Programme d appui aux investissements des PME

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Programme d appui aux investissements des PME"

Transcription

1 Programme d appui aux investissements des PME

2 MIGA : apporter aux clients des atouts sans pareil L Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) a pour mission de promouvoir l investissement étranger direct dans les pays en développement afin de soutenir la croissance économique, contribuer à la réduction de la pauvreté, et améliorer les conditions de vie des populations. L agence fournit des garanties contre les risques politiques pour assurer la couverture des investissements contre les risques politiques potentiels et donne aux investisseurs la confiance et l appui dont ils ont besoin pour investir dans les marchés en développement. En tant que membre du Groupe de la Banque mondiale et comptant aussi bien des pays d accueil que des pays investisseurs parmi ses actionnaires, la MIGA joue un rôle dissuasif important face à toute mesure gouvernementale pouvant avoir un effet néfaste sur les investissements. En cas de différend, nos relations avec les gouvernements d accueil nous permettent généralement de résoudre les problèmes qui se posent, à la satisfaction mutuelle de toutes les parties concernées.

3 Programme d appui aux investissements des PME Le Programme d appui aux investissements des PME (SIP) est un programme de garantie créé par la MIGA avec pour cibles précises les investisseurs de petite et moyenne envergure investissant dans les petites et moyennes entreprises (PME). L aide de la MIGA au secteur des PME des économies émergentes se fait suivant deux axes : 1) de manière directe, elle fournit des garanties contre le risque politique aux investisseurs étrangers souhaitant investir dans les PME, et 2) indirectement, elle assure la couverture contre le risque politique aux institutions financières qui consentent des prêts aux petites et moyennes entreprises par le biais de filiales locales. Le programme SIP de la MIGA offre la couverture d un ensemble de risques types comprenant l inconvertibilité de la monnaie et les restrictions sur les transferts, l expropriation et les conflits armés et troubles civils. Le programme est conçu sur mesure pour les investisseurs de petite et moyenne envergure à travers : r une procédure de souscription rapide et efficace ; r un formulaire de demande unique ; r la gratuité de la demande de souscription ; r des primes à coûts réduits. La MIGA dispose d une équipe SIP spécialement chargée d orienter les investisseurs tout au long du processus de souscription. En fonction de la disponibilité des informations relatives au projet, la MIGA peut émettre des garanties dans un délai de huit à douze semaines à compter de la date de réception de la demande.

4 Quels investissements sont admissibles? Investissements pouvant être couverts La MIGA assure de nouveaux investissements destinés aux pays en développement ainsi que des investissements liés à l expansion, à la modernisation, ou à la restructuration financière de projets en cours. Les acquisitions réalisées à travers la privatisation d entreprises publiques sont aussi admissibles au programme SIP. D autres types d investissements peuvent également être couverts après un examen au cas par cas. Les catégories d investissements étrangers pouvant être couverts sont notamment les prises de participation, les prêts consentis ou garantis par des actionnaires et les garanties de prêt d actionnaires, à condition que ces prêts aient une échéance d au moins trois ans. La couverture peut aussi s appliquer aux prêts des banques commerciales, à condition que l investissement réalisé sous forme de prises de participation dans le projet bénéficie d une couverture concomitante ou ait déjà été couvert. Les investissements réalisés dans les secteurs suivants sont admissibles au programme : r Agro-industrie r Secteur financier r Industries de transformation r Services r Tourisme Les nouveaux investissements sont ceux n ayant pas encore été effectués ni fait l objet d un engagement irrévocable à la date de soumission d une demande de garantie à la MIGA. Conformément à l objectif de la MIGA, qui est de promouvoir la croissance économique et le développement, les projets d investissements doivent être financièrement, économiquement et écologiquement viables, respectueux des normes de travail et en harmonie avec les autres objectifs de développement du pays d accueil.

