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1 Le droit d auteur et les Projet soutenu par l ANR thèses électroniques 26 mars 2009

2 Sommaire 1.Droit d auteur a. Définition b. Types d œuvres c. Titularité des droits d. Cession des droits d auteur e. Les infractions au droit d auteur f. Les moyens de preuve du droit d auteur Octobre 2008 Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 2

3 1.a Définition du droit d auteur I. Fait générateur de la protection= œuvre de l esprit - Œuvre originale= Empreinte de personnalité de l auteur, apport créatif de l auteur. Ne pas confondre originalité et nouveauté - Œuvre concrète (existence matérielle, perceptible), même si l œuvre est inachevée. - Quelque soit la forme d expression, genre, mérite, destination - - Aucun formalisme n est exigé (Les œuvres sont protégées du seul fait de leur création, même si l œuvre n est pas divulguée) -Exclusion -Idées (libre parcours),technique, méthode, procédé, - Thèse (électronique)= œuvre de l esprit. Octobre 2008 Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 3

4 1.a Définition du - droit d auteur II. Droits conférés à l auteur a. DROIT MORAUX (inaliénables (attachés à la personne de l auteur), imprescriptibles et opposables à tous) b. DROITS PATRIMONIAUX droits conférés? (temporaires= durent toute la vie de l auteur et 70 ans après sa mort. Ils sont transférés à ses ayants-droit et cessibles) Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 4

5 1.a Définition du droit d auteur Droits conférés à l auteur DROIT MORAUX - Droit de divulgation : auteur = seul à décider - Droit à la paternité : exiger qu il soit fait mention de son nom - Droit au respect de l œuvre : exiger que l œuvre ne soit pas dénaturée - Droit de retrait / repentir : faire cesser l exploitation Quid du respect du droit de retrait, dans le cadre d une thèse électronique, diffusée notamment dans des réseaux informatiques,par exemple, Internet?

6 1.a Définition du droit d auteur b. DROITS PATRIMONIAUX (Droits d exploitation) -Droit de reproduction : «fixation matérielle de l œuvre par tous les procédés» (l imprimerie, la photographie, l enregistrement) -Droit de représentation : communication de l œuvre au public par un procédé quelconque (récitation, projection, présentation publiques, )

7 1.b. Types d œuvres 1. Un auteur seul = il est titulaire des droits - En principe, le Doctorant est le titulaire des droits d auteur sur sa thèse, sous réserve des droits des tiers (œuvres préexistantes, engagements contractuels (collaboration, édition, ),.) Important: Sensibilisation du doctorant à la propriété intellectuelle ( charte thèse, formation doctorale, utilisation du cahier de laboratoire ) 2. Plusieurs auteurs - Œuvre collective - Œuvre de collaboration - Œuvre composite

8 1.b. Types d œuvres Œuvre Collective Œuvre créée sur l initiative d une personne physique ou morale*, qui l édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu il soit possible d attribuer à chacun d eux un droit distinct sur l ensemble réalisé. * Titulaire des droits Possibilité de réqualification en œuvre de collaboration - L encadrement de la thèse par un Directeur, ne fait pas de l Établissement universitaire le titulaire des droits d auteur sur la thèse Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 8

9 1.b. Types d œuvres Œuvre de collaboration Œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. -Possibilité de distinguer les apports individuels de chacun des auteurs. -Tous les auteurs sont copropriétaires de l ensemble -Chaque auteur garde ses droits sur sa contribution -Dans le cadre de la thèse, il faudrait que la présumé «collaborateur» ait réalisé un travail effectif, notamment de rédaction Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 9

10 1.b. Types d œuvres Œuvre composite -Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante, sans la collaboration de l auteur de cette dernière. -Propriété de l auteur qui l a réalisée, sous réserve des droits de l auteur de l œuvre préexistante. -Une thèse peut être une ouvre composite Attention aux droits des tiers Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 10

11 1. c Titularité des Droits I. Salariés Principe Le salarié est titulaire des droits d auteur sur le travail qu il réalise dans le cadre de son contrat de travail. cession de droits Cas particuliers (i) Logiciel (ii) Agents de l Etat (iii)etudiants Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 11

12 1. c Titularité des Droits (i) Logiciel Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l exercice de leurs fonctions ou d après les instructions de leur employeur sont dévolus à l employeur qui est seul habilité à les exercer» Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 12

