Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques"

Transcription

1 Benjamin Jean Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques Benjamin Jean Consultant au Cabinet Gilles Vercken Consultant et formateur pour Inno³

2 PLAN Le cadre juridique de référence Les droits de propriété intellectuelle Les obligations en matière d'informations publiques Open Data et licences libres Les définitions de l'open Data Les différents types de licences Dissociation du régime des Informations Publiques et de celui des droits de Propriété intellectuelle L'ODbL : quels droits et obligations? Lecture : Droits et obligations ; Étendue ; Élément déclencheur ; Compatibilité Vers une nouvelle version. 2

3 Le cadre juridique de référence Les droits de propriété intellectuelle Une série de droits exclusifs (son titulaire peut exclure quiconque de la jouissance de ce bien) qui confère un monopole à leur titulaire : Multiples (droits d'auteur, droits voisins, droit sui generis des bases de données, marques, brevets, etc.) Dans certaines conditions seulement (originalité, inventivité, investissement, etc.) Les données ne sont donc pas appropriables (objet d'un droit exclusif) en tant que telles, qu'il s'agisse de : Quel que soit leur traitement : données brutes (primaires) ; données corrigées (ou traitées/ exploitables) ; données élaborées (ou analysées ou dérivées). Sauf à pouvoir prétendre au titre d œuvres (ou autre droit de propriété intellectuelle) 3

4 Les obligations en matière d'informations publiques Plusieurs fondements : Loi de 1978 «portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal» Ordonnance de 2005 «relative à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques» (transpose la directive de 2003) Décret (et circulaire) du 26 mai «relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l État et ses établissements publics administratifs» INSPIRE Effets : Obligations passives de mise à disposition des données publiques et des informations relatives à ces dernières Obligations actives de la diffusion (pour une réutilisation) 4

5 À destination : de certaines personnes publiques (tous les établissements publics ne sont pas concernés), pour certains documents (tous les documents ne sont pas visés sont notamment exclus tous ceux devant demeurer secret, touchant à la défense nationale, la sécurité publique, la protection d espèces rares ou des données archéologiques) afin d assurer certains droits aux citoyens. Au-delà de ce cadre minimum, il leur est évidemment tout à fait possible d opter pour une diffusion plus large des données/informations publiques détenues : le mouvement de l Open Data étant la politique la plus ouverte en la matière. 5

6 Open Data et licences libres Les définitions de l'open Data Voir notamment Open Knowledge Foundation au Royaume-Uni ou la Sunlight Foundation aux États-Unis les données publiques doivent être libres et gratuites : mises à disposition du public sous une licence qui permette le libre accès, la libre reproduction, redistribution, modification, et la libre ré-utilisation (y compris à des fins commerciales) des données, avec, comme seule éventuelle condition de devoir redistribuer sous une licence analogue les bases de données dérivées (copyleft), dans leur totalité. Les craintes récurrentes : En terme de responsabilité, toutes les licences libres sont des licences gratuites qui : 1) intègrent une exclusion de responsabilité et de garantie 2) organise un suivi des contributions et une mention de la paternité beaucoup plus forte que les contrats traditionnels du secteur. 6

7 Les types de licences Les licences basées sur le droit d'auteur Le premier courant de licences libres était essentiellement basé sur ce droit ; Licences connues mais peu adaptées Les licences rédigées sur la base de la Loi de 78 Les licences de l'apie (très contractuelle et peu compréhensive de l'open Data) La licence IP (détachée de la personne publique, mais incomplète) Les licences appréhendant largement la propriété intellectuelle (licence de l'okfn) Plusieurs licences Public Domain Dedication and License (PDDL) Public Domain for data/databases Attribution License (ODC-By) Attribution for data/databases Open Database License (ODC-ODbL) Copyleft for databases Aujourd'hui les plus adaptées aux BdD et par ailleurs copyleft 7

8 Recommandations Le régime des informations publiques (Loi de 78) et la Propriété intellectuelle ont des fonctions différentes (il n'est pas nécessaire que la licence se base sur les deux) : La licence permet l'exploitation des droits (elle gère le flux d'obligations et mets en place un certain formalisme) et ne concerne donc que les aspects de propriété intellectuelle ; La Loi de 78 s'applique par défaut, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler, ainsi : Elle permettra de sanctionner la dénaturation d'une information publique (notion à définir néanmoins) ; Elle impose l'affichage de certaines mentions légales (que la licence rendra proéminente). En pratique La licence doit appréhender les droits de propriété intellectuelle potentiellement détenus par la collectivité (et notamment le droit sui generis des BDD) ; Il est important de rappeler sur le site internet : le fonctionnement de la Loi de 78 et le fonctionnement de la licence utilisée ; Il faut définir des mentions légales types (pour les bases de données diffusées ainsi que pour celles hébergées) 8