5 Taille des investissements Les investissements peuvent être couverts dans le cadre du programme SIP, à condition qu ils se rapportent à la création d une PME, ou s appliquent à une PME existante, et qu ils aient lieu dans un pays membre en développement. Pour être considérée comme une PME, l entreprise participant au projet doit remplir deux des critères suivants : r l effectif ne doit pas dépasser 300 employés ; r le total de l actif ne doit pas dépasser 15 millions de dollars ; r le total des ventes annuelles ne doit pas dépasser 15 millions de dollars. Les investissements consentis dans le secteur financier sont admissibles au programme SIP s ils sont destinés à fournir des services financiers aux PME, et si 50 % des clients ayant un lien avec ces investissements sont des PME, telles que définies ci-dessus. Investisseurs pouvant être couverts Les investisseurs pouvant être couverts sont : r Les ressortissants des pays membres de la MIGA ; r Les sociétés, à condition qu elles soient dûment constituées et que leur siège social soit situé dans un pays membre, ou à condition que des ressortissants de pays membres en soient majoritairement propriétaires. Le Programme d appui aux investissements des PME ne prévoit pas de limite à la taille des investisseurs. Toutefois, il est conçu pour aider les investisseurs de petite et moyenne envergure. Cette catégorie d investisseurs n est pas tenue d acquitter des droits de dépôt de demandes. Pour être admissible au programme en qualité d investisseur de petite et moyenne envergure, la société représentant l investisseur ne doit pas compter plus de 375 employés et doit remplir l un des critères supplémentaires suivants : avoir au plus 50 millions de dollars d actifs ou 100 millions de dollars de ventes annuelles.

6 LIMITES DE LA GARANTIE DU PROGRAMME SIP Les garanties consenties au titre du programme SIP ont une échéance d au moins trois ans pouvant aller jusqu à dix ans. À la discrétion de la MIGA, cette échéance est assortie d une possibilité d extension d au plus cinq ans, à compter de la fin de l échéance initiale. Le montant de la garantie proposée ne dépasse pas 10 millions de dollars (la taille réelle de l investissement pouvant être plus importante). Il n est pas prévu de montant minimal de garantie. Les investissements réalisés dans l infrastructure, le pétrole, le gaz et les mines ne sont pas admissibles à la couverture qu offre le programme SIP. La couverture consentie dans le cadre du programme SIP peut se monter jusqu à 90 % de l investissement pour les prises de participation et jusqu à 95 % pour les prêts. Pour les demandes de garantie excédant ce montant, les investisseurs peuvent souscrire à une couverture à travers le programme d assurance normal de la MIGA. Trois catégories de risques sont couverts par le contrat de garantie du programme SIP : r l inconvertibilité de la monnaie et les restrictions sur les transferts ; r l expropriation ; r les conflits armés et les troubles civils. Dans le cadre du programme SIP, la rupture de contrat et les projets classés dans la Catégorie A ne sont pas couverts. Sont classés dans cette catégorie les projets susceptibles d avoir des effets néfastes importants sur l environnement. Les investisseurs nécessitant une couverture contre la rupture de contrat ou une assurance pour un projet de la Catégorie A peuvent souscrire au programme d assurance normal de la MIGA. Pour que la MIGA acquitte une demande d indemnisation pour un investissement assuré, les parts, l actif et les autres titres de l investisseur liés à cet investissement doivent être transférés à la MIGA libres de toute charge.

7 Risques couverts La garantie contre l inconvertibilité de la monnaie et les restrictions sur les transferts Elle protège l investisseur contre les pertes qui pourraient découler de l impossibilité de convertir en devises ses avoirs en monnaie nationale (capital, intérêts, principal, bénéfices, redevances et autres revenus liés à l investissement) aux fins de transfert hors du pays d accueil. Elle couvre le risque de retard excessif dans l obtention des devises, causé par une action ou une omission de la part du gouvernement du pays d accueil. La MIGA verse à l investisseur assuré un montant à titre d indemnisation dans la monnaie spécifiée dans le contrat de garantie. La garantie contre l expropriation Elle assure une couverture contre la perte de l investissement assuré par suite de décisions du gouvernement du pays d accueil ayant pour effet de priver l investisseur assuré de tout ou partie de la propriété ou du contrôle de son investissement, ou des droits liés à cet investissement. Outre la nationalisation et la confiscation pure et simple, cette garantie couvre également le risque d expropriation «larvée» c est-à-dire d actes successifs qui ont, à terme, le même effet qu une expropriation. Dans certaines limites, la MIGA offre également une garantie contre le risque d expropriation partielle (par exemple, la confiscation de fonds ou biens corporels). Les mesures non discriminatoires prises de bonne foi par le gouvernement du pays d accueil dans l exercice de ses pouvoirs légitimes de réglementation ne sont pas couvertes. En cas d expropriation totale d avoirs provenant d investissements sous forme de participation, la MIGA verse une indemnité égale à la valeur comptable nette de l investissement assuré. En cas d expropriation de fonds,

