Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle

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1 Aperçu des questions liées au droit des marques au droit d'auteur et aux noms de domaine LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle 28 - Petit Déjeuner des PME et des Start-up au Salon E-Commerce Genève

2 Introduction Le but de la présente présentation est d identifier les droits régissant les différents éléments visuels qui sont contenus sur une page web d un site the e-commerce. les noms de domaine les marques le droit d auteur ==> Approche sous l angle du droit suisse 2

3 Définition: Les noms de domaine - Le nom de domaine est l'identifiant unique d'une Adresse IP. Fonction: Le nom de domaine a une fonction d identification d un site Web de l exploitant du contenu 3

4 Principes: - Enregistrement des noms de domaine s opère sur le principe du «premier arrivé, premier servi». - Il n existe pas de loi spécifique sur la protection des noms de domaine. - Le nom de domaine ne confère aucun droit spécifique. Nature juridique: - La jurisprudence assimilent les noms de domaine à des signes distinctifs. 4

5 - La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer suffisamment des signes distinctifs appartenant à autrui (nom, raison de commerce, marque), afin d éviter de créer des confusions. - Le titulaire des droits exclusifs antérieurs peut en principe interdire au tiers non autorisé l'utilisation d un nom de domaine identique ou similaire. 5

6 En cas de conflit: 1. Conflit entre un nom de domaine et un signe enregistré (une marque / raison de commerce antérieure) Le simple enregistrement d un nom de domaine ne constitue pas une atteinte aux droits attachés au signe enregistré. Définir la nature de l usage et le droit préférable sur la base des droits des signes invoqués (Marque/ Raison de commerce/ Nom/ LCD) Sous réserve des procédures arbitrales de résolution des litiges axées sur de la notion de mauvaise foi (Uniform Dispute Domain-name Resolution Policy) 2. Conflit entre un nom de domaine et un signe non-enregistré Priorité de l usage / Pesée des intérêts en présence 6

7 Comment éviter les conflits: 1. Effectuer une recherche d antériorités - Au sein des marques - Au sein des raisons de commerce - Au sein des noms de domaine 2. Opter pour des noms génériques - sont de libre usage - présentent un atout de référencement - génèrent un trafic important 7

8 Comment éviter les conflits: 3. Etoffer le fondement de votre nom de domaine - Assurer une concordance entre les signes distinctifs que vous possédez - Pensez à des noms de domaine identiques à votre raison de commerce vos marques Permet d assoir les fondements sur lesquels repose la défense des noms de domaine 8

9 Qu est-ce qu une marque? Définition: Le droit des marques «La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d une entreprise de ceux d autres entreprises.» (art. 1 LPM) Fonctions de la marque: - Fonction distinctive, - Fonction d indication d origine, - Fonction de garantie. 9

10 Principe de la spécialité: - Une marque n est protégée qu en relation avec des produits et services spécifiquement désignés, répartis en système de classes. Classes envisageables pour des services de e-commerce: - Services de vente en ligne (cl. 35)/ services d assurance, services de paiement par acompte (cl.36)/ services de livraison (cl.39). 10

11 Signes protégeables: - Une marque doit présenter un certain caractère distinctif suffisant pour être admise à l enregistrement exclusion des signes banals, exclusion des indications descriptives exclusion des signes trompeurs - Une marque doit se distinguer des marques antérieures identiques ou similaires, couvrant des produits identiques ou similaires (éviter les risques de confusion). 11

12 Usage des marques sur Internet: - Rendre attentif l Internaute au fait qu une marque est protégée (majuscules/ police spécifique) - La mention, facultative, est exclusivement réservée aux marques enregistrées. - La citation de marques verbales de tiers est tolérée ( usage à titre de marque). à des fins d information dans une publicité comparative - L usage de marques figuratives nécessite l accord du titulaire (LDA) 12

