Les essentiels de Côte-d Or Tourisme

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les essentiels de Côte-d Or Tourisme"

Transcription

1 Les essentiels de Côte-d Or Tourisme N 3 novembre 2008 «Je souhaite créer et vendre des produits touristiques» Vous souhaitez vendre une journée tout compris avec par exemple une nuit en hôtel, un déjeuner dans une ferme auberge ou dans un restaurant et une visite de monument Voici un résumé de tout ce qu il faut savoir sur la vente de forfaits touristiques rappel La loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours a abrogé la loi n du 11 juillet La loi de 92 répond à trois objectifs : - ouvrir la vente de voyages et de séjours à de nouveaux acteurs (hôteliers, autocaristes ) - renforcer la protection du consommateur - s adapter et se rapprocher du marché européen La loi permet désormais aux professionnels de commercialiser des forfaits touristiques sous certaines conditions. Cela dit, cette commercialisation doit être envisagée après un minimum d analyse d opportunité. Avant de se lancer, il est conseillé d étudier la concurrence locale, à savoir la production des agences réceptives, des autocaristes, des principaux offices de tourisme, des hébergeurs habilités, etc. Nota : l ordonnance du 24 février 2005 prévoit de modifier la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Toutefois, celle-ci est toujours dans l attente de la publication du décret en Conseil d'etat prévu à l'article L du code du tourisme. que dit la loi? Dès qu un organisme devient intermédiaire commercial pour quelque prestation que ce soit (dont il ne serait pas producteur), il tombe sous le coup de la loi et doit obtenir le régime d exercice de la profession qui lui correspond. définition du forfait touristique (article 2 de la loi du 13 juillet 1992) : «Constitue un forfait touristique la prestation : - résultant de la combinaison préalable d au moins 2 opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; - dépassant 24 heures ou incluant une nuitée ; - vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.» exemple de forfait touristique : la vente d une nuit d hôtel avec une entrée au musée ou une place de spectacle à un prix tout compris. En revanche, deux prestations vendues séparément ne constituent pas un forfait (ex : billet de train et nuit d hôtel vendus séparément). 1

2 quel système adopter? l agrément Les associations et organismes à but non lucratif peuvent avoir une activité de production de voyages et de vente sous réserve d observer des règles de fonctionnement et de respect de la concurrence bien précises, notamment : - n effectuer des opérations qu en faveur de leurs membres, - ne diffuser, à d autres que leurs adhérents ou ressortissants, qu une information générale sur leur activité et leur but. Cette information est d ailleurs limitée à titre d exemple et par année d exercice, à la citation de 4 destinations programmées dans leurs brochures, en n indiquant qu une échelle de prix. l autorisation Elle concerne essentiellement les organismes qui bénéficient du soutien de l Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et qui se livrent à des opérations facilitant l accueil ou l amélioration des conditions de séjour des touristes dans la zone d intervention de ces organismes. Ce sont les offices de tourisme, les services loisirs accueil, les comités départementaux et régionaux de tourisme la licence Elle concerne les agences de voyages, touroperators, organisateurs de congrès l habilitation Relèvent de l habilitation : - les hôtels classés, - les résidences de tourisme classées, - les campings-caravanings classés, - les meublés de tourisme et gîtes ruraux classés - les transporteurs de voyageurs autres que les transporteurs routiers, - les gestionnaires d activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration d ouverture de centre ou qui détiennent un diplôme ou brevet reconnu par l Etat leur conférant la capacité à intervenir dans le domaine des loisirs, - les agents immobiliers sous certaines conditions. En revanche, ne peuvent commercialiser des produits touristiques : les restaurants, les auberges de jeunesse, les fermes auberges, les chambres d hôtes. Ces derniers n interviennent qu en cas de carence ou de défaillance des prestataires privés. La loi mentionne la notion d intérêt général qui prévaut dans ce cas. comment obtenir le droit d exercer? la Commission Départementale de l Action Touristique (C.D.A.T.) Les C.D.A.T. sont composées de représentants de l administration, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels, des chambres consulaires et des usagers. Le préfet du département délivre, après avis technique de la C.D.A.T. les régimes d exercice : licence, agrément, autorisation et habilitation. Les différents régimes d exercice sont attribués sous réserve de réunir les conditions suivantes : - satisfaire aux conditions d aptitude professionnelle, - justifier bénéficier d une garantie financière, - justifier d une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Contact CDAT : Geneviève GORRAND Direction de la réglementation et des libertés publiques Service des polices administratives Préfecture de la Côte-d Or 53 rue de la Préfecture DIJON Tél. : mél : 2

