2014 Code de Conduite Groupe Fiat

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1 2014 Code de Conduite

2 2 Code de Conduite Sommaire Principes généraux Guide d utilisation du code Conduite dans les affaires... 5 Situations de conflit d intérêts... 5 Délits d initiés et interdiction d exploitation des informations confidentielles... 5 Obligation de confidentialité... 6 Corruption et paiements illicites... 6 Prévention du blanchiment d argent... 6 Réputation... 6 Concurrence... 7 Lois sur l embargo et le contrôle des exportations... 7 Confidentialité Santé, sécurité et environnement Santé et sécurité sur le lieu de travail Protection de l environnement dans les processus de travail Impact sur l environnement et sécurité des produits Relations avec l extérieur Clients Fournisseurs Institutions publiques Organisations syndicales et partis politiques Communauté Communication et information de l entreprise Relations avec les médias Comptabilité et contrôle interne Salariés... 8 Travail des mineurs et travail forcé... 8 Liberté d association... 8 Egalité des chances... 8 Harcèlement... 8 Environnement de travail... 8 Rémunération et horaire de travail... 9 Embauches et promotions... 9 Système de contrôle interne, informations de la société et livres de comptes... 9 Biens de l entreprise... 9 Activités extérieures... 9 Obligations Personnel en position de responsabilité Corporate Officer Mise en oeuvre et protections Annexes Annexe A Définition de société contrôlée Annexe B Interprétation et signalement d infractions Annexe C Règles du Code de Conduite applicables aux Corporate Officer... 18

3 Code de Conduite 3 Principes généraux Fiat S.p.A. («Fiat») et ses sociétés contrôlées (1) (ensemble le ) forment un groupe industriel international qui, par la dimension et l étendue géographique de ses activités, joue un rôle de premier plan dans le développement. La mission du est centrée sur la croissance et la création de valeur, au travers de la fourniture de produits et de services innovateurs pour la plus grande satisfaction du client, dans le respect dû aux intérêts légitimes de toutes les catégories de parties prenantes (2). L activité du Groupe est menée de manière socialement responsable, impartiale et éthique, en adoptant des pratiques d équité et de correction dans la gestion des relations de travail, en assurant la sécurité des travailleurs, en promouvant et en encourageant une conscience écologique et dans le respect absolu des lois applicables dans les pays au sein desquels le est présent. Toutefois, au cas où les normes en vigueur sur le territoire d une juridiction particulière seraient plus permissives que celles du présent Code de conduite (associées aux Axes d Orientation du, le «Code»), ce sont ces dernières qui prévaudront. Tous les rapports d affaires devront être marqués par l intégrité et la loyauté, et devront être entretenus sans aucun conflit entre les intérêts personnels et ceux de l entreprise. Pour atteindre cet objectif, le Groupe demande à tous ses administrateurs, dirigeants et autres salariés de respecter les standards de conduite les plus élevés dans l exercice de leurs fonctions, comme le prescrit le présent Code et les politiques et Axes d Orientation auxquels il se réfère. Le adhère aux principes de la Déclaration universelle des Droits de l Homme des Nations Unies, aux Conventions de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et aux Principes directeurs de l OCDE à l intention des sociétés multinationales. En conséquence, le Code, la manière concrète d agir et les politiques du visent à être cohérents avec les principes directeurs en question. Le Code constitue un guide et un support pour chaque administrateur, dirigeant et autre salarié du, et a pour but de donner à chacun les moyens de poursuivre la mission du Groupe de la manière la plus efficace. Le Code est un élément fondamental de la gouvernance d entreprise (Corporate Governance) du Groupe. Par conséquent, le s engage à : n assurer la prompte diffusion du Code dans tout le Groupe et auprès de tous ses destinataires ; n faire en sorte que toutes les mises à jour et modifications soient portées promptement à la connaissance de tous les destinataires du Code ; n fournir les supports nécessaires en matière de formation et d information, en mettant à disposition un soutien approprié en cas de doutes sur l interprétation du Code ; n assurer que toute personne qui signalerait de bonne foi des violations du Code ne soit soumise à aucune forme de rétorsion ; n adopter des sanctions équitables et proportionnées aux différents types de violation du Code, et à les appliquer de manière cohérente à tous les administrateurs, dirigeants et autres salariés (et, le cas échéant, à des tiers) soumis au respect du Code ; n contrôler périodiquement le respect des normes du Code. Le encourage tous commentaires et suggestions constructifs de la part des administrateurs, des dirigeants, des autres salariés ou de tiers sur le contenu du Code, son application ou tout sujet s y rapportant. Le s emploie à faire en sorte que ces engagements soient partagés par les consultants, fournisseurs et toute autre personne entretenant à un moment ou à un autre des relations d affaires avec le Groupe. Le n établit ni ne poursuit de relations d affaires avec des tiers refusant de respecter les principes du Code. (1) Voir Annexe A pour la définition de société contrôlée. (2) Par «partie prenante» l on entend dans le présent Code un individu, une communauté ou une organisation qui influe sur les opérations d une ou de plusieurs société du Groupe et en subit les répercussions matérielles. Les sujets intéressés peuvent être internes (les salariés par exemple) ou externes (par exemple les clients, les fournisseurs, les actionnaires, les collectivités locales) et incluent les générations futures.

