Savoirs traditionnels et indications géographiques

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1 Savoirs traditionnels et indications géographiques Philippe Cadre Responsable de la coopération Afrique, et Océan Indien

2 Sommaire! Elément nouveau! Les mécanismes des DPI! Le besoin! Savoirs traditionnels " Les préoccupations " action internationale " le partage des avantages " Utilisation du système DPI existant " Contrats " Système de protection sui generis! Les Indications géographiques " Le concept de la protection " Les avantages " La controverse! Conclusion

3 élément nouveau qui exige une étude approfondie et des actions concrètes pour aboutir à des solutions! la propriété intellectuelle ne se limite pas aux catégories existantes telles que les brevets, les droits d auteur et les marques.! Les progrès de la technique technologie de l information et biotechnologie en particulier et les transformations des conditions économiques, sociales et culturelles exigent que l on réévalue constamment le système " années 50 et 60 protection sui generis pour les obtentions végétales " années 80 les schémas (topographies) des circuits intégrés et droits d auteur sur les logiciels " années 80 et 90 bases de données et des compilations de données " plus récemment le problème de la protection éventuelle, par le système de propriété intellectuelle, des innovations et créations fondées sur la tradition

4 Les mécanismes des DPI Savoir technologique des pays développés " issu de la R&D " mis en œuvre par un processus d innovation institutionnalisé Innovation formelle Autre savoir " agricole " social " culturel " traditionnel de communautés locales Innovation informelle

5 Le besoin! Innovation formelle " appartenant à un individu : produit! Innovation informelle " appartient à des communautés entières # problème de priorité # problème d identification du détenteur # connaissance partagée et publique Besoin d établir de nouveaux mécanismes légaux

6 Savoirs traditionnels Les préoccupations! crainte que des brevets ou d autres droits de propriété intellectuelle (DPI) soient octroyés à des personnes autres que les peuples ou communautés autochtones qui sont à l origine des savoirs traditionnels et en ont à juste titre le contrôle;! crainte que des savoirs traditionnels puissent être utilisés sans l autorisation des peuples ou communautés autochtones qui sont à l origine de ces savoirs et en ont à juste titre le contrôle, et sans un partage approprié des avantages qui en découlent.

7 Savoirs traditionnels action internationale Intérêt économique commun. " une ressource mondiale précieuse et il faut protéger " gain de temps et une économie d argent pour l industrie biotechnologique. gain de temps et une économie d argent pour l industrie biotechnologique. Équité. " avantages économiques qui en découlent pour leurs détenteurs Sécurité alimentaire. " pratiques établies de longue date qui consistent à garder, partager et réutiliser les semences assurent la subsistance et la sécurité alimentaire des communautés agricoles. Culture. Environnement. Développement. Cohérence entre droit international et droit national. " la loi type de l Organisation de l Unité africaine (OUA), reconnaissent et protègent aussi les droits des communautés, des agriculteurs et des obtenteurs locaux

8 Savoirs traditionnels le partage des avantages! Utilisation du système DPI existant.! Contrats.! Système de protection sui generis.

9 Savoirs traditionnels Utilisation du système DPI existant! droit d auteur et droits connexes. " Ex de décisions portant sur l exploitation non autorisée de la photographie d un groupe de danseurs autochtones! brevets, protection des variétés végétales et modèles d utilité. " Ex de brevets pour des savoirs traditionnels: le curcuma, le neem (margousier) et l ayahuasca " brevets, non pour des savoirs traditionnels mais lorsque ces savoirs servaient de base à des innovations avec rétribution ou partage des avantages " base de données! concurrence déloyale et secrets commerciaux " Secret.! dessins et modèles industriels. " reproduction non autorisée sur des tissus importés de l oeuvre d un artiste autochtone! marques de commerce et marques de certification.! indications géographiques.

10 Savoirs traditionnels Contrats! contrats bilatéraux complétés par une législation nationale ou locale, entre développeurs de produits commerciaux et dépositaires des savoirs et pratiques traditionnels. " résultat de négociations entre deux parties de force inégale. " s assurer que le consentement préalable obtenu de ces communautés aura effectivement été donné en connaissance de cause.

11 Savoirs traditionnels Système de protection sui generis! Question faisant actuellement l objet de discussions dans plusieurs enceintes internationales " l Organisation mondiale du commerce (OMC), " l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) " dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB).