9 L'ODbL : quels droits et obligations? Tout accès, toute transmission ou toute publication d'une base de données (d'origine, dérivée ou en tant que partie d'une BdD collaborative) vaut acceptation de la licence. Droits et obligations Droits : tous les droits d'auteur et droits sui generis détenus sur la base de données sont cédés (non exclusivement) à l'utilisateur de la base. Il en est de même de tout autre droit inclus dans la base et dont la cession est nécessaire au respect de la licence (article 10.4 ) La licence n'autorise pas les sous-licences (il n'y a pas de chaîne contractuelle : chaque titulaire cédant ses seuls droits à chaque utilisateur) et est bien sûr non exclusive (article 3.3). 9

10 Obligations : Tout manquement aux obligations de la licence entraîne la résiliation de la licence (article 9.0 Cessation de Vos droits au titre de la présente Licence) un processus de rétablissement des droits existe néanmoins. Copyleft (partage à identique des conditions initiales de la base de données d'origine ou des bases de données dérivées. Formalisme : en cas d'utilisation publique d'une base de données (originale, dérivée ou collaborative) ou d'une Création issue d'une telle base : il faut mentionner la licence et les bases de données sous ODbL utilisées ; en présence d'une BdD dérivée : il faut rendre disponible une copie numérique de la totalité de celle-ci ou un fichier contenant toutes les modifications apportées. Lors de la transmission de la BdD il faut veiller à conserver les mentions légales intactes et inclure une copie de l'odbl ou de son URI. MTP : ne doivent pas limiter la jouissance offerte par la licence. 10

11 Éléments déclencheurs : Transfert public de la BdD (la communication d'une copie, de la base à un tiers) ou utilisation pu ; l'utilisation publique (mise au contact de tiers) d'une BdD dérivée ou collaborative, ou d'une création issue de cette base (originale, dérivée ou partie d'une BdD collaborative). Étendue : Au-delà de la base de données d'origine, la licence doit être étendue à toute base de données dite dérivée (base de données reposant sur la base originaire) exploitée publiquement. La licence permet néanmoins toute utilisation conjointe de plusieurs bases de données indépendantes. Il s'agit alors de bases de données collaboratives et seules la base de données d'origine ou ses dérivées doivent être diffusées sous OdbL. Compatibilité : Un mécanisme de compatibilité expresse est prévu au sein de la licence, laissant à la charge du concédant le soin de préciser quelles sont les licences compatibles ou de désigner un mandataire qui le fera pour son compte (article 4.4 e). 11

12 Vers une ODbL version 2 Une nouvelle version de la licence est aujourd'hui en discussion : plus internationale ; plus lisible ; prenant en compte les nouvelles initiatives. Nécessité pour les utilisateurs (not. les collectivités) de remonter le maximum de retours aux rédacteurs de la licence. 12

13 Remerciements MERCI DE VOTRE ATTENTION Ce support de présentation est cumulativement diffusé selon les termes des licences libres CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. : , Benjamin Jean, «Open Data et informations publiques : les principaux aspects juridiques» 13

La Licence ODbL (Open Database Licence) AHJUCAF/JURICAF

La Licence ODbL (Open Database Licence) AHJUCAF/JURICAF La Licence ODbL (Open Database Licence) AHJUCAF/JURICAF Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

Les enjeux juridiques pour une gouvernance ouverte aux logiciels libres

Les enjeux juridiques pour une gouvernance ouverte aux logiciels libres Benjamin Jean www.inno³.fr bjean@inno3.fr Les enjeux juridiques pour une gouvernance ouverte aux logiciels libres Benjamin Jean Formateur et consultant PLAN Les enjeux juridiques pour une gouvernance ouverte

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

SAAS : quelles licences open source adopter?

