Les essentiels de Côte-d Or Tourisme

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les essentiels de Côte-d Or Tourisme"

Transcription

1 Les essentiels de Côte-d Or Tourisme N 3 novembre 2008 «Je souhaite créer et vendre des produits touristiques» Vous souhaitez vendre une journée tout compris avec par exemple une nuit en hôtel, un déjeuner dans une ferme auberge ou dans un restaurant et une visite de monument Voici un résumé de tout ce qu il faut savoir sur la vente de forfaits touristiques rappel La loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours a abrogé la loi n du 11 juillet La loi de 92 répond à trois objectifs : - ouvrir la vente de voyages et de séjours à de nouveaux acteurs (hôteliers, autocaristes ) - renforcer la protection du consommateur - s adapter et se rapprocher du marché européen La loi permet désormais aux professionnels de commercialiser des forfaits touristiques sous certaines conditions. Cela dit, cette commercialisation doit être envisagée après un minimum d analyse d opportunité. Avant de se lancer, il est conseillé d étudier la concurrence locale, à savoir la production des agences réceptives, des autocaristes, des principaux offices de tourisme, des hébergeurs habilités, etc. Nota : l ordonnance du 24 février 2005 prévoit de modifier la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Toutefois, celle-ci est toujours dans l attente de la publication du décret en Conseil d'etat prévu à l'article L du code du tourisme. que dit la loi? Dès qu un organisme devient intermédiaire commercial pour quelque prestation que ce soit (dont il ne serait pas producteur), il tombe sous le coup de la loi et doit obtenir le régime d exercice de la profession qui lui correspond. définition du forfait touristique (article 2 de la loi du 13 juillet 1992) : «Constitue un forfait touristique la prestation : - résultant de la combinaison préalable d au moins 2 opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; - dépassant 24 heures ou incluant une nuitée ; - vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.» exemple de forfait touristique : la vente d une nuit d hôtel avec une entrée au musée ou une place de spectacle à un prix tout compris. En revanche, deux prestations vendues séparément ne constituent pas un forfait (ex : billet de train et nuit d hôtel vendus séparément). 1

2 quel système adopter? l agrément Les associations et organismes à but non lucratif peuvent avoir une activité de production de voyages et de vente sous réserve d observer des règles de fonctionnement et de respect de la concurrence bien précises, notamment : - n effectuer des opérations qu en faveur de leurs membres, - ne diffuser, à d autres que leurs adhérents ou ressortissants, qu une information générale sur leur activité et leur but. Cette information est d ailleurs limitée à titre d exemple et par année d exercice, à la citation de 4 destinations programmées dans leurs brochures, en n indiquant qu une échelle de prix. l autorisation Elle concerne essentiellement les organismes qui bénéficient du soutien de l Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et qui se livrent à des opérations facilitant l accueil ou l amélioration des conditions de séjour des touristes dans la zone d intervention de ces organismes. Ce sont les offices de tourisme, les services loisirs accueil, les comités départementaux et régionaux de tourisme la licence Elle concerne les agences de voyages, touroperators, organisateurs de congrès l habilitation Relèvent de l habilitation : - les hôtels classés, - les résidences de tourisme classées, - les campings-caravanings classés, - les meublés de tourisme et gîtes ruraux classés - les transporteurs de voyageurs autres que les transporteurs routiers, - les gestionnaires d activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration d ouverture de centre ou qui détiennent un diplôme ou brevet reconnu par l Etat leur conférant la capacité à intervenir dans le domaine des loisirs, - les agents immobiliers sous certaines conditions. En revanche, ne peuvent commercialiser des produits touristiques : les restaurants, les auberges de jeunesse, les fermes auberges, les chambres d hôtes. Ces derniers n interviennent qu en cas de carence ou de défaillance des prestataires privés. La loi mentionne la notion d intérêt général qui prévaut dans ce cas. comment obtenir le droit d exercer? la Commission Départementale de l Action Touristique (C.D.A.T.) Les C.D.A.T. sont composées de représentants de l administration, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels, des chambres consulaires et des usagers. Le préfet du département délivre, après avis technique de la C.D.A.T. les régimes d exercice : licence, agrément, autorisation et habilitation. Les différents régimes d exercice sont attribués sous réserve de réunir les conditions suivantes : - satisfaire aux conditions d aptitude professionnelle, - justifier bénéficier d une garantie financière, - justifier d une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Contact CDAT : Geneviève GORRAND Direction de la réglementation et des libertés publiques Service des polices administratives Préfecture de la Côte-d Or 53 rue de la Préfecture DIJON Tél. : mél : 2

