POLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION

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1 Titre : Politique contre la subornation et la corruption de UL Numéro du Document : 00-LE-P0030 Version 2.0 Page 1 de 6 POLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION

2 Titre : Politique contre la subornation et la corruption de UL Numéro du Document : 00-LE-P0030 Version 2.0 Page 2 de OBJECTIF ET PORTEE En tant que société internationale, UL doit respecter les lois et règlements contre la subornation et la corruption de chaque pays dans lequel UL exerce ses activités, notamment le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis (FCPA, ou Loi sur la corruption d agents publics étrangers) et le Bribery Act du Royaume-Uni (loi anticorruption). Ces normes représentent les normes minimales applicables à tous les employés, au conseil de surveillance de UL, au Président et PDG de UL, à tous les membres de l équipe de direction de UL et à tout tiers travaillant avec ou pour le compte de, ou associé à UL. 2.0 POLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION Cette politique a pour but d énoncer l approche de tolérance zéro de UL en matière de subornation et de fournir des directives destinées à favoriser la prévention de la subornation et de la corruption. Aucun directeur, employé, agent, fournisseur, cocontractant ou consultant ne peut payer, offrir, promettre, autoriser le paiement d argent, d équivalent en argent, de cadeaux ou de toute chose de valeur, quel qu en soit le montant, à une quelconque personne ou société, que celles-ci soient un officier public ou une personne ou sociétée privée, pour garantir l exécution inappropriée de tâches ou de fonctions, ou dans le cas d une charge publique, avec l intention de gagner de l influence pour obtenir un avantage irrégulier dans l exercice de fonctions officielles. Par officier public sont entendus les personnes élues ou nommées par des dirigeants, les candidats à un poste politique, les consultants de sociétés qui sont détenues ou contrôlées par le gouvernement, les dirigeants de partis politiques ou quiconque agissant pour le compte d organisations internationales publiques (les Nations Unies par exemple). Aucun directeur, employé, agent, fournisseur, cocontractant ou consultant de UL ne peut recevoir ni solliciter le paiement d argent, d équivalent en argent, de cadeaux ou de toute chose de valeur, quel qu en soit le montant à une quelconque personne ou société en relation avec la prestation de services effectuée pour le compte de UL, autre qu en accord avec les montants contractuellement établis pour les services rendus et les dépenses légitimes à rembourser associées à la prestation de ces services. Pour obtenir plus d assistance, veuillez consulter les normes de déontologie des affaires et les normes de déontologie des fournisseurs internationaux de UL. 2.1 Collaboration avec des personnes associées, des agents, des fournisseurs, des consultants, des cocontractants et d autres tiers intermédiaires UL peut être tenu responsable des actes de ses tiers qui agissent à titre d intermédiaires pour et au nom de UL dans la conduite de relations commerciales avec des organismes ou des fonctionnaires du secteur public ou privé. UL peut être tenu responsable de l acceptation ou de l offre de pots-de-vin de ces intermédiaires et de la non-adoption de mesures adéquates de la part de UL pour empêcher ces intermédiaires de participer à des actes de subornation. UL ne fait pas d affaires avec un tiers qui ne s est pas engagé à avoir des relations professionnelles sans subornation. Un tiers qui fait des affaires au nom de UL doit exercer ses activités avec le haut niveau d intégrité de UL et de manière loyale, honnête et ouverte. Un employé de UL cherchant à établir une relation commerciale pour UL avec un tiers doit, avant de retenir les services d un tiers, suivre le processus défini dans la présente politique, notamment : effectuer une analyse des risques telle que définie au paragraphe 2.2 ; faire preuve de diligence raisonnable en fonction du niveau déterminé par l analyse des risques ; préparer et tenir une documentation écrite appropriée de la diligence raisonnable exercée et de l évaluation des risques effectuée ; documenter la relation avec le tiers, y compris obtenir le contrat approprié signé et le document de certification contre la subornation ; surveiller régulièrement les versements effectués aux tiers. Consultez les étapes ci-dessous pour obtenir plus de détails sur la manière d effectuer cet examen approfondi. Le contrat signé avec le tiers et les rapports de diligence raisonnable rédigés doivent être envoyés à dans un souci de suivi.

