Le BIG DATA. Les enjeux juridiques et de régulation Claire BERNIER Mathieu MARTIN. logo ALTANA CABINET D AVOCATS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le BIG DATA. Les enjeux juridiques et de régulation Claire BERNIER Mathieu MARTIN. logo ALTANA CABINET D AVOCATS"

Transcription

1 ALTANA CABINET D AVOCATS Le BIG DATA Les enjeux juridiques et de régulation Claire BERNIER Mathieu MARTIN logo Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 1 1

2 Introduction Sources du Big Data Développement des outils de traitement des données à grandes échelle BIG DATA Enjeux: économique Pétrole du XXIème siècle ; la ministre en charge de l économie numérique, Fleur Pellerin, a confié en janvier 2013 à l AFDEL la mission de conduire une réflexion sur la structuration d une filière Big Data en France Big Data Launchpad, piloté par Bertrand Diard, CEO de Talend, Administrateur et président de la Commission Big Data de l AFDEL. La commission a pour mission d analyser et de promouvoir le marché des Big Data en France, auprès des membres de l AFDEL, des vecteurs d opinion, et des pouvoirs publics l AFDEL préconise la création d'un fonds de 300 millions d'euros pour l une des technologies clefs du numérique. 2

3 Qu estce que le BIG DATA? les 4V du BIG DATA Définition du terme Big Data Traduction : grosses données ou données massives Expression qui désigne la croissance exponentielle du volume des données disponibles sous forme numérique dans les entreprises et surtout sur internet. Exemple : achat en ligne, contenu de livres, conversations en ligne, informations sur les profils des réseaux sociaux, vidéos en ligne, ou encore des flux de sites d'actualités, etc. Le Big Data permet de traiter, d'exploiter et d'analyser intelligemment en tempsréel de larges flots continus de données, qui n étaient pas exploitées jusqu'à présent. 3

4 Quelles données? Quelle qualification? Les données pouvant composer les BIG DATA sont issues de différents sources : Des données privées : des données à caractère personnel récoltées ou non en ligne Des données privées : relevant du patrimoine informationnel des entreprises Des données publiques : open data Les différentes origines des données amènent : à une qualification ou un régime juridique différent de la donnée initiale, à une interrogation sur le régime de la donnée retraitée dans le cadre du Big Data : quel régime pour la donnée initiale et celle issue d un retraitement dans le cadre d une exploitation d un Big Data? à de possibles difficultés de mettre en œuvre des Big Data : création d un ensemble de donnée «secondes» retraitées sur la base de données «brutes» Modification d un traitement de données initial déclaré amenant à procéder à des interconnexions de fichiers La notion de traitement de données à caractère personnel s étend : le croisement de plusieurs données à caractère personnel collectées peut aboutir à la mise en œuvre d un traitement dit sensible de manière indirecte La nature de la donnée à caractère personnel entre en conflit avec la notion de propriété et de «marchandisation» La conception de la vie privée en droit français place sa protection sur le terrain de la dignité humaine. Or comment céder une donnée qui est aussi un attribut de la personnalité? ( Rapport d information du Sénat du 27 mai 2009 relatif au respect de la vie privée à l heure des mémoires numériques). 4

5 La question de la propriété des données La titularité des droits sur les données Données privées/personnelles : ne peuvent pas faire l objet, librement, d une appropriation par un tiers. Attribut de la personnalité de la personnalité bien légal et spécial lié à l existence de la personne humaine bien informationnel Typologie des régimes juridiques permettant de protéger les données : le droit pénal responsabilité civile : concurrence déloyale ou parasitisme, la contrefaçon de droit de propriété intellectuelle, la protection de la vie privée, loi Informatique et Liberté. Données publiques (open data) : leur usage est régi par la loi CADA du 17 juillet 1978 modifiée par une ordonnance de 2005 et par la circulaire Etalab qui a conçu la licence ouverte, libre et gratuite qui autorise expressément la réutilisation des données publiques et leur exploitation commerciale. Ex : le site qui permet de comparer les prix des carburants en France. 5

