CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS"

Transcription

1 CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec Mandat du Conseil d administration; Politique sur les tâches et responsabilités des administrateurs Adoptée le : 20 mars 2009 Résolution : CAR En vigueur : 15 mai 2009 Révisée le : L Ordre des hygiénistes dentaires du Québec (l Ordre) est un organisme chargé de la protection du public et de la surveillance de la profession. L Ordre se doit de maintenir à un haut niveau sa réputation d intégrité, fondement du solide lien de confiance établi avec la collectivité, ses membres, les autorités gouvernementales et les autres parties prenantes. En plus des obligations qui découlent des dispositions légales et règlementaires, l Ordre, ses administrateurs et ses employés adhèrent à des standards exigeants qui visent à renforcer la protection du public et à traduire dans les décisions, les valeurs de l Ordre : rigueur, empathie, engagement, respect, cohérence et interdisciplinarité. Le présent Code tend à éclairer le jugement personnel des administrateurs. Il revient à chacun de faire des principes et des règles qu il contient, des éléments pour guider sa conduite dans l exercice de ses fonctions et ses choix quant aux gestes à poser et à éviter. Le Conseil d administration est tenu de faire respecter les règles du Code et prendre les mesures adéquates pour régler les dérogations. À cet effet, la présidence a pour rôle d évaluer les situations qui sont portées à son attention, de s adjoindre au besoin un comité consultatif et des experts et de faire, s il y a lieu, des recommandations au Conseil d administration. Le présent Code de conduite et d éthique des administrateurs s ajoute à toute obligation ou règle de déontologie applicable à une personne par la nature de ses activités professionnelles. PRINCIPAL ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE Le présent Code s'applique à tout administrateur. L objectif du Code de conduite et d éthique des administrateurs est de s assurer de l engagement de tous les administrateurs envers les principes suivants : 1. Le respect des personnes et de leurs droits 1.1 Traiter chaque personne avec respect et courtoisie 1.2 Éviter toute forme de harcèlement 1.3 Répondre aux besoins des personnes de façon adéquate 1.4 Fournir aux personnes une information exacte, utile et compréhensible 2. Le respect de l intérêt commun 2.1 Agir avec honnêteté, intégrité et transparence page 1 de 5

2 2.2 Respecter les encadrements en vigueur 2.3 Subordonner les intérêts personnels à ceux du public 2.4 Favoriser la liberté de jugement et d appréciation dans la prise de décision 2.5 Sauvegarder l indépendance de l Ordre à l égard de toute entreprise et de toute formation politique ou religieuse 3. Le respect de l organisation 3.1 Faire preuve de loyauté envers l Ordre 3.2 Ne commettre aucun acte qui pourrait porter préjudice à l Ordre 3.3 Être solidaires des décisions démocratiques 3.4 Préserver le caractère confidentiel des décisions 3.5 Contribuer au rayonnement, au développement et à la crédibilité de l Ordre 4. Le respect des institutions 4.1 Contribuer à la valorisation du système professionnel 4.2 Éviter le dénigrement des parties prenantes 5. Le respect de l environnement 5.1 Évaluer l impact environnemental de ses décisions 5.2 Favoriser les stratégies de développement durable. RÈGLES D APPLICATION 1. Obligations légales 1.1 Agir, en tout temps, avec prudence, diligence, honnêteté, loyauté et équité; 1.2 Respecter, à titre de professionnel, l esprit et les dispositions des lois et règlements encadrant l exercice de la profession ainsi que le présent Code; 1.3 Ne pas participer directement ou indirectement à des opérations illicites. 2 Conflit d intérêts 2.1 Éviter de se placer en situation de conflit d intérêts ou en apparence de conflit d intérêts; 2.2 Déclarer, sans omissions, s abstenir de voter ou de prendre position concernant une question ou éviter d influencer le vote ou la décision en présence de situation de conflit d intérêts (réel, potentiel ou apparent). En outre, se retirer de la réunion durant la durée des discussions et de la prise de décision sur cette situation. S assurer que mention en est faite au procès-verbal de la réunion; 2.3 Déclarer toute situation où un administrateur estime qu il pourrait être en situation de conflit d intérêts (réel, potentiel ou apparent). Les autres membres du Conseil d administration ou du comité où il siège discutent de la situation et statuent sur la position à adopter. Ils peuvent lui demander de s absenter des discussions et de la prise page 2 de 5