3 Titre : Politique contre la subornation et la corruption de UL Numéro du Document : 00-LE-P0030 Version 2.0 Page 3 de Effectuer une évaluation des risques et déterminer le degré de diligence raisonnable pour les tiers Le degré de diligence raisonnable nécessaire dépend des risques que présente le tiers intermédiaire pour UL. En conséquence, avant d engager un tiers, le niveau de risque doit être déterminé. Les différents niveaux de risque sont Faible, Modéré et Élevé. De nombreux facteurs peuvent être utilisés pour déterminer le niveau approprié de risque, par exemple : l emplacement géographique du tiers ou des sites d exécution et les antécédents / la réputation de l emplacement en matière de corruption ; 1 l expérience du secteur et les antécédents / la réputation en matière de corruption ; la taille, l importance et la réputation du tiers en matière d intégrité ; l histoire/expérience antérieure de la relation de UL avec le tiers ; si UL ne connaît pas bien le tiers, des références ont-elles été fournies? ; l importance de la transaction ; si le tiers est un ancien officier public ou s il peut être considéré comme un officier public à l heure actuelle ; si une distribution de fonds gouvernementaux ou publics peut avoir lieu ; si le tiers est une personne morale établie et importante avec des clients existants ou une nouvelle entreprise ; si les identités des propriétaires sont cachées derrière des couches de structure organisationnelle peu communes ; si des relevés appropriés des frais et le détail des dépenses doivent être fournis ; si les frais proposés semblent proportionnés par rapport au type de service à exécuter ; si le tiers est compétent et reconnu comme étant qualifié pour les services en question ; si le mode de rémunération est fondé sur les frais, les commissions ou la réussite ; si un accord écrit doit être conclu et si cet accord est prévu pour une durée déterminée ou indéterminée ; si le tiers doit traiter avec des membres du gouvernement au nom de UL ; si les services que doit fournir le tiers présentent des occasions importantes d offrir / de solliciter des pots-de-vin dans le cadre de la transaction ; s il existe d autres facteurs pouvant laisser penser qu une transaction n entre peut-être pas dans le cadre normal des activités ; consultez également les «Signaux d alerte» présentés à l annexe 3. L évaluation des risques doit être effectuée par les membres de la direction générale indiqués ci-dessous ou leur être présentée. Agent de vente, personne participant aux activités de vente au nom de UL ou autre personne agissant en tant qu intermédiaire entre UL et les clients actuels ou prospects afin de décrocher des contrats : Directeur commercial ou son représentant. Inspecteur sur le terrain ou personne exécutant des fonctions de suivi périodique ou d autres formes d inspection, surveillant ou vérifiant les activités sur le terrain : Directeur des services de suivi ou son représentant. Laboratoire d essais ou personne réalisant des essais au nom de UL : Président du secteur d affaires ou son représentant. Toutes les autres relations avec des tiers : 1 L Indice annuel de perceptions de la corruption de Transparency International (www.transparency.org/cpi) classe les pays en fonction des perceptions de corruption dans le secteur public. Les pays sont notés de 10 (haut niveau d intégrité) à 0 (haut niveau de corruption).

