Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques

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1 Benjamin Jean Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques Benjamin Jean Consultant au Cabinet Gilles Vercken Consultant et formateur pour Inno³

2 PLAN Le cadre juridique de référence Les droits de propriété intellectuelle Les obligations en matière d'informations publiques Open Data et licences libres Les définitions de l'open Data Les différents types de licences Dissociation du régime des Informations Publiques et de celui des droits de Propriété intellectuelle L'ODbL : quels droits et obligations? Lecture : Droits et obligations ; Étendue ; Élément déclencheur ; Compatibilité Vers une nouvelle version. 2

3 Le cadre juridique de référence Les droits de propriété intellectuelle Une série de droits exclusifs (son titulaire peut exclure quiconque de la jouissance de ce bien) qui confère un monopole à leur titulaire : Multiples (droits d'auteur, droits voisins, droit sui generis des bases de données, marques, brevets, etc.) Dans certaines conditions seulement (originalité, inventivité, investissement, etc.) Les données ne sont donc pas appropriables (objet d'un droit exclusif) en tant que telles, qu'il s'agisse de : Quel que soit leur traitement : données brutes (primaires) ; données corrigées (ou traitées/ exploitables) ; données élaborées (ou analysées ou dérivées). Sauf à pouvoir prétendre au titre d œuvres (ou autre droit de propriété intellectuelle) 3

4 Les obligations en matière d'informations publiques Plusieurs fondements : Loi de 1978 «portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal» Ordonnance de 2005 «relative à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques» (transpose la directive de 2003) Décret (et circulaire) du 26 mai «relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l État et ses établissements publics administratifs» INSPIRE Effets : Obligations passives de mise à disposition des données publiques et des informations relatives à ces dernières Obligations actives de la diffusion (pour une réutilisation) 4

5 À destination : de certaines personnes publiques (tous les établissements publics ne sont pas concernés), pour certains documents (tous les documents ne sont pas visés sont notamment exclus tous ceux devant demeurer secret, touchant à la défense nationale, la sécurité publique, la protection d espèces rares ou des données archéologiques) afin d assurer certains droits aux citoyens. Au-delà de ce cadre minimum, il leur est évidemment tout à fait possible d opter pour une diffusion plus large des données/informations publiques détenues : le mouvement de l Open Data étant la politique la plus ouverte en la matière. 5

6 Open Data et licences libres Les définitions de l'open Data Voir notamment Open Knowledge Foundation au Royaume-Uni ou la Sunlight Foundation aux États-Unis les données publiques doivent être libres et gratuites : mises à disposition du public sous une licence qui permette le libre accès, la libre reproduction, redistribution, modification, et la libre ré-utilisation (y compris à des fins commerciales) des données, avec, comme seule éventuelle condition de devoir redistribuer sous une licence analogue les bases de données dérivées (copyleft), dans leur totalité. Les craintes récurrentes : En terme de responsabilité, toutes les licences libres sont des licences gratuites qui : 1) intègrent une exclusion de responsabilité et de garantie 2) organise un suivi des contributions et une mention de la paternité beaucoup plus forte que les contrats traditionnels du secteur. 6

7 Les types de licences Les licences basées sur le droit d'auteur Le premier courant de licences libres était essentiellement basé sur ce droit ; Licences connues mais peu adaptées Les licences rédigées sur la base de la Loi de 78 Les licences de l'apie (très contractuelle et peu compréhensive de l'open Data) La licence IP (détachée de la personne publique, mais incomplète) Les licences appréhendant largement la propriété intellectuelle (licence de l'okfn) Plusieurs licences Public Domain Dedication and License (PDDL) Public Domain for data/databases Attribution License (ODC-By) Attribution for data/databases Open Database License (ODC-ODbL) Copyleft for databases Aujourd'hui les plus adaptées aux BdD et par ailleurs copyleft 7