SAAS : quelles licences open source adopter? SAAS : quelles licences open source adopter? Logiciels et Services pour réussir les grands projets du Libre Anne Perny, Stagiaire juriste Sous la direction de Benjamin Jean Sommaire 2 Saas : faut-il une

Plus en détail

Contre exemple de licence Open Data

Contre exemple de licence Open Data Contre exemple de licence Open Data La licence reproduite dans la suite de ce document est un exemple typique de licence incompatible avec les principes de l'open Data. Au vu de cette incompatibilité et

Plus en détail

Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire

Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Contrat de licence de type ODbL (Open Database Licence) n.. Entre : Le Département de Saône-et-Loire, représenté

Plus en détail

Diffusion AFRISTAT. Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques

Diffusion AFRISTAT. Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques Diffusion AFRISTAT Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques Lisez le QRCode pour télécharger ce document Retrouvez ce document à cette adresse http://www.afristat.org/contenu/doc_travail_experts/140508_propriete-intellectuelle_licence-diffusion.pdf

Plus en détail

Propriété intellectuelle, Open data, licence libre, libre de droit Quels droits? Quelles obligations?

Propriété intellectuelle, Open data, licence libre, libre de droit Quels droits? Quelles obligations? Propriété intellectuelle, Open data, licence libre, libre de droit Quels droits? Quelles obligations? Copyright Lexing 2013 Confidentiel Entreprise 1 Introduction Contexte : GéoBourgogne Environnement

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

GIP E BOURGOGNE CONSULTATION LICENCES DE REUTILISATION OPEN DATA

GIP E BOURGOGNE CONSULTATION LICENCES DE REUTILISATION OPEN DATA CONSULTATION LICENCES DE REUTILISATION OPEN DATA 31 01 2014 Sommaire 1. Cadre général 5 1.1 Préambule 5 1.2 Contexte 5 1.2.1 Contexte historique 5 1.2.2 Contexte économique 5 1.2.3 Contexte juridique 6

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE ENTRE : Le Département de la Charente, représenté par le président du Conseil

Plus en détail

Cadre juridique de l Open data

Cadre juridique de l Open data Inspire / Open data : deux démarches complémentaires pour mieux partager les données géographiques Cadre juridique de l Open data Sarah Lenoir 12 octobre 2015 1 Introduction (1) Enjeu Favoriser le partage

Plus en détail

Open data : enjeux et risques juridiques

Open data : enjeux et risques juridiques Open data : enjeux et risques juridiques Laurence Tellier-Loniewski 23 09 2015 1 Introduction L enjeu L accès aux données publiques favorise l innovation Le défi Trouver un équilibre économico-juridique

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L APPLICATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L APPLICATION CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L APPLICATION 1. INFORMATIONS LEGALES L'Application FLEXIG est éditée par Octapharma France, ayant son siège social 62 bis Avenue André Morizet, 92100 Boulogne (ci-après

Plus en détail

Quelles données partager?

Quelles données partager? 3h pour tout savoir sur le partage de données géographiques - Eclairage juridique - Quelles données partager? Sarah Lenoir 19 mars 2015 1 Introduction Enjeu Favoriser le partage des données publiques dans

Plus en détail

Eléments de réflexion sur l Open Data

Eléments de réflexion sur l Open Data Présentation SophiaConf 2012 Mercredi 4 juillet 2012 Eléments de réflexion sur l Open Data Ilène Choukri Avocat au Barreau de Nice Docteur en droit Pascal Agosti Avocat au Barreau de Nice Docteur en droit

Plus en détail

Licence Publique de l Union européenne V.1.1

Licence Publique de l Union européenne V.1.1 Licence Publique de l Union européenne V.1.1 EUPL Communauté Européenne 2007 La présente Licence Publique de l Union européenne ("EUPL") 1 s applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis)

Plus en détail

Attribution - Non Commercial Pas d Oeuvres Dérivées 2.0

Attribution - Non Commercial Pas d Oeuvres Dérivées 2.0 Attribution - Non Commercial Pas d Oeuvres Dérivées 2.0 La création sonore que vous vous apprêtez à écouter et/ou télécharger sur le site www.silenceradio.org est protégée par la loi belge du 30 juin 1994

Plus en détail

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES PRINCIPES JURIDIQUES NATHALIE MORCRETTE, INRA UCPI SOMMAIRE Modèles, quelle protection? Rappel des principes de protection des logiciels Focus sur les logiciels libres

Plus en détail

Note sur la propriété intellectuelle et industrielle

Note sur la propriété intellectuelle et industrielle 1 Note sur la propriété intellectuelle et industrielle Note rédigée par le cabinet BGV & Partenaires Lyon en collaboration avec la Guilde des Doctorants. Résumé : cette note présente la problématique générale

