PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L.4113-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE"

Transcription

1 21/06/2007 PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE I PRINCIPES GENERAUX L article L du CSP pose le principe d une interdiction pour le médecin de percevoir des avantages, directs ou indirects, de la part des entreprises biomédicales, sauf dérogations strictement limitées et soumises à un formalisme rigoureux. Le Conseil National rappelle ci dessous son interprétation des termes de cet article du CSP : les personnes concernées, la notion d avantage, les dérogations possibles, le rôle de l Ordre et les sanctions prévues. 1 - LES PERSONNES CONCERNEES les médecins L article L du code de la santé publique concerne les médecins mais aussi d autres professions de santé. Parmi les médecins, seuls ceux inscrits au tableau de l Ordre sont visés par la loi. Sont également visées les associations ou tout autre forme de groupement, agissant pour le compte de médecins, dès lors que ces derniers y trouvent un avantage individuel. les entreprises La loi vise les entreprises assurant des prestations produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Cette disposition concerne principalement les laboratoires pharmaceutiques et les entreprises fabriquant ou distribuant des matériels biomédicaux. Dans la mesure où la loi prohibe autant les avantages directs qu indirects, sont également visés les entreprises ou autres organismes agissant pour le compte d entreprises biomédicales. 2 - LES AVANTAGES Il s agit d avantages en nature ou en espèce, sous quelque forme que ce soit, accordés de façon directe ou indirecte aux médecins. 1

2 L attribution d avantages de valeur négligeable n a pas à faire l objet de déclaration auprès des instances ordinales, mais d un point de vue éthique et légal, ces avantages de valeur négligeable doivent rester en rapport avec l exercice de la Médecine. Par ailleurs, il appartient à chaque médecin de répondre comme il l entend à la politique des petits cadeaux, dont le CNOM estime cependant qu elle ne grandit pas l image de la profession. En tout état de cause, ces cadeaux ne sauraient avoir une valeur supérieure à 30, au regard de la notion de «valeur négligeable». 3 - LES DEROGATIONS AU PRINCIPE GENERAL D INTERDICTION L article L du CSP prévoit, sous conditions, deux types de dérogations au principe d interdiction des avantages : - les activités de recherche ou d évaluation scientifique ; - l hospitalité offerte lors de manifestation de promotion ou lors de manifestation à caractère exclusivement professionnel et scientifique. Ces dérogations supposent l établissement de conventions écrites et communiquées à l Ordre des médecins pour avis, préalablement à leur date d entrée en vigueur. Ces conventions ne peuvent concerner que les deux seules hypothèses mentionnées ci-dessus. La loi dispose expressément qu elle ne saurait avoir pour effet d interdire le financement des actions de formation médicale continue ; en l absence de précisions et de jurisprudence, cette notion autorise, selon le CNOM, le LEEM et le SNITEM, les dons d ouvrage et les abonnements dans les conditions fixées par le «Document d orientation, d interprétation et d application de l article L du code de la santé publique» du 21 juin ROLE DE L ORDRE DES MEDECINS La mission de l Ordre est consultative et a une finalité préventive. Le rôle de l Ordre (Conseil National et Conseils Départementaux) est d étudier la conformité de la convention soumise aux dispositions de l article L A cette occasion l Ordre doit aussi s assurer du respect des autres dispositions légales auxquelles sont soumis les médecins et plus particulièrement le Code de déontologie médicale. Cet avis ne constitue ni une autorisation ni un refus d application et les signataires de la convention (médecins et entreprises) prennent leurs responsabilités en décidant de mettre en œuvre les conventions qu ils ont conclues et soumises à l Ordre. Compte tenu de la responsabilité, que les médecins engagent en mettant en œuvre les conventions, la loi oblige les entreprises à leur faire connaître l avis défavorable émis, avant toute mise en application. En dehors de toute obligation légale, il serait naturel que les entreprises fassent connaître aux médecins les avis favorables, fussent-ils implicites. Les médecins et les entreprises sont également responsables de la conformité des engagements contenus dans la convention transmise à l Ordre, avec leur réalisation effective. 2

