Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI"

Transcription

1 Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc Mr. Marwane MANSOURI Chef de la Division des Etudes et de l Information Direction des Investissements Amman, Jordanie 4 septembre 2007 Direction des Investissements, 1

2 I - Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Pourquoi une liste négative? Méthodologie adoptée Les engagements du Maroc dans le cadre du programme MENA-OCDE II- État des restrictions à l Investissement Direct Étranger Caractéristiques des restrictions actuelles aux IED Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Direction des Investissements, 2

3 I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Pourquoi une liste négative? Rompre avec le système de liste positive peu prévisible pour l investisseur étranger; Mettre à la disposition de l investisseur étranger un cadre d informations transparent et facilement accessible ; En faire un instrument d informations complètes sur les politiques nationales en matière d IDE ; Un instrument permettant d identifier rapidement la nature et l ampleur des restrictions à l IDE et d adopter des mesures favorisant l ouverture aux IDE ; Un instrument permettant une meilleure connaissance des coûts et avantages de la libéralisation des investissements ; Direction des Investissements, 3

4 I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Méthodologie : Liste négative élaborée, conformément au modèle de l OCDE, à partir de : Engagements du Maroc dans le cadre de l OMC : «Rapport de la politique commerciale du Maroc» communiqué par le Maroc à l OMC en s appuyant principalement sur des données tirées de la liste nationale de l Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS); Liste négative de l Accord de Libre Échange conclu avec les Etats-Unis d Amérique. Direction des Investissements, 4

5 I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Engagements du Maroc dans le cadre de l OMC : Adoption d une démarche progressive dictée par les engagements du Maroc dans le cadre de l OMC conduisant, bien sur, à la nécessité de réformer sa réglementation au niveau national et, dans certains cas, de réformes qui précèdent la libéralisation des secteurs ; Offre initiale sur le commerce des services présentée par le Maroc en mai 2005 : l offre préserve le cadre préférentiel accordé ou à accorder dans un cadre bilatéral ; Elle concerne l ouverture davantage les services financiers, les services informatiques et de télécommunications, les services sociaux, la construction, le transport et les services touristiques. Direction des Investissements, 5

6 I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Liste négative de l Accord de Libre Échange conclu avec les Etats-Unis d Amérique. A la différence des accords de libre échange, celui conclu avec les Etat Unis d Amérique se caractérise par sa dimension globale. Il prévoit un chapitre consacré à l investissement destiné à mettre en place un cadre juridique assurant toutes les garanties nécessaires pour promouvoir l investissement entre les deux pays ; Les deux parties ont adopté une liste négative élaborée dans le respect : -des textes de lois existants en matière d'investissement ; -des engagements pris par le Maroc dans le cadre des différentes instances régionales et multilatérales ; -de la politique d'ouverture poursuivie par le Maroc pour promouvoir l'investissement, notamment étranger. La bonne exécution des obligations de ces accords implique des changements dans plusieurs domaines de l administration marocaine et la mise en place d une réglementation visant à faciliter et à améliorer le climat des affaires au Maroc peut aider à la réalisation de ce potentiel. Direction des Investissements, 6

7 I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Les engagements du Maroc dans le cadre du programme MENA-OCDE Depuis la création du Programme MENA-OECD pour l'investissement, le Maroc a été activement engagé dans ses activités : Elaboration, en coopération avec le secrétariat de l'ocde, d un programme détaillé de réforme de l'investissement avec des objectifs de réforme concrets ; Réunion avec les experts de l OCDE sur les traités internationaux d investissement à Rabat, juin 2005 ; Tenue du premier atelier national sur la réforme (NIRA) à Rabat, 23 et 34 novembre 2006 (présentation d une première liste «négative»). Depuis des avancées importantes en matière de réformes ont été réalisées conformément aux conclusions des ces travaux : Direction des Investissements, 7

8 I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Des réformes de grande envergure ayant été réalisées, courant 2007, dans : le secteur bancaire : La refonte du statut de la banque centrale marocaine (Bank Al-Maghrib), pour consacrer expressément l autonomie totale de la BAM en matière de politique monétaire et renforcer ses attributions et son autonomie en matière de supervision et de contrôle des établissements bancaires. la mise en place d un cadre juridique pour certaines activités jusque-là non encadrées : le capital-risque : adoption de la loi sur le capital risque organisant pour la première fois les activités des organismes de placement en capital risque ; la gestion déléguée de services publics : instaurant un partenariat public-privé pour la gestion des services publics (assainissement ) Parachèvement de plusieurs chantiers en cours concernant la législation du travail : le droit de la propriété intellectuelle : combler le vide au niveau de certaines activités comme la protection des signes sonores et les marques olfactives le droit des assurances : restructurant les activités liées aux assurances et se conformant à l ALE signé avec les Etats-Unis d Amérique ; Signature d autres accords de Protection et de promotion des Investissements «APPI» et l enclenchement d un processus de révisions des anciens APPI Direction des Investissements, 8