8 la MIGA verse une indemnité correspondant à la fraction assurée des fonds expropriés. Pour les prêts et garanties de prêt, la MIGA couvre l encours du principal et la totalité des intérêts courus et non payés. La MIGA verse l indemnité à l investisseur au moment où celui-ci lui transfère ses intérêts dans l investissement exproprié (par exemple, parts de capital social ou participation à un accord de prêt). La garantie contre les conflits armés et les troubles civils Elle assure une couverture contre les pertes résultant de la dégradation, de la destruction ou de la disparition de biens corporels par suite d actions militaires ou de troubles civils dans le pays d accueil, tels que révolutions, insurrections, coups d État et actes de sabotage et de terrorisme, inspirés par des motifs politiques. Ce type de garantie s étend aussi aux événements qui ont pour effet, pendant une durée prévue par le contrat de garantie, d interrompre des activités essentielles à la viabilité financière globale du projet. La garantie pour interruption des opérations joue lorsque l investissement est considéré comme une perte totale ; à ce stade, la MIGA verse l équivalent de la valeur comptable du montant total de la participation assurée. Pour les investissements sous forme de prises de participation, la MIGA indemnise l investisseur en lui payant sa part du plus faible des montants suivants : la valeur comptable des biens, leur coût de remplacement ou, dans le cas de biens endommagés, le coût de leur réparation. Pour les prêts et garanties de prêt, la MIGA paie la part assurée du principal et des intérêts qui restent impayés en raison directe des dommages occasionnés aux actifs du projet par un conflit armé ou des troubles civils, ou à cause de l interruption des opérations due à ces événements. La garantie contre la rupture de contrat n est pas offerte dans le cadre du programme SIP. Toutefois, les investisseurs souhaitant bénéficier de ce type de garantie peuvent soumettre une demande à cette fin à travers le programme de garantie normal de la MIGA.

9 Comment formuler une demande Processus et formulaire de souscription La demande de garantie remplie par l investisseur et soumise au titre du programme SIP fournit à la MIGA les renseignements dont elle a besoin pour assurer un projet et établir le contrat de garantie. Elle requiert des informations sur le montant à couvrir et le type d investissement, l impact du projet sur le développement et l environnement, ainsi que sa viabilité financière et économique. Une fois la demande de garantie reçue, la MIGA enregistre le projet et contacte l investisseur pour commencer le processus de souscription. Les investisseurs intéressés peuvent télécharger une version électronique de la demande de souscription à la garantie du programme SIP en visitant le site web ou en envoyant une demande à l adresse électronique ou encore à l adresse postale ci-après : MIGA Applications Office MSN U H Street, N.W. Washington, DC États-Unis d Amérique Télécopie : Une fois la demande enregistrée, la réalisation de l investissement peut commencer, soit par transfert, soit par engagement irrévocable d investir dans le projet. Au cas où l investisseur ne dispose pas d informations suffisantes pour achever le processus de la demande de souscription au programme SIP, il lui est demandé de soumettre la Section 1 du formulaire de souscription qu il doit actualiser dès que

10 toutes les informations nécessaires sont disponibles. Cela permet à la MIGA d enregistrer le projet et de lui conserver son admissibilité au programme en qualité de nouvel investissement. Toutefois, la MIGA n est pas en mesure de s engager à mettre à disposition les garanties souhaitées à moins d avoir achevé l analyse et les vérifications qu elle aura entreprises. Le processus d approbation ne doit pas prendre plus de huit à douze semaines si les renseignements requis au titre de la demande sont entièrement fournis et si tous les documents pertinents concernant le projet sont transmis à la MIGA. Une fois la proposition de garantie approuvée par la MIGA, l investisseur reçoit un contrat de garantie. Dès lors, l investisseur dispose d un délai de six semaines pour signer ledit contrat. Au cas où il décide de revenir sur sa demande dans les limites de cette période, la MIGA peut mettre un terme au processus. Pour éviter tout retard dans le processus de souscription, les plans d affaires et les plans financiers doivent être prêts et les projections financières disponibles avant de soumettre la demande de garantie. Pour nous contacter Adresser toutes questions relatives au programme SIP ou au processus de souscription à : t f April 2008

11 ASSURER LES INVESTISSMENTS r GÉNÉRER LES OPPORTUNITÉS

12 World Bank Group Multilateral Investment Guarantee Agency 1818 H Street, NW Washington, DC USA

Guide de garantie des investissements

Guide de garantie des investissements Guide de garantie des investissements Agence multilatérale de garantie des investissements Groupe de la Banque mondiale La MIGA: des atouts uniques au service de ses clients L Agence multilatérale de garantie

Plus en détail

Guide de Guaranties des investissements. GARANTIR LES INVESTISSEMENTS r ASSURER LES OPPORTUNITÉS

