Savoirs traditionnels et indications géographiques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Savoirs traditionnels et indications géographiques"

Transcription

1 Savoirs traditionnels et indications géographiques Philippe Cadre Responsable de la coopération Afrique, et Océan Indien

2 Sommaire! Elément nouveau! Les mécanismes des DPI! Le besoin! Savoirs traditionnels " Les préoccupations " action internationale " le partage des avantages " Utilisation du système DPI existant " Contrats " Système de protection sui generis! Les Indications géographiques " Le concept de la protection " Les avantages " La controverse! Conclusion

3 élément nouveau qui exige une étude approfondie et des actions concrètes pour aboutir à des solutions! la propriété intellectuelle ne se limite pas aux catégories existantes telles que les brevets, les droits d auteur et les marques.! Les progrès de la technique technologie de l information et biotechnologie en particulier et les transformations des conditions économiques, sociales et culturelles exigent que l on réévalue constamment le système " années 50 et 60 protection sui generis pour les obtentions végétales " années 80 les schémas (topographies) des circuits intégrés et droits d auteur sur les logiciels " années 80 et 90 bases de données et des compilations de données " plus récemment le problème de la protection éventuelle, par le système de propriété intellectuelle, des innovations et créations fondées sur la tradition

4 Les mécanismes des DPI Savoir technologique des pays développés " issu de la R&D " mis en œuvre par un processus d innovation institutionnalisé Innovation formelle Autre savoir " agricole " social " culturel " traditionnel de communautés locales Innovation informelle

5 Le besoin! Innovation formelle " appartenant à un individu : produit! Innovation informelle " appartient à des communautés entières # problème de priorité # problème d identification du détenteur # connaissance partagée et publique Besoin d établir de nouveaux mécanismes légaux

6 Savoirs traditionnels Les préoccupations! crainte que des brevets ou d autres droits de propriété intellectuelle (DPI) soient octroyés à des personnes autres que les peuples ou communautés autochtones qui sont à l origine des savoirs traditionnels et en ont à juste titre le contrôle;! crainte que des savoirs traditionnels puissent être utilisés sans l autorisation des peuples ou communautés autochtones qui sont à l origine de ces savoirs et en ont à juste titre le contrôle, et sans un partage approprié des avantages qui en découlent.

7 Savoirs traditionnels action internationale Intérêt économique commun. " une ressource mondiale précieuse et il faut protéger " gain de temps et une économie d argent pour l industrie biotechnologique. gain de temps et une économie d argent pour l industrie biotechnologique. Équité. " avantages économiques qui en découlent pour leurs détenteurs Sécurité alimentaire. " pratiques établies de longue date qui consistent à garder, partager et réutiliser les semences assurent la subsistance et la sécurité alimentaire des communautés agricoles. Culture. Environnement. Développement. Cohérence entre droit international et droit national. " la loi type de l Organisation de l Unité africaine (OUA), reconnaissent et protègent aussi les droits des communautés, des agriculteurs et des obtenteurs locaux

8 Savoirs traditionnels le partage des avantages! Utilisation du système DPI existant.! Contrats.! Système de protection sui generis.

9 Savoirs traditionnels Utilisation du système DPI existant! droit d auteur et droits connexes. " Ex de décisions portant sur l exploitation non autorisée de la photographie d un groupe de danseurs autochtones! brevets, protection des variétés végétales et modèles d utilité. " Ex de brevets pour des savoirs traditionnels: le curcuma, le neem (margousier) et l ayahuasca " brevets, non pour des savoirs traditionnels mais lorsque ces savoirs servaient de base à des innovations avec rétribution ou partage des avantages " base de données! concurrence déloyale et secrets commerciaux " Secret.! dessins et modèles industriels. " reproduction non autorisée sur des tissus importés de l oeuvre d un artiste autochtone! marques de commerce et marques de certification.! indications géographiques.

10 Savoirs traditionnels Contrats! contrats bilatéraux complétés par une législation nationale ou locale, entre développeurs de produits commerciaux et dépositaires des savoirs et pratiques traditionnels. " résultat de négociations entre deux parties de force inégale. " s assurer que le consentement préalable obtenu de ces communautés aura effectivement été donné en connaissance de cause.