9 II État des restrictions à l Investissement Direct Étranger Direction des Investissements, 9

10 II- État des restrictions aux IDE Caractéristiques des restrictions actuelles aux IED Malgré ces réformes certaines limitations et restrictions sont toujours présentes à des degrés variables allant : d une restriction totale dont certaines touchent aussi bien les opérateurs privés nationaux qu étrangers, d une restriction totale autres ne visant que les investissements étrangers, des restrictions plus ou moins souples sous forme d autorisation ou d accomplissement de certaines formalités et leur portée n'est généralement pas significative secteurs non réglementés (Ex: sondages d opinion)? Direction des Investissements, 10

11 II - État des restrictions aux IDE Caractéristiques des restrictions actuelles aux IED 1-cas des monopoles : restrictions totales touchant aussi bien les investisseurs nationaux qu étrangers 2- cas des Secteurs restreints aux investissements étrangers : une restriction partielle ne visant que les investissements étrangers et qui sont plus ou moins souples sous forme d autorisation ou d accomplissement de certaines formalités 3- Ouverture partielle de certains secteurs aux investissements étrangers Direction des Investissements, 11

12 II - État des restrictions aux IDE 1- Maintien de monopole : deux procédés Monopole public : Il est largement utilisé au Maroc et touche aussi bien les nationaux que les étrangers exercé par les établissements de l Etat et en charge du secteur concerné ou délégué à des collectivités locales (les communes) Les secteurs concernés : Le phosphate, la distribution d alcool éthylique, la gestion des déchets nucléaires, la distribution en gros de fruits, légumes, poissons et les abattoirs, la production de l eau et de l électricité et certains services postaux Assouplissement du monopole public Ouverture de certains secteurs et activités traditionnellement fournis par l Etat aux opérateurs privés à travers la gestion déléguée ou la concession. L investissement dans ces secteurs ne peut intervenir sans que l Etat ne décide de leur ouverture à la concurrence (généralement par voie d appel d offres) Ces services ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en compétition avec un ou plusieurs prestataires de services (C est le cas de la distribution de l eau et de l énergie électrique, la gestion du domaine public maritime portuaire.,) Direction des Investissements, 12

13 II - État des restrictions aux IDE Monopole privé : Le monopole de la production du tabac était autrefois exercé par une autorité publique. Depuis la privatisation de celle-ci (Régie des Tabacs) en 2003, le monopole, devenu privé (Altadis/ Impérial Tobacco), est maintenu jusqu à la fin Secteurs restreints totalement aux investissements étrangers Catégorie très limitée de restrictions aux IDE dictées essentiellement par des considérations socioéconomiques : Secteur de l agriculture : les investisseurs étrangers n ont pas la possibilité de devenir propriétaires de terrains agricoles, mais ils peuvent contracter des baux de longue durée accordés pour le développement d activités de caractère agricole : Un projet en cours, permettrait de lever cette interdiction pour l acquisition de terrains agricoles à des étrangers (avant fin 2007). Secteur touristique : l exercice de l activité de guides et personnel d accompagnement est réservé aux guides touristiques marocains. Direction des Investissements, 13

14 II - État des restrictions aux IDE 3- Ouverture partielle de certains secteurs aux investissements étrangers En principe, le secteur est libéralisé et ouvert aux investisseurs étrangers mais il requière des conditions pour accéder au marché; C est le cas des services et des prestations de services professionnels. Les conditions à remplir constituent une exception au TN (priorité accordée aux nationaux, participation nationale majoritaire est obligatoire ; Le secteur des services La libéralisation du secteur des services intervient ans le cadre de l'accord Général sur le Commerce des Services «GATS». C est donc une ouverture progressive. GATS constitue un point de référence pour les gouvernements sur les façons dont les fournisseurs de services d'un pays offrent leurs services à d'autres pays Au Maroc, l ouverture du secteur des services s opère à trois niveaux : - Au niveau des engagements du Maroc à l OMC ; - Au niveau d accords bilatéraux conclues avec certains pays et portant sur certaines activités ; - Au niveau des accords de libres échanges. Direction des Investissements, 14

