Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle"

Transcription

1 Aperçu des questions liées au droit des marques au droit d'auteur et aux noms de domaine LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle 28 - Petit Déjeuner des PME et des Start-up au Salon E-Commerce Genève

2 Introduction Le but de la présente présentation est d identifier les droits régissant les différents éléments visuels qui sont contenus sur une page web d un site the e-commerce. les noms de domaine les marques le droit d auteur ==> Approche sous l angle du droit suisse 2

3 Définition: Les noms de domaine - Le nom de domaine est l'identifiant unique d'une Adresse IP. Fonction: Le nom de domaine a une fonction d identification d un site Web de l exploitant du contenu 3

4 Principes: - Enregistrement des noms de domaine s opère sur le principe du «premier arrivé, premier servi». - Il n existe pas de loi spécifique sur la protection des noms de domaine. - Le nom de domaine ne confère aucun droit spécifique. Nature juridique: - La jurisprudence assimilent les noms de domaine à des signes distinctifs. 4

5 - La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer suffisamment des signes distinctifs appartenant à autrui (nom, raison de commerce, marque), afin d éviter de créer des confusions. - Le titulaire des droits exclusifs antérieurs peut en principe interdire au tiers non autorisé l'utilisation d un nom de domaine identique ou similaire. 5

6 En cas de conflit: 1. Conflit entre un nom de domaine et un signe enregistré (une marque / raison de commerce antérieure) Le simple enregistrement d un nom de domaine ne constitue pas une atteinte aux droits attachés au signe enregistré. Définir la nature de l usage et le droit préférable sur la base des droits des signes invoqués (Marque/ Raison de commerce/ Nom/ LCD) Sous réserve des procédures arbitrales de résolution des litiges axées sur de la notion de mauvaise foi (Uniform Dispute Domain-name Resolution Policy) 2. Conflit entre un nom de domaine et un signe non-enregistré Priorité de l usage / Pesée des intérêts en présence 6

7 Comment éviter les conflits: 1. Effectuer une recherche d antériorités - Au sein des marques - Au sein des raisons de commerce - Au sein des noms de domaine 2. Opter pour des noms génériques - sont de libre usage - présentent un atout de référencement - génèrent un trafic important 7

8 Comment éviter les conflits: 3. Etoffer le fondement de votre nom de domaine - Assurer une concordance entre les signes distinctifs que vous possédez - Pensez à des noms de domaine identiques à votre raison de commerce vos marques Permet d assoir les fondements sur lesquels repose la défense des noms de domaine 8

9 Qu est-ce qu une marque? Définition: Le droit des marques «La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d une entreprise de ceux d autres entreprises.» (art. 1 LPM) Fonctions de la marque: - Fonction distinctive, - Fonction d indication d origine, - Fonction de garantie. 9

10 Principe de la spécialité: - Une marque n est protégée qu en relation avec des produits et services spécifiquement désignés, répartis en système de classes. Classes envisageables pour des services de e-commerce: - Services de vente en ligne (cl. 35)/ services d assurance, services de paiement par acompte (cl.36)/ services de livraison (cl.39). 10

11 Signes protégeables: - Une marque doit présenter un certain caractère distinctif suffisant pour être admise à l enregistrement exclusion des signes banals, exclusion des indications descriptives exclusion des signes trompeurs - Une marque doit se distinguer des marques antérieures identiques ou similaires, couvrant des produits identiques ou similaires (éviter les risques de confusion). 11

12 Usage des marques sur Internet: - Rendre attentif l Internaute au fait qu une marque est protégée (majuscules/ police spécifique) - La mention, facultative, est exclusivement réservée aux marques enregistrées. - La citation de marques verbales de tiers est tolérée ( usage à titre de marque). à des fins d information dans une publicité comparative - L usage de marques figuratives nécessite l accord du titulaire (LDA) 12

