Négociations APE sur les services entre l AC et l UE Revue des engagements de l UE dans l APE CARIFOROM Avril 2011, Douala, Cameroun

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1 Négociations APE sur les services entre l AC et l UE Revue des engagements de l UE dans l APE CARIFOROM Avril 2011, Douala, Cameroun Sékou F. Doumbouya Programme Officer, JEICP

2 2 Principaux Objectifs Etude réalisée par JEICP en 2009 dont les objectifs sont: Servir de guide pour les pays africains dans l identification des éléments de leur requête Aider à identifier des Requêtes à l UE dans les secteurs et modes qui présentent un intérêt pour les pays africains

3 3 Principaux secteurs étudiés Services médicaux et dentaires; Services des accoucheuses, infirmières, physiothérapeutes et du personel paramédical; Services informatiques et services connexes; Services de Recherche- Développement; Services de Communication ( services postaux, de courrier, de télécommunication et d audiovisuel) Services d éducation Services Financiers Services relatifs au tourisme et aux voyages Services recréatifs, culturels et sportifs et Services de Transports

4 4 Principales réalités du marché UE pour les Services } Absence d harmonisation interne à l intérieur de l UE- le grand défi: Négociations avec 27 pays différents dans plusieurs secteurs. } En général, les membres de l UE sont presque ouverts en Mode 3, quelque peu en Modes 1 et 2, et un plus faible degré d ouverture en Mode 4. } Diversité de prescriptions réglementaires, particulièrement relatives aux qualifications et des prescriptions en matière de licence dans chaque membre de l UE

5 5 Aperçu de la Présentation I. Comprendre la portée des engagements de l UE dans le cadre de l APE Cariforum, et les limitations que l UE a maintenues II. Bien que tous les Modes sont importants, l analyse des Modes 1 et 4 a été considérée comme prioritaire. III. Comprendre la portée de l accès dans le marché des services de l UE- quelles sont les possibilités et contraintes.

6 6 Mode 4 dans l APE Cariforum Catégories spéciales de personnes physiques pour l admission temporaire: Personnel Clé (visiteur en déplacement d affaires, cadre supérieur, expert) & stagiaire de niveau postuniversitaire Vendeur de services aux entreprises Fournisseur de services contractuel (FSC) Professionnel Indépendant (PI) Visiteurs en déplacement d affaires de courte durée Nature des engagements dans l APE Cariforum: Améliorations par rapport à la liste AGCS de la CE; Améliorations par rapport à l Offre Revisée de la CE, notamment dans les secteurs de services ouverts pour les FSC et PI.

7 7 Catégories de Personnes Physiques Personnel Clé & Stagiaire diplômé: Lié à la Présence Commerciale Mode 3. Intérêt limité pour les pays africains à moins qu il y ait une présence M3 dans l UE. FSC: Personne physique employée par une personne morale d une Partie qui n a pas de présence commerciale sur le territoire de l autre Partie et qui a conclu un contrat valable en vue de fournir des services à un consommateur résidant dans l autre partie, contrat nécessitant la présence temporaire de ses employés dans cette Partie en vue d exécuter le contrat. PI: Personne physique assurant la fourniture d un service et établie comme travailleur indépendant sur le territoire d une Partie, qui n a pas de présence commerciale sur le territoire de l autre Partie et qui a conclu un contrat valable en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l autre partie, contrat nécessitant sa présence temporaire dans cette Partie en vue d exécuter le contrat.

8 8 Durée du séjour Personnel Clé: Transferts intra-société: 3 ans Stagiaires diplômés: 1 an Visiteurs en déplacement d affaires: 90 jours sur toute période de 12 mois FSC & PI: durée cumulée de 6 mois sur toute période de 12 mois Besoin de faire une requête pour un séjour plus long pour les FSC et les PI

9 9 Marketing pour vendre un Service Vendeurs de services aux entreprises : L APE envisage cette catégorie de personnes qui cherchent une admission temporaire pour négocier la vente de services ou pour conclure des accords de vente de services. Ces vendeurs ne pratiquent pas la vente directe au grand public et ne perçoivent pas de rémunérations dans le pays hôte; ils peuvent seulement négocier et conclure Séjour autorisé de 90 jours dans une période de 12 mois Nécessité d une catégorie séparée de Visa

10 Secteurs où les FSC sont admis 1. Services juridiques en matière de droit public international et de droit étranger (i.e droit non communautaire) 2. Services comptables et de tenue de livres 3. Services de conseil fiscal 4. Services d architecture 5. Services d aménagement urbain et d architecture paysagère 6. Services d ingénierie 7. Services intégrés d ingénierie 8. Services médicaux et dentaires 9. Services vétérinaires 10. Services fournis par des sages-femmes 11. Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical 12. Services informatiques et services connexes 13. Services de recherche et développement 10

11 Secteurs FSC (suite) 14. Services de publicité 15. Etudes de marché et sondages 16. Services de conseil en gestion 17. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion 18. Services d essais et d analyses technique 19. Services connexes de consultations scientifiques et techniques 20. Entretien et réparation de matériel 21. Services de Chefs de cuisine 22. Services de mannequin 23. Services de traduction et d interprétation 24. Travaux d étude de sites 25. Services d enseignement supérieur (financés par le secteur privé) 26. Services relatifs à l environnement 27. Services d agences de voyages et d organisateurs touristiques 28. Services de guides touristiques 29. Services de spectacles autres que les services audiovisuels 11