3 l aptitude professionnelle L aptitude requise est modulée selon les régimes. la licence : Trois catégories de personnes sont potentiellement aptes à exercer la profession d agent de voyages. L aptitude professionnelle est réputée acquise lorsque le demandeur remplit une des trois conditions suivantes : - avoir occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans : - une agence de voyages, - une entreprise exerçant des activités de mandataire d agents de voyages, - une association ou un organisme sans but lucratif agréé de tourisme, - un organisme local de tourisme autorisé, - un organisme de séjours linguistiques, - un établissement de droit public ayant des compétences propres dans le secteur du tourisme, - une entreprise titulaire de l habilitation. - être titulaire de l un des diplômes suivants et justifier d un emploi dans une structure citée ci-dessus pendant deux ans au moins : - le Brevet de Technicien Supérieur de Tourisme et Loisirs, - un titre ou diplôme de niveau III homologué par la commission technique d homologation des titres et diplômes de l enseignement technologique, - une licence ou un diplôme d un niveau égal ou supérieur, délivré par l Etat ou par un établissement reconnu par l Etat. - être titulaire de l un des diplômes cités auparavant, sans expérience du tourisme, et avoir occupé pendant 5 ans un emploi de cadre dans une entreprise non touristique ou un emploi équivalent dans une administration publique. Il est précisé que toute entreprise titulaire de la licence d agent de voyages doit bénéficier de la collaboration permanente et effective de la personne répondant aux conditions d aptitude professionnelle requises. Pour diriger plus d une agence sous sa responsabilité, le responsable légal doit faire appel aux services d un salarié correspondant aux critères ci-dessus (le temps d activité fixé est réduit de moitié cependant). L agrément : Il est soumis aux mêmes exigences que la licence. Cependant, l aptitude professionnelle nécessaire pour diriger l activité tourisme d une association ou d un organisme sans but lucratif peut être reconnue à toute personne ayant occupé pendant 3 années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une association ou un organisme sans but lucratif organisateur de centres de vacances et de loisirs ou d échanges de jeunes, après avis de la C.D.A.T. L autorisation : L aptitude professionnelle concerne le dirigeant effectif et non le représentant légal qui dépose la demande et qui est souvent le président. La durée de l expérience professionnelle exigée quant à l aptitude professionnelle, est réduite de moitié pour les organismes relevant de l autorisation. L habilitation : Pas d aptitude professionnelle demandée. la garantie financière La garantie financière est affectée au remboursement des sommes reçues pour les prestations vendues en cas de défaillance financière et pour le rapatriement. Les garanties concernant l ensemble des régimes d exercice sont les suivantes. Il s agit de montants minimum (le montant réel est calculé à partir du volume d affaires) : - pour la licence : ( pour les agences réceptives) - pour l agrément : (réévalué de par organisme dont le demandeur se porte garant) - pour l habilitation : pour les hébergeurs, pour les gestionnaires d activités de loisirs, pour les transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes, pour les autres transporteurs (autocaristes), pour les agents immobiliers. - pour l autorisation : pour les organismes locaux de tourisme. 3

4 l assurance responsabilité civile professionnelle Le contrat d assurance garantit le vendeur contre les conséquences pécuniaires -dommages et intérêts demandés par le client- de la responsabilité civile professionnelle car il est responsable vis-à-vis de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (prestations vendues), que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d autres prestataires de services. Cependant, le vendeur peut s exonérer de toute ou partie de sa responsabilité, s il apporte la preuve que la mauvaise ou non exécution des prestations est imputable soit aux clients ou à un événement imprévisible et insurmontable, ou encore à un cas de force majeure. Le montant de la garantie liée à la responsabilité civile professionnelle est librement fixé par les parties (vendeur et assureur). répercussions pratiques pour les professionnels information préalable et contrat Deux documents doivent être établis pour le client : l information préalable et le contrat (bulletin d inscription). La brochure, le devis, la proposition, le programme de l organisateur constituent l information préalable. Le devis ou la proposition de l organisateur seront contractuels dès la première signature du bulletin d inscription. En l absence de brochure, devis, programme et proposition, le bulletin d inscription constitue avant sa signature par l acheteur, l information préalable. Dès sa signature par les deux parties, il devient le contrat de voyage exigé par la loi. comment présenter son forfait touristique? Le client doit être informé des éléments suivants : - la raison sociale et l adresse du vendeur - l indication de l autorisation administrative d exercice - les prix - les dates de validité des prestations fournies - la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés - le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation - les repas fournis - la description de l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit - les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde - les modalités de révision des prix - les conditions d annulation de nature contractuelle 4

