REUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT

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1 REUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT Intervention Florence Massot - Juriste CCI AMIENS PICARDIE Document non contractuel

2 ACTIVITES DE GUIDAGE Principe : L article L. 221 du code du tourisme impose aux opérateurs de voyage d avoir recours à des personnes qualifiées pour la conduite de visite commentée dans les musées et monuments historiques Les personnes qualifiées sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier La carte de «guide conférencier» est obligatoire uniquement dans le cadre d une prestation commerciale avec un opérateur de voyage, pour visiter: les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine les monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine Hors cadre précité ci-dessus, aucune carte professionnelle n est exigée : l activité s exerce librement.

3 REFORME DES METIERS DE GUIDAGE En 2011, les métiers du guidage ont fait l objet d une réforme (décret n du 1er août 2011) qui a permis la simplification des voies d accès à une carte professionnelle unique, celle de guide-conférencier (l entrée en vigueur du décret a été fixée au 31 mars 2012). Avant le 31 mars 2012 : dans le cadre d une prestation commerciale avec un opérateur de voyage, les personnes qualifiées pour les visites dans les musées nationaux et les monuments historiques étaient les guide-interprètes nationaux, les guides-interprètes régionaux, les guidesconférenciers des villes et pays d art et d histoire et les conférenciers nationaux Après la réforme des métiers du guidage La réforme des métiers du guidage n a pas modifié l article L du code du tourisme qui impose toujours aux opérateurs de voyage le recours à des personnes qualifiées pour les visites commentées dans les musées nationaux et les monuments historiques. Désormais, les personnes qualifiées sont les seuls titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier attribuée: sur demande, aux titulaires de l une des quatre anciennes cartes professionnelles et aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier ou d un diplôme national de master (avec 3 unités d enseignement complémentaire)

4 CARTE PROFESSIONNELLE DE GUIDE-CONFERENCIER Avant le 31 mars 2012, 4 cartes professionnelles de guide : Conférencier national ( CN) Guide-interprète national ( GIN ) Guide-interprète régional (GIR ) Guide-conférencier des villes et pays d art et d histoire ( GCVPAH ) Ces cartes cessent de produire leurs effets à compter du 31 mars A partir du 31 mars 2012, les 4 cartes ci-dessus sont remplacées par une seule carte professionnelle, celle de guide-conférencier Le titulaire de l une des quatre anciennes cartes doit demander la nouvelle carte de guide-conférencier impérativement, avant le 31 mars 2013, par simple lettre manuscrite envoyée à la préfecture du lieu d'établissement avec copie de l'ancienne carte professionnelle, copie d une pièce d identité en cours de validité, photographie d identité et enveloppe timbrée libellée à son adresse.

5 La réglementation des agences de voyage s applique t-elle aux guides-conférenciers? Le guide-conférencier exerce son activité de guidage dans le cadre du code du tourisme régime de la vente de voyages et de séjours (article L.221-1)

6 Guidage dans les lieux réglementés Le décret du 1er août 2011 n relatif aux personnels qualifiés pour conduire les visites dans les musées d état et monuments historiques classés, impose aux opérateurs de voyages d avoir recours à des personnes qualifiées pour la conduite de visites guidées dans les musées nationaux et monuments historiques dans le cadre d une prestation commerciale. Les cartes professionnelles de guide-conférencier sont délivrées par la préfecture de Paris pour les personnes résidant à l étranger.

7 Vente d'entrées de musées par des guides. Un guide conférencier peut vendre des entrées dans les visites de musées et monuments historiques lorsque il effectue lui même les visites.

8 La réglementation des agences de voyage s applique t-elle aux guides? Le guide doit exercer son activité de guidage Il ne doit pas prendre en charge la réservation de la restauration ou l hébergement ou le transport même si cette activité n est pas rétribuée sinon il devient agence de voyage

9 AGENCE DE VOYAGE Qui est agence de voyage? Les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leurs concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération en opérations consistant en la vente: de voyages, séjours individuels ou collectifs, des services pouvant être fournis à l occasion de voyages, de séjours ( réservation transport, hébergement ) services liés à l accueil touristique organisation de visites guidées forfaits touristiques Dans quels cas un guide doit être inscrit comme agence de voyage? Si il effectue les opérations décrites ci dessus. Il doit être inscrit auprès d ATOUT France Ne pas hésiter à les contacter même en cas de doute

10 Obligations agences de voyage Cette législation est faîte dans le but de protéger le consommateur Conditions d'accés à la profession: 1) Conditions financières 2 )Assurance responsabilité civile et professionnelle 3 )Aptitude professionnelle

