nom de domaine litigieux signifie que le site est exploité pour un service similaire à ceux de la classe 38. Il n en est rien pour la Cour de cassation. Selon l arrêt du 13 décembre 2005 Pour que la contrefaçon de la marque par un nom de domaine soit admise, il faut justifier que le nom de domaine est identique ou similaire à une marque, et que le nom est exploité pour un produit, ou un service, identique ou similaire. Autant dire que l action des titulaires de marques risque d être difficile! 4

5 Premier arrêt de la Cour de cassation sur les noms de domaine Publication : mercredi 8 mars 2006, Muriel Cahen Les noms de domaine sont généralement attribués selon la règle commune dite du " premier arrivé, premier servi ". Cette règle est indépendante de toute considération juridique tenant à la protection des droits antérieurs. C est ainsi qu un nom de domaine risque de se trouver en conflit avec le monopole d exploitation consacré par le droit des marques. Ainsi, il a déjà été jugé et il est de jurisprudence constante que la reproduction illicite d une marque protégée utilisée à titre de nom de domaine constitue une contrefaçon de marque (TGI Paris Ref. 25 avril 1997). En effet, une marque déposée est l objet d un droit exclusif de propriété au profit de son titulaire (propriété acquise au moyen de la formalité de dépôt / article L du Code de la propriété intellectuelle) qui peut donc s opposer à toute atteinte portée à son droit, sous quelque forme que ce soit, de bonne ou de mauvaise foi. Cependant, il est également de jurisprudence constante que le principe de spécialité de la marque est à prendre en compte, celui-ci interdisant de radier en l absence de confusion un nom de domaine identique à une maque, lorsque la société titulaire du nom de domaine et la société titulaire de la marque ont des activités différentes et que la marque antérieure est protégée pour des produits ou des services distincts (CA Paris 14ème Chbre Sect. B 4 décembre 1998). Du fait de cette jurisprudence, certaines sociétés titulaires d une marque qu elles utilisaient à titre de nom de domaine ont cru bon de procéder à son enregistrement en classe 38, l associant ainsi aux services de communication télématique, bien que la nature réelle des produits et services désignés par ladite marque soit sans rapport direct avec les services de télécommunication. L enregistrement de leur marque au sein de cette classe ne trouvait en réalité sa cause que dans le support de diffusion et d exploitation informatique, matérialisé par l utilisation de ladite marque à titre de nom de domaine. Mais en réalité un tel rattachement n était utilisé que dans le but pour ces sociétés de se prémunir contre la reproduction de leur marque protégée utilisée à titre de nom de domaine par un tiers, bien que les produits et services proposés à ce titre puissent être d une nature réelle différente ou que l activité dudit tiers s inscrive dans un secteur pourtant non similaire. Et c est cette pratique que la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 décembre 2005 vient de réfuter. En l espèce, la société " Le Tourisme Moderne " titulaire de la marque " Locatour " ainsi que d un site internet utilisant ladite marque à titre de nom de domaine sous la dénomination " locatour.fr ", proposait des produits et services dans le secteur d activités de l organisation de séjours. 5