5 mentions publicitaires à faire figurer sur les supports de vente O : obligation C : conseillé NOM COMMERCIAL RAISON SOCIALE FORME JURIDIQUE CAPITAL SOCIAL R.C.S. / SIREN SIEGE SOCIAL REGIME D EXERCICE ADRESSES SUCCURSALES ADRESSES POINTS DE VENTES GARANT IDENTITE + COORDONNEES CIE ASSURANCE R.C.P. IDENTITE + COORDONNEES TRANSPORTEURS IDENTITE + COORDONNEES DATE D EDITION ET REFERENCE FORMALITES (PASSEPORT, SANTE) Affiches C C C C O O O O Espaces publicitaires C C C C O O O O Vitrines / porte / O O O O O O Brochures O O O O O O O O O O Objets publicitaires O C Papier à lettre O O O O O C O C C O O Enveloppes Offre écrite préalable O O O O O C O O O C O O Bulletins d inscription O O O O O C O O O O O Factures C O O O O C O O O O Reçus d acompte(s) C O O O O C O O O O Couverture de carnet C C de voyage Bons d échanges O O O O O C O O O quelles sont les limites du régime de l habilitation? «Les gestionnaires d hébergements ou leurs groupements peuvent réaliser des opérations de forfait, sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère complémentaire». Il est par ailleurs précisé que : - soit les prestations annexes représentent moins de 50% de la valeur globale de la prestation vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris supérieur à 1 067, - soit ces prestations sont incluses dans une prestation globale vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ne dépassant pas et, dans ce cas, la valeur des prestations annexes peut être supérieure à celle de la prestation principale. NB : sur l ensemble de l exercice annuel, la part de la prestation principale doit être supérieure à celle des prestations annexes. les textes Ils sont disponibles sur demande à la Délégation régionale au tourisme. Contact : Henri INIESTA Délégué régional au tourisme Cité Vaillant 22 avenue Garibaldi DIJON tél : fax : mél : Loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. 5 Loi n du 23 décembre 1992 portant sur la répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Décret n du 15 juin 1994 pris en application de l article 31 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux.

6 Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et complétant l arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages. Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux. Décret n du 15 avril 1999 modifiant le décret du 15 juin 1994 pris en application de l article 31 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. les questions à se poser : - mon produit correspond-t-il à un besoin? - que puis-je connaître de ce besoin? - quel est le contenu de mon produit? - ce produit n est-il pas déjà réalisé par un professionnel? - mon produit a-t-il une durée de vie suffisante pour être rentable? - comment vais-je faire connaître mon produit? Toucher mes clients? les pièges à éviter : - monter un produit pour se faire plaisir, sans répondre à une attente - élaborer un produit «image» qui n a pas de contenu réel - proposer des prestations pour lesquelles on n est pas compétent : s improviser guide, moniteur de sport, restaurateur - prendre des prestations non fiables, éphémères, impossible à réserver - méconnaître le prix ou ceux pratiquer par la concurrence - croire que le produit est terminé une fois pour toute : le produit est évolutif et n existe réellement qu une fois consommé. En fait, monter et commercialiser un produit touristique, même simple, ne s improvise pas. Toutes les phases sont importantes : préparation, commercialisation et suivi. Un produit doit pouvoir s installer dans la durée. Pour vous aider : Le Comité du Tourisme Réceptif de Bourgogne (CTRB) : Cette association a pour objet le développement du tourisme réceptif en Bourgogne, à partir de l ensemble des entreprises, institutions et structures ayant légalement droit d organiser et vendre des séjours et des forfaits touristiques. En 2007, elle a conçu et édité un dépliant d informations intitulé «Concevoir et commercialiser un produit touristique». Il est disponible sur simple demande au CTRB : - Siège social : Comité régional du tourisme BP DIJON cedex - Adresse postal : Dilivoyage 10 avenue de la République BEAUNE Pour tout complément d information, vous pouvez contacter : Céline FAHY Chargée de développement Côte-d'Or Tourisme BP DIJON CEDEX tél. : fax : Venez nous rejoindre sur l e-communauté tourisme : Découvrir l actualité du secteur, Etre conseillés dans vos démarches professionnelles, Partager des documents et des contacts, Participer au montage de projets touristiques, Echanger nos savoir faire.

11. LA VENTE DE PRODUITS TOURISTIQUES

11. LA VENTE DE PRODUITS TOURISTIQUES POUR TOUS Par filière Restaurateurs Débits de boissons Hébergeurs 11. LA VENTE DE PRODUITS TOURISTIQUES Activités de pleine nature Lieux de visite et sites culturels LA REFORME : RAPPEL La nouvelle législation

Plus en détail

Rn2d - Ne pas diffuser sans autorisation. Conditions applicables à partir du 1 er janvier 2015

Rn2d - Ne pas diffuser sans autorisation. Conditions applicables à partir du 1 er janvier 2015 Le calcul de la Garantie Financière pour les opérateurs de voyages Conditions applicables à partir du 1 er janvier 2015 Attention, 2 types de Garanties financières différentes peuvent être demandées à

Plus en détail

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012 VOYAGES OU SEJOURS 23/07/2012 La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 supprime les 4 régimes qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992, à savoir : la licence, l agrément, l habilitation et l autorisation.