3 l aptitude professionnelle L aptitude requise est modulée selon les régimes. la licence : Trois catégories de personnes sont potentiellement aptes à exercer la profession d agent de voyages. L aptitude professionnelle est réputée acquise lorsque le demandeur remplit une des trois conditions suivantes : - avoir occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans : - une agence de voyages, - une entreprise exerçant des activités de mandataire d agents de voyages, - une association ou un organisme sans but lucratif agréé de tourisme, - un organisme local de tourisme autorisé, - un organisme de séjours linguistiques, - un établissement de droit public ayant des compétences propres dans le secteur du tourisme, - une entreprise titulaire de l habilitation. - être titulaire de l un des diplômes suivants et justifier d un emploi dans une structure citée ci-dessus pendant deux ans au moins : - le Brevet de Technicien Supérieur de Tourisme et Loisirs, - un titre ou diplôme de niveau III homologué par la commission technique d homologation des titres et diplômes de l enseignement technologique, - une licence ou un diplôme d un niveau égal ou supérieur, délivré par l Etat ou par un établissement reconnu par l Etat. - être titulaire de l un des diplômes cités auparavant, sans expérience du tourisme, et avoir occupé pendant 5 ans un emploi de cadre dans une entreprise non touristique ou un emploi équivalent dans une administration publique. Il est précisé que toute entreprise titulaire de la licence d agent de voyages doit bénéficier de la collaboration permanente et effective de la personne répondant aux conditions d aptitude professionnelle requises. Pour diriger plus d une agence sous sa responsabilité, le responsable légal doit faire appel aux services d un salarié correspondant aux critères ci-dessus (le temps d activité fixé est réduit de moitié cependant). L agrément : Il est soumis aux mêmes exigences que la licence. Cependant, l aptitude professionnelle nécessaire pour diriger l activité tourisme d une association ou d un organisme sans but lucratif peut être reconnue à toute personne ayant occupé pendant 3 années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une association ou un organisme sans but lucratif organisateur de centres de vacances et de loisirs ou d échanges de jeunes, après avis de la C.D.A.T. L autorisation : L aptitude professionnelle concerne le dirigeant effectif et non le représentant légal qui dépose la demande et qui est souvent le président. La durée de l expérience professionnelle exigée quant à l aptitude professionnelle, est réduite de moitié pour les organismes relevant de l autorisation. L habilitation : Pas d aptitude professionnelle demandée. la garantie financière La garantie financière est affectée au remboursement des sommes reçues pour les prestations vendues en cas de défaillance financière et pour le rapatriement. Les garanties concernant l ensemble des régimes d exercice sont les suivantes. Il s agit de montants minimum (le montant réel est calculé à partir du volume d affaires) : - pour la licence : ( pour les agences réceptives) - pour l agrément : (réévalué de par organisme dont le demandeur se porte garant) - pour l habilitation : pour les hébergeurs, pour les gestionnaires d activités de loisirs, pour les transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes, pour les autres transporteurs (autocaristes), pour les agents immobiliers. - pour l autorisation : pour les organismes locaux de tourisme. 3