3 5 - SANCTIONS La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes est chargée du contrôle de l application de l article L du CSP. Cette loi a des conséquences pénales pour les médecins et les entreprises, qui peuvent être poursuivis devant les tribunaux correctionnels sur plainte déposée par la DGCCRF. Les sanctions prévues sont très lourdes pour les médecins, puisque les peines prévues peuvent atteindre au maximum de 2 ans d emprisonnement, d amende et une interdiction temporaire d exercice jusqu à 10 ans. Depuis la Loi du 4 mars 2002, rappelons que les entreprises et leurs dirigeants peuvent également faire l objet de poursuites pénales en cas d infraction à l article L du CSP. Les sanctions pénales portées à notre connaissance ont été prononcées dans des situations diverses : extension de l'hospitalité aux conjoints des praticiens invités à un congrès organisé à Fort de France, durée dune hospitalité prise en charge à Marbella sans rapport avec la durée de la réunion scientifique, rémunération proposée en contrepartie d'étude fictive ou d'un montant sans rapport avec la réalité du travail effectué. Deux points méritent d'être relevés : tout d'abord, des médecins ont été condamnés en raison d'avantages reçus non pas directement d'une entreprise biomédicale, mais par l'intermédiaire d'une association à laquelle cette entreprise avait versé des fonds ; ensuite, les autorités judiciaires prennent en considération dans leurs décisions l'avis qu'a pu émettre l'ordre et le fait que l'avantage perçu par le médecin n'ait pas été déclaré à l'ordre. 6 - CONCLUSIONS Le formalisme de l article L du code de la santé publique peut paraître lourd et complexe pour les Médecins ; pourtant, la déclaration préalable des conventions et l avis ordinal, sont des éléments de transparence qui ne peuvent que faciliter le choix du médecin à s engager dans une convention. Cet article du CSP conforte pleinement la mission de Conseil que l Ordre doit assurer auprès des Médecins, dans la défense de leur indépendance professionnelle. II CRITERES ORDINAUX D APPRECIATION 1. Conventions d hospitalité L'hospitalité offerte doit être «raisonnable et limitée» à l'objectif principal de la manifestation, qui doit rester professionnel. Ce caractère raisonnable et limité ne peut être ni quantifié ni chiffré. Son appréciation étant multifactorielle, elle est confiée à un conseiller ordinal qui compare l intérêt médical de la manifestation, la qualification des médecins invités et l hospitalité proposée. L avis repose sur l analyse du programme scientifique détaillé (thème, durée du programme médical par rapport à la durée totale de la manifestation, lieu de son déroulement) et de l hospitalité offerte (durée de prise en charge, montant, prise en charge totale ou partielle des frais, et évidemment absence de prise en charge de toutes activités de loisirs, sportives ou culturelles...). Pour les manifestations départementales ou de proximité, la prise en charge des frais de transport des médecins n est pas justifiée ( exceptions possibles pour intervenants). Il en est de même pour les manifestations régionales ou inter-régionales 3

