30 ans de valeurs partagées!!!!

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1 30 ans de valeurs partagées!!!!

2 Textes fondateurs de la relation: - Les déclarations communes signées entre 1982 et La déclaration commune aux 5 OS de La charte de partenariat de1996 confirmée en les conventions signées depuis 2010

3 Les Responsabilités des CE - COS - CAS - DUP et de leurs Élus

4 Les responsabilités encourues concernent tout autant les: Comités d Entreprise /d Etablissement Comités d Œuvres Sociales Comités d Actions Sociales Délégations Uniques du Personnel Désignés ci-après par Comité

5 Des responsabilités souvent difficiles à prévoir les activités se diversifient les réglementations et contraintes augmentent les participants sont divers et pas toujours bien identifiés la responsabilité du Comité peut être engagée quel que soit le mode de gestion des activités proposées

6 Exemple de Responsabilité Le Contexte: L Association sportive d un CE organise une course de ski le 17 mars 1996 Elle sous traite l organisation de la course à l Etablissement Public des Stations d Altitude ( EPSA) pour ce qui concerne la sécurité Elle sous traite le Tracé à l Ecole de Ski Français ( ESF) L évènement: Un jeune âgé de 15 ans, licencié à la FFS chute et heurte le poste de chronométrage non protégé à l arrivée. Les conséquences corporelles sont extrêmement graves: le jeune coureur est Tétraplégique: Une Incapacité Permanente de 75% est retenue en 1999 La mère du jeune coureur assigne le CE et la FFS pour manquement à ses obligations A ce jour la MACIF a réglé à la victime et à ses organismes sociaux et effectue un recours auprès de l EPSA et de l ESF

7 Dans le cadre: La responsabilité civile La Responsabilité du Comité peut être recherchée des activités organisées ou proposées de l organisation ou vente de voyages de l occupation de locaux

8 La responsabilité civile Du fait: La responsabilité du Comité peut être recherchée des membres du Comité et des participants du fonctionnement et des activités du Comité des mobiliers, marchandises ou matériels

9 Pour indemniser: les dommages corporels La responsabilité civile La responsabilité du Comité peut être recherchée les dommages matériels Causés à des tiers les dommages immatériels

10 Le cas particulier des mandataires sociaux Mandataire social: toute personne habilitée à représenter le Comité d entreprise Les risques: toutes les conséquences d une faute commise dans l administration ou la gestion du Comité et sanctionnée par une décision de justice définitive

11 Le cas particulier des objets confiés Le Comité peut être responsable Pour: les biens loués au Comité les objets prêtés au Comité les fonds confiés au Comité volés, abîmés, détruits

12 Le cas particulier des voyages «les Comités d entreprise qui se livrent ou apportent fréquemment leur concours à l organisation, la vente de voyages ou séjours en faveur de leurs membres doivent être immatriculés au registre des agents de voyages (cf. voyages.atoutfrance.fr/immatriculation/ ).»

13 Vente voyages et séjours La loi du 22 juillet 2009 a changé le régime de la vente de voyage et de séjours. Outre les voyages et séjours sont aussi visés: la délivrance des titres de transport, les réservations de chambre. l organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

14 Vente voyages et séjours la production ou la vente de forfait touristiques. l organisation de foires, salons, congrès, manifestations liés au tourisme. Cette loi s applique à tous ceux qui se livrent ou apportent leur concours,quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l organisation ou la vente. Elle ne vise pas le Comité qui fait appel à des professionnels autorisés pour proposer des voyages ou séjours à ses membres,à la condition qu il fasse cela en ne percevant aucune rémunération.

15 Le cas particulier des voyages responsabilité civile d organisateur et vendeur de voyages et séjours risques d annulation risques de perte de bagages

16 Les Biens appartenant aux Comités

17 Les biens du Comité Les moyens matériels du Comité: mobilier informatique,vidéo marchandises véhicules, bateaux matériel de sport biens immobiliers peuvent être: volés abîmés détruits comment surmonter cette situation?

18 Quelle Assurance pour Les Comités et leurs Élus?

19 Une Assurance Simple un seul contrat pour tous les risques: responsabilité civile accidents corporels assistance des personnes assistance juridique les biens du Comité une souscription simplifiée: uniquement l indication du budget annuel pas de liste d activités pas de liste de participants

20 Une Assurance Complète Une Assurance qui couvre: le Comité, ses structures les dirigeants, les salariés et les bénévoles les participants aux activités, mêmes extérieurs

21 Une Assurance Globale une assurance qui couvre: toutes les activités légitimes les objets confiés la responsabilité civile des mandataires sociaux les accidents corporels l assistance aux personnes les locaux occupés et les biens qu ils contiennent l organisation et la vente de voyages l assistance juridique

22 La responsabilité civile Remboursée par l employeur Article R du code du travail Créé par décret n du 7 mars 2008 art. (V) Les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :.. 3 Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile,

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