4 l assurance responsabilité civile professionnelle Le contrat d assurance garantit le vendeur contre les conséquences pécuniaires -dommages et intérêts demandés par le client- de la responsabilité civile professionnelle car il est responsable vis-à-vis de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (prestations vendues), que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d autres prestataires de services. Cependant, le vendeur peut s exonérer de toute ou partie de sa responsabilité, s il apporte la preuve que la mauvaise ou non exécution des prestations est imputable soit aux clients ou à un événement imprévisible et insurmontable, ou encore à un cas de force majeure. Le montant de la garantie liée à la responsabilité civile professionnelle est librement fixé par les parties (vendeur et assureur). répercussions pratiques pour les professionnels information préalable et contrat Deux documents doivent être établis pour le client : l information préalable et le contrat (bulletin d inscription). La brochure, le devis, la proposition, le programme de l organisateur constituent l information préalable. Le devis ou la proposition de l organisateur seront contractuels dès la première signature du bulletin d inscription. En l absence de brochure, devis, programme et proposition, le bulletin d inscription constitue avant sa signature par l acheteur, l information préalable. Dès sa signature par les deux parties, il devient le contrat de voyage exigé par la loi. comment présenter son forfait touristique? Le client doit être informé des éléments suivants : - la raison sociale et l adresse du vendeur - l indication de l autorisation administrative d exercice - les prix - les dates de validité des prestations fournies - la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés - le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation - les repas fournis - la description de l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit - les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde - les modalités de révision des prix - les conditions d annulation de nature contractuelle 4

5 mentions publicitaires à faire figurer sur les supports de vente O : obligation C : conseillé NOM COMMERCIAL RAISON SOCIALE FORME JURIDIQUE CAPITAL SOCIAL R.C.S. / SIREN SIEGE SOCIAL REGIME D EXERCICE ADRESSES SUCCURSALES ADRESSES POINTS DE VENTES GARANT IDENTITE + COORDONNEES CIE ASSURANCE R.C.P. IDENTITE + COORDONNEES TRANSPORTEURS IDENTITE + COORDONNEES DATE D EDITION ET REFERENCE FORMALITES (PASSEPORT, SANTE) Affiches C C C C O O O O Espaces publicitaires C C C C O O O O Vitrines / porte / O O O O O O Brochures O O O O O O O O O O Objets publicitaires O C Papier à lettre O O O O O C O C C O O Enveloppes Offre écrite préalable O O O O O C O O O C O O Bulletins d inscription O O O O O C O O O O O Factures C O O O O C O O O O Reçus d acompte(s) C O O O O C O O O O Couverture de carnet C C de voyage Bons d échanges O O O O O C O O O quelles sont les limites du régime de l habilitation? «Les gestionnaires d hébergements ou leurs groupements peuvent réaliser des opérations de forfait, sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère complémentaire». Il est par ailleurs précisé que : - soit les prestations annexes représentent moins de 50% de la valeur globale de la prestation vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris supérieur à 1 067, - soit ces prestations sont incluses dans une prestation globale vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ne dépassant pas et, dans ce cas, la valeur des prestations annexes peut être supérieure à celle de la prestation principale. NB : sur l ensemble de l exercice annuel, la part de la prestation principale doit être supérieure à celle des prestations annexes. les textes Ils sont disponibles sur demande à la Délégation régionale au tourisme. Contact : Henri INIESTA Délégué régional au tourisme Cité Vaillant 22 avenue Garibaldi DIJON tél : fax : mél : Loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. 5 Loi n du 23 décembre 1992 portant sur la répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Décret n du 15 juin 1994 pris en application de l article 31 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux.

6 Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et complétant l arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages. Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux. Décret n du 15 avril 1999 modifiant le décret du 15 juin 1994 pris en application de l article 31 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. les questions à se poser : - mon produit correspond-t-il à un besoin? - que puis-je connaître de ce besoin? - quel est le contenu de mon produit? - ce produit n est-il pas déjà réalisé par un professionnel? - mon produit a-t-il une durée de vie suffisante pour être rentable? - comment vais-je faire connaître mon produit? Toucher mes clients? les pièges à éviter : - monter un produit pour se faire plaisir, sans répondre à une attente - élaborer un produit «image» qui n a pas de contenu réel - proposer des prestations pour lesquelles on n est pas compétent : s improviser guide, moniteur de sport, restaurateur - prendre des prestations non fiables, éphémères, impossible à réserver - méconnaître le prix ou ceux pratiquer par la concurrence - croire que le produit est terminé une fois pour toute : le produit est évolutif et n existe réellement qu une fois consommé. En fait, monter et commercialiser un produit touristique, même simple, ne s improvise pas. Toutes les phases sont importantes : préparation, commercialisation et suivi. Un produit doit pouvoir s installer dans la durée. Pour vous aider : Le Comité du Tourisme Réceptif de Bourgogne (CTRB) : Cette association a pour objet le développement du tourisme réceptif en Bourgogne, à partir de l ensemble des entreprises, institutions et structures ayant légalement droit d organiser et vendre des séjours et des forfaits touristiques. En 2007, elle a conçu et édité un dépliant d informations intitulé «Concevoir et commercialiser un produit touristique». Il est disponible sur simple demande au CTRB : - Siège social : Comité régional du tourisme BP DIJON cedex - Adresse postal : Dilivoyage 10 avenue de la République BEAUNE Pour tout complément d information, vous pouvez contacter : Céline FAHY Chargée de développement Côte-d'Or Tourisme BP DIJON CEDEX tél. : fax : Venez nous rejoindre sur l e-communauté tourisme : Découvrir l actualité du secteur, Etre conseillés dans vos démarches professionnelles, Partager des documents et des contacts, Participer au montage de projets touristiques, Echanger nos savoir faire.