12 Les Indications géographiques! Droit lié directement au produit et non à un individu! Outil offrant un lien entre " la qualité du produit " sa méthodes de production traditionnelles " sa région géographique d origine Bon outil pour protéger l innovation informelle

13 Les Indications géographiques Le concept de la protection élément politique, de droit public: l'intérêt d'un lieu, d'une région (le nom ne doit pas être associé à n'importe quoi) Le café, le sucre, les mangues s'associent à l Afrique, car ils y sont produits. Une fusée, un autobus portant l'indication " Sénégal" n aurait pas de sens, ou bien parce qu'ils ne sont pas produits au Sénégal, ou parce que le marché mondial ignore que le Sénégal les produit. élément réputation reposant sur: " une qualité intrinsèque du produit, " une méthode de production " un tour de main " des techniques de vente qui font que par définition une montre, un chocolat, sont Suisses. élément de protection des consommateurs Ils ne doivent pas acheter de "faux" produits Sénégalais, suisses,etc.

14 Les Indications géographiques: Les avantages Les producteurs légitimes peuvent étendre leurs ventes Garantie de la sécurité des produits " identification aisée des producteurs " responsabilité engagée encourager l innovation informelle " réputation de qualité " investissement pour conserver leur avance Véhicule de l identité région " revalorisation des richesses naturelles " revalorisation des compétences de la population culturelle d un pays, d une

15 Les Indications géographiques: la controverse a controverse sur la protection des indications géographiques -opportunité et odalités - est une constante de la vie de la propriété industrielle au niveau international n sait que la protection des indications géographiques est assurée par deux systèmes de rotection qui peuvent s'exclure ou coexister.! Dans certains pays, l'indication géographique, est protégée à l'initiative privée par l'enregistrement à titre de signe distinctif : marque collective ou de certification (système principalement utilisé dans les pays anglo-saxons)! D'autres Etats, comme la France, l'italie et le Portugal ont adopté à l'inverse un système où les pouvoirs publics ont un rôle prépondérant : celui de l'appellation d'origine. " C'est ce système qui a été retenu au niveau communautaire pour les produits agricoles et les denrées alimentaires par l'adoption de divers règlements sur les vins et du règlement du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine. " C'est aussi ce système qui a été adopté par les états membres de l'oapi

16 Les Indications géographiques: la controverse! Accords sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touche au commerce (ADPIC) 15 avril 1994 " article 22 (définition des IG et normes de protection) " article 23 ( protection additionnelles pour les vins et spiritueux) " article 24 (exigences pour les négociations futures et exceptions)

17 Les Indications géographiques: la controverse! Les articles 22 et 23 de l'accord relatif aux ADPIC abordent le problème de la protection des indications géographiques sous ses deux aspects : " protection contre l'usage trompeur pour l'ensemble des indications " protection absolue pour les indications géographiques des vins et des spiritueux. Aux termes de l'accord: les indications géographiques sont des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas ou une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique (article 22:1).

18 Les Indications géographiques: la controverse La protection de l article 22 s applique aux IG de tous les produits (protection contre toute utilisation susceptible d induire le public en erreur ou constituant un acte déloyale) L'article 23 apporte un niveau de protection supérieur car il dispose que les parties intéressées doivent avoir les moyens juridiques d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question. Cette disposition s'applique même lorsque le public n'est pas induit en erreur, lorsqu'il n'y a pas concurrence déloyale et lorsque la véritable origine du produit est indiquée ou lorsque l'indication géographique est accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres. Cette protection doit également être accordée pour les indications géographiques servant à identifier des spiritueux. La protection contre l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce doit également être prévue. L art.23 offre une protection même si le public ne risque pas d être induit en erreur et sans qu il y ait nécessairement un acte de concurrence déloyale

19 Les Indications géographiques: la controverse L extension de la protection additionnelle telle que formulée dans les ADPIC permettrait-elle d instaurer un niveau de protection satisfaisant et juste pour les IG de tous les produits?! Effet sur les producteurs " protectionnisme (interdire aux industries naissantes l accès futur au marché) " augmentation du risque que les IG deviennent génériques " pas de crainte d usurpation et d exploitation d une réputation! Effet sur les consommateurs " limitation de la concurrence " garantie dans leur choix! Effet pour les pays en développement " n empêche pas le développement de produits de substitution " vente de la production sur le marché mondial

20 Conclusion La protection des savoirs traditionnels par les droits de propriété intellectuelle existants est limitée dans la mesure où le concept de savoir traditionnel est particulier par rapport aux systèmes traditionnels de protection de la PI La France privilégie cependant la protection des savoirs traditionnels par le biais des indications géographiques " Les IG garantissent une culture de production qui encourage et soutient l innovation informelle " Les IG véhiculent l identité culturelle (dimension humaine du produit) " Les IG sont avantageux pour les pays dont l économie repose sur les exportations de produits de base " La protection par un système sui generis est privilégiée par les PED

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