Négociations APE sur les services entre l AC et l UE Revue des engagements de l UE dans l APE CARIFOROM Avril 2011, Douala, Cameroun

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Négociations APE sur les services entre l AC et l UE Revue des engagements de l UE dans l APE CARIFOROM 25-29 Avril 2011, Douala, Cameroun"

Transcription

1 Négociations APE sur les services entre l AC et l UE Revue des engagements de l UE dans l APE CARIFOROM Avril 2011, Douala, Cameroun Sékou F. Doumbouya Programme Officer, JEICP

2 2 Principaux Objectifs Etude réalisée par JEICP en 2009 dont les objectifs sont: Servir de guide pour les pays africains dans l identification des éléments de leur requête Aider à identifier des Requêtes à l UE dans les secteurs et modes qui présentent un intérêt pour les pays africains

3 3 Principaux secteurs étudiés Services médicaux et dentaires; Services des accoucheuses, infirmières, physiothérapeutes et du personel paramédical; Services informatiques et services connexes; Services de Recherche- Développement; Services de Communication ( services postaux, de courrier, de télécommunication et d audiovisuel) Services d éducation Services Financiers Services relatifs au tourisme et aux voyages Services recréatifs, culturels et sportifs et Services de Transports

4 4 Principales réalités du marché UE pour les Services } Absence d harmonisation interne à l intérieur de l UE- le grand défi: Négociations avec 27 pays différents dans plusieurs secteurs. } En général, les membres de l UE sont presque ouverts en Mode 3, quelque peu en Modes 1 et 2, et un plus faible degré d ouverture en Mode 4. } Diversité de prescriptions réglementaires, particulièrement relatives aux qualifications et des prescriptions en matière de licence dans chaque membre de l UE

5 5 Aperçu de la Présentation I. Comprendre la portée des engagements de l UE dans le cadre de l APE Cariforum, et les limitations que l UE a maintenues II. Bien que tous les Modes sont importants, l analyse des Modes 1 et 4 a été considérée comme prioritaire. III. Comprendre la portée de l accès dans le marché des services de l UE- quelles sont les possibilités et contraintes.

6 6 Mode 4 dans l APE Cariforum Catégories spéciales de personnes physiques pour l admission temporaire: Personnel Clé (visiteur en déplacement d affaires, cadre supérieur, expert) & stagiaire de niveau postuniversitaire Vendeur de services aux entreprises Fournisseur de services contractuel (FSC) Professionnel Indépendant (PI) Visiteurs en déplacement d affaires de courte durée Nature des engagements dans l APE Cariforum: Améliorations par rapport à la liste AGCS de la CE; Améliorations par rapport à l Offre Revisée de la CE, notamment dans les secteurs de services ouverts pour les FSC et PI.

7 7 Catégories de Personnes Physiques Personnel Clé & Stagiaire diplômé: Lié à la Présence Commerciale Mode 3. Intérêt limité pour les pays africains à moins qu il y ait une présence M3 dans l UE. FSC: Personne physique employée par une personne morale d une Partie qui n a pas de présence commerciale sur le territoire de l autre Partie et qui a conclu un contrat valable en vue de fournir des services à un consommateur résidant dans l autre partie, contrat nécessitant la présence temporaire de ses employés dans cette Partie en vue d exécuter le contrat. PI: Personne physique assurant la fourniture d un service et établie comme travailleur indépendant sur le territoire d une Partie, qui n a pas de présence commerciale sur le territoire de l autre Partie et qui a conclu un contrat valable en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l autre partie, contrat nécessitant sa présence temporaire dans cette Partie en vue d exécuter le contrat.

8 8 Durée du séjour Personnel Clé: Transferts intra-société: 3 ans Stagiaires diplômés: 1 an Visiteurs en déplacement d affaires: 90 jours sur toute période de 12 mois FSC & PI: durée cumulée de 6 mois sur toute période de 12 mois Besoin de faire une requête pour un séjour plus long pour les FSC et les PI

9 9 Marketing pour vendre un Service Vendeurs de services aux entreprises : L APE envisage cette catégorie de personnes qui cherchent une admission temporaire pour négocier la vente de services ou pour conclure des accords de vente de services. Ces vendeurs ne pratiquent pas la vente directe au grand public et ne perçoivent pas de rémunérations dans le pays hôte; ils peuvent seulement négocier et conclure Séjour autorisé de 90 jours dans une période de 12 mois Nécessité d une catégorie séparée de Visa

10 Secteurs où les FSC sont admis 1. Services juridiques en matière de droit public international et de droit étranger (i.e droit non communautaire) 2. Services comptables et de tenue de livres 3. Services de conseil fiscal 4. Services d architecture 5. Services d aménagement urbain et d architecture paysagère 6. Services d ingénierie 7. Services intégrés d ingénierie 8. Services médicaux et dentaires 9. Services vétérinaires 10. Services fournis par des sages-femmes 11. Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical 12. Services informatiques et services connexes 13. Services de recherche et développement 10