6 Or, la société " Soficar " titulaire d un site internet dont le nom de domaine " locatour.com " avait été enregistré postérieurement au dépôt de la marque " Locatour " par la société " Le Tourisme Moderne ", possédait un site encore inactif au moment du litige et s inscrivait dans un secteur d activités différent, qui lui aurait très certainement imposé lors de l exploitation effective de son site " locatour.com " de proposer des produits et services de nature différente. Cependant, la marque " Locatour " avait été déposée en classe 38 par la société " Le Tourisme Moderne ", qui arguait donc de la contrefaçon constituée par l utilisation à titre de nom de domaine de cette marque par la société " Soficar ", le mode d exploitation matérialisé par le support informatique se révélant similaire aux deux sociétés. Pour la Cour de Cassation un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure que si la nature réelle des produits et services offerts sur ce site sont soit identiques soit similaires à ceux visés dans l enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l esprit du public. Peu importe donc que ladite marque soit enregistrée en classe 38 dans le but de désigner son support d exploitation informatique, cette classe ne représentant pas la nature réelle des produits et services proposés sur ce site. La nature réelle de produits et services s inscrivant dans le champ d enregistrement d une marque ainsi que la nature similaire ou identique de produits et services proposés par un tiers au moyen de l utilisation de ladite marque protégée à titre de nom de domaine, crée effectivement un risque de confusion aux yeux du public et est donc constitutive d un acte de contrefaçon. En revanche, un identique support de diffusion informatique ne saurait suffire à lui seul à créer un risque de confusion aux yeux du public, peu importe l enregistrement de la marque protégée en classe 38, lorsque des produits et services de nature différente sont proposés d une part par le titulaire de ladite marque, d autre part par un tiers utilisant cette même marque à titre de nom de domaine Ainsi, bien que la marque " Locatour " ait été déposée en classe 38, l exploitation de celle-ci par un tiers l utilisant à titre de nom de domaine au moyen d un service de télécommunication, ne saurait suffire à lui seul à créer une confusion dans l esprit du public, d autant que ce tiers titulaire du nom de domaine " locatour.com " s inscrit dans un secteur d activités différent. De plus, le site objet du litige étant inactif, il est impossible de caractériser la contrefaçon, la nature réelle des différents produits et services proposés par le titulaire légitime de la marque et par le tiers l ayant utilisée à titre de nom de domaine ne pouvant être comparée en vue d une application du principe de spécialité. Bien plus que de confirmer le principe de spécialité, la Cour de Cassation en dessine les contours sur internet et réfute d y inclure le mode d exploitation de produits et services s inscrivant au sein d une marque. Pour qu un enregistrement en classe 38 produise effet au regard du principe de spécialité, il s avère nécessaire que les produits et services proposés par une marque aient une nature réelle rattachée au domaine des services de télécommunication (vente de modems...). 6

7 Le droit des marques vainqueur des noms de domaine Un arrêt de la Cour d appel de Paris, rendu le 16 janvier 2008, prive le titulaire d un nom de domaine de celui-ci pour le transférer au titulaire d une marque antérieure ayant un nom identique. Lors d un précédent article sur le site, nous vous avions laissé sur un jugement du TGI de Nanterre confirmant la jurisprudence née d un arrêt de la Cour de Cassation de 2005 qui contraignait les titulaires d un nom de domaine à céder celui-ci au titulaire d une marque antérieure ayant un nom similaire ou identique, à condition que les produits et services proposés par le site web soient similaires voire identiques à ceux indiqués dans l enregistrement de la marque. L arrêt «Sunshine» du 16 janvier 2008 supprime cette condition, permettant ainsi aux titulaires de marque d avoir encore plus de chances de gagner dans leur conflit avec les titulaires de noms de domaine. En l espèce, un particulier avait réservé en 2005 un nom de domaine sous la dénomination «sunshine.fr», pour son activité de réalisation de photographies. La société SUNSHINE, titulaire de la marque de vêtements sunshine, déposée en 2001, a alors assigné en contrefaçon le particulier. Après un refus du juge des référés de statuer sur le litige, le titulaire de la marque interjetait appel devant la Cour d appel de Paris, mais en changeant de fondement : le nouvel article R du Code des postes et des communications électroniques, issue du décret du 6 février Cette nouvelle disposition interdit de choisir un nom de domaine «identique ou susceptible d être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle [ ], sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à défendre sur ce nom et agit de bonne foi». Se fondant sur cette disposition, la Cour d appel de Paris, dans son arrêt du 16 janvier 2008, ordonne le transfert du nom de domaine au profit de la société SUNSHINE. Les juges d appel ont en effet considéré que le particulier «ne justifie d aucun droit ni d un intérêt légitime- au sens de l article R du code des postes et de communications électroniques tel qu il résulte du décret du 6 février 2007 [ ] à choisir le nom de domaine qui est la marque- justifiée de la société SUNSHINE». Cette décision de la Cour d appel de Paris est gênante car elle conduit à priver le titulaire d un nom de domaine du bénéfice de ce nom au motif qu il ne serait pas titulaire d une marque alors même qu il n existait pas, en l espèce, de risque de confusion entre les produits commercialisés sous la marque sunshine (des vêtements) et l activité proposée par le titulaire du nom de domaine (photographies). Il faut reconnaître aussi que la Cour d appel de Paris n a pas été aidée par le législateur dont le décret du 6 février 2007 ne fait aucune référence au risque de confusion alors que la Cour de cassation lui avait ouvert le chemin en Cet arrêt crée finalement une interdiction générale de déposer un nom de domaine identique ou similaire à un nom de marque déposé antérieurement. Les restrictions, apportées par cet arrêt et surtout le décret du 6 février 2007, risquent de ralentir le développement des noms de domaine en «.fr» puisque les gens souhaitant réserver des noms de domaine préféreront se rabattre vers le «.com» ou le «.net», non soumis à la législation française, afin d éviter tout risque de conflit avec une marque. En effet, pour l attribution des autres noms de domaine, la règle est celle du «premier arrivé, premier servi» à condition bien entendu qu il n y ait pas de risque de confusion. Par conséquent, suite à l arrêt «Sunshine» qui semble faire jurisprudence, les titulaires de marque sont en position de force face aux titulaires des noms de domaine, qu il y ait risque de confusion pour le consommateur ou non. Mais la Cour de cassation peut toujours remettre en cause et revenir à sa position de Alexandre RODRIGUES 7