13 - Un distributeur n est pas autorisé à enregistrer la marque des produits distribués comme nom de domaine (art. 13 lit e LPM). - L usage de la marque d un tiers comme meta-tag (insertion dans le code html de son site Internet comme mot-clé) ne constitue a priori pas une atteinte au droit des marques. Peut constituer un acte de concurrence déloyale. Admissible pour promouvoir des produits originaux du titulaire de la marque(cf. sic! 2001, 532). - L achat de mot-clé formé de la marque d un tiers (ex. Google Adwords) est pour l heure toléré en Suisse. 13

14 Principes en cas de conflits: 1. Conflit entre marques enregistrées: Principe de la priorité de l enregistrement 2. Conflit entre marques non-enregistrées: Priorité de l usage 3. Conflit entre une marque et une raison de commerce: Primauté de l enregistrement marque antérieure peut faire invalider une raison de commerce postérieure (art. 13 LPM) 14

15 une marque postérieure l emporte sur une raison de commerce antérieure, mais le titulaire de la marque doit tolérer l usage du signe antérieur non-enregistré «dans la même mesure que jusque-là» (art. 14 LPM) (Sous réserve d un enregistrement de mauvaise foi) 15

16 4. Conflit entre une marque et un nom de domaine: Le simple enregistrement d un nom de domaine ne constitue pas une atteinte aux droits attachés à une marque. Une marque n est protégée qu en relation avec les produits ou services spécifiques qu elle couvre (principe de spécialité). Le contenu du site sera déterminant pour définir s il existe un risque de confusion (Décision du Tribunal Fédéral 4.C 31, 2004 riesen.ch). Un nom de domaine antérieure utilisé à titre de marque peut bénéficier de l exception de l art. 14 LPM. 16

17 Comment éviter les conflits: 1. Effectuer une recherche d antériorités - Au sein des marques - Au sein de raisons de commerce - Au sein des noms de domaine 17

18 Qu est-ce que le droit d auteur? -Le droit qui protège les œuvres Le droit d auteur -Au sens de la loi, une œuvre est une création de l esprit littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (art. 2 LDA) -La protection est automatique, sans enregistrement -La protection dure jusqu à 70 ans après le décès de l auteur 18

19 Les objets d un site web couverts par la protection: - Les logos d une entreprise, - Les photos publicitaires (dépend de la composition, lumière, sujet, mise en scène), - L interface graphique d un site Internet (dans la mesure où l auteur dispose d une liberté créatrice choix parmi options limités de programme de conception de sites), - Les logiciels. 19

20 Particularités de la protection des logiciels: - Durée de la protection de 50 ans après décès de l auteur. - La protection s étend au code source et à la structure du programme. - Ni le idées, ni la logique qui sous-tendent les logiciels ne sont protégeables. - Seule la forme est protégée par le droit d auteur, la fonction est protégée par le droit des brevets. 20

21 Titulaire des droits: - L auteur ne peut être qu une personne physique. - Important de prévoir la cession des droits à l entreprise (contrat de travail/ de mandat/ d entreprise). - Dans le cadre d un contrat de travail, les droits d utilisation attachés à un logiciel passent automatiquement à l employeur. 21

22 Les droits exclusifs: Le titulaire a en particulier le droit exclusif de: - Décider de l utilisation de l œuvre, - Reproduire l œuvre, - Distribuer l œuvre, - D adapter l œuvre. 22

23 Limites aux droits absolus: -Diverses exceptions prévues concernent uniquement des usages à titre privés, et ne sont donc pas applicables dans le cadre d une activité commerciale en ligne. Exception relative aux logiciels: - Droit de décrypter en vue d assurer l interopérabilité avec d autre logiciels. 23

24 Utilisation des œuvres d autruid autrui: En principe nécessite l accord de leur auteur. -Descriptifs de produits d autrui, -Photos publicitaires, -Logos. - Liens hypertextes simples assimilés à «licences implicites». - Autres liens (deep linking/ framing) A défaut d accord, risque de conflit (art LDA/ 2-3 LCD) 24