11 Secteurs FSC (suite) 14. Services de publicité 15. Etudes de marché et sondages 16. Services de conseil en gestion 17. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion 18. Services d essais et d analyses technique 19. Services connexes de consultations scientifiques et techniques 20. Entretien et réparation de matériel 21. Services de Chefs de cuisine 22. Services de mannequin 23. Services de traduction et d interprétation 24. Travaux d étude de sites 25. Services d enseignement supérieur (financés par le secteur privé) 26. Services relatifs à l environnement 27. Services d agences de voyages et d organisateurs touristiques 28. Services de guides touristiques 29. Services de spectacles autres que les services audiovisuels 11

12 12 Secteurs où les PI sont admis 1. Services juridiques en matière de droit public international et de droit étranger (i.e droit non communautaire) 2. Services d architecture 3. Services d aménagement urbain et d architecture paysagère 4. Services d ingénierie 5. Services intégrés d ingénierie 6. Services informatiques et services connexes 7. Services de recherche et développement 8. Etudes de marché et Sondages 9. Services de conseil en gestion 10. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion 11. Services de traduction et d interprétation

13 13 Autres secteurs où l admission pour les FSC peut être intéressante Services éducatifs, y compris ceux à financement public dans le supérieur, primaire, secondaire, et les services d éducation pour adultes Dans l APE actuel du Cariforum, l admission temporaire est accordée aux services d enseignement supérieur fiancés par le secteur privé ; cependant les Membres de l UE ont reservé le droit d imposer des restrictions. Services recréatifs, culturels et sportifs Services de transport (Maritime, Aérien et Services connexes) Professionnels travaillant dans les Hôtels, Restaurants Professionals/consultants de services financiers

14 14 Autres Secteurs où l admission pour les PI peut être intéressante Services de comptabilité et de tenue de livres; Services médicaux et dentaires; Services de sages-femmes; Services des infirmières, physiothérapeutes et du personnel paramédical; Services de spectacles, recréatifs, culturels et sportifs; Services éducatifs Services de guide touristique Services d agences de voyages et d organisateurs touristiques Services de Transport (Maritime, Aérien et services connexes) Professionnels travaillant dans les Hôtels, Restaurants Professionnels/Consultants de services financiers

15 15 Mode 4: Tendances Générales & Restrictions Moins de Restrictions dans l APE Cariforum par rapport aux engagements existant de l UE Mais, l approche prolibérale pour le Mode 4 est concrétisée seulement pour le lien avec le Mode 3- Personnel Clé Le Mode 4 est pratiquement ouvert aux professionnels qualifiés, et non aux personnes à moyenne ou faible qualification: Limitation inhérante au processus APE. Prescriptions (exigences) de Nationalité et de Résidence Contigents Numériques Critères de Qualification et de Licence (Permis)

16 Restrictions au Mode 4: Suite Critères de qualification et de Licence L admission en Mode 4 est basée sur le droit de chaque Membre de l UE d évaluer la Qualification, l Expérience et les exigences de licence (permis) de la personne physique concernée Pratiquement, chaque secteur de services professionnels est fortement reglemnté: Diversité d exigences- pas du tout harmonisé au sein de l UE 16

17 17 Nationalité & Résidence Exigences de nationalité et de résidence: Principalement pour le Personnel Clé dans plusieurs secteurs (ceci affecte seulement la présence en Mode 3) Exemples affectant le Personnel Clé: Restrictions relatives à la nationalité dans les Services Médicaux en Allemagne et en France Exigences de résidence pour le Personnel Clé dans les Services Médicaux dans quelques pays de l UE Exigences de résidence pour les infirmières au Danemark Restrictions relatives à la nationalité dans les services éducatifs en Fance & Italie

18 18 Examen des Besoins Economiques pour le Mode 4 Pas de critères clairs; Définitions spécifiques aux Etas Membres Dans la liste offerte au Cariforum, seule la Belgique a spécifié que l EBE sera lié à la réglementation des salaires Indication générale dans l APE Cariforum: les principaux critères seront l évaluation de la situation du marché concerné dans l Etat Membre ou la région où le service doit être fourni, notamment: numbre et l impact sur les fournisseurs de services existants. EBE applicable dans beaucoup de secteurs

19 19 Questions sur l Immigration & Visa Les questions sur les Visas & Immigration ne relèvent pas de la compétence du mandat de l UE; Raison pour laquelle les politiques et les procédures sur ces questions ne sont pas harmonisées au sein de l UE Ceci a de sérieuses implications sur le Mouvement des Personnes Physiques Une variabilité considérable dans les délais, la documentation et les autres exigences pour les demandeurs de permis de travail et de visas d affaires entre les différents Membres de l UE Une variété de conditions, y compris la possession d investissement, le salaire minimum, la légalisation, et les exigences de dédouanement La libre circulation n est pas possible sauf pour les Visiteurs d Affaires.