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010)

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) I. LES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMERCIALISATION A. L Office de tourisme : un service public Le nouvel article

Plus en détail

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

Questionnaire de déclaration du risque Assurance de responsabilité civile Voyages ou séjours (Organisation ou vente)

Questionnaire de déclaration du risque Assurance de responsabilité civile Voyages ou séjours (Organisation ou vente) 53, rue la Boétie 75008 Paris, Tel : 01 74 85 50 52 Fax : 01 72 77 90 37 www.chapka.fr, email = info@chapka.fr Société de courtage d assurances. SARL au capital de 10.000 N de RCS Paris B 441 201 035 Siège:

Plus en détail

Loi fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Loi fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours Loi fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours ANNEXE 1 Loi n 92-645 du 13 juillet 1992 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE OFFICE DE TOURISME EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France IM051120002 Le nom et l adresse de notre assureur responsabilité

Plus en détail

La vente de prestations touristiques

La vente de prestations touristiques Fiche pratique n 34 La vente de prestations touristiques Page 1/7 Sommaire Introduction 3 La réglementation applicable 3 Régime transitoire 4 Conditions d aptitude professionnelle des opérateurs de voyages

Plus en détail

A R R E T E N 07-954 /SG/SGAR Enregistré le 26 mars 2007 relatif à la composition de la Commission Départementale de l Action Touristique ------------

A R R E T E N 07-954 /SG/SGAR Enregistré le 26 mars 2007 relatif à la composition de la Commission Départementale de l Action Touristique ------------ PREFECTURE DE LA REUNION SECRETARIAT GENERAL Direction des Libertés Publiques Saint-Denis, le 26 mars 2007 SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRE REGIONALES Délégation Régionale au Tourisme A R R E T E N

Plus en détail

Assurances et Pèlerinages

Assurances et Pèlerinages Assurances et Pèlerinages Dans le cadre des échanges réguliers entre Saint-Christophe et l Association Nationale des Directeurs Diocésains de Pèlerinages, il semblait important rappeler quelques principes

Plus en détail

Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux prestations portant respectivement sur l hébergement et des attraits, repas, activités,

Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux prestations portant respectivement sur l hébergement et des attraits, repas, activités, Mode d emploi 1 Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux prestations portant respectivement sur l hébergement et des attraits, repas, activités, événements touristiques représentant une part

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME Les informations contenues sur le site www.weekend-esprit-de-picardie.com et sur www.noyon-tourisme.com, le devis, la proposition,

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives

Plus en détail

LA NOUVELLE REGLEMENTATION EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS TOURISTIQUES

LA NOUVELLE REGLEMENTATION EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS TOURISTIQUES 1 LA NOUVELLE REGLEMENTATION EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS TOURISTIQUES Intervenant : Bruno PERES Tel : 06 62 85 37 27 Mail : contact@avelnegociations.com 2 Le déroulé de l atelier Les nouvelles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015 1. ADHESION Les séjours organisés par les Passionnés sont réservés à ses adhérents. L adhésion est annuelle et valable du 1er Septembre au 31 Août de l année suivante.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente "Escap'18-30" hiver 2015-2016

Conditions Générales de Vente Escap'18-30 hiver 2015-2016 Conditions Générales de Vente "Escap'18-30" hiver 2015-2016 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l hiver 2015-2016 : Offre promotionnelle exclusivement réservée aux militaires ou civils de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Conseil Général du Loiret Hôtel du Département 15 rue Eugène Vignat BP 2019-45010 Orléans Cedex Cadre réservé à l instruction Date d arrivée au CG : Date AR dossier complet : N dossier et n tiers : FORMULAIRE

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A»

CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A» CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A» Arrêté du Ministre du Tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de l activité d agence

Plus en détail

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI.

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conformément à l'article R.211-14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS 23/07/2012 Le transport routier public de voyageurs est réglementé par le décret n 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret du 28 décembre 2011 et relatif aux transports

Plus en détail

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES Nouvelles démarches et rappel de la règlementation pour les meublés et chambres d hôtes FDOTSI Loire 3 rue Charles de Gaulle - 42000 ST ETIENNE Tél.:

Plus en détail

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994)

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) Loi fédérale sur les voyages à forfait 944.3 du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 sexies et 64 de la constitution fédérale 1 ;

Plus en détail

Conditions générales. RCS de Bordeaux n 488 479 825 - Agrément Licence Agence de Voyages n LI033060005

