LAPLACE Caroline [LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES DU VIN : ILLUSTRATION PAR L ACCORD D ASSOCIATION ENTRE L UNION EUROPEENNE ET LE CHILI]

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LAPLACE Caroline [LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES DU VIN : ILLUSTRATION PAR L ACCORD D ASSOCIATION ENTRE L UNION EUROPEENNE ET LE CHILI]"

Transcription

1 2009 LAPLACE Caroline [LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES DU VIN : ILLUSTRATION PAR L ACCORD D ASSOCIATION ENTRE L UNION EUROPEENNE ET LE CHILI]

2 SOMMAIRE Introduction I. La protection internationale des IG 1/ Les raisons théoriques des protections 2/ Législation internationale II. L UE et le Chili 1/ Des différences menant à l Accord d Association 2/ Les changements pour le Chili Conclusion Annexe : La réglementation en UE Références 2

3 Introduction Depuis les années 1990, le monde découvre le vin dit du Nouveau Monde constitué par l Australie, le Canada, le Chili, les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande. Ces pays sont caractérisés par une production qui répond à l offre plus qu elle ne suit une tradition vinicole. Ainsi, le Chili a une approche tactique de la production 1. Des études géographiques permettent de savoir quelle est la terre la plus propice à la production d un certain cépage. Le vin étant caractérisé par une qualité de cépage, de pratiques œnologiques mais aussi de réputation par l utilisation de noms de domaine par exemple, son origine a besoin d être protégée. Il est possible de définir deux grands types de protection, celles de l Union Européenne (UE) et celles du Nouveau Monde. L UE a une approche d appellation d origine, liée aux appellations d origine contrôlée de la France, considérant que la spécificité d un produit provient de l environnement géographique avec les facteurs naturels et humains qui y sont rattachés. A l opposé, les pays tel le Chili ont les concepts de marques, variétés et origines. Le facteur géographique et traditionnel est moins important. Afin de clarifier les protections au niveau international, il a fallu prendre un concept plus large qui peut englober les différences. Ainsi, l Accord des ADPIC (ADPIC) a défini les indications géographiques (IG). Les IG sont parfois définies comme plus précises que les indications de provenance prenant en compte le facteur géographique sans prendre en compte le facteur humain des appellations d origine. Cependant, nous prendrons ici le sens international et défini par les ADPIC, à savoir un terme englobant les différentes protections. La protection du vin est un thème très important pour les pays producteurs de vin. L UE par sa place de premier exportateur de vin y apporte une attention toute particulière. Signé en 2002, l Accord d Association avec le Chili comporte une partie sur la protection du vin et est un bon exemple des implications des IG. Dès lors, on peut se demander pour quelles raisons les IG peuvent être utiles mais aussi si elles sont suffisantes et ce qu elles impliquent comme changement pour les pays. I. La protection internationale des IG 1/ Les raisons théoriques des protections L utilisation de signes distinctifs comme les dénominations géographiques peut être expliquée par les théories économiques. Les principales sont la théorie de l information avec l asymétrie d informations et le modèle de Shapiro sur la réputation établi au début des années En effet, sur un marché tel l agroalimentaire, le client a un manque d informations quant à la qualité du produit. En 1970, Nelson définit trois biens en fonction de leur manière de transmettre l information : les biens de confiance, les biens d expérience et les biens de recherche. Cette distinction met en relief le problème d asymétrie d informations pour le consommateur. De plus, le producteur peut se retrouver en position de force lui permettant des comportements suivant la sélection adverse ou l aléa moral. La sélection adverse peut être présentée par le model of lemons d Akerlof de 1970 où des biens non homogènes sont vendus au même prix car les différences de qualité ne sont connues que des producteurs. L aléa moral au contraire caractérise une situation où initialement, des biens sont qualitativement identiques mais où par la suite, un producteur peut vendre toujours à ce prix le bien alors de moins bonne qualité. Le consommateur est toujours trompé. Ainsi, le consommateur n est 1 Schirmer, Le Chili, un vignoble à la conquête du monde 2 LUCATELLI Sabrina, Appellations d origine et indications géographiques dans les pays membres de l OCDE : implications économiques et juridiques 3