20 20 Besoin d Accords de Reconnaissance Mutuelle Chaque Membre de l UE a une diversité de PPL et PPQ dans pratiquement chaque secteur de services, et ces PP diffèrent entre les membres de l UE. Il n est pas nécessaire d inscrire les PPL et PPQ dans les listes des réserves/restrictions d accès au marché. Elles ont besoin d être traitées indépendamment, à travers des Accords de Reconnaissance Mutuelle. Pour prendre un avantage sur un engagement Mode 4 pris par la CE dans un APE, il est alors utile d accompagner cet APE par un mécanisme solide d Accord de Reconnaissance Mutuelle ou ARM.

21 21 Signification d un ARM La reconnaissance Mutuelle, comme son nom l indique, se refère à la reconnaissance mutuelle des qualifications et l expérience des professionnels de services, qui en effet donnent le droit à un professionnel de service qualifié d une juridiction de fournir des services dans une autre juridiction.

22 22 Directive UE sur la Reconnaissance Mutuelle Directive 36/2005/CE (aussi appelée Directive sur la Reconnaissance Mutuelle), cherche à mettre en place un système plus facile de reconnaissance des qualifications provenant des autres Membres de la CE. Elle est entrée en vigueur en Octobre La Directive RM est applicable seulement à 7 professions: Docteurs, Infirmières, Sages-femmes, Pharmaciens, Dentistes, Vétérinaires et Architectes. Pour ces 7 professions, la reconnaissance des qualifications est automatique entre les Etats Membres de l UE. Un autre aspect intéressant de la Directive RM est qu elle offre une forme plus rapide pour l évaluation et l approbation dans les professions liées aux arts, à l artisanat et au secteur de l industrie.

23 23 RM: Les défis A part les 7 professions sectorielles couvertes par la Directive 2005, chaque Membre de l UE a plusieurs professions reglementées. Le nombre de professions reglementées varie d un Membre à un Autre. Par exemple: Le RU a 155 professions réglementées La France a 49 professions réglementées L Italie a 95 professions réglementées

24 24 Pertinence de la Directive de la Reconnaissance Mutuelle de l UE Applicable à 7 professions seulement : Docteurs, Infirmières, Sages-Femmes, Pharmaciens, Dentistes, Veterinaires, Architectes. Applicable seulement aux nationaux de l UE L APE Cariforum énonce clairement: Pas d applications des Directives UE. Les Parties ont à négocier séparement les ARM Le degré d harmonisation interne signifie peut être que la CE est plus ouverte aux ARM dans ces secteurs. Toutefois, indépendamment de la Directive de RM, les pays africains devraient souligner leurs intérêts dans les secteurs où ils veulent avoir des ARM, et obtenir des engagements concerts sous l APE

25 25 ARM dans l APE Cariforum Article 85(2): Déclaration générale d encouragement aux organismes professionnels- valeur limitée. Article 85(3): Secteurs identifiés pour les ARM Comptabilité Architecture Ingénierie Tourisme Les organismes professionnels ont à se rencontrer dans les 3 ans. D autres secteurs peuvent être couverts. Secteur de la santé: Pas spécifiquement mentionné. Besoin de traiter l intérêt d un ARM dans le secteur de la Santé: Docteurs/ Dentistes/ Infirmières/ Paramedical/ Physiotherapeutes, etc.

26 26 ARM dans les APE Africains: Points souhaitables Identification des secteurs: A part ceux inclus dans Cariforum, demander des ARM pour le secteur de la santé, spec. pour les Infirmières Calendrier clair pour la conclusion des ARM En l absence d ARM, chercher des disciplines claires sur: Transparence des procédures et un calendrier strict pour l évaluation des licences et la certification du fournisseur de services de l autre Partie; Procédures pour corriger les lacunes dans une demande; L autorité concernée doit fournir des raisons du rejet d une demande de reconnaissance des qualifications. Autoriser la re-soumission de la demande Procédures d Appel et de revues

27 27 Prestations transfrontières de services: Modes 1 et 2 Plus ouvert que le Mode 4 Mode 2 plus ouvert que le Mode 1 Mode 1: ex: Téléservices. Mode 2: Tourisme médical, Déplacements d étudiant pour l éducation, etc.

28 28 Mode 1: Opportunités et Limitations Ouvert dans beaucoup de secteurs; cependant des restrictions s appliquent pour les services professionnels- liées aux critères de qualification / licence Secteurs où aucun engagement n a été pris en Mode 1: Services Médicaux et Dentaires Sages-Femmes, Infirmières, Paramedical, Physiothérapeutes Services de R&D financés par des fonds publics Services éducatifs Hôtels, Restaurants Services de spectacles, de recréation et de culture

29 Mode 3: Opportunité & Limitations Ouvert dans la plupart des secteurs, mais avec quelques réserves Réserves horizontales par tous les Membres de l UE Différence de traitement entre filiales et succursales ou agences Pas d engagement dans les services publics Réserves horizontales spécifiques aux Membres de l UE Italie: Permis de résidence nécessaire pour les activités industrielles, commerciales et artisanales Réserves sur les types d entité juridique en Espagne et en France Réserves spécifiques aux secteurs spécifiées par certains Etats membres: Principalement les Examens de Besoins Economiques 29