Plus en détail

LA PROTECTION DES LOGICIELS

LA PROTECTION DES LOGICIELS LA PROTECTION DES LOGICIELS Un homme averti en vaut deux : information sur le droit et la protection des logiciels. L article L. 112 2 13 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que «sont considérés

Plus en détail

Logiciel libre : les licences E. RAMAT LISIC - ULCO

Logiciel libre : les licences E. RAMAT LISIC - ULCO Logiciel libre : les licences E. RAMAT LISIC - ULCO 1 Plan Les catégories Les licences avec copyleft fort Les licences avec copyleft faible Les licences sans copyleft Les licences pour les documents Les

Plus en détail

Recueil de fiches explicatives de licences libres

Recueil de fiches explicatives de licences libres Recueil de fiches explicatives de licences libres Version 2.0 Sylvain STEER - Magali FITZGIBBON http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/ Page 1 sur 53 INTRODUCTION : Ce recueil des fiches explique

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES Un mémento incontournable pour tous les utilisateurs du web soucieux de protéger leurs bases de données Le droit français accorde aux bases de données un système original

Plus en détail

Enseignement à l'initiative de l'établissement. Classe de Seconde Professionnelle

Enseignement à l'initiative de l'établissement. Classe de Seconde Professionnelle Enseignement à l'initiative de l'établissement Classe de Seconde Professionnelle ----------------------------------------------------------------------- Sensibilisation à l'usage Citoyen des Nouvelles

Plus en détail

Logiciels et Logiciels libres. Quel cadre juridique?

Logiciels et Logiciels libres. Quel cadre juridique? Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions Logiciels et Logiciels libres Quel cadre juridique? Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Aquitaine Libre

Plus en détail

La propriété des données dans les programmes de science participative : état des lieux des pratiques et du droit

La propriété des données dans les programmes de science participative : état des lieux des pratiques et du droit Pierre-Yves GUIHENEUF 1, DialTer. Décembre 2012 La propriété des données dans les programmes de science participative : état des lieux des pratiques et du droit La question de la propriété des données,

Plus en détail

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Préambule Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d actions innovatrices)

Plus en détail

Regards Citoyens L'Open Data par et pour les citoyens

Regards Citoyens L'Open Data par et pour les citoyens L'Open Data par et pour les citoyens Bonnes pratiques & exemples à ne pas suivre Benjamin Ooghe-Tabanou Formation "Partager et utiliser des données publiques numériques" ENA Paris 19 mai 2015 ? Des férus

Plus en détail

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels Daniel Quintart Avocat au barreau de Bruxelles juris@belgacom.net CETIC 1 Plan Préliminaires Première partie Aperçu de la protection des logiciels

Plus en détail

ANNEXE 6 LICENCE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU PAS-DE-CALAIS

ANNEXE 6 LICENCE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU PAS-DE-CALAIS ANNEXE 6 LICENCE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU PAS-DE-CALAIS LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

Ressources APIE. Réutilisation des informations publiques, bases de données et marchés publics. de l immatériel. Cahier pratique.

Ressources APIE. Réutilisation des informations publiques, bases de données et marchés publics. de l immatériel. Cahier pratique. Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état Réutilisation des informations publiques, bases de données et marchés publics En bref La majorité des informations publiques détenues

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique UNITEC 27 mai 2010 La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique Prof. Jacques de Werra Jacques.dewerra@unige.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Titularité des droits III. Objet protégé

Plus en détail

Atelier «Données, flux, juridique» - 11/09/2015 Dijon

Atelier «Données, flux, juridique» - 11/09/2015 Dijon Atelier «Données, flux, juridique» - 11/09/2015 Dijon Liste des présents NOM, Prénom Structure Titre BILLARDON, Pierre Alain Conseil départemental 71 direction de la communication BONIN, Séverine ADT Saône

Plus en détail

Les licences CeCILL. François PELLEGRINI Projet ScAlApplix ENSEIRB & INRIA Futurs pelegrin@labri.fr

Les licences CeCILL. François PELLEGRINI Projet ScAlApplix ENSEIRB & INRIA Futurs pelegrin@labri.fr Les licences CeCILL François PELLEGRINI Projet ScAlApplix ENSEIRB & INRIA Futurs pelegrin@labri.fr Contexte Modèle de diffusion ouverte courant au sein de la communauté scientifique Nécessité de pouvoir

Plus en détail

Actualités du droit de l'information

Actualités du droit de l'information Dossier repris du bulletin de l ADBS : Les licence Creative Commons Actualités du droit de l'information N 52 - Novembre 2004 DOSSIER Les contrats Creative Commons Tout auteur peut désormais [1], lors

Plus en détail

Open data : les données libérées doivent-elles être gratuites?