4 jamais totalement satisfait de son achat et adopte des comportements divers dont celui de considérer la qualité seulement en fonction du prix du bien. Une étude américaine a ainsi démontré que les consommateurs ont tendance à préférer un vin s il est plus cher 3. Dans une situation d informations imparfaites, le modèle de réputation de Shapiro souligne que face aux doutes, le consommateur prend en compte la qualité des biens connus d une société. La décision de celle-ci de produire des biens de haute qualité est donc dans une vision dynamique : les résultats ne seront perçus que dans le futur. Une phase d apprentissage par laquelle le consommateur découvre la qualité est nécessaire. Plus elle est courte, et moins l entreprise a besoin d investir en publicité et systèmes d informations. Cette phase a un réel coût et insiste sur le besoin d information. Des engagements privés et publics sont alors nécessaires pour définir les origines d un produit afin d informer le consommateur. Cependant, il faut distinguer les renseignements uniquement d origine et ceux voulant souligner des spécificités. Ainsi, l indication géographique informe sur l origine et les caractéristiques indirectes liées à une terre alors que l appellation d origine dans la définition française vise à souligner les liens avec un territoire notamment en termes de facteurs naturels et humains. 2/ Législation internationale Au niveau international, les IG sont un sujet traité par l OMC dans les ADPIC afin d améliorer et de clarifier les échanges possibles. Des accords ont été signés au XIXème siècle afin de garantir la propriété intellectuelle mais la globalisation des années 1980 et l apparition du Nouveau Monde dans les exportations vinicoles tendent à préciser ces accords et à élargir leur portée. Les négociations pour les IG des vins ont été entamées en 1997 dans le cadre du cycle de Doha. Les désaccords avaient pour origine le manque de règles internationales puisque chaque pays avait sa propre législation nationale que les pays tiers n avaient pas à respecter. Economiquement, utiliser un nom protégé dans un autre pays permet de profiter de la réputation de ce nom sans avoir investi (comportement de free rider) 4. Les accords tentent de rendre ainsi le commerce plus équitable. Dans cet accord, l article 22 définit les IG comme «... des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.». Les membres doivent prévoir «les moyens juridiques» pour le respect des règles. L accord établit une protection spéciale aux vins et spiritueux, plus importante qu aux autres produits par l article 23. Ainsi, l utilisation d une IG non conforme est interdite même si elle est accompagnée de termes tels «genre»ou «type». Il n est pas nécessaire de démontrer que le consommateur peut être induit en erreur alors que la concurrence déloyale doit l être pour les autres biens. Cet article engage également les membres à négocier la création d un registre multilatéral d enregistrement des IG. L article 24 limite les protections en présentant les exceptions notamment celle de pouvoir continuer à utiliser une IG dès lors que le pays en a fait un usage «continu» soit «pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994» soit «de bonne foi avant cette date» 5. Le registre multilatéral est débattu depuis 1997 avec trois principales propositions : une de l UE, une proposition conjointe des Etats-Unis, Chili, Japon et Canada et une de Hong Kong. L UE souhaite que tous les membres de l OMC participent à 3 Article «Vino, cuánto más caro, mejor?» sur bbc-mundo 4 SANTA-CRUZ S., Maximiliano (2007) Intellectual Property Provisions in European Union Trade Agreements: Implications for Developing Countries 5 Détail des articles sur le site des ADPIC 4

5 ce registre alors que les autres penchent pour un volontariat. L UE envisage un enregistrement en trois phases : la notification des IG, un examen par les membres dans les 18 mois sur la réalité de ces IG avec la possibilité de négociations bilatérales et enfin l enregistrement des IG non refusées. Ce registre aurait un effet légal créant une présomption d éligibilité des IG. La proposition conjointe est moins aboutie car elle suggère simplement la création d un registre dans lequel les membres notifieraient leurs IG servant ainsi de base d informations sans autorité légale. Hong Kong a proposé un enregistrement fondé sur l article 22, sans examen substantif des IG 6. Si la définition internationale des IG peut être avantageuse pour les pays membres de l OMC, elle pose certains problèmes. En effet, cette définition est très large ce qui a certes permis le consensus nécessaire lors de son élaboration mais elle tient alors compte des différents types d IG que les pays distinguent dans leur législation. Ainsi, l accord apporte la même protection à l appellation d origine, l indication de provenance et l indication géographique alors que ces termes ne reflètent pas la même protection pour de nombreux pays. II. L UE et le Chili 1/ Des différences menant à l Accord d Association L UE et le Chili ont des protections bien différentes du vin. L UE, de par des membres tels la France et l Italie, a depuis longtemps essayé de protéger les origines du vin. Face à l arrivée des vins du Nouveau Monde sur le marché, l UE tente de renforcer les protections pour garder un monopole de réputation et de qualité. C est pourquoi l UE est un acteur principal dans les négociations liées aux ADPIC. Au niveau européen, la législation distingue la législation horizontale assez générale et la législation verticale particulière aux vins et boissons alcoolisées. Celle-ci fait la distinction entre les vins de qualité et les vins de table. Ces derniers n ont pas de limitation de rendement et leur territoire de production n est pas limité. A l inverse, les Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées (VQPRD) doivent respecter des conditions très strictes dont une aire de production délimitée et un rendement plafonné.(voir annexe 1) Le Chili a une protection sui generis des IG pour les boissons alcoolisées. Une classification vinicole est établie par la loi n du 31 octobre 1985, complétée par le décret n 464 du 14 décembre 1994 et modifiée en Bien que la réglementation rappelle les législations française et européenne par l utilisation des termes Denominación de origen, elle est plus laxiste puisqu un vin doit être constitué seulement d un minimum de 75% du cépage indiqué. Afin d accentuer la protection des vins, l UE signe des accords bilatéraux avec d autres pays pouvant ainsi spécifier certains points assez flous des ADPIC. C est ainsi que l UE et le Chili ont signé un accord d association le 18 novembre 2002 qui est entré en vigueur le 1 er février Pascal Lamy, alors commissaire européen au commerce, a décrit les négociations comme débouchant sur «les résultats les plus ambitieux et les plus innovants jamais atteints par l UE dans un accord bilatéral. Il s agit d un accord de quatrième génération.» 7. L annexe 5 de cet accord présente la législation décidée pour le vin. 6 Article «Les négociations OMC ayant trait aux indications géographiques» du site Origin 7 in Brian O RIORDAN «Cheval de Troie», ICSF