15 II - État des restrictions aux IDE Le secteur des services (suite) Les limitations concernent souvent les modalités d accès au marché notamment : la présence commerciale et la création d une entreprise de droit marocain secteurs de la pêche maritime, des télécommunications, la production cinématographique la présence physique le secteur de l audiovisuel où une personne de nationalité marocaine doit nécessairement figurer parmi les membres du Conseil d administration dirigeants et conseil d administration doivent être de nationalité marocaine la Direction pédagogique pour l enseignement supérieur privé limitation du capital étranger à un plafond pour certaines d activités production cinématographique, acquisition de bateau battant pavillon marocain et d une licence de pêche pour ce bateau, sociétés d assurances etc. l obligation d acquérir une licence d exploitation, une autorisation d exercer, agrément, obligation de résultat, etc. Direction des Investissements, 15

16 II - État des restrictions aux IDE Les prestations de services professionnels : ex : avocats, médecins, ingénieurs géomètres, topographes, architectes, etc. la priorité est accordée aux nationaux L accès au marché pour les étrangers est conditionné par l obligation de résidence, de qualifications, d élection de domicile auprès des professionnels nationaux et/ou l existence d une convention bilatérale autorisant les ressortissants de chacun des deux Etats à exercer la profession le territoire de l autre Etat. Cependant, certains services professionnels tels le notariat, les adouls, les huissiers et les comptables sont strictement sont interdits aux étrangers. Direction des Investissements, 16

17 Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Direction des Investissements, 17

18 Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Transport Maritime Maroc Le cabotage est réservé exclusivement aux bateaux battant pavillon marocain. personnes physiques : le navire doit appartenir à 75% à des Marocains. Canada Le cabotage est réservé exclusivement aux bateaux battant pavillon canadien. Entreprise : une majorité de membres du comité de direction ainsi que le président doivent être marocains. France Le cabotage est autorisé pour les bateaux battant pavillon européen. Direction des Investissements, 18

19 Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Transport aérien Maroc Une entreprise étrangère fournissant des services aériens de transport peut s établir au Maroc si - au moins 51% de son capital est détenu par des Marocains ; - tous ses avions doivent avoir leur port d attache au Maroc et doivent être inscrits au registre marocain ; - avoir son siège au Maroc Canada Est considérée comme compagnie aérienne canadienne, celle détenue à 75% par des canadiens qui en exercent effectivement le contrôle ; Le cabotage, services aériens spécialisés et service charter international à partir du Canada, sont interdits aux étrangers. France L autorisation n est accordée qu aux entreprises détenues en totalité ou sous forme de participation majoritaire par des ressortissants de l EEE USA Les cabotage + services aériens internationaux sont réservés aux compagnies aérienne contrôlées par les nationaux et détenues à 75% des actions assorties de droit de vote par les nationaux ; Le principe de réciprocité est retenu pour les activités de transit et d affrètement. Direction des Investissements, 19

20 Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Enseignement privé, secondaire et Enseignement supérieur Maroc Autorisation préalable; Application obligatoire des programmes en vigueur dans l enseignement public secondaire marocain ; la direction pédagogique d un institut d enseignement supérieur privé doit être résident au Maroc ; La direction administrative est ouverte aux étrangers Turquie L autorisation d ouvrir un établissement scolaire est accordée uniquement pour accueillir des élèves étrangers La majorité des administrateurs des universités privées doit être turque Direction des Investissements, 20

21 Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Secteur bancaire Maroc Le Maroc s est réservé le droit de ne pas autoriser une prise de contrôle d une grande banque marocaine par le capital étranger (sauf si inférieur à 5%); - L impossibilité pour les Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) de détenir des valeurs étrangères dans leur portefeuille ; - L impossibilité pour les succursales des banques étrangères établies au Maroc, d opérer sur la base d une partie du capital de la maison mère. Canada Les actifs des filiales des banques étrangères ne peuvent dépasser 12% du total des actifs nationaux de l ensemble des banques La participation étrangère (hormis les USA) aux banques locales est plafonnée à 25%. USA Mesure de réciprocité (refus de désigner une banque étrangère comme spécialiste en valeur du trésor) en cas de refus d un pays d accorder le TN à une banque américaine. Dans certains États : Interdictions aux agences de banques étrangères d accepter des dépôts autres que ceux en provenance des pays étrangers ; Ne pas chercher à attirer une clientèle de grand public, ne pas accepter de dépôts de personne physiques américaines, ne pas offrir de services complets, interdictions aux agences de consentir des prêts (seules les banques sont autorisées à le faire), exigence de TN (mesures de réciprocité). Direction des Investissements, 21