11 Savoirs traditionnels Système de protection sui generis! Question faisant actuellement l objet de discussions dans plusieurs enceintes internationales " l Organisation mondiale du commerce (OMC), " l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) " dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB).

12 Les Indications géographiques! Droit lié directement au produit et non à un individu! Outil offrant un lien entre " la qualité du produit " sa méthodes de production traditionnelles " sa région géographique d origine Bon outil pour protéger l innovation informelle

13 Les Indications géographiques Le concept de la protection élément politique, de droit public: l'intérêt d'un lieu, d'une région (le nom ne doit pas être associé à n'importe quoi) Le café, le sucre, les mangues s'associent à l Afrique, car ils y sont produits. Une fusée, un autobus portant l'indication " Sénégal" n aurait pas de sens, ou bien parce qu'ils ne sont pas produits au Sénégal, ou parce que le marché mondial ignore que le Sénégal les produit. élément réputation reposant sur: " une qualité intrinsèque du produit, " une méthode de production " un tour de main " des techniques de vente qui font que par définition une montre, un chocolat, sont Suisses. élément de protection des consommateurs Ils ne doivent pas acheter de "faux" produits Sénégalais, suisses,etc.

14 Les Indications géographiques: Les avantages Les producteurs légitimes peuvent étendre leurs ventes Garantie de la sécurité des produits " identification aisée des producteurs " responsabilité engagée encourager l innovation informelle " réputation de qualité " investissement pour conserver leur avance Véhicule de l identité région " revalorisation des richesses naturelles " revalorisation des compétences de la population culturelle d un pays, d une

15 Les Indications géographiques: la controverse a controverse sur la protection des indications géographiques -opportunité et odalités - est une constante de la vie de la propriété industrielle au niveau international n sait que la protection des indications géographiques est assurée par deux systèmes de rotection qui peuvent s'exclure ou coexister.! Dans certains pays, l'indication géographique, est protégée à l'initiative privée par l'enregistrement à titre de signe distinctif : marque collective ou de certification (système principalement utilisé dans les pays anglo-saxons)! D'autres Etats, comme la France, l'italie et le Portugal ont adopté à l'inverse un système où les pouvoirs publics ont un rôle prépondérant : celui de l'appellation d'origine. " C'est ce système qui a été retenu au niveau communautaire pour les produits agricoles et les denrées alimentaires par l'adoption de divers règlements sur les vins et du règlement du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine. " C'est aussi ce système qui a été adopté par les états membres de l'oapi

16 Les Indications géographiques: la controverse! Accords sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touche au commerce (ADPIC) 15 avril 1994 " article 22 (définition des IG et normes de protection) " article 23 ( protection additionnelles pour les vins et spiritueux) " article 24 (exigences pour les négociations futures et exceptions)

17 Les Indications géographiques: la controverse! Les articles 22 et 23 de l'accord relatif aux ADPIC abordent le problème de la protection des indications géographiques sous ses deux aspects : " protection contre l'usage trompeur pour l'ensemble des indications " protection absolue pour les indications géographiques des vins et des spiritueux. Aux termes de l'accord: les indications géographiques sont des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas ou une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique (article 22:1).

18 Les Indications géographiques: la controverse La protection de l article 22 s applique aux IG de tous les produits (protection contre toute utilisation susceptible d induire le public en erreur ou constituant un acte déloyale) L'article 23 apporte un niveau de protection supérieur car il dispose que les parties intéressées doivent avoir les moyens juridiques d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question. Cette disposition s'applique même lorsque le public n'est pas induit en erreur, lorsqu'il n'y a pas concurrence déloyale et lorsque la véritable origine du produit est indiquée ou lorsque l'indication géographique est accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres. Cette protection doit également être accordée pour les indications géographiques servant à identifier des spiritueux. La protection contre l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce doit également être prévue. L art.23 offre une protection même si le public ne risque pas d être induit en erreur et sans qu il y ait nécessairement un acte de concurrence déloyale