3 3. Gratification de décision, imposer des limites à sa participation, demander un avis à l instance responsable d assurer le respect du Code, conclure qu il n est pas nécessaire d agir. La mention de la déclaration de la situation, de la décision rendue et de la justification de la décision doit être faite au procès-verbal de la réunion. 3.1 Ne pas accepter, ni solliciter de cadeaux, marques d hospitalité ou autres avantages, de nature financière ou non financière, pour lui-même, une personne liée ou un tiers. Les cadeaux d usage ou de valeur modeste, offerts de façon non répétitive, peuvent toutefois être acceptés. En cas de doute, l administrateur peut demander l avis de l instance responsable d assurer le respect du Code. Sont aussi acceptables, les marques de reconnaissance conformes à une politique de reconnaissance; 3.2 Porter à l attention de la présidence de l Ordre, toute demande de traitement de faveur qui lui est faite en échange d avantages pour lui-même, une personne liée ou pour un tiers. 4. Contrats 4.1 Ne pas conclure de contrat avec l Ordre pour lui-même ou pour une personne liée à moins que cela représente un avantage démontrable pour l Ordre et que le Conseil d administration en soit informé. 5. Fonctions incompatibles 5.1 Les fonctions de syndic, ou de membres du conseil de discipline sont incompatibles avec celles d administrateur de l Ordre. (C. p. art ) 5.2 Un membre intéressé à un poste d administrateur s impose un moratoire de 2 ans après avoir quitté un emploi à l Ordre. 5.3 Un administrateur doit démissionner avant de postuler ou d accepter un poste de permanent à l Ordre. 6. Activités extérieures 6.1 Un administrateur doit s assurer de ne pas porter préjudice aux intérêts ou à la réputation de l Ordre lorsqu il exerce des activités extérieures aux fonctions qu il occupe à l Ordre. 7. Devoir de réserve 7.1 Ne jamais donner l impression, lorsqu il exprime une opinion personnelle, qu il exprime une position officielle de l Ordre, à moins d y être expressément autorisé. 7.2 Ne pas exercer ou tenter d exercer une influence indue sur les permanents de l Ordre. 8. Confidentialité/ Protection de la réputation 8.1 Ne pas divulguer les renseignements confidentiels dont il a besoin dans l exercice de ses fonctions d administrateur et ceux remis à tous les administrateurs dans l exercice de leur fonction d administrateur, y compris après la fin de son mandat; page 3 de 5

4 8.2 Ne pas faire usage des renseignements confidentiels pour son bénéfice ou celui d un tiers qu il s agisse d une personne morale ou physique; 8.3 Ne pas émettre des opinions ou divulguer des renseignements qui sans être strictement confidentiels peuvent nuire à la réputation de l Ordre. 9. Protection des données/gestion des documents 9.1 Protéger les renseignements confidentiels, les systèmes, les programmes et les projets de l Ordre. 10. Signalement 10.1 Signaler à l instance désignée qu un manquement au Code de conduite est survenu lorsqu il a un motif sérieux de le croire. 1 PROCÉDURES 1. L administrateur s engage à : Signer, dès son entrée en fonction, le serment de confidentialité prévu au Code des professions; Signer annuellement la déclaration de l administrateur qui porte sur : - sa situation professionnelle; - ses intérêts ou compétences particuliers; - la divulgation de ses intérêts; - son engagement à signaler tout changement important à sa situation. 2. Tous les membres du Conseil d administration peuvent prendre connaissance des déclarations annuelles des administrateurs qui sont sous la garde du secrétaire de l Ordre. 3. Le Conseil d administration est responsable de faire respecter le Code de conduite et d éthique des administrateurs, il confie le mandat à la présidence de l Ordre de : a) conseiller les membres du Conseil d administration sur toute question relative à l'application du présent code; b) fournir au Conseil d administration toute information ou tout avis relatif à l'éthique; c) diffuser et promouvoir le présent Code auprès des membres du Conseil d administration; d) recevoir et traiter les allégations de manquement au présent Code qui lui sont soumises par un écrit dûment signé et produire, s il y a lieu, un rapport à l attention du Conseil d administration; 1 L Ordre doit mettre en place les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité du signalement, le cas échéant, et la protection de celui qui fait un signalement de bonne foi. page 4 de 5

