Comment s établir aux États-unis?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comment s établir aux États-unis?"

Transcription

1 Comment s établir aux États-unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY Tel: Fax:

2 Introduction La récente baisse du dollar constitue pour les investisseurs européens une formidable opportunité d investir aux Étatsunis Cette présentation a pour but de vous présenter certains problèmes auxquels sont confrontés les investisseurs étrangers aux États-unis 2

3 Implanter une société aux États-unis - Étapes 3

4 Implanter une société aux États-unis - Étapes Les plus importants éléments à considérer avant de s établir aux États-unis: la forme sociale la plus à même de satisfaire vos besoins; le lieu d enregistrement de la société; le régime fiscal le plus avantageux; une analyse approfondie des coûts et profits; la législation relative à l immigration. Il faut également: établir un bonne stratégie de développement; choisir de manière pertinente le nom de la nouvelle société et son emplacement; ouvrir un compte bancaire et y déposer les fonds nécessaires à l exploitation de votre société; trouver et louer un bureau, établir une une ligne téléphonique et une connexion internet, enregistrer un nom de domaine, promouvoir votre site internet, engager un expert-comptable compétent, etc... 4

5 Comment s établir aux États-unis? Vous pouvez inscrire votre société au registre des sociétés étrangères; celle-ci sera alors autorisée à exercer une activité commerciale aux États-unis Avantages: 1. Pratique pour la comptabilité, l audit, etc 2. Tous les comptes seront tenus au même endroit Inconvénients: 1. Le régime fiscal 2. Les risques financiers auxquels s expose votre société étrangère En règle générale, il est plus avantageux de créer une une nouvelle société américaine 5

6 Le système fiscal La notion de revenus de source américaine 6

7 Le système fiscal La notion de revenus de source américaine Si vous enregistrez votre société aux États-unis, vous ne serez taxés en théorie que sur la part de vos revenus «de source américaine» (les revenus liés à l activité d une entreprise américaine). Néanmoins, le trésor américain: l Internal revenue Service (IRS) a une acception extensive de la notion de «revenu de source américaine» et a tendance à considérer que bien qu un revenu ne soit lié que de manière lointaine à l activité d une entreprise américaine, il est susceptible de constituer un revenu «de source américaine» et d être ainsi taxé aux États-unis. Les revenus de votre entreprise pourront ainsi se voir assimilés à ceux d une entreprise américaine et être imposés en conséquence alors même que votre entreprise n entretient pas de liens étroits avec les États-unis. 7

8 Autres considérations fiscales L importance d engager un expert comptable compétent Le système fiscal américain est complexe. Vous aurez besoin de recourir aux services d un expert comptable pour lequel le système fiscal américain n a pas de secret. Si d aucuns considèrent les États-unis comme un pays à faible fiscalité, il faut garder à l esprit qu un assujetti y est imposable au niveau de l État fédéral, des États fédérés et au niveau local. Par ailleurs, un assujetti est taxé sur des sources de revenus variées et sera par exemple redevable d impôts sur ses revenus immobiliers, ses plus-values sur titres, etc En principe, un assujetti est imposable sur son revenu mondial, mais il existe de nombreux traités bilatéraux destinés à éviter la double imposition. 8

9 Responsabilité Si la société que vous avez enregistrée aux États-unis est poursuivie en justice, ses actifs à l étranger peuvent se voir menacés. En revanche, si vous créez une société aux États-unis, votre société étrangère sera protégée contre les créanciers de la nouvelle société et ceux-ci ne pourront poursuivre en justice que la société américaine. Afin de limiter les menaces pesant sur les actifs de votre société étrangère, il est donc préférable d exercer votre activité commerciale par le biais d une nouvelle société. Néanmoins, si vous créez une société aux États-unis, que vous la dotez d un capital insuffisant et que vous entamez une activité commerciale, vous augmentez considérablement le risque de voir les actionnaires de votre société américaine jugés responsables de ses dettes. Ce risque se répercute logiquement sur la société étrangère et ses actionnaires. 9