6 La question de la propriété des données La protection des bases de données : Définition : recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. (Art. L du C.P.I.) Double protection cumulative : Droit d auteur : exigence d'originalité (approche objective retenue) distinction de la simple compilation des données dans une base, non protégeable au titre des droits d'auteur l'auteur d'une base de données peut seulement s'opposer à la reprise de la structure et l organisation de sa base Droit sui generis : directive du 11 mars 1996 sur les base de données transposée en France par loi du 1 juillet 1998 droit du producteur de la base contre une extraction ou une réutilisation de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base. Condition : preuve de l'investissement qui a été déployé pour réaliser la base (matériel, financier ou humain). Durée : 15 ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'achèvement de la base de données. Distinction entre propriété et titularité Le traitement des données : enjeux du Big Data liés à la recherche de la qualité des données Traitement des données (du flow de données brutes à la bases de données retraitées à valeur ajoutée) Collecte, traitement, rationalisation, et structuration des données Nettoyage et correspondance entre les données (dédoublonnage, déduplication des données, etc.) Mise à jour et enrichissement des bases de données Ecosystème complet (technique et juridique) permettant de garantir et de valoriser la qualité des données 6

7 La protection des données personnelles En France : loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 régie le traitement de données à caractère personnel en France institue la CNIL pose les grands principes s appliquant à l informatique et aux fichiers afin de veiller à ce qu ils soient au service du citoyen et ne portent atteinte ni à l identité humaine, ni aux droits de l homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques : Le principe de finalité (usage déterminé et légitime) Le principe de proportionnalité et de pertinence des données (informations pertinentes et nécessaires) Le principe d une durée limitée de conservation des données Le principe de sécurité et de confidentialité des données (obligation de sécurité) Le principe du respect des droits des personnes (droit d accès et de rectification, droit d opposition) Respect des obligations en amont de déclaration préalable auprès de la CNIL (voire d autorisation) Respect des obligations d informations et de consentement des intéressés au traitement de données à caractère personnels : système de l optin Le traitement des données : risques du Big Data liés à la recherche de la qualité des données Interconnexion : mise en relation automatisée d informations provenant de fichiers ou de traitements qui étaient au préalable distincts. Nécessité d une autorisation de la CNIL 4 Critères: Mise en relation de fichiers ou de traitements de données à caractère personnel Mise en relation concerne au moins deux fichiers ou traitements distincts Processus automatisé ayant pour objet de mettre en relation des informations issues de ces fichiers ou de ces traitements Fichiers interconnectés issus de traitements ayant des finalités différentes A distinguer de la notion de rapprochement (pas nécessairement automatisé et pas nécessairement plusieurs fichiers) 7

8 La protection des données personnelles En Europe : directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 Proposition européenne de Règlement sur la protection des données personnelles et leur libre circulation du 25 janvier 2012 visant à réformer la directive n 95/46/CE et a renforcer les obligations en matière de données personnelles : consacre explicitement un droit à l oubli numérique (article 17) permettant la suppression de données en ligne, sous réserve qu aucun motif légitime ne justifie leur conservation ; v v v Ce principe est potentiellement de nature à remettre en cause les objectifs attendus du Big Data visant à créer de nouvelles bases de données issues de données premières. Le droit à l oubli viendrait remettre en cause le droit d exploiter une donnée initiale et donc la donnée dérivée issue d un traitement Big Data Un tel principe impliquera dès lors d autant plus une traçabilité des données secondes issues d un traitement Big Data consacre un principe d «Accountability» (ou «rendre compte» / «responsabilisation») politique de Privacy by Design : conformité à la réglementation des données personnelles dès la conception de la technologie (article 23) ; politique de Security by design : conformité à la réglementation des données personnelles au niveau de la l'infrastructure sécuritaire du réseau v Les outils permettant le traitement de Big Data et la création de données secondes issues des données initiales ne devront donc pas permettre de croiser des données ou générer des traitements qui seraient contraires à la réglementation des données à caractère personnel. v Double contrôle : Contrôle a priori : dès la conception du traitement des données Contrôle a posteriori : dans les conditions de traitement des données (capacité à auditer et à contrôler le processus de traitement des données ) mise en place d un Data Protection Officer (ancien Correspondant Informatique et Libertés) au sein des entreprises de plus de 250 salariés. 8