25 Merci de votre attention *** Contact: BUGNION S.A. 10, route de Florissant 1211 Genève

Check-list: Collisions entre signes distinctifs

Check-list: Collisions entre signes distinctifs Dr. Wolfgang Straub Deutsch Wyss & Partner C.P. 5860 CH-3001 Berne wolfgang.straub@advobern.ch Check-list: Collisions entre signes distinctifs 1. CONFLIT ENTRE MARQUES 1.1 Le principe (art. 3 LPM): la

Plus en détail

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

Mots-clés et droit des marques. Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés Prof. UniL

Mots-clés et droit des marques. Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés Prof. UniL Mots-clés et droit des marques Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés Prof. UniL Google adwords Service de référencement payant Mots-clés peuvent être choisis, qui feront apparaître un lien promotionnel

Plus en détail

Fiche de l'awt Liens hypertextes et meta-tags

Fiche de l'awt Liens hypertextes et meta-tags Fiche de l'awt Liens hypertextes et meta-tags Quels peuvent être les risques juridiques liés à l'utilisation abusive des liens hypertextes et des meta-tags. Présentation des pièges à éviter et des principales

Plus en détail

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI Qu'est-ce qu'une marque? UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI C'est un titre de protection, formé par un signe distinctif tel qu'un nom ou un logo, et qui confère à son titulaire le droit exclusif d exploitation

Plus en détail

QUESTION 143. Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux

QUESTION 143. Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux QUESTION 143 Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux Annuaire 1998/VIII, pages 427-433 37 e Congrès de Rio de Janeiro, 24-29 mai 1998 Q143 QUESTION Q143 Noms de domaine Internet, marques

Plus en détail

Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle

Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle Luxinnovation : Les Mardis de la Propriété Intellectuelle Claire Leonelli Avocat aux Barreaux de Paris et de Luxembourg

Plus en détail

Les questions juridiques importantes quand on lance une start-up

Les questions juridiques importantes quand on lance une start-up Swiss Tech Talks - 26 février 2015 - Sion Les questions juridiques importantes quand on lance une start-up Avocat-stagiaire à Sion Juriste spécialisé en droit des technologies de l information Secrétaire

Plus en détail

Comment protéger vos idées?

Comment protéger vos idées? Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Istituto Federale della Proprietà Intellettuale Swiss Federal Institute of Intellectual Property Comment

Plus en détail

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales?

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Vincent Lamberts et Jean-Luc Wuidard Avocats au Barreau de Liège 26 novembre 2010 Petit déjeuner conférence Etudes et Expansion ASBL Plan des exposés -1.

Plus en détail

Introduction. communication. 1. L article 32 du Code des postes et des communications électroniques défi nit les

Introduction. communication. 1. L article 32 du Code des postes et des communications électroniques défi nit les Introduction Le lancement du Minitel en 1982 constitue le point de départ de l explosion du commerce à distance par voie électronique. Il devint en effet très rapidement un classique de la vente par correspondance.

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?

Plus en détail

Aperçu. Qu est-ce qu une marque (définition)? Types de marques. Conditions qui doivent être remplies pour la protection d une marque

Aperçu. Qu est-ce qu une marque (définition)? Types de marques. Conditions qui doivent être remplies pour la protection d une marque Droit des marques Philippe Barman Avocat Schlossstrasse 19 3098 Köniz E Mail: philippe.barman@tiscali.ch Website:www.barmanlaw.ch Mobile: 076 524 48 58 Fax: 031 558 99 62 Aperçu Qu est-ce qu une marque

Plus en détail

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Hilal El Ayoubi, B.Sc., LL.B. Associé Avocat et Agent de marques de commerce Le 23 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

IVAN CHERPILLOD Avocat, prof. à l Université de Lausanne LISTE DES PUBLICATIONS

IVAN CHERPILLOD Avocat, prof. à l Université de Lausanne LISTE DES PUBLICATIONS IVAN CHERPILLOD Avocat, prof. à l Université de Lausanne LISTE DES PUBLICATIONS I. Monographies L objet du droit d auteur, thèse, Lausanne 1985 Le droit d auteur en Suisse, Lausanne 1986 La fin des contrats