Conditions générales. RCS de Bordeaux n 488 479 825 - Agrément Licence Agence de Voyages n LI033060005 Conditions générales La Route des Vins est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 488 479 825 Siège social : 162 Quai de Brazza 33100 BORDEAUX Cedex. Agrément Licence Agence de Voyages n LI 033060005

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

MODELE-TYPE D UN CONTRAT DE TOURISME ET DE VOYAGE

MODELE-TYPE D UN CONTRAT DE TOURISME ET DE VOYAGE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU TOURISME ET DE L ARTISANAT DIRECTION DU TOURISME ET DU THERMALISME MODELE-TYPE D UN CONTRAT DE TOURISME ET DE VOYAGE (REPRODUIRE CE MODELE DE

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7 FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7 DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II (Code du tourisme : art. L.133-1 et suivants, D. 133-20 et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS L association ADEF RESIDENCES est une œuvre à caractère social et à but désintéressé fondée en 1990. Elle est titulaire du certificat d immatriculation

Plus en détail

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vous permet d obtenir

Plus en détail

OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D HÔTES

OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D HÔTES OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D HÔTES Les chambres d hôtes sont des chambres meublées situées chez l habitant en vue d accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Les enjeux Un contexte communautaire : la directive Services Un contexte d incohérence juridique et un

Plus en détail

Intermédiaires en Assurance

Intermédiaires en Assurance Intermédiaires en Assurance 1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée?

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée? RELOREF REchercher un LOgement pour les REFugiés VP/JD/2008 SERVICE COORDINATION&LOGEMENT Référence : ALT Domaine concerné : LOGEMENT Type de document : FAQ/NOTE TECHNIQUE Axe 3 du projet RELOREF : animation

Plus en détail

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE Guide de la Taxe de séjour UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE 25,1 % 45,1 % 50 % 75 % 55 % Question tourisme? C est la Com Com! www.cc-ribeauville.fr PRÉCURSEUR, POUR VOUS SERVIR La taxe de séjour,

Plus en détail

DEMANDE GARANTIE TOURISME

DEMANDE GARANTIE TOURISME DEMANDE GARANTIE TOURISME MENTIONS LEGALES RAISON SOCIALE :... DENOMINATION COMMERCIALE :... ADRESSE DU SIEGE :... SIREN :... CODE POSTAL :... VILLE :...... Téléphone :... Fax :... Email :... REPARTITION

Plus en détail

Les voyages organisés

Les voyages organisés Lesvoyagesorganisés Obligationsduvoyagiste Quipeutvendredesvoyagesorganisés? LaventedevoyagesetséjoursestencadréeparlesarticlesL.2111etsuivantsetR.2111et suivantsducodedutourisme.pourpouvoirvendredesvoyagesorganisés,toutopérateur

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

Conditions particulières de vente

Conditions particulières de vente Conditions particulières de vente Article 1 KOKAPAT RANDO est conçu pour assurer la réservation et la vente de prestations de loisirs, principalement la randonnée pédestre en espace rural. KOKAPAT RANDO

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE I 1/7

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE I 1/7 FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE I 1/7 DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE I (Code du tourisme : art. L.133-1 et suivants, D. 133-20 et suivants)

Plus en détail

BULLETIN D INSCRIPTION

BULLETIN D INSCRIPTION BULLETIN D INSCRIPTION ESCAPADE PHOTOGRAPHIQUE 11&12 OCTOBRE 2014 Nombre minimum de participants : 3 (5 maximum) M. Mme Nom Prénom Adresse Code postal Ville Téléphone Email Date de naissance Sea, Sète

Plus en détail

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme L article D. 324-1 du Code de tourisme définit les meublés de tourisme comme étant : «Des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif

Plus en détail

Table des matières. anthemis 265

Table des matières. anthemis 265 Table des matières Chapitre 1. Introduction 5 1.1 Un droit lié à un secteur spécifique 5 1.2 Droit européen : droit applicable et compétence territoriale 7 1.2.1 Règlement dit «Rome I» 7 1.2.2 Règlement

Plus en détail

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS (CESU) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités TEXTES DE REFERENCE - Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative

Plus en détail

Service des affaires financières "CONSEIL AUX EPLE" CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4

Service des affaires financières CONSEIL AUX EPLE CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4 Service des affaires financières "CONSEIL AUX EPLE" CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4 FEVRIER 2004 S O M M A I R E AGENTS COMPTABLES - GESTIONNAIRES - REGISSEURS - Prise de fonction et cessation

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE DECLARATION DU RISQUE ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE VOYAGES OU SEJOURS (ORGANISATION OU VENTE)