9 Réglementations sectorielles et/ou spécifiques à certains types de données Le cas des données sensibles : origines sociales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou appartenance syndicale des personnes, relatives à la santé ou à la vie sexuelle principe : interdiction de les collecter ou de les traiter (art. 8 loi Informatiques et Libertés) exceptions : consentement, intérêt public Le cas des données de biométrie : ensemble des techniques informatiques permettant d identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales: empreinte digitale, contour de la main, reconnaissance de l iris, de la voix, etc. soumis à l autorisation préalable de la CNIL (art. 25 loi "Informatique et libertés"). Le cas des données du secteur bancaire règlement n 9702 modifié du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissement de crédit et des entreprises d investissement organise les obligations relatives à la protection du secret bancaire et à l accès aux données par les régulateurs bancaires français. Le cas des données de santé à caractère personnel : le stockage de ces données est réservé aux hébergeurs agréés par le Ministère de la santé qui répond juridiquement de la conformité de l opération globale d hébergement depuis la loi du 4 mars Le nonrespect de ces réglementations peut donner lieu à des sanctions pénales ou prononcées par des autorités administratives indépendantes (CNIL, AMF, etc.) La connaissance du cadre juridique des données s impose 9

10 Exigence de sécurité Problématique majeure : près de 90% des entreprises ont subi une atteinte à l intégrité de leurs données (source Ponemon Institute). Rappel des obligations du responsable de traitement (Loi «Informatique et Libertés») : Obligations de sécurité et de confidentialité Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (Article 34) Même en cas de soustraitance Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un soustraitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du soustraitant, que sur instruction du responsable du traitement. Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un soustraitant au sens de la présente loi ( ) (Article 35) Rappel des obligations de sécurité du réseau (Loi «Informatique et Libertés» et Loi HADOPI) : Obligation de mettre en place un moyen de sécurisation de l accès au réseau Constitue une négligence caractérisée le fait pour la personne titulaire d un accès doit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès soit d avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen mois) (R3355 du Code la Propriété Intellectuelle : amende de 750 euros et suspension de l accès pour une durée maximale de 1 Obligation de notification des failles de sécurité En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public doit notifier sans délai: la Cnil de l existence d une violation; les personnes concernées, lorsqu il y a un risque d atteinte à la vie privée ou d atteinte aux données à caractère personnel. (Article 34 bis de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004) L article Code Pénal sanctionne le défaut de notification par 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. 10

11 La localisation des données Le principe : les données doivent être localisées au sein de l UE Le cas des transferts de données q Hors UE Le principe : Pas de transfert si l État n assure pas un niveau de protection suffisant On parle de Pays équivalent, Pays adéquat, Pays non adéquat Les exceptions : l existence de clauses contractuelles ou de règles internes reconnues par la CNIL interprétation stricte des exceptions de l article 69 de la loi Informatique et Libertés (consentement exprès, exécution d un contrat, sauvegarde de la vie de la personne ) qvers un pays non reconnu comme adéquat Plusieurs possibilités s offrent à l entreprise : Les BCR (règles internes d entreprises) Les clauses contractuelles types Les systèmes régionaux (exemple du Safe harbor aux USA) La standardisation : les normes ISO 11

12 Modalités de contractualisation sur les BIG DATA Suivant la définition données du Big Data et les données le composant, les principes et modes de contractualisation applicables seront variables : Comment céder des Big Data dont on ne peut se considérer totalement propriétaire? Comment assurer une sécurité juridique des contrats conclus portant sur des Big Data dont le contenu est par définition mouvant (suppression de données demandées, rectification sollicitée, droit à l oubli ) Commet obtenir une garantie de fiabilité des données mises à disposition? Comment les auditer? Les classiques garanties d éviction sollicitées dans le cadre des contrats de concession verront leur objectifs revus : Il ne s agira plus de se garantir d une revendication d un tiers liée à un droit de propriété intellectuelle mais de celle d un tiers agissant sur le respect de son droit à l oubli Sur quel territoire les données pourront être exploitées? Les contrats conclus pourront il faire l objet de cession ou sous licence? Quels seront les droits initiaux existants relatifs aux Big data pour en assurer leur circularisation? Quels seront les modalités de mise à disposition et qui sera considéré comme devant assurer les obligations de sécurité liées à ces Big Data? 12