5 e) s'assurer que les dispositions du présent Code soient effectivement utilisées et appliquées dans le but et l'esprit de leur adoption et non pas à d'autres fins. 4. Si le rapport de l instance désignée recommande une sanction, le Conseil d administration donne à la personne concernée l'occasion de présenter son point de vue. Le Conseil d administration prend ensuite une décision par scrutin secret. 5. Le Conseil d administration n a pas le pouvoir d exclure un membre, toutefois il dispose d autres moyens pour sanctionner les manquements au Code. Il pourra, tout en tenant compte de la gravité des écarts de conduite et des représentations de la personne concernée, donner un avertissement ou une réprimande; demander de corriger la situation qui a généré la transgression du Code, voire, demander la démission de la personne concernée. 6. Dans les cas graves de manquement aux obligations légales (conflit d intérêts, manquement au serment de discrétion), le Conseil d administration a le devoir de porter plainte au syndic, à un syndic ad hoc ou à l autorité concernée. 7. Tout amendement au présent Code doit, à moins d'accord unanime des membres, être soumis au moins un mois avant la réunion pendant laquelle cet amendement sera inscrit à l'ordre du jour. REDDITION DE COMPTE Annuellement dans le cadre du processus d évaluation du Conseil, de ses comités et de leurs membres (non en vigueur) Rapport annuel de l Ordre RESPONSABLE DE L ÉLABORATION ET DE LA RÉVISION DE LA POLITIQUE La présidence RESPONSABLE DE L APPLICATION DE LA POLITIQUE La présidence FRÉQUENCE DE RÉVISION Aux deux ans ENTRÉE EN VIGUEUR 15 mai 2009 FORMULAIRES - Serment de confidentialité - Déclaration annuelle de l administrateur page 5 de 5

Code de conduite des membres du conseil d administration

Code de conduite des membres du conseil d administration Code de conduite des membres du conseil d administration Version adoptée par le conseil d administration lors de sa séance du 24 avril 2014 Contexte 1. Le Gîte Ami est un organisme communautaire constitué

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DU MOUVEMENT DESJARDINS

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DU MOUVEMENT DESJARDINS CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DU MOUVEMENT DESJARDINS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 4 CHAPITRE I PRINCIPES 1. Le respect des personnes 6 2. Le respect de l intérêt commun 6 3. Le respect de l organisation

Plus en détail

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance)

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Code numérique : PG-007 Article du procès-verbal : Entrée en vigueur le : Dernière révision le : Prochaine révision prévue le : 1. Titre 1.1.

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS

CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS 1. Dans le présent code, à moins que le contexte n indique un sens différent, les

Plus en détail

BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC.

BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC. BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC. DEONTOLOGIE Code de déontologie des administrateurs, des dirigeants et des gestionnaires La Société s est dotée d un premier code d éthique formel et écrit s adressant à ses

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 310) CHAPITRE I DÉFINITION, OBJET ET CHAMP

Plus en détail

CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE

CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE Victoriaville CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE Règlement numéro 986-2011 Adopté le 2011 Entrée en vigueur le 2011 ARTICLE 1 : TITRE Le titre

Plus en détail

Annexe I CODE DE DÉONTOLOGIE ET RÈGLES D ÉTHIQUE DES ADMINISTRATEURS PUBLICS DE L ÉCOLE NATIONALE DES POMPIERS DU QUÉBEC (L ENPQ) Adopté par le conseil d administration 6 juin 2003 Code d éthique et de

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration

Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration 1. TITRE Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration du Réseau ÉTS. 2. PRÉAMBULE Le présent code a

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES 1. CHAMP D APPLICATION Le présent code d éthique et de déontologie s applique à tout commissaire au sens de la Loi sur l instruction publique. Il s applique

Plus en détail

Village de Sainte-Pétronille EXTRAIT DE RÉSOLUTION

Village de Sainte-Pétronille EXTRAIT DE RÉSOLUTION Village de Sainte-Pétronille EXTRAIT DE RÉSOLUTION À la session régulière du conseil du Village de Sainte-Pétronille tenue le 1 er octobre 2012 et à laquelle étaient présents : Monsieur Harold Noël, maire