6 Les IG sont définies et traitées comme dans le titre I des ADPIC. L appendice I précise la liste de toutes les IG dans les pays de l UE et le Chili. Ensuite, les expressions traditionnelles ou les mentions complémentaires de qualité doivent respecter les mêmes normes que les IG. L appendice IV indique les mentions complémentaires de qualité que le Chili doit éliminer dans les douze mois suivant l entrée en vigueur de l accord. Ces termes sont ceux qui ont été le plus critiqués par l UE et en particulier la France car ils rappellent le vignoble traditionnel comme «château» ou «grand cru». Ainsi, le Chili a fait des concessions pour établir cet accord. Les vins chiliens peuvent se décrire par un certain nombre de termes comme le type de production, le nom de la variété du raisin, ou encore un terme indiquant que le vin a été embouteillé à la propriété (article 10). De plus, aucune des parties ne peut accepter qu un vin puisse être étiqueté comme produit originaire du pays s il est le résultat d un mélange de vins issus de plusieurs pays (article 13). Des «mentions obligatoires» doivent être indiquées sur les étiquettes. Alors que les IG sont déjà protégées au niveau international, cet accord précise par le titre II et l appendice V les pratiques œnologiques à respecter. Ainsi, chaque partie doit notifier à l autre l utilisation nouvelle d une pratique œnologique non inscrite dans l appendice V. Cette notification comprend une description de la pratique et une enquête technique justifiant son autorisation (article 18). L autre partie a douze mois pour rejeter cette pratique selon des normes de qualité, période durant laquelle elle doit accepter d importer le vin. Les normes de qualité amènent à respecter la santé, «à protéger le consommateur contre des pratiques frauduleuses» et au respect des «bonnes pratiques» œnologiques comme les techniques de vinification autorisées par la loi de chaque partie (article 19). De plus, l appendice V détaille les pratiques œnologiques autorisées comme l utilisation de produits chimiques ou naturels pour la protection des vignes et la fabrication du vin, et ce pour chaque partie 8. Des modifications ont été apportées à cet accord, notamment la mise à jour en 2005 des appendices indiquant les listes d IG ou de normes à respecter. Ces mises à jour permettent d avoir un accord précis suivant les évolutions de productions et de techniques de chaque partie. 2/ Les changements pour le Chili Cet Accord d Association oblige les parties à changer leur législation mais ces changements sont plus importants pour le Chili. Le point le plus important concerne les marques qui coïncident avec des indications géographiques européennes. En effet, certains termes dits génériques doivent disparaître car ils sont considérés comme pouvant tromper le consommateur sur son origine. Le Chili a ainsi modifié le Décret Suprême n 78, règlement de la loi sur la production, l élaboration et la commercialisation du vin, en 2002 puis en 2005 afin d éliminer les génériques Jerez, Oporto et Champagne. Un exemple flagrant est le «Champagne». Ce point est très critiqué par le Chili car le pays produit depuis plus de cent ans un vin pétillant qu il nomme Champagne et la France a obtenu l élimination de l utilisation de ce terme alors que ce sont des Français qui ont apporté les cépages et ont enseigné les pratiques œnologiques liées au Champagne aux Chiliens 9. Le mot «Champagne» ou «Champaña» doit être remplacé par «vino espumante o vino espumoso» (vin mousseux). Afin de faciliter la transition vers l élimination complète de l utilisation des termes, le Chili a cinq ans pour les vins vendus sur le marché mondial, et douze ans pour le marché intérieur, à compter de l entrée en vigueur de l Accord. De plus, un projet de loi présenté en 2007 et accepté en janvier 2009 entraîne la modification de cette même loi afin qu elle respecte l Accord d Association. Ainsi, 8 Annexe 5 de l Accord d Association 9 Module IV des séminaires du DIRECON sur le vin présentant l Accord d Association 6

7 entre autres choses, il est nécessaire de modifier les normes d étiquetage de l article 35 puisque l UE a indiqué des «mentions obligatoires» dans l Accord et a interdit les indications d origine non conforme alors que le Chili les avait reconnues comme outil d exportation. Le Chili a créé une classification vinicole en 1994 par le décret n 464. Par l Accord d Association, le Chili a créé en 2005 un registre d IG fondé sur les lois modifiées n et sur la propriété industrielle. La loi permet à toute personne de solliciter l enregistrement d une IG qui respecte la définition sachant que ce registre a une valeur légale puisque chacun doit le respecter. Ainsi, l Accord d Association par les nombreuses concessions du Chili l a amené à modifier sa législation. Le processus de modification peut être rapide ou long selon les précisions et les textes concernés mais le Chili veut mener à bien cet accord qui lui permet d améliorer ses relations avec l UE. Conclusion La protection de l origine du vin est établie internationalement par les ADPIC avec le terme d indication géographique. Cette protection est théoriquement bénéfique car elle renseigne les consommateurs et réduit donc les asymétries d informations. Les ADPIC disposent que tout état membre doit respecter les IG répondant à la définition donnée par l article 22. Le vin est particulier car souvent lié à l histoire du pays et aux traditions et représente ainsi une part de la culture nationale, c est pourquoi une législation particulière a été mise en place. Un registre international permettrait aux pays membres de pouvoir indiquer leurs propres protections et d améliorer la protection internationale mais les différents Etats n ont pas encore réussi à se mettre d accord sur son fonctionnement. L inconvénient d une définition internationale est qu elle doit être suffisamment large pour englober les différents concepts nationaux. Pour affiner la protection, les Etats signent des accords bilatéraux. L UE et le Chili ont signé un Accord d Association portant sur de nombreux sujets telle la libéralisation du commerce et ont ajouté une partie sur le vin. Cette partie permet de rappeler les règles des ADPIC et de préciser l utilisation ou l interdiction des appellations, des marques, des termes génériques ou encore des pratiques œnologiques. Globalement, il semble que le Chili a fait plus de concessions que l UE surtout en acceptant d éliminer les termes génériques associés à des produits européens, le plus souvent français. Le Chili a ainsi dû rendre conforme sa législation. Les viticulteurs doivent suivre ces nouvelles règles pour pouvoir exporter leur vin en UE. Dans l ensemble, on peut dire que les négociations internationales permettent d assurer une protection des origines géographiques des vins. L exemple de l Accord d Association entre l UE et le Chili est présenté comme une réussite après six ans d existence «Estado de las relaciones Chile-Unión Europea. Las conclusiones del VIº Comité de Asociación», Ministère des relations extérieures du Chili 7