Guide de Guaranties des investissements. GARANTIR LES INVESTISSEMENTS r ASSURER LES OPPORTUNITÉS Guide de Guaranties des investissements GARANTIR LES INVESTISSEMENTS r ASSURER LES OPPORTUNITÉS MIGA: DES ATOUTS UNIQUES POUR SES CLIENTS L Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA),

Plus en détail

assurer les investissements garantir les opportunités

assurer les investissements garantir les opportunités assurer les investissements garantir les opportunités LA MISSION DE LA MIGA Promouvoir l investissement direct à l étranger dans les pays en développement pour contribuer à la croissance économique, faire

Plus en détail

Le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République de Madagascar (ci-après dénommés les Parties Contractantes),

Le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République de Madagascar (ci-après dénommés les Parties Contractantes), ACCORD SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Le Gouvernement de la

Plus en détail

Guide de garantie des investissements

Guide de garantie des investissements Guide de garantie des investissements Agence multilatérale de garantie des investissements Groupe de la Banque mondiale MIGA: Des atouts uniques au service de ses clients L Agence multilatérale de garantie

Plus en détail

RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE. Règlement financier

RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE. Règlement financier RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE Règlement financier Article 1 Champ d application 1. Le présent règlement régit la gestion financière du secrétariat du Traité sur l Antarctique

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR République de Maurice ACCORD DE PROMOTION ET DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR - 2 - ACCORD

Plus en détail

ACCORD. entre le Gouvernement de la République française. et le Gouvernement de la République de Turquie. sur l encouragement et la protection

ACCORD. entre le Gouvernement de la République française. et le Gouvernement de la République de Turquie. sur l encouragement et la protection ACCORD entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel),

Plus en détail

Guide d adhésion à I Agence Pour I Assurance du Commerce en Afrique (ACA)

Guide d adhésion à I Agence Pour I Assurance du Commerce en Afrique (ACA) Guide d adhésion à I Agence Pour I Assurance du Commerce en Afrique (ACA) 1 NOTRE VISION Faire de l Afrique une destination privilégiée pour le commerce et les investissements. NOTRE MISSION Transformer

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

Participation du secteur privé dans les infrastructures hydrauliques au Liban 8-9 Mars 2010 Beyrouth

Participation du secteur privé dans les infrastructures hydrauliques au Liban 8-9 Mars 2010 Beyrouth Participation du secteur privé dans les infrastructures hydrauliques au Liban 8-9 Mars 2010 Beyrouth «Offrir les meilleures garanties aux PPP» Morgan Mozas Chargé de projet développement durable Les Pré-requis

Plus en détail

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises

Plus en détail

SINGLE RISK UNISTRAT DES GARANTIES SUR MESURE POUR VOS CONTRATS PONCTUELS

SINGLE RISK UNISTRAT DES GARANTIES SUR MESURE POUR VOS CONTRATS PONCTUELS SINGLE RISK UNISTRAT DES GARANTIES SUR MESURE POUR VOS CONTRATS PONCTUELS LES 4 GARANTIES SINGLE RISK UNISTRAT LA COUVERTURE AFFAIRE PAR AFFAIRE DU RISQUE POLITIQUE OU COMMERCIAL Dans un contexte de transactions

Plus en détail

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE MARITIME DES CORPS DE NAVIRES DE MER CONTRE LES RISQUES DE GUERRE, DE PIRATERIE, DE TERRORISME

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE MARITIME DES CORPS DE NAVIRES DE MER CONTRE LES RISQUES DE GUERRE, DE PIRATERIE, DE TERRORISME Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE Republique de Maurice ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS LE

Plus en détail

NRJ 106.1 CONCOURS «Air Trip NRJ» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

NRJ 106.1 CONCOURS «Air Trip NRJ» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION NRJ 106.1 CONCOURS «Air Trip NRJ» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION Le concours «Air Trip NRJ» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Média, (ci-après les «Organisateurs du concours»). Il se déroule

Plus en détail

CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES.

CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le Concours «Courez la chance de gagner un million de points Aventura» (le «Concours»)

Plus en détail

CONCOURS «Créez votre maison de rêve avec Recherche Via Images» Règlement de participation

CONCOURS «Créez votre maison de rêve avec Recherche Via Images» Règlement de participation CONCOURS «Créez votre maison de rêve avec Recherche Via Images» Règlement de participation 1. Le concours «Créez votre maison de rêve avec Recherche Via Images» est tenu par Via Capitale (les «organisateurs

Plus en détail

Règlements du concours «Du gaz pour le Festival Hockey Mineur Esso»

Règlements du concours «Du gaz pour le Festival Hockey Mineur Esso» Règlements du concours «Du gaz pour le Festival Hockey Mineur Esso» «Du gaz pour le Festival Hockey Mineur Esso», présenté par Les Canadiens de Montréal IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CE RÈGLEMENT (CI-APRÈS