4 lorsque le lieu de la manifestation ne répond à aucun impératif médical ni à l origine géographique des médecins invités (exceptions possibles pour intervenants). Pour les manifestations nationales, la prise en charge totale des frais d inscription, de restauration, d hébergement et de transport ne semble pas respecter le caractère raisonnable et accessoire de l hospitalité admise par la loi (exceptions possibles pour intervenants), notamment si le programme médical ménage des plages de temps libre permettant des activités sociales, culturelles ou de loisirs en un lieu attractif ou touristique. Il appartient à l entreprise organisatrice de fixer le taux de participation financière des médecins invités, par exemple au prorata de la charge de travail et des autres paramètres. Pour les manifestations internationales, dont les programmes prévoient assez souvent des plages de repos ou de temps libre, par ailleurs justifiées, il semble normal, pour les raisons déjà exposées ci-dessus, que les entreprises ne prennent pas en charge la totalité des frais d'inscription, de transport, d'hébergement, de restauration,... (exceptions possibles pour intervenants et les médecins ayant une convention de rapporteur du congrès). Il appartient à l'entreprise de fixer le taux de la participation financière des médecins invités au prorata du temps libre et du principe d'une hospitalité raisonnable et limitée. Par souci de transparence, le Conseil de l Ordre demande que les frais d inscription (s ils sont pris en charge) précisent les droits ouverts. Si des activités socio-culturelles sont prévues par les organisateurs avec un montant individualisé dans les frais d inscription, il appartient au médecin invité de régler directement ces frais, s il entend participer à ces activités ; si leur coût n est pas individualisé dans les droits d inscription (cas fréquent aux Etats Unis), il appartient aux entreprises de ne pas prendre en charge la totalité des frais d inscription. Il va sans dire que l hospitalité prise en charge par les industriels de santé ne s applique qu aux médecins et ne peut en aucun cas être étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés. En d autres termes, aucune prise en charge n est possible pour les accompagnants. NOTA : pour toutes les manifestations évoquées ci-dessus, un système d attestation de présence du médecin à chaque session du programme doit être mis en place, en général sous la forme de liste émargée par les médecins présents ; il s agit d une exigence normale qui par ailleurs s est révélée très utile aux médecins dans la cadre des contrôles de la DGCCRF. 2. Conventions d honoraires (investigateur, orateur, rédacteur, consultant, études de marché) conclues en application de l article L du CSP L'adéquation de la rémunération proposée au travail effectué par le praticien s'applique aussi bien aux études qu'aux conventions d'intervenants, d orateur, de rédacteur ou aux contrats de consultants. Elle sera d autant plus facile à apprécier que la charge de travail prévisionnelle est quantifiée (évaluation horaire) et les modalités de calcul de la rémunération précisées (temps de recherche, bibliographies, temps d'intervention dans un programme, durée des réunions.). Si une hospitalité est justifiée par l exécution de la mission (orateurs notamment), sa prise en charge éventuelle doit être mentionnée sur la convention et doit respecter le caractère raisonnable et accessoire. 4

5 La rémunération d une activité par du matériel peut s envisager si ce dernier est en rapport avec l'exercice de la médecine mais elle ne peut pas être imposée au médecin qui doit garder le choix de son mode de rémunération. Dans le cas d une rémunération sous forme de matériel médical, la valeur à déclarer est la valeur commerciale (prix TTC) au moment de la signature de la convention. Compte tenu des termes de la loi qui exige, pour les médecins exerçant en établissement, la notification des conventions au directeur et compte tenu des obligations statutaires des médecins hospitaliers qui les obligent, sauf dérogations particulières et ponctuelles, à consacrer la totalité de leur activité au service public hospitalier, on doit rappeler à ceux-ci l importance de cette notification des conventions au directeur de l'hôpital. NOTA : On doit également s'interroger au plan de l'indépendance professionnelle et de la déontologie médicale sur des situations, certes isolées, où des praticiens hospitaliers recevraient au travers de tels contrats des rémunérations concurrençant celle que leur procure leur activité hospitalière. 3. Conventions relatives aux essais soumis à un Comité de Protection des Personnes (Loi HURIET-SERUSCLAT) La pertinence de la recherche médicale, l évaluation du rapport bénéfice/risque et l adéquation entre les objectifs et les moyens de cette recherche étant soumis à l avis du Comité de Protection des Personnes (ex CCPPRB), l examen ordinal de ces conventions porte sur leur conformité à la déontologie médicale et sur la charge de travail de tous les médecins participants. Concernant la charge de travail, la commission examine le travail nécessaire à la réalisation des essais cliniques sur la base des documents transmis et tient compte du nombre prévu de consultations et d examens induits par l essai, de la complexité des cahiers d observation à remplir et de l adéquation de la rémunération proposée à cette charge de travail. Concernant la conformité à la déontologie, la commission ordinale vérifie l absence de clause contraire à la déontologie médicale, et tout particulièrement les clauses de confidentialité sur les résultats obtenus : ces clauses doivent être conformes à l article R.5120 du code de la santé publique, qu il convient de citer dans son intégralité, notamment les dérogations prévues vis à vis des autorités que représentent le ministre de la santé, les inspecteurs de la pharmacie, le directeur général de la santé et les inspecteurs de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. NOTA : rappelons que la mise en œuvre d un fichier de données est soumise à l avis du CCTIRS. Par ailleurs, même remarque que précédemment pour une éventuelle rémunération par du matériel médical. 4. Conventions relatives à des études n entrant PAS dans le cadre de la Loi Huriet. Ces études, lorsqu elles mettent en œuvre un fichier de données, nécessitent l avis du Comité Consultatif sur le Traitement d Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé. Le CCTIRS se prononce sur la pertinence et la méthodologie de la recherche ainsi que sur la nécessité de données nominatives En cas d avis rendu par le CCTIRS: la situation est superposable aux conventions entrant dans le cadre de la loi HURIET. L examen ordinal porte sur la conformité des 5