Open data : les données libérées doivent-elles être gratuites? Open data : les données libérées doivent-elles être gratuites? Partie juridique Table des matières I)La loi du 17 juillet 1978 : Titre 1er relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à

Plus en détail

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement

Plus en détail

22 octobre 2014. LICENCE d UTILISATION du Logiciel PREMIA 13 PREMIA13 2007 _INRIA-ENPC

22 octobre 2014. LICENCE d UTILISATION du Logiciel PREMIA 13 PREMIA13 2007 _INRIA-ENPC LICENCE d UTILISATION du Logiciel PREMIA 13 PREMIA13 2007 _INRIA-ENPC ENTRE INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA), Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique,

Plus en détail

Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat.

Il n'existe pas de contrat type, mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les contrats Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les points essentiels d'un Contrat de Collaboration sont: le

Plus en détail

Les licences. Sur cette photo il n'y a pas de doute On n'a pas le droit d'utiliser cette image dans un document

Les licences. Sur cette photo il n'y a pas de doute On n'a pas le droit d'utiliser cette image dans un document Les licences Le copyright : indique que l'auteur ne souhaite pas que l'on copie la photo ou l'article ou le morceau de musique. Il est parfois visible (mais pas tout le temps..) Sur cette photo il n'y

Plus en détail

GNU GPL (general public license) par la Free software fondation)

GNU GPL (general public license) par la Free software fondation) Tableau récapitulatif des principales licences Open source Note : le terme «dérivé» employé dans le tableau résulte de la traduction de «derivated work» et n est donc pas à confondre avec la notion d œuvre

Plus en détail

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat

Plus en détail

Présentation des principales licences libres

Présentation des principales licences libres Licence professionnelle ASRALL Octobre 2008 Présentation des principales licences libres L**** Ludovic S****** Benjamin Introduction : Qu'est ce qu'un logiciel libre Un logiciel libre est un logiciel qui

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

FICHE 4 : LES DONNEES PROTEGEES PAR DES DROITS DE PROPRIETE. 1 Comment déterminer si une donnée est protégée par des droits de propriété?

FICHE 4 : LES DONNEES PROTEGEES PAR DES DROITS DE PROPRIETE. 1 Comment déterminer si une donnée est protégée par des droits de propriété? 1 FICHE 4 : LES DONNEES PROTEGEES PAR DES DROITS DE PROPRIETE 1 Comment déterminer si une donnée est protégée par des droits de propriété? En l état, seules des personnes publiques soumises au Code des

Plus en détail

DROIT DE L'INTERNET... 1 CARTE HEURISTIQUE... 2 LES CATÉGORIES JURIDIQUES DE LOGICIELS...3

DROIT DE L'INTERNET... 1 CARTE HEURISTIQUE... 2 LES CATÉGORIES JURIDIQUES DE LOGICIELS...3 Table des matières DROIT DE L'INTERNET... 1 CARTE HEURISTIQUE... 2 LES CATÉGORIES JURIDIQUES DE LOGICIELS...3 Logiciel commercial...3 Logiciel du domaine public...3 Logiciel Freeware (Graticiel)...3 Logiciel

Plus en détail

Dans la jungle des licences libres. Benjamin Egret Direction du Transfert et de l'innovation

Dans la jungle des licences libres. Benjamin Egret Direction du Transfert et de l'innovation 1 Dans la jungle des licences libres Benjamin Egret Direction du Transfert et de l'innovation Qu'est-ce qu'une licence? 2 Un contrat qui donne des droits et des obligations Régit les rapports entre un

Plus en détail

REGLEMENT GÉNÉRAL RELATIF A LA REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES PROVENANT DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE SAONE-ET-LOIRE

REGLEMENT GÉNÉRAL RELATIF A LA REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES PROVENANT DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE SAONE-ET-LOIRE REGLEMENT GÉNÉRAL RELATIF A LA REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES PROVENANT DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE SAONE-ET-LOIRE Préambule Les articles L 212-6 et L 212-8 du code du patrimoine précisent que