22 Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Secteur Audiovisuel Maroc Les sociétés ayant pour objet l exploitation de services radiophoniques et télévisuels ou la commercialisation de services audiovisuels à accès conditionnel doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes de droit marocain, avoir parmi les actionnaires un opérateur justifiant d une expérience probante directement ou indirectement dans le domaine de la communication audiovisuelle et détenant ou s engageant à détenir au moins 10% du capital. Canada USA Participation étrangère ne peut dépasser les 20%. Les entreprises sous contrôle étranger ne peuvent obtenir l autorisation d exploitation de stations de radiodiffusion, de TV d opérateurs de télécommunications ou de station de services radio-aéronautiques que sous autorisation spéciale. France : Sauf clause de réciprocité, les investisseurs étrangers non membres de l OCDE, de l UE et de l EEE ne peuvent détenir plus de 20% du capital social d une entreprises qui fournit des services de TV terrestre en langue française. Direction des Investissements, 22

23 Merci Direction des Investissements, 23

WWW.INVEST.GOV.MA. Réformes et libéralisation des investissements Maroc. Souraya Ouali 26 juin 2007

WWW.INVEST.GOV.MA. Réformes et libéralisation des investissements Maroc. Souraya Ouali 26 juin 2007 Réformes et libéralisation des investissements Maroc Souraya Ouali 26 juin 2007 Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 1 Réformes et libéralisation des investissements au

Plus en détail

Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA

Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA Conseil National du Commerce Extérieur Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA Anticiper Partager Agir 2006 www.cnce.org.ma SOMMAIRE A. Vers une importante ouverture du marché marocain des produits

Plus en détail

ANNEXE I. 2. Chaque réserve figurant en annexe énonce les éléments suivants :

ANNEXE I. 2. Chaque réserve figurant en annexe énonce les éléments suivants : ANNEXE I 1. La Liste d une Partie à cette Annexe énonce, conformément aux Articles 10.12 (mesures non-conformes) et 11.6 (mesures nonconformes), les mesures existantes d une Partie qui ne sont pas sujettes

Plus en détail

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Canada Merci de citer ce chapitre comme suit

Plus en détail

Mesdames et Messieurs,

Mesdames et Messieurs, Royaume du Maroc Direction des Etablissements Publics et des Participations DRAN/DNIC/SIC rosc3ministre.doc 03/04/2003 Allocution de Monsieur Fathallah Oualalou, Ministre des Finances et de la Privatisation

Plus en détail

Promotion des investissements au Maroc

Promotion des investissements au Maroc Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 Document de travail n 08 Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 L objet de la

Plus en détail

Maroc Etat des lieux de la coopération internationale et des investissements étrangers

Maroc Etat des lieux de la coopération internationale et des investissements étrangers Maroc Etat des lieux de la coopération internationale et des investissements étrangers U Etude réalisée sous la direction d IDEFIE par Charline Jacob-Nassimian Juillet 2010 UI. La situation économique

Plus en détail

REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC

REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC Comité d experts de la FEMIP Luxembourg 7-8 mars 2005 REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC Zouhair CHORFI Directeur du Trésor et des Finances Extérieures 1 Introduction Secteur financier marocain à la

Plus en détail

États-Unis. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

États-Unis. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr États-Unis Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

5th Financial Infrastructure & Risk Management Training

5th Financial Infrastructure & Risk Management Training 5th Financial Infrastructure & Risk Management Training Modèles de Credit Bureau Cas du Maroc 22 Septembre 2014 par : M. Abdelmajid BENALI - Bank Al- Maghrib Session 2B Sommaire I. Caractéristiques du

Plus en détail

ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) - ÉLÉMENTS PRINCIPAUX -

ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) - ÉLÉMENTS PRINCIPAUX - 9056 ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) - ÉLÉMENTS PRINCIPAUX - Division du commerce des services OMC 1 Part des services dans la production (PIB - 1999) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30%

Plus en détail

The views expressed are those of the author and do not necessarily reflect the views of the United Nations

The views expressed are those of the author and do not necessarily reflect the views of the United Nations UNCTAD Expert Meeting on Development Implications of International Investment Rule Making 28-29 JUNE 2007 Élaboration des règles régissant l investissement international équilibre entre intérêts publics

Plus en détail

Pologne. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Pologne. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Pologne Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

Développement du marché financier

Développement du marché financier Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Développement du marché financier Juillet 1997 Document de travail n 21 Développement du marché financier Juillet 1997 Le développement

Plus en détail

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le sida, Casablanca le 27 mars Introduction

Plus en détail

Norvège. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Norvège. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Norvège Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

Investissement au Maroc

Investissement au Maroc Investissement au Maroc Pourquoi le Maroc La compétitivité des coûts A seulement 14 km de l Europe, le Maroc se positionne comme une plateforme compétitive à l export: o Des charges salariales réduites

Plus en détail

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ; Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

des changes : Application pratique des principes du contrôle des changes

des changes : Application pratique des principes du contrôle des changes La réglementation r des changes : Application pratique des principes du contrôle des changes Le contrôle des changes Définition = système de réglementation des mouvements de fonds entre les résidents et