6 conventions à la déontologie médicale et sur l adéquation de la rémunération proposée à la charge de travail décrite pour tous les médecins participants. Dans les autres cas : avis défavorable du CCTIRS ou conventions relatives à des études n ayant pas à être soumises à l avis du CCTIRS, il revient à l Ordre d'apprécier l intérêt médical du travail envisagé, la méthodologie, la finalité réelle, et les critères déjà énumérés dans le cas précédent ; pour rendre son avis la commission ordinale examine également la conformité de ces conventions à la déontologie. NOTA : D éventuelles clauses de confidentialité ne doivent pas entacher l indépendance professionnelle du médecin ni ses responsabilités vis à vis de la santé publique. Même remarque que précédemment sur l éventuelle rémunération par du matériel médical. 5. Les Relations normales de travail Il est prévu que les relations normales de travail ne donnent pas lieu à l établissement d une convention mais elles n ont été définies ni par la loi ni par la jurisprudence. Le Conseil National de l'ordre des médecins estime qu il s agit de situations particulières qui ne sont ni programmées ni répétitives et qui restent dans le domaine du raisonnable et de l accessoire. (A titre d exemple : invitation à déjeuner par concours de circonstance). Compte tenu du risque pénal, les médecins doivent rester vigilants et ne pas accepter sous le terme de relation normale de travail un avantage que l industriel ne souhaiterait pas déclarer au titre de l article L du CSP. NOTA : Rappelons que toute convention établie avec un médecin doit préciser au minimum sa spécialité, son numéro d inscription au conseil départemental de l Ordre, et son adresse d exercice professionnel ; les entreprises peuvent imposer d autres renseignements, notamment l adresse fiscale en cas de versement d honoraires. 6

Document. d Orientation d Interprétation et d Application. de l article L.4113-6 du code de la santé publique

Document. d Orientation d Interprétation et d Application. de l article L.4113-6 du code de la santé publique Document d Orientation d Interprétation et d Application de l article L.4113-6 du code de la santé publique 21 juin 2007 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 1. LE REGIME DES ACTIVITES RELEVANT DU DECRET 2007-454 DU

Plus en détail

Modalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007

Modalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007 24 mai 2007 MAJ du 11 septembre 2007 Modalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007 La loi du 4 mars 2002 avait prévu les dispositions suivantes,

Plus en détail

GESTION DES CONFLITS D INTERETS

GESTION DES CONFLITS D INTERETS GESTION DES CONFLITS D INTERETS Pr Patrice JAILLON Service de Pharmacologie, Faculté de Médecine P. et M. Curie, Université Paris 6 Hôpital St-Antoine AP-HP, Paris Président du Centre National de Gestion

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

L anonymisation en matière de recherche biomédicale. Nathalie Bosmans CPP Tours Ouest I Janvier - février 2010 nathalie.bosmans-2@etu.univ-tours.