Plus en détail

L E G0UVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, dénommés ci-après "Parties Contractantes":

L E G0UVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, dénommés ci-après Parties Contractantes: ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS. L E G0UVERNEMENT DU

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Ce concours s adresse aux résidents du Québec. Les participants

Plus en détail

Guide des solutions pour institutions financières

Guide des solutions pour institutions financières Guide des solutions Guide des solutions pour institutions financières Dites «oui» à vos clients plus souvent Si vous souhaitez augmenter la valeur de prêt des actifs de votre client ou utiliser nos garanties

Plus en détail

ÉNERGIE 94,3 CONCOURS «Vinos de Chile!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

ÉNERGIE 94,3 CONCOURS «Vinos de Chile!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION ÉNERGIE 94,3 CONCOURS «Vinos de Chile!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Vinos de Chile!» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Media inc. (ciaprès les «Organisateurs du concours»).

Plus en détail

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012 Règlement officiel Le concours «Êtes-vous prêt?» se déroulera du 16 janvier 2012 (00 h 01) au 4 mars 2012 (23 h 59) et du 9 avril 2012 (00 h 01) au 3 juin 2012 (23 h 59). Il est organisé par les Services

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONCOURS «Influencez le cours de l'histoire avec Mode Le Grenier» 1. DURÉE DU CONCOURS

RÈGLEMENTS DU CONCOURS «Influencez le cours de l'histoire avec Mode Le Grenier» 1. DURÉE DU CONCOURS RÈGLEMENTS DU CONCOURS «Influencez le cours de l'histoire avec Mode Le Grenier» 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «Influencez le cours de l'histoire avec Mode Le Grenier» (ci-après le «Concours») est organisé

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS. Longue vie à la télé : Les 150 ans de la Financière Sun Life aux Enfants de la télé. (le «Concours»)

RÈGLEMENT DU CONCOURS. Longue vie à la télé : Les 150 ans de la Financière Sun Life aux Enfants de la télé. (le «Concours») RÈGLEMENT DU CONCOURS Longue vie à la télé : Les 150 ans de la Financière Sun Life aux Enfants de la télé (le «Concours») de 20h HAE à 21h HAE le 18 mars 2015 («Durée du Concours») 1. MODALITÉS DE PARTICIPATION

Plus en détail

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201.

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. e jour de ENTRE : une entreprise constituée en société en vertu des lois de, (ci-après appelée

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Guide de distribution Programme d assurance Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Intact Compagnie d assurance (l «assureur» ou «Intact Assurance») 2450, rue Girouard Ouest

Plus en détail

Concours «Gagnez-y avec le financement Prêt-à-conduire Desjardins»

Concours «Gagnez-y avec le financement Prêt-à-conduire Desjardins» Concours «Gagnez-y avec le financement Prêt-à-conduire Desjardins» Règlement de participation DESCRIPTION ET DURÉE DU CONCOURS Le concours «Gagnez-y avec le financement Prêt-à-conduire Desjardins» est

Plus en détail

CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES.

CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE DU CONCOURS Le Concours Gagnez vos points échangés avec Aventura MD CIBC (le «Concours») commence

Plus en détail

Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) Politique de Divulgation de l Information

Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) Politique de Divulgation de l Information Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) Politique de Divulgation de l Information 1 octobre 2007 TABLE DES MATIÈRES Section I. OBJECTIF...1 Section II. CONTEXTE...1 Section III. INFORMATIONS

Plus en détail

Que couvre l Assurance comptes clients?

Que couvre l Assurance comptes clients? GUIDE DE VOTRE ASSURANCE COMPTES CLIENTS PETITES ENTREPRISES Nous vous remercions d avoir assuré vos comptes clients auprès d EDC. Vous pouvez maintenant offrir du crédit à vos clients tout en vous protégeant

Plus en détail

Algérie. Accord d investissements avec l Espagne

Algérie. Accord d investissements avec l Espagne Accord d investissements avec l Espagne Décret exécutif n 90-39 du 30 janvier 1990 [NB - Accord entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d Espagne relatif à la promotion et

Plus en détail

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos

Plus en détail

DURÉE DU CONCOURS : ADMISSIBILITÉ :

DURÉE DU CONCOURS : ADMISSIBILITÉ : MasterCard MD Services financiers le Choix du Président MD 2014 Règlement officiel du concours Devenez millionnaire de points PC («Règlement officiel») AUCUN ACHAT REQUIS. LE CONCOURS EST RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONCOURS DE PROMOTION BEAUCE «Séjour en Beauce : On vous dorlote!»