8 Annexe : la réglementation en UE 11 Depuis 1992, le règlement n 2081/92 prévoit l attribution de la mention «Appellation d origine protégée» (AOP) ou «indication géographique protégée» (IGP) ainsi qu un système juridique. L UE distingue donc les deux notions. L AOP concerne un produit dont «la qualité ou la caractéristique est due essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels ou humains, et dont la production, la transformation et l élaboration ont lieu dans l aire géographique délimitée». Certaines dénominations traditionnelles peuvent obtenir le titre d AOP. L IGP concerne un produit dont la qualité ou la caractéristique peut être attribuée à cette origine et dont la production ET/OU la transformation ET/OU l élaboration ont lieu dans l aire. Les définitions sont donc très proches mais l IGP est moins restrictive. Un système d enregistrement permet aux producteurs d obtenir des dénominations. Une procédure dite simplifiée a d abord été mise en place. Les dénominations protégées au niveau national devaient être notifiées à la Commission avant le 26 janvier La Commission s est prononcée sans procédure d opposition formelle et les recours ont été adressés directement à la Cour de Justice. La procédure normale consiste d abord en une demande d enregistrement. Cette demande doit comporter un cahier des charges avec le nom du produit, sa description détaillée, son aire géographique, les preuves de son appartenance à cette aire, la méthode d obtention du produit, les structures de contrôle et les éléments de l étiquetage liés à la mention AOP ou IGP. La demande est présentée à l autorité compétente de l Etat membre qui la transmet à la Commission si les critères sont respectés. Ensuite, la Commission vérifie les conditions et si elle accepte la dénomination, elle publie au Journal officiel de la Communauté européenne les éléments essentiels de la demande afin que la procédure d opposition ait lieu. En effet les Etats membres ont six mois pour s y opposer. Ensuite, la dénomination est inscrite dans un registre. La législation européenne distingue les législations horizontale sur l ensemble des produits et verticale sur les vins. Le règlement CEE n 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 distingue les vins de qualité et les vins de table. Les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) relient la qualité à l idée d une origine spécifique. C est le règlement 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 qui établit les règles des VQPRD. Les deux grandes conditions sont l origine géographique spécifique et le respect de certaines règles de production fixées par la Communauté. Elle demande de tenir compte des conditions traditionnelles de production par les spécifications suivantes : l aire de production ; l encépagement ; les pratiques culturales ; les méthodes de vinification ; le titre alcoométrie volumique minimal naturel ; le rendement à l hectare ; l analyse et l appréciation des caractéristiques organoleptiques. Les Etats membres fixent les règles de production et de contrôle. Ensuite, les vins de table ont été complétés par les vins de pays qui peuvent être associés aux appellations d origine car souvent liés à l origine. Ces vins doivent respecter deux conditions : avoir une origine spécifique et respecter certaines règles de production. Face à ces AOP, «les vins de table qui peuvent être présentés sous une dénomination géographique» sont des IGP. Enfin, il existe les vins aux dénominations traditionnelles, traités comme des VQPRD. Un point essentiel dans les protections d origine des vins est le fait de ne pas vouloir tromper le consommateur. Ainsi, l article 40 du règlement CEE n 2392/89 indique que «la désignation et la présentation des produits visés par le présent règlement, ainsi 11 LUCATELLI Sabrina, Appellations d origine et indications géographiques dans les pays membres de l OCDE : implications économiques et juridiques 8

9 que toute publicité relative aux dits produits, ne doivent pas être erronées et de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles elles s adressent ( ). Cette disposition s applique même lorsque ces indications sont utilisées dans une traduction, renvoient à la provenance effective ou sont assorties de mentions telles que «genre», «type», «méthode», «imitation», «marque», ou autres mentions similaires». Ainsi, les AOP et IGP s inscrivent dans la théorie économique de l asymétrie d informations. 9

10 Références LUCATELLI Sabrina, Appellations d origine et indications géographiques dans les pays membres de l OCDE : implications économiques et juridiques, OCDE Programme de travail du Comité de l agriculture et du Comité des échanges MEKIS Federico, Présentation Sistemas marcarios e indicaciones geograficas de vinos : un punto de vista de la industria vitivinicola chilena au 3 ème Séminaire internationale de l application de l accord sur la propriété intellectuelle O RIORDAN Brian, Cheval de Troie, 2002 ICSF RANGNEKAR Dwijen, The Socio-economics of geographical indications, a review of empirical evidence from Europe, UNCTAD/ICTSD Capacity Building Project on Intellectual Property Rights and Sustainable Devlopment RIVEROS Hernando, TARTANAC Florence et VANDECANDELAERE Emilie, Calidad de los alimentos vinculada al origen y las tradiciones en America latina : ensenanzas y perspectivas, FAO Informe de Taller Regional, diciembre SANTA-CRUZ S., Maximiliano (2007) Intellectual Property Provisions in European Union Trade Agreements: Implications for Developing Countries, ICTSD Programme on Intellectual Property Rights and Sustainable Development, International Centre for Trade and Sustainable Development, Geneva, Switzerland Sites Internet : BBC.mundo, La UE contra el «Nuevo Mundo»,[en ligne],[consulté le 12 janvier 2009] disponible sur : Vino, cuánto más caro, mejor?, [en ligne] [consulté le 12 janvier 2009] disponible sur ChileAgri.eu (Agregaduría Agrícola de la Misíon del Chile ante la Unión Europea), Acuerda de Asociación entre Chile y Unión Europea, [en ligne] [consulté le 28 janvier 2009] disponible sur Chile Potencia Alimentaria, Indicaciones Geográficas y Denominación de Origen: Garantía de calidad [en ligne] [consulté le 12 janvier 2009] disponible sur : Denominaci_n_de_Origen_Garant_a_de_calidad.html Dirección General de Relaciones Económicas Internationales (DIRECON), Acuerdo de Asociación Chile Unión Europea [en ligne] [consulté le 28 janvier 2009] disponible sur Instituto National de Propiedad Industrial (INAPI) du Chili, Ley n y sus modificaciones, [en ligne] [consulté le 28 janvier 2009] disponible sur ng=es 10