L anonymisation en matière de recherche biomédicale. Nathalie Bosmans CPP Tours Ouest I Janvier - février 2010 nathalie.bosmans-2@etu.univ-tours. L anonymisation en matière de recherche biomédicale Nathalie Bosmans CPP Tours Ouest I Janvier - février 2010 nathalie.bosmans-2@etu.univ-tours.fr Plan I- Définitions : 1-Les avantages 2- Les problématiques

Plus en détail

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 )

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 ) 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE

Plus en détail

BDF Avocats AARPI Inter-Barreaux Nancy et Lyon

BDF Avocats AARPI Inter-Barreaux Nancy et Lyon Lettre d actualité en droit de la santé, droit de l entreprise médicale et sciences du vivant. Avril 2014 lettre n 1 Médecins / Cliniques Contrats d exercice libéral - Les nouveaux développements du contentieux

Plus en détail

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 Adopté SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 47 N o AS1373 Substituer aux alinéas 1 à 52 les soixante-quatorze alinéas suivants :

Plus en détail

Modèle de contrat de médecin coordonnateur en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes

Modèle de contrat de médecin coordonnateur en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 Tél. 01 53 89 32 00 Fax. 01 53 89 32 01 http : //www.conseil-national.medecin.fr Modèle de contrat de médecin coordonnateur en établissement d hébergement

Plus en détail

- ou la Mutuelle ayant son siège à, régie par le code de la mutualité, représentée par ;

- ou la Mutuelle ayant son siège à, régie par le code de la mutualité, représentée par ; Modèle de contrat de travail [à durée déterminée / indéterminée] de médecin coordonnateur en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Préambule La présence d un médecin coordonnateur

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE CCEF

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE CCEF QuickTime et un REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE CCEF (adopté par l Assemblée Générale du 28 novembre 2012) Article 1 er : Nature de la marque et services visés La Compagnie des Conseils et Experts

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

Réalisation d une étude sur le Tourisme d affaires* en Normandie. Appel à concurrence pour la sous-traitance de prestations de services

Réalisation d une étude sur le Tourisme d affaires* en Normandie. Appel à concurrence pour la sous-traitance de prestations de services Comité Régional de Tourisme de Normandie 14, rue Charles Corbeau F27000 EVREUX Tel. 02 32 33 79 00 Télécopie : 02 32 31 19 04 Site Internet : www.normandietourisme.fr Site professionnel : www.pronormandietourisme.com

Plus en détail

L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales

L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales 1. Le principe : Le code de la santé publique permet à un établissement public de santé d associer un

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4 RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT

Plus en détail

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution

Plus en détail

Le dossier médical et le secret professionnel

Le dossier médical et le secret professionnel Le dossier médical et le secret professionnel Par Me Francis TEHEUX et Me Jean-François HENROTTE I. La tenue d un dossier médical L obligation de tenir un dossier médical pour chaque patient est à la fois

Plus en détail

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 LA LOI DE MODERNISATION DE LA REFERENCES Loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (Journal officiel du 6 février 2007)

Plus en détail

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION

Plus en détail

Article L5126-1. (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Article L5126-1. (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002) Article L5126-1 (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 19 Journal Officiel du 6 septembre 2003) (Loi nº 2004-806 du 9

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Charte des partenariats industriels

Charte des partenariats industriels Charte des partenariats industriels L Assistance Publique Hôpitaux de Paris, acteur majeur de la recherche biomédicale en France, est un partenaire privilégié et naturel des acteurs industriels qui lui

Plus en détail

Lancement du chèque santé pour l acquisition d une complémentaire santé Dossier de Presse

Lancement du chèque santé pour l acquisition d une complémentaire santé Dossier de Presse Lancement du chèque santé pour l acquisition d une complémentaire santé Dossier de Presse Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Service de presse - 01 40 56 40 14 Sommaire I- Le chèque santé

Plus en détail

AMIENS METROPOLE. Règlement de la Consultation (R.C.) Marché de Travaux

AMIENS METROPOLE. Règlement de la Consultation (R.C.) Marché de Travaux AMIENS METROPOLE Règlement de la Consultation (R.C.) Marché de Travaux Réfection de l étanchéité et remplacement des lanterneaux de désenfumage du Garage Voirie des «ordures ménagères» Réalisé par Yannick