4 4 Code de Conduite 1. Guide d utilisation du code Qu est-ce que le Code? Le Code est un document approuvé par le Conseil d Administration de Fiat, qui résume les principes de conduite dans les affaires du ainsi que les obligations et les responsabilités des administrateurs, des dirigeants et autres salariés. Publié par le Groupe Fiat, le Code constitue un élément fondamental du programme du Groupe pour assurer une prévention et un relevé efficaces des violations des lois et dispositions applicables à son activité. Qui sont les destinataires du Code? Le Code s applique à tous les membres du Conseil d Administration, aux dirigeants, aux autres salariés de toutes les sociétés contrôlées du et à toutes les autres personnes ou sociétés agissant au nom et pour le compte du. Le s emploie à faire en sorte que les sociétés dans lesquelles il détient une participation minoritaire adoptent des Codes de conduite dont les principes s inspirent de ceux du Code ou en tout cas ne présentent pas d incohérence avec ce dernier. Le s emploie à faire en sorte que le Code soit considéré comme un standard d excellence pour la conduite des affaires de la part des personnes avec lesquelles il entretient des rapports d affaires durables, telles que consultants, experts, agents, distributeurs et fournisseurs. Où s applique le Code? Le Code s applique dans tous les pays dans lesquels le est présent et à tous les aspects de l activité du. Où peut-on trouver le Code? Le Code peut être consulté par tous les administrateurs, les responsables et les autres salariés en un lieu accessible, par les modalités les mieux appropriées et conformément aux normes et aux habitudes locales. Le Code peut être consulté sur le site Internet du Groupe Fiat (www.fiatspa.com) et sur le portail intranet d où il peut être téléchargé directement. Des copies du Code peuvent par ailleurs être demandées au Service des Ressources humaines et au Service juridique compétents et au Responsable de l Audit interne de Fiat S.p.A.. Le Code peut-il être modifié? Le Code peut être révisé par le Conseil d Administration de Fiat. Sa révision tient compte notamment des commentaires et suggestions constructifs reçus des administrateurs, dirigeants, autres salariés et de tiers, des évolutions réglementaires et des pratiques internationales les plus répandues, ainsi que de l expérience acquise dans l application du Code lui-même. Les éventuelles modifications du Code introduites à la suite de ces révisions sont publiées et rendues disponibles selon les modalités indiquées ci-dessus. Le Code est-il un document exhaustif? Bien que reflétant les valeurs éthiques fondamentales qui doivent être partagées par tous les membres du Conseil d Administration, les dirigeants, les autres salariés du et par les personnes ou sociétés agissant au nom du, le Code doit être lu et interprété conjointement avec les politiques et les Axes d Orientation du. Ces politiques et ces Axes d Orientation font partie intégrante du Code et sont disponibles sur le site Internet du (www.fiatspa.com) ainsi que sur le portail intranet.

5 Code de Conduite 5 2. Conduite dans les affaires Le exerce son activité en demandant à tous ses administrateurs, dirigeants, autres salariés et aux autres personnes destinataires du Code d exercer de même leurs fonctions de manière cohérente avec ses valeurs de conduite dans les affaires. Tous ses administrateurs, dirigeants, autres salariés et les autres personnes destinataires du Code doivent être conscients du fait qu ils représentent le et que leurs actions ont une influence sur la réputation du Groupe et sur sa culture interne. Par conséquent, ils doivent mener les affaires du en observant les règles suivantes : Situations de conflit d intérêts Toutes les décisions prises pour le compte du doivent l être dans le meilleur intérêt de ce dernier. Par conséquent, les administrateurs, dirigeants, autres salariés et les autres personnes destinataires du Code doivent éviter tout conflit d intérêts possible (voire tout signe d apparition d un conflit d intérêt) par rapport notamment à des intérêts personnels, financiers ou familiaux (par exemple, participations financières ou commerciales dans des entreprises prestataires, auprès de clients ou de concurrents ; avantages indus dérivant des fonctions exercées au sein du Groupe ; détention ou négociation de titres, etc.) qui pourraient influencer (ou sembler influencer) leur indépendance de jugement quant au meilleur intérêt du et à la meilleure manière d atteindre celui-ci. Les politiques du en matière d occasions de divertissement, de repas, de cadeaux ou autres avantages ou faveurs personnelles offerts par des partenaires d affaires sont traitées dans les Axes d Orientation appropriés, qui font partie intégrante du Code. Ceux-ci sont disponibles sur le site Internet du (www.fiatspa.com) et sur le portail intranet. Toute situation constituant ou pouvant constituer un conflit d intérêt doit être immédiatement signalée au supérieur hiérarchique, au Responsable de l Audit Interne de Fiat S.p.A., ou au Service des Ressources humaines ou au Service juridique. Chaque salarié doit communiquer par écrit à son supérieur s il a une relation de travail suivie, ou s il exerce une fonction d administrateur ou de dirigeant, avec une société n appartenant pas au ou s il entretient une relation de caractère financier, commercial, professionnel, familial ou amical avec des organismes ou des personnes qui sont actuellement ou auxquels il a été proposé d être en relation d affaires avec le Groupe susceptible d influencer (ou qui pourrait être perçue comme susceptible d influencer) l impartialité de ses décisions vis-à-vis de tiers. Délits d initiés et interdiction d exploitation des informations confidentielles Tous les administrateurs, les dirigeants et autres salariés sont rigoureusement tenus de respecter la législation en matière d abus d informations confidentielles (appelés délits d initié) en vigueur sur le territoire de la juridiction concernée. En particulier, les administrateurs, dirigeants, autres salariés ou les autres destinataires du Code ne devront utiliser en aucune circonstance (ou divulguer à des tiers non autorisés) des informations qui ne soient pas dans le domaine public, acquises au titre de leur position au sein du ou du fait de leurs relations d affaires avec le, pour négocier, directement ou indirectement, les actions d une société du ou d autres sociétés, ou d une manière quelconque pour en retirer un avantage personnel ou pour favoriser d autres tiers. Les informations confidentielles ou price sensitive (susceptibles d influencer le cours du titre en bourse) sont toujours traitées par les administrateurs, dirigeants et autres salariés dans le respect le plus rigoureux des procédures et des règles définies par le à leur égard. Le détermine le moment auquel les informations confidentielles doivent être rendues publiques en application des procédures prévues par la loi et toute publication de ces informations sera effectuée conformément aux politiques applicables du.