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DES COMITÉS DU BARREAU DU QUÉBEC

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DES COMITÉS DU BARREAU DU QUÉBEC CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DES COMITÉS DU BARREAU DU QUÉBEC Barreau du Québec Mars 2011 (**Mise à jour le 29 mai 2015 concordance Nouvelle Gouvernance)

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section 1 Dispositions générales 1. Le présent

Plus en détail

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration POLITIQUE DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : APPROUVÉ PAR : 2013-12-10 Conseil d administration DERNIÈRE MISE À JOUR : f 2013-12-10 DATE D ABROGATION : AAAA-MM-JJ Politique de gestion des

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Les membres des conseils de section (les «Membres») sont tenus de lire et de signer

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Approuvé par le conseil d administration de la SADC le 14 septembre 2004; modifié par le conseil le 6 juin 2007 et le 5 mars 2014

Approuvé par le conseil d administration de la SADC le 14 septembre 2004; modifié par le conseil le 6 juin 2007 et le 5 mars 2014 Approuvé par le conseil d administration de la SADC le 14 septembre 2004; modifié par le conseil le 6 juin 2007 et le 5 mars 2014 1. ATTENDUS Code de conduite professionnelle et de comportement éthique

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Décret 686-2008, 25 juin 2008

Décret 686-2008, 25 juin 2008 3988 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 juillet 2008, 140 e année, n o 28 Partie 2 Cet avis doit préciser en termes généraux les effets de la continuation ou de la formation, notamment quant à la responsabilité

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique

Code d éthique et de déontologie des membres du Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique Code d éthique et de déontologie des membres du Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique Adopté par le Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX

POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX 1- CONTEXTE Compte tenu de la popularité et de l influence grandissantes des médias sociaux comme véhicule d information, la présente politique a pour

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES Conseil d administration Approbation initiale : 26 mai 2011 CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE I- MANDAT Conformément à la Loi constituant

Plus en détail

Olivier Huart Directeur Général

Olivier Huart Directeur Général J ai souhaité, dès mon arrivée à la tête du Groupe TDF, doter l entreprise de valeurs fortes pour rassembler les collaborateurs et créer la confiance de nos partenaires. Ces valeurs, au nombre de cinq

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC L R. Q., c. C-23.1 Résumé du Code Août 2012 COMMISSAIRE À L ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

L Ordre est administré par un conseil d administration formé d un président, de vingt administrateurs élus et de quatre administrateurs nommés.

L Ordre est administré par un conseil d administration formé d un président, de vingt administrateurs élus et de quatre administrateurs nommés. CODE DE CONDUITE DES CANDIDATS À UNE ÉLECTION AU POSTE DE PRÉSIDENT ET D ADMINISTRATEUR Entrée en vigueur par approbation du conseil d administration le 23 mai 2014 PRÉAMBULE La raison d être de l Ordre

Plus en détail

VALENER INC. («Valener» ou la «Société») POLITIQUE DE RÉGIE D ENTREPRISE

VALENER INC. («Valener» ou la «Société») POLITIQUE DE RÉGIE D ENTREPRISE VALENER INC. («Valener» ou la «Société») POLITIQUE DE RÉGIE D ENTREPRISE (Politique approuvée par le Conseil d administration le 18 novembre 2010) 1. PRÉAMBULE En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX PRÉAMBULE Le présent code est destiné à préserver et à renforcer le lien de confiance des administrés à

Plus en détail

DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des communicateurs des administrations publiques et parapubliques

DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des communicateurs des administrations publiques et parapubliques REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE -------------- --------------- DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des communicateurs des administrations publiques et parapubliques LE PREMIER MINISTRE,

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL Objet Le présent document a pour objet d établir, conformément à la législation applicable,

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

Politique sur le Gouvernement d'entreprise

Politique sur le Gouvernement d'entreprise Politique sur le Gouvernement d'entreprise Révisé par le Conseil d'administration le 23 mars 2011 Le Conseil d'administration d'esso Société Anonyme Française (ci-après "ESSO" ou "la Société") a adopté