8 Arrêt «Sunshine» : lumière sur l applicabilité du décret relatif aux noms de domaine en.fr Publié le 12 juin 2009 Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le décret du 6 février 2007 relatif à l attribution et à la gestion des noms de domaine de l internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques ne peut s appliquer aux enregistrements de noms de domaine en.fr effectués avant son entrée en vigueur. Monsieur A. X., en tant que gérant de la société Sunshine productions alors en formation, avait réservé, le 7 avril 2005, auprès de l association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) le nom de domaine sunshine.fr. À la suite de cet enregistrement, la société Sunshine, titulaire depuis 2001 d une marque «Sunshine», avait agi en référé à l encontre de M. A. X. afin d obtenir le transfert du nom de domaine en sa faveur. Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour d appel de Paris avait ordonné le transfert de l enregistrement du nom de domaine sunshine.fr au profit de la société Sunshine. Pour justifier sa décision, la Cour se fondait sur l article R du Code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n relatif à la gestion et l attribution des noms de domaine du 6 février Le 9 juin 2009, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a cassé et annulé l arrêt rendu par les juges du fond. Tout d abord, la Cour a estimé que le transfert de l enregistrement du nom de domaine ne constituait en l espèce ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, et ne pouvait donc être ordonné en référé. Ensuite, la Cour a rappelé aux juges du fond que «si la loi nouvelle s applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d une situation régulièrement constituée à cette date». Etant donné que le juge de l urgence n est plus compétent pour ordonner le transfert d un nom en.fr sur la base du référé de droit commun, l attrait de la voie extrajudiciaire se trouve renforcé. Cette décision renforce donc l avantage comparatif des procédures extrajudiciaires : coût, rapidité et rigueur. Toutefois cela ne supprime pas toute utilité à l action judiciaire, dans la mesure où elle seule permet l obtention de dommages-intérêts. Enfin le référé pourrait toujours se montrer efficace pour obtenir le gel de l enregistrement d un nom de domaine. Chaque cas est donc à étudier avec précision, mais il est indéniable que par cet arrêt la Cour de cassation a bien entendu fermer une porte jusque là ouverte. 8

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic 1er trimestre 2015 Version n 2 Les tendances PARL Avant-propos En 2012, l Afnic éditait pour la première fois les tendances SYRELI : Une mine d'informations pour tous ceux qui désiraient comprendre la

Plus en détail

L essentiel sur l Afnic

L essentiel sur l Afnic «Moyens d actions sous.fr, la procédure Syreli» Isabel Toutaud 1 L essentiel sur l Afnic Association loi 1901 fondée en 1998 ; Gestionnaire historique du.fr mais également du.re,.pm,.tf,.wf,.yt Désignée

Plus en détail

FLASH APRAM. du 20 mars 2006 (N 11) L Equipe Flash vous remet trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 mars 2006.