6 6 Code de Conduite Obligation de confidentialité Le savoir-faire et la propriété intellectuelle acquis par le constituent une ressource fondamentale que tout administrateur, dirigeant, autre salarié et tout autre destinataire du Code doivent protéger. La divulgation intempestive de ce savoir-faire et de cette propriété intellectuelle est en effet susceptible d entraîner pour le des dommages tant patrimoniaux que d image. Par conséquent, tous les administrateurs, les dirigeants, les autres salariés et les autres destinataires du Code sont tenus de ne pas révéler à des tiers des informations concernant les connaissances techniques, technologiques et commerciales du, ni d autres informations non publiques relatives au, si ce n est dans les cas où une telle divulgation est requise par la loi ou par d autres dispositions réglementaires, ou encore lorsqu elle est expressément prévue par les stipulations contractuelles particulières par lesquelles les contreparties se sont engagées à les utiliser exclusivement aux fins pour lesquelles ces informations sont transmises et à en maintenir la confidentialité. Toute publication de ces informations sera effectuée conformément aux politiques du. Les obligations de confidentialité prescrites par le Code demeurent également après la cessation du contrat de travail. Corruption et paiements illicites Le, ses administrateurs, ses dirigeants, les autres salariés et les autres destinataires du Code s engagent au respect des standards les plus élevés d intégrité, d honnêteté et de correction dans toutes leurs relations à l intérieur et à l extérieur du Groupe, conformément à la législation nationale et internationale contre la corruption, en faisant notamment référence à la Convention de l OCDE sur la Lutte contre la Corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, aux Principes directeurs de l OCDE et à la législation américaine contre la corruption des fonctionnaires étrangers (Foreign Corrupt Practices Act «FCPA»). Le Groupe ne tolère aucun type de corruption (acceptation ou proposition d argent pour obtenir un avantage commercial indu) vis-à-vis des fonctionnaires publics, ou des représentants d organisations internationales ou d autres tiers associés à des fonctionnaires publics, ou vis-à-vis de personnes morales ou d individus ou d autres entités mentionnées de toute autre manière dans les législations applicables. Aucun administrateur, dirigeant, autre salarié, agent ou autre représentant ne doit accepter, solliciter, offrir ou payer, que ce soit directement ou indirectement, des sommes d argent ou d autres avantages (y compris dons et cadeaux de toute sorte, à l exception d objets commerciaux de valeur économique modique communément acceptés au niveau international, admis par les législations applicables et conformes aux Axes d Orientation du en la matière), même à la suite de pressions illicites. Lorsque la loi l exige ou que cela est jugé opportun, les sociétés du Groupe établissent des modèles d organisation (compliance programs) pour évaluer et garantir le respect de la législation applicable et du Code. Prévention du blanchiment d argent Le et ses administrateurs, dirigeants et autres salariés ne devront pas exercer, ni être impliqués dans des activités comportant le blanchiment (c est-à-dire l acceptation ou le traitement) de revenus d activités criminelles de quelque manière que ce soit. Avant d instaurer des relations d affaires avec un tiers, le et ses dirigeants ou salariés doivent vérifier les informations disponibles (y compris les informations financières) sur les partenaires commerciaux et fournisseurs potentiels, afin de s assurer de leur respectabilité et du caractère légitime de leurs activités. Le Groupe doit toujours se conformer aux dispositions législatives relatives au blanchiment d argent sur le territoire de toutes les juridictions concernées. Réputation L image d entreprise du, ainsi que la réputation et le développement durable de ses produits sont des conditions nécessaires à son existence présente et future. Par conséquent, les administrateurs, dirigeants et autres salariés du sont tenus de respecter le Code scrupuleusement et en tout temps. Il est d une importance fondamentale que les salariés partagent un engagement commun à respecter le Code et coopèrent avec le Groupe pour l application de ses dispositions.

7 Code de Conduite 7 Concurrence Le reconnaît l importance fondamentale d un marché concurrentiel et s engage à respecter pleinement les dispositions législatives sur la concurrence et autres lois visant à protéger le consommateur en vigueur partout où il est présent. Le et ses administrateurs, dirigeants et autres salariés renoncent aux pratiques (comme la création de cartels, la répartition des marchés, les restrictions de production ou de vente, les accords conditionnés, etc.) susceptibles de représenter une violation des lois sur la concurrence. Dans le cadre d une concurrence loyale, le ne violera pas de manière consciente les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les conséquences de la non observation de ces lois peuvent être graves. Les sociétés qui violent les règles sur la libre concurrence risquent d encourir des sanctions graves et les individus qui ont violé ces lois peuvent être sévèrement punis, allant jusqu à l emprisonnement. Pour maintenir son engagement à se conformer aux lois anti-trust dans tous les pays où il est présent, le s est muni d un Antitrust Compliance Program, qui prévoit des activités périodiques de formation en matière d antitrust et les Lignes directrices en matière de Concurrence, partie intégrante du Code et disponibles sur le site du (www.fiatspa.com) et sur le portail intranet. Les violations des Lignes directrices en matière de Concurrence comportent des sanctions disciplinaires, pouvant aboutir au licenciement. De plus, le respect des lois sur la concurrence est essentielle aux fins de la sauvegarde de la réputation du. Le personnel ayant des doutes sur les normes applicables ou sur les comportements à respecter sont tenus de s adresser au Service Juridique. Lois sur l embargo et le contrôle des exportations Le s engage à faire en sorte que les activités de l entreprise se déroulent de manière à ne pas violer les lois nationales ou internationales sur l embargo et le contrôle des exportations applicables et en vigueur dans les pays où le Groupe est présent. La législation en matière d embargo, de contrôles douaniers et de contrôle des exportations est complexe. Ces lois et règlements concernent l exportation et la réexportation de produits, services, logiciels et technologies, les données techniques, le sanctions et les exigences antiboycott. Les conséquences juridiques de leur non-respect peuvent être graves et peuvent exposer le et son personnel à des sanctions pénales, des sanctions civiles, y compris de grosses amendes ainsi qu à la perte des droits d exportation. De plus le respect de ces lois est essentiel pour la préservation de la réputation du. Par conséquent, c est de la responsabilité de tous les employés du d assurer qu en aucun cas ne se produisent des transactions violant ces principes (policy of full compliance). Les Lignes directrices en matière de contrôle sur les exportations fournissent des indications sur comment affronter ces problèmes et font partie du Code, disponibles sur le site du (www.fiatspa.com) et sur le portail intranet. Les employés ayant des doutes au sujet de ces lois sont tenus de s adresser au Service Juridique. Confidentialité Dans le cadre de l exercice de son activité d affaires normale, le recueille une quantité importante de données personnelles et d informations confidentielles, qu il s engage à traiter en conformité avec toutes les lois en matière de confidentialité en vigueur dans les juridictions sur le territoire desquelles il est présent et en observant les meilleures pratiques de protection de la confidentialité. A cette fin, le assure un niveau élevé de sécurité dans la sélection et dans l utilisation de ses propres systèmes informatiques destinés au traitement des données personnelles et des informations confidentielles.