19 Les Indications géographiques: la controverse L extension de la protection additionnelle telle que formulée dans les ADPIC permettrait-elle d instaurer un niveau de protection satisfaisant et juste pour les IG de tous les produits?! Effet sur les producteurs " protectionnisme (interdire aux industries naissantes l accès futur au marché) " augmentation du risque que les IG deviennent génériques " pas de crainte d usurpation et d exploitation d une réputation! Effet sur les consommateurs " limitation de la concurrence " garantie dans leur choix! Effet pour les pays en développement " n empêche pas le développement de produits de substitution " vente de la production sur le marché mondial

20 Conclusion La protection des savoirs traditionnels par les droits de propriété intellectuelle existants est limitée dans la mesure où le concept de savoir traditionnel est particulier par rapport aux systèmes traditionnels de protection de la PI La France privilégie cependant la protection des savoirs traditionnels par le biais des indications géographiques " Les IG garantissent une culture de production qui encourage et soutient l innovation informelle " Les IG véhiculent l identité culturelle (dimension humaine du produit) " Les IG sont avantageux pour les pays dont l économie repose sur les exportations de produits de base " La protection par un système sui generis est privilégiée par les PED

PROTECTION DE PRODUITS EN IG

PROTECTION DE PRODUITS EN IG PROTECTION DE PRODUITS EN IG Ousman ABDOU Ingénieur Agrométéorologue Expert de l Agriculture en IG Point focal IG/OAPI Direction Générale de l Agriculture Tel: (00227) 90 34 09 28 Email: ous_ab@yahoo.fr

Plus en détail

ANNEXE 1C ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

ANNEXE 1C ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX Page 349 ANNEXE 1C ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE PARTIE I: PARTIE II: DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE,

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail

Biodiversité et savoirs locaux Favoriser l innovation dans les interfaces producteurs/consommateurs. Appel à propositions de recherche

Biodiversité et savoirs locaux Favoriser l innovation dans les interfaces producteurs/consommateurs. Appel à propositions de recherche Biodiversité et savoirs locaux Favoriser l innovation dans les interfaces producteurs/consommateurs Appel à propositions de recherche 1. Bailleur Fondation d entreprise Hermès 2. Zone géographique Aucunes

Plus en détail

Protection juridique des inventions biotechnologiques

Protection juridique des inventions biotechnologiques BREVETS Protection juridique des inventions biotechnologiques Directive 98/44 CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 Juillet 1998 Le Parlement Européen et le Conseil de l' Union Européenne ont arrêté

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 3 La propriété intellectuelle et toi LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOI Table des matières INTRODUCTION 3 LE DROIT

Plus en détail

Les gènes africains protègent le commerce des pastèques sans pépin de Syngenta.

Les gènes africains protègent le commerce des pastèques sans pépin de Syngenta. Les gènes africains protègent le commerce des pastèques sans pépin de Syngenta. Article original en Anglais d'edward Hammond (eh@pricklyresearch.com), pour Third World Network Nota : Traduction non-professionnelle,

Plus en détail

PREMIER PROJET D ACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIEL

PREMIER PROJET D ACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIEL Mars 2006 CGRFA/IC/CG-SMTA-2/06/3 F Points 3 et 4 du projet d ordre du jour provisoire COMMISSION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE COMITÉ

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ORIGINAL : anglais DATE : 30 octobre 2008 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE F Document connexe à l Introduction générale à l examen de la distinction, de l homogénéité

Plus en détail

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement

Plus en détail

ACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIEL

ACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIEL ACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIEL PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture (ci-après dénommé «le Traité») 1 a été adopté

Plus en détail

OAPI - Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

OAPI - Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OAPI - Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle BP 887 - YAOUNDE Cameroun Projet d Appui à la Mise en Place des Indications Géographiques dans les Etats Membres de l OAPI ----------------------------------------

Plus en détail

I- Echanges ou ventes pour une «exploitation non commerciale» :