11 International Trade Center, Rapport de mise à jour du 20 avril 2003 des négociations de l OMC sur l établissement d un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et spiritueux [en ligne] [consulté le 20 janvier 2009], disponible sur LatinReporter, Chili-Union européenne: l'accord d'association confirme et renforce la crédibilité du Chili, [en ligne], [consulté le 28 janvier 2009] disponible sur LePetitJournal.com, Anniversaire Union Européenne-Chili, 5 ans de mariage [en ligne] [consulté le 28 janvier 2009] disponible sur /view/3 4144/1221/ OMC, ADPIC Indications géographiques [en ligne] [consulté le 12 janvier 2009]disponible sur Dont : Liste des documents de négociations, disponible sur nch/tratop_f/trips_f/gi1_docs_f.htm Organisation for an international geographical indications network (ORIGIN) [en ligne] [consulté le 20 janvier 2009] disponible sur Dont : Les négociations OMC ayant trait aux indications géographiques Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile, Estado de las relaciones Chile-Unión Europea. Las conclusiones del VIº Comité de Asociación,[en ligne][consulté le 28 janvier 2009] disponible sur Senado, Informe de la comisión de agricultura sobre el Boletín n , [en ligne] [consulté le 28 janvier 2009] disponible sur =documentos&ac=getdocto&proyid=11966&tipo=2 UE2008.fr, Colloque : "Les cinq ans de l'accord d'association Union européenne - Chili : bilan et perspectives", [en ligne] [consulté le 28 janvier 2009] disponible sur chili bilan_et_perspectives 11

THEME: LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET PERSPECTIVES EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL AZIZ BOUAZZAOUI DIRECTEUR DE L OMPICL

THEME: LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET PERSPECTIVES EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL AZIZ BOUAZZAOUI DIRECTEUR DE L OMPICL THEME: LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET PERSPECTIVES EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL AZIZ BOUAZZAOUI DIRECTEUR DE L OMPICL Qu est ce qu une une indication géographique? g Définition: Accord sur les

Plus en détail

La protection juridique des IG et les différentes approches. Massimo Vittori,

La protection juridique des IG et les différentes approches. Massimo Vittori, La protection juridique des IG et les différentes approches Massimo Vittori, Secrétaire général, origin Plan de la présentation I. Règles internationales concernant les IG II. Systèmes de protection ti

Plus en détail

PROTECTION DE PRODUITS EN IG

PROTECTION DE PRODUITS EN IG PROTECTION DE PRODUITS EN IG Ousman ABDOU Ingénieur Agrométéorologue Expert de l Agriculture en IG Point focal IG/OAPI Direction Générale de l Agriculture Tel: (00227) 90 34 09 28 Email: ous_ab@yahoo.fr

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le sida, Casablanca le 27 mars Introduction

Plus en détail

Position d origin sur le futur de la PAC

Position d origin sur le futur de la PAC Position d origin sur le futur de la PAC Ce document constitue la position d origin, Organisation pour un Réseau International d'indications Géographiques, aux questions posées par Dacian Cioloș, Commissaire

Plus en détail

Savoirs traditionnels et indications géographiques

Savoirs traditionnels et indications géographiques Savoirs traditionnels et indications géographiques Philippe Cadre Responsable de la coopération Afrique, et Océan Indien Sommaire! Elément nouveau! Les mécanismes des DPI! Le besoin! Savoirs traditionnels

Plus en détail

DROIT DU MARCHÉ VITI-VINICOLE Jean-Marc Bahans & Michel Menjucq

DROIT DU MARCHÉ VITI-VINICOLE Jean-Marc Bahans & Michel Menjucq DROIT DU MARCHÉ VITI-VINICOLE Jean-Marc Bahans & Michel Menjucq Plan de l ouvrage PREMIÈRE PARTIE. ORGANISATION DU MARCHÉ Chapitre 1. Les acteurs du marché Section 1. Les institutions 1. Les institutions

Plus en détail

Les signes de qualité des produits alimentaires

Les signes de qualité des produits alimentaires Technologie Professionnelle Cuisine Les signes de qualité des produits alimentaires BAC PROFESSIONNEL Restauration 1BAC HO Présentation généraleg 1] Les aspects réglementaires 2] Qu est-ce que la qualité?

Plus en détail

European Aviation Safety Agency: Ottoplatz 1, D-50679 Cologne, Germany - easa.europa.eu

European Aviation Safety Agency: Ottoplatz 1, D-50679 Cologne, Germany - easa.europa.eu Opinion 06/2008 Description: Language: [FR]-Opinion 06/2008 - Explanatory Note French Opinion number: 06/2008 Related regulation(s): Commission Regulation (EC) No 1194/2009; Commission Regulation (EU)

Plus en détail

La Marque (Document provenant du site de l INPI)

La Marque (Document provenant du site de l INPI) La Marque (Document provenant du site de l INPI) Qu est-ce qu une marque? La marque consiste en un signe distinctif pouvant être apposé sur des produits ou accompagnant des prestations de service, destiné

Plus en détail

Union Internationale des Architectes International Union of Architects

Union Internationale des Architectes International Union of Architects Union Internationale des Architectes International Union of Architects Directives recommandées pour l'accord de l'uia sur les normes internationales recommandées de professionnalisme dans l'exercice de

Plus en détail

Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement»

Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement» Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement». Enjeux et perspectives des négociations sur le Commerce et l investissement... Amadou BA Chef de la Division des Négociations Commerciales Internationales