Plus en détail

Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014

Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014 Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014 2 Sommaire I. Présentation de l Acte Uniforme révisé

Plus en détail

Qu est-ce que la Bourse? 3. Les marchés de cotation 5. La structure du marché 7. Les principaux intervenants du marché 9

Qu est-ce que la Bourse? 3. Les marchés de cotation 5. La structure du marché 7. Les principaux intervenants du marché 9 Qu est-ce que la Bourse? 3 Les marchés de cotation 5 La structure du marché 7 Les principaux intervenants du marché 9 La protection des investisseurs 11 2 Qu est-ce que la Bourse? Marché organisé, où s

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

Négociations commerciales et Assurance: Etude de cas de la CIMA

Négociations commerciales et Assurance: Etude de cas de la CIMA Négociations commerciales et Assurance: Etude de cas de la CIMA Sékou F. Doumbouya, Programme Officer, ILEAP Présentation basée sur Doumbouya, Sékou et Nana, François (2009), Négociations commerciales

Plus en détail

Quelle relation entre transferts et développement?

Quelle relation entre transferts et développement? MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION Quelle relation entre transferts et développement? Mohamed Chafiki Directeur des Études et des Prévisions Financières 15 décembre 2006 Plan 1. Introduction.

Plus en détail

Italie. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Italie. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Italie Merci de citer ce chapitre comme suit

Plus en détail

Le commerce des services

Le commerce des services Le commerce des services Plan de l intervention 1. Qu est-ce qu un service? a. Définitions b. Les secteurs de services c. Les modes de fourniture 2. Eléments de positions françaises 3. Actualité des principales

Plus en détail

DES PERSPECTIVES DES COMMUNICATIONS 1999 RADIODIFFUSION

DES PERSPECTIVES DES COMMUNICATIONS 1999 RADIODIFFUSION CODE OECD ORGANISATION DE COOPÉRATION ET ORGANISATION FOR ECONOMIC DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES CO-OPERATION AND DEVELOPMENT DES PERSPECTIVES DES COMMUNICATIONS 1999 RADIODIFFUSION Pays: France Rempli

Plus en détail

Turquie. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Turquie. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Turquie Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

Irlande. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Irlande. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Irlande Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

Bulletin Newsflash des CSD N 29-2014

Bulletin Newsflash des CSD N 29-2014 Bulletin Newsflash des CSD N 29-2014 Du 06 au 17 Octobre 2014 Récapitulatif : Etude de l Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) sur la privatisation et la démutualisation des

Plus en détail

Directive n 2006/123 du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur

Directive n 2006/123 du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur Directive n 2006/123 du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur Le projet de directive sur les services dans le marché intérieur a été initialement proposé par la

Plus en détail

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE

Plus en détail

DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION 8.1 POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DES CONTRATS D ACQUISITION DE BIENS, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION 1.0 OBJECTIFS LA PRÉSENTE POLITIQUE A POUR BUT : 1.1 D établir les principes auxquels

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. La Directive européenne «Services»

FICHE PRATIQUE. La Directive européenne «Services» FICHE PRATIQUE La Directive européenne «Services» Vous êtes un prestataire de service établi en France et vous souhaitez développer votre activité à l échelle européenne? Ce qui change pour vous depuis

Plus en détail

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Les pouvoirs fédéraux de l Union européenne L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Une pièce maîtresse du «carré libéral» de l Union européenne 28 février 2005 Picasso, Matisse

Plus en détail

Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options

Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options Publication n o 2012-32-F Le 19 juillet 2012 Katie Meredith Alexandre Gauthier Division des affaires

Plus en détail

La Commission européenne

La Commission européenne La Commission européenne Représentation en France Conférence - débat «Le Partenariat pour le Commerce et l Investissement entre les Etats-Unis et l'europe» Olivier Coppens, Attaché économique Représentation

Plus en détail

Négociations commerciales et Assurance: Etude de cas de la CIMA

Négociations commerciales et Assurance: Etude de cas de la CIMA Négociations commerciales et Assurance: Etude de cas de la CIMA Sékou F. Doumbouya, Programme Officer, ILEAP Présentation basée sur Doumbouya, Sékou et Nana, François (2009), Négociations commerciales

Plus en détail

Communiqué de presse. Les scores enregistrés par la mise en Bourse de Maroc Telecom dépassent les prévisions :

Communiqué de presse. Les scores enregistrés par la mise en Bourse de Maroc Telecom dépassent les prévisions : Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation Communiqué de presse Les scores enregistrés par la mise en Bourse de Maroc Telecom dépassent les prévisions : - une opération

Plus en détail

RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE

RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01, a. 175, par. 2 o, 3 o, 9 o, 11 o, 12 o, 26 o, 27 o et 29 o ) CHAPITRE