RÈGLEMENTS DU CONCOURS DE PROMOTION BEAUCE «Séjour en Beauce : On vous dorlote!» RÈGLEMENTS DU CONCOURS DE PROMOTION BEAUCE «Séjour en Beauce : On vous dorlote!» -AUCUN ACHAT REQUIS- Du 8 juin au 7 septembre 2015 Tirage le 8 septembre 2015 Ce concours s adresse aux résidents du Québec.

Plus en détail

ALTEN Société Anonyme au capital de 33 271 807,83 euros Siège Social : 40 Avenue André Morizet 92100 Boulogne Billancourt 348 607 417 RCS Nanterre

ALTEN Société Anonyme au capital de 33 271 807,83 euros Siège Social : 40 Avenue André Morizet 92100 Boulogne Billancourt 348 607 417 RCS Nanterre ALTEN Société Anonyme au capital de 33 271 807,83 euros Siège Social : 40 Avenue André Morizet 92100 Boulogne Billancourt 348 607 417 RCS Nanterre RAPPORT A l ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L Assemblée

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS UN SPIRITUEUX VRAIMENT BRANCHÉ SUR LA MUSIQUE D ICI!

RÈGLEMENT DU CONCOURS UN SPIRITUEUX VRAIMENT BRANCHÉ SUR LA MUSIQUE D ICI! RÈGLEMENT DU CONCOURS UN SPIRITUEUX VRAIMENT BRANCHÉ SUR LA MUSIQUE D ICI! 1. DURÉE DU CONCOURS Le Concours «UN SPIRITUEUX VRAIMENT BRANCHÉ SUR LA MUSIQUE D ICI!» est organisé par Groupe Archambault. Le

Plus en détail

SUCCÈS DU PLACEMENT DE 287,5 MILLIONS D EUROS D OCEANE ILIAD À ÉCHÉANCE 1 ER JANVIER 2012, SUSCEPTIBLE D ÊTRE PORTÉ À 330,6 MILLIONS D EUROS.

SUCCÈS DU PLACEMENT DE 287,5 MILLIONS D EUROS D OCEANE ILIAD À ÉCHÉANCE 1 ER JANVIER 2012, SUSCEPTIBLE D ÊTRE PORTÉ À 330,6 MILLIONS D EUROS. Société anonyme au capital de 12.000.000 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Évêque, 75 008 Paris 342 376 332 RCS Paris SUCCÈS DU PLACEMENT DE 287,5 MILLIONS D EUROS D OCEANE ILIAD À ÉCHÉANCE 1 ER

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

Concours «Toc Toc Toc 2013» Règlement officiel de participation au concours

Concours «Toc Toc Toc 2013» Règlement officiel de participation au concours Concours «Toc Toc Toc 2013» Règlement officiel de participation au concours 1. Le concours «Toc Toc Toc 2013» est organisé par Groupe Restaurants Imvescor inc. (ci-après l «organisateur du concours»).

Plus en détail

Ma ligne de conduite (le «Concours»)

Ma ligne de conduite (le «Concours») RÈGLEMENT DU CONCOURS Ma ligne de conduite (le «Concours») de 15h00 HAE le 27 octobre 2014 à 23h59 HE le 7 décembre 2014 («Durée du Concours») Radio-Canada et la Société de l assurance automobile du Québec

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS. Goûtez l hiver (le «Concours») de 9h00 HAE le 16 février à 23h59 HAE le 8 mars 2015 («Durée du Concours»)

RÈGLEMENT DU CONCOURS. Goûtez l hiver (le «Concours») de 9h00 HAE le 16 février à 23h59 HAE le 8 mars 2015 («Durée du Concours») RÈGLEMENT DU CONCOURS Goûtez l hiver (le «Concours») de 9h00 HAE le 16 février à 23h59 HAE le 8 mars 2015 («Durée du Concours») Radio-Canada et le Réseau Sépaq (le «Commanditaire») 1. MODALITÉS DE PARTICIPATION

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

Concours Créateur d ambiance Preverco Règlement officiel

Concours Créateur d ambiance Preverco Règlement officiel 1 Concours Créateur d ambiance Preverco Règlement officiel Aucun achat requis POUR PARTICIPER, VOUS DEVEZ AVOIR 18 ANS OU PLUS. OUVERT AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT. Vous devez avoir accès à Internet

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

Description du Service Service de suppression certifiée des données :

Description du Service Service de suppression certifiée des données : Description du Service Service de suppression certifiée des données : Présentation du Service Dell a le plaisir de vous proposer un service de suppression certifiée des données (ci-après dénommé le «Service»

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Charte des fournisseurs de gaz naturel

Charte des fournisseurs de gaz naturel Charte des fournisseurs de gaz naturel dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS La République Portugaise et le Royaume du Maroc, désignés ci-après:

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS Profitez des 75 ans de La Capitale!

