CMA Paris, le 19 mars 2015 #Tendances numériques. Intervenant Cabinet d Avocats Cohen-Hadria 248 Bd Raspail Paris

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2 LE DROIT DU NUMÉRIQUE AU SERVICE DES ARTISANS Points d attention CMA Paris, le 19 mars 2015 #Tendances numériques Intervenant Cabinet d Avocats Cohen-Hadria 248 Bd Raspail Paris

3 CONTEXTE Actualité En 2014, 57 milliards d euros ont été dépensés sur internet en France. Enjeux L aventure du web ou retard concurrentiel? Objectif Voici les principaux points d attention pour votre lancement dans l aventure!

4 PLAN DE L INTERVENTION Démarrer E-commerçants : vos obligations légales Informatique et Libertés Conditions générales Mentions légales Focus Loi Hamon Développer Se créer un patrimoine numérique E-commerce et concurrence Les outils de promotion du web Protéger E-réputation : gardez la maîtrise Opérer une veille Avis négatifs

5 PARTIE 1 E-commerçants : vos obligations légales

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7 Informatique et Liberté : protection des données personnelles Selon la loi n du 16 janvier 1978 «Informatique et Libertés», en collectant et traitant les données personnelles de vos clients, vous devenez un responsable de traitement Qu est-ce que cela implique?

8 Informatique et Libertés : protection des données personnelles Collecte licite et loyale des données Article 6 Formalités préalables auprès de la CNIL Articles 22 et s. Gestion des flux transfrontières de données Articles 68 et s. Loi I&L Information des personnes concernées Article 32 Restriction quant aux destinataires des données Article 30 Obligation de sécurité et de confidentialité Article 34

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10 Conditions générales d utilisation et conditions générales de vente Conditions générales d utilisation Elles régissent les rapports entre : Les différents utilisateurs du site Le responsable du site et les utilisateurs Clauses importantes : liens hypertextes, responsabilité, propriété intellectuelle, charte de publication de commentaires Conditions générales de vente Elles régissent les rapports entre l e-commerçant et le client Double clic Clauses importantes : prix, responsabilité, livraison, droit de rétractation

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12 Mentions légales La Loi pour la confiance dans l économie numérique du 21 juin 2004 détermine les mentions devant figurer sur un site marchand Information E-commerçant Pour une personne physique : nom, prénoms Pour une personne morale : raison sociale N RCS ou répertoire des métiers Capital social, Adresse du siège social N individuel d identification TVA Adresse postale et électronique, numéro de téléphone Information directeur de publication et de la rédaction Nom, prénom, qualité Informations hébergeur Nom, adresse, numéro de téléphone Mentions spéciales Si vous êtes soumis à un régime d autorisation ou si vous exercez une profession réglementée, vous devez mentionner l organisme vous ayant autorisé à exercer.

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14 Loi Hamon La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ou «Loi Hamon» précise le régime des relations entre e- commerçants et consommateurs. Le droit de rétractation des consommateurs passe de 7 à 14 jours + obligation d information L e-commerçant doit mettre à disposition du client un formulaire de rétractation Interdiction de pré-cocher Délai de livraison par défaut de trente jours

15 En résumé Démarches de conformité «CNIL» Sécuriser l utilisation de votre site (CGU) Conformité des CGV à la loi sur le commerce en ligne Mentions légales accessibles à partir de toutes les pages du site La loi Hamon modifie certaines règles, mettez-vous à jour et tenez-vous informés!

16 PARTIE 2 Se créer un patrimoine numérique

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18 Les sources de concurrence sur internet Noms de domaine Référencement Mots-clefs E-commerce et concurrence Attention Sur internet, les actes de concurrence déloyale peuvent se traduire par le dépôt d un mot-clef ou d un nom de domaine de votre marqueou de votre dénomination sociale. Des recours sont possibles.

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20 Optimiser les outils de promotion du web Sites internet, blogs, pages Facebook, compte Twitter, LinkedIn : Dynamisent votre activité Attention à votre responsabilité Autres techniques marketing : ing, sms Avoir une base de données conforme Vous restez responsable de traitement

21 En résumé Constituer un patrimoine numérique / référencement Protéger son patrimoine en cas de concurrence déloyale Créer des profils pour votre e-commerce afin d assurer la promotion de votre activité Attention, les techniques de promotion reposent parfois sur de l exploitation de données personnelles : pensez informatique et libertés!

22 PARTIE 3 E-réputation : gardez la maîtrise

23 Opérer une veille L e-réputation renvoie à l image de votre entreprise sur internet Attention à l injure à la diffamation : se défendre Et le droit à l oubli?

24 Avis négatifs les bonnes notes peuvent dynamiser votre activité et agrandir votre clientèle. les mauvaises notes ou commentaires négatifs peuvent avoir des conséquences catastrophiques

25 Avis négatifs SUR QUEL FONDEMENT JURIDIQUE ME DEFENDRE? Injure Dénigrement Simple critique Diffamation

26 Avis négatifs GUIDE DE L E COMMERCANT EN CAS D AVIS NEGATIF DO DON T Contacter l internaute, régler le litige directement avec lui et lui demander de supprimer le contenu. Donner une réponse calme, structurée, reprenant les critiques et expliquant les raisons. «Noyer» le contenu par d autres publications Répondre de manière virulente, voire injurieuse. Sur votre site/page, supprimer le contenu sans autre forme de procès Ignorer le contenu et son importance

27 En résumé Protéger votre E-réputation Réagir en cas d atteinte à votre image sur internet Surveiller les avis consommateurs Les avis des internautes sont très importants, soyez attentifs et prenez les en considération.

28 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Avez-vous des questions? N hésitez pas à nous contacter Yaël Cohen-Hadria Avocat 248, boulevard Raspail Paris tél.: +33(0) Toque: C1542

29 Table ronde Expériences d artisans CoSto : le réseau des commerçants et artisans connectés de la Semaest Questions du public

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31 Empowerment poissons SE RASSEMBLER POUR ÊTRE PLUS FORTS

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