Plus en détail

CONFERENCE INTERNATIONALE LE PARTENARIAT STRATEGIQUE ENTRE LE MAROC ET LA FEDERATION DE RUSSIE

CONFERENCE INTERNATIONALE LE PARTENARIAT STRATEGIQUE ENTRE LE MAROC ET LA FEDERATION DE RUSSIE CONFERENCE INTERNATIONALE LE PARTENARIAT STRATEGIQUE ENTRE LE MAROC ET LA FEDERATION DE RUSSIE RABAT, 18 OCTOBRE 2012 Les relations entre le Maroc et la Russie sont anciennes. Toutefois, elles n ont connu

Plus en détail

Objet : Rapport de la trésorière : Évaluation du respect de la Politique de gestion des fonds de WCI, inc.

Objet : Rapport de la trésorière : Évaluation du respect de la Politique de gestion des fonds de WCI, inc. NOTE Dest. : Conseil d administration de WCI, inc. Exp. : Mary Nichols, trésorière Date : 18 novembre 2015 Objet : Rapport de la trésorière : Évaluation du respect de la Politique de gestion des fonds

Plus en détail

Le secteur bancaire au Maroc

Le secteur bancaire au Maroc Le secteur bancaire au Maroc Actualisation au 8 août 2007 MINEFE DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 De 21 banques en 2000, le Maroc n en compte plus

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC ET L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE LA FRANCE ARRANGEMENT EN VUE

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS 1. PRÉAMBULE La Société Forestière est une Société de Gestion de Portefeuille agréée par l Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro

Plus en détail

L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS

L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS ROYAUME DU MAROC Ministère de l Economie et des Finances Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales

Plus en détail

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière)

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière) X. DROIT EUROPEEN 0. Revues 1. Ouvrages généraux : traités, manuels encyclopédies, dictionnaires sur l Union européenne a. Recueils de textes de droit européen (primaire et dérivé) 2. Libertés de circulation

Plus en détail

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ;

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ; Délibération n 479-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

La PME Marocaine. Levier de développement économique et d innovation. Saad Hamoumi Président de la commission PME

La PME Marocaine. Levier de développement économique et d innovation. Saad Hamoumi Président de la commission PME La PME Marocaine Levier de développement économique et d innovation Saad Hamoumi Président de la commission PME Rencontre des PME Ibéro Américaines et d Afrique du Nord Madrid 22 octobre 2012 I: L économie

Plus en détail

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation

Plus en détail

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-23-1, R. 612-29-3 et R. 612-29-4 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-23-1, R. 612-29-3 et R. 612-29-4 ; AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION ----- Instruction n 2015-I-02 relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant des organismes du secteur assurance L Autorité de contrôle

Plus en détail

CHINE CONTINENTALE ET HONG KONG : LA REFORME DE LA FISCALITÉ S INTENSIFIE

CHINE CONTINENTALE ET HONG KONG : LA REFORME DE LA FISCALITÉ S INTENSIFIE De nombreuses réformes fiscales sont en cours en Chine afin d encadrer une économie mature et en phase de consolidation. Ces réformes sont profondes et fondamentales mais n en sont pas moins d abord testées

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

Problématiques cross-border : comment démarcher un client fiscalisé et comment communiquer avec lui?

Problématiques cross-border : comment démarcher un client fiscalisé et comment communiquer avec lui? 13 décembre 2012 Problématiques cross-border : comment démarcher un client fiscalisé et comment communiquer avec lui? Conférence Academy & Finance du 13 décembre 2012 Alexandre de Senarclens ads@oher.ch

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS)

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) 1) PRÉSENTATION La Caisse Régionale de Normandie Seine fournit de nombreux types

Plus en détail

Négociations APE sur les services entre l AC et l UE Revue des engagements de l UE dans l APE CARIFOROM 25-29 Avril 2011, Douala, Cameroun

Négociations APE sur les services entre l AC et l UE Revue des engagements de l UE dans l APE CARIFOROM 25-29 Avril 2011, Douala, Cameroun Négociations APE sur les services entre l AC et l UE Revue des engagements de l UE dans l APE CARIFOROM 25-29 Avril 2011, Douala, Cameroun Sékou F. Doumbouya Programme Officer, JEICP s.doumbouya@ileap-jeicp.org

Plus en détail

Gestion des biens immobiliers fédéraux

Gestion des biens immobiliers fédéraux Gestion des biens immobiliers fédéraux Le 28 janvier 2014 Institut des biens immobiliers du Canada (IBIC) Atelier national sur les infrastructures maritimes Montréal Secteur des services acquis et des