30 Mode 3: Type de réserves EBE Situation de l emploi dans le sous-secteur Repartition géographique et disponibilité des services spécifiques, densité des populations et entreprises existentes (ex: pour les pharmacies, hôtels, hôpitaux, commerce de détail, bars, cafés, restaurants, services de transports, etc.) Demande locale (Espagne pour les services de transport ; Italie pour le transport de marchandises) Impact sur les fournisseurs existants (Suède pour le commerce de détail) 30

31 MERCI! 31

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

AVANTAGES MÉDICAUX DÉPLACEMENTS À DES FINS MÉDICALES PROGRAMME POUR L AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS

AVANTAGES MÉDICAUX DÉPLACEMENTS À DES FINS MÉDICALES PROGRAMME POUR L AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS AVANTAGES MÉDICAUX DÉPLACEMENTS À DES FINS MÉDICALES PROGRAMME POUR L AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS 2013 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 AVANTAGES MÉDICAUX.... 2 APERÇU... 2 PROGRAMMES... 2 CARTE

Plus en détail

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales»

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les chaînes d activité mondiales (CAM) Les chaînes d activité recouvrent la gamme complète des fonctions et des tâches

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE TRAVAUX FOURNITURES SERVICES La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'omc Le présent avis correspond à un avis périodique

Plus en détail

A PROPOS DES CRITERES D ATTRIBUTION DES EQUIVALENCES

A PROPOS DES CRITERES D ATTRIBUTION DES EQUIVALENCES IED PARIS 8 A PROPOS DES CRITERES D ATTRIBUTION DES EQUIVALENCES La procédure d équivalence permet de dispenser les étudiants de certains enseignements dans la mesure où ils peuvent justifier de l acquisition

Plus en détail

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Plus en détail

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM)

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) Approches et outils employés par les États membres en vue d identifier les besoins du marché du travail 1. INTRODUCTION Cette note de synthèse du REM (EMN Inform) fournit

Plus en détail

LE PORTAGE SALARIAL. Jean Michel RAUX. Présentation du 18 et 19 septembre 2014

LE PORTAGE SALARIAL. Jean Michel RAUX. Présentation du 18 et 19 septembre 2014 LE PORTAGE SALARIAL Jean Michel RAUX Présentation du 18 et 19 septembre 2014 3. Le groupe JAM en bref Leader dans son secteur, le groupe JAM (créé en 1991) a réalisé un CA de 35 M et a porté 4.000 salariés

Plus en détail

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière)

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière) X. DROIT EUROPEEN 0. Revues 1. Ouvrages généraux : traités, manuels encyclopédies, dictionnaires sur l Union européenne a. Recueils de textes de droit européen (primaire et dérivé) 2. Libertés de circulation

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE ANIMATION PAR MARIE-LUCE DIXON, JURISTE LUNDI 10 MARS 2014 LUXEMBOURG LE RÉSEAU ENTREPRISE EUROPE Réseau officiel mis en place par la Commission

Plus en détail

Chômage et accident? Informations de A à Z

Chômage et accident? Informations de A à Z Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au

Plus en détail

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe L UE pour la croissance et l emploi Marché intérieur et services Michel Barnier Membre de la Commission européenne en charge du marché

Plus en détail

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.3.2013 C(2013) 1725 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26.3.2013 établissant les listes des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs

Plus en détail

RELEVÉ DES TRANSACTIONS ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE

RELEVÉ DES TRANSACTIONS ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE RELEVÉ DES S ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE Nomenclature générale des codes de transactions à produire par les Déclarants Directs Généraux Pour application à compter du 1 er juillet 2012 15 décembre

Plus en détail

Santé. Un médecin généraliste se réfère à un médecin de famille, la première personne à vous conseiller si vous souffrez de problèmes de santé.

Santé. Un médecin généraliste se réfère à un médecin de famille, la première personne à vous conseiller si vous souffrez de problèmes de santé. Santé Il est important de maintenir un mode de vie sain pour prévenir les maladies mangez correctement, faites de l exercice et maintenez un bon niveau d hygiène. Au Centre d Accueil, dites au personnel

Plus en détail

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Page 1 sur 15 NOTE La présente note et les documents joints décrivent un cadre pour la collaboration continue

Plus en détail

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier Les métiers de la pharmacovigilance Des métiers en évolution dans une industrie de haute technologie et d'innovation Une mission d'évaluation et de gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments

Plus en détail

Assurance-accidents et chômage de A à Z

Assurance-accidents et chômage de A à Z Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière

Plus en détail

Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1060. david.druez@infrabel.be

Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1060. david.druez@infrabel.be 1/ 11 BE001 24.07.2015 - Numéro BDA: 2015-519255 Formulaire standard 6 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