13 RECOMMANDATIONS Encadrer le Big Data par des contrats avec : les prestataires, les clients, les utilisateurs, les partenaires, etc. ; Analyser les contrats des prestataires sous deux aspects : les clauses relatives aux données et aux traitements (i) et les clauses relatives aux obligations et garanties des parties (ii) ; S interroger sur les données traitées : d'où viennent les données? quel est leur statut? qui peut accéder aux données (interne/ externe) et sur quels critères? quels traitements sont effectués? les données sontelles rendues anonymes, sontelles conservées, etc.? y atil des interconnexions de fichiers? ou sont localisées les données? Etablir au sein de l entreprise des règles encadrant le contrôle et l exploitation des données ; Mettre en place des outils de sécurité (protection contre les attaques externes et internes) ; Mettre en place des mesures de contrôle de la conformité des traitements, tels que des audits ; 13

14 CONTACT Claire BERNIER Avocat Associé ALTANA 45 rue de Tocqueville PARIS LD : Fax : Mathieu MARTIN Avocat Associé Cabinet BISMUTH LYON PARIS 63 avenue de Saxe BP Lyon Cedex 03 Tél. +33 (0) rue d Anjou Paris Tél. +33 (0) Fax +33 (0)

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Big Data: les enjeux juridiques

Big Data: les enjeux juridiques Big Data: les enjeux juridiques J O S Q U I N L O U V I E R, A V O C A T S C P L E C L E R E & L O U V I E R J O U R N É E R N B «BIG D A T A» C L U S T R N U M E R I Q U E 2 8 / 0 4 / 2 0 1 5 INTRODUCTION

Plus en détail

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56)

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) Pack de conformité - Assurance 14 FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES AU REGARD DE LA LOI I&L Finalités

Plus en détail

Informatique et libertés : les fondamentaux

Informatique et libertés : les fondamentaux Informatique et libertés : les fondamentaux 5 septembre 2013 1 Introduction Historique des libertés numériques 1978-2004-2012 Risque Informatique et libertés Management Maintien en conditions opérationnelles

Plus en détail

Quelles données partager?

Quelles données partager? 3h pour tout savoir sur le partage de données géographiques - Eclairage juridique - Quelles données partager? Sarah Lenoir 19 mars 2015 1 Introduction Enjeu Favoriser le partage des données publiques dans

Plus en détail

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES Un mémento incontournable pour tous les utilisateurs du web soucieux de protéger leurs bases de données Le droit français accorde aux bases de données un système original

Plus en détail

CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS

CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS 19 06 2012 SOMMAIRE 1. Préambule 3 2. Réaliser les formalités préalables adéquates 3 3. Informer vos clients 3 4. Obtenir

Plus en détail

Quel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron

Quel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron Quel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron 1 Copyright Lexing 2012 1 Plan 1. Présentation 2. Les données 3. Les traitements 4. Les engagements 2 Copyright Lexing 2012 2

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?

Plus en détail

Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur

Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur Fermer la fenêtre Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur Le développement et l exploitation d applications mobiles interviennent dans un environnement

Plus en détail

Big data : aspects juridiques

Big data : aspects juridiques 1 Big data : aspects juridiques Jacques Larrieu, professeur, Anna Pigeon, doctorante, INSERM- 2 Plan 1. La collection 2. Les données (personnelles) 3. Le sujet 3 Protection des bases de données (Dir. UE

Plus en détail

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique

Plus en détail

La protection des données personnelles dans la recherche en informatique

La protection des données personnelles dans la recherche en informatique La protection des données personnelles dans la recherche en informatique Aspects juridiques et rôle de la CNIL Cas particulier du monde de la recherche SEMINAIRE CNIL- INRIA - 19-20 novembre 2014 1 La

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

Le Réseau Social d Entreprise (RSE)

Le Réseau Social d Entreprise (RSE) ALTANA CABINET D AVOCATS Le Réseau Social d Entreprise (RSE) Maîtriser les risques de ce nouvel outil numérique d entreprise et déterminer sa stratégie digitale Claire BERNIER Document confidentiel Ne