12 12 Secteurs où les PI sont admis 1. Services juridiques en matière de droit public international et de droit étranger (i.e droit non communautaire) 2. Services d architecture 3. Services d aménagement urbain et d architecture paysagère 4. Services d ingénierie 5. Services intégrés d ingénierie 6. Services informatiques et services connexes 7. Services de recherche et développement 8. Etudes de marché et Sondages 9. Services de conseil en gestion 10. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion 11. Services de traduction et d interprétation

13 13 Autres secteurs où l admission pour les FSC peut être intéressante Services éducatifs, y compris ceux à financement public dans le supérieur, primaire, secondaire, et les services d éducation pour adultes Dans l APE actuel du Cariforum, l admission temporaire est accordée aux services d enseignement supérieur fiancés par le secteur privé ; cependant les Membres de l UE ont reservé le droit d imposer des restrictions. Services recréatifs, culturels et sportifs Services de transport (Maritime, Aérien et Services connexes) Professionnels travaillant dans les Hôtels, Restaurants Professionals/consultants de services financiers

14 14 Autres Secteurs où l admission pour les PI peut être intéressante Services de comptabilité et de tenue de livres; Services médicaux et dentaires; Services de sages-femmes; Services des infirmières, physiothérapeutes et du personnel paramédical; Services de spectacles, recréatifs, culturels et sportifs; Services éducatifs Services de guide touristique Services d agences de voyages et d organisateurs touristiques Services de Transport (Maritime, Aérien et services connexes) Professionnels travaillant dans les Hôtels, Restaurants Professionnels/Consultants de services financiers

15 15 Mode 4: Tendances Générales & Restrictions Moins de Restrictions dans l APE Cariforum par rapport aux engagements existant de l UE Mais, l approche prolibérale pour le Mode 4 est concrétisée seulement pour le lien avec le Mode 3- Personnel Clé Le Mode 4 est pratiquement ouvert aux professionnels qualifiés, et non aux personnes à moyenne ou faible qualification: Limitation inhérante au processus APE. Prescriptions (exigences) de Nationalité et de Résidence Contigents Numériques Critères de Qualification et de Licence (Permis)

16 Restrictions au Mode 4: Suite Critères de qualification et de Licence L admission en Mode 4 est basée sur le droit de chaque Membre de l UE d évaluer la Qualification, l Expérience et les exigences de licence (permis) de la personne physique concernée Pratiquement, chaque secteur de services professionnels est fortement reglemnté: Diversité d exigences- pas du tout harmonisé au sein de l UE 16

17 17 Nationalité & Résidence Exigences de nationalité et de résidence: Principalement pour le Personnel Clé dans plusieurs secteurs (ceci affecte seulement la présence en Mode 3) Exemples affectant le Personnel Clé: Restrictions relatives à la nationalité dans les Services Médicaux en Allemagne et en France Exigences de résidence pour le Personnel Clé dans les Services Médicaux dans quelques pays de l UE Exigences de résidence pour les infirmières au Danemark Restrictions relatives à la nationalité dans les services éducatifs en Fance & Italie

18 18 Examen des Besoins Economiques pour le Mode 4 Pas de critères clairs; Définitions spécifiques aux Etas Membres Dans la liste offerte au Cariforum, seule la Belgique a spécifié que l EBE sera lié à la réglementation des salaires Indication générale dans l APE Cariforum: les principaux critères seront l évaluation de la situation du marché concerné dans l Etat Membre ou la région où le service doit être fourni, notamment: numbre et l impact sur les fournisseurs de services existants. EBE applicable dans beaucoup de secteurs

19 19 Questions sur l Immigration & Visa Les questions sur les Visas & Immigration ne relèvent pas de la compétence du mandat de l UE; Raison pour laquelle les politiques et les procédures sur ces questions ne sont pas harmonisées au sein de l UE Ceci a de sérieuses implications sur le Mouvement des Personnes Physiques Une variabilité considérable dans les délais, la documentation et les autres exigences pour les demandeurs de permis de travail et de visas d affaires entre les différents Membres de l UE Une variété de conditions, y compris la possession d investissement, le salaire minimum, la légalisation, et les exigences de dédouanement La libre circulation n est pas possible sauf pour les Visiteurs d Affaires.

20 20 Besoin d Accords de Reconnaissance Mutuelle Chaque Membre de l UE a une diversité de PPL et PPQ dans pratiquement chaque secteur de services, et ces PP diffèrent entre les membres de l UE. Il n est pas nécessaire d inscrire les PPL et PPQ dans les listes des réserves/restrictions d accès au marché. Elles ont besoin d être traitées indépendamment, à travers des Accords de Reconnaissance Mutuelle. Pour prendre un avantage sur un engagement Mode 4 pris par la CE dans un APE, il est alors utile d accompagner cet APE par un mécanisme solide d Accord de Reconnaissance Mutuelle ou ARM.