Plus en détail

LE DROIT D AUTEUR, CREATIVE COMMONS ET LES LICENCES SUR ZESTE DE SAVOIR

LE DROIT D AUTEUR, CREATIVE COMMONS ET LES LICENCES SUR ZESTE DE SAVOIR LE DROIT D AUTEUR, CREATIVE COMMONS ET LES LICENCES SUR ZESTE DE SAVOIR Arius, Flori@n.B 22 décembre 2015 Table des matières 1 Introduction 5 2 Comprendre le droit d auteur 7 2.1 Les principes du droit

Plus en détail

Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur

Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur Fermer la fenêtre Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur Le développement et l exploitation d applications mobiles interviennent dans un environnement

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 03 Juin 2014 LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 La présente licence d utilisation du Logiciel ACOUBAT SOUND VERSION 7 est téléchargeable à tout moment et gratuitement sur le site

Plus en détail

Quel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron

Quel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron Quel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron 1 Copyright Lexing 2012 1 Plan 1. Présentation 2. Les données 3. Les traitements 4. Les engagements 2 Copyright Lexing 2012 2

Plus en détail

CONSEILS A LA REDACTION DE CLAUSES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LES MARCHES DE DEVELOPPEMENT ET DE MAINTENANCE DE LOGICIELS LIBRES

CONSEILS A LA REDACTION DE CLAUSES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LES MARCHES DE DEVELOPPEMENT ET DE MAINTENANCE DE LOGICIELS LIBRES CONSEILS A LA REDACTION DE CLAUSES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LES MARCHES DE DEVELOPPEMENT ET DE MAINTENANCE DE LOGICIELS LIBRES (VERSION DU 26 FÉVRIER 2014) 1 SOMMAIRE 1.MARCHE DE MAINTENANCE CORRECTIVE

Plus en détail

Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les!

Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les! guide pratique Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les! Les réponses de la propriété intellectuelle Stéphanie Koch, Wallonie Design asbl - Coordinatrice, auteure Vincent Lamberts, Actéo, cabinet

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition

Plus en détail

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels.

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England

Plus en détail

Le droit d auteur et les. thèses électroniques

Le droit d auteur et les. thèses électroniques Le droit d auteur et les Projet soutenu par l ANR thèses électroniques 26 mars 2009 Sommaire 1.Droit d auteur a. Définition b. Types d œuvres c. Titularité des droits d. Cession des droits d auteur e.

Plus en détail

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Table des matières LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Préface... 11 Introduction... 13 PARTIE I L échange du savoir ou un modèle contractuel TITRE I La naissance de l œuvre libre : une initiative individuelle

Plus en détail

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Atelier du 7 juillet 2009 Animé par Annabel BONNARIC Avocat Cabinet FIDAL 2 Le Site Internet Véritable outil de communication de l entreprise

Plus en détail

Les Licences Libres. Présentation des licences par. Dominique Pasquier. Document sous licence libre CC BY-SA

Les Licences Libres. Présentation des licences par. Dominique Pasquier. Document sous licence libre CC BY-SA Les Licences Libres Présentation des licences par Dominique Pasquier Document sous licence libre CC BY-SA Les Licences Libres Qu'est ce que c'est? Pour quoi faire. Présentation et rappel de définition.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

La valorisation des logiciels au CNRS. Pascaline Toutois Service Partenariat et Valorisation CNRS Rhône-Auvergne

La valorisation des logiciels au CNRS. Pascaline Toutois Service Partenariat et Valorisation CNRS Rhône-Auvergne La valorisation des logiciels au CNRS Pascaline Toutois Service Partenariat et Valorisation CNRS Rhône-Auvergne Formation pour le developpement et la ValOrisation des Logiciels en environnement de recherche

Plus en détail

TITRE VIII- De la protection de la propriété littéraire et artistique

TITRE VIII- De la protection de la propriété littéraire et artistique TITRE VIII- De la protection de la propriété littéraire et artistique Présentation des textes Le projet Ecomleb prévoit que les règles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être complétées

Plus en détail

Politique de données ouvertes

Politique de données ouvertes Politique de données ouvertes 1 MOT DU MAIRE ET DU VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF Montréal aspire à devenir un chef de file mondialement reconnu parmi les villes intelligentes et numériques. Pour atteindre

Plus en détail

SAUVEGARDE COBIAN. LE B.A. BA De La sauvegarde Avec «CobianBackup» ou comment faire des sauvegardes automatiques

