Responsabilité de l Autorité des marchés financiers

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1 Nom du produit d assurance Assurance prêt vie et invalidité Type de produits d assurance Assurances vie et invalidité Coordonnées de l assureur Sherbrooke Vie, compagnie d assurance 716, rue Short, Sherbrooke (Québec) J1H 2E8 Téléphone: (800) (Sans frais) Télécopieur: (819) Coordonnées du distributeur/preneur Responsabilité de l Autorité des marchés financiers c o m p a g n i e d a s s u r a n c e

2 Notes personnelles Montant de la couverture: Prime: Autres:

3 Table des INTRODUCTION...4 DESCRIPTION DU PRODUIT Nature de la garantie Résumé des conditions particulières Résiliation du certificat Fin de l assurance Autre information...9 EXCLUSIONS, LIMITATIONS ET RÉDUCTIONS DE COUVERTURE : MISE EN GARDE 10 DEMANDE DE RÈGLEMENT Présentation de la demande Délai de réponse de l'assureur Décision de l'assureur Appel de la décision de l'assureur...12 INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE...13 PRODUITS SIMILAIRES...13 RÉFÉRENCES À L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS...13 ANNEXES 1 et 2 - Avis de résiliation d'un contrat d'assurance Extraits de la Loi sur la distribution des produits et services financiers Avis de libre choix de l assureur...17

4 INTRODUCTION Le rôle de ce Guide de distribution est d expliquer les garanties d assurance offertes par le produit Assurance Prêt en termes simples et précis pour faciliter votre compréhension. Il a pour but de vous permettre d évaluer par vous-même, en l absence d un conseiller en assurances, si ce produit correspond à vos besoins. Vous trouverez aussi dans ce guide les principales exclusions, limitations et réductions de couverture. Nous vous recommandons de les lire attentivement. Pour l ensemble des clauses de votre contrat, consultez votre certificat d assurance. DESCRIPTION DU PRODUIT 1- Nature de la garantie En cas de décès ou d invalidité le produit Assurance prêt couvre, selon le cas, le solde complet ou les remboursements mensuels de votre prêt conformément au certificat et sous réserve des conditions, exclusions, limitations ou restrictions qui y sont décrites. 2- Résumé des conditions particulières Vous êtes admissible à l assurance si votre état de santé correspond à la déclaration de santé de la proposition et respectez les conditions d admissibilité de la proposition et notamment les suivantes : vous êtes âgé de 18 à 64 ans; vous résidez au Canada; vous êtes emprunteur, coemprunteur, garant, caution ou endosseur; le total de vos demandes d assurance prêt chez Sherbrooke Vie, n excède pas $. vous êtes âgé de 18 à 60 ans; vous avez adhéré à l assurance vie; vous êtes physiquement capable de vous acquitter des tâches reliées à votre travail ou moyen de subsistance.

5 En cas de décès, le montant d assurance couvert par la garantie est: égal au solde du prêt calculé à la date du décès plus les intérêts courus depuis cette date. Ce montant ne peut être supérieur à la ou aux protections d assurance demandée dans la proposition. Le solde du prêt ne comprend aucun arrérage de capital, intérêts ou primes à la date du décès. Si plus d une personne est assurée, le montant d assurance vie est payable pour le premier décès seulement. En cas d invalidité, le montant d assurance payable après le délai de carence de 60 jours consécutifs est égal au montant de vos versements mensuels ou au prorata de ces versements pour un maximum de 24 mois pour une même invalidité. Pour l ensemble des invalidités pour la durée du prêt, le maximum est de 36 mois. Le bénéficiaire de l assurance est la personne à qui sera versée la prestation d assurance. Le bénéficiaire de l Assurance prêt est le Prêteur auprès duquel vous avez contracté un prêt. La prime d assurance est payable en un seul versement. Elle est incluse dans le montant de votre prêt. Si vous n êtes pas admissible à l une des protections offertes, ou si le montant payé pour la prime est insuffisant, l assurance sera annulée. La responsabilité de l assureur se limitera alors à vous rembourser la prime payée.