Rn2d - Ne pas diffuser sans autorisation. Conditions applicables à partir du 1 er janvier 2015

Rn2d - Ne pas diffuser sans autorisation. Conditions applicables à partir du 1 er janvier 2015 Le calcul de la Garantie Financière pour les opérateurs de voyages Conditions applicables à partir du 1 er janvier 2015 Attention, 2 types de Garanties financières différentes peuvent être demandées à

Plus en détail

11. LA VENTE DE PRODUITS TOURISTIQUES

11. LA VENTE DE PRODUITS TOURISTIQUES POUR TOUS Par filière Restaurateurs Débits de boissons Hébergeurs 11. LA VENTE DE PRODUITS TOURISTIQUES Activités de pleine nature Lieux de visite et sites culturels LA REFORME : RAPPEL La nouvelle législation

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012 VOYAGES OU SEJOURS 23/07/2012 La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 supprime les 4 régimes qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992, à savoir : la licence, l agrément, l habilitation et l autorisation.

Plus en détail

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010)

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) I. LES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMERCIALISATION A. L Office de tourisme : un service public Le nouvel article

Plus en détail

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994)

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) Loi fédérale sur les voyages à forfait 944.3 du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 sexies et 64 de la constitution fédérale 1 ;

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

La vente de prestations touristiques

La vente de prestations touristiques Fiche pratique n 34 La vente de prestations touristiques Page 1/7 Sommaire Introduction 3 La réglementation applicable 3 Régime transitoire 4 Conditions d aptitude professionnelle des opérateurs de voyages

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

DECRET N 04-124 / P-RM DU 21 AVR 2004 FIXANT LES CONDITIONS D EXERCICE DES PROFESSIONS D ORGANISATEURS DE VOYAGES ET DE SEJOURS

DECRET N 04-124 / P-RM DU 21 AVR 2004 FIXANT LES CONDITIONS D EXERCICE DES PROFESSIONS D ORGANISATEURS DE VOYAGES ET DE SEJOURS 1 REPUBLIQUE DU MALI PRIMATURE *************** SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ******************* Un Peuple - Un But - Une Foi DECRET N 04-124 / P-RM DU 21 AVR 2004 FIXANT LES CONDITIONS D EXERCICE

Plus en détail

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE Guide de la Taxe de séjour UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE 25,1 % 45,1 % 50 % 75 % 55 % Question tourisme? C est la Com Com! www.cc-ribeauville.fr PRÉCURSEUR, POUR VOUS SERVIR La taxe de séjour,

Plus en détail

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI.