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

POURQUOI UN SITE E-COMMERCE EST-IL UNE

POURQUOI UN SITE E-COMMERCE EST-IL UNE POURQUOI UN SITE E-COMMERCE EST-IL UNE NÉCESSITÉ POUR LES COMMERÇANTS ET ARTISANS DE PROXIMITÉ? Réunion organisée par Châteaurenard CARAD Développement et L Agence Internet AG-log ww ww.ag-log.fr - www.mescommerces.fr

Plus en détail

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site www.lacaravanepublicitaire.com et de son application mobile

Conditions générales d utilisation du site www.lacaravanepublicitaire.com et de son application mobile Conditions générales d utilisation du site www.lacaravanepublicitaire.com et de son application mobile A l occasion du centième Tour de France, A.S.O. édite un site internet et une application mobile dédiés

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir

Plus en détail

Gare au référencement payant! Google Adwords

Gare au référencement payant! Google Adwords Gare au référencement payant! Google Adwords par France Charruyer, Société d'avocats ALTIJ, Associé fondateur I/ Comment ça marche : Le Fonctionnement du programme publicitaire Google Adwords Google exploite

Plus en détail

Propriété intellectuelle en informatique

Propriété intellectuelle en informatique 47 Chapitre 4 Propriété intellectuelle en informatique 1. Introduction Propriété intellectuelle en informatique Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle.

Plus en détail

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 Opposant : THE TEA BOARD 14 Biplabi Trailokya Maharaja Sarani 700 001 Calcutta Inde Mandataire

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Réalisation de site web

CAHIER DES CHARGES Réalisation de site web CAHIER DES CHARGES Réalisation de site web INFORMATIONS GÉNÉRALES : Secteur d activité : Nom de la société : Adresse : Code postal : Ville : Nom du ( ou des) responsable(s) de projet : Tél. : Mobile :

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

COMMENT CONDUIRE SON PROJET DE SITE WEB?

COMMENT CONDUIRE SON PROJET DE SITE WEB? COMMENT CONDUIRE SON PROJET DE SITE WEB? Lorraine Pour être efficace, un site web doit être réfléchi et en adéquation avec la stratégie de l entreprise. Cette notice présente les différentes possibilités

Plus en détail

Thème 1. Quelles sont les relations entre le droit et l entreprise?

Thème 1. Quelles sont les relations entre le droit et l entreprise? S O M M A I R E Thème. Quelles sont les relations entre le droit et l entreprise? CHAPITRE Qu est-ce que l «entreprise» pour le droit aujourd hui? 9 Le principe d unité des règles de droit... 0 Le statut

Plus en détail

Promotion touristique et marketing électronique

Promotion touristique et marketing électronique Décoder le jargon juridique Promotion touristique et marketing électronique L approche juridique Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Décoder le jargon juridique I. L achat de mots-clés

Plus en détail

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor.

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor. CONTRAT SPONSOR / DEVELOPPEUR Exposé FARKLI Online a formé le projet de mettre en place une plateforme de vente en ligne de produits dédiée aux entreprises à taille humaine (moins de 100 salariés). Ces

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement. Abonnement : désigne la souscription à un abonnement

Plus en détail

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME Version du 17/04/2014 Approuvée par le comité de pilotage de la Marque QUALITE TOURISME Déposée à l'inpi le 07/07/2014 et publiée au BOPI n 2014-32

Plus en détail

Protection des données, Technologie, Médias et Propriété intellectuelle. local partner for global players

Protection des données, Technologie, Médias et Propriété intellectuelle. local partner for global players Protection des données, Technologie, Médias et Propriété intellectuelle Introduction 3 Compétences TMT 4 Sphère privée et Protection des données 4 E-réputation 4 E-commerce 5 Informatique 5 Télécommunications