FLASH APRAM. du 20 mars 2006 (N 11) L Equipe Flash vous remet trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 mars 2006. FLASH APRAM du 20 mars 2006 (N 11) Chers Amis, L Equipe Flash vous remet trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 mars 2006. Elle remercie Maître Thomas-Raquin de lui en avoir transmis le texte

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Décembre 2013 CONCURRENCE VOTRE CONCURRENT NE RESPECTE PAS LES REGLES? ATTENTION AU DENIGREMENT 3 LA SIMPLE FAUTE DEONTOLOGIQUE NE SUFFIT PLUS A CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE 3 PROCEDURE

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 10-23521 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et

Plus en détail

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 14/11/2008 Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (internet protocol) composé d une série de chiffres. Pour permettre la lisibilité et

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

4.1 Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine (Eligibilité du Titulaire d un Nom de domaine)

4.1 Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine (Eligibilité du Titulaire d un Nom de domaine) CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NORDNET REGISTRAR Pour les domaines «.fr, re,.yt,.pm,.wf,.tf» Version du 9 août 2012 1. OBJET ET PREAMBULE Les présentes Conditions

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/09/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 14 février 2012 N de pourvoi: 10-30872 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Didier et Pinet, SCP

Plus en détail

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières».

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Dans le règlement sur la marque communautaire (ci-après «le RMC»), l expression

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Article juridique publié le 20/11/2011, vu 2654 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Nous envisagerons ci-après

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

TITRE IX- Des noms de domaine

TITRE IX- Des noms de domaine TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le

Plus en détail

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mlle C c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mai 2014 DROIT COMMUN DES SOCIETES IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D UNE SARL DONT LE PROJET N A PAS ETE NOTIFIE 3 UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D INTUITU PERSONAE

Plus en détail

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446 DÉCISION DE L AFNIC senioriales-indignezvous.fr Demande n FR-2013-00446 I. Informations générales i. Sur les parties au litige Le Requérant : La société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION Le

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

La marque communautaire : les marques notoires *

La marque communautaire : les marques notoires * MARQUES La marque communautaire : les marques notoires * *article publié dans le cadre d une étude pratique sur la marque communautaire dans la Revue des Affaires Européennes n 1998 / 4. Aujourd hui, dans

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

L obligation de l employeur à une certaine loyauté dans la négociation collective : une construction jurisprudentielle qui s affirme

L obligation de l employeur à une certaine loyauté dans la négociation collective : une construction jurisprudentielle qui s affirme L obligation de l employeur à une certaine loyauté dans la négociation collective : une construction jurisprudentielle qui s affirme Dans le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation renforce

Plus en détail

Décompilation d un logiciel : état des lieux

Décompilation d un logiciel : état des lieux 1 sur 6 Décompilation d un logiciel : état des lieux MARDI 28 JUILLET 2015 07:03 PIERRE -YVES MARGNOUX ET HUGO ROY J aime Partager 0 Tweeter 0 Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour d appel de Caen a retenu

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

Chronique LES PROCÉDURES DE «COMPLIANCE» SAISIES PAR LES JUGES DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. Faits

Chronique LES PROCÉDURES DE «COMPLIANCE» SAISIES PAR LES JUGES DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. Faits Chronique DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES LES PROCÉDURES DE «COMPLIANCE» SAISIES PAR LES JUGES PAR FABRICE PERBOST* En 2012, dans ces colonnes, nous avions consacré un article à la notion de «compliance»

Plus en détail

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-20209 ECLI:FR:CCASS:2014:C101338 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL)

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) ayant siégé à Zurich, Suisse, le 16 novembre 2012, dans la composition suivante: Geoff Thompson (Angleterre), Président Theo van Seggelen (Pays-Bas),

Plus en détail

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,

Plus en détail

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 décembre 2014 N de pourvoi: 13-23645 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02387 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Lambremon (conseiller

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/08/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 12 juillet 2011 N de pourvoi: 10-16911 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

Par acte du 14 février 1997, les sociétés DARVET et KIMAIL ont appelé en garantie leur fournisseur la société FELMAR.