Plus en détail

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière

Plus en détail

Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing

Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing D un point de vue juridique, la CNIL constate que le Cloud computing soulève un certain nombre de difficultés

Plus en détail

Big Data et le droit :

Big Data et le droit : Big Data et le droit : Comment concilier le Big Data avec les règles de protection des données personnelles? CRIP - Mercredi 16 Octobre 2013 Yann PADOVA, avocat Baker & McKenzie SCP est membre de Baker

Plus en détail

Être plus proche, mais pas à n importe quel prix

Être plus proche, mais pas à n importe quel prix TABLE RONDE N 4 Être plus proche, mais pas à n importe quel prix 1 TABLE RONDE N 4 Johanna CARVAIS Direction des affaires internationales et de l expertise CNIL 2 1) Bref rappel des notions contenues dans

Plus en détail

Agrément des hébergeurs de données de santé. 1 Questions fréquentes

Agrément des hébergeurs de données de santé. 1 Questions fréquentes Agrément des hébergeurs de données de santé 1 Questions fréquentes QUELS DROITS POUR LES PERSONNES CONCERNEES PAR LES DONNEES DE SANTE HEBERGEES? La loi précise que l'hébergement de données de santé à

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

MEYER & Partenaires Conseils en Propriété Industrielle

MEYER & Partenaires Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY Conseil en Propriété Industrielle Carole FRANCO Juriste TIC Département Multimédia Aspects juridiques du Cloud Computing INTRODUCTION une infrastructure virtuelle et partagée obtenue à

Plus en détail

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Souad El Kohen-Sbata Membre de la CNDP de développement -CGEM- Cadre Juridique de la protection des données personnelles au Maroc: Plan

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel Les données à caractère personnel Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésrefondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés 1 Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération no 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DE L E-MAILING

CODE DE DEONTOLOGIE DE L E-MAILING CODE DE DEONTOLOGIE DE L E-MAILING Syndicat National de la Communication Directe 8, rue de Berri - 75008 Paris Tel : 01 56 59 90 17 - e-mail : info@sncd.org www.sncd.org Ce code résulte des travaux de

Plus en détail

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux 11 février 2010 CONFERENCE IDC CLOUD COMPUTING Le Cloud dans tous ses états Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux Les bons réflexes pour entrer dans un contrat Cloud en toute sécurité Benjamin

Plus en détail

Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS

Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS Paris, 21 janvier 2011 Frédéric

Plus en détail

Du Big Data au Smart Data Etat des lieux, nouveaux défis

Du Big Data au Smart Data Etat des lieux, nouveaux défis CLIQUEZ ET MODIFIEZ LE TITRE 1 Evénement Connect Lausanne, EPFL, 7 octobre 2015 Du Big Data au Smart Data Etat des lieux, nouveaux défis Michel Jaccard 20.07.15 PROTECTION DES DONNEES LA LOI ACTUELLE 2

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SYSTÈME TACTIOSOFT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SYSTÈME TACTIOSOFT CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SYSTÈME TACTIOSOFT 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Le dispositif Tactiosoft, désigné ci-après «service Tactiosoft» est composé d'une application de santé mobile accessible

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE Avis conforme de la CNIL le 22 mars 2005 Mars 2005 Syndicat National de la Communication Directe 44, rue d Alésia 75682 Paris Cedex 14 Tel :

Plus en détail

Les nouveaux guides de la CNIL. Comment gérer des risques dont l impact ne porte pas sur l organisme

Les nouveaux guides de la CNIL. Comment gérer des risques dont l impact ne porte pas sur l organisme Les nouveaux guides de la CNIL Comment gérer des risques dont l impact ne porte pas sur l organisme Matthieu GRALL CLUSIF Colloque «conformité et analyse des risques» 13 décembre 2012 Service de l expertise

Plus en détail

COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales

COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales et BONNES PRATIQUES Édition Janvier 2012 Sommaire AVANT-PROPOS 2 I Le cadre général de la protection des données personnelles 3 les cinq principes clefs à respecter

Plus en détail

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement.