Plus en détail

Contrat de conception d'un site Web Maintenance Hébergement

Contrat de conception d'un site Web Maintenance Hébergement Contrat de conception d'un site Web Maintenance Hébergement Conditions générales de vente Préambule : CREASITE, est domiciliée au 36 Rue lille et BD emille zola N :7 Casablanca Maroc désignée ci-après

Plus en détail

A l Aise Web - Liens sponsorisés

A l Aise Web - Liens sponsorisés Référencement Web Analytique Webmarketing A l Aise Web - Liens sponsorisés Etudes & veille Comment éviter les pièges du référencement payant? Formations Mediaveille Une offre bâtie autour de 5 expertises

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce Définir une politique de gestion des noms de domaine A. Introduction 13 B. Choisir son nom de domaine 15 1. ANNEXE - Texte visé 20 C. Vérifier les droits antérieurs 20 D. Anticiper les conflits de noms

Plus en détail

PHOTOGRAPHIE PUBLICITAIRE ET DROIT D'AUTEUR

PHOTOGRAPHIE PUBLICITAIRE ET DROIT D'AUTEUR PHOTOGRAPHIE PUBLICITAIRE ET DROIT D'AUTEUR I. FONDEMENTS 1. La protection désirée 1. L'article premier du Manifeste de la Pyramide déclare : "Le photographe est investi, du seul fait de la création de

Plus en détail

ETRE VISIBLE SUR INTERNET. Search Engine Optimisation (SEO)

ETRE VISIBLE SUR INTERNET. Search Engine Optimisation (SEO) ETRE VISIBLE SUR INTERNET Search Engine Optimisation (SEO) INTRODUCTION Définition Search Engine Marketing (SEM) : opérations consistant à générer du trafic par l achat de publicités sur les moteurs de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles L 289/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 98 DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles LE PARLEMENT

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr

Conditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr Conditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr ARTICLE 1 : Préambule Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d utilisation de la plateforme «depot-doublage.fr»

Plus en détail

S informer et se développer avec internet

S informer et se développer avec internet S informer et se développer avec internet S informer et se développer sur Internet - CCI Caen 03/03/2014 1 1 Le réseau internet Sommaire Internet : un média devenu incontournable S informer sur Internet

Plus en détail

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web infos@droitbelge.net Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

FAQ sur le metteur en scène

FAQ sur le metteur en scène FAQ sur le metteur en scène I. LE STATUT SOCIAL DU METTEUR EN SCENE Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste? Oui. Le droit du travail donne une liste non exhaustive des artistes

Plus en détail

Le Droit des Marques, des Signes Distinctifs et des Noms de Domaine

Le Droit des Marques, des Signes Distinctifs et des Noms de Domaine Le Droit des Marques, des Signes Distinctifs et des Noms de Domaine DROIT FRANCAIS, DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT INTERNATIONAL Andre R. BERTRAND Docteur en droit, LL.M. Berkeley Avocat ä la Cour Charge

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

CREATION DE SITE INTERNET

CREATION DE SITE INTERNET ERWAN PIANEZZA - 06 61 82 24 85 Route de Penhoat - 29180 LOCRONAN www.wave.bzh - erwan@wave.bzh SIRET : 484150297 00014 - TVA FR 63 484150297 WAVE.BZH page 1/6 - le 07/29/15 PROPOSITION COMMERCIALE CREATION

Plus en détail

Facebook ADS Du ciblage à la conversion

Facebook ADS Du ciblage à la conversion Facebook ADS Du ciblage à la conversion Mardi 18 Juin 2013 FACEBOOK ADS «LES PUBLICITES FACEBOOK : OPPORTUNITÉS DE TRAFIC ET DE CONVERSION» OBJECTIFS Pourquoi utiliser Facebook ADS? # 1 Recruter des fans

Plus en détail

Formation Découverte du Web

Formation Découverte du Web Catégorie : internet Formation Découverte du Web Niveau requis : savoir utiliser un ordinateur (clavier, souris, traitement de texte) Public : personnel administratif et responsables de communication souhaitant

