Chapitre 6 Les aspects juridiques de l'e-pub

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chapitre 6 Les aspects juridiques de l'e-pub"

Transcription

1 Chapitre 6 Les aspects juridiques de l'e-pub A. Publicité : généralités B. Définition large de la publicité C. La langue française D. Le respect du droit des tiers E. Les contrats F. Pratique commerciale déloyale G. Sanction de la pratique déloyale H. La prospection commerciale prohibée I. Zoom sur la publicité en faveur des boissons alcooliques J. Quiz

2 Chapitre 6 : Les aspects juridiques de l'e-pub 149 A. Publicité : généralités Chapitre 6 : Les aspects juridiques de l'e-pub Guide juridique de l'e-marketing En créant en 1994 une bannière de promotion de musées sur l Internet naissant, Joe Mc Cambley, cofondateur de The Wonderfactory, était loin de se douter que son opération ferait date comme étant la première campagne de communication en ligne. Depuis, la publicité sur Internet s est démocratisée et les liens commerciaux font désormais partie intégrante de ce réseau de communication et de son système économique. S il est admis que l internet doit à la publicité une partie de son développement, il faut également considérer les évolutions des pratiques publicitaires à son contact (apparition des cookies, des campagnes d ing, parrainage). La publicité est aujourd hui plus intrusive et plus ciblée. En parallèle, de nouvelles réglementations sont apparues s axant autour de trois valeurs prônées par l Autorité de régulation professionnelle de la publicité, organisme privé d autorégulation de la publicité française : la publicité «doit être loyale, véridique et saine». La première publicité en ligne était une bannière de promotion de musées éditée en 1994, hébergée sur un site Web du nom de HotWired.com et sponsorisée par l opérateur AT&T. Editions ENI - All rights reserved

3 150 Guide juridique de l'e-marketing B. Définition large de la publicité Parce qu elle est polymorphe, la publicité est régie par de nombreux textes de loi mais aucun n en donne une définition précise. La jurisprudence française a fait un premier effort de définition, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 novembre 1986 (Cass. Crim., 12 Novembre 1986, n ), en désignant la publicité comme «tout moyen d information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé». Plus récemment, dans un arrêt du 31 mars 2000 (CA Rennes, 31 mars 2000, n 99/ 02428, Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne / Fédération Logement Consommation et Environnement d'ille et Vilaine), la Cour d appel a eu l occasion de se pencher sur les pratiques publicitaires d un site Internet pour décider que : «Un site Internet est susceptible de constituer un support publicitaire : il permet la communication au public de textes et d images, destinés éventuellement à présenter au public le consultant des marques, des services et des marchandises et à inciter à la conclusion des contrats avec les consommateurs potentiels.» La Cour précise par ailleurs que «le fait que le choix du site par l usager d Internet ne change en rien le caractère publicitaire des annonces qui peuvent y être faites. ( ). La démarche volontaire de celui qui va consulter volontairement un message publicitaire accessible au public d une manière ou d une autre ne fait pas disparaître le caractère publicitaire de l information qui lui est délivrée». Elle en déduit alors une définition particulièrement étendue de la notion de publicité, énonçant que : «Le critère essentiel du support de publicité réside dans le fait qu il puisse véhiculer un message commercial, quelle qu en soit la forme. Un message publicitaire est une communication qui, outre la présentation informative d un produit, vise à provoquer à sa consommation.» En droit communautaire, la publicité est définie pour la première fois dans la directive du 10 septembre 1984 (directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse) à son article 2-1) : Publicité : toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations.

4 Chapitre 6 : Les aspects juridiques de l'e-pub 151 Concernant le domaine de l Internet, le droit communautaire fait référence à la notion de «communication commerciale», plus adaptée à l environnement des systèmes d information, qu il définit comme : Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l image d une entreprise, d une organisation ou d une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. La directive pose cependant deux exceptions qui ne constituent pas, «en tant que telles», des communications commerciales : y Les informations permettant l accès direct à l activité de l entreprise, de l organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique. y Les communications relatives aux biens, services ou à l image de l entreprise, de l organisation ou de la personne élaborées d une manière indépendante, en particulier lorsqu elles sont fournies sans contrepartie financière. Toute publicité sous quelque forme que ce soit, accessible au public par un service de communication en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle a été réalisée (loi du 21 juin 2004, art 20). Mentions obligatoires Par ailleurs, toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle et économique, diffuse une publicité sur un service télématique doit mentionner son numéro SIREN. Elle doit en outre communiquer au responsable du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle (art. L c. trav.). Le code de commerce exige que les documents publicitaires destinés aux tiers mentionnent l immatriculation au registre du commerce et des sociétés et l adresse du siège social (art. R code du commerce). L omission de ces mentions peut être sanctionnée par une amende de 750 (3750 si les poursuites concernent une personne morale). Editions ENI - All rights reserved C. La langue française L article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l emploi de la langue française, dite loi Toubon, dispose que «toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle» doit être rédigée en langue française lorsqu elle s adresse à un consommateur potentiel français.