I- Echanges ou ventes pour une «exploitation non commerciale» : Echanges et ventes de semences et plants de variétés non inscrites au catalogue, que peut on faire dans le cadre réglementaire actuel? Les semences et plants commercialisés doivent appartenir à une variété

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Indications géographiques : moyens actuels de protection et cadre juridique international

Indications géographiques : moyens actuels de protection et cadre juridique international Indications géographiques : moyens actuels de protection et cadre juridique international Geuze M. in Tekelioglu Y. (ed.), Ilbert H. (ed.), Tozanli S. (ed.). Les produits de terroir, les indications géographiques

Plus en détail

Indications géographiques (IG) Global Intellectual Property Academy

Indications géographiques (IG) Global Intellectual Property Academy Indications géographiques (IG) Global Intellectual Property Academy Nancy Omelko Avocate-conseil (Marques de commerce) Office de la politique et de l'application des lois sur la propriété intellectuelle

Plus en détail

Communication. Mardi 4 novembre 2014 16 h 30. Commission des affaires européennes. X I V e L É G I S L A T U R E

Communication. Mardi 4 novembre 2014 16 h 30. Commission des affaires européennes. X I V e L É G I S L A T U R E X I V e L É G I S L A T U R E Communication Commission des affaires européennes Mardi 4 novembre 2014 16 h 30 Communication de M. Philippe Armand Martin sur l attribution des noms de domaine «.wine» et

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE POLITIQUE DE GESTION Règlement Procédure Politique Directive CA CE CG Direction générale Résolution : CA-14-376-8.00 Direction : Nouveau document Remplace le document : DATE D

Plus en détail

QUESTION 143. Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux

QUESTION 143. Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux QUESTION 143 Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux Annuaire 1998/VIII, pages 427-433 37 e Congrès de Rio de Janeiro, 24-29 mai 1998 Q143 QUESTION Q143 Noms de domaine Internet, marques

Plus en détail

L innovation dans l entreprise numérique

L innovation dans l entreprise numérique L innovation dans l entreprise numérique Toutes les entreprises ne sont pas à l aise avec les nouvelles configurations en matière d innovation, notamment avec le concept d innovation ouverte. L idée de

Plus en détail

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration

Plus en détail

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES FESTIVALS D ARTS

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES FESTIVALS D ARTS DOSSIER D INFORMATION N 4 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES FESTIVALS D ARTS INTRODUCTION Les festivals d arts visent à célébrer la richesse et la diversité des cultures dans le monde en réunissant des

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1 : POURQUOI «DONNER DU CREDIT AUX FEMMES RURALES»?... 3 PARTIE 2 : EPARGNE/CREDIT DU SYSTEME FINANCIER INFORMEL...

SOMMAIRE PARTIE 1 : POURQUOI «DONNER DU CREDIT AUX FEMMES RURALES»?... 3 PARTIE 2 : EPARGNE/CREDIT DU SYSTEME FINANCIER INFORMEL... Fédération Internationale des Producteurs Agricoles 1 «DONNER DU CREDIT AUX FEMMES RURALES» Ce document fut élaboré dans l objectif d apporter une information la plus complète possible sur le thème du

Plus en détail

L 39/16 FR Journal officiel de l'union européenne 13.2.2008. RÈGLEMENT (CE) N o 110/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 15 janvier 2008

L 39/16 FR Journal officiel de l'union européenne 13.2.2008. RÈGLEMENT (CE) N o 110/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 15 janvier 2008 L 39/16 FR Journal officiel de l'union européenne 13.2.2008 RÈGLEMENT (CE) N o 110/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation,

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

Persée. http://www.persee.fr

Persée. http://www.persee.fr Persée http://www.persee.fr Les trois états du capital culturel Pierre Bourdieu Bourdieu Pierre,. Les trois états du capital culturel. In: Actes de la recherche en sciences sociales. Vol. 30, novembre

Plus en détail

Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales 1, 2

Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales 1, 2 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 20 juin 2013 Français Original: anglais A/HRC/WG.15/1/2 Conseil des droits de l homme Première session 15-19 juillet 2013 Groupe de travail intergouvernemental