Plus en détail

Principe de specialite et signes distinctifs

Principe de specialite et signes distinctifs Le droit des affaires Propriete intellectuelle 24 Principe de specialite et signes distinctifs Adrien BOUVEL Docteur en droit Avant-propros de Georges BONET Professeur ä l'universite Pantheon-Assas (Paris

Plus en détail

La marque communautaire : les marques notoires *

La marque communautaire : les marques notoires * MARQUES La marque communautaire : les marques notoires * *article publié dans le cadre d une étude pratique sur la marque communautaire dans la Revue des Affaires Européennes n 1998 / 4. Aujourd hui, dans

Plus en détail

Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente Conditions Générales de vente Le présent site Internet www.ac-ajaccio.com(le " Site Internet") est édité par la société : AC Ajaccio Stade François Coty - Pont Ricanto 20090 Ajaccio Tél.: 04.95.20.32.52

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A

Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Date de dépôt : 15 juin 2011 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et MM. Armand Lombard, Nelly Guichard, Janine Berberat, Charles Beer,

Plus en détail

Contrat d hébergement et de référencement d un site web

Contrat d hébergement et de référencement d un site web Contrat d hébergement et de référencement d un site web Entre : n d entreprise. valablement représenté(e) par : en sa qualité de ciaprès désigné(e) «le prestataire» d une part, Et n d entreprise.. valablement

Plus en détail

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle Institut national de la propriété La marque industrielle Caroline BIGOT Ingénieur INPI 20 juin 2013 - CAP DIGITAL Sommaire 1) L INPI 2) La marque 3) Procédures en France et à l étranger 4) Valorisation

Plus en détail

POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS AMWAY

POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS AMWAY BIEN- ÊTRE MAISON BEAUTÉ VOTRE ACTIVITÉ VOTRE ACTIVITÉ MAISON BEAUTÉ BIEN- ÊTRE VOTRE ACTIVITÉ MAISON BEAUTÉ POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX BIEN- ÊTRE SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS

Plus en détail

TITRE IX- Des noms de domaine

TITRE IX- Des noms de domaine TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le

Plus en détail

Le contrat de distribution international

Le contrat de distribution international Le contrat de distribution international En premier lieu Prendre des informations sur le partenaire Avoir des conditions générales de vente export Avoir une assurance responsabilité civile sur le territoire

Plus en détail

Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques

Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques DIRECTION DE L EVALUATION DE LA PUBLICITE, DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES BIOCIDES Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques Préambule Mise à jour 2010 Au plan mondial,

Plus en détail

[BASE DE DONNEES BSPACE]

[BASE DE DONNEES BSPACE] [BASE DE DONNEES BSPACE] Outil de promotion et d aide à l implantation d investisseurs potentiels CONDITIONS D UTILISATION Service Public de Wallonie DGO6 - SAE Mai 2012 Version 1.0 Page2 Table des matières

Plus en détail

Les ateliers numériques 2014. Créer et utiliser la vidéo pour ma communication et dynamiser ma présence sur internet

Les ateliers numériques 2014. Créer et utiliser la vidéo pour ma communication et dynamiser ma présence sur internet Les ateliers numériques 2014 Créer et utiliser la vidéo pour ma communication et dynamiser ma présence sur internet Privas, vendredi 7 mars 2014 L'animation numérique de territoire: un service Ardèche

Plus en détail

Article 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. Article 3 : PRESENTATION ET ACCES AU SITE ET AU SERVICE FOURNI

Article 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. Article 3 : PRESENTATION ET ACCES AU SITE ET AU SERVICE FOURNI Sommaire Article 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION...2 Article 2 : DEFINITION...2 Article 3 : PRESENTATION ET ACCES AU SITE ET AU SERVICE FOURNI...2 Article 4 : PROPRIETE INTELECTUELLE...3

Plus en détail

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Article juridique publié le 20/11/2011, vu 2654 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Nous envisagerons ci-après

Plus en détail

La stratégie de la marque dans la stratégie de l entreprise : de la création à la transmission. Jeudi 5 février 2015 de 11h30 à 13h00

La stratégie de la marque dans la stratégie de l entreprise : de la création à la transmission. Jeudi 5 février 2015 de 11h30 à 13h00 La stratégie de la marque dans la stratégie de l entreprise : de la création à la transmission Jeudi 5 février 2015 de 11h30 à 13h00 Intervenants Marie-Claire BERSON Expert-comptable, Commissaire aux comptes,

Plus en détail

Conditions générales de partenariat Mailforgood. 3 boulevard Saint Martin, 75003 Paris R.C.S. PARIS 510 918 683 - SAS au capital de 3119

Conditions générales de partenariat Mailforgood. 3 boulevard Saint Martin, 75003 Paris R.C.S. PARIS 510 918 683 - SAS au capital de 3119 Conditions générales de partenariat Mailforgood 3 boulevard Saint Martin, 75003 Paris R.C.S. PARIS 510 918 683 - SAS au capital de 3119 1. Préambule Mailforgood a conçu, a développé et exploite au titre

Plus en détail

Le droit de la consommation dans son contexte économique

Le droit de la consommation dans son contexte économique Gilles Paisant Ariane Morin Andréas Heinemann Dirk Langer Sandra Vigneron-Maggio-Aprile Le droit de la consommation dans son contexte économique Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit

Plus en détail

!" #$%&'(&)'*'+,--./&0'1&23,+2.)$4$%52'&%'6.%&2'

! #$%&'(&)'*'+,--./&0'1&23,+2.)$4$%52'&%'6.%&2' Évaluer un site web, cours de descriptions de controverses i Dans le cadre du cours Description des controverses, le repérage des acteurs et la connaissance de leurs positions passent largement par l identification

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/30/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 12 AOUT 2013 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trentième session Genève, 4 8 novembre 2013

Plus en détail

Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique

Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement 54, rue de Paradis 75010 Paris Tél. +33 (0)1.40.35.03.03 Fax +33 (0)1.40.38.96.43 app@app.asso.fr Agence pour la Protection des Programmes

Plus en détail

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations

Plus en détail

Sentier du Rhône. Présentation générale. Appel à projet 2013. Circuit d art contemporain. En Ardèche. Drôme

Sentier du Rhône. Présentation générale. Appel à projet 2013. Circuit d art contemporain. En Ardèche. Drôme Appel à projet 2013 Sentier du Rhône Circuit d art contemporain En Ardèche Présentation générale De tout temps, l Ardèche a été une source d inspiration pour la création artistique. Depuis la première

Plus en détail

Cabinet Claude BARANES. Sommaire

Cabinet Claude BARANES. Sommaire Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Port 06 49 73 46 51 Tel: 01 83 97 26 29 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 56/ Avril 2013 Lettre

Plus en détail

ADEQUAT WEB. Conditions Générales de Vente des Services ARTICLE 1 DOMAINE D APPLICATION

ADEQUAT WEB. Conditions Générales de Vente des Services ARTICLE 1 DOMAINE D APPLICATION ADEQUAT WEB Conditions Générales de Vente des Services ARTICLE 1 DOMAINE D APPLICATION Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation

Plus en détail

CATALOGUE FORMATION DEVENEZ EXPERT DE VOTRE STRATÉGIE DIGITALE!

CATALOGUE FORMATION DEVENEZ EXPERT DE VOTRE STRATÉGIE DIGITALE! DEVENEZ EXPERT DE VOTRE STRATÉGIE DIGITALE! RéFéRENCEMENT NATUREL RéFéRENCEMENT PUBLICITAIRE RESEAUX SOCIAUX GOOGLE ANALYTICS E-MAIL MARKETING STRATéGIE DIGITALE écriture WEB VEILLE ET E-RéPUTATION CATALOGUE

Plus en détail

Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire

Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Contrat de licence de type ODbL (Open Database Licence) n.. Entre : Le Département de Saône-et-Loire, représenté

Plus en détail

Création de site E-Commerce Referencement naturel Campagne AdWords E-Mailing Création vidéo

Création de site E-Commerce Referencement naturel Campagne AdWords E-Mailing Création vidéo Création de site E-Commerce Referencement naturel Campagne AdWords E-Mailing Création vidéo SOLUTION WEB TOUT INCLUS Création de site internet & référencement Nous créons et référençons votre site internet

Plus en détail

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com.

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com. Merci de votre intérêt pour GaloPro.com. En utilisant les pages du site internet http://www.galopro.com (ciaprès le «site» ou «galopro.com»), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées

Plus en détail

Le e-tourisme et les enjeux juridiques

Le e-tourisme et les enjeux juridiques Le e-tourisme et les enjeux juridiques du Web 2.0 Aurélie Klein 4 novembre 2010 1 Plan Introduction: Un encadrement juridique du Web 2.0 difficile il mais nécessaire Cas pratique n 1: Les enjeux et risques

Plus en détail

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE ANIMATION PAR MARIE-LUCE DIXON, JURISTE LUNDI 10 MARS 2014 LUXEMBOURG LE RÉSEAU ENTREPRISE EUROPE Réseau officiel mis en place par la Commission

Plus en détail

Bulletin d Inscription

Bulletin d Inscription Pôle Web Analytics Référencement Webmarketing Réseaux sociaux Ergonomie Veille stratégique Bulletin d Inscription 2012 est un centre de formation agréé (n 53350642035) reconnu pour les formations spécialisées

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Objet Champ d application Hungry Minds Un pas plus loin SA offre à ses clients un éventail complet de services en matière de communication (stratégie conseil création production).

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Teapot Hosting

Conditions Générales de Vente Teapot Hosting Conditions Générales de Vente Teapot Hosting PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Raphaël Gruaz, née le 8 Janvier 1981 à Versailles, auto-entrepreneur et domicilié

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Mappy Local Business

Conditions Générales de Vente Mappy Local Business Conditions Générales de Vente Mappy Local Business Seules les conditions générales ci-après s appliquent à la présente commande, à l exclusion de toute autre. Elles s appliquent pour la durée de la commande

Plus en détail

BULLETIN DE LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE NO. 84

BULLETIN DE LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE NO. 84 Prévoyance vieillesse et survivants Effingerstrasse 20, 3003 Berne tél. 031 324 06 11 fax 031 324 06 83 http://www.ofas.admin.ch BULLETIN DE LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE NO. 84 12 juillet 2005 Table des

Plus en détail

Dr. Gabriele Gagliani - Dakar Mai 2014

Dr. Gabriele Gagliani - Dakar Mai 2014 - Dakar Mai 2014 2013 AlleyWatch Dakar - Mai 2014 2013 Under30CEO Objectifs du Séminaire Comprendre comment utiliser la gestion comptable des actifs de propriété intellectuelle pour la stratégie commerciale

Plus en détail

Réconcilier la protection des indications géographiques et des marques: Le point de vue d un institut national

Réconcilier la protection des indications géographiques et des marques: Le point de vue d un institut national Réconcilier la protection des indications géographiques et des marques: Le point de vue d un institut national IVème Assemblée générale d OriGIn Teruel (Espagne), 24-26 juin 2009 Alexandra Grazioli Conseillère

Plus en détail

Location Mobilier et Tables de Casino Liste de prix

Location Mobilier et Tables de Casino Liste de prix & Location Mobilier et Tables de Casino Liste de prix Location de Mobilier Page 2 Location de Mobilier Inclus Page 3 Location de Mobilier et Tables de Casino Page 4 Location de Mobilier et Tables de Casino

Plus en détail

Formation Marketing et communication web

Formation Marketing et communication web Formation Marketing et communication web Le but de cette formation est de connaître les différents outils qui permettent d'être visible sur internet. Sont abordés: les bases du référencement, les liens

Plus en détail

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet?

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? > Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? Le site Internet est un vecteur d informations. Mais il en collecte également,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Champs d application. Toutes les fournitures de biens matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réalisation de site internet, réalisation

Plus en détail