4 Titre : Politique contre la subornation et la corruption de UL Numéro du Document : 00-LE-P0030 Version 2.0 Page 4 de 6 Les représentants ci-dessus collaborent avec le comité directeur de Conformité et d Éthique pour déterminer les niveaux de risque. Ces représentants sont également chargés d approuver définitivement les tiers Étapes pour les examinateurs, les fournisseurs et les autres tiers Une fois le niveau de risque déterminé, les étapes suivantes doivent être suivies pour garantir l exercice d une diligence raisonnable. Lors de l examen de diligence raisonnable à l égard des agents, des fournisseurs et des autres tiers, l employé de UL effectuant l examen de diligence raisonnable doit tenir une documentation/confirmation écrite des étapes réalisées. Cette documentation doit accompagner l accord proposé lorsque le tiers est présenté aux représentants indiqués à l alinéa pour approbation. Risque faible : Pour les tiers considérés comme présentant un risque faible, suivez la procédure ci-après : 1. familiarisez-vous avec les normes de déontologie des affaires de UL, les facteurs d évaluation des risques ci-dessus au paragraphe 2.2 et les signaux d alerte répertoriés à l Annexe 3 de la présente politique ; 2. envoyez les normes de déontologie des fournisseurs internationaux de UL (00-LE-P0027) au tiers ; 3. assurez-vous de l existence d un accord écrit signé entre le tiers et UL qui impose le respect des normes de déontologie des fournisseurs internationaux ; 4. demandez au tiers de remplir, de signer et de renvoyer le certificat de diligence raisonnable des tiers (Annexe 1) ; 5. vérifiez que le tiers et les employés répertoriés sur le certificat de diligence raisonnable des tiers ne figurent pas sur la liste des ressortissants spécialement désignés (http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/sdn-list/pages/default.aspx) ; 6. prenez des mesures périodiques et raisonnables relativement au niveau de risque évalué afin de surveiller les transactions entreprises par le tiers et les paiements effectués au tiers pour des produits ou des services au nom de UL. Risque modéré : Pour les tiers considérés comme présentant un risque modéré, suivez les étapes associées au risque faible et 1. évaluez et documentez les qualifications du tiers à l aide du questionnaire sur la diligence raisonnable des tiers (Annexe 2) ; 2. évaluez et documentez la logique commerciale justifiant le recours au tiers ; 3. réalisez et documentez une recherche dans les médias en ligne ; 4. contactez les références fournies par le tiers et documentez les résultats des communications ; 5. obtenez une copie du code de conformité du tiers. Risque élevé : Pour les tiers considérés comme présentant un risque élevé, suivez les étapes associées au risque faible et au risque modéré et 1. procurez-vous un rapport d enquête détaillé sur le tiers et (le cas échéant) le secteur concerné à l aide de ressources d enquête et de recherche internes (par exemple le service juridique) ou externes expérimentées ; 2. effectuez une recherche des documents publics concernant le tiers (par exemple les casiers judiciaires, les titres, l historique des emplois et les autres documents professionnels) ; 3. demandez la documentation financière pertinente du tiers ; 4. contactez l ambassade locale pour connaître les informations qu elle possède au sujet du tiers.

5 Titre : Politique contre la subornation et la corruption de UL Numéro du Document : 00-LE-P0030 Version 2.0 Page 5 de Paiements de facilitation Même s ils peuvent être considérés comme licites en vertu du droit américain, la politique de UL est de ne jamais faire de paiements de facilitation ou de «graissage de pattes». Des paiements de «facilitation» ou d «avancement», également connus sous le nom de «graissage de pattes», sont des paiements peu importants faits à des fonctionnaires du gouvernement de rang peu élevé, afin d accélérer ou de sécuriser des actions de routine du gouvernement sur lesquelles le fonctionnaire n a pas de pouvoir, comme les permis, licences, visas, ordres de travail, protection de la police, service postal et téléphonique, énergie, eau, affrètement de cargo ou inspection Exception relative aux risques personnels Dans les situations où la vie et l intégrité physique des employés de UL sont exposées à un risque, des paiements qui seraient autrement interdits par la présente politique peuvent être effectués. 2.5 Cadeaux, divertissements et remboursement des dépenses de voyage Tous les employés de UL doivent respecter la Politique relative aux cadeaux et aux divertissements des Normes de déontologie des affaires de UL. Tous les tiers intermédiaires doivent respecter les Normes de déontologie des fournisseurs internationaux de UL. 2.6 Dons de bienfaisance Les dons de bienfaisance à des œuvres installées à l étranger (à l exception des États-Unis) des œuvres peuvent être utilisées comme un moyen de violer les lois anti-corruption, anti-terrorisme et les autres lois pénales. UL doit avoir la certitude que les dons faits à des œuvres installées à l étranger ne sont pas en réalité des paiements illégaux déguisés versés à des dirigeants du gouvernement. Ils doivent également montrer que l œuvre de charité n est pas un moyen de financer des activités illégales en violation des lois américaines et internationales contre le blanchiment d argent. Veuillez contacter la Direction de l éthique et de la conformité de UL pour bénéficier d une assistance quant à la conformité de la donation poposée avec les directives et procédures relatives aux donations d entreprise. 2.7 Activités promotionnelles et de marketing Certaines dépenses relatives à des activités promotionnelles et de marketing auxquelles participent des officiers publics ou privés peuvent être autorisées sous réserve d obtention des approbations appropriées. Si des officiers publics interviennent dans la réception de cadeaux, de divertissements ou dans le remboursement de dépenses dans le cadre d une activité promotionnelle, vous devez obtenir les approbations appropriées auprès de la direction générale ou de la Direction de l éthique et de la conformité de UL. Les dépenses approuvées doivent être payées par UL directement au fournisseur dans la mesure du possible, être directement liées à la promotion de UL ou de ses services et être soigneusement documentées. Veuillez vous référer aux Normes de déontologie des affaires de UL pour plus d assistance. 3.0 POSER DES QUESTIONS ET RAPPORTER DES INCIDENTS OU DES DOUTES Nous encourageons tous les employés de UL à poser des questions concernant la présente politique. Tous les employés doivent immédiatement rapporter tout pot-de-vin ainsi que toute sollicitation ou offre d un paiement ou d un avantage irrégulier. Vous pouvez poser des questions ou faire un rapport à un responsable, à un superviseur ou à la Direction de l éthique et de la conformité de UL à l adresse Vous pouvez également recourir à la ligne d assistance d éthique mondiale de UL au (Amérique du Nord) ou consulter le site web de l éthique mondiale de UL pour plus d informations. Les appels vers la ligne d assistance d éthique mondiale de UL sont gratuits ; si vous le souhaitez, ces appels peuvent être passés de façon anonyme. 4.0 CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DE LA POLITIQUE UL prend la subornation et la corruption très au sérieux. Si un employé ne respecte pas la présente politique, il fera l objet d une action disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement. Le non-respect de la présente politique par un fournisseur peut entraîner la cessation de la relation commerciale avec UL, ainsi que l exercice des autres droits légaux et mesures correctives à disposition de UL. Pour plus d information, consultez les Normes de déontologie des fournisseurs internationaux (00-LE-P0027).