QUESTIONNAIRE DE DECLARATION DU RISQUE ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE VOYAGES OU SEJOURS (ORGANISATION OU VENTE) SPORT LOISIRS ASSURANCE Courtier 100% Sport et Loisirs QUESTIONNAIRE DE DECLARATION DU RISQUE ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE VOYAGES OU SEJOURS (ORGANISATION OU VENTE) Proposant : Code NAF Raison sociale

Plus en détail

JE VENDS MON PRODUIT FICHE DOCUMENTAIRE RN2D 17-11-2011

JE VENDS MON PRODUIT FICHE DOCUMENTAIRE RN2D 17-11-2011 JE SUIS PORTEUR D'UN PROJET TOURISTIQUE JE VENDS MON PRODUIT FICHE DOCUMENTAIRE RN2D 17-11-2011 INFO Rn2d Mise à jour : 17/11/2011 LOI DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES (Loi

Plus en détail

La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française,

La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française, 1 Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation de voyages et de séjours touristiques (JOPF du 7 janvier 1988, n 1, p. 13 et erratum,

Plus en détail

PUBLICITE IMMOBILIERE MENTIONS OBLIGATOIRES OU INTERDITES

PUBLICITE IMMOBILIERE MENTIONS OBLIGATOIRES OU INTERDITES PUBLICITE IMMOBILIERE MENTIONS OBLIGATOIRES OU INTERDITES Mise à jour de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et de la Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Plus en détail

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORT DE PRESENTATION REPUBLIQUE DU SENEGAL --------------------- Un Peuple Un But Une Foi --------------------- MINISTERE DU TOURISME ET DES TRANSPORTS AERIENS -------------------- DECRET PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES

Plus en détail

Avis de pré qualification d Agences de voyages pour le SNU en République Islamique de Mauritanie N AP/LTA/001/2013 (RELANCE)

Avis de pré qualification d Agences de voyages pour le SNU en République Islamique de Mauritanie N AP/LTA/001/2013 (RELANCE) Programme des Nations Unies pour le développement Avis de pré qualification d Agences de voyages pour le SNU en République Islamique de Mauritanie N AP/LTA/001/2013 (RELANCE) I. CONTEXTE Dans le cadre

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Le fait de s inscrire à l un de nos voyages implique l adhésion formelle aux conditions générales de vente et l acceptation sans réserve de toutes les conditions particulières

Plus en détail

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Définitions du Code du Tourisme (art. D324-1 et D324-2) : «Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- Union - Discipline - Travail -------------

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- Union - Discipline - Travail ------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- Union - Discipline - Travail ------------- DECRET N 2014-741 DU 25 NOVEMBRE 2014 PORTANT REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS D HEBERGEMENT

Plus en détail

DECRET n 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques.

DECRET n 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques. DECRET n 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques. DECRET n 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages,

Plus en détail

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité 18 août 2010 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE ATOUT FRANCE 1. LES GRANDS

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

Une autorisation préalable en

Une autorisation préalable en Demande d autorisation préalable ou d autorisation provisoire afin d accéder à une formation délivrant l aptitude professionnelle d agent privé de sécurité Vous souhaitez Accéder à une formation afin d

Plus en détail

LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR

LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR PREFET DU LOIRET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR POUVOIR ADJUDICATEUR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative NOR: MJSK0470158A

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative NOR: MJSK0470158A BREVET D ETAT D EDUCATEUR SPORTIF 1er degré Préparation à l examen spécifique en candidat libre Centre de Bugeat - Année 2008 L examen en candidats libres du BEES 1 se déroulera à (Lieu à définir en région

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance PRESTATION INTERMINISTERIELLE (P.I.M.) DEMANDE DE PRESTATION Renseignements : Demandeur Conjoint Nom et prénom Date de naissance Grade du demandeur profession du conjoint Adresse personnelle complète Téléphone

Plus en détail

Je soussigné(e) NOM et PRENOM Adresse... CP.. Ville Tél fixe. Tél mobile.. Mail..

Je soussigné(e) NOM et PRENOM Adresse... CP.. Ville Tél fixe. Tél mobile.. Mail.. Comité Départemental du Tourisme et des Loisirs du Gers 3 boulevard Roquelaure BP 50106 32 002 AUCH Mission Classement des Meublés de Tourisme Tél : 05 62 05 95 95 / meuble@tourisme-gers.com / www.tourisme-gers.com

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION

DEMANDE DE PRESTATION PRESTATION INTERMINISTERIELLE Séjour en centres de loisirs sans hébergement Si mini-camps, reportez-vous à la page 2 de ce document cette prestation est payée par période de trois mois. Le dossier doit

Plus en détail

Activités privées de sécurité

Activités privées de sécurité cerfa N 13851*01 Activités privées de sécurité Demande d autorisation préalable afin d accéder à une formation délivrant l aptitude professionnelle d agent privé de sécurité Demande d autorisation provisoire