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conformément à l'article R.211-14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à

Plus en détail

Assurances et Pèlerinages

Assurances et Pèlerinages Assurances et Pèlerinages Dans le cadre des échanges réguliers entre Saint-Christophe et l Association Nationale des Directeurs Diocésains de Pèlerinages, il semblait important rappeler quelques principes

Plus en détail

MODELE-TYPE D UN CONTRAT DE TOURISME ET DE VOYAGE

MODELE-TYPE D UN CONTRAT DE TOURISME ET DE VOYAGE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU TOURISME ET DE L ARTISANAT DIRECTION DU TOURISME ET DU THERMALISME MODELE-TYPE D UN CONTRAT DE TOURISME ET DE VOYAGE (REPRODUIRE CE MODELE DE

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE POURQUOI, COMMENT? TEXTES ET PRINCIPE ALORS QUE LA LOI RAPPELLE LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA FORMATION CONTINUE, n La Loi du 11 février 2004 modifiant l article 14-2

Plus en détail

Loi fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Loi fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours Loi fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours ANNEXE 1 Loi n 92-645 du 13 juillet 1992 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente "Escap'18-30" hiver 2015-2016

Conditions Générales de Vente Escap'18-30 hiver 2015-2016 Conditions Générales de Vente "Escap'18-30" hiver 2015-2016 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l hiver 2015-2016 : Offre promotionnelle exclusivement réservée aux militaires ou civils de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE OFFICE DE TOURISME EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France IM051120002 Le nom et l adresse de notre assureur responsabilité

Plus en détail

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP)

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur

Plus en détail

L achat de formation en 3 étapes :

L achat de formation en 3 étapes : L achat de formation en 3 étapes : 1- La définition du besoin de formation L origine du besoin en formation peut avoir 4 sources : Une évolution des choix stratégiques de l entreprise (nouveau métier,

Plus en détail

A R R E T E N 07-954 /SG/SGAR Enregistré le 26 mars 2007 relatif à la composition de la Commission Départementale de l Action Touristique ------------

A R R E T E N 07-954 /SG/SGAR Enregistré le 26 mars 2007 relatif à la composition de la Commission Départementale de l Action Touristique ------------ PREFECTURE DE LA REUNION SECRETARIAT GENERAL Direction des Libertés Publiques Saint-Denis, le 26 mars 2007 SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRE REGIONALES Délégation Régionale au Tourisme A R R E T E N

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MAIRIE DE COULOGNE DIRECTION DES MARCHES SERVICE DES MARCHES Tél.: 03 21 36 92 80 ACQUISITION D UN CAMION BENNE Date et heure limites de réception des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives

Plus en détail

COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT

COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ LAVAL Règles de fonctionnement Le fonds de perfectionnement a pour objectif de favoriser le perfectionnement des

Plus en détail

Admission de professionnels et d étudiants internationaux

Admission de professionnels et d étudiants internationaux Admission de professionnels et d étudiants internationaux Dossier de candidature à l Institut national du patrimoine Département des conservateurs Nom : Prénom : Spécialité demandée : Dates souhaitées

Plus en détail

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES Type de politique : Processus de gouvernance Les membres du conseil et des comités, ainsi que d autres bénévoles, sont autorisés à engager des

Plus en détail

GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES

GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES Lycée Professionnel Gaston Barré 79010 NIORT Cedex 05 49 28 05 20 GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES Les sorties et voyages scolaires sont proposés dans le cadre d un projet et sont considérés comme

Plus en détail

ADOPTION : Comité de direction

ADOPTION : Comité de direction PROGRAMME PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DATE : 28 avril 2015 SECTION : Programme NUMÉRO : PG304 RESPONSABLE : Direction des ressources humaines ADOPTION : Comité de direction

Plus en détail

Les voyages organisés

Les voyages organisés Lesvoyagesorganisés Obligationsduvoyagiste Quipeutvendredesvoyagesorganisés? LaventedevoyagesetséjoursestencadréeparlesarticlesL.2111etsuivantsetR.2111et suivantsducodedutourisme.pourpouvoirvendredesvoyagesorganisés,toutopérateur

Plus en détail

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier ARTICLE 1 Le cadre du Contrat 1-1 Le Contrat entre l Agent Commercial et le Mandant doit préciser

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux prestations portant respectivement sur l hébergement et des attraits, repas, activités,

Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux prestations portant respectivement sur l hébergement et des attraits, repas, activités, Mode d emploi 1 Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux prestations portant respectivement sur l hébergement et des attraits, repas, activités, événements touristiques représentant une part

Plus en détail

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE GUIDE PRATIQUE creditfoncier.fr LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE avec fourniture de plans Le Crédit Foncier vous présente le contrat de construction de maison individuelle Un contrat de

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée?