Par acte du 14 février 1997, les sociétés DARVET et KIMAIL ont appelé en garantie leur fournisseur la société FELMAR. FAITS ET PROCEDURE La société CERRUTI 1881 est titulaire de la marque dénominative internationale visant la France "CERRUTI 1881", déposée le 6 novembre 1968, renouvelée le 16 avril 1989, enregistrée sous

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014 MINUTE N : 14/1378 DOSSIER N :14/01016 NATURE DE L AFFAIRE : 14A DEMANDEURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS Juillet 2014 SOMMAIRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE UNE SOCIÉTÉ NE SAURAIT REVENDIQUER DES DROITS D AUTEUR SUR LE DESSIN D UN TISSU DONT LE MOTIF EST BANAL 3 DISTRIBUTION MODIFICATION

Plus en détail

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 septembre 2014 N de pourvoi: 12-25943 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00750 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Baraduc,

Plus en détail

Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit

Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit 17 juin 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu - Sommaire - Accès aux fichiers

Plus en détail

La saisie-contrefaçon Présentation générale

La saisie-contrefaçon Présentation générale SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3.

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

La compétence du juge administratif

La compétence du juge administratif La violation des règles de l intérim a pour conséquence la substitution de l utilisateur, en sa qualité d employeur, à l entreprise de travail temporaire. Dans cette logique, le Tribunal des conflits vient

Plus en détail

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Assurance construction obligatoire Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Les clauses-types, figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances, énumèrent l objet

Plus en détail

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,

Plus en détail

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement.

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. N 3945 - Conflit négatif Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français Séance du 10 mars 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. Le 16 juin 2008 M. Joël L. était mortellement

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 374524,374554 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 374524,374554 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 374524,374554 SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres Ordonnance du 5 février 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu 1, sous

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS Décembre 2014 SOMMAIRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2014 DU DECRET N 2014-917 DU 19 AOUT 2014 (ARTICLE D.411-1-3 CPI) 3 ORDONNANCE 2014-1348 DU

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux,

Plus en détail

Cour d appel de Lyon 8ème chambre. Arrêt du 11 février 2014. Euriware/ Haulotte Group

Cour d appel de Lyon 8ème chambre. Arrêt du 11 février 2014. Euriware/ Haulotte Group Cour d appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 Euriware/ Haulotte Group Décision déférée : Ordonnance du 12 décembre 2012 du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon Références de publication

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/12/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-22300 ECLI:FR:CCASS:2014:C201714 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT DES MARQUES DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT DES MARQUES DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 81 Juillet-Août 2015 Lettre d information

Plus en détail

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l extraction de contenus, même librement accessibles,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/04/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1985 N de pourvoi: 85-91324 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur

Plus en détail

COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE?

COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE? COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE? Définir son nom de domaine Choix de la racine Choix de l extension Déposer un nom de domaine Déposer un «.fr» Déposer un «.com» Dépôt d une autre extension Maintenance

Plus en détail

Marques et noms de domaine

Marques et noms de domaine Marques et noms de domaine Une nécessaire harmonisation des pratiques Introduction 1 2 3 4 Bonnes pratiques en termes de gestion des marques Bonnes pratiques en termes de gestion des noms de domaine Une

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent,

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL. Affaire n 44308: centre-medical-louise.

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL. Affaire n 44308: centre-medical-louise. - CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL Affaire n 44308: centre-medical-louise.be 1. Les parties 1.1. La plaignante

Plus en détail

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION. SYRELI, la nouvelle procédure de résolution des litiges par l AFNIC

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION. SYRELI, la nouvelle procédure de résolution des litiges par l AFNIC LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION MARS 2012 P 2 Articles SYRELI, la nouvelle procédure de résolution des litiges par l AFNIC P 4 P 7 CJUE, 1 er décembre 2011,

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td»

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td» DIRECTION GENERALE ---------------- Direction des Radiocommunications ---------------- Service Gestion des Noms de Domaine ------------------- N Djamena, le DECISION N /OTRT/DG/DR/SGND/2012 Portant Charte

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE?

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE? Le nom de domaine est l identité d une entreprise ou organisation sur Internet. Il se compose de deux éléments. 1 - un domaine de 2 ème niveau appelé aussi «racine» : suite de caractères correspondant

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 28 AVRIL 2003 S.01.0184.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.01.0184.F CORA, société anonyme se trouvant aux droits et obligations de la société anonyme Frabelmar-Distrimas, dont le siège social

Plus en détail

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C.