Plus en détail

REUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT

REUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT REUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT Intervention Florence Massot - Juriste CCI AMIENS PICARDIE Document non contractuel ACTIVITES DE GUIDAGE Principe : L article L. 221 du code

Plus en détail

>Convention collective nationale de l animation

>Convention collective nationale de l animation DROIT >Convention collective nationale de l animation Janvier 2012 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

ORGANISATION D UN VOYAGE D ÉTUDE À ROME EN MAI 2016

ORGANISATION D UN VOYAGE D ÉTUDE À ROME EN MAI 2016 Vaulx-en-Velin, le 22 octobre 2015 MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE ORGANISATION D UN VOYAGE D ÉTUDE À ROME EN MAI 2016 Date de publication : 23 OCTOBRE 2015 Date limite de remise des offres : 23 NOVEMBRE 2015

Plus en détail

CONDITIONS GENERALE DE VENTE DE LA CENTRALE DE COMMERCIALISATION Biarritz Tourisme : Biarritz Tourisme, Square d Ixelles 64200 Biarritz, France

CONDITIONS GENERALE DE VENTE DE LA CENTRALE DE COMMERCIALISATION Biarritz Tourisme : Biarritz Tourisme, Square d Ixelles 64200 Biarritz, France CONDITIONS GENERALE DE VENTE DE LA CENTRALE DE COMMERCIALISATION Biarritz Tourisme : Biarritz Tourisme, Square d Ixelles 64200 Biarritz, France Tél. 05 59 22 37 10 Fax : 05 59 24 97 80 http://tourisme.biarritzfr

Plus en détail

JORF n 139 du 17 juin 1994

JORF n 139 du 17 juin 1994 JORF n 139 du 17 juin 1994 DECRET Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (AE)

ACTE D ENGAGEMENT (AE) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT (AE) Maître de l ouvrage Ville de Cayeux sur Mer (80410) Objet de la consultation RENOUVELLEMENT DU RESEAUX D EAUX USEES DE L AVENUE CARNOT Marché à procédure

Plus en détail

MARCHE PUBLIC. Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général. Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental

MARCHE PUBLIC. Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général. Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental MARCHE PUBLIC Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental Marché n 08 MPA.. ENTRE : Le Département de la Somme,

Plus en détail

Préambule. Définitions. Tableau récapitulatif. Liste des annexes

Préambule. Définitions. Tableau récapitulatif. Liste des annexes Note visant à la mise en œuvre de l arrêté du 18 février 2008 du Ministère de l économie, des finances et de l emploi relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer

Plus en détail

Conditions particulières de ventes

Conditions particulières de ventes Conditions particulières de ventes D après les articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme et des articles R.211-3 et suivants du Code du Tourisme. Article 1 : Les Offices de Tourisme autorisés dans

Plus en détail

4&5 6 17 &( 585984 SYNTHESE DE L ATELIER. Sujet Suites à donner Echéance

4&5 6 17 &( 585984 SYNTHESE DE L ATELIER. Sujet Suites à donner Echéance 4&5 6 17 &( 585984!"#$%&'!&'!($)&!$)& *!!$!%+&!!$!+,)&! "!!-!./& 0 12#1112 " 0"3 SYNTHESE DE L ATELIER Sujet Suites à donner Echéance Boutique : Concernant les boutiques dans les OT de la PIG : elles sont

Plus en détail

PARTIE 1 DROIT DE L IMMOBILIER CHAPITRE 4 LA LOCATION SAISONNIERE. I mandat de gestion. II législation de la location saisonnière. III classification

PARTIE 1 DROIT DE L IMMOBILIER CHAPITRE 4 LA LOCATION SAISONNIERE. I mandat de gestion. II législation de la location saisonnière. III classification PARTIE 1 DROIT DE L IMMOBILIER CHAPITRE 4 LA LOCATION SAISONNIERE I mandat de gestion II législation de la location saisonnière III classification IV état descriptif V offre de réservation Applications

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION Articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme (Loi du 22/07/2009) ARTICLE R211-3 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa de l'article L.211-7, toute

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES I INSCRIPTION/RESERVATION Les programmes et prix contractuels sont confirmés sur le bulletin de réservation signé par le client pour acceptation. Ils figurent sur le catalogue

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

Dossier d adhésion au Fonds Mutuel de Solidarité

Dossier d adhésion au Fonds Mutuel de Solidarité Dossier d adhésion au Fonds Mutuel de Solidarité Documents et informations à transmettre OBLIGATOIREMENT à l étude du dossier Par mail : k.berdoulat@unat.asso.fr et courrier associations, aux Fédérations

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE VOYAGES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (articles 28,29 et 30)