5 152 Guide juridique de l'e-marketing Seules les publicités incluses dans les programmes conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue font exception à ce principe. Du whisky à Nike, quand les anglicismes reprennent le dessus! Certains termes étrangers peuvent rester dans leur langue d origine comme : yles produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public (whisky, cookie, brownies ). yles marques, les dénominations sociales et les noms commerciaux. Sanction L'article 1-I du décret du 3 mars 1995 prévoit que des mentions publicitaires en langue étrangère sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, c'est-à-dire une amende d un montant maximum de 750 euros. D. Le respect du droit des tiers Une publicité est souvent composée de différents éléments (son, images animées, marques ). Tous ces éléments peuvent être protégés notamment au titre du droit de la propriété intellectuelle, du droit des personnes... Il est donc important de vérifier avant de diffuser une publicité sur votre site Internet que : y la publicité n enfreint pas des droits de propriété intellectuelle, que ce soit : - des droits de marques ; - des droits d auteur ; - des droits sur un dessin ou modèle. y La publicité n enfreint pas le droit à l image des personnes qu elle fait apparaître. Quelles sanctions? En cas d atteinte à des droits de propriété intellectuelle, juridiquement appelée contrefaçon par le Code de propriété intellectuelle, la sanction est de 3 ans de prison et de euros d amende. L atteinte à l image d une personne est réparée sur le fondement de l article 1382 du Code civil par l attribution de dommages et intérêts évalués en fonction de l étendue du préjudice subi par la victime de l atteinte.

6 Chapitre 6 : Les aspects juridiques de l'e-pub 153 E. Les contrats Editions ENI - All rights reserved 1. Contrats de commande Le contrat de commande d œuvre est le contrat par lequel l auteur s engage à réaliser et à livrer l œuvre telle que mentionnée dans le contrat de commande. Classiquement, le formalisme prévu à l article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle est la règle en matière de cession de droits d auteur et s applique donc aux contrats de commande. Néanmoins, le Code de la propriété intellectuelle prévoit une disposition spéciale pour le contrat de commande publicitaire, l article L : «Dans le cas d'une œuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre.» Cet article pose donc le principe, sauf clause contraire, d une cession automatique des droits d auteur portant sur l œuvre objet du contrat de commande publicitaire. Cette cession est cependant conditionnée au respect de certaines conditions puisqu il est exigé que le contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre en fonction : y De la zone géographique. y De la durée d exploitation. y De l importance du tirage. y De la nature du support. De plus, de telles dispositions ne s appliquent pas à l annonceur qui doit conclure un contrat écrit avec l agent de publicité. En ce sens, la Cour de cassation a pu décider que (Cass. Civ. 1, 8 Décembre 2009, n ) : «Mais attendu que si l'article L du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure, avec des sous-exploitants, les cessionnaires ou les personnes investies par la loi sur les œuvres collectives de ce droit, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur la présomption de cession instaurée par ce texte ; qu'ayant, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, estimé que les droits d'exploitation, au profit de l'annonceur, sur les œuvres réalisées pour son compte, avaient été cédés par l'agence de publicité, elle a, au regard du droit commun régissant les relations contractuelles en cause, légalement justifié sa décision.» Par ailleurs, il est important de préciser que l utilisation d œuvres aux fins de publicité doit être expressément autorisée par le titulaire des droits (en ce sens : Cass. Civ. 1ere, 15 Février 2005, n ) dans les modes d exploitation de l œuvre.

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?