8 8 Code de Conduite 3. Salariés Le reconnaît que la motivation et le professionnalisme de son personnel sont un facteur essentiel au maintien de sa compétitivité, à la création de valeur pour les parties prenantes et à la satisfaction du client. Les principes suivants, conformément aux lois nationales, à la Déclaration universelle des Droits de l Homme des Nations Unies et aux Conventions fondamentales de l Organisation Internationale du Travail (OIT), confirment l importance du respect de l individu, assurent l égalité de traitement et excluent toute forme de discrimination. Le promeut la protection des droits humains fondamentaux. Travail des mineurs et travail forcé Le ne recourt à aucune forme de travail forcé, de travail obligatoire et n emploie pas de personnes d âge mineur, c est-à-dire d âge inférieur à celui fixé pour l entrée dans la vie professionnelle par les lois en vigueur là où la prestation de travail est effectuée, et en aucun cas d âge inférieur à quinze ans, sauf exceptions expressément prévues par les conventions internationales et par la législation locale. Le s engage également à ne pas instaurer ou maintenir de relations d affaires avec des fournisseurs qui emploient du personnel d âge mineur tel que défini ci-dessus. Liberté d association Les salariés du sont libres d adhérer à un syndicat conformément aux législations locales et aux règles des différentes organisations syndicales. Le reconnaît et respecte le droit de ses salariés d être représentés par des syndicats ou par d autres représentants élus dans le respect de la législation et des pratiques locales en vigueur. Lorsque le engage des négociations avec lesdits représentants, ses actions et sa conduite visent à instaurer une approche et une relation constructives. Egalité des chances Le s engage à garantir l égalité des chances dans le travail et dans l avancement professionnel à tous ses salariés. Le responsable de chaque service doit faire en sorte que pour tous les aspects du contrat de travail tels que l embauche, la formation, la rémunération, les promotions, les mutations et la cessation du contrat de travail lui-même, les salariés soient traités de manière conforme à leur aptitude à satisfaire les exigences de leur fonction, en évitant toute forme de discrimination, notamment de race, de sexe, de préférence sexuelle, de statut social et personnel, de condition physique et de santé, de handicap, d âge, de nationalité, de religion et de convictions personnelles. Harcèlement Le considère comme absolument inacceptable tout type de harcèlement ou de comportement indésirable, tels que ceux liés à la race, au sexe ou à d autres caractéristiques personnelles, dont le but serait de porter atteinte à la dignité de la personne objet de ces harcèlements ou de ces comportements, tant à l intérieur qu à l extérieur du lieu de travail. Environnement de travail Tous les salariés doivent s employer à maintenir un environnement de travail soigné et convivial, où la dignité de chaque individu est respectée. En particulier, tous les salariés du : n ne doivent pas travailler sous l emprise de substances alcooliques ou stupéfiantes ; n doivent, dans les lieux où fumer n est pas interdit par la loi, être sensibles à la situation de ceux qui pourraient éprouver un désagrément physique à cause des effets du «tabagisme passif» sur le lieu de travail ; n doivent éviter les comportements susceptibles de créer un climat intimidant ou agressif à l égard de collègues ou de subordonnés dans le but de les marginaliser ou de les discréditer sur le lieu de travail.

9 Code de Conduite 9 Rémunération et horaire de travail Les rémunérations et les avantages consentis aux salariés du satisfont au minimum les exigences légales établies. En ce qui concerne l horaire de travail et les congés payés, le se conforme à la législation locale et aux pratiques du pays dans lequel il est présent. Embauches et promotions Il est interdit aux salariés du d accepter ou de solliciter des promesses ou des versements d argent ou de biens, des avantages, des pressions ou des prestations quels qu ils soient susceptibles d avoir pour but de favoriser l embauche d un individu en tant que salarié, son transfert ou sa mutation. Système de contrôle interne, informations de la société et livres de comptes Tous les dirigeants et les autres salariés du sont tenus de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces (voir chapitre 6). Pour atteindre cet objectif, ils sont notamment tenus de conserver des enregistrements internes précis et complets de toutes les activités de l entreprise et de faire en sorte que les opérations et la conclusion d engagements contractuels aient été dûment autorisées par le supérieur hiérarchique compétent. En outre, les dépenses de l entreprise doivent être enregistrées avec précision et en temps opportun. Biens de l entreprise Tous les administrateurs, les dirigeants et les autres salariés du doivent utiliser les biens et les ressources de l entreprise auxquels ils ont accès ou qui leur sont confiés de manière efficiente, exclusivement dans le but d atteindre les objectifs et les finalités d entreprise du ; ils sont par ailleurs tenus de les utiliser selon des modalités permettant d en protéger la valeur. En outre, tous les administrateurs, les dirigeants et les autres salariés du sont responsables de la protection de ces biens et de ces ressources contre toute perte, vol et utilisation ou élimination non autorisés. Est interdite toute utilisation de ces biens et de ces ressources qui soit contraire aux intérêts du ou qui soit dictée par des motifs professionnels étrangers à la relation de travail avec le. Tous les administrateurs, les dirigeants et les autres salariés du sont tenus de respecter les Axes d Orientation du Groupe en ce qui concerne l utilisation, l accès et la sécurité des logiciels et autres systèmes informatiques, des s, d Internet et du portail intranet. Activités extérieures Les dirigeants et les autres salariés du ne peuvent faire partie de Conseils d Administration d autres sociétés sans l autorisation du et ne peuvent exercer des activités entrepreneuriales régulières qui interfèrent avec leurs obligations respectives vis-à-vis du Groupe. Tous les contrats de travail salarié des dirigeants ou des autres salariés du avec des partenaires commerciaux du Groupe ou des concurrents, ou la prestation de services à ces derniers, nécessitent l autorisation préalable écrite du supérieur hiérarchique concerné.