13 1. c Titularité des Droits (ii) Agents de l Etat Avant loi DADVSI (1er Août 2006) «relative aux droits d auteur et aux droit et aux droits voisins dans la société de l information» Principe : droits d auteur appartiennent à l auteur de l œuvre Exception: L Administration était titulaire du droit patrimonial si l œuvre avait été réalisée dans le cadre de la mission de service public ou si la création était liée au service (Avis «Ofrateme» du 21/11/1972 du Conseil d Etat) Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 13

14 1. c Titularité des Droits Loi DADVSI (sous réserve de décrets d application, de l interprétation de la jurisprudence) a) Si l agent est soumis au contrôle préalable de l autorité hiérarchique - Cession du droit d exploitation,de plein droit à l Etat, des œuvres créées dans l exercice de ses fonctions ou d après les instructions reçues (si exploitation non commerciale) -Droit de préférence (exploitation commerciale) -Limitation des droits moraux (divulgation, respect, retrait) b) Si l agent n est pas soumis au contrôle préalable de l autorité hiérarchique (universitaires), il reste propriétaire de ses droits d auteur sur l œuvre. Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 14

15 1. c Titularité des Droits - Si le Doctorant est salarié ou assimilé : Si salarié de l administration, application du régime des Agents de l Etat S il est auteur d un logiciel, droit patrimonial dévolu à employeur Si salarié du privé, titulaire du droit d auteur

16 1. c Titularité des Droits II. Non Salariés 1. Titulaire du droit d auteur sur son œuvre cession de droits - Le Doctorant non salarié, simple utilisateur du service public = propriétaire du droit d auteur sur son oeuvre cession de droits Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 16

17 1.d La cession (total ou partielle) des droits patrimoniaux -Par écrit, sous forme d un contrat, sous peine de nullité - Le contrat doit comporter des mentions obligatoires : Chaque droit cédé doit faire l objet d une mention distincte Le domaine d exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée - Sauf cas de cession à titre gratuit, le contrat doit prévoir une rémunération en contrepartie des droits cédés Principe : rémunération proportionnelle aux recettes (%) Exception : dans certains cas : rémunération forfaitaire Certains contrats ont un régime spécial : contrats d édition, de représentation, de production audiovisuelle, de commande de publicité Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 17

18 Contrat de cession entre l établissement universitaire et le Doctorant en vue de la diffusion de la thèse..: -Préférable «à titre non exclusif», pour permettre au Doctorant d exploiter la thèse par ailleurs -Délimiter la diffusion ( Intranet, Internet, papier..) sous peine de nullité + quid sous-licences? -Garantie : exercice paisible des droits cédés = le Doctorant ne commettra pas d acte empêchant l établissement d exercer les droits cédés ou concédés + le Doctorant garanti qu il dispose de tous les droits sur la thèse (=éviter que des tiers se retournent contre l université pour violation de leurs droits) -Thèse électronique et Internet. L université fera ses meilleurs efforts pour éviter une utilisation frauduleuse de la thèse ( mots de passe+ login,.) -Important: Coordination des services concernés par la thèse (SCD, valorisation de la recherche, services juridiques, services informatiques, )

19 1. e Les infractions au droit d auteur Violation des droits de l auteur (patrimoniaux, moraux) Violation des droits des tiers: La diffusion, l exportation et l importation de contrefaçons, manquement à une obligation contractuelle L établissement chargé de la diffusion de la thèse engage sa responsabilité. + particularité diffusion électronique/ numérique et Loin du 21 juin 2004, pour la confiance dans l économie numérique (Position hébergeur, éditeur) Sanctions pénales et civiles : Sanctions pénales : amende et peine d emprisonnement Sanctions civiles : dommages et intérêts Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 19

20 1.f Les moyens de preuve du droit d auteur Enveloppe SOLEAU, huissier, dépôt BNF,.. Quid du dépôt Quid du dépôt de la thèse? Moyen de preuve? Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 20

21 FIN Merci de votre attention! Maria Lopez ou Pôle juridique projet Cérès (Aurore Bloquel, Maria Lopez, Sophie Pommier et Catherine Roch) Pour toute question, n hésitez pas à nous contacter! Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 21

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