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des

Plus en détail

DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS

DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS PETR du Pays du Sud Toulousain BP17, 68 rue de l Eglise 31390 CARBONNE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Plus en détail

ORGANISATION DU MARCHE LIBRE

ORGANISATION DU MARCHE LIBRE ORGANISATION DU MARCHE LIBRE 1 DEFINITION ET ROLE DU MARCHE LIBRE Le Marché Libre et les valeurs radiées du marché réglementé (ci-après «VRMR») forment un système multilatéral de négociation géré par Euronext

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel

La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel Sommaire 1- La responsabilité du chef d établissement à l égard de l organisation des missions en France ou à l étranger 2- La responsabilité

Plus en détail

- HOPIPHARM - 27 MAI 2011. Danielle Toupillier Directrice générale du CNG

- HOPIPHARM - 27 MAI 2011. Danielle Toupillier Directrice générale du CNG - HOPIPHARM - 27 MAI 2011 Danielle Toupillier Directrice générale du CNG Loi portant réforme de l hospitalisation et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 Conséquences

Plus en détail

Code of Conduct. H+ Les Hôpitaux de Suisse CODE OF CONDUCT

Code of Conduct. H+ Les Hôpitaux de Suisse CODE OF CONDUCT CODE OF CONDUCT Collaboration du personnel des hôpitaux, cliniques et institutions de soins suisses avec les entreprises de l industrie des produits thérapeutiques 1/12 1 Situation de départ 1.1 Bases

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Commentaire Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n 490), la troisième chambre civile de la Cour

Plus en détail

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre?

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? En droit, on considère qu il y a remplacement lorsqu un infirmier

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES Marché relatif à des Prestations d'assistance juridique, de représentation en justice et de prestations pour la mise en concurrence PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

N 131 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1988-989. Annexe au procès- verbal de la séance du 13 décembre 1988. PROPOSITION DE LOI

N 131 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1988-989. Annexe au procès- verbal de la séance du 13 décembre 1988. PROPOSITION DE LOI N 131 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1988-989 Annexe au procès- verbal de la séance du 13 décembre 1988. PROPOSITION DE LOI MODIFÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relative à la protection des personnes

Plus en détail

Guide Pratique A l usage du Conseil départemental V.A.E ORDINALE

Guide Pratique A l usage du Conseil départemental V.A.E ORDINALE Guide Pratique A l usage du Conseil départemental Conditions dans lesquelles les médecins qualifiés spécialistes peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R. Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février

Plus en détail

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE)

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Textes de référence Lois 84-23 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre

Plus en détail

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT UE7 - Santé Société Humanité Société, droit et vieillissement Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé Docteur François PAYSANT Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier

Plus en détail

Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive

Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive 6, rue de Flacé - 71018 Mâcon Cedex Tél. 03 85 21 19 19 - Fax 03 85 21 19 10 centredegestion@cdg71.fr SOMMAIRE Propos introductif...p.

Plus en détail

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015. FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de

Plus en détail

Délibération n 431 du 9 décembre 2008 relative à l exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie

Délibération n 431 du 9 décembre 2008 relative à l exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie - 1 - Délibération n 431 du 9 décembre 2008 relative à l exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie Historique : Créée par Modifiée par Complétée par Modifiée par

Plus en détail

Charte régissant l usage des technologies de l information et de communication au sein de l Université de Lorraine

Charte régissant l usage des technologies de l information et de communication au sein de l Université de Lorraine Charte régissant l usage des technologies de l information et de communication au sein de l Université de Lorraine La présente charte définit les règles d usages et de sécurité que l Université de Lorraine

Plus en détail

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET Double emploi Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous

Plus en détail

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE Adopté lors de la session d'avril 1999 ENTRE l Etat la Collectivité territoriale L Association (club ou fédération) représenté par M. le Centre