RÈGLEMENT DU CONCOURS Profitez des 75 ans de La Capitale! RÈGLEMENT DU CONCOURS Profitez des 75 ans de La Capitale! DUREE DU CONCOURS 1. Le concours Profitez des 75 ans de La Capitale! est tenu et organisé par La Capitale assurances générales inc. (ci-après nommée

Plus en détail

Nouveaux accords d emprunt du Fonds monétaire international

Nouveaux accords d emprunt du Fonds monétaire international Traduction 1 Nouveaux accords d emprunt du Fonds monétaire international Conclus à Washington le 27 janvier 1997 Approuvés par l Assemblée fédérale le 18 décembre 1997 2 Adhésion de la Suisse notifiée

Plus en détail

2007-9 23 novembre 2007

2007-9 23 novembre 2007 Mesures visant à soutenir le secteur manufacturier Le présent bulletin d information a pour but de rendre publiques les modalités d application du nouveau crédit d impôt remboursable pour la formation

Plus en détail

CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation

CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation 1. Le concours «Un an sans hypothèque, c est capital» est tenu par Via Capitale (les «organisateurs du concours»). Il se déroule

Plus en détail

Assurance prêt Universelle

Assurance prêt Universelle Assurance Créancier Assurance prêt Universelle EXCELLENCE, VOTRE SPÉCIALISTE EN PRESTATIONS DU VIVANT ON S INVESTIT, POUR VOUS. ASSURANCE PRÊT UNIVERSELLE PROTÉGEZ VOS PRÊTS VOUS et vos besoins... L acquisition

Plus en détail

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Assurance-vie essentielle pour enfants Premiers Pas Dans la présente police, «nous» et «nos» renvoient à Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie. Nous nous engageons

Plus en détail

CONCOURS «LIRE» Règlements de participation

CONCOURS «LIRE» Règlements de participation CONCOURS «LIRE» Règlements de participation 1. Le concours est organisé par Attraction Images Productions inc. (ci-après les «Organisateurs du concours») dans le cadre de l émission «Lire» diffusée à Artv

Plus en détail

PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Onzième résolution L assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS. Les Grecs : un voyage inoubliable dans le temps (le «Concours») Radio-Canada et Musée Pointe-à-Caillère (le «Commanditaire»)

RÈGLEMENT DU CONCOURS. Les Grecs : un voyage inoubliable dans le temps (le «Concours») Radio-Canada et Musée Pointe-à-Caillère (le «Commanditaire») RÈGLEMENT DU CONCOURS Les Grecs : un voyage inoubliable dans le temps (le «Concours») Du 9 janvier au 4 février 2015, à 23 h 59 (HE) («Durée du Concours») Radio-Canada et Musée Pointe-à-Caillère (le «Commanditaire»)

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS. Dragons Den de CBC et Postes Canada Concours Petite entreprise (le «concours»)

RÈGLEMENT DU CONCOURS. Dragons Den de CBC et Postes Canada Concours Petite entreprise (le «concours») RÈGLEMENT DU CONCOURS Dragons Den de CBC et Postes Canada Concours Petite entreprise (le «concours») Du 19 janvier 2015 à 0 h 00 (HE) au 29 mars 2015 (HE) à 23 h 59 (HE) (la «période du concours») Société

Plus en détail

PLAN D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS SANOFI REGLEMENT DU PLAN SALARIES 2014

PLAN D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS SANOFI REGLEMENT DU PLAN SALARIES 2014 5 mars 2014 PLAN D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS SANOFI REGLEMENT DU PLAN SALARIES 2014 1. BENEFICIAIRES... 2 2. DUREE DU PLAN... 2 3. PRIX D EXERCICE DES OPTIONS... 2 4. CONDITIONS D EXERCICE... 2

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»).

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART

RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «Gagnez une certification!» (ci-après le «Concours») est organisé par Marcotte Systèmes (ci-après l «Organisateur»).