APRES LE BAC S 2012-20133

APRES LE BAC S 2012-20133 APRES LE BAC S 2012-20133 2012-2013 Après le Bac ES acquérir une qualification professionnelle validée par un diplôme professionnel Quelle que soit la durée des études envisagées ne pas interrompre ses

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 18 novembre 1999 (99-5018) Commerce des services COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES Liste d'engagements spécifiques Supplément 4 Révision (Seuls les textes

Plus en détail

ISO/CEI 19770-1. Technologies de l information Gestion des actifs logiciels. Partie 1: Procédés et évaluation progressive de la conformité

ISO/CEI 19770-1. Technologies de l information Gestion des actifs logiciels. Partie 1: Procédés et évaluation progressive de la conformité NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 19770-1 Deuxième édition 2012-06-15 Technologies de l information Gestion des actifs logiciels Partie 1: Procédés et évaluation progressive de la conformité Information technology

Plus en détail

www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base

www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base Vivre et travailler en Suisse + Le système de sécurité sociale en Suisse + Le système social* Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela

Plus en détail

Entrée et séjour en Europe

Entrée et séjour en Europe Entrée et séjour en Europe CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction... 3 1. Entrée...

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

Offre d assurance 2016. Aperçu des prestations myflex.

Offre d assurance 2016. Aperçu des prestations myflex. Offre d assurance 2016. Aperçu des prestations myflex. La CSS Assurance fait partie des leaders suisses de l assurance-maladie. Grâce à un éventail complet de produits et à des solutions d assurance flexibles

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

THÈME: «INTÉGRATION DU COMMERCE DES SERVICES DANS LES PLANS NATIONAUX ET RÉGIONAUX DE DÉVELOPPEMENT»

THÈME: «INTÉGRATION DU COMMERCE DES SERVICES DANS LES PLANS NATIONAUX ET RÉGIONAUX DE DÉVELOPPEMENT» ATELIER UNION AFRICAINE / COMMUNAUTÉS ECONOMIQUE RÉGIONALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES EN COLLABORATION AVEC JEICP ET LA BAD 29-30 MARS 2012, LUSAKA (ZAMBIE) THÈME: «INTÉGRATION DU COMMERCE DES SERVICES

Plus en détail

Des TIC de plus en plus diversifiées dans les entreprises

Des TIC de plus en plus diversifiées dans les entreprises Des TIC de plus en plus diversifiées dans les entreprises Sonia Besnard, Pascale Chevalier, Patrice Victor, Insee Pays de la Loire Danièle Guillemot, Yusuf Kocoglu, Centre d études de l emploi En France,

Plus en détail

La reconnaissance mutuelle

La reconnaissance mutuelle La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Entente Québec-France Une nouvelle passerelle entre le Québec et la France L Entente Québec-France Introduction Lever les obstacles à l attraction

Plus en détail

Sciences religieuses. Sciences médicales et infirmières

Sciences religieuses. Sciences médicales et infirmières Sciences religieuses FACULTÉ DES SCIENCES RELIGIEUSES (FSR) Licence en sciences des religions (6 semestres) Master en sciences religieuses (4 semestres) Doctorat en sciences religieuses (6 semestres) Le

Plus en détail

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ 1/ 11 BE001 18/11/2013 - Numéro BDA: 2013-526257 Formulaire standard 3 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI

Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc Mr. Marwane MANSOURI Chef de la Division des Etudes et de l Information Direction des Investissements Amman, Jordanie 4 septembre 2007 Direction des Investissements,

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS Viktor BALLA Juriste,Ce.R.A.I.C. asbl Le 25 avril 2013 I. INTRODUCTION le regroupement familial est un droit

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

Seule adresse Le Service Information et Etudes Economiques de la CCD

Seule adresse Le Service Information et Etudes Economiques de la CCD une Seule adresse Le Service Information et Etudes Economiques de la CCD BP 84 - Tél : 21 35 10 70 Fax : 21 35 00 96 - E-mail : ccd@intnet.dj - d'une opportunité à saisir, - d un partenariat à nouer, -

Plus en détail

Se familiariser avec les règles de la TVH sur le lieu de fourniture

Se familiariser avec les règles de la TVH sur le lieu de fourniture Se familiariser avec les règles de la TVH sur le lieu de fourniture Présentateurs Bruce Goudy Associé, Impôts indirects Ernst & Young LLP Tél. : 416-943-2592 Bruce.R.Goudy@ca.ey.com Mary Anne McMahon Conseillère

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Autonomie d action et statut de salarié, des conditions idéales pour démarrer son activité! Le portage salarial : ce qu en dit la loi Reconnu

Plus en détail

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td»

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td» DIRECTION GENERALE ---------------- Direction des Radiocommunications ---------------- Service Gestion des Noms de Domaine ------------------- N Djamena, le DECISION N /OTRT/DG/DR/SGND/2012 Portant Charte