6 Titre : Politique contre la subornation et la corruption de UL Numéro du Document : 00-LE-P0030 Version 2.0 Page 6 de RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES Voici une liste de ressources supplémentaires concernant les lois anticorruption et les conventions internationales : Guide du FCPA pour les non-juristes Convention des Nations Unies contre la corruption Convention du Conseil de l Europe relative à la corruption Convention contre la corruption de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Fédération internationale des sociétés d inspection (IFIA) Loi anti-corruption du Royaume Uni

7 ANNEXE 1 ANTISUBORNATION ET CORRUPTION CERTIFICATION DE DILIGENCE RAISONNABLE DE TIERS INSTRUCTIONS : L AGENT OU LE REPRESENTANT DUMENT AUTORISE DU TIERS DOIT REMPLIR CETTE CERTIFICATION ET LA RENVOYER A LA DIRECTION DE L ETHIQUE ET DE LA CONFORMITE PAR COURRIEL, A L ADRESSE Politique de UL : UL s est engagé à exécuter ses activités de manière loyale, honnête et ouverte. Est considéré comme une violation de la politique contre la subornation et la corruption de Underwriters Laboratories Inc. le fait d offrir, payer, promettre ou autoriser le paiement de sommes d argent, la distribution de cadeaux ou tout bien de valeur, y compris mais sans s y limiter, les pots-de-vin, les loisirs, les commissions occultes, les dessous de table en liquide ou tout autre avantage destiné, directement ou indirectement, à toute personne ou entreprise, que ce soit un fonctionnaire ou bien une personne ou entreprise privée, dans le but de garantir ou conserver de façon inappropriée des affaires ou d obtenir ou garantir un avantage inapproprié dans la conduite d une affaire pour UL ; ou le fait qu un employé, cocontractant ou autre agent de UL sollicite ou accepte de tels paiements ou autres avantages en lien avec la réalisation d un quelconque service ou d une quelconque activité au nom de UL. Tous les tiers souhaitant établir une relation avec UL doivent au minimum remplir, signer et renvoyer à UL cette certification de diligence raisonnable. Le tiers est (cocher une possibilité) une personne une société une association Nom du tiers (ajouter la dénomination sociale et commerciale s il y a lieu) Adresse : Pays : Courriel : Téléphone : Télécopie : Propriété de l entreprise : (Veuillez noter les détails des personnes ou entités possédant plus de 10 % du tiers proposé) Description de l entreprise (veuillez fournir un bref historique de l entreprise, des compétences et des services fournis) : Nom et prénoms des dirigeants et employés principaux qui sont autorisés à agir pour et au nom du tiers :