Plus en détail

Code d éthique. Créé le 9 mai 2007. Comité : Aline Couture, intervenante sociale Yolaine Simoneau, présidente Denis Pelletier, administrateur

Code d éthique. Créé le 9 mai 2007. Comité : Aline Couture, intervenante sociale Yolaine Simoneau, présidente Denis Pelletier, administrateur Code d éthique Créé le 9 mai 2007 Comité : Aline Couture, intervenante sociale Yolaine Simoneau, présidente Denis Pelletier, administrateur TABLE DES MATIÈRES 1. Avant-propos Mission du CPCQ Philosophie

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

COMITÉ D EXAMEN DES DEMANDES DE TERRES

COMITÉ D EXAMEN DES DEMANDES DE TERRES Énergie, Mines et Ressources Direction de la gestion des terres 300, rue Main, bureau 320 Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5 667-5215; téléc. : 667-3214 www.emr.gov.yk.ca COMITÉ D EXAMEN DES DEMANDES DE TERRES

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification.

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL - PATRIE ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section I Dispositions générales 1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités

Plus en détail

RÈGLES D ÉTHIQUE ET CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

RÈGLES D ÉTHIQUE ET CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC RÈGLES D ÉTHIQUE ET CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 23 NOVEMBRE 2012 / RÉSOLUTION NO 1952 Page 1 de 8 AVANT-PROPOS La lecture

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION 1. Généralités Le conseil d administration de la société (le «conseil») a formé un

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC MISSION La Société de télédiffusion du Québec (ci-après «la Société») a pour but d exploiter

Plus en détail

L organisme sans but lucratif. Pouvoirs, rôles et responsabilités des administrateurs

L organisme sans but lucratif. Pouvoirs, rôles et responsabilités des administrateurs L organisme sans but lucratif Pouvoirs, rôles et responsabilités des administrateurs Une personne morale Distinctions Incorporée Au sens du code civil du Québec Obligations de l organisme Posséder un patrimoine

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4 BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA CODE DE CONDUITE DU CONSEIL D ADMINISTRATION TABLE DES MATIÈRES 1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE CHAPITRE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Objet Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE Préambule Le secteur des Technologies de l Information et de la Communication (T.I.C.) est souvent mal connu par les entreprises et les organisations susceptibles de les utiliser. Cette méconnaissance

Plus en détail

Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées.

Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées. Code de déontologie des Agents de Recherches Privées page 1 / 5 Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées. Science des droits et des devoirs qu'impose aux Agents de Recherches Privées également

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

code de conduite des employés de la Ville de Montréal

code de conduite des employés de la Ville de Montréal code de conduite des employés de la Ville de Montréal Les valeurs de la Ville de Montréal L intégrité Franchise, droiture et honnêteté sont des qualités auxquelles la Ville de Montréal s attend de ses

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012 CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL Le 30 octobre 2012 GROUPE TMX LIMITÉE (auparavant, Corporation d Acquisition Groupe Maple) ET SES FILIALES DÉSIGNÉES CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL APPLICATION Ce code de

Plus en détail

Code d éthique de l ATTrueQ

Code d éthique de l ATTrueQ Code d éthique de l ATTrueQ Version 2009 Table des matières Introduction..3 1. Devoirs et obligations..4 1.1 Déclarations du travailleur de rue...4 1.2 Dispositions générales du travailleur de rue...6

Plus en détail

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Préambule Ce code de déontologie est établi par le réseau Coaching City. Il s applique à toutes interventions de coaching quelles qu elles

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique. Le licenciement Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir distinguer les différents motifs justifiant l'engagement d'une procédure de licenciement ainsi que les droits et

Plus en détail

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL)

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) Conseil d administration I. Mandat Le conseil d administration (le «conseil») de BCE Inc. (la

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)

Plus en détail

Guide relatif à l utilisation des médias sociaux

Guide relatif à l utilisation des médias sociaux Recueil de gestion GUIDE DE GESTION Code : 1535 Nombre de pages : 5 Guide relatif à l utilisation des médias sociaux Adopté par le Conseil d administration le 3 octobre 2012 (Résolution CA-3033) TABLE