21 21 Signification d un ARM La reconnaissance Mutuelle, comme son nom l indique, se refère à la reconnaissance mutuelle des qualifications et l expérience des professionnels de services, qui en effet donnent le droit à un professionnel de service qualifié d une juridiction de fournir des services dans une autre juridiction.

22 22 Directive UE sur la Reconnaissance Mutuelle Directive 36/2005/CE (aussi appelée Directive sur la Reconnaissance Mutuelle), cherche à mettre en place un système plus facile de reconnaissance des qualifications provenant des autres Membres de la CE. Elle est entrée en vigueur en Octobre La Directive RM est applicable seulement à 7 professions: Docteurs, Infirmières, Sages-femmes, Pharmaciens, Dentistes, Vétérinaires et Architectes. Pour ces 7 professions, la reconnaissance des qualifications est automatique entre les Etats Membres de l UE. Un autre aspect intéressant de la Directive RM est qu elle offre une forme plus rapide pour l évaluation et l approbation dans les professions liées aux arts, à l artisanat et au secteur de l industrie.

23 23 RM: Les défis A part les 7 professions sectorielles couvertes par la Directive 2005, chaque Membre de l UE a plusieurs professions reglementées. Le nombre de professions reglementées varie d un Membre à un Autre. Par exemple: Le RU a 155 professions réglementées La France a 49 professions réglementées L Italie a 95 professions réglementées

24 24 Pertinence de la Directive de la Reconnaissance Mutuelle de l UE Applicable à 7 professions seulement : Docteurs, Infirmières, Sages-Femmes, Pharmaciens, Dentistes, Veterinaires, Architectes. Applicable seulement aux nationaux de l UE L APE Cariforum énonce clairement: Pas d applications des Directives UE. Les Parties ont à négocier séparement les ARM Le degré d harmonisation interne signifie peut être que la CE est plus ouverte aux ARM dans ces secteurs. Toutefois, indépendamment de la Directive de RM, les pays africains devraient souligner leurs intérêts dans les secteurs où ils veulent avoir des ARM, et obtenir des engagements concerts sous l APE

25 25 ARM dans l APE Cariforum Article 85(2): Déclaration générale d encouragement aux organismes professionnels- valeur limitée. Article 85(3): Secteurs identifiés pour les ARM Comptabilité Architecture Ingénierie Tourisme Les organismes professionnels ont à se rencontrer dans les 3 ans. D autres secteurs peuvent être couverts. Secteur de la santé: Pas spécifiquement mentionné. Besoin de traiter l intérêt d un ARM dans le secteur de la Santé: Docteurs/ Dentistes/ Infirmières/ Paramedical/ Physiotherapeutes, etc.

26 26 ARM dans les APE Africains: Points souhaitables Identification des secteurs: A part ceux inclus dans Cariforum, demander des ARM pour le secteur de la santé, spec. pour les Infirmières Calendrier clair pour la conclusion des ARM En l absence d ARM, chercher des disciplines claires sur: Transparence des procédures et un calendrier strict pour l évaluation des licences et la certification du fournisseur de services de l autre Partie; Procédures pour corriger les lacunes dans une demande; L autorité concernée doit fournir des raisons du rejet d une demande de reconnaissance des qualifications. Autoriser la re-soumission de la demande Procédures d Appel et de revues

27 27 Prestations transfrontières de services: Modes 1 et 2 Plus ouvert que le Mode 4 Mode 2 plus ouvert que le Mode 1 Mode 1: ex: Téléservices. Mode 2: Tourisme médical, Déplacements d étudiant pour l éducation, etc.

28 28 Mode 1: Opportunités et Limitations Ouvert dans beaucoup de secteurs; cependant des restrictions s appliquent pour les services professionnels- liées aux critères de qualification / licence Secteurs où aucun engagement n a été pris en Mode 1: Services Médicaux et Dentaires Sages-Femmes, Infirmières, Paramedical, Physiothérapeutes Services de R&D financés par des fonds publics Services éducatifs Hôtels, Restaurants Services de spectacles, de recréation et de culture

29 Mode 3: Opportunité & Limitations Ouvert dans la plupart des secteurs, mais avec quelques réserves Réserves horizontales par tous les Membres de l UE Différence de traitement entre filiales et succursales ou agences Pas d engagement dans les services publics Réserves horizontales spécifiques aux Membres de l UE Italie: Permis de résidence nécessaire pour les activités industrielles, commerciales et artisanales Réserves sur les types d entité juridique en Espagne et en France Réserves spécifiques aux secteurs spécifiées par certains Etats membres: Principalement les Examens de Besoins Economiques 29

30 Mode 3: Type de réserves EBE Situation de l emploi dans le sous-secteur Repartition géographique et disponibilité des services spécifiques, densité des populations et entreprises existentes (ex: pour les pharmacies, hôtels, hôpitaux, commerce de détail, bars, cafés, restaurants, services de transports, etc.) Demande locale (Espagne pour les services de transport ; Italie pour le transport de marchandises) Impact sur les fournisseurs existants (Suède pour le commerce de détail) 30

31 MERCI! 31

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