8 CERTIFICATION Le soussigné, représentant dûment autorisé du tiers susnommé (le «Tiers»), certifie par la présente que 1. Le Tiers s engage à réaliser des affaires sans user de corruption. Le Tiers n offrira, ne paiera, ne promettra et n autorisera pas le paiement de sommes d argent, la distribution de cadeaux ou tout bien de valeur, directement ou indirectement, que ce soit en liquide ou en nature, au bénéfice de tout tiers dans le but de garantir ou conserver de façon inappropriée des affaires ou d obtenir, conserver ou garantir un avantage inapproprié dans la conduite d affaires pour UL. 2. À l exception des paiements conformes aux contrats écrits au cours de la réalisation d une affaire, le Tiers ne sollicitera ni n acceptera de l argent, des cadeaux ou tout autre bien de valeur, directement ou indirectement, que ce soit en liquide ou en nature, ou tout autre avantage, en lien avec la réalisation d un service ou d une activité quelconque pour ou au nom de UL, ni n autorisera aucun de ses employés ou personnes associées à agir de la sorte. 3. Le Tiers, y compris mais sans s y limiter, chaque dirigeant, directeur, employé, représentant ou agent du Tiers n a jamais été accusé de, poursuivi ou condamné pour avoir violé le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis (FCPA, ou Loi sur la corruption d agents publics étrangers) ou le Bribery Act du Royaume-Uni (loi anticorruption). ou toute autre loi ou réglementation liée à la corruption ou à la subornation. 4. Le Tiers accuse réception des normes de déontologie des fournisseurs internationaux de UL et de la politique contre la subornation et la corruption de UL. Par ailleurs, le Tiers a lu et compris les normes de conduite mondiales de fournisseur et la politique contre la subornation et la corruption de UL, et accepte de les respecter. 5. Aucune décision de justice n a jamais interdit au Tiers de répondre à un appel d offres concernant un contrat public. 6. Le Tiers est financièrement stable et tient ses livres et dossiers selon les normes de comptabilité internationalement admises. 7. Le Tiers n appartient pas, en totalité ou en partie, ou n est pas contrôlé, directement ou indirectement, par un gouvernement, un représentant de gouvernement ou un parti politique. 8. Si le Tiers prend connaissance de l une des activités interdites décrites ci-dessus, ou si une quelconque modification de propriété ou de contrôle du Tiers a lieu, UL devra être prévenu immédiatement. Nom du représentant autorisé : Société du représentant autorisé : Fonction du représentant autorisé : Signature du représentant autorisé Date

9 ANNEXE 2 QUESTIONNAIRE DE DILIGENCE RAISONNABLE DE TIERS INSTRUCTIONS : CE FORMULAIRE DOIT ÊTRE REMPLI PAR LA PERSONNE APPARTENANT À UL QUI ÉVALUE TOUS LES AGENTS OU TIERS FOURNISSANT DES SERVICES POUR OU AU NOM DE UL. LE QUESTIONNAIRE REMPLI DOIT ACCOMPAGNER LE CONTRAT FINAL CONCERNANT L AGENT OU LE TIERS. 1. Renseignements sur le Tiers Nom Ville et pays de l établissement principal Pays de nationalité (pour des personnes) ou pays d immatriculation (pour des sociétés), s il y a lieu 2. Relation contractuelle Un contrat est-il proposé/actuellement en cours avec le tiers? Si oui, veuillez le joindre. S il n y a aucun contrat écrit proposé, expliquez pourquoi et joignez tous les documents qui décrivent la relation proposée/actuelle. 3. Qualifications/compétences techniques Quelles sont les compétences du Tiers pour le projet ou le poste? Le Tiers a-t-il des qualifications techniques, telles que des certifications, des diplômes, des permis, etc.? Ces qualifications ont-elles été vérifiées? 4. Situation du Tiers Depuis combien de temps le Tiers est-il en activité? Qui sont les principaux clients et/ou usagers du Tiers?

10 Certains actionnaires, propriétaires ou employés principaux du Tiers ont-ils des proches à des postes clés o Chez UL? o Chez un client actuel ou potentiel de UL? 5. Vérifications des références Si le Tiers vous a été recommandé par quelqu un, qui est cette personne? Avez-vous vérifié les références du Tiers? Chaque référence a-t-elle parlé de manière positive de l intégrité et de la réputation du Tiers en ce qui concerne l éthique? Si certaines références n ont pas été vérifiées, veuillez expliquer pourquoi. Énumérez toutes les autres sources que vous avez examinées, comme les bases de données fiables sur Internet et les autres informations disponibles au public (par ex., des articles de journaux, des communiqués de presse), et indiquez si vous avez trouvé des informations indiquant que le Tiers est réputé pour ou possède des antécédents de conduite corrompue. 6. Services Quels services le Tiers fournira-t-il? Le Tiers fournit-il des ventes ou des services principalement liés à un client unique ou potentiel? Si oui, quelle est la nature des relations du Tiers avec ce client? Est-il possible qu il soit demandé au Tiers de réaliser des ventes, obtenir des licences, des permis ou des autorisations discrétionnaires des représentants du gouvernement ou d interagir autrement avec ceux-ci au nom de UL? Si oui, veuillez expliquer pourquoi et comment.