Plus en détail

Actualités - Recherche clinique : nouveau règlement européen et - Contrat unique en France

Actualités - Recherche clinique : nouveau règlement européen et - Contrat unique en France + Actualités - Recherche clinique : nouveau et - Contrat unique en France Séance de l Académie Nationale de Pharmacie du 12 novembre 2014 Dr Véronique Lamarque-Garnier Membre correspondant national 4è

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne

R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : VERIFICATIONS PERIODIQUES PAR UN BUREAU

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

Courriel de la personne responsable du suivi de la consultation : frederic.bonningues@ville- stmartinboulogne.fr

Courriel de la personne responsable du suivi de la consultation : frederic.bonningues@ville- stmartinboulogne.fr AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SERVICES SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BOULOGNE - HOTEL DE VILLE - 313 ROUTE ST OMER 62280

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE

TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE Marchés Publics de Travaux Mairie de Caderousse service des marchés TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE Règlement de la consultation (RC) Date limite de réception

Plus en détail

VILLE D AMIENS MISSION SANTE MARCHE DE FOURNITURES **************************

VILLE D AMIENS MISSION SANTE MARCHE DE FOURNITURES ************************** VILLE D AMIENS MISSION SANTE MARCHE DE FOURNITURES ************************** ACHAT DE DEFIBRILLATEURS AUTOMATIQUES (DEA) / ARMOIRES POUR DEFIBRILLATEURS REGLEMENT DE CONSULTATION 1 sur 11 règlement de

Plus en détail

L entreprise doit plus que jamais

L entreprise doit plus que jamais Entretien d évaluation : nouvelles règles Décider de mettre en place un système d évaluation des performances dans l entreprise n a rien de bien original. Et pourtant, cette démarche répandue et simple

Plus en détail

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue,

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif,

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif, Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 432 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME

Plus en détail

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Atelier du 7 juillet 2009 Animé par Annabel BONNARIC Avocat Cabinet FIDAL 2 Le Site Internet Véritable outil de communication de l entreprise

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

/HVQXLWVGH VHPDLQH /HVQXLWV

/HVQXLWVGH VHPDLQH /HVQXLWV 35()(&785('(/$'520( ',5(&7,21'(/$5(*/(0(17$7,21 (7'(6/,%(57(638%/,48(6 %85($8'(/ $'0,1,675$7,21*(1(5$/( '(6(/(&7,216(7'(/$5(*/(0(17$7,21 $55(7(1ƒ /H3UpIHWGHOD'U{PH &KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU &KHYDOLHUGHO

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur

Plus en détail

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 22 octobre 2014 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale NOR :

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

Le comité médical départemental donne des avis sur les questions liées à la santé des agents.

Le comité médical départemental donne des avis sur les questions liées à la santé des agents. indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 3 Instances consultatives LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Références : décret n 87-602 du 30 juillet 1987 (articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 15, 17, 25,

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES OBJET DU MARCHE : SERVICES ET PRESTATIONS EN TELECOMMUNICATION POUR LA VILLE DE JEUMONT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Procédure d appel d offre

Plus en détail

R.C. REGLEMENT de CONSULTATION

R.C. REGLEMENT de CONSULTATION 3 rue Alfred et Edme Sommier 77950 - Maincy R.C. REGLEMENT de CONSULTATION Réf. : SB/MW-2015 DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MAINCY MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES

Plus en détail

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 1 Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Didier Malric, dûment mandaté par le Comité

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT 2.1 Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF précise la définition d un IOBSP, à savoir «est intermédiaire en opérations de banque

Plus en détail

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER IMMOBILIER ARTICLE 1: SOCIETE ORGANISATRICE La société CLUB MANAGER IMMOBILIER,, dont le siège social est situé 2 rue de l Archinière ière 69970 SAINT

Plus en détail

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

8 Comment concevoir un marché public

8 Comment concevoir un marché public 8 Comment concevoir un marché public d assurance? Les marchés publics d assurance soumis au code des marchés publics, y compris ceux en relevant en application de l arrêté du 31 janvier 2002, doivent être

Plus en détail

SITES INTERNET CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE

SITES INTERNET CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SECTION G CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SITES INTERNET Recommandations du Conseil central de la section G ONP/CCG Janvier 2012 A l heure où les

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS JFV/CB/NR Audience publique du 17 avril 2014 Décision rendue publique par affichage le 12 juin 2014 Affaire : Docteur A.B. Chirurgien-dentiste et SELARL «Y.» Dos. n 2176 LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE,

Plus en détail

Loi anti-cadeaux et transparence : où en est-on?