8 Recommandations Le régime des informations publiques (Loi de 78) et la Propriété intellectuelle ont des fonctions différentes (il n'est pas nécessaire que la licence se base sur les deux) : La licence permet l'exploitation des droits (elle gère le flux d'obligations et mets en place un certain formalisme) et ne concerne donc que les aspects de propriété intellectuelle ; La Loi de 78 s'applique par défaut, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler, ainsi : Elle permettra de sanctionner la dénaturation d'une information publique (notion à définir néanmoins) ; Elle impose l'affichage de certaines mentions légales (que la licence rendra proéminente). En pratique La licence doit appréhender les droits de propriété intellectuelle potentiellement détenus par la collectivité (et notamment le droit sui generis des BDD) ; Il est important de rappeler sur le site internet : le fonctionnement de la Loi de 78 et le fonctionnement de la licence utilisée ; Il faut définir des mentions légales types (pour les bases de données diffusées ainsi que pour celles hébergées) 8

9 L'ODbL : quels droits et obligations? Tout accès, toute transmission ou toute publication d'une base de données (d'origine, dérivée ou en tant que partie d'une BdD collaborative) vaut acceptation de la licence. Droits et obligations Droits : tous les droits d'auteur et droits sui generis détenus sur la base de données sont cédés (non exclusivement) à l'utilisateur de la base. Il en est de même de tout autre droit inclus dans la base et dont la cession est nécessaire au respect de la licence (article 10.4 ) La licence n'autorise pas les sous-licences (il n'y a pas de chaîne contractuelle : chaque titulaire cédant ses seuls droits à chaque utilisateur) et est bien sûr non exclusive (article 3.3). 9

10 Obligations : Tout manquement aux obligations de la licence entraîne la résiliation de la licence (article 9.0 Cessation de Vos droits au titre de la présente Licence) un processus de rétablissement des droits existe néanmoins. Copyleft (partage à identique des conditions initiales de la base de données d'origine ou des bases de données dérivées. Formalisme : en cas d'utilisation publique d'une base de données (originale, dérivée ou collaborative) ou d'une Création issue d'une telle base : il faut mentionner la licence et les bases de données sous ODbL utilisées ; en présence d'une BdD dérivée : il faut rendre disponible une copie numérique de la totalité de celle-ci ou un fichier contenant toutes les modifications apportées. Lors de la transmission de la BdD il faut veiller à conserver les mentions légales intactes et inclure une copie de l'odbl ou de son URI. MTP : ne doivent pas limiter la jouissance offerte par la licence. 10

11 Éléments déclencheurs : Transfert public de la BdD (la communication d'une copie, de la base à un tiers) ou utilisation pu ; l'utilisation publique (mise au contact de tiers) d'une BdD dérivée ou collaborative, ou d'une création issue de cette base (originale, dérivée ou partie d'une BdD collaborative). Étendue : Au-delà de la base de données d'origine, la licence doit être étendue à toute base de données dite dérivée (base de données reposant sur la base originaire) exploitée publiquement. La licence permet néanmoins toute utilisation conjointe de plusieurs bases de données indépendantes. Il s'agit alors de bases de données collaboratives et seules la base de données d'origine ou ses dérivées doivent être diffusées sous OdbL. Compatibilité : Un mécanisme de compatibilité expresse est prévu au sein de la licence, laissant à la charge du concédant le soin de préciser quelles sont les licences compatibles ou de désigner un mandataire qui le fera pour son compte (article 4.4 e). 11

12 Vers une ODbL version 2 Une nouvelle version de la licence est aujourd'hui en discussion : plus internationale ; plus lisible ; prenant en compte les nouvelles initiatives. Nécessité pour les utilisateurs (not. les collectivités) de remonter le maximum de retours aux rédacteurs de la licence. 12

13 Remerciements MERCI DE VOTRE ATTENTION Ce support de présentation est cumulativement diffusé selon les termes des licences libres CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. : , Benjamin Jean, «Open Data et informations publiques : les principaux aspects juridiques» 13

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