11 Guide et Transport de personnes (Cette diapo concerne une entreprise Française de guidage effectuant du transport. Cette entreprise est établie en France ou cette entreprise étrangére ayant sont siége dans L'UE a un établisement ou une filiale en France ) PRINCIPE Dés que vous effectuez une activité de transport de personnes, Il faut être inscrit comme transporteur de personnes au «registre des transporteurs» auprès de la DREAL. votre entreprise doit remplir 4 conditions : 1 ) condition d'établissement ( lieu où se situe le siége, les documents administratifs, où les véhicules sont entretenus ) 2 ) capacité professionnelle 3 ) capacité financière véhicule moins de 9 places ex 2 véhicule au delà de 9 places pour le 1 er véhicule et pour les suivants 4 ) honorabilité

12 Entreprise étrangére double activite guidage et activite de transport, établie dans l'ue et sans établissement en France Ex La sociétè Anglaise prend les clients en Angleterre, vend en Angleterre, n'a pas d'etablissement en France et raccompagne les clients à leur point de départ en l'angleterre. Véhicules moins de 10 places y compris le conducteur Libre circulation des véhicules en France mais nécessité d'être en conformité par rapport aux régles enangleterre Véhicules plus de 10 places y compris le conducteur L'entreprise doit disposer de la licence communautaire européenne délivrée par le pays où il a son siége.

13 Entreprise étrangére double activite guidage et activite de transport, établie dans l'ue et sans établissement en France Ex La sociétè Anglaise prend les clients en Angleterre, vend en Angleterre, n'a pas d'etablissement en France et raccompagne les clients à leur point de départ en l'angleterre. Véhicules moins de 10 places y compris le conducteur Libre circulation des véhicules en France mais nécessité d'être en conformité par rapport aux régles enangleterre Véhicules plus de 10 places y compris le conducteur L'entreprise doit disposer de la licence communautaire européenne délivrée par le pays où il a son siége.

14 Transport de personnes la notion de «transport accessoire» est supprimée avec le changement de législation du transport pour les guides Le guide qui transporte devient «un transporteur comme un autre». Que doivent faire les guides qui effectuaient avant du transport à titre accessoire? Ils doivent régulariser Ils s'inscrivent au registre de transport de la DREAL pour le 4 décembre 2014 au plus tard Et remplir les 4 conditions pour être transporteur

15 Capacité professionnelle modifications Decret du 28 décembre 2011 applicable le 2 janvier voies d'accées: 1 ) Attestation capacité professionnelle équivalente bac +2 2 ) Création d'un diplôme suite à un stage suivi d'un QCM. Les guides ayant obtenu le QCM deviennent des transporteurs à part entiér de moins de 10 places et peuvent diposer de un ou plusieurs véhicules ( sous réserve de respecter la condition de capacité financiére) Organismesde formation : cf - AFTIFTIM TFTL...ETC

16 Entreprise Européenne de guidage et activité de transport La directive relative à la libre prestation de services s'applique. Article R l'entreprise de L UE peut prendre ses clients dans son pays d origine et ramener ses clients dans le pays d origine. Ex soit une entreprise Anglaise : Elle doit être immatriculée en Angleterre, payer ses charges en Angleterre Elle doit respecter la législation relative au transport en Angleterre.

17 Entreprise de l'ue établie hors de France et effectuant une activitè de guidage (et ) transport en France Exemple :Si la société Anglaise (ou originaire de L UE) prend en charge ses clients en France, commercialise en France, elle doit : 1) avoir un établissement secondaire ou une filiale en France et être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés en France 2 ) être inscrite au registre des transporteurs à la DREAL de la région concernée en France.

18 Entreprise de guidage Européenne Elle doit respecter la législation relative aux agences de voyage de son pays d origine dans l UE, si elle effectue aussi des activités de réservation d'hébergement ou de restaurants. Elle doit dans ce cas s'inscrire auprès d'atout France; L'activité de guidage est libre dans les cas où la carte n'est pas exigée

19 Entreprise Européenne et guidage dans des lieux réglementés Le décret du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire les visites dans les musées d'état et monuments historiques classés, les villes labélissées d'art et dhistoire ou ayant un contrat avec un agent de voyage prévoit que toute visite commentée contre rémunération dans les lieux en question nécessite la détention d'une carte professionnelle de guide conférencier. les équivalences doivent être obtenues en France auprès de la préfecture de PARIS

20 Sanctions pénales Une entreprise qui fait du transport public de personnes et qui n est pas inscrite au «registres de transport» de la DREAL commet un délit. Vérifier avec La DREAL les documents à détenir dans le véhicule en cas de contrôle. Ne pas oublier de faire les changements d adresse vis à vis des licences de transport. Ce power point n est pas contractuel mais nécessite que vous validiez auprès des interlocuteurs compétents en fonction de l analyse de votre dossier individuel.

21 VOS INTERLOCUTEURS Merci de valider les informations auprés des organismes suivants : DIRRECTE pour l'activitè de guide conférencier La PREFECTURE pour la dérogation DREAL pour le transport de personnes ATOUT FRANCE pour l'activitè d'agence de voyage L' EURO INFO CENTRE de votre pays d'origine + du lieu d'intervention