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée? RELOREF REchercher un LOgement pour les REFugiés VP/JD/2008 SERVICE COORDINATION&LOGEMENT Référence : ALT Domaine concerné : LOGEMENT Type de document : FAQ/NOTE TECHNIQUE Axe 3 du projet RELOREF : animation

Plus en détail

1 sur 6 26/01/2012 15:08

1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire Cnav 2012/6 25/01/2012 1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire n 2012/6 25 janvier 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Annule et remplace les circulaires 2011-24 17 mars 2011 et 2011-60

Plus en détail

MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 PLACEMENT ET GESTION D UN PROGRAMME D ASSURANCES REGLEMENT DE LA CONSULTATION RC DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013 A 12H00 Marché P01-2013

Plus en détail

Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents. Dossier de recevabilité VAE

Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents. Dossier de recevabilité VAE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MUTUALITE Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents Dossier de

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Préambule. Définitions. Tableau récapitulatif. Liste des annexes

Préambule. Définitions. Tableau récapitulatif. Liste des annexes Note visant à la mise en œuvre de l arrêté du 18 février 2008 du Ministère de l économie, des finances et de l emploi relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer

Plus en détail

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique Mairie de Pontcharra Service des marchés publics 95 avenue de la Gare BP 49 38530 Pontcharra cedex Tél: 04 76 97 11 65 Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et

Plus en détail

PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN

PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN OBJECTIFS La présente procédure a pour but d établir les règles à suivre pour l obtention du remboursement de frais encourus dans le cadre

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SMICTOM DU CARCASSONNAIS ZA Lannolier 1075, bd François Xavier Fafeur 11890 CARCASSONNE cedex 09 Tél: 04.68.11.97.00 PETITS TRAVAUX DE METALLERIE ET

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (AE)

ACTE D ENGAGEMENT (AE) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT (AE) Maître de l ouvrage Ville de Cayeux sur Mer (80410) Objet de la consultation RENOUVELLEMENT DU RESEAUX D EAUX USEES DE L AVENUE CARNOT Marché à procédure

Plus en détail

Une assurance pour voyager le cœur léger

Une assurance pour voyager le cœur léger SOLIS + Une assurance pour voyager le cœur léger Vous partez en voyage? Obtenez une protection de qualité répondant à vos besoins grâce à SOLIS +, l assurance voyage de La Capitale à prix concurrentiel.

Plus en détail

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES.

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. LE PREMIER MINISTRE, Sur Rapport du Ministre du Commerce, de L'Artisanat et du Tourisme VU La constitution du 20 Juillet

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015 1. ADHESION Les séjours organisés par les Passionnés sont réservés à ses adhérents. L adhésion est annuelle et valable du 1er Septembre au 31 Août de l année suivante.

Plus en détail

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Accès à la profession de transporteur public routier de personnes 06/12/2005 Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Présentation du décret n 85-891 du 16 août 1985 relatif aux

Plus en détail

Objet du marché : REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION

Objet du marché : REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Objet du marché : Voyage Linguistique et Culturel En Angleterre : Devon Sur la piste des grands détectives anglais REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Procédure de consultation utilisée : Procédure

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME Les informations contenues sur le site www.weekend-esprit-de-picardie.com et sur www.noyon-tourisme.com, le devis, la proposition,

Plus en détail

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D UNE MAISON DES VIGNERONS ET DU TERROIR CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

Règlement de la Consultation (R.C.)