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

1. Interlocuteurs nationaux

1. Interlocuteurs nationaux Directives sur les procédures d admission pour jeunes professionnels (stagiaires) philippins aux termes de l Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des relatif à l échange

Plus en détail

apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical européen, souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS*

apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical européen, souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS* L équivalence Les autorisations des diplômes d exercice étrangers en France dans le pour les ressortissants secteur du paramédical européens (ou apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical

Plus en détail

Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) PAYS LOIRE BEAUCE

Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) PAYS LOIRE BEAUCE Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) PAYS LOIRE BEAUCE Règlement d intervention, conditions d éligibilité des projets concernant l outil de travail

Plus en détail

CAMPAGNE DE RECRUTEMENT 2015/2016

CAMPAGNE DE RECRUTEMENT 2015/2016 CAMPAGNE DE RECRUTEMENT 2015/2016 Vous êtes recruté en qualité d emploi étudiant Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement. Rémunération principale

Plus en détail

caa@nbb.be Fax: +32 22213106 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

caa@nbb.be Fax: +32 22213106 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 11 BE001 5/1/2015 - Numéro BDA: 2015-500081 Formulaire standard 3 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION 2013

BULLETIN D ADHESION 2013 BULLETIN D ADHESION 2013 Remplir en lettres capitales PROFIL PERSONNEL INFORMATIONS PERSONNELLES Nom :... Nom de jeune fille :... Prénom :... Date de naissance :... Année d entrée au CELSA 1 :..Année de

Plus en détail

Obtenir un permis de travail en Russie

Obtenir un permis de travail en Russie Obtenir un permis de travail en Russie SOMMAIRE Introduction : service d assistance à l obtention des permis de travail..................... 2 I. Service d assistance à l obtention des permis de travail

Plus en détail

Nom officiel: GIAL Code d'identification national: Adresse postale: Boulevard E. Jacqmain 95 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000

Nom officiel: GIAL Code d'identification national: Adresse postale: Boulevard E. Jacqmain 95 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000 1/ 11 BE001 22/10/2014 - Numéro BDA: 2014-524292 Formulaire standard 3 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

L assurance-maladie pour les sportifs.

L assurance-maladie pour les sportifs. L assurance-maladie pour les sportifs. Offre pour la clientèle privée Aperçu 2012 vivacare, l assurance-maladie pour les sportifs. Les prestations proposées par vivacare sont spécialement conçues pour

Plus en détail

Les essentiels de Côte-d Or Tourisme

Les essentiels de Côte-d Or Tourisme Les essentiels de Côte-d Or Tourisme N 3 novembre 2008 «Je souhaite créer et vendre des produits touristiques» Vous souhaitez vendre une journée tout compris avec par exemple une nuit en hôtel, un déjeuner

Plus en détail

Lignes directrices 2014

Lignes directrices 2014 Lignes directrices 2014 Rejoignez la communauté d entrepreneurs sur nos réseaux sociaux et recevez de l information, des idées d affaires et astuces pour gérer votre entreprise. www.ontario.ca/entreprisedete

Plus en détail

Les cotutelles internationales de thèse

Les cotutelles internationales de thèse Les cotutelles internationales de thèse Période de travail et de création, le Doctorat offre une réelle expérience professionnelle au jeune chercheur. Le doctorant est formé pour la recherche et par la

Plus en détail

d. elle s engage à quitter les Etats-Unis dès l expiration de son visa;

d. elle s engage à quitter les Etats-Unis dès l expiration de son visa; SUITE 1600 1221 BRICKELL AVENUE MIAMI, FL 33131-0014 T E L 3 0 5-416-6880 F A X 3 0 5-416-6887 gray-robinson.com BOCA RATON FORT LAUDERDALE JACKSONVILLE KEY WEST LAKELAND MELBOURNE MIAMI 305-913-0529 GLENN.COOPER@GRAY-ROBINSON.COM

Plus en détail

1/ 10 BE001 21/03/2011 - Numéro BDA: 2011-505417 Formulaire standard 3 - FR Outil BPM

1/ 10 BE001 21/03/2011 - Numéro BDA: 2011-505417 Formulaire standard 3 - FR Outil BPM 1/ 10 BE001 21/03/2011 - Numéro BDA: 2011-505417 Formulaire standard 3 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ 1/ 11 BE001 24/7/2013 - Numéro BDA: 2013-516883 Formulaire standard 3 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR)

Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) POUVOIR EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE EN FRANCE POUR LES CHIRURGIENS DENTISTES À DIPLOME NON COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

Venir travailler en Russie : les démarches

Venir travailler en Russie : les démarches Venir travailler en Russie : les démarches Actualisation au 19 août 2008 MINEFE DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 NB : Cette fiche a pour but de

Plus en détail

VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE

VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE + LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE EN SUISSE + LE SYSTÈME SOCIAL Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela tient

Plus en détail

1/ 10 BE001 30/04/2012 - Numéro BDA: 2012-509279 Formulaire standard 3 - FR Enterprise Content Management (ECM)