Plus en détail

PROJET-ACCORD SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE BURKINA FASO ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS

PROJET-ACCORD SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE BURKINA FASO ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS PROJET-ACCORD SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE BURKINA FASO ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS Le Burkina Faso et le Royaume des Pays-Bas, (Ci-après dénommés "les Parties

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Programme de bourses universitaires conjoint Japon-Banque mondiale (JJ/WBGSP) Programme régulier. Formulaire de demande de bourse 2012

Programme de bourses universitaires conjoint Japon-Banque mondiale (JJ/WBGSP) Programme régulier. Formulaire de demande de bourse 2012 Programme de bourses universitaires conjoint Japon-Banque mondiale (JJ/WBGSP) Programme régulier Formulaire de demande de bourse 2012 T H E W O R L D B A N K 1818 H Street NW MSN J4-402. Washington, DC

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE PALMELIT POUR LE MATERIEL VEGETAL DE PALMIER A HUILE CIRAD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE PALMELIT POUR LE MATERIEL VEGETAL DE PALMIER A HUILE CIRAD Planting Material Solutions for the Tropics 2214 Bd de la Lironde Bât 14 Parc Agropolis 34980 Montferrier sur Lez - France Tel +33 (0)4 67 45 79 25 Fax +33 (0)4 67 41 27 71 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

956.121 Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

956.121 Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA) du 11 août 2008 (Etat le 1 er janvier 2009) Approuvée par le Conseil fédéral

Plus en détail

Les questions uridiques. Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongee

Les questions uridiques. Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongee Les questions uridiques. Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongee Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongée. La Nord-américaine, première compagnie

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION «Un cadeau Subito texto»

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION «Un cadeau Subito texto» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION «Un cadeau Subito texto» Le concours «UN CADEAU SUBITO TEXTO» organisé par Télé-Québec débute le 5 janvier 2015 à 18 h 30 et se termine le 15 janvier 2015 à 20 h. Toute participation

Plus en détail

Pour continuer à aller de l avant, votre entreprise a besoin d une carte Esso pour parcs automobiles.

Pour continuer à aller de l avant, votre entreprise a besoin d une carte Esso pour parcs automobiles. Pour continuer à aller de l avant, votre entreprise a besoin d une carte Esso pour parcs automobiles. Avec les cartes Esso pour parcs automobiles, faites le plein et repartez. Que vous soyez à la tête

Plus en détail

GUIDE DU DEMANDEUR. Projets d initiatives structurantes en technologies efficaces PISTE. Hydro-Québec, vol. 3, n o 1. Septembre 2013 2013G1309F

GUIDE DU DEMANDEUR. Projets d initiatives structurantes en technologies efficaces PISTE. Hydro-Québec, vol. 3, n o 1. Septembre 2013 2013G1309F GUIDE DU DEMANDEUR Projets d initiatives structurantes en technologies efficaces PISTE Hydro-Québec, vol. 3, n o 1 Septembre 2013 2013G1309F Table des matières Avant-propos... 3 Introduction... 4 Section

Plus en détail

Ces Conditions Générales (CGV) gouvernent l usage par le Client des services de Demenagement-365.ch et l ensemble des sites de SkyDreams.

Ces Conditions Générales (CGV) gouvernent l usage par le Client des services de Demenagement-365.ch et l ensemble des sites de SkyDreams. Conditions Générales de Vente Demenagement-365.ch Demenagement-365.ch est un service de mise en relation qui permet aux Déménageurs (les Clients) d obtenir les coordonnées d individus et de personnes morales

Plus en détail

Le certificat d assurance

Le certificat d assurance Le certificat d assurance Stipulations générales Lorsque le contexte le veut ainsi, le masculin implique le féminin et le singulier implique le pluriel. Article I Définitions Assureur Canassurance Compagnie

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR A. INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Dispositions interprétatives B. SIÈGE, ÉTABLISSEMENT ET SCEAU DE LA SOCIÉTÉ 3. Siège 4. Établissement 5. Sceau de la société C.

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

CONCOURS. Cordon Bleu «Un chalet. Tes chums. Un chef.» Règlement officiel de participation

CONCOURS. Cordon Bleu «Un chalet. Tes chums. Un chef.» Règlement officiel de participation CONCOURS Cordon Bleu «Un chalet. Tes chums. Un chef.» Règlement officiel de participation 1. Le concours «Un chalet. Tes chums. Un chef.» (ci- après le «Concours») est tenu par Aliments Ouimet- Cordon

Plus en détail

Les différentes solutions d'assurance-crédit

Les différentes solutions d'assurance-crédit Les différentes solutions d'assurance-crédit Saviez-vous que 40% de l'actif bilan non sécurisé représenté par les créances clients 26% des dépôts bilan dus à la défaillance de clients. L'assurance-crédit

Plus en détail

Contrat de commande Œuvre musicale

Contrat de commande Œuvre musicale Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera

Plus en détail