Plus en détail

AVIS DU SECTEUR AGRICULTURE DE L EFFAT SUR LA REFORME DU SECTEUR VITIVINICOLE DANS L UNION EUROPEENNE 1

AVIS DU SECTEUR AGRICULTURE DE L EFFAT SUR LA REFORME DU SECTEUR VITIVINICOLE DANS L UNION EUROPEENNE 1 AVIS DU SECTEUR AGRICULTURE DE L EFFAT SUR LA REFORME DU SECTEUR VITIVINICOLE DANS L UNION EUROPEENNE 1 Les quelque 1,5 millions d exploitations viticoles et vinicoles de l Union européenne emploient plus

Plus en détail

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI RELATIF A LA CONSOMMATION - (N ) AMENDEMENT N 1. présenté par. M. Marc Le Fur ---------- ARTICLE 5

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI RELATIF A LA CONSOMMATION - (N ) AMENDEMENT N 1. présenté par. M. Marc Le Fur ---------- ARTICLE 5 AMENDEMENT N 1 Après l alinéa 75, ajouter l alinéa suivant : Il est inséré dans le code de la consommation un article L 121-20-3 ainsi rédigé : «1 Tout centre d appels d une entreprise enregistrée au registre

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE M. EL AZIZI ABDOU Chef du Service Amériques Direction du Trésor et des Finances Extérieures MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Le saviez vous? La valeur des échanges de produits agricoles s est élevée à 1 765 milliards

Plus en détail

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ?

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 4 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Après avoir défini la

Plus en détail

Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé»

Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé» Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé» 1 Candidats éligibles Version n 3.0 du 15/10/2014 La procédure de labellisation est ouverte à toute personne morale propriétaire d une solution logicielle

Plus en détail

2. Généralité sur le Processus de l EIE

2. Généralité sur le Processus de l EIE 2 2. Généralité sur le Processus de l EIE 2.1 Quel est le but du processus de l eie? Le processus de l Etude d Impact Environnemental (EIE) est une procédure interdisciplinaire et en plusieurs étapes pour

Plus en détail

Cadre législatif et réglementaire des signes distinctifs d origine et de qualité au Maroc

Cadre législatif et réglementaire des signes distinctifs d origine et de qualité au Maroc Ministère de l Agriculture et de la Pêche Maritime Direction de Développement des Filières de Production Cadre législatif et réglementaire des signes distinctifs d origine et de qualité au Maroc Par Mme

Plus en détail

L agriculture canadienne et les négociations du commerce international. Symposium sur les perspectives de l industrie laitière

L agriculture canadienne et les négociations du commerce international. Symposium sur les perspectives de l industrie laitière L agriculture canadienne et les négociations du commerce international Symposium sur les perspectives de l industrie laitière 16 mai 2013 Plan Le secteur agricole canadien et le commerce international

Plus en détail

Loi de mise en oeuvre de l'accord sur l'organisation mondiale du commerce

Loi de mise en oeuvre de l'accord sur l'organisation mondiale du commerce Loi de mise en oeuvre de l'accord sur l'organisation mondiale du commerce Dernière mise à jour : avril 2007 W-11.8 [Sanctionnée le 15 décembre 1994] Loi portant mise en oeuvre de l Accord instituant l

Plus en détail

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006 RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0040 Le 20 mai 2005 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Réconcilier la protection des indications géographiques et des marques: Le point de vue d un institut national

Réconcilier la protection des indications géographiques et des marques: Le point de vue d un institut national Réconcilier la protection des indications géographiques et des marques: Le point de vue d un institut national IVème Assemblée générale d OriGIn Teruel (Espagne), 24-26 juin 2009 Alexandra Grazioli Conseillère

Plus en détail

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc.

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 11 mars 2005 Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 2004) Introduction Tous les produits de construction

Plus en détail

Communication. Mardi 4 novembre 2014 16 h 30. Commission des affaires européennes. X I V e L É G I S L A T U R E

Communication. Mardi 4 novembre 2014 16 h 30. Commission des affaires européennes. X I V e L É G I S L A T U R E X I V e L É G I S L A T U R E Communication Commission des affaires européennes Mardi 4 novembre 2014 16 h 30 Communication de M. Philippe Armand Martin sur l attribution des noms de domaine «.wine» et

Plus en détail

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire «Le traitement des restrictions verticales en droit comparé de la concurrence» Université Paris II Panthéon Assas & University College London Paris, le 23 mai 2008 Importations parallèles: intérêt du consommateur

Plus en détail

CHARTE D ORGANISATION DES VOYAGES ET DES SORTIES SCOLAIRES. Ces déplacements sont réglementés en France par :

CHARTE D ORGANISATION DES VOYAGES ET DES SORTIES SCOLAIRES. Ces déplacements sont réglementés en France par : CHARTE D ORGANISATION DES VOYAGES ET DES SORTIES SCOLAIRES Préambule : Les voyages et sorties scolaires participent par nature à la mission d un établissement scolaire dès lors qu ils permettent d approfondir

Plus en détail

Organisation for Economic Co-operation and Development 3 juin 1998 Organisation de Coopération et de Développement Economiques

Organisation for Economic Co-operation and Development 3 juin 1998 Organisation de Coopération et de Développement Economiques Non classifié DAFFE/MAI/IP(98)1 Organisation for Economic Co-operation and Development 3 juin 1998 Organisation de Coopération et de Développement Economiques Groupe de négociation de l Accord multilatéral

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

Ref : ASTRIUM.F.0061 Issue : 1 Rev. : 0 Date : 19/01/2011 Page : 1 / 9

Ref : ASTRIUM.F.0061 Issue : 1 Rev. : 0 Date : 19/01/2011 Page : 1 / 9 Page : 1 / 9 Exigences applicables aux Fournisseurs d Astrium résultant des Législations relatives à la Protection de l Environnement et à la Santé des Travailleurs La version actuelle applicable de ce

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie SÉCURITÉ DES JOUETS Garantir aux enfants une protection maximale Commission européenne DG Entreprises et industrie Fotolia Orange Tuesday L Union européenne (UE) compte environ 80 millions d enfants de

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

Volet agricole du PTCI/TTIP. 15 juin 2015

Volet agricole du PTCI/TTIP. 15 juin 2015 Volet agricole du PTCI/TTIP 15 juin 2015 ALE large et ambitieux : 9 rounds de négociation ont déjà eu lieu -L accord devrait englober un nombre important de sujets (suppression des barrières non tarifaires,

Plus en détail

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale La marque internationale Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale Som Sommaire maire Pourquoi déposer sa marque à l international? p. 4 En pratique p. 5 Qui peut déposer?