Plus en détail

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation

Plus en détail

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe Déclaré conforme à la loi Informatique et Libertés par la CNIL, le 30 mars 2005, suivant procédure prévue par l article 11-3 de la loi du 6 janvier 1978. CHARTE DE L E-MAILING Code relatif à l utilisation

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Votre droit au français

Votre droit au français Votre droit au français République française dans le monde du travail > Vous êtes salarié d une entreprise : vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français.

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Plan de la présentation: Objectif de l encadrement de l utilisation des données personnelles. Principes généraux de la

Plus en détail

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun.

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. Mme Roumanoff Droit du travail Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. En droit du travail il y a une différence entre personne

Plus en détail

VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX

VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX 17/06/2015 Les primes et cadeaux offerts à un consommateur par un commerçant sont des procédés tendant à augmenter les ventes. Ces pratiques ont des incidences indirectes

Plus en détail

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014)

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014) CONTRATS A DISTANCE/ CONTRATS HORS ETABLISSEMENT/DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Nouvelles dispositions issues de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 1/ Dispositions antérieures à la loi du 17 mars 2014 Rappel :

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur Étape 2 Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur n Les règles applicables aux relations entre professionnels (relations b to b) Des

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

Loi n 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l artisanat en République du Congo

Loi n 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l artisanat en République du Congo Loi n 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l artisanat en République du Congo L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Plus en détail

Vente et publicité pour les vins et alcools : de la loi Evin à la loi Bachelot

Vente et publicité pour les vins et alcools : de la loi Evin à la loi Bachelot Vente et publicité pour les vins et alcools : de la loi Evin à la loi Bachelot La vente et la publicité pour les vins et alcools opposent les intérêts de protection de la santé publique aux intérêts économiques

Plus en détail

QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION?

QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION? QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION? Le contrat d édition est un contrat par lequel L auteur d une œuvre de l esprit (ou ses ayants droit) cède le droit de fabriquer (ou faire fabriquer) en nombre des exemplaires

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur

Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur Fermer la fenêtre Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur Le développement et l exploitation d applications mobiles interviennent dans un environnement

Plus en détail

POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS AMWAY

POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS AMWAY BIEN- ÊTRE MAISON BEAUTÉ VOTRE ACTIVITÉ VOTRE ACTIVITÉ MAISON BEAUTÉ BIEN- ÊTRE VOTRE ACTIVITÉ MAISON BEAUTÉ POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX BIEN- ÊTRE SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS

Plus en détail

Hôpital et publicité : que faire?

Hôpital et publicité : que faire? Hôpital et publicité : que faire? Pauline Mergier, Juriste, Fédération Hospitalière de France Cédric Lussiez, Directeur de la communication, Fédération Hospitalière de France L exacerbation de la concurrence,

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

FICHE PRATIQUE R3 TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE PRATIQUE R3 TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE PRATIQUE R3 REGIME JURIDIQUE VENTES AU DEBALLAGE BROCANTES, VIDE-GRENIERS VENTE D'OBJETS MOBILIERS USAGES TEXTES REGLEMENTAIRES Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est de nature purement

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CHAMPS D APPLICATION : Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les modalités d utilisation pour les éditeurs de blogues du site Made in blog

Plus en détail

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet?

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? > Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? Le site Internet est un vecteur d informations. Mais il en collecte également,

Plus en détail

FAQ sur le metteur en scène

FAQ sur le metteur en scène FAQ sur le metteur en scène I. LE STATUT SOCIAL DU METTEUR EN SCENE Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste? Oui. Le droit du travail donne une liste non exhaustive des artistes

Plus en détail

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS Ressources pour les enseignants et les formateurs Activités pour la classe CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel Soignet. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE DREAMJET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE DREAMJET CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE DREAMJET Article 1 - Champ d application La société DreamJet est une société par action simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Qu est-ce que l entreprise pour le droit aujourd hui?