Plus en détail

La protection des savoirs traditionnels: rôle des Indications géographiques

La protection des savoirs traditionnels: rôle des Indications géographiques Congrès AFTER Dakar 11-12 novembre 2014 La protection des savoirs traditionnels: rôle des Indications géographiques Didier CHABROL UMR Innovation - CIRAD Montpellier - France 1 Modernisation des produits

Plus en détail

Avis n 5 du 9 février 1998 relatif à la protection des inventions biotechnologiques

Avis n 5 du 9 février 1998 relatif à la protection des inventions biotechnologiques COMITE CONSULTATIF DE BIOETHIQUE Avis n 5 du 9 février 1998 relatif à la protection des inventions biotechnologiques Demande d avis, en date du 22 février 1996, de Monsieur Elio Di Rupo, Vice-Premier Ministre,

Plus en détail

par les législations des États membres ont des effets

par les législations des États membres ont des effets N0 L 77/20 I FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 96 DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données LE PARLEMENT

Plus en détail

29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15

29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15 29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15 RÈGLEMENT (UE) N o 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.06.2004 COM(2004)415 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Plan d'action européen en matière d'alimentation et

Plus en détail

Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1

Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1 Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1 Das Urheberrecht in einer digitalen Umwelt: die Positionen der IFLA und der UNESCO Jean-Philippe Accart Information

Plus en détail

Réconcilier la protection des indications géographiques et des marques: Le point de vue d un institut national

Réconcilier la protection des indications géographiques et des marques: Le point de vue d un institut national Réconcilier la protection des indications géographiques et des marques: Le point de vue d un institut national IVème Assemblée générale d OriGIn Teruel (Espagne), 24-26 juin 2009 Alexandra Grazioli Conseillère

Plus en détail

WIPO/GRTKF/IC/7/3 ANNEXE I

WIPO/GRTKF/IC/7/3 ANNEXE I ANNEXE I RESUME DU PROJET D OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES OU EXPRESSIONS DU FOLKLORE La présente annexe

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES OMPI DB/IM/7 ORIGINAL : anglais DATE : 18 novembre 1997 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES

Plus en détail

ACTIONS ET POLITIQUES SUR L'INVESTISSEMENT DANS L'AGRICULTURE

ACTIONS ET POLITIQUES SUR L'INVESTISSEMENT DANS L'AGRICULTURE ACTIONS ET POLITIQUES SUR L'INVESTISSEMENT DANS L'AGRICULTURE 1. Les investissements doivent contribuer à et être compatibles avec la réalisation progressive du droit à une alimentation suffisante et nutritive

Plus en détail

Qu est-ce que le commerce équitable?

Qu est-ce que le commerce équitable? FAIR TRADE RULES! Position du mouvement international du commerce équitable en vue de la VI e Conférence Ministérielle de l OMC à Hong Kong Octobre 2005 «Nous, les membres du mouvement international du

Plus en détail

SYSTEMES DES SEMENCES DE L OCDE

SYSTEMES DES SEMENCES DE L OCDE SYSTEMES DES SEMENCES DE L OCDE Synthèse des aspects réglementaires internationaux concernant le commerce des semences L agriculture joue un rôle fondamental pour répondre à la demande mondiale croissante

Plus en détail

Principes directeurs. d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement. .swiss/lp. en matière. 1 ère édition : 01.08.

Principes directeurs. d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement. .swiss/lp. en matière. 1 ère édition : 01.08. Principes directeurs en matière d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement 1 ère édition : 01.08.2015 Entrée en vigueur: 01.09.2015 Table des matières 1 Généralités... 3 1.1

Plus en détail

Programme de travail sur le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique

Programme de travail sur le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique Programme de travail sur le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique Programme de travail sur le transfert de technologie

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC Synthèse Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers Propositions et axes de réflexion des IEEC Introduction Alors que les marchés internationaux ont toujours été un

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 mai 2006. 9703/06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0070 (COD) CODIF 16 CONSOM 41