Plus en détail

AVIS N 40/13 RELATIF A L OFFRE PUBLIQUE D ACHAT OBLIGATOIRE VISANT LES ACTIONS CENTRALE LAITIERE A L INITIATIVE DE LA COMPAGNIE GERVAIS DANONE

AVIS N 40/13 RELATIF A L OFFRE PUBLIQUE D ACHAT OBLIGATOIRE VISANT LES ACTIONS CENTRALE LAITIERE A L INITIATIVE DE LA COMPAGNIE GERVAIS DANONE Casablanca le, 28 mars 2013 AVIS N 40/13 RELATIF A L OFFRE PUBLIQUE D ACHAT OBLIGATOIRE VISANT LES ACTIONS CENTRALE LAITIERE A L INITIATIVE DE LA COMPAGNIE GERVAIS DANONE Avis d approbation de la Bourse

Plus en détail

Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société

Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société Présentation du statut de l Auto-entrepreneur Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale, artisanale,

Plus en détail

Présentation des résultats du rapport Mondial sur la compétitivité 2007-2008. WEF. IACE 31 Octobre 2007

Présentation des résultats du rapport Mondial sur la compétitivité 2007-2008. WEF. IACE 31 Octobre 2007 Présentation des résultats du rapport Mondial sur la compétitivité 2007-2008. WEF IACE 31 Octobre 2007 SOMMAIRE Présentation du nouveau mode de calcul du modèle du WEF Le classement 2006-2007 révisé selon

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, DELIBERATION N 2015-05 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Le nouveau régime de l appel public à l épargne

Le nouveau régime de l appel public à l épargne Émilie CRÉTÉ Direction de la Coordination pour la Stabilité financière Service des Relations avec la Place La transposition de la directive européenne «Prospectus» dans le droit national (Loi Breton du

Plus en détail

Nouvelle-Zélande. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Nouvelle-Zélande. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Nouvelle-Zélande Merci de citer ce chapitre

Plus en détail

Marché financier du Maroc Bilan et perspectives. Hicham Elalamy, CDVM, Maroc Douala, le 29 octobre 2009

Marché financier du Maroc Bilan et perspectives. Hicham Elalamy, CDVM, Maroc Douala, le 29 octobre 2009 Marché financier du Maroc Bilan et perspectives Hicham Elalamy, CDVM, Maroc Douala, le 29 octobre 2009 Plan de la présentation 1. Historique 2. Aperçu du marché en chiffres 3. Bilan de la réforme 4. Principaux

Plus en détail

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC Synthèse Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers Propositions et axes de réflexion des IEEC Introduction Alors que les marchés internationaux ont toujours été un

Plus en détail

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D 3.SF.12 DUS 2009 Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la Convention de double imposition entre

Plus en détail

Japon. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Japon. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Japon Merci de citer ce chapitre comme suit

Plus en détail

L histoire de l assurance en Algérie

L histoire de l assurance en Algérie POINT DE VUE POINT OF VIEW Assurances et gestion des risques, vol. 81(3-4), octobre-décembre 2013, 285-290 Insurance and Risk Management, vol. 81(3-4), October-December 2013, 285-290 L histoire de l assurance

Plus en détail

Comment s établir aux États-unis?

Comment s établir aux États-unis? Comment s établir aux États-unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY 10038 Tel: 1-212-619 45 00 Fax: 1-212-619 45 20 www.zaralawny.com 1 Introduction La récente baisse du dollar constitue

Plus en détail

Société d Edition de Canal Plus. Vivendi

Société d Edition de Canal Plus. Vivendi Ne pas publier, diffuser ou distribuer, directement ou indirectement, aux Etats-Unis, au Canada, au Japon ou dans tout autre pays dans lequel la distribution ou la diffusion d un tel communiqué est interdite

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 29 mai 2013 CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil d administration à s acquitter des responsabilités

Plus en détail

n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau

n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau Sommaire Le Credit Bureau I-Contexte et Objectifs 5 II-Cadre Légal et

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

G. Le Maroc : un marché et une plate-forme commerciale... 39. H. Une destination privilégiée par les entreprises françaises... 40

G. Le Maroc : un marché et une plate-forme commerciale... 39. H. Une destination privilégiée par les entreprises françaises... 40 F. Situation économique et financière............................................... 35 1. Croissance économique..................................................................... 35 2. Investissement

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine

Accord de libre-échange Suisse-Chine Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine Christian

Plus en détail

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger La protection sociale du salarié en poste à l étranger La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détacher reste

Plus en détail

DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE A L OFFRE AU PUBLIC

DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE A L OFFRE AU PUBLIC DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE A L OFFRE AU PUBLIC Ordonnance n 2009-80 du 22 janvier 2009 (JO du 23 janvier 2009) La notion d appel public à l épargne, issue de l article 72 de la loi de 1966, manifestait