SAUVEGARDE COBIAN. LE B.A. BA De La sauvegarde Avec «CobianBackup» ou comment faire des sauvegardes automatiques SAUVEGARDE COBIAN LE B.A. BA De La sauvegarde Avec «CobianBackup» ou comment faire des sauvegardes automatiques Franck CLAIR Animateur T.I.C.E. Thonon-les-Bains http://www.tice.edres74.net LICENCE D'UTILISATION

Plus en détail

Contrats et immatériel

Contrats et immatériel Contrats et immatériel Rapporteur général: Professeur Dr. Matthias Lehmann, Université Halle-Wittenberg - Questionnaire pour les rapporteurs nationals - Partie 1 : Le système du droit contractuel face

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Réutilisation d'informations publiques détenues par le Service Départemental d'archives de la Moselle

Réutilisation d'informations publiques détenues par le Service Départemental d'archives de la Moselle Réutilisation d'informations publiques détenues par le Service Départemental d'archives de la Moselle Règlement général adopté à la deuxième Réunion Trimestrielle du Conseil Général de la Moselle du 16

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE. Usage de ressources informatiques et de service Internet

CHARTE INFORMATIQUE. Usage de ressources informatiques et de service Internet CHARTE INFORMATIQUE Usage de ressources informatiques et de service Internet Le développement des ressources informatiques sur les districts et sur les navires ravitailleurs des districts des TAAF résulte

Plus en détail

Comment utiliser le SIRF?

Comment utiliser le SIRF? Qu est-ce que le SIRF? Le système d'information régional sur la faune (SIRF) a pour objectif d'apporter un maximum d'informations (répartition, rareté, sensibilité, taxonomie...) sur la faune sauvage régionale

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation Conditions Générales d'utilisation Dernière version mise en ligne le 16/02/2015 Parking Facile développe une solution informatique destinée à créer un «réseau de parkings intelligent». Sa technologie vise

Plus en détail

Aurélie Moriceau Docteur en droit

Aurélie Moriceau Docteur en droit Quel droit pour les données de la recherche? La délicate question de leur mise à disposition Aussois - 7 octobre 2013 Aurélie Moriceau Docteur en droit L objectif premier de la recherche est l acquisition

Plus en détail

OPTIONS CHOISIES : ENTRE :

OPTIONS CHOISIES : ENTRE : LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE AVEC DIFFUSION D'IMAGES AU PUBLIC OU A DES TIERS OPTIONS CHOISIES : NON COMMERCIALE COMMERCIALE AVEC

Plus en détail

CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES DONNEES

CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES DONNEES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES DONNEES 1 SOMMAIRE 1 - Périmètre des données 3 2 - Propriété intellectuelle 3 3 - Règles d'utilisation des données 4 4 - Responsabilité et engagement

Plus en détail

Négociation et contractualisation de licences. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats

Négociation et contractualisation de licences. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats Négociation et contractualisation de licences Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats Définition Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d un droit de propriété

Plus en détail

CONTRAT D ÉDITION, CE QUI CHANGE

CONTRAT D ÉDITION, CE QUI CHANGE CONTRAT D ÉDITION, CE QUI CHANGE - De nouvelles obligations pour l éditeur - La création de dispositions spécifiques pour les droits numériques - De nouvelles possibilités pour l auteur de résiliation

Plus en détail

Michel Abello, LOYER & ABELLO

Michel Abello, LOYER & ABELLO 7ème partie: Contrats de collaboration de recherche avec un volet sur la propriété intellectuelle : recherche parrainée, accord de collaboration et de prestation de service de recherche Michel Abello,

Plus en détail

UN TRAVAIL A PLUSIEURS VOIX... 4 CONTENU DE LA CHARTE... 4 COMMENT UTILISER CETTE CHARTE?... 4 LICENCE... 4 ENGAGEMENT... 5 LES DONNEES...

UN TRAVAIL A PLUSIEURS VOIX... 4 CONTENU DE LA CHARTE... 4 COMMENT UTILISER CETTE CHARTE?... 4 LICENCE... 4 ENGAGEMENT... 5 LES DONNEES... CHARTE ETHIQUE ET BIG DATA FACILITER LA CREATION, L ECHANGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES Version 14062013 Sommaire UN TRAVAIL A PLUSIEURS VOIX... 4 CONTENU DE LA CHARTE... 4 COMMENT UTILISER CETTE CHARTE?...