Plus en détail

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION. 1.1. L OAPI et les IG 1.2. LE PAMPIG

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION. 1.1. L OAPI et les IG 1.2. LE PAMPIG TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT EN VUE DE LA DEFINITION DES CONDITIONS DE GESTION DU LOGO DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES DE L OAPI 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION 1.1. L OAPI et les

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/31/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 21 JANVIER 2014 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente et unième session Genève, 17 21 mars

Plus en détail

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN Ce document est un addendum à la première édition du manuel d application pratique du règlement (CE) n 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

Comprendre l expérience néozélandaise : leçons à tirer pour la production laitière de demain.

Comprendre l expérience néozélandaise : leçons à tirer pour la production laitière de demain. Comprendre l expérience néozélandaise : leçons à tirer pour la production laitière de demain. Professeur Hugh Campbell Université d Otago, Nouvelle-Zélande La politique agricole avant la Deuxième guerre

Plus en détail

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général Conférence des Parties Organe intergouvernemental de négociation d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac Troisième session Genève (Suisse), 28 juin-5 juillet 2009 Point 4 de l ordre

Plus en détail

Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S. concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) ***

Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S. concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) *** Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) *** 2 Après avoir consulté la commission permanente «Politique générale

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget,

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, Arrêté Conjoint du Ministre de la Communication Porte parole du Gouvernement et du Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, N 2491.12 du 2 Doulkeada 1433 (19

Plus en détail

Mise sur le marché des engrais en Europe. Paris, le 9 septembre 2009. Vincent Delvaux

Mise sur le marché des engrais en Europe. Paris, le 9 septembre 2009. Vincent Delvaux Mise sur le marché des engrais en Europe Paris, le 9 septembre 2009 Vincent Delvaux Implémentation pratique des Articles 28 et 30 et 95 du Traité CE Législation harmonisée garantit que les produits sont

Plus en détail

Entretien professionnel : Guide de l évalué

Entretien professionnel : Guide de l évalué Entretien professionnel : Guide de l évalué REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l article 76-1,

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

SOMMAIRE 1. GÉNÉRALITES SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ARGENTINE. 8 2. LA VITIVINICULTURE EN ARGENTINE... 10

SOMMAIRE 1. GÉNÉRALITES SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ARGENTINE. 8 2. LA VITIVINICULTURE EN ARGENTINE... 10 Page 5 SOMMAIRE 1. GÉNÉRALITES SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ARGENTINE. 8 1.1 CONTEXTE ET PERSPECTIVES ECONOMIQUES...8 1.2 INDICATEURS ECONOMIQUES ENTRE 2001 ET 2009...9 2. LA VITIVINICULTURE EN ARGENTINE...

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/30/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 12 AOUT 2013 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trentième session Genève, 4 8 novembre 2013

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Notifier les entraves au commerce

Notifier les entraves au commerce Notifier les entraves au commerce ACCES AU MARCHE : STRATEGIE ET ENJEUX 1. Une stratégie d accès au marché mise en œuvre par la Commission européenne avec les Etats membres et les fédérations d entreprises

Plus en détail

SUPERTOTO TERMES & CONDITIONS. Table des Matières

SUPERTOTO TERMES & CONDITIONS. Table des Matières SUPERTOTO TERMES & CONDITIONS Table des Matières 1. Général 2. Coupons 3. Décisions 4. Paiements 5. Validation des Résultats 6. Contestations 7. Divers 8. Clause de non-responsabilité 1. Général 1.1 Définitions

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

L accord Etats-Unis-Brésil du 5 avril : que signifie-t-il pour le Brésil, les Etats- Unis, le système commercial multilatéral et les pays africains?

L accord Etats-Unis-Brésil du 5 avril : que signifie-t-il pour le Brésil, les Etats- Unis, le système commercial multilatéral et les pays africains? Note d information n 85 NOUVELLES SUR LE COTON 12 avril 2010 L accord Etats-Unis-Brésil du 5 avril : que signifie-t-il pour le Brésil, les Etats- Unis, le système commercial multilatéral et les pays africains?

Plus en détail

Outil 16 Feuille de route pour créer le cahier des charges d une marque liant produit local et entretien du paysage

Outil 16 Feuille de route pour créer le cahier des charges d une marque liant produit local et entretien du paysage Outil 16 Feuille de route pour créer le cahier des charges d une marque liant produit local et entretien du paysage Comment mobiliser les techniques de labellisation territoriale de produits alimentaires

Plus en détail

La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale. Document officieux

La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale. Document officieux La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale Document officieux David Luke et Simon Mevel Centre africain pour les politiques commerciales

Plus en détail

CODE d AUTODISCIPLINE ET DE DEONTOLOGIE EN MATIERE DE COMMUNICATION ET DE COMMERCIALISATION DES BOISSONS ALCOOLISEES

CODE d AUTODISCIPLINE ET DE DEONTOLOGIE EN MATIERE DE COMMUNICATION ET DE COMMERCIALISATION DES BOISSONS ALCOOLISEES CODE d AUTODISCIPLINE ET DE DEONTOLOGIE EN MATIERE DE COMMUNICATION ET DE COMMERCIALISATION DES BOISSONS ALCOOLISEES Dans le souci du respect et de la recherche d une commune et loyale application des