Plus en détail

CODE D ETHIQUE ET DE BONNE CONDUITE (LE «CODE») Date : 27 Septembre 2013

CODE D ETHIQUE ET DE BONNE CONDUITE (LE «CODE») Date : 27 Septembre 2013 CODE D ETHIQUE ET DE BONNE CONDUITE (LE «CODE») Date : 27 Septembre 2013 Table des Matières 1. INTRODUCTION ET OBJET... 3 2. VALEURS ETHIQUES... 3 3. PRINCIPES D'ETHIQUE GENERAUX POUR LES EMPLOYES... 4

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Code de conduite pour les membres du Conseil d administration

Banque européenne d investissement. Code de conduite pour les membres du Conseil d administration Banque européenne d investissement Code de conduite pour les membres du Conseil d administration Code de conduite pour les membres du Conseil d administration 2011 page 1 / 6 Champ d application du Code

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 POLITIQUE Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 Adoptée par le conseil d administration le 24 novembre 2011 En vigueur le 24-11-2011 Note : Dans ce document, le générique

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE INTRODUCTION Les Lignes directrices sur la gouvernance d entreprise encadrent les responsabilités du Conseil d administration et de la direction afin

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie du CRES, de son personnel et des membres de ses instances dirigeantes

Code d éthique et de déontologie du CRES, de son personnel et des membres de ses instances dirigeantes Rue 10 prolongée, Cité Iba Ndiaye Diadji, n 1 & 2, Pyrotechnie Dakar- Sénégal Bur:(221) 33 864 77 57 Fax::(221) 33 864 77 58 C.P: 12023 - BP 7988 Dakar - Médina cres@cres-sn.org / contact@cres-sn.org Site

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

CÉGEP DE SEPT-ÎLES POLITIQUE ENCADRANT L UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX

CÉGEP DE SEPT-ÎLES POLITIQUE ENCADRANT L UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX CÉGEP DE SEPT-ÎLES POLITIQUE ENCADRANT L UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX Service émetteur : Direction des ressources humaines Instance décisionnelle : Conseil d administration Date d approbation : Dernière

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (p. 2-3) 1. But 2. Portée 3. Objectifs 4. Définitions TABLE DES MATIÈRES SECTION II OBLIGATIONS DE L ADMINISTRATION

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. GÉNÉRALITÉS 1. OBJET ET RESPONSABILITÉ DU CONSEIL En approuvant le présent

Plus en détail

SÉCURITÉ É DES SOINS: QUE PLUS LOIN?

SÉCURITÉ É DES SOINS: QUE PLUS LOIN? Ménard, Martin, Avocats SÉCURITÉ É DES SOINS: QUE FAIRE POUR ALLER PLUS LOIN? par, Ad. E. (Tous droits réservés) 1 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SOINS INFIRMIERS 2. LES DROITS DES

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves RÉSOLUTION : 245-10 Date d adoption : 23 novembre 2010 En vigueur : 23 novembre 2010 À réviser avant : Directives administratives et date d entrée en vigueur : EED-DA1 23 novembre 2010 RECUEIL DES POLITIQUES

Plus en détail

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE Adoptée le 1 er avril 2008 Révisée le 27 janvier 2012 ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION

Plus en détail

CHARTE DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION DE L INSA ROUEN

CHARTE DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION DE L INSA ROUEN CHARTE DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION DE L INSA ROUEN Diffusion Référence Accès non restreint Charte_SSI_INSAR.doc Version Propriétaire 1 Responsable Qualité Date Jean- Louis Billoët Directeur,

Plus en détail

Radices Fiduciam S.A.

Radices Fiduciam S.A. Support 5 Traitement des réclamations de la clientèle 1 Page 1 sur 7 PROCÉDURE RELATIVE AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DE LA CLIENTÈLE 1. Environnement réglementaire Cette matière est traitée par le Règlement

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE SOMMAIRE

CHARTE ETHIQUE SOMMAIRE CHARTE ETHIQUE SOMMAIRE AVANT PROPOS 3 I. POURQUOI UNE? 4 II. LES VALEURS COMMUNES ET REGLES 5 III GUIDES DE BONNE CONDUITE 7 IV. MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE 9 Mis à jour le 27/06/2013 2 AVANT PROPOS QUALITROPIC

Plus en détail

LE RôLE ET LEs services du syndic

LE RôLE ET LEs services du syndic Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas

Plus en détail