Plus en détail

Logiciels Libres. Histoire et principe des logiciels libres. «Logiciels libres en partage»

Logiciels Libres. Histoire et principe des logiciels libres. «Logiciels libres en partage» Logiciels Libres Histoire et principe des logiciels libres «Logiciels libres en partage» au Carrefour numérique de la Cité des Sciences et de l'industrie 2 mai 2006 Benoît Sibaud bsibaud @ april.org Association

Plus en détail

GUIDE D APPROCHE ET D ANALYSE DES LICENCES DE LOGICIELS LIBRES

GUIDE D APPROCHE ET D ANALYSE DES LICENCES DE LOGICIELS LIBRES GUIDE D APPROCHE ET D ANALYSE DES LICENCES DE LOGICIELS LIBRES Version 2.0 Sylvain STEER - Magali FITZGIBBON http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/ Page 1 sur 18 Glossaire - logiciel : le

Plus en détail

UN TRAVAIL A PLUSIEURS VOIX... 4 CONTENU DE LA CHARTE... 4 COMMENT UTILISER CETTE CHARTE?... 4 LICENCE... 4 ENGAGEMENT... 5 LES DONNEES...

UN TRAVAIL A PLUSIEURS VOIX... 4 CONTENU DE LA CHARTE... 4 COMMENT UTILISER CETTE CHARTE?... 4 LICENCE... 4 ENGAGEMENT... 5 LES DONNEES... CHARTE ETHIQUE ET BIG DATA FACIILITER LA CREATION, L ECHANGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES Sommaire UN TRAVAIL A PLUSIEURS VOIX... 4 CONTENU DE LA CHARTE... 4 COMMENT UTILISER CETTE CHARTE?... 4 LICENCE.....

Plus en détail

Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter?

Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter? Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter? Jean-François Henrotte avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles jf.henrotte@elegis.be / http://ip.elegis.be Mai 2011 Plan 1. Des droits

Plus en détail

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01

Plus en détail

Thierry Aimé DGFIP, Bureau de l'architecture informatique Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Thierry Aimé DGFIP, Bureau de l'architecture informatique Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique L'usage des logiciels libres dans l'administration Thierry Aimé DGFIP, Bureau de l'architecture informatique Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Rencontre Mondiale du Logiciel

Plus en détail

GNU Affero General Public License version 3 pour LinShare Licence et Termes Additionnels pour le logiciel LinShare

GNU Affero General Public License version 3 pour LinShare Licence et Termes Additionnels pour le logiciel LinShare GNU Affero General Public License version 3 pour LinShare Licence et Termes Additionnels pour le logiciel LinShare LinShare est un logiciel open source de partage de fichiers, qui fait partie de la suite

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

Contrat de cession non exclusive de droit d'auteur

Contrat de cession non exclusive de droit d'auteur Association Framasoft c/o Thomas CEZARD 5 Avenue Stephen Pichon 75013 PARIS Contrat de cession non exclusive de droit d'auteur CECI EST UN EXEMPLE DE CONTRAT Paris, le DATE ENTRE LES SOUSSIGNÉS L'association

Plus en détail

CONTRAT POUR LE TELECHARGEMENT DE CO NTENU

CONTRAT POUR LE TELECHARGEMENT DE CO NTENU CONTRAT POUR LE TELECHARGEMENT DE CO NTENU Le présent contrat est conclu entre la SEPETA d'une part et toute personne (ci-après désignée «l acheteur») qui télécharge une photographie, une illustration

Plus en détail

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Villeurbanne, 11 janvier 2011 LOGICIELS : aspects juridiques et valorisation au CNRS Pascaline Toutois, Service

Plus en détail

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir

Plus en détail

LOCAL TRUST Charte Open-Source

LOCAL TRUST Charte Open-Source LOCAL TRUST Charte Open-Source Juillet 2011 Pourquoi cette Charte? ATEXO, dans son développement, met en avant le caractère open-source de ses solutions LOCAL TRUST Or la désignation "open-source" fait

Plus en détail

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation Conditions d utilisation des pages de Books on Demand GmbH, www.bod.fr Version 08.10.2013 1. Domaine d application 1.1 Les conditions d utilisation suivantes sont valables pour

Plus en détail

Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES

Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES 2 Janvier 2006 Les Guides des Avocats de France Page 4 INTRODUCTION Page 6 DÉFINITIONS

Plus en détail