Plus en détail

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT, DE CONTRATS DE

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT, DE CONTRATS DE POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT, DE CONTRATS DE SERVICE ET DE CONTRATS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL (Adoptée le 15 avril 2010 par la résolution

Plus en détail

MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID»

MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID» MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID» La Suisse est-elle prête pour la concurrence et pour l Europe? Urs Meister, Avenir Suisse Document de discussion Ce document

Plus en détail

NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Toronto-Dominion Centre Toronto (Ontario) Canada M5K 1A2 Le 26 février 2002 Avis de distribution Le présent document doit être accompagné d un exemplaire de tous

Plus en détail

Accord économique et commercial global entre le Canada et l Union européenne : chapitre sur les marchés publics

Accord économique et commercial global entre le Canada et l Union européenne : chapitre sur les marchés publics Accord économique et commercial global entre le Canada et l Union européenne : chapitre sur les marchés publics Webinaire FCM/MAECD 18 juin 2015 IB : 6713055 1 Aperçu Le 5 août 2014, le Canada et l Union

Plus en détail

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04 Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC Texte de référence : articles L. 214-2-2 et L. 214-24-1 du code monétaire et financier. L AMF, soucieuse d accompagner

Plus en détail

NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Toronto-Dominion Centre Toronto (Ontario) Canada M5K 1A2 Le 28 février 2001 Avis de distribution Le présent document doit être accompagné d un exemplaire de tous

Plus en détail

Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010

Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 28 Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales Le projet de loi relatif

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

Intégration des réseaux et des services de transports

Intégration des réseaux et des services de transports Intégration des réseaux et des services de transports Étude financée par l Union européenne à travers l Office de coopération EuropeAid (pour l Algérie, le Maroc et la Tunisie) et le CETMO (pour la Libye

Plus en détail

Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée. Sommaire

Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée. Sommaire Texte consolidé, élaboré à des fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée Sommaire Art. 1 er. Définitions.

Plus en détail

Le travailleur étranger

Le travailleur étranger Le travailleur étranger Par Mongi TARCHOUNA, Professeur et Doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques de Sousse. Liberté et égalité, telles sont les valeurs universelles à la réalisation

Plus en détail

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Accord de coopération entre la Commission bancaire et Dubai Financial Services Authority Préambule 1. Considérant que certaines banques et

Plus en détail

Le financement participatif - législation européenne et américaine

Le financement participatif - législation européenne et américaine Le financement participatif - législation européenne et américaine Reid Feldman Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Avocats à la Cour 47, avenue Hoche 75008 Paris, France telephone: + (33) 1 44 09 46 03

Plus en détail

TANGER MED PORT AUTHORITY

TANGER MED PORT AUTHORITY CONTRIBUTION DE L UNION EUROPÉENNE À L AMÉLIORATION DE L ACCESSIBILITÉ DES TERRITOIRES SESSION 4 RENFORCER LA CONNEXION ENTRE LES DEUX RIVES DE LA MEDITERRANEE TANGER MED PORT AUTHORITY Marseille, jeudi

Plus en détail

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE CARREFOUR EUROPE 6 NOVEMBRE 2013 Présenté par: Équipe internationale, Banque Nationale du Canada 1 Contexte Situation

Plus en détail

PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT. Note de projet

PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT. Note de projet www.unidroit.org PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT Le Guide UNIDROIT/FAO sur l agriculture sous contrat Note de projet SOMMAIRE Qu est-ce que l agriculture

Plus en détail

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi

Plus en détail

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 2 3 SOMMAIRE 4 L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 4 Une orientation résolument internationale 6 Une protection

Plus en détail

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes Svetlana Chekhovskaya Maître de conférences Vice-présidente de la Chaire du droit des affaires (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Economiques) Table ronde 25-26 octobre 2013 (Paris) Les restrictions

Plus en détail

REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC

REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC FORUM SUR LE COMMERCE EN AFRIQUE DU NORD 19-20 Février 2007, Marrakech Session parallèle 2: «concilier facilitation du commerce et conformité avec les normes de gouvernance financière» REFORME DU SECTEUR

Plus en détail

Rédaction : Marion G. Wrobel Analyste principal Le 24 février 1999 HISTORIQUE DU PROJET DE LOI C-67 CHAMBRE DES COMMUNES

Rédaction : Marion G. Wrobel Analyste principal Le 24 février 1999 HISTORIQUE DU PROJET DE LOI C-67 CHAMBRE DES COMMUNES "> Bibliothèque du Parlement Les documents qui figurent sur ce site ont été rédigés par le personnel de la Direction de la recherche parlementaire; ils visent à tracer, à l'intention des parlementaires

Plus en détail