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 mai 2006. 9703/06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0070 (COD) CODIF 16 CONSOM 41 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22 mai 2006 9703/06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0070 (COD) CODIF 16 CONSOM 41 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 19 mai 2006 Objet:

Plus en détail

protéger ses REPÈRES créations Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations

protéger ses REPÈRES créations Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/31/8 REV.4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 23 MARS 2015 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente et unième session Genève, 17 21

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI PCIPD/1/4 ORIGINAL : anglais DATE : 4 mai 1999 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT EN RAPPORT AVEC LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Plus en détail

Comment assurer l innovation des PME-PMI? 14 mars 2007. Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD

Comment assurer l innovation des PME-PMI? 14 mars 2007. Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD Comment assurer l innovation des PME-PMI? Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD PLAN 1. Propriété Intellectuelle: définition et environnement 2. Enjeux et besoins 3. Description du produit

Plus en détail

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le sida, Casablanca le 27 mars Introduction

Plus en détail

L Organisation mondiale du commerce...

L Organisation mondiale du commerce... L Organisation mondiale du commerce......en quelques mots, l Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s occupe des règles régissant le commerce entre les pays.

Plus en détail

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI Qu'est-ce qu'une marque? UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI C'est un titre de protection, formé par un signe distinctif tel qu'un nom ou un logo, et qui confère à son titulaire le droit exclusif d exploitation

Plus en détail

QUESTIONS D ORGANISATION. Ordre du jour provisoire annoté INTRODUCTION

QUESTIONS D ORGANISATION. Ordre du jour provisoire annoté INTRODUCTION CBD Distr. GÉNÉRALE UNEP/CBD/WG-ABS/7/1/Add.1/Rev.1 25 mars 2009 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL À COMPOSITION NON LIMITÉE SUR L'ACCÈS ET LE PARTAGE DES AVANTAGES Septième réunion

Plus en détail

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE.

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. PLAN DE LA PRESENTATION I. Introduction II. Rappel des dispositifs

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité?

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Aliénor DAGORY Service Innovation CCI LR 04 67 13 68 00 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Michael TOUCHE INPI Délégation régionale Languedoc-Roussillon

Plus en détail

ETUDE DES NORMES ET SAUVEGARDES SOCIALES DE LA REDD-PLUS

ETUDE DES NORMES ET SAUVEGARDES SOCIALES DE LA REDD-PLUS ETUDE DES NORMES ET SAUVEGARDES SOCIALES DE LA REDD-PLUS SYNTHESE INTRODUCTION La présente étude documentaire a été réalisée par le Programme Carbone forestier, Marchés et Communautés (FCMC). Ce programme

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

POLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

POLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES MAI 2008 POLITIQUE D EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 1. LE CONTEXTE L égalité entre les femmes et les hommes est une condition essentielle au développement

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques

Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques Benjamin Jean www.inno³.fr bjean@inno3.fr Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques Benjamin Jean Consultant au Cabinet Gilles Vercken Consultant et formateur pour Inno³ PLAN

Plus en détail

La valorisation des produits traditionnels d origine. Guide pour la création d un consortium de qualité

La valorisation des produits traditionnels d origine. Guide pour la création d un consortium de qualité La valorisation des produits traditionnels d origine Guide pour la création d un consortium de qualité La valorisation des produits traditionnels d origine Guide pour la création d un consortium de qualité

Plus en détail

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles L 289/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 98 DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles LE PARLEMENT

Plus en détail

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations

Plus en détail

PAYS EN DÉVELOPPEMENT

PAYS EN DÉVELOPPEMENT Chapitre 6 PAYS EN DÉVELOPPEMENT Comment l OMC traite les besoins spéciaux d un groupe de plus en plus important 1. Aperçu général Sur les 150 membres environ de l OMC, à peu près deux tiers sont des pays

Plus en détail

LE GUIDE DES DROITS D AUTEUR

LE GUIDE DES DROITS D AUTEUR LE GUIDE DES DROITS D AUTEUR LE GUIDE DES DROITS D AUTEUR On peut obtenir cette publication sur supports accessibles, sur demande. Communiquer avec le Centre de services à la clientèle, dont les coordonnées