1/ 10 BE001 30/04/2012 - Numéro BDA: 2012-509279 Formulaire standard 3 - FR Enterprise Content Management (ECM) 1/ 10 BE001 30/04/2012 - Numéro BDA: 2012-509279 Formulaire standard 3 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCE ARRANGEMENT EN VUE DE LA

Plus en détail

Manuel. relatif. à la mise en œuvre de la. directive. «services»

Manuel. relatif. à la mise en œuvre de la. directive. «services» Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive «services» depuis 195 7 Avertissement Le présent document, élaboré par les services de la direction générale Marché intérieur et services, n engage pas

Plus en détail

IMMIGRATION Canada. Visa de résident. temporaire. Directives du bureau des visas de Dakar. Table des matières

IMMIGRATION Canada. Visa de résident. temporaire. Directives du bureau des visas de Dakar. Table des matières IMMIGRATION Canada Table des matières Liste de contrôle Visa de résident temporaire Visa de résident temporaire Directives du bureau des visas de Dakar Pour les pays suivants : Burkina-Faso, Cameroun,

Plus en détail

NVCC n 3090. Annexe I : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique.

NVCC n 3090. Annexe I : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique. NVCC n 3090 Annexe Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre Préambule A. Détermination des annexes par secteur

Plus en détail

RECRUTEMENT ACCUEIL, GESTION DES INSCRIPTIONS ET GESTION FINANCIERE

RECRUTEMENT ACCUEIL, GESTION DES INSCRIPTIONS ET GESTION FINANCIERE RECRUTEMENT ACCUEIL, GESTION DES INSCRIPTIONS ET GESTION FINANCIERE Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement. Rémunération principale : Votre

Plus en détail

Les dispositifs d aides du Conseil général aux hébergements touristiques

Les dispositifs d aides du Conseil général aux hébergements touristiques Les dispositifs d aides du Conseil général aux hébergements touristiques Juin 2014 Édito Adopté en séance plénière de janvier 2014 suite à une large concertation avec les acteurs privés et publics de

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

DECLARATION D ACCIDENT

DECLARATION D ACCIDENT CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE

Plus en détail

Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire

Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire 7 juillet 2011 Isabelle BASTIDE BUTELOT Avocat 1 Plan de l intervention Introduction 1. Rappel des notions générales de la TVA et dérogations

Plus en détail

isit Assur pour les visiteurs étrangers en France en 2012 2021 international [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS

isit Assur pour les visiteurs étrangers en France en 2012 2021 international [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS isit Assur L assurance complète spéciale des impatriés Visa Schengen temporaires pour les visiteurs étrangers en France en 2012 2021 Suivez-nous sur Facebook et Twitter! www.facebook.com/aprilexpat

Plus en détail

isit Assur pour les visiteurs étrangers en France en 2013 international [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS

isit Assur pour les visiteurs étrangers en France en 2013 international [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS isit Assur L assurance complète spéciale des impatriés Visa Schengen temporaires pour les visiteurs étrangers en France en 2013 Découvrez en vidéo pourquoi les visiteurs étrangers

Plus en détail

ACCORD DE PARTENARIAT INDUSTRIEL

ACCORD DE PARTENARIAT INDUSTRIEL LILLE 1 ACCORD DE PARTENARIAT INDUSTRIEL Entre les soussignés : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 000 000 d immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 330 581

Plus en détail

réussir Liège c Huy c Waremme formation de chef d entreprise www.formationpme.ifapme.be

réussir Liège c Huy c Waremme formation de chef d entreprise www.formationpme.ifapme.be réussir formation de chef d entreprise Liège c Huy c Waremme 2 // formation de chef d entreprise // Liège c Huy c Waremme Liège SOINS AUX PERSONNES k Accueillant(e) d enfants k Ambulancier TMS k Coiffeur

Plus en détail

ATTACHES METIER : INGENIEUR INDUSTRIEL, OPTION ELECTRICITE, MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE ET TELECOMMUNICATIONS (M/F)

ATTACHES METIER : INGENIEUR INDUSTRIEL, OPTION ELECTRICITE, MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE ET TELECOMMUNICATIONS (M/F) ATTACHES METIER : INGENIEUR INDUSTRIEL, OPTION ELECTRICITE, MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE ET TELECOMMUNICATIONS (M/F) MINISTERES ET CERTAINS ORGANISMES D INTERET PUBLIC DE LA REGION WALLONNE

Plus en détail

1/ 11 BE001 12.09.2011 - Numéro BDA: 2011-519637 Formulaire standard 6 - FR Véhicule mousse pour le département incendie

1/ 11 BE001 12.09.2011 - Numéro BDA: 2011-519637 Formulaire standard 6 - FR Véhicule mousse pour le département incendie 1/ 11 BE001 12.09.2011 - Numéro BDA: 2011-519637 Formulaire standard 6 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Le programme européen d échanges pour entrepreneurs. Guide de l'utilisateur. Commission européenne Entreprises et industrie