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement. Mentions légales Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société Il est édité par la société Développement, SAS au capital de 737 600 euros,

Plus en détail

Big Data et protection des données personnelles et de la vie privée dans le secteur des assurances au Maroc

Big Data et protection des données personnelles et de la vie privée dans le secteur des assurances au Maroc Big Data et protection des données personnelles et de la vie privée dans le secteur des assurances au Maroc M. Saïd IHRAI, Président de la CNDP FMSAR, Casablanca 15 Avril 2015 SOMMAIRE I. La protection

Plus en détail

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING SALON MED-IT CASABLANCA 13-15.11.2012 POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet

Plus en détail

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute

Plus en détail

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com 1 2012 Haas société d Avocats

Plus en détail

INCIDENTS DE SECURITE : cadre juridique et responsabilités de l'entreprise

INCIDENTS DE SECURITE : cadre juridique et responsabilités de l'entreprise Forum annuel CERT-IST 2010 3 juin 2010 INCIDENTS DE SECURITE : cadre juridique et responsabilités de l'entreprise Eric A. CAPRIOLI - François COUPEZ Avocat associé Avocats à la Cour Docteur en droit CAPRIOLI

Plus en détail

des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter Page 2 Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Page 13

des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter Page 2 Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Page 13 LES Avocats ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Édition 2011 Sommaire Avant-propos Page 1 I. Le cadre général de la protection Page 2 des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter

Plus en détail

PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES

PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES PRÉVENTION by HISCOX DATA RISKS PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES Préambule La base de données est défi nie par l article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle comme un recueil d œuvres, de données

Plus en détail

Déclaration des droits sur Internet

Déclaration des droits sur Internet Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.

Plus en détail

Protection des données

Protection des données Protection des données Mesures concernant les services en nuage Mémento Mentions légales Éditeur Image educa.ch faithie/shutterstock.com educa.ch CC BY-NC-ND (creativecommons.org) Avril 2015 1. Protection

Plus en détail

Me Cathie-Rosalie JOLY

Me Cathie-Rosalie JOLY Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys et Docteur en droit Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) Chargée

Plus en détail

Contractualiser la sécurité du cloud computing

Contractualiser la sécurité du cloud computing HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Club EBIOS, 11 décembre 2012 Contractualiser la sécurité du cloud

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Recommandations sur le Cloud computing

Recommandations sur le Cloud computing Recommandations sur le Cloud computing EuroCloud, Paris, 25 septembre 2012 Didier GASSE, membre de la Commission nationale de l informatique et des libertés Myriam GUFFLET, Juriste au Service des affaires

Plus en détail

ENT Aspects Juridiques Tendances 2013 / 2015

ENT Aspects Juridiques Tendances 2013 / 2015 ENT Aspects Juridiques Tendances 2013 / 2015 Me Eric Barbry Directeur du Pole «droit du numérique» 1 Introduction Contexte = ENT Objet de droit Enjeu = Connais toi, toi même Défi = Anticipation Actualité

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie

CODE PROFESSIONNEL. déontologie déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis

Plus en détail

LETTRE DE CONSULTATION M002-15

LETTRE DE CONSULTATION M002-15 LETTRE DE CONSULTATION M002-15 Assistance/Maintenance de la messagerie VMware Zimbra 8.0.9 I. Introduction : Depuis janvier 2006, dans le cadre d une prestation de maintenance et d assistance connexe à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE

LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE Introduction 1.- L article 1 er de la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée, notamment par la loi du 7 aout 2004) expose que : «l'informatique

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation En utilisant le Pack de Services de DOOBLECARE vous acceptez de respecter les présentes conditions générales d utilisation. 1. OBJET La société DOOBLECARE, éditeur de

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr

Conditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr Conditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr ARTICLE 1 : Préambule Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d utilisation de la plateforme «depot-doublage.fr»

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 09-18 DU 15 DECEMBRE 2009 PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIFS DESTINES A GEOLOCALISER LES VEHICULES PROFESSIONNELS UTILISES PAR LES EMPLOYES D'UN ORGANISME

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet?

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? > Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? Le site Internet est un vecteur d informations. Mais il en collecte également,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Plan de la présentation: Objectif de l encadrement de l utilisation des données personnelles. Principes généraux de la

Plus en détail

Obligations en matière de Sécurité des Systèmes d Information Avec la contribution de

Obligations en matière de Sécurité des Systèmes d Information Avec la contribution de Photographie Sabine Marcellin Obligations en matière de Sécurité des Systèmes d Information Avec la contribution de Quelles sont les obligations qui contraignent les entreprises à sécuriser leurs systèmes

Plus en détail

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service

Plus en détail

Le e-tourisme et les enjeux juridiques

Le e-tourisme et les enjeux juridiques Le e-tourisme et les enjeux juridiques du Web 2.0 Aurélie Klein 4 novembre 2010 1 Plan Introduction: Un encadrement juridique du Web 2.0 difficile il mais nécessaire Cas pratique n 1: Les enjeux et risques

Plus en détail

Ressources APIE. Réutilisation des informations publiques, bases de données et marchés publics. de l immatériel. Cahier pratique.

Ressources APIE. Réutilisation des informations publiques, bases de données et marchés publics. de l immatériel. Cahier pratique. Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état Réutilisation des informations publiques, bases de données et marchés publics En bref La majorité des informations publiques détenues

Plus en détail

ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES

ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES Préambule La Poste est propriétaire de fichiers informatiques de données géographiques. Lesdits fichiers permettent de

Plus en détail

JE MONTE UN SITE INTERNET

JE MONTE UN SITE INTERNET JE MONTE UN SITE INTERNET GUIDE PRATIQUE C O M M I S S I O N N A T I O N A L E D E L I N F O R M A T I Q U E E T D E S L I B E R T E S Janvier 2006 JE MONTE UN SITE INTERNET Le monde virtuel auquel vous

Plus en détail

PRESENTATION DU CABINET

PRESENTATION DU CABINET PRESENTATION DU CABINET PAG Avocats - 2013 PAG AVOCATS Cabinet d'avocats parisien spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit des affaires et des sociétés,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET. Table des matières

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET. Table des matières CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET Table des matières 1. PRÉAMBULE... 2 2. DOCUMENTS... 2 3 OBJET... 2 4. ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 5. INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET...

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS. SECTION 2 La Commission pour la protection de la vie privée... 10

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS. SECTION 2 La Commission pour la protection de la vie privée... 10 TABLE DES MATIÈRES AVERTISSEMENT...5 INTRODUCTION...7 CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS Le cadre légal... 9 La Commission pour la protection de la vie privée... 10 La notion de «données à caractère

Plus en détail

Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing

Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing ACTUALITÉ DU DROIT DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing Jean-Laurent SANTONI, Docteur en Droit, Président de Clever Courtage, IT risk insurance broker

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation du site http://www.assessfirst.com/ (ci-après

Plus en détail

PRESENTATION DE L AFAPDP

PRESENTATION DE L AFAPDP PRESENTATION DE L AFAPDP PLAN I - Coopération du RECEF avec l AFAPDP II - Importance de la protection des données et rôle d une Autorité de protection des données III - Expérience du BF : coopération entre

Plus en détail

Charte E-mails Code relatif à la traçabilité de l adresse électronique en collecte directe et indirecte

Charte E-mails Code relatif à la traçabilité de l adresse électronique en collecte directe et indirecte Code relatif à la traçabilité de l adresse électronique en collecte directe et Préambule La présente Charte «Collecte d E-mails» a été conçue et rédigée par les membres du Collectif des Plateformes d Affiliation

Plus en détail

DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES HIKINGONTHEMOON.COM

DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES HIKINGONTHEMOON.COM DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES HIKINGONTHEMOON.COM I - Collecte de données par HIKINGONTHEMOON.COM A quoi servent vos données? Vos données font l objet de traitements informatiques permettant la gestion

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01 DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES Mise en ligne Octobre 2010 version 01 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE... 3 2. DEFINITIONS... 3 3. OBJET...