11 Énumérez les pays dans lesquels le Tiers fera des affaires pour UL. Le Tiers embauchera-t-il des tiers supplémentaires, tels que des sous-agents, des conseillers, ou des représentants commerciaux? 7. Rémunération Quelles sont les dispositions proposées/actuelles de rémunération pour le Tiers? Le Tiers recevra-t-il une commission spéciale ou des honoraires de réussite? La rémunération proposée/actuelle est-elle juste, raisonnable et adaptée pour le pays? La rémunération proposée/actuelle est-elle juste, raisonnable et adaptée pour les services proposés? Le Tiers reçoit/recevra-t-il également le remboursement de ses dépenses? Le Tiers acceptera-t-il de fournir la comptabilité et les reçus concernant toutes les dépenses significatives? Où le Tiers sera-t-il payé (inclure le pays et l emplacement de la banque, s ils sont connus)? 8. Liens avec des fonctionnaires, des représentants de parti politique ou des candidats à une fonction politique Est-ce que vous connaissez ou avez une raison de croire qu un fonctionnaire pourrait tirer un quelconque profit des relations de UL avec le Tiers? Savez-vous ou avez-vous une raison de croire que le Tiers : o Est, ou était au cours de l année dernière, un fonctionnaire? o A un membre de sa famille proche qui est, ou était au cours de l année dernière, un fonctionnaire?

12 o A des relations étroites avec un fonctionnaire? o Emploie quelqu un qui est, ou était au cours de l année dernière, un fonctionnaire? o A donné ou promis de donner quoi que ce soit de valeur (entre autres, des divertissements ou des cadeaux somptueux), directement ou indirectement, à un fonctionnaire afin de l influencer? o Est en partie la propriété de ou contrôlé, directement ou indirectement, par une personne qui est, ou était au cours de l année dernière, un fonctionnaire? 9. Conformité anticorruption Le Tiers a-t-il reçu un exemplaire des normes de déontologie des fournisseurs internationaux de UL Le tiers a-t-il rempli la Certification de diligence raisonnable de Tiers (Annexe 1)? Veuillez fournir les informations suivantes concernant l employé de UL qui a rempli ce formulaire : Nom : Fonction : Signature :

13 ANNEXE 3 SIGNAUX D ALERTE Lorsque vous travaillez avec des Tiers, soyez attentif à ces «Signaux d alerte». Les signaux d alerte sont des situations qui peuvent survenir et indiquer un problème potentiel selon les lois contre la subornation et la corruption américaines et internationales. La liste ci-dessous contient des exemples de signaux d alerte. Elle n est pas exhaustive. En cas de doute, contactez la Direction de l éthique et de la conformité du service juridique de UL. COMPÉTENCES ET RÉPUTATION Manque de compétences pour le projet ou la tâche. Grande dépendance envers des contacts politiques ou gouvernementaux, par opposition à du personnel qualifié. Refus de répondre à des questions concernant des relations avec des fonctionnaires ou des intérêts impliquant des fonctionnaires. Relation avec un fonctionnaire. Refus de garantir la conformité avec les lois contre la subornation et la corruption. Le pays, la région ou le secteur possède une réputation de corruption et de subornation. Refus de répondre ou réponses évasives concernant la structure de propriété de l entreprise, ainsi que les directeurs, les soustraitants, etc. PRATIQUES PROFESSIONNELLES Les documents cachent l identité réelle d un représentant ou d un agent dans le pays. Des dépenses peu communes ou excessivement généreuses sont allouées au divertissement, à la publicité ou aux activités administratives. Le taux de la commission est plus élevé que «le taux courant». Les descriptions de paiement ne correspondent pas au compte approprié. Des comptes ou des transactions ne sont pas enregistrés. Des descriptions vagues et imprécises de paiements sont marquées dans la comptabilité. Des demandes de paiements en «liquide», via des fonds intraçables, ou sur des comptes offshore dans le pays d un tiers ou à un tiers sont effectuées. Des rapports de note de frais faux ou inexacts sont établis.

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