Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

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1 Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction Définitions et notions juridiques Le nom de domaine Qu est-ce qu un nom de domaine? Un nom de domaine, pour quoi faire? Comment est attribué le nom de domaine? La marque Définition Quand et pourquoi choisir sa marque? Comment choisir sa marque? Conditions de validité des marques Première condition : un signe susceptible de représentation graphique Deuxième condition : la marque doit être distinctive Troisième condition : la marque doit être licite Quatrième condition : la marque doit être disponible La nécessité de procéder à une recherche d antériorités Qu est-ce qu une recherche d antériorités? À quel moment procéder à la recherche d antériorités? Que recouvre la recherche d antériorités? Savoir analyser les résultats d une recherche d antériorités Les solutions contractuelles au dépôt de la marque en cas d indisponibilité du signe Dépôt de marque et réservation du nom de domaine Les modalités de dépôt d une marque et la réservation d un nom de domaine L articulation des droits conférés par la marque et le nom de domaine Illustration de la nécessité d adopter le bon timing Les enjeux e-marketing du dépôt de marque La marque : passe prioritaire pour la réservation du nom de domaine La marque : clé d accès aux procédures extrajudiciaires 55 1/13

2 5.2.3 La marque : outil de référencement Un dépôt de marque adapté Marque verbale et/ou semi-figurative Le choix des classes L étendue géographique du dépôt La surveillance du portefeuille de marques et de noms de domaine La surveillance des registres de marques, des noms de domaine Veille sur le Web Quiz 72 Gérer les risques de contrefaçon 1. Les actions en contrefaçon de marques sur le Web Les tribunaux compétents En matière civile En matière pénale Les règles de conflit en matière de contentieux internationaux Conflits de juridiction En matière pénale En matière civile Conflits de lois Sur le plan pénal Sur le plan civil La fixation du litige Les preuves sur Internet Les actions en saisie-contrefaçon Les pièges à éviter 92 2/13

3 5. L identification des auteurs L action judiciaire (référé ou fond) Mesures provisoires ou action au fond : tout dépend des objectifs Conditions, déroulement, coût Sanctions de la contrefaçon Quiz 103 Sécuriser la protection des créations originales 1. Introduction Identifier les risques Définir le périmètre de la cession Sécuriser le transfert effectif de propriété Sécuriser juridiquement la propriété intellectuelle et valoriser son site marchand Défendre le droit d'auteur face à la contrefaçon Identifier les actes répréhensibles L action en concurrence déloyale et l action en contrefaçon Synthèse Quizz 121 Encadrer les services et produits proposés 3/13

4 1. Introduction Définir le processus de commande Bonnes pratiques : Panier électronique et vente forcée Préciser la politique tarifaire et les offres promotionnelles Réglementation applicable aux politiques tarifaires Règles applicables à tout type de vente : la détermination du prix Les règles spécifiques : le B to B et le B to C Bonnes pratiques : Affichage de prix Les règles communes applicables en matière d offres promotionnelles Les soldes Les promotions Bonne pratique : Affichage de prix L autorisation conditionnée des ventes avec prime Focus sur les comparateurs de billets d avions sur Internet Bonnes pratiques : vente avec primes Assurer un droit de rétractation Définition du droit de rétractation Obligation d information et délai de rétractation Exceptions au droit de rétractation Modalités d exercice du droit de rétractation L absence de pénalités Modalités et frais de retour Harmonisation des délais de rétractation au sein de l Union européenne Focus sur les délais applicables Focus sur les ventes «one shot» Bonne pratique : l ouverture d un site à l international Quelle loi applicable? Les obligations imposées au cybervendeur 175 4/13

5 6.3 Synthèse des changements opérés par la loi HAMON Proscrire les clauses abusives Définition et enjeux des clauses abusives Critères de détermination du caractère abusif Les clauses abusives identifiées par la loi Les clauses abusives identifiées par la Commission Les clauses abusives identifiées par le juge Synthèse Quizz 193 Cadre légal : la loi Informatique et Libertés 1. Introduction Applicabilité de la loi Informatique et Libertés Applicabilité matérielle de la loi Informatique et Libertés Applicabilité territoriale de la loi Informatique et Libertés Obligations de la loi Informatique et Libertés Grands principes à respecter Principe n 1 : les formalités préalables auprès de la CNIL Principe n 2 : le consentement et l information préalable de la personne concernée Principe n 3 : collecte loyale et licite pour une finalité déterminée Principe n 4 : la proportionnalité et la conservation Principe n 5 : le respect des droits des personnes concernées Principe n 6 : la sécurité et la confidentialité Interdiction de collecter certaines données Les transferts de données au sein et en dehors de l Union européenne 208 5/13

6 3.3.1 Au sein de l Union européenne En dehors de l Union européenne Risques et sanctions du non-respect de la loi Informatique et Libertés Risques en termes d image de l entreprise Sanctions pénales Sanctions prononcées par la Commission nationale de l informatique et des libertés Quiz 218 Prospection commerciale et marketing ciblé 1. Introduction Respecter la réglementation de l ing Les textes applicables à l ing Collecte d adresses Principe : le consentement préalable (opt-in) Exceptions (opt-out) Campagnes d ing Lien de désinscription Transparence Données ciblées : les incontournables du marketing ciblé Définition des données ciblées Modalités de collecte et typologie des données collectées Données à caractère personnel ou données anonymes? Les cookies au cœur du marketing ciblé Définition des cookies Intérêt des cookies Régime juridique et bonnes pratiques des cookies Exploitation publicitaire des données ciblées 244 6/13

7 3.3.1 Publicité contextuelle Publicité comportementale Publicité personnalisée Exploitation commerciale des données Mise à disposition des données Cession des données Quiz 253 Le contenu éditorial et les mentions légales 1. Introduction Définir le(s) régime(s) de responsabilité Critères de détermination du statut d hébergeur Le choix avantageux du statut d hébergeur Veiller au respect des droits des tiers Veiller au respect de l ordre public Interdire les diffamations et injures Veiller au respect du droit à l image et de la vie privée Faire figurer les mentions légales obligatoires Synthèse Quiz 281 Les litiges du référencement payant 7/13

8 1. Le contentieux du référencement payant Présentation du service Google AdWords Un service de référencement payant, le système de requête large Présentation de l évolution jurisprudentielle Google AdWords Le cadre juridique posé par les arrêts de la CJUE Arrêts LVMH, dits arrêts Google/Louis Vuitton (affaires C-236/08 et C-238/08, 25 mars 2010) Arrêt CJUE, Portakabin (affaire C-558/08, 8 juillet 2010) Arrêt CJUE, Interflora (affaire C , 22 septembre 2011) La nouvelle politique de Google Les nouvelles stratégies juridiques à mettre en place Adaptation à l évolution jurisprudentielle La responsabilité des prestataires techniques de référencement Annonceurs Les différents axes stratégiques Vis-à-vis des régies publicitaires Vis-à-vis de l annonceur Quiz 305 La maîtrise de l e-réputation 1. L e-réputation : enjeu majeur de l e-marketing Notions, acteurs Interactivité, veille et contrôle Enjeux 315 8/13

9 2. Les qualifications juridiques des atteintes à l e-réputation Diffamation, injure et dénigrement Contrefaçon de marque Autres qualifications potentielles Atteinte à la vie privée/droit à l image (article 9 du Code civil) Droit à l oubli et droit à l effacement Droit d opposition pour motif légitime à un traitement de données à caractère personnel (article 38 loi du 6 janvier 1978 modifiée) La prévention des menaces internes Charte d utilisation des réseaux sociaux, blogs et forums de discussion par les salariés Illustrations jurisprudentielles : affaire ALTEN et autres Une réaction proactive : le droit de réponse Une réaction immédiate : la notification de contenu illicite La réponse judiciaire Stratégie judiciaire : choix entre action civile et pénale De certaines spécificités des actions exercées sur les délits de presse Action fondée sur l article 1382 du Code civil et/ou les articles et suivants du Code de la propriété intellectuelle Action fondée sur le délit d usurpation d identité numérique Quiz 349 Les aspects juridiques de la publicité en ligne 1. Publicité : généralités 351 9/13

10 2. Définition large de la publicité La langue française Le respect du droit des tiers Les contrats Contrats de commande Contrats de régie publicitaire Présentation des régies publicitaires Encadrement du contrat de régie publicitaire Contrats d affiliation Pratique commerciale déloyale Article L du Code de la consommation Illustrations Les sites satellites Black Hat Sanction de la pratique déloyale L interdiction des pratiques commerciales trompeuses Décryptage de l article L du Code de la consommation Application au référencement payant Application pratique en matière de mentions légales et d annonces La publicité comparative Fondement légal Applications pratiques La publicité «déguisée» Contenus éditoriaux financés Le cas des faux avis Zoom sur la publicité en faveur des boissons alcooliques /13

11 9. Annonceurs : verrouillez vos concours et vos loteries sur Internet Les pièges spécifiques aux loteries Le principe Les exceptions Évolution du régime juridique des loteries publicitaires Les pièges spécifiques aux jeux-concours Cadre juridique général Les pièges à éviter Les pièges communs aux loteries et aux jeux-concours Conclusion Quiz 385 Maîtriser les enjeux juridiques du mobile 1. Introduction Le développement d une application pour smartphones Le contrat de développement d une application pour smartphones L utilisation des marques de l annonceur La protection des données personnelles collectées La responsabilité au regard du contenu L'exploitation d une application promotionnelle L application de la loi Sapin aux activités de marketing mobile Les règles relatives aux messages publicitaires Quiz 396 L'Internet des objets 11/13

12 1. Introduction Objets connectés, sécurité et protection des données Les obligations découlant de la loi Informatique et Libertés L Internet des objets impacté par le projet de règlement européen Internet des objets et données de santé Sécurité des objets connectés Le droit de se déconnecter La conclusion de contrats par ou via des objets connectés est-elle possible? Quelle responsabilité en cas de défaillance de l objet connecté? Risques sanitaires Quiz 422 Les aspects juridiques du Big Data 1. Le Big Data est l'or noir du XXIe siècle Big Data en «5 V» Le Big Data : une opportunité pour l'e-marketing Les défis juridiques du Big Data Big Data et données traitées Protection de la base de données Titularité des droits sur les données L émergence de l «Open Data» /13

13 4.2 Limites posées par la nature des données Quelles limites pour les traiter? Utiliser les données, d'accord, mais pas n'importe comment Contractualisation des rapports entre fournisseurs et clients Quels types de contrats? Préconisations Quiz /13