Plus en détail

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à :

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à : Article 1 : Principes de cession La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne

Plus en détail

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, accès aux médicaments et droits humains Maroc

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, accès aux médicaments et droits humains Maroc Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, accès aux médicaments et droits humains Maroc Résumé Avril 2006 1. Le Maroc a pris des mesures ambitieuses pour améliorer l accès

Plus en détail

Les lois semencières qui criminalisent les paysannes et les paysans

Les lois semencières qui criminalisent les paysannes et les paysans Les lois semencières qui criminalisent les paysannes et les paysans Résistances et Luttes Mars 2015 La Via Campesina Mouvement paysan international Secrétariat international: Stand No 197A, Smuts Road

Plus en détail

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES Un mémento incontournable pour tous les utilisateurs du web soucieux de protéger leurs bases de données Le droit français accorde aux bases de données un système original

Plus en détail

Guide d action PROGRAMME VILLE ÉQUITABLE

Guide d action PROGRAMME VILLE ÉQUITABLE Guide d action PROGRAMME VILLE ÉQUITABLE Table des matières 1.0 À propos du présent guide...1 1.1 Remerciements...1 1.2 Renseignements additionnels...1 2.0 Ville équitable...2 2.1 Pourquoi le commerce

Plus en détail

PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT. Note de projet

PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT. Note de projet www.unidroit.org PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT Le Guide UNIDROIT/FAO sur l agriculture sous contrat Note de projet SOMMAIRE Qu est-ce que l agriculture

Plus en détail

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté

Plus en détail

MODULE II DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES

MODULE II DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES MODULE II DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES A. INTRODUCTION 1. Généralités La Partie II de l'accord sur les ADPIC énonce les normes fondamentales de la protection de la propriété intellectuelle que les

Plus en détail

L Union Africaine PROJET DÉFINITIF DES STATUTS DE L ORGANISATION PANAFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OPAPI)

L Union Africaine PROJET DÉFINITIF DES STATUTS DE L ORGANISATION PANAFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OPAPI) L Union Africaine PROJET DÉFINITIF DES STATUTS DE L ORGANISATION PANAFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OPAPI) PROJET DÉFINITIF DES STATUTS DE L ORGANISATION PANAFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Plus en détail

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul Le nombre de dépôts de demandes en matière de propriété intellectuelle a poursuivi sur sa lancée d avant la crise, celui des dépôts de demandes de brevet augmentant à son rythme le plus fort en près de

Plus en détail

La protection des obtentions végétales pour nourrir l'afrique? Rhétorique contre réalité

La protection des obtentions végétales pour nourrir l'afrique? Rhétorique contre réalité La protection des obtentions végétales pour nourrir l'afrique? Rhétorique contre réalité GRAIN Octobre 1999 Dans un aide-mémoire officiel adressé aux gouvernements d'afrique francophone en juin 1999, l'union

Plus en détail

RÉSEAU DES ACTEURS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX UE-AFRIQUE 4 et 5 mars 2014, Bruxelles DÉCLARATION FINALE

RÉSEAU DES ACTEURS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX UE-AFRIQUE 4 et 5 mars 2014, Bruxelles DÉCLARATION FINALE Comité économique et social européen RÉSEAU DES ACTEURS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX UE-AFRIQUE 4 et 5 mars 2014, Bruxelles DÉCLARATION FINALE Des représentants des acteurs économiques et sociaux de l'union

Plus en détail

ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1977 INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1977 INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1977 INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 1 2 Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina

Plus en détail

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CORINNE GROSBART Avocat au Barreau de Paris 76, Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Tél: 01 45 53 68 34 Fax: 01 45 53 87 94 E mail corinne.grosbart@wanadoo.fr

Plus en détail

Position commune et propositions conjointes France Brésil «Sécurité alimentaire et politiques foncières»

Position commune et propositions conjointes France Brésil «Sécurité alimentaire et politiques foncières» Position commune France Brésil «volatilité des prix et sécurité alimentaire» Le Brésil et la France considèrent que pour diminuer la volatilité des prix et améliorer la sécurité alimentaire, les actions

Plus en détail

La saisie-contrefaçon Présentation générale

La saisie-contrefaçon Présentation générale SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3.