10 Principales formes sociales américaines* Vous devez respecter les règles de formation des sociétés de l État sur le territoire duquel vous entendez créer la société. Le régime fiscal et les modalités d enregistrement diffèrent d un État à l autre et selon la forme sociale choisie. Sociétés à responsabilité limitée (Limited Liability Company) Société anonyme (Corporation) Sociétés de personnes (Partnership et Limited Partnership) * Pour plus de détails sur les caractéristiques de ces sociétés et sur leurs modalités d enregistrement, veuillez consulter notre «Guide sur la création d une société commerciale dans l État de New York» 10

11 La société à responsabilité limitée (LLC) En règle générale, la LLC est la forme sociale que nous recommandons à nos clients. Le patrimoine personnel des associés d une LLC est généralement protégé de ses créanciers. Les associés ne sont en effet responsables du passif social qu a hauteur de leur contribution au capital et à moins que ces derniers ne se portent caution de la société, ils ne seront pas responsables personnellement de ses dettes. Contrairement au regime fiscal de la Corporation, le régime fiscal de la LLC a l avantage de ne comporter qu un seul niveau d imposition. Le revenu de la LLC n est en effet pas imposé au niveau de la société, la charge fiscale pesant directement sur les associés. Chacun d entre eux sera ainsi tenu de s acquitter d un impôt proportionnel à sa part sociale. Inversement, les associés pourront imputer, sous certaines conditions, les pertes de la société sur les sommes dûes personnellement au trésor au titre de l impôt sur le revenu. 11

12 La société à responsabilité limitée (LLC) - 2 Les associés d une LLC ne doivent pas nécessairement être ressortissants américains ou résider de manière permanente aux Étatsunis (ex: détenir une green card). Afin de remplir leurs déclarations d impôt, ceux d entre eux qui ne possèdent pas de numéro de sécurité sociale doivent obtenir un Individual Taxpayer Identification Number auprès des autorités fiscales compétentes. A moins d obtenir les visas et les permis de travail requis, les ressortissants étrangers n ont pas le droit de travailler pour la LLC (cette règle s applique également aux associés). Dans certains États, la LLC ne peut être crée dans certaines secteurs d activités tels que la banque ou l assurance. Par ailleurs, lorsque le droit d exercer une certaine activité est subordonné à la délivrance d un permis ou d une autorisation (ex: professions médicales, avocats, ingénieurs, etc ), il est nécessaire de créer une LLC dite professionnelle. Les associés de la LLC professionnelle devront être autorisés à exercer l activité en question. 12

13 Corporations La Corporation est sujette à une double imposition: Un premier niveau d imposition: la Corporation devra s acquitter de l impôt sur les bénéfices. Son bénéfice net imposable = son bénéfice brut moins les charges raisonnables et indispensables à son exploitation. D autres impôts sont ensuite prélevées sur les salaires et gratifications versés aux actionnaires et aux membres du conseil d administration. Selon les dispositions du sous-chapitre S de l Internal Revenue Code, une Corporation peut éviter la double imposition en optant pour le régime d imposition du Partnership. Une Corporation optant pour ce régime d imposition est communément appelée «S-Corporation». Cependant, ce régime d imposition n est possible que lorsque l ensemble des actionnaires sont de nationalité américaine ou résidents permanents aux États-unis. 13

14 La société en nom collectif - Le General Partnership Le General Partnership est constitué de deux ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales, qui contribuent au capital, en partagent les profits, et qui sont responsables solidairement et indéfiniment de ses dettes. Les bénéfices et pertes du General Partnership sont transférés aux associés sans être taxés au niveau de la société. Par ailleurs, les associés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs déclarations personnelles de revenus une part des pertes de la société proportionnelle à leurs parts sociales. Il n existe pas dans le General Partnership d organisation hiérarchique semblable à celle que l on retrouve dans la Corporation. La cogestion étant de mise, dans le Partnership, chaque associé a le pouvoir d engager la société. 14

15 La société en commandite Le Limited Partnership Le Limited Partnership est composé de deux sortes d associés: les associés commandités (General Partners) et les associés commanditaires (Limited Partners). Un associé commanditaire est tenu du passif social à hauteur de sa contribution au capital. Un associé commandité est quant à lui responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Un commanditaire ne peut contribuer au capital qu en nature ou en numéraire. Lorsqu il fournit des prestations de services au Partnership, les créanciers de ce dernier peuvent prétendre qu il est en réalité un associé commandité et qu il doit ainsi être tenu solidairement responsable du passif social. 15

16 Le Joint Venture Le Joint-Venture est un groupement par lequel au moins deux personnes ou entités s'associent dans le but de réaliser un projet particulier tout en mettant leurs connaissances, leurs technologies ou leurs ressources en commun et en partageant les risques et les bénéfices. A l instar des Partnerships, les Joint-Venture peuvent être créés dans n importe quel secteur d activité. Le Joint-Venture possède la plupart des caractéristiques du Partnership tels que la cogestion, le droit des associés de représenter le Joint-Venture, ainsi que le partage des bénéfices et des risques. Cependant, contrairement au Partnership, le Joint Venture n est créé que dans un certain objectif, si bien que dès lors que cet objectif est atteint, que les factures sont payées, que les bénéfices ou les pertes sont partagés, le Joint-Venture est dissolu. Un joint Venture peut être organisé sous la forme d une Corporation, d un partnership ou d une toute autre entité. Lors du choix de la structure sociale, il est recommandé de prendre en considération les aspects fiscaux de l opération et la nature de la responsabilité encourue par les associés. 16

17 Conclure des contrats par écrit Ne livrez jamais de produits aux États-unis sans avoir conclu au préalable un contrat parfaitement rédigé Sécuriser vos opérations (en obtenant par exemple un cautionnement ou une sûreté) Pour plus de détails veuillez consulter notre guide sur la gestion des risques liés à l exportation 17

18 Le recrutement 18

19 Le recrutement A moins de signer un contrat de travail spécifique, les salariés américains sont présumés être employés «at will». Ils peuvent être licenciés ou démissionner sans préavis. Le futur employeur que vous êtes devra se conformer à la réglementation fédérale, étatique et locale en matière de droit du travail et respecter des règles allant de l octroi d un salaire minimum à celles relatives aux normes de sécurité sur le lieu de travail. Il faut par ailleurs savoir que les États-unis ont adopté une réglementation très restrictive en matière de lutte contre la discrimination. Il vous est donc fortement déconseillé de poser, durant l entretien d embauche en particulier, des questions relatives à l age du candidat, à son statut matrimonial, ses préférences sexuelles, ses croyances religieuses ou toute autre question personnelle. 19

20 Le recrutement - 2 Hypothèses dans lesquelles il est dans votre intérêt de conclure un contrat de travail par écrit avec votre salarié : si vous souhaitez l embaucher pour une certaine durée. s il existe des informations confidentielles que vous désirez protéger. si vous souhaitez l empêcher de travailler ultérieurement pour l un de vos concurrents. 20

21 La différence entre le salarié et l employé indépendant La distinction entre un salarié et un employé indépendant a un intérêt particulier notamment en matière fiscale. Si vous engagez une personne pour accomplir un travail spécifique, si vous n êtes pas liés par un rapport de subordination, et que cette personne travaille seule, elle sera généralement considérée comme un contractant indépendant. Si vous engagez une personne pour accomplir diverses tâches, si vous supervisez et contrôlez son travail, cette personne sera généralement considérée comme un salarié. 21

22 La Différence entre le salarié et l employé indépendant -2 Les taxes sur les salaires sont acquittées par les employeurs qui en déduisent le montant des salaires. Si vous engagez un sous-traitant, cette personne paiera ellemême ses taxes. La décision d engager un salarié ou un sous-traitant ne doit pas être prise aux seules vues des éléments précédents. En général, plus le lien de subordination vous liant avec le travailleur est fort, plus cette personne est susceptible d être qualifiée de salarié. L IRS détermine en fonction de ses propres critères quelle personne sera qualifiée de salarié et quelle autre de contractant indépendant. 22

23 Les critères de distinction utilisés par l IRS pour différencier le salarié du sous-traitant L existence et les termes du contrat de travail liant les parties. Le droit de l employeur de diriger et de contrôler le travail de la personne en cause. L existence d avantages en nature offerts au travailleur (ex: une assurance santé). La mise à disposition des moyens de travail par l employeur. Le remboursement des frais professionnels du travailleur par l employeur. 23

24 La location de locaux professionnels 24

25 La location de locaux professionnels Éviter de commencer votre activité à partir de votre domicile personnel: 1. Cela ne véhicule pas une image très professionnelle. 2. Vous risquez d être confrontés à certains problèmes lors de votre déclaration d impôts. Lorsque vous utilisez votre domicile personnel comme bureau, vous pouvez déduire de vos impôts la part du loyer proportionnelle à la superficie de votre habitation. Lorsque vous calculez le montant déductible, l affectation de la pièce et la durée de son utilisation à des fins professionnelles entrent en ligne de compte. Les loyers professionnels sont entièrement déductibles de vos impôts. 25

26 La location de locaux professionnels - 2 Une révision de votre contrat de bail par votre avocat est indispensable pour de multiples raisons. Les contrats de bail sont généralement rédigés par les avocats des propriétaires et dans leur intérêt. Votre avocat pourra probablement négocier de meilleurs termes contractuels. 26

27 CONCLUSION A moins d avoir de bonnes raisons d exercer votre activité par le biais de votre société étrangère, il est préférable de créer une nouvelle société aux États-unis. Ne jamais signer de document (ex: contrat de bail, contrat de vente) sans en comprendre parfaitement la teneur. Conclure des contrats écrits pour toutes les ventes que vous effectuez. Ne jamais livrer de produit sans avoir reçu de commande par écrit. Si l acheteur souhaite modifier les termes contenus dans le bon de commande, demandez lui de le faire en vous faisant parvenir une nouveau bon de commande. Bonne chance! 27

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

FICHE PAYS ETATS-UNIS

FICHE PAYS ETATS-UNIS FICHE PAYS ETATS-UNIS IMMIGRATION // Permis de travail // Visa business Comme dans la grande majorité des pays, pour pouvoir travailler aux Etats-Unis, en tant qu étranger, il faut obtenir une autorisation

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES

LES FORMES JURIDIQUES 1 LES FORMES JURIDIQUES Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

Étapes Nécessaires Pour Créer Un Bureau Ou Une Présence Aux États Unis:

Étapes Nécessaires Pour Créer Un Bureau Ou Une Présence Aux États Unis: SPOTT, LUCEY & WALL, INC. CERTIFIED PUBLIC ACCOUNTANTS CRISTA M. LUCEY (415) 217-6902 IRINA A. BENDA (415) 217-6943 CHARLOTTE R. WALL (415) 217-6903 MICHELLE PIGNATARO (415) 217-6905 601 MONTGOMERY STREET

Plus en détail

La gestion des risques financiers liés au commerce avec les Petites et Moyennes Entreprises américaines

La gestion des risques financiers liés au commerce avec les Petites et Moyennes Entreprises américaines La gestion des risques financiers liés au commerce avec les Petites et Moyennes Entreprises américaines 111 John Street, Suite 510 New York, NY 10038, USA Tel: +1-212-619-4500 Fax: +1-212-619-4520 zara@zaralawny.com

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-USA-10-20-40-20120912 DGFIP INT - Convention fiscale entre la France

Plus en détail

Implanter une Entreprise en Floride Par Glenn Cooper

Implanter une Entreprise en Floride Par Glenn Cooper Implanter une Entreprise en Floride Par Glenn Cooper Cet article présentera divers services et mesures incitatives offertes par l'état de Floride ainsi que ses comtés et municipalités afin de promouvoir

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

CREATION DE SOCIETE ET REGIME FISCAL A L ILE MAURICE

CREATION DE SOCIETE ET REGIME FISCAL A L ILE MAURICE Nicolas BRAHIN DESS Droit Bancaire et Financier Université PARIS I Barbara CASTANIE DEA Droit Administratif Université de Montpellier Cabinet BRAHIN avocats ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / LAWYERS OFFICE IN

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Le cadre juridique et professionnel de la comptabilité

Le cadre juridique et professionnel de la comptabilité Première partie Le cadre juridique et professionnel de la comptabilité La comptabilité se caractérise par plusieurs éléments : les utilisations auxquelles elle est destinée, l interprétation que l on donne

Plus en détail

Qu est-ce qu une SCI?

Qu est-ce qu une SCI? CHAPITRE 1 Qu est-ce qu une SCI? Aussi surprenant que cela soit, il n existe pas de définition légale de la SCI. Le terme de SCI est né de la pratique, la loi ne connaissant que les sociétés civiles en

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-USA-10-20-30-20150812 DGFIP INT - Convention fiscale entre la France

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT

LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT Les informations disponibles sur la présente documentation ont pour seule fin de donner une information générale à son lecteur. Elles ne constituent pas un

Plus en détail

Rencontre des groupements français et suisse. Paris, les 29 & 30 mai 2015. Maison de l Amérique Latine

Rencontre des groupements français et suisse. Paris, les 29 & 30 mai 2015. Maison de l Amérique Latine Rencontre des groupements français et suisse Paris, les 29 & 30 mai 2015 Maison de l Amérique Latine Session 3 Fiscalité des salariés Plans d intéressement Per Prod hom Georges Morisson-Couderc 30 mai

Plus en détail

INTRODUCTION Loi AIFM SCSp Circulaire

INTRODUCTION Loi AIFM SCSp Circulaire INTRODUCTION La loi du 12 juillet 2013 concernant les gérants de fonds d investissement alternatifs (la Loi AIFM) a introduit le régime juridique d une nouvelle forme de société en commandite sans personnalité

Plus en détail

La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions

La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions Octobre 2015 La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions Le présent document vous fournit de l information sur le traitement des sociétés de placement étrangères passives. De

Plus en détail

Tableau comparatif. Corporation fermée. Par autorisation statutaire (suite au dépôt d'une demande auprès de l'état)

Tableau comparatif. Corporation fermée. Par autorisation statutaire (suite au dépôt d'une demande auprès de l'état) Création Corporation "C" (générale) Tableau comparatif Corporation fermée Corporation "S" Compagnie à responsabilité limitée () Document Constitutif Certificat d'in Certificat d'in Certificat d'in Certificat

Plus en détail

jl_fifqb=molcbppflkkbiib

jl_fifqb=molcbppflkkbiib jl_fifqb=molcbppflkkbiib TRANSFERT EN FRANCE DE SALARIÉS NON-RESSORTISSANTS Sandra VREEDENBURGH Mai 2009 Toute société souhaitant transférer des salariés non-ressortissants de l Union Européenne au sein

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation S implanter au Maroc : Quelle forme juridique choisir? Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation juridique. Ces choix ont des conséquences sur les plans juridique,

Plus en détail

Maison de santé / Pôle de santé Enjeux juridiques

Maison de santé / Pôle de santé Enjeux juridiques Maison de santé / Pôle de santé Enjeux juridiques Séminaire d échange de pratiques à destination des médecins libéraux Samedi 26 Novembre 2011 Maître Caroline KAMKAR (Avocat au Barreau de Lille) Maisons

Plus en détail

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages BIENVENUE DANS NOTRE PRESENTATION Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers Options et avantages Présenté par Paul Debastos Chasseur-Immo-Floride 8551 W Sunrise Blvd, Suite

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé professionnel (LMP) François Longin 1 www.longin.fr Plan (1) Le statut LMP Juridique (location meublée)

Plus en détail

avenant convention Etats-Unis éviter doubles impositions prévenir l évasion fraude fiscales impôts revenu fortune, L article I de l avenant

avenant convention Etats-Unis éviter doubles impositions prévenir l évasion fraude fiscales impôts revenu fortune, L article I de l avenant Document mis en distribution le 22 décembre 2005 N o 2756 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 décembre 2005.

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Optimisation fiscale. La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises

Optimisation fiscale. La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises Optimisation fiscale La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises La fiscalité a un impact significatif sur l entreprise :

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

Aperçu des principales questions évoquées à l occasion de la quatrième réunion du sous-groupe sur le revenu imposable (SG3)

Aperçu des principales questions évoquées à l occasion de la quatrième réunion du sous-groupe sur le revenu imposable (SG3) COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, 16 août 2006 Taxud E1 MH/ CCCTB\WP\043\doc\en

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

Pourquoi créer une SASU avec?

Pourquoi créer une SASU avec? Pourquoi créer une SASU avec? SAS - SASU Pourquoi? La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de plus en plus retenue par les entreprises. La grande souplesse prévue par le législateur

Plus en détail

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES BULLETIN C+G Janvier 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

numéro Parlonsaffaires Dans ce

numéro Parlonsaffaires Dans ce Bulletin électronique pour les chefs d entreprises Mars 2013 Parlonsaffaires Une initiative du Centre financier aux entreprises Québec-Portneuf et des caisses participantes Dans ce numéro 1 Planification

Plus en détail

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 2. MEXIQUE - Impôt sur les actifs Déductibilité des dettes 3. FRANCE - Dividendes Avoir Fiscal

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

1 L essentiel OPTIMISER L IMMOBILIER DANS UNE SCI. Objet civil. Objet civil. Société de personnes. Conséquences de la personnalité morale.

1 L essentiel OPTIMISER L IMMOBILIER DANS UNE SCI. Objet civil. Objet civil. Société de personnes. Conséquences de la personnalité morale. 1 L essentiel Objet civil Définition... 1 Les règles fondamentales applicables aux sociétés civiles... 2 Des associés identifiés... 3 Critères de qualification : droit commun... 4 critère de la forme ou

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 4/2014

NOTE COMMUNE N 4/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales A.Z NOTE COMMUNE N 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54,

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

Projet Retenue à la source libératoire

Projet Retenue à la source libératoire Décembre 2009 Projet Retenue à la source libératoire Retenue à la source libératoire sur les avoirs déposés auprès de banques dans le cadre de relations transfrontalières SOMMAIRE Résumé... 3 1. Situation

Plus en détail

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales

Plus en détail

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network National Contact Point Luxembourg (LU EMN NCP) Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation

Loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation Loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation (Loi sur l assurance contre les risques à l exportation, LARE) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art.

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

E51 TRANSACTION IMMOBILIÈRE

E51 TRANSACTION IMMOBILIÈRE E51 E51 Présentation de l épreuve «Transaction» L épreuve écrite E51 «Transaction immobilière» est une sous-épreuve de l épreuve E5 «Techniques de l immobilier». Elle dure 3 heures et a un coefficient

Plus en détail

SOCIÉTÉ EN À CHYPRE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 = 1.35 USD. Délai de création : 8 jours. Sociétés pré-constituées : Oui

SOCIÉTÉ EN À CHYPRE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 = 1.35 USD. Délai de création : 8 jours. Sociétés pré-constituées : Oui SOCIÉTÉ EN À CHYPRE INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 8 jours Sociétés pré-constituées : Oui Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Chypre (République de Chypre)

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière complexe établir une déclaration de CVAE ou une liasse fiscale ne se résume pas à

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats soit au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,

Plus en détail

Environnement des affaires et fiscalité aux EAU. Virginie Deutsch Conseil juridique (Abu Dhabi Dubaï) Colloque Classe Export Paris 20 Octobre 2015

Environnement des affaires et fiscalité aux EAU. Virginie Deutsch Conseil juridique (Abu Dhabi Dubaï) Colloque Classe Export Paris 20 Octobre 2015 Environnement des affaires et fiscalité aux EAU Virginie Deutsch Conseil juridique (Abu Dhabi Dubaï) Colloque Classe Export Paris 20 Octobre 2015 1/ Communautés et territoires juridiques Dubaï : Au centre

Plus en détail

THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ

THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ Approuvé par le conseil d administration : le 30 janvier 2014 BUT ET CHAMP D APPLICATION: La présente politique de délégation d autorité (la

Plus en détail

7.3. Les différents modes de transmission

7.3. Les différents modes de transmission 7.3. Les différents modes de transmission La manière d exercer l activité et le choix de la forme juridique ont des répercussions importantes sur le processus de transmission 7.3.1. Les impacts du choix