10 10 Code de Conduite Obligations Le Code fait partie intégrante et substantielle du contrat de travail de chaque dirigeant ou autre salarié du. Par voie de conséquence, le exige de tous ses dirigeants et des autres salariés l observation rigoureuse des dispositions du Code. C est pourquoi toute violation des dispositions du Code est traitée avec fermeté, par l adoption conséquente des sanctions appropriées (qui, dans certains cas, peuvent entraîner la cessation du contrat de travail). Les dirigeants et les autres salariés sont ainsi tenus: n de lire et comprendre le Code et, si nécessaire, de suivre des cours de formation ; n d adopter des actions et des comportements cohérents avec le Code et de s abstenir de toute conduite susceptible de léser le ou de compromettre son honnêteté, son impartialité ou sa réputation ; n de signaler promptement et de bonne foi les éventuelles violations du Code, selon les modalités indiquées à l Annexe B ; n de se conformer à toutes les dispositions internes introduites par les différentes sociétés du dans le but d assurer le respect du Code ou d identifier les éventuelles violations à son encontre ; n de consulter le Service juridique, selon les modalités indiquées à l Annexe B, pour obtenir des précisions sur l interprétation du Code ; n de coopérer pleinement avec les éventuelles enquêtes diligentées dans le cadre des violations du Code, tout en maintenant la réserve la plus stricte sur l existence de ces enquêtes, et à participer activement, le cas échéant, aux opérations d audit sur le fonctionnement du Code Personnel en position de responsabilité Toute personne au sein du en position de supérieur hiérarchique, de responsable de secteur ou de dirigeant doit constituer un exemple et favoriser un climat positif entre les salariés, en encourageant un échange d idées transparent et en proposant un leadership et une orientation conformément aux principes de conduite dans les affaires contenus dans le Code et doit, par son comportement, montrer aux salariés que le respect du Code est un aspect fondamental de leur travail, en s assurant que ces salariés soient conscients de ce que les résultats de leur activité professionnelle ne doivent jamais être disjoints du respect des lois applicables et du Code. Tous les supérieurs hiérarchiques, les responsables de secteur et les dirigeants doivent signaler tous les cas de non observation du Code, et ont la responsabilité d assurer la protection de ceux qui auront signalés de bonne foi des violations du Code et d adopter et d appliquer, après avoir éventuellement recueilli l avis du Service des Ressources humaines compétent et éventuellement du Service Juridique, des sanctions proportionnées à la violation commise et suffisantes pour dissuader de nouvelles violations. Corporate Officer Tous les salariés qui exercent les fonctions de Chief Executive Officer (Administrateur délégué ou Directeur général), Chief Financial Officer (Directeur financier), Financial Controller (Responsable Finance, Administration et Contrôle), Corporate Treasurer (Responsable financier), General Counsel (Responsable des Affaires juridiques), ISSO (Responsable de la sécurité des systèmes informatiques) et Responsable de l Audit interne de Fiat S.p.A., ou exercent, même de fait, des fonctions similaires dans une ou plusieurs sociétés du, sont tenus, outre le respect du Code, à l observation rigoureuse des prescriptions de l Annexe C. Toute dérogation, même seulement partielle et limitée dans le temps et dans son objet, aux exigences de l Annexe C devra être autorisée par le Conseil d Administration de Fiat pour des motifs graves et justifiés.

11 Code de Conduite Santé, sécurité et environnement Santé et sécurité sur le lieu de travail Le reconnaît la santé et la sécurité sur le lieu de travail comme étant un droit fondamental des salariés et un élément clé du développement durable du Groupe. Toutes les décisions prises par le doivent respecter la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Le a adopté et ne cesse d améliorer une politique efficace en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, reposant sur des mesures préventives, individuelles et collectives, pour réduire au minimum les risques potentiels de préjudices sur le lieu de travail. Le entend assurer des conditions de travail excellentes au niveau industriel, selon les principes d hygiène, d ergonomie industrielle et des processus organisationnels et opérationnels individuels. Le croit en la diffusion d une culture de la prévention des accidents et de la sensibilisation aux risques parmi les travailleurs et il la promeut activement, en particulier en proposant des cours de formation et des informations en la matière. Les salariés doivent se considérer comme personnellement responsables et adopter les mesures de prévention établies par le pour la protection de leur santé et leur sécurité, communiquées par le biais de directives, d instructions, de formations et d informations spécifiques. Chaque salarié est responsable de la gestion adéquate de la sécurité et ne doit ni s exposer lui-même ni exposer d autres travailleurs à des dangers susceptibles de causer des préjudices ou d entraîner des dommages pour eux-mêmes. Protection de l environnement dans les processus de travail Le considère la protection de l environnement comme un facteur décisif à promouvoir dans le cadre de l approche générale des activités de l entreprise. Le s engage à améliorer en permanence la performance environnementale de ses processus de production et à satisfaire toutes les principales exigences législatives et réglementaires en la matière. Cela comprend le développement et l extension d un Système de Gestion de l Environnement efficace et certifié fondé sur les principes fondamentaux de la minimisation de l impact sur l environnement et sur l utilisation optimale des ressources. Le incite et encourage les salariés à participer activement à la mise en oeuvre de ces principes en diffusant des informations et en proposant régulièrement des cours de formation et il compte sur les salariés pour jouer un rôle actif dans l application de ces principes dans le cadre de leur activité professionnelle. Impact sur l environnement et sécurité des produits Le s engage à produire et à vendre, dans le respect absolu des exigences législatives et réglementaires, des produits qui répondent aux standards les plus élevés en termes de performance environnementale et de sécurité. En outre, le déploie ses meilleurs efforts pour développer et mettre en oeuvre des solutions techniques innovantes qui limitent au minimum l impact sur l environnement et assurent une sécurité maximale. Le encourage également une utilisation sûre et écologique de ses produits, en fournissant aux clients et aux agents des informations sur l utilisation, la maintenance et l élimination de ses véhicules et d autres produits.