13 - Un distributeur n est pas autorisé à enregistrer la marque des produits distribués comme nom de domaine (art. 13 lit e LPM). - L usage de la marque d un tiers comme meta-tag (insertion dans le code html de son site Internet comme mot-clé) ne constitue a priori pas une atteinte au droit des marques. Peut constituer un acte de concurrence déloyale. Admissible pour promouvoir des produits originaux du titulaire de la marque(cf. sic! 2001, 532). - L achat de mot-clé formé de la marque d un tiers (ex. Google Adwords) est pour l heure toléré en Suisse. 13

14 Principes en cas de conflits: 1. Conflit entre marques enregistrées: Principe de la priorité de l enregistrement 2. Conflit entre marques non-enregistrées: Priorité de l usage 3. Conflit entre une marque et une raison de commerce: Primauté de l enregistrement marque antérieure peut faire invalider une raison de commerce postérieure (art. 13 LPM) 14

15 une marque postérieure l emporte sur une raison de commerce antérieure, mais le titulaire de la marque doit tolérer l usage du signe antérieur non-enregistré «dans la même mesure que jusque-là» (art. 14 LPM) (Sous réserve d un enregistrement de mauvaise foi) 15

16 4. Conflit entre une marque et un nom de domaine: Le simple enregistrement d un nom de domaine ne constitue pas une atteinte aux droits attachés à une marque. Une marque n est protégée qu en relation avec les produits ou services spécifiques qu elle couvre (principe de spécialité). Le contenu du site sera déterminant pour définir s il existe un risque de confusion (Décision du Tribunal Fédéral 4.C 31, 2004 riesen.ch). Un nom de domaine antérieure utilisé à titre de marque peut bénéficier de l exception de l art. 14 LPM. 16

17 Comment éviter les conflits: 1. Effectuer une recherche d antériorités - Au sein des marques - Au sein de raisons de commerce - Au sein des noms de domaine 17

18 Qu est-ce que le droit d auteur? -Le droit qui protège les œuvres Le droit d auteur -Au sens de la loi, une œuvre est une création de l esprit littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (art. 2 LDA) -La protection est automatique, sans enregistrement -La protection dure jusqu à 70 ans après le décès de l auteur 18

19 Les objets d un site web couverts par la protection: - Les logos d une entreprise, - Les photos publicitaires (dépend de la composition, lumière, sujet, mise en scène), - L interface graphique d un site Internet (dans la mesure où l auteur dispose d une liberté créatrice choix parmi options limités de programme de conception de sites), - Les logiciels. 19

20 Particularités de la protection des logiciels: - Durée de la protection de 50 ans après décès de l auteur. - La protection s étend au code source et à la structure du programme. - Ni le idées, ni la logique qui sous-tendent les logiciels ne sont protégeables. - Seule la forme est protégée par le droit d auteur, la fonction est protégée par le droit des brevets. 20

21 Titulaire des droits: - L auteur ne peut être qu une personne physique. - Important de prévoir la cession des droits à l entreprise (contrat de travail/ de mandat/ d entreprise). - Dans le cadre d un contrat de travail, les droits d utilisation attachés à un logiciel passent automatiquement à l employeur. 21

22 Les droits exclusifs: Le titulaire a en particulier le droit exclusif de: - Décider de l utilisation de l œuvre, - Reproduire l œuvre, - Distribuer l œuvre, - D adapter l œuvre. 22

23 Limites aux droits absolus: -Diverses exceptions prévues concernent uniquement des usages à titre privés, et ne sont donc pas applicables dans le cadre d une activité commerciale en ligne. Exception relative aux logiciels: - Droit de décrypter en vue d assurer l interopérabilité avec d autre logiciels. 23

24 Utilisation des œuvres d autruid autrui: En principe nécessite l accord de leur auteur. -Descriptifs de produits d autrui, -Photos publicitaires, -Logos. - Liens hypertextes simples assimilés à «licences implicites». - Autres liens (deep linking/ framing) A défaut d accord, risque de conflit (art LDA/ 2-3 LCD) 24

25 Merci de votre attention *** Contact: BUGNION S.A. 10, route de Florissant 1211 Genève

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