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009 52%86 264185027452867253 3294097452 264185%02272354926418 548232940927%2 4%3939548$2329272354926 2723%549264185027 850%27452867253%46507 %5272354$9264185%02272 0227235492%641850 452867253465%074%39395

Plus en détail

Période du 25 mai 2006 au 1 er juillet 2006. États financiers consolidés intermédiaires. Non vérifiés

Période du 25 mai 2006 au 1 er juillet 2006. États financiers consolidés intermédiaires. Non vérifiés Période du 25 mai 2006 au États financiers consolidés intermédiaires Non vérifiés Bilan consolidé intermédiaire (non vérifié) Au Actif Actif à court terme Trésorerie 6 794 967 Comptes débiteurs (notes

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

GODFREY - HIGUET AVOCATS

GODFREY - HIGUET AVOCATS GODFREY - HIGUET AVOCATS Clive GODFREY Jean-Pierre HIGUET Avocats à la Cour LA TITRISATION A LUXEMBOURG ET SON APPLICATION EN MATIERE IMMOBILIERE 1. Cadre légal de la titrisation au Luxembourg Avec la

Plus en détail

SOCIÉTÉ COMMERCIALE ET ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EN ANDORRE

SOCIÉTÉ COMMERCIALE ET ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EN ANDORRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EN ANDORRE Pàgina 1 de 9 I. RÉGIME JURIDIQUE SOCIÉTÉ COMMERCIALE 1. QU EST-CE QUE C EST? Il s agit d une association volontaire de personnes physiques ou morales qui, moyennant

Plus en détail

2007-9 23 novembre 2007

2007-9 23 novembre 2007 Mesures visant à soutenir le secteur manufacturier Le présent bulletin d information a pour but de rendre publiques les modalités d application du nouveau crédit d impôt remboursable pour la formation

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

chambre de commerce de djibouti

chambre de commerce de djibouti 1 Guide PratiQue Sommaire La création d entreprise à djibouti avant-propos... 05 a. Le choix de La Forme juridique... 06 b. LeS étapes de La création d entreprise... 08 1. obtention d un certificat négatif...

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE

LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE Les informations disponibles sur la présente documentation ont pour seule fin de donner une information

Plus en détail

Klako Group. Intégration, Comptabilité et Conseils fiscaux. Optimisation d Achat et Contrôle de Qualité

Klako Group. Intégration, Comptabilité et Conseils fiscaux. Optimisation d Achat et Contrôle de Qualité Klako Group Intégration, Comptabilité et Conseils fiscaux Optimisation d Achat et Contrôle de Qualité Beijing Hong Kong Shanghai Shenzhen Visitez notre site web à http://www.klakogroup.com Notre société

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009 À propos de l auteur Guillaume Charron, CA, M. Fisc. est Comptable Agréé et détient une Maitrise en Fiscalité de l Université de Sherbrooke. M. Charron est chargé de cours

Plus en détail

Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants

Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2015-21F Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants Le 26 mars 2015 En bref Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 26 mars 2015, le

Plus en détail

Formation Chef comptable spécialiste PAIE

Formation Chef comptable spécialiste PAIE Formation Chef comptable spécialiste PAIE Comptabilité générale - 100h Mise à niveau / FACULTATIF Les principes fondamentaux de la comptabilité générale Objectif de la comptabilité et exercice de la profession

Plus en détail

La société de participations fi nancières "SOPARFI"

La société de participations fi nancières SOPARFI La société de participations fi nancières "SOPARFI" 3 Sommaire Introduction 4 Caractéristiques juridiques 5 A. Généralités B. Les formes de sociétés les plus utilisées pour la création de SOPARFI Caractéristiques

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse (Loi sur l organisation de la Poste, LOP) 783.1 du 17 décembre 2010 (Etat le 1 er octobre 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l

Plus en détail

Loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation

Loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation Loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation (LASRE) 946.10 du 16 décembre 2005 (Etat le 16 mai 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 100, al. 1,

Plus en détail