12 12 Code de Conduite 5. Relations avec l extérieur Le et ses salariés sont tenus d entretenir et de développer leurs relations avec toutes les catégories de parties prenantes en agissant de bonne foi, avec loyauté, correction, transparence et avec tout le respect dû aux valeurs fondamentales du. Clients Le poursuit l objectif de satisfaire pleinement les attentes du client final. Tous les administrateurs du, ses dirigeants et les autres salariés sont tenus d agir de manière à dépasser les attentes des clients et à améliorer en permanence la qualité des produits et des services du Groupe. Pour le, il est fondamental que ses clients soient traités de manière correcte et honnête. Il exige par conséquent de ses dirigeants, des autres salariés et des autres destinataires du Code que chaque relation et contact avec la clientèle soit marqué par l honnêteté, la correction professionnelle et la transparence. Les salariés doivent suivre les procédures internes de leurs sociétés respectives destinées à atteindre cet objectif au travers du développement et du maintien de relations bénéfiques et durables avec les clients, en leur offrant sécurité, assistance, qualité et valeur, soutenus par l innovation permanente. Dans leurs relations avec les clients, les sociétés du doivent éviter des discriminations injustes dans leurs négociations avec ceux-ci et ne doivent pas faire un usage abusif de leur pouvoir de négociation au détriment d un client quelconque. Fournisseurs Les fournisseurs jouent un rôle fondamental dans l amélioration de la compétitivité structurelle globale du. Afin d assurer de manière constante le degré maximum de satisfaction du client, le Groupe sélectionne les fournisseurs selon des méthodes appropriées et objectives qui prennent en considération non seulement la qualité, l innovation, les coûts et les services offerts, mais aussi la performance sociale et environnementale et les valeurs énoncées dans le Code. Tous les dirigeants du et les autres salariés sont invités à instaurer et à maintenir avec les fournisseurs des relations stables, transparentes et de coopération. Institutions publiques Les relations avec les institutions publiques ne doivent être gérées que par les services et par les salariés qui en ont reçu délégation. Toutes ces relations doivent être conduites avec transparence dans le respect des valeurs du. Les cadeaux et gestes de courtoisie (lorsqu ils sont admis par la loi) envers les représentants des institutions publiques devront être de valeur modique et appropriés et ne devront en aucun cas pouvoir être interprétés comme visant à l acquisition ou à la tentative d acquisition d avantages indus pour le. Le Groupe agit en pleine collaboration avec les organismes officiels et gouvernementaux dans le cadre du domaine d activité légitime de ceux-ci. Le apportera sa pleine collaboration dans les cas où une ou plusieurs de ses sociétés feraient l objet d inspections légitimes menées par les autorités publiques. Si une institution publique est cliente ou fournisseur d une société du, cette dernière doit agir dans le respect rigoureux des lois et des règlements applicables à l acquisition ou à la vente de biens et/ou de services par l institution publique concernée. Les activités de lobbying ne peuvent être menées que là où elles sont autorisées par la loi en vigueur et dans le respect rigoureux de celle-ci et, en tout état de cause, en conformité absolue avec le Code et les éventuelles procédures prescrites de manière spécifique par le. Le entend contribuer de manière positive au développement futur de normes et de standards pour l industrie automobile et pour tous les autres secteurs relatifs à la mobilité des personnes et des biens. Le s engage par ailleurs à contribuer au progrès technologique de la société et à collaborer avec les institutions publiques, les universités et d autres organisations pour la recherche et le développement de solutions innovantes pour une mobilité durable et des technologies associées.

13 Code de Conduite 13 Organisations syndicales et partis politiques Toute relation du avec les organisations syndicales, les partis politiques et leurs représentants ou leurs candidats doit être marquée des principes de transparence et de correction les plus élevés et respecter e manière stricte les lois en vigueur. Les contributions sous forme d argent, de biens, de services ou d autres avantages sont interdites, à l exclusion de celles imposées ou expressément permises par la loi et, dans ce dernier cas, seulement si elles sont autorisées par les organes sociaux compétents de la société concernée du Groupe. Les éventuelles contributions de la part de salariés du, ainsi que les activités menées par ceux-ci, doivent s entendre comme versées exclusivement à titre personnel et volontaire. Communauté Le est conscient que ses décisions peuvent avoir un impact, direct et indirect, important sur les collectivités locales sur le territoire desquelles il est présent. Par conséquent, le doit entreprendre les démarches nécessaires pour informer ces collectivités des actions et des projets importants et doit favoriser un dialogue ouvert pour assurer que leurs attentes légitimes soient dûment prises en compte. En outre, le entend contribuer au développement social, économique et institutionnel des communautés locales par le biais de programmes spécifiques. Le demande à ses salariés d adopter un comportement socialement responsable, en respectant les cultures et les traditions de chaque pays dans lesquels le est présent et d agir avec intégrité et de bonne foi afin de mériter la confiance de la communauté. Communication et information de l entreprise Le reconnaît le rôle primordial d une communication claire et efficace dans les relations intérieures et extérieures, garantissant les standards les plus élevés dans la communication des informations financières et non financières, afin de fournir une image claire et transparente de sa performance en matière économique, sociale et environnementale. La communication et les relations extérieures influencent en effet, directement et indirectement, le développement du. Il est par conséquent nécessaire que ces activités soient organisées selon des critères clairs et homogènes, qui tiennent compte tant des besoins des différentes lignes d affaires que du rôle économique et social du Groupe Fiat dans son ensemble, ainsi que des exigences fixées par les lois en vigueur. Les informations transmises à l extérieur doivent être dans tous les cas fournies sans délai et coordonnées au niveau du, de manière à retirer tous les bénéfices dérivant de la dimension et du potentiel du, et pour garantir leur exhaustivité et leur exactitude. Les salariés du chargés de divulguer au public les informations relatives aux secteurs ou aux sociétés du, ses lignes d affaires ou ses zones géographiques, sous forme de discours, de participation à des conventions, de publications ou de toute autre forme de présentation, doivent s en tenir aux dispositions édictées par le et recevoir, le cas échéant, l approbation préalable du service qui en est chargé ou du responsable préposé aux communications extérieures. Le désire préserver la confiance du public dans l intégrité de ses activités au travers de communications et de confrontations ouvertes avec d autres personnes, dans le but d améliorer la connaissance des thématiques intérieures et extérieures en matière de santé, de sécurité et d environnement liées à ses activités et à ses produits. Chaque année, le fournit une information spécifique sur la mise en œuvre des règles sociales et environnementales qu il a édictées au travers de la publication de son «Bilan de développement durable». Les communications aux marchés économiques et financiers et aux organismes de surveillance doivent toujours être fournies en temps opportun et de manière précise, complète, correcte, claire et compréhensible et, en tout état de cause, de manière conforme aux lois applicables sur le territoire des juridictions concernées. Cette forme de communication doit être gérée exclusivement par des salariés spécialement investis de la responsabilité de la communication aux marchés économiques et financiers et aux autorités de surveillance, ainsi que dans le strict respect du Code et des règles en vigueur au sein du. Relations avec les médias La communication aux médias joue un rôle important dans la formation de l image du ; par conséquent, toutes les informations concernant le doivent être fournies de manière véridique et homogène, et seulement par les responsables et les salariés préposés aux relations avec les médias, en respectant rigoureusement les règles édictées par le. Tous les autres responsables ou salariés doivent s abstenir de fournir aux représentants des médias des informations relatives au qui ne sont pas dans le domaine public, et ne devront avoir avec ceux-ci aucun type de contact destiné à la diffusion d informations confidentielles sur l entreprise; ils prendront toutefois soin de communiquer à la personne ou au service compétent toute question posée par les médias.

14 14 Code de Conduite 6. Comptabilité et contrôle interne L engagement du vise à maximiser la valeur à long terme pour ses actionnaires. Afin de donner une crédibilité à cet engagement, le adopte des standards élevés en matière de planification financière et de contrôle et des systèmes de comptabilité cohérents et adaptés aux principes comptables applicables aux sociétés du et respectueux des lois en vigueur. Dans l accomplissement de cette pratique, le opère dans la plus grande transparence, de manière cohérente avec les meilleures pratiques en matière d affaires, dans le but de : n faire en sorte que toutes les opérations soient dûment autorisées, vérifiables et légitimes ; n faire en sorte que toutes les opérations soient effectuées sans délai, correctement enregistrées et comptabilisées et opportunément documentées, conformément aux principes comptables applicables et aux meilleures pratiques ; n garantir la correction et la transparence la plus totale dans la gestion des opérations avec les parties liées, conformément au document «Axes d orientation pour les opérations significatives et les opérations avec les parties liées» adopté par le Conseil d Administration de Fiat ; n élaborer en temps opportun des comptes rendus financiers périodiques complets, précis, fiables, clairs et compréhensibles ; n opérer dans le respect le plus strict du document «Axes d orientation pour le Système de Contrôle interne et de Gestion des Risques» adopté par le Conseil d Administration de Fiat ; n sensibiliser et informer ses salariés sur l existence, les buts et l importance du contrôle interne ; n identifier, analyser et gérer avec diligence professionnelle les risques d entreprise liés à toutes les activités du ; n instituer des procédures d affaires rigoureuses de nature à garantir que les décisions de gestion (y compris les décisions relatives aux investissements et aux cessions) soient basées sur des analyses économiques solides prenant en compte une évaluation prudente du risque et fournissent l assurance que les biens de l entreprise soient employés de manière optimale ; n garantir que les décisions sur les aspects financiers, fiscaux et comptables soient prises à un niveau managérial approprié et dans le respect total des lois en vigueur ; n établir en temps opportun les documents à faire parvenir aux autorités de surveillance des marchés ou à diffuser auprès du public, et faire en sorte que lesdits documents soient complets, précis, fiables, clairs et compréhensibles. Le reconnaît l importance primordiale des contrôles internes pour une bonne gestion et pour son succès. A cette fin, le Conseil d Administration de Fiat a adopté le document «Axes d orientation pour le Système de Contrôle interne et de Gestion des Risques». Le Groupe Fiat s engage à mettre en œuvre les procédures permettant d assurer aux salariés qui en sont chargés la formation et l expérience nécessaires, dans le but de créer et de maintenir un système de contrôle interne efficient et cohérent avec les «Axes d orientation pour le Système de Contrôle interne et de Gestion des Risques» mentionnés ci-dessus. Le considère comme d importance fondamentale pour son succès la transparence dans les modalités d enregistrement comptable des différentes opérations effectuées. Par conséquent, le demande à tous ses salariés des rapports précis, ponctuels et détaillés sur les opérations financières et autres transactions d affaires. Les salariés doivent tenir des enregistrements véridiques et précis de toutes les opérations financières et autres transactions d affaires, accompagnés de la documentation de support nécessaire. La tenue irrégulière des livres de comptes constitue une violation du Code et est considérée comme illégale dans presque tous les systèmes juridiques. Il est donc fait interdiction à tous les salariés d adopter des comportements ou de donner lieu à des omissions qui puissent conduire à des informations inexactes ou incomplètes, y compris : n l enregistrement d opérations fictives ; n l enregistrement d opérations erroné ou non suffisamment documenté ; n le non enregistrement d engagements, même s ils ne sont que de garantie, dont puissent résulter des responsabilités ou des obligations pour les sociétés du. L audit interne, dans le cadre d un programme de vérifications ou à la demande du management des sociétés du ou du Group Executive Council examine la qualité et l efficacité du Système de Contrôle interne et Gestion des Risques et en réfère aux organismes députés. Les salariés du sont tenus de fournir leur assistance aux activités de vérification de la qualité et de l efficacité du Système de Contrôle interne. L audit interne, les commissaires aux comptes, les réviseurs externes ont plein accès à toutes les données, informations et documents nécessaires à l exercice de leur activité.

15 Code de Conduite 15 Tous les dirigeants et les autres salariés auxquels il est demandé de collaborer à la préparation et à la présentation des documents destinés aux autorités de surveillance ou au public garantissent, pour ce qui relève de leur compétence, que ces documents sont complets, précis, fiables, clairs et compréhensibles. 7. Mise en oeuvre et protections Le est engagé dans l atteinte des standards d excellence les plus élevés au niveau de ses responsabilités morales, sociales et d affaires vis-à-vis des parties prenantes. Le Code définit les attentes du vis-à-vis des administrateurs, des responsables et des autres salariés ainsi que des tiers avec lesquels il a des relations d affaires et la responsabilité que ceux-ci doivent assumer pour mettre en pratique ces politiques. La direction des différentes lignes d affaires, des secteurs et des services du a la responsabilité de faire en sorte que ces attentes soient comprises et mises en pratique par les salariés. Les dirigeants doivent faire en sorte que les engagements exprimés dans le Code soient mis en œuvre au niveau des lignes d affaires, des secteurs et des services. Le Groupe organise au sein de son organisation des cours de formation sur le Code et sur ses valeurs. Le encourage les salariés à s adresser au Service juridique ou au Service des Ressources Humaines compétents dans toute situation liée au Code où ils pourraient être amenés à douter du comportement à adopter. Toutes les demandes de précisions recevront une réponse rapide, sans aucun risque pour le salarié de subir quelque forme de rétorsion, même indirecte, que ce soit. Les éventuelles sanctions pour violation du Code, proportionnées à la violation constatée du Code, sont adoptées par les supérieurs hiérarchiques, après avoir recueilli l avis du Service des Ressources humaines et le cas échéant, du Service Juridique compétents, en conformité avec la réglementation en vigueur et les conventions collectives ou les accords d entreprise. Toute forme de rétorsion à l égard de ceux qui auront signalé de bonne foi d éventuelles violations du Code ou qui auront demandé des précisions sur les modalités d application du Code lui-même constitue une violation du Code, de même que constitue une violation du Code le comportement de quiconque aura, volontairement, accusé sans fondement d autres salariés de violation du Code. Les violations du Code peuvent entraîner comme conséquences l ouverture de procédures légales, la cessation de toute relation de confiance entre le et le salarié concerné, avec les conséquences conventionnelles et législatives sur la relation de travail prévues par la réglementation en vigueur. D éventuelles dérogations, même partielles et limitées dans le temps et dans leur objet, aux prescriptions du Code ne peuvent être autorisées que pour des motifs graves et justifiés, uniquement par le Conseil d Administration de la société du dans laquelle travaille le salarié concerné. L audit interne conduit des missions périodiques d audit sur le fonctionnement et le respect du Code, dont les résultats sont présentés à l Administrateur délégué, au Comité de Contrôle et Risques et au Conseil d Administration de Fiat S.p.A., dans le but notamment de suggérer des modifications ou des compléments au Code lui-même.

16 16 Code de Conduite Annexes Annexe A Définition de société contrôlée (3) Article 2359 du Code civil italien : Sont considérées sociétés contrôlées : 1) les sociétés dans le capital desquelles une autre société détient la majorité des droits de vote exerçables en assemblée ordinaire ; 2) les sociétés dans le capital desquelles une autre société dispose de droits de vote suffisants pour exercer une influence dominante en assemblée ordinaire ; 3) les sociétés qui se trouvent sous influence dominante d une autre société en vertu de liens contractuels particuliers avec celle-ci. Pour l application des chiffres 1) et 2) du premier alinéa, l on tient compte également des droits de vote appartenant aux sociétés contrôlées, aux sociétés fiduciaires et aux personnes interposées ; l on ne tient pas compte des droits de vote appartenant aux tiers. Article 26 du Décret législatif n 127 du 9 avril 1991 : ( )sont en tout état de cause considérées comme contrôlées : a) les entreprises sur lesquelles une autre a le droit, en vertu d un contrat ou d une clause statutaire, d exercer une influence dominante, lorsque la loi applicable autorise de tels contrats ou de telles clauses ; b) les entreprises dans le capital desquelles une autre, sur la base d accords avec d autres actionnaires, contrôle seule la majorité des droits de vote. Pour l application de l alinéa précédent, l on considère également les droits de vote appartenant aux sociétés contrôlées, aux sociétés fiduciaires et aux personnes interposées ; l on ne considère pas les droits de vote appartenant aux tiers. (3) Chrysler Group LLC est doté de son propre Integrity Code, applicable également aux sociétés contrôlées, dont les principes et les contenus sont cohérents avec ceux du Code présent.

17 Code de Conduite 17 Annexe B Interprétation et signalement d infractions Pour toute question relative à des normes particulières ou pour des précisions sur le Code, les salariés sont invités à contacter le Service juridique ou Service des Ressources Humaines compétent pour la société du considérée. Si un salarié désire signaler une violation (réelle ou présumée) du Code, il doit contacter son supérieur direct. Si le salarié estime ne pas pouvoir s adresser à son supérieur direct pour signaler ladite violation, le salarié en rendra compte au Service compétent des Ressources Humaines, Service Juridique ou au Responsable de l Audit interne de Fiat S.p.A. et utilisera tout mécanisme de signalement anonyme ou préétabli, en particulier les éventuelles signalisations pourront être envoyées à l adresse suivante : directement tratées par le Responsable de l Audit interne de Fiat S.p.A. Si une partie tierce désire signaler une violation (réelle ou présumée) du Code, elle doit contacter les interlocuteurs spécifiques qui seront désignés à cet effet par les sociétés du, en particulier les éventuelles signalisations pourront être envoyées à l adresse suivante : directement traitées par le Responsable de l Audit interne Fiat S.p.A. Les signalisations sont prises en charge par le Responsable de l Audit interne de Fiat S.p.A et traitées selon la Procédure de traitement des plaintes du Groupe. Procédure d interprétation ou de communication : A) Interprétation Salariés Service Juridique Ressources Humaines B) Communication des informations relatives aux infractions Conseil d Administration (Comité de Contrôle et des Risques) Salariés Supérieur hiérarchique direct Obligation de rapport Tiers Responsable de l Audit interne de Fiat S.p.A.

18 18 Code de Conduite Annexe C Règles du Code de Conduite applicables aux Corporate Officer Je soussigné, en ma qualité de de la Société, déclare que dans l exercice de mes fonctions ci-dessus indiquées, je respecterai le Code de Conduite du ainsi que les prescriptions suivantes qui font partie intégrante et substantielle des obligations liées à la fonction que j exerce au sein de la Société: travailler avec honnêteté et intégrité, en évitant tout conflit d intérêts, même simplement potentiel, dérivant de mes relations personnelles ou d affaires ; fournir en temps opportun à mon supérieur et là où la fonction exercée le requiert - à la société de révision, au Conseil d Administration, au Collège des Commissaires aux comptes et aux actionnaires, des données et des informations complètes, précises, objectives et d interprétation aisée ; rendre compte sans tarder à la personne la mieux appropriée ou, selon les cas, au Responsable de l Audit interne de Fiat S.p.A. ou au Comité Contrôle et Risques de Fiat S.p.A., des violations du Code de Conduite du dont j aurai eu la pleine connaissance ou la preuve avérée ; agir de manière à garantir une information complète, claire, précise et compréhensible dans les documents de toute nature qui doivent être présentés ou remis aux autorités publiques (et dans tous les documents préparatoires à ces présentations ou remises), ainsi que dans toute autre communication au public ; travailler dans le respect absolu des normes, des lois et des dispositions réglementaires auxquelles la Société est assujettie ; travailler avec la plus grande objectivité professionnelle, en évitant que mon indépendance de jugement soit indûment influencée par des circonstances extérieures ; respecter la plus grande confidentialité dans l utilisation des informations ne se trouvant pas dans le domaine public ou dont je viendrais à avoir connaissance du fait des fonctions que j exerce au sein de la Société, en évitant toute utilisation de ces informations à mon bénéfice personnel ou à celui de tiers ; promouvoir chez mes collaborateurs un comportement inspiré des meilleurs standards d intégrité et de correction ; utiliser les biens et les ressources de l entreprise de la manière la plus correcte et la plus professionnelle et aux seules fins de l entreprise. Date Signature

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