Plus en détail

Les fiches déontologiques Multicanal

Les fiches déontologiques Multicanal Les fiches déontologiques Multicanal Avril 2011 SOMMAIRE Préalable Fiche 1 Droit d information des personnes - Multicanal Fiche 2 Droit d opposition - Postal Fiche 3 Droit d opposition - Téléphone Fiche

Plus en détail

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales déontologie Code de déontologie sur les bases de données comportementales 1 Code de déontologie sur les bases de données comportementales Préambule Les bases de données comportementales constituées principalement

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE LGL

CHARTE INFORMATIQUE LGL CHARTE INFORMATIQUE LGL Selon la réglementation indiquée dans la charte informatique du CNRS, tout accès aux ressources informatiques du LGLTPE nécessite une authentification des personnels. Cette authentification

Plus en détail

Journée d Animation CIGAL VEILLE JURIDIQUE

Journée d Animation CIGAL VEILLE JURIDIQUE Journée d Animation CIGAL VEILLE JURIDIQUE Les questions juridiques et réglementaires relatives aux données géographiques (droits de diffusion, d utilisation, CNIL, etc.) Région Alsace Le 16 octobre 2007

Plus en détail

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Fiche actualisée le 27/02/2015 Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Préambule Une association est naturellement amenée à regrouper des informations à caractère personnel sur

Plus en détail

LES COMPTEURS COMMUNICANTS

LES COMPTEURS COMMUNICANTS PACK DE CONFORMITÉ LES COMPTEURS COMMUNICANTS PACK DE CONFORMITÉ SUR LES COMPTEURS COMMUNICANTS Le pack de conformité est un nouvel outil de régulation des données personnelles qui recouvre tout à la fois

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE D'INFORMATIONS GEOLOCALISEES EN MAINE ET LOIRE PREAMBULE Dans le cadre du projet Anjou Dynamique Numérique (développement des services

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

MENTIONS LEGALES 28 juillet 2015

MENTIONS LEGALES 28 juillet 2015 1 MENTIONS LEGALES 28 juillet 2015 1- Editeur du site Le site internet www.lacartedespiqueniques.fr est édité par Carrefour Hypermarché, Société en nom collectif au capital de 56 000, dont le siège social

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

PCI DSS Quels enjeux juridiques? 2 juillet 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu

PCI DSS Quels enjeux juridiques? 2 juillet 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu PCI DSS Quels enjeux juridiques? 2 juillet 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu -Sommaire - PCI DSS : quel positionnement vis-à-vis du droit? PCI DSS et protection des

Plus en détail

Cycle de conférences sur Cloud Computinget Virtualisation. Aspects juridiques du Cloud Computing Blandine Poidevin Avocat

Cycle de conférences sur Cloud Computinget Virtualisation. Aspects juridiques du Cloud Computing Blandine Poidevin Avocat Cycle de conférences sur Cloud Computinget Virtualisation Aspects juridiques du Cloud Computing Blandine Poidevin Avocat Le choix du contrat Contrat d'adhésion Contrat négocié Choix du prestataire Négociation

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-144 DU 8 OCTOBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-144 DU 8 OCTOBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-144 DU 8 OCTOBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

CNIL. La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

CNIL. La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés CNIL La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés La Commission nationale de l informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l informatique soit au service du citoyen et qu

Plus en détail

Étude sur le catalogue SUDOC et la propriété des notices. Laurence Tellier-Loniewski

Étude sur le catalogue SUDOC et la propriété des notices. Laurence Tellier-Loniewski Étude sur le catalogue SUDOC et la propriété des notices Laurence Tellier-Loniewski Le cadre de l étude Contexte Succès croissant du catalogue SUDOC Demandes d utilisations nouvelles des notices (par des

Plus en détail

Sommaire. 1. Préambule

Sommaire. 1. Préambule 2. Annexe juridique Sommaire 1. Préambule.......................... page 11 2. La protection des données nominatives..... page 11 3. La protection des personnes............. page 12 4. La protection des

Plus en détail

LE BIG DATA Des enjeux essentiels pour mon entreprise CEEI PROVENCE 21.05.2015

LE BIG DATA Des enjeux essentiels pour mon entreprise CEEI PROVENCE 21.05.2015 LE BIG DATA Des enjeux essentiels pour mon entreprise CEEI PROVENCE 21.05.2015 BIG DATA Pour un juriste, toute la difficulté réside dans la qualification qu on peut donner au BIG DATA car, de cette qualification,

Plus en détail