Le programme européen d échanges pour entrepreneurs. Guide de l'utilisateur. Commission européenne Entreprises et industrie Le programme européen d échanges pour entrepreneurs Guide de l'utilisateur Commission européenne Entreprises et industrie Sommaire 1.0 Introduction... 5 2.0 Objectifs... 6 3.0 Structure... 7 3.1 Éléments

Plus en détail

commerce électronique

commerce électronique Les négociations n sur le commerce électronique Stratégies Africaines de Négociations Bilatérales et Multilatérales sur le Commerce des Services SEMINAIRE ILEAP/JEICEP Accra, Ghana Du 9 au 12 mars 2005

Plus en détail

Analyses et études LA CARTE BLEUE EUROPEENNE : UNE CHANCE POUR LES HAUTEMENT QUALIFIES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

Analyses et études LA CARTE BLEUE EUROPEENNE : UNE CHANCE POUR LES HAUTEMENT QUALIFIES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2007 Analyses et études LA CARTE BLEUE EUROPEENNE : UNE CHANCE POUR LES HAUTEMENT QUALIFIES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ 1/ 11 BE001 06/02/2015 - Numéro BDA: 2015-503041 Formulaire standard 3 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Le Contrat premier emploi

Le Contrat premier emploi www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta»,

Plus en détail

1/ 10 BE001 14/08/2012 - Numéro BDA: 2012-518198 Formulaire standard 3 - FR CRM opérationnel CRM semi-opérationnel Data Warehouse Analytics

1/ 10 BE001 14/08/2012 - Numéro BDA: 2012-518198 Formulaire standard 3 - FR CRM opérationnel CRM semi-opérationnel Data Warehouse Analytics 1/ 10 BE001 14/08/2012 - Numéro BDA: 2012-518198 Formulaire standard 3 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte Autoentrepreneur 2015/16 Bénédicte Deleporte Avocat au Barreau de Paris Chargée d enseignement à l Univeristé Paris Est Créteil (UPEC, ex Paris 12) Deleporte Wentz Avocat www.deleporte-wentz-avocat.com

Plus en détail

Informations générales

Informations générales Sur la route aux Pays Bas Europäische Union, 1995 2013 Il va de soi que vos vacances aux Pays-Bas sont amplement méritées. Mais qu advient-il de votre séjour en cas de maladie ou d accident? A ce propos,

Plus en détail

Les Services en Midi-Pyrénées

Les Services en Midi-Pyrénées Emploi et établissements des Services Départements : Nombre d'établissements RCS et effectif salarié au 2ème trimestre 2014 : Nombre d'établissements Effectif salarié (par rapport à 2013) (par rapport

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE En 2010, le Pôle Universitaire Léonard de Vinci fêtera ses 15 ans! Avant même cette date anniversaire s impose aujourd hui le constat d un pari gagné, celui de la proximité avec les entreprises : plus

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 07/2008/CM/UEMOA RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A L ETABLISSEMENT DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Plus en détail

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE VISA

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE VISA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE VISA 1. Visite professionnelle court séjour (page 2) 2. Visite privée, familiale ou touristique court séjour (page 3) 3. Conjoint étranger de ressortissant français

Plus en détail

MASTER TERRITOIRES, CULTURE, TOURISME ET DYNAMIQUES TRANSFRONTALIERES. www.univ-littoral.fr SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES

MASTER TERRITOIRES, CULTURE, TOURISME ET DYNAMIQUES TRANSFRONTALIERES. www.univ-littoral.fr SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES MASTER SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES TERRITOIRES, CULTURE, TOURISME ET DYNAMIQUES TRANSFRONTALIERES Spécialité Mutations des Territoires Urbains et Développement Intégré des Littoraux (MUTUDIL) www.univ-littoral.fr

Plus en détail

NOTICE DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ

NOTICE DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ P0 Auto-entrepreneur NOTICE DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ N 19#0 PERSONNE PHYSIQUE ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER) Page 1 Axe Référence Domaine Service instructeur Dates agréments CLS 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international REGION Direction des Affaires

Plus en détail

Dossier d adhésion au Fonds Mutuel de Solidarité

Dossier d adhésion au Fonds Mutuel de Solidarité Dossier d adhésion au Fonds Mutuel de Solidarité Documents et informations à transmettre OBLIGATOIREMENT à l étude du dossier Par mail : k.berdoulat@unat.asso.fr et courrier associations, aux Fédérations

Plus en détail

Médiation Tourisme Voyage dans le contexte européen

Médiation Tourisme Voyage dans le contexte européen Médiation Tourisme Voyage dans le contexte européen Forum SETO Deauville 11.12.2013 Camille BERTRAND Juriste CEC France Centre Européen de la Consommation 1 structure - 5 services Centre Européen des Consommateurs

Plus en détail

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour le : 20/01/2015 Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher B.P 2001 18026

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles

Plus en détail