Plus en détail

Dr. Gabriele Gagliani - Dakar Mai 2014

Dr. Gabriele Gagliani - Dakar Mai 2014 - Dakar Mai 2014 2013 AlleyWatch Dakar - Mai 2014 2013 Under30CEO Objectifs du Séminaire Comprendre comment utiliser la gestion comptable des actifs de propriété intellectuelle pour la stratégie commerciale

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

41/128 Déclaration sur le droit au développement

41/128 Déclaration sur le droit au développement 41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en

Plus en détail

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Publication n o 2010-58-F Le 3 septembre 2010 Alexandre

Plus en détail

ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE. Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay,

ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE. Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay, Page 129 ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE Les Membres, Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay, Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT

Plus en détail

L adoption dans le Finistère

L adoption dans le Finistère ODPE du Finistère L adoption d le Finistère L adoption est la rencontre entre un enfant qui n a pas de famille susceptible de le prendre en charge et, des adoptants qui expriment leur désir d être parents.

Plus en détail

Labels, certifications

Labels, certifications Labels, certifications..... Interet pour l ameublement..... Labels, certifications..... sommaire..... introduction L intervenant definitions Termes utiles exemples Cas concrets A retenir Points importants

Plus en détail

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle Institut national de la propriété La marque industrielle Caroline BIGOT Ingénieur INPI 20 juin 2013 - CAP DIGITAL Sommaire 1) L INPI 2) La marque 3) Procédures en France et à l étranger 4) Valorisation

Plus en détail

Des stands alimentaires! Résumé

Des stands alimentaires! Résumé Secondaire, collégial et grand public activité 5 Des stands alimentaires! Résumé À partir de l affiche Nos choix alimentaires à nous de jouer!, les élèves sont initiés au concept des 3N-J d ENvironnement

Plus en détail

Rapport sur l intérêt des producteurs maraîchers de la région de Montréal quant aux modèles associatifs de mise en marché en circuits courts

Rapport sur l intérêt des producteurs maraîchers de la région de Montréal quant aux modèles associatifs de mise en marché en circuits courts Rapport sur l intérêt des producteurs maraîchers de la région de Montréal quant aux modèles associatifs de mise en marché en circuits courts par Équiterre 30 novembre 2011 Objet de l étude Cette étude

Plus en détail

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle?

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, dessins ou modèles dans le Benelux. A ce jour, plus de 16.000 dessins ou modèles y sont enregistrés.

Plus en détail

A PROPOS DE CET EXPOSE

A PROPOS DE CET EXPOSE MENACES VOILEES UNE ANALYSE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE UE-ACP: DEVOILER LES MENACES POUR SECURISER L APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE ET CONSERVER LA

Plus en détail

U.S. Patent and Trademark Office (USPTO) Présentation générale des marques de commerce

U.S. Patent and Trademark Office (USPTO) Présentation générale des marques de commerce U.S. Patent and Trademark Office (USPTO) Présentation générale des marques de commerce Cynthia Henderson Avocat-conseil Office de la politique et de l'application des lois sur la propriété intellectuelle

Plus en détail

Accord commercial anti-contrefaçon

Accord commercial anti-contrefaçon Accord commercial anti-contrefaçon Les Parties au présent accord, Notant qu un respect des droits de propriété intellectuelle efficace est essentiel pour assurer la croissance économique dans tous les

Plus en détail

FORUM INTERNATIONAL DU DAKAR-AGRICOLE

FORUM INTERNATIONAL DU DAKAR-AGRICOLE FORUM INTERNATIONAL DU DAKAR-AGRICOLE La fracture agricole mondiale : «Ouvrir des perspectives pour les espaces en développement» 4 et 5 février 2005 Rapport - ATELIER 2A Thème : Les modèles économiques

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail