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1 2015 Créer et gérer un site de e-commerce Assistant-juridique.fr

2 Sommaire I Création d un site de e-commerce... 5 A) Toutes les activités sont-elles permises?... 5 B) Qui peut créer un site de e-commerce? ) Si vous êtes salarié... 6 a) Respecter l obligation de loyauté... 6 b) Respecter les clauses du contrat de travail ) Si vous êtes fonctionnaire... 6 C) Quelles règles respecter lors du choix du nom de domaine? ) Les noms de domaine autorisés ) L enregistrement du nom de domaine... 7 D) Dans quels cas faut-il déclarer son site à la CNIL?... 7 E) Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce?... 7 II Contenu et mentions obligatoires d un site de e-commerce... 8 A) Les mentions légales... 8 B) Les conditions générales de vente ou d utilisation ) Les modalités d achat en ligne (commande) ) Les modalités de paiement ) L expédition et le délai de livraison ) Le délai de rétractation... 9 C) La page contact D) Les images, logos et icônes E) La charte graphique F) Les textes III Exploitation d un site de e-commerce A) Comment encaisser des paiements en ligne? L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 1) Les contrats VAD ) Les solutions de paiement sans contrat VAD ) Le paiement par chèque ) Le paiement par monnaie numérique ) Le crédit en ligne ) Le paiement par le biais de fournisseurs d accès ) Le paiement par SMS B) Comment organiser le processus de vente? ) Une offre claire, rigoureuse et transparente ) L accusé de réception de la commande ) La facture électronique a) Quand la délivrance d une facture est-elle obligatoire? b) Quelles mentions une facture électronique doit-elle contenir? c) Dans quels formats une facture électronique peut-elle être éditée? ) La livraison ) Le délai de rétractation du client ) La conservation d une trace de chaque transaction C) Comment vendre à l international? ) La facturation ) Le mode de paiement a) Les modes de paiement traditionnels b) Les modes de paiement spécifiques ) La TVA et les droits de douane a) La vente de produits b) La vente de services en ligne ) Les réglementations locales D) Quelles règles respecter en matière de publicité? ) Le traitement des données personnelles des clients ) Les newsletters ) Les s commerciaux E) Quand faut-il informer les visiteurs de la présence de cookies? ) Les cookies nécessitant le consentement des utilisateurs ) Le recueil du consentement IV Questions/Réponses Peut-on réserver un nom de domaine qui correspond à une marque enregistrée? Que faire si le nom de domaine souhaité est déjà enregistré? L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 Que faire si votre contenu est pillé systématiquement? À quelle fiscalité est soumis le propriétaire d'un site de commerce en ligne? Que faire si un client refuse de vous payer? Votre client prétend ne pas avoir reçu son colis. Comment réagir? V Modèles et formulaires Modèle d accusé de réception d une commande Modèle de mention permettant d informer les internautes de la réutilisation de leur L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 I Création d un site de e-commerce A) Toutes les activités sont-elles permises? Créer un site de e-commerce ne vous dispense pas de respecter la réglementation spécifique attachée à certaines activités. Avant de vous lancer, vérifiez si votre activité nécessite : de détenir une qualification professionnelle particulière : agent de voyages, agent immobilier, artisan du bâtiment, éducateur sportif, esthéticienne ; d obtenir une autorisation, une licence ou un agrément : services à la personne, débit de boissons, restaurant, chambres d hôtes, organisme de formation, organisation de foires et salons, vente sur les marchés ou sur la voie publique ; de respecter des règles spécifiques : règles d hygiène pour la vente de produits alimentaires, tenue d un livre de police pour la revente d objets d occasion, absence de participation financière pour les jeux et loteries en ligne Pour déterminer la réglementation applicable à votre activité, consultez les fiches réglementaires mises en ligne par l APCE, rubrique Informations sectorielles : B) Qui peut créer un site de e-commerce? Dès l instant où le site internet génère des revenus (biens, services, espaces publicitaires), son propriétaire est tenu de choisir un statut pour l exercice de son activité : auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société. Le régime de l auto-entrepreneur Pour tester un projet professionnel tout en minimisant les risques et les charges financières, le régime de l auto-entrepreneur s avère être la meilleure solution, en particulier si vous exercez dans le domaine des services. Toutes les autres formes d entreprises nécessitent le paiement de charges sociales forfaitaires en début d activité (plus de 3000 la première année et plus de 5000 la deuxième), même si celle-ci est déficitaire. Le régime de l auto-entrepreneur offre également d autres avantages : calcul des charges sociales et de l impôt sur le revenu (si option pour le prélèvement libératoire) basé sur le chiffre d affaires. S il n y a pas de chiffres d affaires, il n y a rien à payer, exonération de TVA, ce qui permet de pratiquer des prix plus compétitifs que des concurrents plus importants, allègement des tâches administratives. La plupart des formalités peuvent se réaliser en ligne, gratuitement, comptabilité ultra simplifiée ne nécessitant pas le respect du plan comptable et l établissement de comptes annuels. Le recours à un comptable s avère donc inutile. Il n'existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C'est la régularité de l'activité, son caractère lucratif et l'organisation mise en place (page personnelle présentant les objets à la vente, boutique virtuelle, publicité, etc.) qui permettent aux tribunaux d'apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de L assistant juridique des entreprises et des associations 5

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