Qu est-ce que l entreprise pour le droit aujourd hui? Qu est-ce que l entreprise pour le droit aujourd hui? CHAPITRE 1 Un zone commerciale : des entreprises multiples et diverses. DÉCOUVRIR 1 Le principe d unité des règles de droit 10 2 Le statut de l entreprise

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46

Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de location d un appartement du secteur privé fondé sur l âge (Recommandation/Rappel à la loi)

Plus en détail

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES Un mémento incontournable pour tous les utilisateurs du web soucieux de protéger leurs bases de données Le droit français accorde aux bases de données un système original

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

MARCHE RELATIF A LA CONCEPTION D UN STAND SUR LE SALON PROFESSIONNEL BIOFACH 2016

MARCHE RELATIF A LA CONCEPTION D UN STAND SUR LE SALON PROFESSIONNEL BIOFACH 2016 ARBIO Aquitaine INTERBIO Midi- Pyrénées Cité Mondiale, 2 Av Daniel Brisebois 6 Parvis des Chartrons BP 82256 Auzeville 33075 BORDEAUX 31322 CASTANET- TOLOSAN ARBIO Aquitaine INTERBIO Midi- Pyrénées MARCHE

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est

Plus en détail

Barème officiel de cession de droits d'utilisation pour les œuvres de commande en publicité

Barème officiel de cession de droits d'utilisation pour les œuvres de commande en publicité Barème officiel de cession de droits d'utilisation pour les œuvres de commande en publicité Dispositions générales Le texte qui suit est un commentaire pratique de la décision du 23 février 1987 de la

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

Veille législative et règlementaire

Veille législative et règlementaire Veille législative et règlementaire Veille juridique mars 2015 Élus locaux : statut protecteur pour ceux qui conservent une activité professionnelle La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l exercice,

Plus en détail

A. L évolution du risque dans la société

A. L évolution du risque dans la société Chap 6 : La notion de risque et l évolution de la responsabilité La responsabilité civile consiste dans l obligation de réparer le préjudice subi par autrui et dont on doit répondre personnellement. Le

Plus en détail

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles L 289/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 98 DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles LE PARLEMENT

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mai 2014 DROIT COMMUN DES SOCIETES IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D UNE SARL DONT LE PROJET N A PAS ETE NOTIFIE 3 UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D INTUITU PERSONAE

Plus en détail

Décision MLD 2013-45 relative à un refus de chèque fondé sur un nom patronymique à consonance étrangère (Recommandation)

Décision MLD 2013-45 relative à un refus de chèque fondé sur un nom patronymique à consonance étrangère (Recommandation) Décision MLD 2013-45 relative à un refus de chèque fondé sur un nom patronymique à consonance étrangère (Recommandation) Domaine de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations Thèmes

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE1 INTRODUCTION AU DROIT - session 2014 Proposition de CORRIGÉ - 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 COMMENTAIRE DE DOCUMENT - 4 points

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées à chaque Client. Elles s appliquent à toutes les commandes d œuvre de production

Plus en détail

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,

Plus en détail

E COMMERCE NOMINATIVES SECURITE. décret. est devoilé! obligatoire»? illicite de. risque, en. sur le site. rejet!

E COMMERCE NOMINATIVES SECURITE. décret. est devoilé! obligatoire»? illicite de. risque, en. sur le site. rejet! { TELECHARGEMENT ILLICITE: Label et sécuritéé } La fin de l année passée a été marquée par la publication tant attendue du décret n 2010 1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et

Plus en détail

Document 2 : L organisation juridictionnelle française

Document 2 : L organisation juridictionnelle française Document 1 : Rappel Les branches du droit Document 2 : L organisation juridictionnelle française 1 2 On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de Prud hommes,

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR

DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR Je soussigné(e) :. Né(e) le :. à :. Nationalité :.. Domicile :. Epoux /épouse de ou pacsé/pacsée de :. déclare avec mon conjoint collaborer effectivement

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

La règlementation autour du cadeau d affaire et promotionnel

La règlementation autour du cadeau d affaire et promotionnel La règlementation autour du cadeau d affaire et promotionnel Le cadeau d affaires et l objet promotionnel n échappent pas à la règlementation fiscale. Qu il s agisse d un cadeau de fin d année pour un

Plus en détail

L AVOCAT ET LA PUBLICITE

L AVOCAT ET LA PUBLICITE L AVOCAT ET LA PUBLICITE L article 13 de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, autorise l avocat à recourir à la publicité ainsi qu à la sollicitation personnalisée. Selon l article

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte Autoentrepreneur 2015/16 Bénédicte Deleporte Avocat au Barreau de Paris Chargée d enseignement à l Univeristé Paris Est Créteil (UPEC, ex Paris 12) Deleporte Wentz Avocat www.deleporte-wentz-avocat.com