MARCHE PUBLIC DE VOYAGES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (articles 28,29 et 30) Lycée LOUIS PERGAUD 91-93 bd Léon Blum 25022 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 54 77 77 / Fax : 03 81 54 77 88 Courriel : lyc.pergaud.besancon@ac-besancon.fr MARCHE PUBLIC DE VOYAGES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 Imputation budgétaire : BOP 113, action 7, Sous-action 712 Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 N de marché

Plus en détail

PARTENAIRES > Le guide pour vous informer et vous accompagner

PARTENAIRES > Le guide pour vous informer et vous accompagner FACEBOOK FUSION PROMOTION PARTENAIRES > Le guide pour vous informer et vous accompagner BOURGOGNE É Q ACCUEIL U I P E ÉCHANGE ANT CONSEIL Boutique PARTENAIRES WEB COLLABORATION ASSOCIATION P A R T A G

Plus en détail

PARTICIPANTS M Mme Melle Père Sœur Diacre Séminariste Nom :.Prénom :.. Date et Lieu de Naissance :.Nationalité :. Adresse :...

PARTICIPANTS M Mme Melle Père Sœur Diacre Séminariste Nom :.Prénom :.. Date et Lieu de Naissance :.Nationalité :. Adresse :... FICHE INDIVIDUELLE D INSCRIPTION Service Diocésain des Pèlerinages- 7 rue Notre Dame 77334 Meaux Cedex Tél : 01.64.36.51.64- E-mail : pelerinages@eglisecatho-meaux.cef.fr Certificat d immatriculation Atout

Plus en détail

V E N T E. ma vente de séjours packagés D E S E J O U R S P A C K A G E S. * Qu est-ce qu un forfait touristique?

V E N T E. ma vente de séjours packagés D E S E J O U R S P A C K A G E S. * Qu est-ce qu un forfait touristique? ma vente de séjours packagés xercer la commercialisation de voyages et de séjours en toute légalité epuis le 1er janvier 2010 (en application de l article 20 du décret n 2009 1650 du 23 décembre 2009),

Plus en détail

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES.

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. LE PREMIER MINISTRE, Sur Rapport du Ministre du Commerce, de L'Artisanat et du Tourisme VU La constitution du 20 Juillet

Plus en détail

Atelier de développement «Loi Novelli»

Atelier de développement «Loi Novelli» Atelier de développement «Loi Novelli» 6 mai 2010 Espace St Laurent Wasselonne INTERVENTION de Valérie Boned, juriste au SNAV (Syndicat National des Agents de Voyages) Introduction La profession d agent

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DESCRIPTION DE L ACTIVITE

FICHE TECHNIQUE DESCRIPTION DE L ACTIVITE FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Administration de biens immobiliers Codification NAA : KK 70.32 Codification ONS : 70.32 Codification CNRC : 611 006 Inscription de l activité : CNRC

Plus en détail

L encadrement juridique d un site de commerce électronique

L encadrement juridique d un site de commerce électronique L encadrement juridique d un site de commerce électronique Avant s intéresser précisément au cadre juridique de la vente en ligne, nous devons nous interroger sur la capacité juridique des OT et CDT à

Plus en détail

DECRET N 04-124 / P-RM DU 21 AVR 2004 FIXANT LES CONDITIONS D EXERCICE DES PROFESSIONS D ORGANISATEURS DE VOYAGES ET DE SEJOURS

DECRET N 04-124 / P-RM DU 21 AVR 2004 FIXANT LES CONDITIONS D EXERCICE DES PROFESSIONS D ORGANISATEURS DE VOYAGES ET DE SEJOURS 1 REPUBLIQUE DU MALI PRIMATURE *************** SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ******************* Un Peuple - Un But - Une Foi DECRET N 04-124 / P-RM DU 21 AVR 2004 FIXANT LES CONDITIONS D EXERCICE

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau R 2 SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Instruction DGOS/R 2 n o 2010-333 du 9 septembre

Plus en détail

Contrat. PARTICIPANT 1 (responsable du dossier) PARTICIPANT 2 ENFANT(S) Adresse. Compl. Adresse Code Postal/Ville Pays Contact Tel

Contrat. PARTICIPANT 1 (responsable du dossier) PARTICIPANT 2 ENFANT(S) Adresse. Compl. Adresse Code Postal/Ville Pays Contact Tel Contrat ENTRE : ACCESS ORGANISATION (dont le sigle commercial est AORA VOYAGES) - : Parc de la Cimaise - 14 rue du Carrousel - 59 650 VILLENEUVE D ASCQ - Tel : 03 20 04 03 69 Représenté par Madame Valérie

Plus en détail

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 ACTE D'ENGAGEMENT Marché passé selon une Procédure Adaptée Articles 26, 28, 29 et

Plus en détail