6 Le délai de carence est la période de temps pendant laquelle aucune prestation d invalidité n est payable. Il correspond aux 60 premiers jours d invalidité. Pendant cette période d invalidité, vous devrez donc débourser vous-même les paiements mensuels. La durée de votre protection d assurance invalidité est de 24 mois pour une même invalidité ou une prolongation de celle-ci dans les 90 jours suivant la fin d une période d invalidité ayant la même cause et persistant au moins durant 7 jours consécutifs. La durée maximale de paiement des prestations pour différentes invalidités est de 36 mois tel qu indiqué sur le certificat d assurance. Les prestations d assurance sont payables au créancier jusqu à la première des dates suivantes : la date correspondant à la fin de la durée des prestations choisie sur votre demande d adhésion; la fin de la période d amortissement du prêt; à votre 65 e anniversaire de naissance. La couverture d assurance de votre certificat entre en vigueur à la plus tardive des dates suivantes : date de signature de la proposition d assurance prêt, ou date de déboursé du prêt. Toutefois, lorsque le prêteur est tenu de débourser le prêt et si un décès ou une invalidité résultant d un accident survient entre la date d autorisation finale du prêt et celle du déboursé, l assuré bénéficie d une protection intérimaire. Pour l invalidité, le délai de carence se calcule alors à compter du début de celle-ci.

7 La garantie d assurance vie prend fin à la première des dates suivantes: à votre 70 e anniversaire de naissance; au décès de l assuré. La garantie d assurance invalidité prend fin à la première des dates suivantes : à votre 65 e anniversaire de naissance; au décès de l assuré. L assureur cessera le versement des prestations à la première des dates suivantes : la date où vous cessez d être invalide; la date où vous cessez de recevoir les soins médicaux requis par votre état; la date à laquelle vous ne pouvez fournir à l assureur une preuve satisfaisante de votre invalidité ou que vous refusez de le faire; la date où le créancier a recouvré le montant total d assurance, selon la protection que vous avez choisie. si l assurance couvre deux personnes, soit vous et votre coassuré, elle se termine lors du décès de l assuré qui décède le premier. Tel que le prévoit l article 444 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, vous recevrez un avis de confirmation d assurance dans les 30 prochains jours. 3- Résiliation du certificat Vous pouvez résilier votre certificat en tout temps, en envoyant un avis écrit à l assureur, dont vous trouverez l adresse en page 1 de ce guide. si vous résiliez votre certificat dans les 10 jours suivant la signature, il n y a aucune pénalité ; si vous résiliez votre certificat au-delà de 10 jours, la résiliation prend effet à la date de réception de votre demande chez l assureur.

8 Des frais d administration de 100 $ s appliquent sur tous les remboursements à compter du 11 e jour suivant la signature. Le remboursement est calculé par l assureur en fonction de la Règle de 78 et effectué dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents exigés. «RÈGLE DE 78»: La Règle de 78 sert à calculer la partie de la prime qui vous sera remise advenant le cas où le certificat est annulé avant la date d expiration de l assurance. Exemple: Supposons qu une assurance de $ soit initialement souscrite pour 48 mois et que la prime est de 1007,60$. Cette prime est versée une seule fois au début du contrat. Combien recevriez-vous si le contrat d assurance était annulé après 12 mois? Étapes à suivre: A. Déterminer le nombre de mois restant à courir sur le contrat initial: 36 mois B. Déterminer le nombre total de mois prévu au contrat: 48 mois C. Facteur de la Règle de 78 (calculé par l assureur) (36 mois) X (36 mois +1)/2 =,57 (48 mois) X (48 mois +1)/2 D. Prime X Facteur de la Règle de 78 = (1007,60$ X,57) = 574 $ Montant net remis: E. Montant de la Règle de 78: 574$ F. Frais d annulation: 100$ G. Montant net qui vous est remis 474$

9 4- Fin de l assurance L assurance se termine à la première des occasions suivantes: à la date de réception chez l assureur d une demande de résiliation de votre part; à la date d expiration des certificats en vigueur, à celle de la fin de la période d amortissement, de la date d expiration du prêt ou sa date de fermeture; à la date où vous remboursez intégralement votre prêt; à la date du refinancement d un prêt, ou de toute autre raison qui mettrait fin à votre engagement face au créancier ou modifierait cet engagement; si vous êtes en défaut de paiement de vos versements mensuels de plus de 90 jours; le dernier jour du mois au cours duquel l assuré atteint l âge de 70 ans pour l assurance vie et de 65 ans pour l assurance invalidité; à la date où vous commettez ou tentez de commettre un acte frauduleux à l égard de l assureur ; à la date du décès de l assuré ou d un coassuré. 5- Autre information Pour obtenir plus d information sur cette assurance, veuillez vous référer au texte de votre certificat d a s s u r a n c e, o u c o m m u n i q u ez a v e c l e distributeur / preneur de cette assurance, dont les coordonnées figurent en page 1 de ce guide. Vous pouvez aussi consulter le contrat collectif maître encadrant cette assurance chez votre distributeur.

10 EXCLUSIONS, LIMITATIONS ET RESTRICTIONS: MISE EN GARDE Les frais suivants ne sont pas couverts par les garanties: toutes les mensualités en retard ; les intérêts dus ou à venir sur les mensualités en retard. Aucune prestation n est payable si le décès, ou l invalidité, résulte directement ou indirectement, de l une des causes suivantes : la participation à toute forme d affrontement public, émeute ou insurrection ; la guerre, déclarée ou non ainsi que tout acte de guerre, que l assuré y ait participé ou non; l usage non thérapeutique de médicaments ou de drogues ; la participation à une envolée dans un aéronef alors que vous y prenez part à tout autre titre que passager payant sur un vol commercial; la participation comme membre actif des forces armées de n importe quel pays à des actes ou des manoeuvres militaires ; d un suicide, d une tentative de suicide ou d une automutilation survenant dans les deux ans suivant la prise d effet de la couverture d assurance, quel que soit votre état d esprit; Si, dans les 12 mois qui suivent l entrée en vigueur du certificat, vous faites une demande de règlement reliée à une maladie ou un accident, aucune prestation ne sera payable si ce décès, cette maladie, blessure ou toute autre cause connexe résulte directement ou indirectement d un accident, d une blessure ou d une maladie pour lequel vous avez soit consulté ou reçu des traitements d un médecin ou d un autre professionnel faisant partie

11 d une association ou d une corporation professionnelle de la santé ou subi des examens, fait usage de médicaments ou été hospitalisé au cours des 12 mois précédant la date d entrée en vigueur de votre certificat d assurance. Aucune prestation n est payable si votre invalidité survient à la suite: d une chirurgie ou de soins à des fins esthétiques; de troubles psychologiques, psychiatriques, fatigue chronique, dépression, anxiété, surmenage ou épuisement professionnel si l assuré n est pas engagé dans un processus thérapeutique supervisé par un médecin spécialisé en ces matières; de mal de dos: un mal de dos, une cervicalgie, une dorsalgie ou une lombalgie dont l existence n est fondée que sur la présence de douleurs ressenties par l assuré, sans qu il ne soit possible d en établir la cause, autre que celle d une arthrose normale compte tenu de l âge de l assuré; de grossesse: d une grossesse normale; d alcoolisme ou de toxicomanie: d alcoolisme ou de toxicomanie autre que la période durant laquelle ces affections sont traitées en cure fermée. De plus, aucune prestation ne sera payable si vous ne recevez pas les soins requis par votre invalidité, ne suivez pas les traitements proposés et ne prenez pas les médicaments prescrits. Assurance invalidité La période d invalidité ne peut débuter avant qu un médecin n ait constaté l invalidité en cause.

12 DEMANDE DE RÈGLEMENT 1- Présentation de la demande Vous devez informer l assureur dans les 30 jours suivant la survenance du décès ou de la fin du délai de carence en invalidité, pour valider votre réclamation. Vous devez présenter une demande de règlement à l assureur, dans les 90 jours qui suivent la date du décès ou de la fin du délai de carence, laquelle doit être accompagnée des pièces justificatives et de toute autre information pertinente. 2- Délai de réponse de l assureur Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande de règlement, l assureur vous fera parvenir les formulaires nécessaires à la preuve de perte. Si dans les 15 jours suivant votre demande, vous n avez pas encore reçu les formulaires, vous pouvez envoyer à l assureur une déclaration par écrit indiquant la cause ou la nature de l événement qui donne lieu à votre demande. Si vous n envoyez pas de demande de règlement dans les 90 jours, nous traiterons quand même votre demande si: vous nous avisez au plus tard dans les 12 mois suivant l événement donnant lieu à votre demande et si vous prouvez qu il vous était impossible de nous aviser pendant ce délai. 3- Décision de l assureur L assureur dispose de 30 jours ouvrables après la réception de tous les documents nécessaires au traitement de votre demande pour: verser l indemnité au bénéficiaire, ou refuser la demande par écrit et donner les motifs qui ont justifié sa décision. 4- Appel de la décision de l assureur En cas de refus de la part de l assureur, si vous voulez contester ou faire réviser la décision de l assureur, vous devez le faire par écrit ou faire valoir votre point de vue ou fournir de nouveaux documents qui pourraient modifier la décision de l assureur (par exemple, nouveau document du médecin qui vous a traité).

13 Toute demande de révision doit être faite dans les 12 mois qui suivent le refus de l assureur. Vous devez envoyer vos pièces justificatives au service des règlements, à l adresse suivante: 716, rue Short Sherbrooke (Québec) J1H 2E8 Téléphone: (800) (Sans frais) Télécopieur: (819) L assureur dispose de 4 mois pour communiquer avec vous par écrit ou par téléphone. De plus, vous pouvez consulter l Autorité des marchés financiers ou votre propre conseiller juridique. INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE Vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de l assureur pour toute information complémentaire en composant sans frais le (800) PRODUITS SIMILAIRES D autres compagnies d assurance offrent des produits d assurance créancier similaire à celui-ci. RÉFÉRENCES À L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Pour toute information additionnelle sur les obligations de l assureur et de votre distributeur, vous pouvez vous informer auprès de l Autorité des marchés financiers dont voici les coordonnées : Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Sainte-Foy (Québec) G1V 5C1 (418) , Square Victoria, 22 e étage C.P. 246, tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 (514)

14 ANNEXE 1 AVIS DE RÉSILIATION D UN CONTRAT D ASSURANCE Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS. La loi vous permet de mettre fin au contrat d assurance que vous venez de signer à l occasion de la conclusion d un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Pour cela, vous devez donner à l assureur un avis de résiliation par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-contre. Après l expiration du délai de 10 jours, vous avez la faculté d annuler l assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s appliquer. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l Autorité des marchés financiers au : (418) ou

15 ANNEXE 1 (suite) AVIS DE RÉSILIATION D UN CONTRAT D ASSURANCE À: Sherbrooke Vie, compagnie d assurance 716, rue Short Sherbrooke, QC J1H 2E8 Date: (date d envoi de cet avis) En vertu de l article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j annule le contrat d assurance no: (numéro du contrat s il est indiqué) conclu le : (date de la signature du contrat) à (lieu de la signature du contrat) (nom du client) (signature du client) Cet envoi doit être transmis par courrier recommandé

16 Annexe 1 (suite) Articles pertinents de la loi : art. 439, 440, 441, 442 et Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d un contrat à l obligation pour le client de conclure un contrat d assurance auprès d un assureur qu il indique. Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manoeuvres dolosives pour l inciter à se procurer un produit ou un service financier Un distributeur qui, à l occasion de la conclusion d un contrat, amène un client à conclure un contrat d assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, lui indiquant qu il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d assurance, le résoudre Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d assurance signé à l occasion de la conclusion d un autre contrat. En cas de résiliation de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d assurance conclu à la même occasion. Toutefois, un tel contrat peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d assurance Un distributeur offrant un financement pour l achat d un bien ou d un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, l informant qu il a la faculté de prendre l assurance auprès de l assureur et du représentant de son choix pourvu que l assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d un contrat de crédit à un contrat d assurance avec un assureur qu il indique.

17 Annexe 2 AVIS DE LIBRE CHOIX DE L ASSUREUR OU DU REPRÉSENTANT Article 443 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS On exige de vous une couverture d assurance pour garantir le remboursement d un prêt. Toutefois, vous êtes libre de souscrire cette couverture d assurance auprès de l assureur ou du représentant de votre choix. Vous pouvez donc vous procurer l assurance de trois façons différentes: 1. en prenant l assurance que l on vous offre. Si vous faites ce choix, vous bénéficiez alors de l article 19 de la loi qui vous permet de mettre fin au contrat d assurance que vous venez de signer à l occasion d un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Toutefois, vous devrez alors souscrire une autre assurance équivalente qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables; 2. en prenant une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables; 3. en démontrant que vous possédez déjà une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables. Vous pourrez changer d assureur ou de représentant en tout temps, pourvu que vous mainteniez, jusqu à la fin du contrat de prêt, une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables.

18 Annexe 2 (suite) On ne peut vous obliger à choisir ou maintenir un contrat d assurance d un assureur en particulier, ni refuser votre crédit ou rappeler votre prêt pour cette raison. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l Autorité des Marchés Financiers au : (418) ou DESCRIPTION DE LA COUVERTURE EXIGÉE Pour garantir le solde de votre prêt, nous avons exigé que vous souscriviez une assurance de personnes de type vie et invalidité comportant une protection d un montant équivalent à celui du prêt consenti. Cet envoi doit être transmis par courrier recommandé RENSEIGNEMENTS ET PLAINTES (418) (514) Numéro sans frais: Télécopieur: (418) renseignements-consommateur@lautorite.qc.ca Internet:

19 Notes

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