Plus en détail

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES adoptée par l Assemblée de l Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l Assemblée générale de l Organisation Mondiale

Plus en détail

Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation

Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation Groupe de travail sur les normes en matière de sondage Avril 2011 Les opinions exprimées dans le présent document ne doivent

Plus en détail

Parasitec 14/11/2012. Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'energie

Parasitec 14/11/2012. Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'energie Points clés du Règlement - biocides Parasitec 14/11/2012 Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département produits

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/32/2 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 24 SEPTEMBRE 2014 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente-deuxième session Genève, 24 26 novembre

Plus en détail

CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE

CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE DIRECTIVES SUR L APPRÉCIATION DE L ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES ASSOCIÉES À DES SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES 1 SECTION 1 PRÉAMBULE CAC/GL 53-2003 1. Il n est

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES Cité Scientifique, Technologique et Professionnelle Guide administraf et financier Lycée Paul Vincensini et Lycée Fred Scamaroni Quelques rappels utiles... Un voyage scolaire

Plus en détail

Directives pour les travaux pratiques individuels (TPI) des opératrices et des opérateurs de machines automatisées

Directives pour les travaux pratiques individuels (TPI) des opératrices et des opérateurs de machines automatisées Association pour la formation des opérateurs/opératrices de machines automatisées Vereinigung für die Ausbildung von Anlagenführern/Anlagenführerinnen FOMA Belpstrasse 41, 3007 Bern Tel. +41 31 381 64

Plus en détail

Exigences et mécanismes de gestion en matière de sécurité. alimentaire à l importation en Chine

Exigences et mécanismes de gestion en matière de sécurité. alimentaire à l importation en Chine Exigences et mécanismes de gestion en matière de sécurité alimentaire à l importation en Chine Bureau de l inspection et de la quarantaine de Shandong, Service de la supervision et de la gestion de la

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

La protection des pièces détachées en droit communautaire

La protection des pièces détachées en droit communautaire MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre

Plus en détail

CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE

CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION CONNAISSANCES

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

Guide de la Propriété Intellectuelle

Guide de la Propriété Intellectuelle Guide de la Propriété Intellectuelle 19/11/2015 Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Guide de la Propriété Intellectuelle Projet

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

Chronique Télécommunications

Chronique Télécommunications INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN DROIT DE L 'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Chronique Télécommunications 14 novembre 2006 Le processus legislatif ayant permis l arrivée des MVNO en France Par Gilles

Plus en détail

Une réforme attendue

Une réforme attendue 1 Introduction Une réforme attendue 2 000 000 d actes d urbanisme par an Une législation très touffue et complexe Source d insécurité pour les porteurs de projet et les communes Critique unanime des usagers

Plus en détail

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte

Plus en détail

CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC

CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Organisée conjointement par l'union interparlementaire et le Parlement européen QUESTIONNAIRE CONCERNANT LES INSTANCES PARLEMENTAIRES POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL Voyant

Plus en détail

L essai de Psy.D. (18 crédits) Définition et balises

L essai de Psy.D. (18 crédits) Définition et balises L essai de Psy.D. (18 crédits) Définition et balises politique adoptée par le CECS le 6 novembre 2002 Suite à l adoption par le Comité des études de cycles supérieurs en psychologie du projet de modification

Plus en détail

Glossaire GRH. Il vise à proposer un langage commun, et permet d éviter d éventuels risques de malentendus ou de confusions.

Glossaire GRH. Il vise à proposer un langage commun, et permet d éviter d éventuels risques de malentendus ou de confusions. Ce glossaire a été élaboré dans un souci de clarification des notions et concepts clés communément utilisés en Gestion des Ressources Humaines, et notamment dans le champ de la gestion prévisionnelle des

Plus en détail

PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION DE L EXCEPTION A LA NOTION D EPUISEMENT DES DROITS DU TITULAIRE D UNE MARQUE Stéphanie YAVORDIOS Septembre 2011 La Cour de cassation a, dans

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation Procédure d habilitation Version 1.1 Page 1/12 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.0 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de

Plus en détail

1. Recevabilité administrative et scientifique de la demande

1. Recevabilité administrative et scientifique de la demande PROCEDURE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE pour l obtention d un Doctorat à l Université SHS Lille 3, au sein de l Ecole doctorale SHS Lille Nord de France (adoptée au Conseil Scientifique du10

Plus en détail

Réglementation. Import/Export CHAPITRE 6

Réglementation. Import/Export CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 Réglementation Import/Export Dans ce chapitre: Rubriques / pages Prescriptions du Traité/ 187 Mesures Législatives et Administratives / 191 Conformité / 194 Diffusion / 196 Programme d Assistance

Plus en détail

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013 Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS 22/11/2013 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 1 E-PHARMACIE: QUEL CADRE JURIDIQUE

Plus en détail

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle?

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, dessins ou modèles dans le Benelux. A ce jour, plus de 16.000 dessins ou modèles y sont enregistrés.

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 26/07/2011 N : 28.11 LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Le Décret n 2011-869 du 22 juillet

Plus en détail

www.marquecanadabrand.agr.gc.ca www.mangezcanadien.ca

www.marquecanadabrand.agr.gc.ca www.mangezcanadien.ca La recherche antérieure a montré que la majorité des consommateurs canadiens affichent une préférence marquée pour l achat de produits alimentaires canadiens par rapport aux produits d importation. Est-ce

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

Le contrat de management

Le contrat de management Le contrat de management Check-list pour la négociation d un contrat de management AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe L UE pour la croissance et l emploi Marché intérieur et services Michel Barnier Membre de la Commission européenne en charge du marché

Plus en détail