Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle"

Transcription

1 Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle Luxinnovation : Les Mardis de la Propriété Intellectuelle Claire Leonelli Avocat aux Barreaux de Paris et de Luxembourg (liste IV) Partner, Head of IP, IT & Media 18 Mars 2014

2 Introduction

3 Introduction Objet : Prévoir et maîtriser toutes les questions de propriété intellectuelle en amont de la création d un site Internet Assurer la visibilité de son site sans porter atteinte aux droits des tiers Savoir anticiper et éviter les litiges Plan Noms de domaine Structure et contenu des sites web Liens hypertextes Mots clés 3

4 1. Noms de domaine

5 2.1. Qu est-ce qu un nom de domaine? Nom de domaine Extension (ou «Top-Level Domain» - TLD) L adresse sur le web de votre site Internet Pas un droit de propriété intellectuelle stricto sensu (pas de monopole d exploitation juridique) Signe distinctif susceptible de protection sous certaines conditions (via la concurrence déloyale) 5

6 2.2. Comment choisir son nom de domaine? (1/5) a) Disponibilité technique : 1 er arrivé, 1 er servi Impossible techniquement d enregistrer deux fois le même nom de domaine sous la même extension ( marque) Possible d enregistrer le même nom de domaine sous des extensions différentes : o Les extensions génériques («gtld») : Non restreints:.com,.org,.net,.info (2001) Restreints (i.e. soumis à conditions):.mil,.biz,.pro, etc. o Les extensions géographiques («cctld») :.lu,.fr,.be,.de o Les nouveaux «gtld» (depuis 2014) : 265 millions de noms de domaine 110 millions «.com» (Q Verisign) Extensions en caratères non latins (chinois, arabe, cyrillique, thaï, etc.) : réseau )شبكة ou toile ), онлайн ( en ligne ), сайт ( site ) et 游 戏 (jeu), etc. Extensions géographiques :.nyc,.paris,.brussels,.hamburg, etc. Extensions réservées à une communauté :.gay,.bank,.finance Extensions génériques :.bike,.holdings,.music,.cloud, etc. Extensions «fermées» :.bugatti,.audi,.hermes 1930 demandes 175 noms de domaine délégués (15/03/2014) (ICANN) 6

7 2.2. Comment choisir son nom de domaine? (2/5) b) Disponibilité technique Disponibilité juridique Pas de vérification de la disponibilité juridique par le Registry Un nom de domaine peut devoir être supprimé ou transféré, à la demande d un tiers, s il porte atteinte à ses droits antérieurs, et notamment : Marque antérieure Antériorité : date de dépôt Marque enregistrée sur le territoire vers lequel est dirigé le site Internet (faisceau d indices) Les produits/services et les signes sont identiques Risque de confusion si les produits/services et les signes sont similaires Si nom de domaine inactif: marque enregistrée en classe 38 Exception: marque notoire Ex.: KALASHNIKOV c/ kalashnikovenergy.com - TAL 23 avril 2008 Dénomination sociale antérieure Antériorité : date d insertion dans les statuts Risque de confusion et donc : - Identité ou similarité des signes - Dénomination sociale distinctive - Nom de domaine est actif - Situation de concurrence - Même zone géographique - Dénomination sociale distinctive (i.e non descriptive/générique) (Risque de) perte/détournement de clientèle Ex.: Société Argus (automobile) c/ argus.fr (IT) (pas d atteinte) Nom de domaine antérieur Antériorité : date d usage Risque de confusion et donc : - Identité ou similarité des signes - Noms de domaine actifs - Situation de concurrence - Même zone géographique - Nom de domaine distinctif (i.e non descriptive/générique) (Risque de) perte/détournement de clientèle) Ex.: gay.fr c/ gay.com (pas d atteinte) bois-tropicaux.com c/ boistropicaux.com (atteinte) TAL 7 octobre 2011 TAL ref. 11 juillet

8 2.2. Comment choisir son nom de domaine? (3/5) c) Disponibilité technique Protection juridique Un nom de domaine descriptif peut permettre un bon référencement 36,43% de clics 8

9 2.2. Comment choisir son nom de domaine? (4/5) c) Disponibilité technique Protection juridique MAIS un nom de domaine descriptif risque de ne pouvoir constituer une marque valable Ex: Affaire showroomprivé.com Vs vente-privee.com (TGI Paris, 28 novembre 2013) Ni de permettre de s opposer à un nom de domaine pourtant quasi-identique Ex: mariagesencorse.com vs mariageencorse.com (CA Bastia, 20 mars 2013) 9

10 2.2. Comment choisir son nom de domaine? (5/5) Quelques conseils pratiques Mettre en balance les intérêts marketing et les aspects juridiques -> un nom de domaine descriptif peut être opportun pour promouvoir un produit/service saisonnier -> un nom de domaine descriptif risque de ne pas pouvoir être protégé contre les usurpations -> privilégier les noms de domaine arbitraires pour une stratégie à long terme Procéder (ou faire procéder) à une recherches d antériorités au moins parmi : - Les noms de domaines identiques enregistrés sous les autres extensions - Les dénominations sociales enregistrées dans les principaux pays cibles - Les marques identiques et similaires enregistrées dans les principaux pays cibles. Si possible d enregistrer le nom de domaine sous différentes extensions et les exploiter par redirection Enregistrer son nom de domaine à titre de marque Ne pas oublier de renouveler ses noms de domaine et privilégier les réservations longue durée 10

11 2.3. Comment défendre son nom de domaine? (1/3) Avant toute procédure Collecte des preuves Problème de l anonymat Procédures judiciaires Mise en demeure Pas de dépôt à titre de marque : Action en concurrence déloyale Antériorité : date d usage Risque de confusion et donc : - Identité ou similarité des signes - Noms de domaine actifs - Situation de concurrence - Même zone géographique - Nom de domaine distinctif (i.e non descriptive/générique) (Risque de) perte/détournement de clientèle / atteinte à la capacité de concurrence En cas de dépôt à titre de marque : Action en contrefaçon Antériorité : date de dépôt Marque enregistrée sur le territoire vers lequel est dirigé le site Internet (faisceau d indices) ou sur lequel est utilisé la dénomination sociale/nom commercial Les produits/services et les signes sont identiques Les produits/services et les signes similaires : risque de confusion Exception : marque notoire - Interdiction de faire usage du signe contesté, sous astreinte - Radiation ou transfert du nom de domaine - Dommages et intérêts Action en la forme des référés Action au fond 11

12 2.3. Comment défendre son nom de domaine? (2/3) Procédures Alternatives de Règlement des Litiges Procédure UDRP gtld (.com,.net,.biz,.org, etc.) Quelques cctld (.fr,.ch,.es ) OMPI 1 ou 3 experts Procédure ADR (.eu ) Tribunal d Arbitrage de la République Tchèque 1 ou 3 experts Procédure de contestation de titulaire.lu DNS Restena 11 juin 2013 Transfert (84%) ou radiation (3%) Marque antérieure identique ou similaire Absence de droits ou d intérêt légitime du réservataire sur le nom de domaine Enregistrement et utilisation de mauvaise foi (réservation aux fins de revente au titulaire de la marque, de perturber son activité ou de créer une confusion) Approx. 60 jours Suspension, transfert ou radiation Signe distinctif protégé antérieur (marque om commercial, enseigne, dénomination sociale, etc) identique ou similaire Absence de droits ou d intérêt légitime du réservataire sur le nom de domaine OU enregistrement et usage du nom de domaine de mauvaise foi Approx. 3-4 mois Suspension (de 1 an à 18 mois) Nom de domaine portant atteinte à un droit antérieur (marque, dénomination sociale, etc.) Action (judiciaire ou extra-judiciaire) en cours contre le réservataire du nom de domaine en vue du transfert du nom de domaine Demandes traités rapidement après la réception d un dossier complet 12

13 2.3. Comment défendre son nom de domaine? (3/3) Point d actualité (2013) Trademark Clearinghouse : Base de donnée mondiale dans laquelle les titulaires de marque peuvent inscrire leur marque Avantages : - Enregistrement prioritaire de nouvelles extensions (Sunrise Period) - Dispositif d alerte du réservataire d un nom de domaine dans l une des nouvelles extensions identique ou similaire à la marque et/ou du titulaire de la marque (Claim Period) - Bénéfice de la procédure URS Procédure URS (Système de Suspension Rapide Uniform): - ouverte aux titulaires d une marque antérieure enregistrée auprès du Trademark Clearinghouse et exploitée - nom de domaine identique ou similaire à la marque - absence de droits ou d intérêt légitime du réservataire sur le nom de domaine - enregistrement et utilisation de mauvaise foi - suspension du nom de domaine jusqu à son expiration 13

14 3. Structure et Contenus

15 3.1. Protection par le droit d auteur (1/3) a) Objet de la protection Tous les contenus publiés sur un site Internet sont suceptibles d être protégés par le droit d auteur : Textes Photos Vidéos Graphiques et dessins Logiciels et applications La structure et la compilation de ces éléments sont également susceptibes d être protégées par le droit d auteur Les codes sources du site Internet Condition : originalité (appréciation large) Communication au public de tout ou partie de ces éléments nécessite l autorisation préalable de l auteur/titulaire des droits 15

16 3.1. Protection par le droit d auteur (2/3) b) Titulaire des droits Titulaire des droits d auteur Principe : l auteur personne physique Exceptions : - Œuvre dirigée : créée (i) par plusieurs auteurs (ii) à l initiative d une personne, physique et morale, (iii) qui l édite et la divulgue sous son nom et dans laquelle (iv) la contribution des auteurs est conçue pour s intégrer dans cet ensemble => droits appartiennent à l initiateur du projet - Logiciels créés par un employé dans l exercice de ses fonctions ou d après les instructions de son employeur => droits appartiennent à l employeur Preuve de la titularité des droits d auteur Présomption : la personne sous le nom de laquelle l œuvre est divulguée Présomption simple qui supporte la preuve contraire 16

17 3.1. Protection par le droit d auteur (3/3) c) Aspects pratiques Principe : pas de cession de droits automatique Créations par les salariés Créations par un prestataire => Nécessité d insérer des clauses de cession de droit appropriées dans les contrats de travail et les contrats de création d une œuvre sur commande Conséquence : Nécessité d obtenir au cas par cas l accord de l auteur/titulaire des droits avant l insertion d une œuvre sur son site Internet Exceptions: Œuvres sous Licence Creative Commons (différentes configurations) Œuvres tombées dans le domaine public (principe (Lux): vie de l auteur + 50 ans) Gestion collective (Sacem Luxembourg, Luxorr, etc.) 17

18 3.2. Protection par le droit des producteurs de bases de données (1/4) a) Etendue de la protection spécifique (loi 2004) : Prérogatives : - droit d interdire l extraction ou la réutilisation de la totalité ou d une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base de donnée; - droit d interdire l extraction ou la réutilisation répétées et systématique de parties non substantielles de la base de manière (i) soit contraire à l exploitation normale de cette base, (ii) soit à causer un préjudice aux intérêts légitimes du producteur de la base. Bénéficiaire : producteur de la base de données = la personne physique ou morale qui prend l initiative et assume à titre principal le risque d effectuer les investissements nécessaires à la création de la base (article 67 al.2 loi de 2001 sur le droit d auteur). Durée : 15 ans après le 1 er janvier de l année qui suit la date de l achèvement de la base de données ou de sa mise à disposition du public si tel est le cas Ex: mise en ligne le 15/03/2014 => protection jusqu au 1 er /01/

19 3.2. Protection par le droit des producteurs de bases de données (2/4) b) Notion de base de données (loi 2004) : Définition : (i) base de données (ii) dont l obtention, la vérification ou la présentation du contenu (iii) atteste d un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel Cet investissement doit concerner (i) la recherche d éléments existants, (ii) leur rassemblement, leur agencement systématique ou méthodique ou leur accessibilité individuelle dans la base de données ou (iii) la vérification de la fiabilité de l information lors de la constitution de la base et pendant son fonctionnement, à l exclusion des moyens inhérents à la création même des éléments de la base (CJUE, 9 nov. 2004, aff. C-203/02, aff. C-444/02, C- 338/02, C-46/02) Le but de la protection par le droit sui generis est en effet de stimuler la mise en place de systèmes de stockage et de traitement d informations existantes, et non la création d éléments susceptibles d être ultérieurement rassemblés dans une base de données. 19

20 3.2. Protection par le droit des producteurs de bases de données (3/4) b) Notion de base de données (loi 2004) : Illustrations : - Site regroupant la liste des chevaux participant à une course : NON car les opérations de vérification s inscrivant dans ce cadre ne correspondent pas à un investissement lié à l obtention et à la vérification du contenu de la base de données dans laquelle figure cette liste (CJUE, 9 novembre 2004, C- 203/02). - Site regroupant des annonces immobilières : NON car pas d investissements liés à la constitution de la base de données distinct de la création des annonces elles-même (Cass. Fr., 5 mars 2009, Ouest France Multimédia c/ Direct Annonces; CA Paris, 15 novembre 2013, aff «Se loger» ). - Base de données comprenant une liste de sites autorisés aux mineurs : OUI (Tribunal Commerce de Paris, 17 décembre 2009, Xooloo c/ France Telecom) - Annuaire en ligne : OUI car justification d investissements substantiels (11 millions d Euros) (Cass. Fr., 23 mars 2010 (France Télécom / Lectiel ) 20

21 3.2. Protection par le droit des producteurs de bases de données (4/4) c) Indexation licite vs Extraction illicite Activité des moteurs de recherche : indexation licite (atteinte) (TGI Paris, 1 er février 2011) - Pas de reprise du contenu donc pas d extraction - Simple indexation de sites Internet de tiers sous forme de liens hypertextes permettant d y accéder directement Activité des metamoteurs de recherche dédié : extraction illicite (atteinte) lorsque les résultats sont présentés sous l apparence extérieure du site Internet du metamoteur (CJUE, 19 décembre 2003, aff. C-202/12, Innoweb BV c/ Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV) - Un métamoteur de recherche utilise les moteurs de recherche d autres sites Internet en transférant les requêtes de ses utilisateurs vers ces autres moteurs de recherche, ce qui le distingue de moteurs de recherche généraux tels que Google, puis en effectuant un tri, notamment en éliminant les doublons. - La qualification «dédié» pour un métamoteur signifie que celui-ci est spécialisé sur un ou plusieurs sujets déterminés. 21

22 4. Les liens hypertextes

23 4.1. Qu est-ce qu un lien hypertexte? Lien interne Lien externe 23

24 4.1. Qu est-ce qu un lien hypertexte? Lien simple Lien profond 24

25 4.2. Liens hypertextes et propriété intellectuelle La création d un lien hypertexte vers un site tiers, sans autorisation de l exploitant de ce site, est susceptible d engager la responsabilité de son auteur dans les hypothèses suivantes : Contrefaçon : Droits d auteur Hypothèse : insertion, sans autorisation, d un lien renvoyant vers un site Internet - Renvoi vers un site dont le contenu est librement accessible au public : pas contrefaçon - Renvoi par un lien profond vers un site dont l accès est restreint par des mesures de protection : contrefaçon (CJUE 13 février 2014, affaire C-466/12, Svensson) - Renvoi vers un site permettant le téléchargement illicite d œuvres de l esprit : contrefaçon par mise à disposition ou complicité? Contrefaçon : Marque Hypothèse : reproduction de la marque au sein de l hyperlien - Utilisation à des fins informatives : pas de contrefaçon Ex: blog sur le shopping renvoyant vers les sites de divers marques - Utilisation à des fins commerciales : contrefaçon Ex: lien hypertexte reproduisant une marque et renvoyant vers un site vendant des produits identiques ou vers un site vendant des contrefaçons ( 25

26 5. Les mots clés

27 5.1. A quoi servent les mots-clés? Termes renseignés lors d une recherche sur un moteur de recherche Termes visibles ou invisibles utilisés par un site Internet Référencement sur les moteurs de recherche Mots-clés gratuits Adresse URL et nom de domaine Titre de la page Contenu de la page Metatags /balises méta Meta description Référencement naturel Mots-clés payants Achetés auprès d un moteur de recherche (ex: Google Adwords, Yahoo Search Marketing, Microsoft Advertising) Liens sponsorisés ou commerciaux 27

28 5.2. La marque d un tiers comme mot-clé? (1/4) a) L affaire «Google Adwords» Qu est ce que Google Adwords? Service proposé par Google pour permettre de diffuser des annonces publiciaires sous la forme de liens commercieux ou sponsorisés. Google est rémunéré pour chaque clic sur le lien promotionnel. Les mots-clés qui déclenchent le lien commercial sont choisis par les annonceurs notamment à partir d une liste de mots-clés suggérés par Google (générateur de mots-clés). Parmi ces mots-clés, figurent des marques protégées. Les annonceurs peuvent choisir de tels mots-clés, sans avoir l autorisation du titulaire de la marque, et plusieurs annonceurs peuvent choisir le même mot-clé. Lors du choix des mots-clés, les annonceurs indiquent le prix maximal par clic qu ils sont prêts à payer pour ce mot-clé. Ce prix commandera notamment la position de leur annonce. Les annonceurs peuvent à tout moment modifier ce prix pour améliorer leur positionnement. => Un annonceur peut donc enregistrer à titre de mot-clé la marque d un concurrent et son annonce pourra alors apparaître au-dessus de celle de celui-ci dans la liste des résultats d une recherche sur le moteur de recherche Google. 28

29 5.2. La marque d un tiers comme mot-clé? (2/4) b) Responsabilité des moteurs de recherche: affaire Google Adwords Google n est pas responsable pour contrefaçon de marque (CJUE, 23 mars 2010, Google France SARL et Google Inc. contre Louis Vuitton Malletier SA (C-236/08), Google France SARL contre Viaticum SA et Luteciel SARL (C-237/08) et Google France SARL contre Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL et autres (C- 238/08)) - Pas d usage de la marque dans la vie des affaires pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés par la marque - Cet usage est le fait de l annonceur. Google peut néanmoins voir sa responsabilité engagée : Bénéfice du régime aménagé de responsabilité de l hébergeur (article 62 de la loi modifié du 14 août 2000 sur le commerce électronique) Principe : pas de responsabilité pour les informations stockées pour un tiers ni d obligation générale de surveillance Exception : - Google avait effectivement connaissance du caractère illicite de l activité ou de l information - Google a été informé du caractère illicite de l usage du mot-clé et n a pas agit promptement pour retirer celui-ci ou rendre l accès au site l utilisant impossible. 29

30 5.2. La marque d un tiers comme mot-clé? (3/4) c) Responsabilité de l exploitant du site Internet / annonceur Principes (CJUE, 22 septembre 2011, C-323/09, Interflora / Marks & Spencer ) : - Possible d enregistrer un mot-clé identique ou similaire à la marque d un concurrent pour promouvoir des produits identiques ou similaires - Sans avoir reçu l autorisation du titulaire - Si un tel usage ne porte pas à confusion quant à l origine des produits et services. Appréciation au cas par cas - Tout dépend de la lisibilité de l annonce : - s il est clair que les produits ou services ne proviennent pas du titulaire de la marque mais d un tiers : pas contrefaçon de marque ; - si l annonce ne permet pas, ou permet difficilement, aux internautes de comprendre cela : contrefaçon de marque par usage illicite. La solution peut se comprendre dans la mesure notamment où l usage de la marque d autrui dans le cadre de la publicité comparative est licite sous certaines conditions.

31 5.2. La marque d un tiers comme mot-clé? (5/5) c) Responsabilité de l exploitant du site Internet / annonceur Applications concrètes : - Le lien promotionnel a clairement pour but de vendre des produits contrefaisants : par ex: «faux Vuitton» : contrefaçon - L annonce fait croire que l annonceur fait partie du réseau de distributeurs de la marque alors que tel n est pas le cas (British High Court of Justice, 21 mai 2013, aff. Interflora / Marks & Spencer) - L annonce ne fait pas mention du titulaire de la marque (CA Paris, 1 er octobre 2010, Finance Selection c/ Linxea) : contrefaçon - L annonce permet à un internaute normalement et raisonnablement attentif de savoir que les produits/services proviennent du tiers (Cass, fr, 25 septembre 2012, n ) : absence de contrefaçon => Décision critiquable car retient notamment comme critère le fait que l annonce est positionnée dans une colonne séparée des résultats naturels Risques : => Le titulaire de la marque peut être condamné à verser des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale s il a obtenu le déférencement de l annonceur par Google alors que l annonce ne prêtait pas à confusion et qu il n y avait pas contrefaçon de marque (Cass, fr, 14 mai 2013, Sogelink /Sig-image)

32 Questions?

33 Merci pour votre attention! Avocats à la Cour 8, rue Sainte-Zithe, P.O. Box 690 L-2016 Luxembourg T F

Gare au référencement payant! Google Adwords

Gare au référencement payant! Google Adwords Gare au référencement payant! Google Adwords par France Charruyer, Société d'avocats ALTIJ, Associé fondateur I/ Comment ça marche : Le Fonctionnement du programme publicitaire Google Adwords Google exploite

Plus en détail

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l extraction de contenus, même librement accessibles,

Plus en détail

Mots-clés et droit des marques. Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés Prof. UniL

Mots-clés et droit des marques. Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés Prof. UniL Mots-clés et droit des marques Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés Prof. UniL Google adwords Service de référencement payant Mots-clés peuvent être choisis, qui feront apparaître un lien promotionnel

Plus en détail

La procédure d objection "Legal Rights Objection" et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012

La procédure d objection Legal Rights Objection et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012 La procédure d objection "Legal Rights Objection" et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012 Charlotte Spencer Centre d arbitrage et de médiation de l

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle

Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle Aperçu des questions liées au droit des marques au droit d'auteur et aux noms de domaine LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle 28 - Petit Déjeuner des PME et des Start-up

Plus en détail

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 14/11/2008 Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (internet protocol) composé d une série de chiffres. Pour permettre la lisibilité et

Plus en détail

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Article juridique publié le 20/11/2011, vu 2654 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Nous envisagerons ci-après

Plus en détail

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES Un mémento incontournable pour tous les utilisateurs du web soucieux de protéger leurs bases de données Le droit français accorde aux bases de données un système original

Plus en détail

Promotion touristique et marketing électronique

Promotion touristique et marketing électronique Décoder le jargon juridique Promotion touristique et marketing électronique L approche juridique Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Décoder le jargon juridique I. L achat de mots-clés

Plus en détail

Benjamin LOUIS b.louis@alsace.com @benlouis - ATELIER - www.mondomaine.alsace #pointalsace #bzbalsace

Benjamin LOUIS b.louis@alsace.com @benlouis - ATELIER - www.mondomaine.alsace #pointalsace #bzbalsace Benjamin LOUIS b.louis@alsace.com @benlouis - ATELIER - www.mondomaine.alsace #pointalsace #bzbalsace Déroulement Le marché du domaine Les nouvelles extension Google Le.alsace Contexte Pourquoi mon domaine

Plus en détail

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Plus en détail

{ Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?}

{ Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?} CONTRATS SECURITE E-COMMERCE { Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?} Depuis 2005 il est possible d envoyer une LRE dans le cadre de la conclusion

Plus en détail

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic 1er trimestre 2015 Version n 2 Les tendances PARL Avant-propos En 2012, l Afnic éditait pour la première fois les tendances SYRELI : Une mine d'informations pour tous ceux qui désiraient comprendre la

Plus en détail

LE REFERENCEMENT PAYANT FACE AU DROIT DES MARQUES

LE REFERENCEMENT PAYANT FACE AU DROIT DES MARQUES UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II LE REFERENCEMENT PAYANT FACE AU DROIT DES MARQUES Master 2 Droit de la propriété industrielle Amanda De Carlo Septembre 2010 Mémoire sous la direction de Monsieur Bertrand

Plus en détail

CHARTE DES PETITES ANNONCES ELECTRONIQUES

CHARTE DES PETITES ANNONCES ELECTRONIQUES L es é d i t eurs d e c o n t enus e t ser v i c e s en l i g n e CHARTE DES PETITES ANNONCES ELECTRONIQUES L éditeur de petites annonces électroniques Définition L édition de petites annonces en ligne

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

Noms de domaine la révolution est en marche! Gregg Vandenberghe

Noms de domaine la révolution est en marche! Gregg Vandenberghe 27 Novembre 2014 à 15h Noms de domaine la révolution est en marche! Gregg Vandenberghe Gregg Vandenberghe Fondateur gregg@domaine-pack.fr Noms de domaine & hébergement Création et positionnement Web SOMMAIRE

Plus en détail

Distribution par Internet

Distribution par Internet Distribution par Internet Droit des marques et de la concurrence déloyale Paris, 27 avril 2011 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Plan Juge Compétent et loi applicable

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS. SECTION 2 La Commission pour la protection de la vie privée... 10

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS. SECTION 2 La Commission pour la protection de la vie privée... 10 TABLE DES MATIÈRES AVERTISSEMENT...5 INTRODUCTION...7 CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS Le cadre légal... 9 La Commission pour la protection de la vie privée... 10 La notion de «données à caractère

Plus en détail

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement.

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement. Mentions légales Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société Il est édité par la société Développement, SAS au capital de 737 600 euros,

Plus en détail

Marques et noms de domaine

Marques et noms de domaine Marques et noms de domaine Une nécessaire harmonisation des pratiques Introduction 1 2 3 4 Bonnes pratiques en termes de gestion des marques Bonnes pratiques en termes de gestion des noms de domaine Une

Plus en détail

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction

Plus en détail

LIVRE BLANC SUR LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES

LIVRE BLANC SUR LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES LIVRE BLANC SUR LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES Décembre 2011 Viaduc 2011 - Tous droits réservés - info@viaduc.fr 1 SOMMAIRE A) Introduction B) Nom de domaine 1. Présentation des noms de domaine 2.

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

STRATÉGIES de marque à l ère des NOUVEAUX NOMS DE DOMAINE. Enquête

STRATÉGIES de marque à l ère des NOUVEAUX NOMS DE DOMAINE. Enquête STRATÉGIES de marque à l ère des NOUVEAUX NOMS DE DOMAINE Enquête Préambule L arrivée des nouvelles extensions de noms de domaine, près de 400 déjà commercialisées, et plus de 1500 d ici deux à trois ans,

Plus en détail

Le geek politique #3 Entrepreneur et nom de domaine : choisir, utiliser et se protéger. 23 avril 2014 18h30-20h00 NUMA Paris

Le geek politique #3 Entrepreneur et nom de domaine : choisir, utiliser et se protéger. 23 avril 2014 18h30-20h00 NUMA Paris Le geek politique #3 Entrepreneur et nom de domaine : choisir, utiliser et se protéger 23 avril 2014 18h30-20h00 NUMA Paris L intervenant Charles-Edouard PEZE Juriste 2 Live tweet # #geekpolitique @gandi_net

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

Réunion d information ULYS. Nouvelles extensions I nternet. Mardi 27 septembre 2011

Réunion d information ULYS. Nouvelles extensions I nternet. Mardi 27 septembre 2011 Réunion d information ULYS Nouvelles extensions I nternet Mardi 27 septembre 2011 De www.mamarque.fr à.mamarque LE PROGRAMME ICANN HISTORIQUE ASPECTS TECHNIQUES ASPECTS JURIDIQUES LES ENJEUX ET AVANTAGES

Plus en détail

ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise

ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise INTERVENANT Charles-Edouard PEZÉ Juriste chez Gandi.net 2 Pourquoi

Plus en détail

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Internet, mineurs et législation Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Introduction Les principales incriminations et l aggravation des peines liée à l usage des TIC La responsabilité

Plus en détail

Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre.

Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre. La Lettre du Cabinet Technologies de l'information Edito Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre. Cette Newsletter est organisée

Plus en détail

Propriété Intellectuelle

Propriété Intellectuelle Propriété Intellectuelle Session 2: Marques Novembre 2014 Maître Céline Bondard HEC Paris cb@bondard.fr 1 Me Céline Bondard, 11-14 1 I. Introduction A. Pourquoi parler de PI 2. Plan des quatre séances

Plus en détail

Un référencement web efficace

Un référencement web efficace Webinaire 5/02/15 - mesbonnescopines.com Un référencement web efficace Lise Cussonneau #DeBienBonnesIdées Référencement web : 2 notions à retenir Complexité des procédés Évolution constante de la discipline

Plus en détail

E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION

E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION Ségolène Rouillé-Mirza Avocate au Barreau de Tours 15 février 2011 Introduction 1/2 Qu est ce que l e-réputation? Définition de réputation Dictionnaire Larousse: «Manière

Plus en détail

NOUVELLES EXTENSIONS :

NOUVELLES EXTENSIONS : NOUVELLES EXTENSIONS GANDI (RE)FAIT LE.POINT NOUVELLES EXTENSIONS : GANDI (RE)FAIT LE.POINT 22 janvier 2015 8h30 11h00 Campus Cluster Paris Innovation PROGRAMME 9:00 9:45 Menaces et enjeux pour les marques

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE?

COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE? COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE? Définir son nom de domaine Choix de la racine Choix de l extension Déposer un nom de domaine Déposer un «.fr» Déposer un «.com» Dépôt d une autre extension Maintenance

Plus en détail

.biz. .org. .int. .be. .com. .gov. .info. .net. Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME

.biz. .org. .int. .be. .com. .gov. .info. .net. Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME .int.biz.be.org.com.info.gov.net Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Dans le cadre de la

Plus en détail

CMA Paris, le 19 mars 2015 #Tendances numériques. Intervenant Cabinet d Avocats Cohen-Hadria 248 Bd Raspail 75014 Paris

CMA Paris, le 19 mars 2015 #Tendances numériques. Intervenant Cabinet d Avocats Cohen-Hadria 248 Bd Raspail 75014 Paris LE DROIT DU NUMÉRIQUE AU SERVICE DES ARTISANS Points d attention CMA Paris, le 19 mars 2015 #Tendances numériques Intervenant Cabinet d Avocats Cohen-Hadria 248 Bd Raspail 75014 Paris CONTEXTE Actualité

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 03 Juin 2014 LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 La présente licence d utilisation du Logiciel ACOUBAT SOUND VERSION 7 est téléchargeable à tout moment et gratuitement sur le site

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CHAMPS D APPLICATION : Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les modalités d utilisation pour les éditeurs de blogues du site Made in blog

Plus en détail

Kaizen Marketing Group Web Agency. Kaizen Marketing. - Stéphanie Héline-

Kaizen Marketing Group Web Agency. Kaizen Marketing. - Stéphanie Héline- Kaizen Marketing - Stéphanie Héline- 1 Référencement Web Paris 26 Juin 2013 Faire de la pub c est bien 12 Répondre à une requête c est mieux! 3 Comment recherchez-vous? Source : Google - 2012 Importance

Plus en détail

Programme nouveaux gtlds personnalisés. Système de «Trademark Clearhousing»

Programme nouveaux gtlds personnalisés. Système de «Trademark Clearhousing» Choix d une phase Sunrise Procédures de résolution de litiges Programme nouveaux gtlds personnalisés Système de «Trademark Clearhousing» 1. Mise en place d une phase Sunrise - permet aux titulaires de

Plus en détail

Créer un site e-commerce avec Dreamweaver CS4 et PHP/MySQL

Créer un site e-commerce avec Dreamweaver CS4 et PHP/MySQL Créer un site e-commerce avec Dreamweaver CS4 et PHP/MySQL 4 e édition Pearson Education France a apporté le plus grand soin à la réalisation de ce livre afin de vous fournir une information complète et

Plus en détail

Jeudi 30 avril 2009. L art de bien référencer son site Internet

Jeudi 30 avril 2009. L art de bien référencer son site Internet Jeudi 30 avril 2009 L art de bien référencer son site Internet Quelques chiffres 1.2 milliard d internautes dans le monde. 343 millions d internautes en Europe. (InternetworldStats, November 2007) 250

Plus en détail

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE?

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE? Le nom de domaine est l identité d une entreprise ou organisation sur Internet. Il se compose de deux éléments. 1 - un domaine de 2 ème niveau appelé aussi «racine» : suite de caractères correspondant

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce Définir une politique de gestion des noms de domaine A. Introduction 13 B. Choisir son nom de domaine 15 1. ANNEXE - Texte visé 20 C. Vérifier les droits antérieurs 20 D. Anticiper les conflits de noms

Plus en détail

10 points clés pour bien démarrer votre projet web

10 points clés pour bien démarrer votre projet web 10 points clés pour bien démarrer votre projet web Un cahier des charges pour cerner votre projet Afin de vous aider dans la réflexion de votre futur site Internet, ADVEO a conçu une check-list avec les

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

Distribution et Contrefaçon sur internet. Distribution et Contrefaçon sur internet GRAPI

Distribution et Contrefaçon sur internet. Distribution et Contrefaçon sur internet GRAPI Distribution et Contrefaçon sur internet Distribution et Contrefaçon sur internet GRAPI 2 Distribution sur Internet Contrefaçon sur Internet Plan 3 Distribution sur internet Plan 4 Introduction Vente Vente

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

GUIDE DE CRÉATION SAS

GUIDE DE CRÉATION SAS GUIDE DE CRÉATION SAS Edition de mai 2015 Bagala 2015 Reproduction strictement interdite 1 GUIDE DE CRÉATION SAS VOUS LISEZ LES EXPLICATIONS ET VOUS COMPLETEZ VOUS IMPRIMEZ VOUS DEPOSEZ LES FONDS, VOUS

Plus en détail

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3

Plus en détail

Principes d AdWords. Quelques mots de présentation. Une audience large : les réseaux de ciblage. Réseau de recherche

Principes d AdWords. Quelques mots de présentation. Une audience large : les réseaux de ciblage. Réseau de recherche 3 Principes d AdWords Les deux premiers chapitres de ce livre, plutôt généraux, ont présenté l univers d Internet et de la publicité en ligne. Vous devriez maintenant être convaincu de l intérêt d une

Plus en détail

Modalités d utilisation du service Mastercard Secure Code

Modalités d utilisation du service Mastercard Secure Code Modalités d utilisation du service Mastercard Secure Code Bienvenue et merci d avoir choisi d utiliser le service de code sécurisé MasterCard SecureCode (le «service MasterCard SecureCode») qui vous est

Plus en détail

DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE

DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE 1 Champ d application Informations générales Les présentes conditions générales régissent l accès, l utilisation et les conditions de vente

Plus en détail

Archives numériques de Presse et Droit à l oubli

Archives numériques de Presse et Droit à l oubli Archives numériques de Presse et Droit à l oubli Les Etats généraux des médias d information Atelier 3 "Liberté d'expression" Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Philippe NOTHOMB Conseiller juridique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/09/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 14 février 2012 N de pourvoi: 10-30872 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Didier et Pinet, SCP

Plus en détail

Référencement et visibilité sur Internet Comment améliorer la visibilité de son site internet sur les principaux moteurs de recherche?

Référencement et visibilité sur Internet Comment améliorer la visibilité de son site internet sur les principaux moteurs de recherche? 9 Référencement et visibilité sur Internet Comment améliorer la visibilité de son site internet sur les principaux moteurs de recherche? Le trafic d un site internet Le référencement naturel Les freins

Plus en détail

Cabinet Claude BARANES. Sommaire

Cabinet Claude BARANES. Sommaire Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Port 06 49 73 46 51 Tel: 01 83 97 26 29 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 56/ Avril 2013 Lettre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET SELOGERVACANCES.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET SELOGERVACANCES.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET SELOGERVACANCES.COM 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D UTISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après désignées par «les C.G.U»)

Plus en détail

Convention N 2013/P1/MMSH/015

Convention N 2013/P1/MMSH/015 1 sur 10 CONVENTION DE PARTENARIAT Convention N 2013/P1/MMSH/015 Entre L université d Aix-Marseille Etablissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel Jardin du Pharo, 58,

Plus en détail

Livre blanc sur les noms de domaine et les marques

Livre blanc sur les noms de domaine et les marques Livre blanc sur les noms de domaine et les marques Septembre 2009 Viaduc 2009 - Tous droits réservés - info@viaduc.fr 1 SOMMAIRE A) Introduction B) Nom de domaine 1. 2. 3. 4. Présentation des noms de domaine

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr 1. OBJET - CHAMP D APPLICATION. 1.1. Principes généraux Le présent document (ci-après «les Conditions Générales d Utilisation») a pour objet de

Plus en détail

L essentiel sur l Afnic

L essentiel sur l Afnic «Moyens d actions sous.fr, la procédure Syreli» Isabel Toutaud 1 L essentiel sur l Afnic Association loi 1901 fondée en 1998 ; Gestionnaire historique du.fr mais également du.re,.pm,.tf,.wf,.yt Désignée

Plus en détail

[BASE DE DONNEES BSPACE]

[BASE DE DONNEES BSPACE] [BASE DE DONNEES BSPACE] Outil de promotion et d aide à l implantation d investisseurs potentiels CONDITIONS D UTILISATION Service Public de Wallonie DGO6 - SAE Mai 2012 Version 1.0 Page2 Table des matières

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

Google AdWords ou référencement naturel Comment choisir?

Google AdWords ou référencement naturel Comment choisir? 2011 2011 Google AdWords ou référencement naturel Comment choisir? Stephan Becker, M.M.H Fondateur et Président GPI - Groupe Publicité Interactive (514) 461-0821 sbecker@adwordsmontreal.com Qu est-ce que

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont conclues entre : L Association MAJI, Association loi de 1901, créée en Juillet 1994 et inscrite au répertoire SIREN

Plus en détail

Pratiquez. le référencement web pour réussir votre. business en ligne!!

Pratiquez. le référencement web pour réussir votre. business en ligne!! Pratiquez le référencement web pour réussir votre business en ligne!! Daniel TANON Président Ebusiness Consulting Inc Tél.: 237 99 76 63 27 BP: Yaoundé - Cameroun Commençons par voir notre exposé de ce

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SNC du Centre Commercial de Valdoly contre SA Bolden Litige n D2014-1066

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SNC du Centre Commercial de Valdoly contre SA Bolden Litige n D2014-1066 CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SNC du Centre Commercial de Valdoly contre SA Bolden Litige n D2014-1066 1. Les parties Le Requérant est SNC du Centre Commercial

Plus en détail

Conditions de participation au programme d affiliation de zooplus.fr

Conditions de participation au programme d affiliation de zooplus.fr Conditions de participation au programme d affiliation de zooplus.fr I. Domaine d application/objet du contrat Ces conditions de participation s appliquent au programme d affiliation de zooplus.fr. Dans

Plus en détail

PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES

PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES PRÉVENTION by HISCOX DATA RISKS PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES Préambule La base de données est défi nie par l article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle comme un recueil d œuvres, de données

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/31/8 REV.4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 23 MARS 2015 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente et unième session Genève, 17 21

Plus en détail

La publicité multimédia (internet)

La publicité multimédia (internet) 7 La publicité multimédia (internet) Comment utiliser les leviers offerts par la publicité sur internet pour améliorer votre visibilité? oi Les encarts publicitaires L affiliation Les liens sponsorisés

Plus en détail

PRÉAMBULE. "ÉCOLE DE LA 2 e CHANCE" & "E2C" RÈGLEMENT D'USAGE DES MARQUES DÉNOMINATIVES

PRÉAMBULE. ÉCOLE DE LA 2 e CHANCE & E2C RÈGLEMENT D'USAGE DES MARQUES DÉNOMINATIVES Le 21 septembre 2009. RÈGLEMENT D'USAGE DES MARQUES DÉNOMINATIVES "ÉCOLE DE LA 2 e CHANCE" & "E2C" & DE LA MARQUE SEMI FIGURATIVE (LOGO) "LABEL ÉCOLE DE LA 2 e CHANCE" PRÉAMBULE L objet de l'association

Plus en détail

Nom de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur Internet

Nom de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur Internet Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état Nom de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur Internet En bref... Le nom de domaine est, pour les usagers, le point d

Plus en détail

Nettoyage de l E-réputation des entreprises : la suppression de contenus illicites sur internet

Nettoyage de l E-réputation des entreprises : la suppression de contenus illicites sur internet Nettoyage de l E-réputation des entreprises : la suppression de contenus illicites sur internet Article juridique publié le 04/12/2013, vu 1948 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Grâce à Internet, les internautes

Plus en détail

Les enjeux de la visibilité sur Internet. Principes de réussite

Les enjeux de la visibilité sur Internet. Principes de réussite Les enjeux de la visibilité sur Internet Principes de réussite 26/01/2010 Soledis 2009 - Atlanparc- 56890 Plescop 02 97 546 546 1 Vous Sist / Synaphe Entrepreneurs / directeurs de centre de profit? Un

Plus en détail

Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique

Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement 54, rue de Paradis 75010 Paris Tél. +33 (0)1.40.35.03.03 Fax +33 (0)1.40.38.96.43 app@app.asso.fr Agence pour la Protection des Programmes

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine.

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine. FranceDNS - CONDITIONS GENERALES DES NOMS DE DOMAINE CG-ND version 2.0 en date du 1er décembre 2012 FranceDNS SAS, 165 avenue de bretagne 59000 LILLE FRANCE, Ci-après dénommée «FranceDNS» S engage à réaliser

Plus en détail

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

D origine destiné à la conception de blog, WordPress est devenu l outil incontournable dans la liste des systèmes de gestion de contenus..

D origine destiné à la conception de blog, WordPress est devenu l outil incontournable dans la liste des systèmes de gestion de contenus.. WordPress - CMS open-source Permet de créer simplement des sites internet ou de blogs. D origine destiné à la conception de blog, WordPress est devenu l outil incontournable dans la liste des systèmes

Plus en détail

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «INCHALLAH.COM» Novembre 2014

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «INCHALLAH.COM» Novembre 2014 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «INCHALLAH.COM» Novembre 2014 La société CAJIS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et

Plus en détail

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet?

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? > Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? Le site Internet est un vecteur d informations. Mais il en collecte également,

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Marketerson site. Référencement naturel. Nicolas Foudral Oxatis

Marketerson site. Référencement naturel. Nicolas Foudral Oxatis Marketerson site Référencement naturel Nicolas Foudral Oxatis 13 et 14 mai 2011 La conférence en deux mots A qui s adresse cette conférence? Webmasters aguerris Novices Quel sujets seront traités? bonnes

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER MA VISIBILITÉ SUR LE WEB? AMÉLIORER MON RÉFÉRENCEMENT

COMMENT OPTIMISER MA VISIBILITÉ SUR LE WEB? AMÉLIORER MON RÉFÉRENCEMENT COMMENT OPTIMISER MA VISIBILITÉ SUR LE WEB? AMÉLIORER MON RÉFÉRENCEMENT TOUR DE TABLE FAISONS CONNAISSANCE Qui êtes-vous? Quelles sont vos attentes? Aperçu de l'atelier Le référencement, c'est quoi? Comment

Plus en détail

QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION?

QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION? QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION? Le contrat d édition est un contrat par lequel L auteur d une œuvre de l esprit (ou ses ayants droit) cède le droit de fabriquer (ou faire fabriquer) en nombre des exemplaires

Plus en détail

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages)

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) Table des abréviations... 7 Introduction... 11 Partie I - L enregistrement des noms de domaine... 31 Titre 1 Ŕ L existence de domaines de premier niveau,

Plus en détail

Politique d enregistrement.alsace

Politique d enregistrement.alsace 1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg FRANCE Politique d enregistrement.alsace V2.0 16 janvier 2015 1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg France Définitions Nom de domaine désigne une chaîne de caractères

Plus en détail