Règlement de la Consultation (R.C.) COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE 74170 LES CONTAMINES MONTJOIE Tél : 04.50.47.04.24 Règlement de la Consultation (R.C.) Marché passé selon la procédure adaptée (Article 28 du Code des marchés publics) Objet

Plus en détail

Commune de BIEVILLE-BEUVILLE PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ET LE CENTRE DE LOISIRS ACTE D ENGAGEMENT

Commune de BIEVILLE-BEUVILLE PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ET LE CENTRE DE LOISIRS ACTE D ENGAGEMENT Commune de BIEVILLE-BEUVILLE PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ET LE CENTRE DE LOISIRS ACTE D ENGAGEMENT SOMMAIRE 1. CONTRACTANT...3 2. PRIX...5 3. DELAIS DE REALISATION...6

Plus en détail

Publicité des agents de voyages sur Internet et sites transactionnels : des précisions

Publicité des agents de voyages sur Internet et sites transactionnels : des précisions Publicité des agents de voyages sur Internet et sites transactionnels : des précisions Dans le contexte de son programme de surveillance à l égard de la publicité des agents de voyages, l Office de la

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Terre d équilibre MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Mairie De DRUMETTAZ-CLARAFOND 102 Route du Chef Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél : 04.79.63.64.00 Fax : 04.79.63.64.01 FOURNITURE DE FOURNITURES

Plus en détail

Conditions d inscription au concours

Conditions d inscription au concours Conditions d inscription au concours 1. Comment accéder au concours? 2. Quelles sont les conditions d inscription au concours? Le rédacteur territorial est un fonctionnaire de catégorie B (voir lexique

Plus en détail

LIVRET DE FORMATION IOBSP «Niveau I» (Art. R. 519-12 du code monétaire et financier)

LIVRET DE FORMATION IOBSP «Niveau I» (Art. R. 519-12 du code monétaire et financier) LIVRET DE FORMATION IOBSP «Niveau I» (Art. R. 519-12 du code monétaire et financier) RÈGLES À OBSERVER POUR LA TENUE DU LIVRET Dans les pages intérieures, veillez à ne pas laisser de ligne vierge et à

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Délibération n 09-12 du 23 novembre 2009 portant proposition d élaboration d une norme permettant la déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d informations nominatives relatifs

Plus en détail

N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 11 septembre 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Numéro

Plus en détail

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR ET QUI SE DEROULENT EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION

Plus en détail

Dossier de consultation FOURNITURE DE DEUX VEHICULES UTILITAIRES LEGERS

Dossier de consultation FOURNITURE DE DEUX VEHICULES UTILITAIRES LEGERS Contenu du dossier Dossier de consultation Règlement de la consultation Formulaires DC1, DC2 et DC4 à compléter Cahier des clauses techniques particulières dans lequel sont précisées les caractéristiques

Plus en détail

JEC WORLD 2016 Salon international de l industrie des composites

JEC WORLD 2016 Salon international de l industrie des composites 8-10 mars 2016 Parc des Expositions Paris Nord - Villepinte Dossier d inscription pour les établissements d enseignement supérieur PICARDIE COMPOSITES 1 JEC WORLD JEC WORLD est le salon de référence pour

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : FOURNITURE POSE ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES MOBILIERS

Plus en détail

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 1. LES CONDITIONS INDIVIDUELLES 2. LES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES 3. LES CONDITIONS DE SEUIL 4. LES REGLES DE CLASSEMENT REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES

Plus en détail

- Au-delà de 130 000 HT : idem ci-dessus + BOAMP + JOUE (Journal Officiel de l Union Européenne)

- Au-delà de 130 000 HT : idem ci-dessus + BOAMP + JOUE (Journal Officiel de l Union Européenne) MARCHES PUBLICS : GUIDE DE PROCEDURE INTERNE RAPPEL CODE DES MARCHES PUBLICS Textes de référence : - Code des Marchés Publics (D 2006-975 du 1er août 2006) - Règlement Intérieur CCIT de l ARIEGE - Règlement

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Services d agence de voyages

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Services d agence de voyages MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES INSTITUT D ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE PARIS (IAE de Paris) 21, rue Broca 75240 Paris cedex 05 Services d agence de voyages Date et heure limites

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-128 DU 23 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné 566, Avenue de l Europe 38540 HEYRIEUX Tél : 04 72 48 19 89 OBJET : MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

MAÎTRE D OUVRAGE COMMUNE DE VILLETTE D ANTHON 14 rue des Tilleuls 38280 VILLETTE D ANTHON

MAÎTRE D OUVRAGE COMMUNE DE VILLETTE D ANTHON 14 rue des Tilleuls 38280 VILLETTE D ANTHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L ISÈRE VILLETTE D ANTHON MAÎTRE D OUVRAGE COMMUNE DE VILLETTE D ANTHON 14 rue des Tilleuls 38280 VILLETTE D ANTHON OBJET DU MARCHE "Entretien des Espaces Verts 2016"

Plus en détail

Au programme : Plage, snorkeling et/ou plongée sur l île corallienne de Caye Caulker.

Au programme : Plage, snorkeling et/ou plongée sur l île corallienne de Caye Caulker. Merci de votre intérêt pour Mayaexplor. Voici le descriptif de notre module «Balnéaire et snorkeling au Belize (Caye Caulker)». Nous sommes à votre écoute pour toute information complémentaire. L Equipe

Plus en détail

2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS 2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27 Le 3 février 2014 JORF n 0172 du 26 juillet 2013 Texte n 27 ARRETE Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l agrément des centres de formation professionnelle

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- Union - Discipline - Travail -------------

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- Union - Discipline - Travail ------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- Union - Discipline - Travail ------------- DECRET N 2014-741 DU 25 NOVEMBRE 2014 PORTANT REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS D HEBERGEMENT

Plus en détail

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION NORME 5 NORME ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous les

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT VALANT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

ACTE D ENGAGEMENT VALANT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE PASSE SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE ACQUISITION LICENCES ORACLE ET MAINTENANCE ASSOCIEE Communauté d Agglomération AMIENS METROPOLE Pôle Modernisation de l Administration HOTEL DE VILLE BP 2720 80027

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier S informer sur La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier Octobre 2011 Autorité des marchés financiers La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat. CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts

Plus en détail

La formation économique générale CE Formation agréée

La formation économique générale CE Formation agréée Formation 5 jours Méditerranée : 74 rue Paradis 13006 Marseille La formation économique générale CE Formation agréée La formation Le comité d entreprise constitue le lieu privilégié de l expression collective

Plus en détail

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE SOCIAL N 67 SOCIAL N 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 11 mai 2004 ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Formations 2009

Conditions Générales de Vente Formations 2009 Conditions Générales de Vente Formations 2009 Un service de WS Interactive 15, Quai Lombard 31000 TOULOUSE Web : www.automne.ws Article L. 920-1 du code du travail Les actions de formation professionnelle

Plus en détail

Se porter caution : un engagement financier

Se porter caution : un engagement financier AVRIL 2014 N 19 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Se porter caution : un engagement financier Ce mini-guide vous est offert par :

Plus en détail

PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS

PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS 10954_VAE_p011p040_part1_JCL.indd 11 23/05/08 11:05:10 FICHE La VAE : 1 principes et modalités Faire reconnaître vos connaissances, aptitudes et compétences acquises

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune d Arzon Direction Administration Générale Tél: 0297534460 FOURNITURE DE BUREAU ET CONSOMMABLE Date et heure limites de réception des offres

Plus en détail

VILLE DE VIC EN BIGORRE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAU EAUX PLUVIALES AMENAGEMENT PLACE ET RUE CORPS FRANC POMMIES RUE LANNES REGLEMENT DE CONSULTATION

VILLE DE VIC EN BIGORRE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAU EAUX PLUVIALES AMENAGEMENT PLACE ET RUE CORPS FRANC POMMIES RUE LANNES REGLEMENT DE CONSULTATION VILLE DE VIC EN BIGORRE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAU EAUX PLUVIALES AMENAGEMENT PLACE ET RUE CORPS FRANC POMMIES RUE LANNES REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION 1. Nom et adresse de l organisme

Plus en détail

Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Université Paris 1 Panthéon Sorbonne LICENCE MENTION DROIT Diplôme d Etat (205 / 20) Le FCPS de l'université Paris organise une formation approfondie en droit permettant l'obtention du diplôme d'etat LICENCE MENTION DROIT parcours droit privé.

Plus en détail

Marché de service de nettoyage des avaloirs

Marché de service de nettoyage des avaloirs MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS 3 bis rue de France BP 90019 57320 BOUZONVILLE RC établi en

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, DELIBERATION N 2012-99 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA

Plus en détail