Loi anti-cadeaux et transparence : où en est-on? N 84 - JUILLET 2014 Loi anti-cadeaux et transparence : où en est-on? PAR LAURE LE CALVÉ Avocat* L e dispositif de la loi "anticadeaux" a plus de 20 ans 1, mais il suscite toujours autant de questions,

Plus en détail

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES L assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Plus en détail

AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE

AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE ET DE L OFFICE DU TOURISME DE MARNE ET GONDOIRE Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE - FORMATION CERTIFIANTE INTENSIVE DE COACH SANE CYCLE 2 -

DOSSIER DE CANDIDATURE - FORMATION CERTIFIANTE INTENSIVE DE COACH SANE CYCLE 2 - DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA FORMATION CERTIFIANTE INTENSIVE DE COACH SANE CYCLE 2 Dossier d inscription à renvoyer par courrier à : Mani Coaching Institut Alexandra GAÏTELLI 14/16, rue du Faubourg Saint

Plus en détail

NOTICE RELATIVE A L ORGANISATION DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) DES DIPLOMES COMPTABLES SUPERIEURS - SESSION 2013

NOTICE RELATIVE A L ORGANISATION DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) DES DIPLOMES COMPTABLES SUPERIEURS - SESSION 2013 NOTICE RELATIVE A L ORGANISATION DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) DES DIPLOMES COMPTABLES SUPERIEURS DIPLOME DE COMPTABILITE ET DE GESTION (DCG) ET DIPLOME SUPERIEUR DE COMPTABILITE ET

Plus en détail

67-489 du 21 juin 1967 (J. 0. 25 juin). - Circ. n 44 S. S. du 2 juillet (B. O. S. S. 1968, n 28-20024).

67-489 du 21 juin 1967 (J. 0. 25 juin). - Circ. n 44 S. S. du 2 juillet (B. O. S. S. 1968, n 28-20024). >> codes de la Santé Publique 21 juin 1967 67-489 du 21 juin 1967 (J. 0. 25 juin). - Circ. n 44 S. S. du 2 juillet (B. O. S. S. 1968, n 28-20024). 1. Le caractère bénévole éventuellement revêtu par les

Plus en détail

Règlement concernant la compliance du 23 août 2012 1. Chapitre 1 Principe, but et champ d application 2

Règlement concernant la compliance du 23 août 2012 1. Chapitre 1 Principe, but et champ d application 2 Règlement concernant la compliance du août 0 (Etat au 0 avril 0) Table des matières Règlement concernant la compliance du août 0 Chapitre Principe, but et champ d application Art. Principe et but Art.

Plus en détail

LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE

LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE Dr J. BEZ, Médecin Conseil Chef du Service Médical de la Haute-Garonne CNAMTS Le Service du Contrôle Médical de l Assurance Maladie

Plus en détail

Bonnes Pratiques Cliniques Décision du 24 novembre 2006 Parution au JO du 30 novembre 2006 Modifications par arrêtés du 22 septembre 2011

Bonnes Pratiques Cliniques Décision du 24 novembre 2006 Parution au JO du 30 novembre 2006 Modifications par arrêtés du 22 septembre 2011 Véronique JOUIS, Coordination des ARCs - Responsable Logistique Laurence GUERY, ARC - Responsable Assurance Qualité Unité de Recherche Clinique du GH Lariboisière - Saint-Louis Coordonnateur Pr Eric VICAUT

Plus en détail