Plus en détail

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015. FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de

Plus en détail

Site internet «lapressedevesoul.com»

Site internet «lapressedevesoul.com» Site internet «lapressedevesoul.com» Conditions Générales d Utilisation Le site lapressedevesoul.com est édité par la SNEC (Société Nouvelle des Editions Comtoises), au capital de 817 600, dont le siège

Plus en détail

Le programme d'affiliation de l'annonceur est géré par Effiliation (www.effiliation.com)

Le programme d'affiliation de l'annonceur est géré par Effiliation (www.effiliation.com) Conditions et Clauses Particulières Affiliés «Conditions et Clauses Particulières d'affiliation entre l'annonceur et l'affilié» Annonceur : http://www.kkostore.com/ Le présent contrat, conclu de façon

Plus en détail

C& Aactus Premium - DEMO

C& Aactus Premium - DEMO Plan Sécurité des systèmes d'information Culpabilité et montant des dommages intérêts, Droit social et cybersurveillance Géolocalisation des salariés et opposabilité, Protection des données à caractère

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire

Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Contrat de licence de type ODbL (Open Database Licence) n.. Entre : Le Département de Saône-et-Loire, représenté

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE,

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités 13 décembre 2012 Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités/ de revenus 1 situation de plus en plus fréquente Des cadres incitatifs

Plus en détail

PUBLICITE ET DROITS D AUTEUR

PUBLICITE ET DROITS D AUTEUR PUBLICITE ET DROITS D AUTEUR Par Lorène CHOQUET et Juliette MANT Etudiantes en DEA «Droit des Médias», à l université d Aix-Marseille III Il n existe pas de définition générique légale de la publicité.

Plus en détail

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATESFORMES ET DES PORTEURS DE PROJET Selon les modalités de financement retenues, un opérateur de crowdfunding peut être soumis au respect

Plus en détail

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : IZIMMO S.A.S. (sous l enseigne LA REFERENCE CREDIT), Société par actions simplifiée au capital de 4 114 508, dont le siège social est situé immeuble

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Mentions légales IMPORTANT

Mentions légales IMPORTANT Mentions légales Vous êtes actuellement connecté au site www.fildesexpertsbourse.bnpparibas.fr (le «Site») qui est édité par BNP Paribas Arbitrage (l «Editeur») et hébergé par Systèmes d Information Groupe

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

POUVOIRS & RESPONSABILITÉS

POUVOIRS & RESPONSABILITÉS POUVOIRS & RESPONSABILITÉS Page 1/9 Table des matières Table des matières...2 I. Type de responsabilité...3 I.1. Responsabilité Civile...3 I.2. Responsabilité Pénale...3 II. Type d obligation...3 II.1.

Plus en détail

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE Titre Portage salarial : mesures transitoires Objet Décision du Bureau de l Unédic du 16 décembre 2014 relative aux

Plus en détail

MENTIONS LEGALES 28 juillet 2015

MENTIONS LEGALES 28 juillet 2015 1 MENTIONS LEGALES 28 juillet 2015 1- Editeur du site Le site internet www.lacartedespiqueniques.fr est édité par Carrefour Hypermarché, Société en nom collectif au capital de 56 000, dont le siège social

Plus en détail

WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs)

WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs) Creative Expression Benefiting From Your Copyright and Using the Copyright Works of Others in Your Business Edouard Treppoz, Professeur à l Université Jean Moulin Lyon 3 WIPO Training of trainers Program

Plus en détail

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris aolfq=pl`f^i= LA PORTABILITE DES GARANTIES Véronique VINCENT Juin 2009 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris dans son article 14 le principe du maintien des garanties complémentaires

Plus en détail

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Les grands dossiers sociaux 2014 édition janvier 2014 Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale? Depuis plusieurs

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun. AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur

Plus en détail

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 139 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC La Société de l assurance automobile du Québec «a pour mission d assurer et de protéger les personnes

Plus en détail

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr Termes et conditions L'achat de produits et de services La Cyber Compagnie

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

Code de la publicité écologique

Code de la publicité écologique Code de la publicité écologique Code de la publicité écologique: Préambule Une société saine construit un avenir durable. De plus en plus, le souci de l'homme pour son environnement en constitue un élément

Plus en détail