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à l annulation des rachats des cotisations arriérées présentation observations Cour d Appel Domaine(s) de

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section Dell Inc. c/ Paul Dell (N RG: 05/12103) Opinion portée à l attention du Tribunal

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section Dell Inc. c/ Paul Dell (N RG: 05/12103) Opinion portée à l attention du Tribunal Cédric Manara Professeur associé 53 rue Maréchal Joffre 06000 Nice FRANCE + 33 (0) 4 93 16 23 59 + 33 (0) 4 93 18 78 40 (fax) cedric.manara@gmail.com TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème

Plus en détail

Check-list: Collisions entre signes distinctifs

Check-list: Collisions entre signes distinctifs Dr. Wolfgang Straub Deutsch Wyss & Partner C.P. 5860 CH-3001 Berne wolfgang.straub@advobern.ch Check-list: Collisions entre signes distinctifs 1. CONFLIT ENTRE MARQUES 1.1 Le principe (art. 3 LPM): la

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS MACIF «PRIX MACIF DU FILM ECONOMIE SOCIALE»

REGLEMENT DU CONCOURS MACIF «PRIX MACIF DU FILM ECONOMIE SOCIALE» REGLEMENT DU CONCOURS MACIF «PRIX MACIF DU FILM ECONOMIE SOCIALE» 1. LA SOCIETE ORGANISATRICE La Macif, société d assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances,

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis -------------------

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N G 13-70.002 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DES AFFAIRES

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mars 2014 DROIT CIVIL LE DROIT D OPTION DU BAILLEUR OU DU LOCATAIRE COMMERCIAL LORS DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT PEUT ETRE EXERCE A TOUT MOMENT 3 LE SORT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EN CAS D ABSORPTION

Plus en détail

CLAUSE DE NON CONCURRENCE (CNC)

CLAUSE DE NON CONCURRENCE (CNC) CLAUSE DE NON CONCURRENCE (CNC) La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut

Plus en détail

Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle

Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle Luxinnovation : Les Mardis de la Propriété Intellectuelle Claire Leonelli Avocat aux Barreaux de Paris et de Luxembourg

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13951 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Dans son ensemble, la CSF accueille favorablement le projet de loi, mais reste néanmoins mobilisée contre la volonté du gouvernement de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 1999 N de pourvoi: 96-20299 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEZARD, président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre.

Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre. La Lettre du Cabinet Technologies de l'information Edito Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre. Cette Newsletter est organisée

Plus en détail

Chapitre 6 Les aspects juridiques de l'e-pub

Chapitre 6 Les aspects juridiques de l'e-pub Chapitre 6 Les aspects juridiques de l'e-pub A. Publicité : généralités................................................... 149 B. Définition large de la publicité...........................................

Plus en détail

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

CONDITONS GENERALES D UTILISATION

CONDITONS GENERALES D UTILISATION CONDITONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE 1 : PREAMBULE Nous vous remercions de prendre le temps de lire et comprendre ces Conditions Générales d Utilisation (ci-après «CGU») de notre site «http://www.stageentertainment.fr/»,

Plus en détail

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction

Plus en détail

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET Le respect de la règle du conflit d intérêts est un des principes essentiels de la déontologie de l avocat français. 1. La règle Elle est énoncée par l article

Plus en détail

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 14 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66762 Cassation partielle sans renvoi Dans un arrêt

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 avril 2014 N de pourvoi: 13-11025 ECLI:FR:CCASS:2014:C100359 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président),

Plus en détail

La Lettre du Cabinet. Technologies de l'information. Edito. DELEPORTE WENTZ AVOCAT Newsletter n 6 Mars - Mai 2013

La Lettre du Cabinet. Technologies de l'information. Edito. DELEPORTE WENTZ AVOCAT Newsletter n 6 Mars - Mai 2013 La Lettre du Cabinet Technologies de l'information Edito Nous avons le plaisir de vous adresser le sixième numéro de notre Newsletter. Cette Newsletter est organisée autour des thématiques suivantes :

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail