1.0 La présente politique (ci-après, la «Politique») s'applique à CAE inc., à ses filiales et à ses coentreprises contrôlées (ci-après, «CAE»).

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1.0 La présente politique (ci-après, la «Politique») s'applique à CAE inc., à ses filiales et à ses coentreprises contrôlées (ci-après, «CAE»)."

Transcription

1 Applicabilité 1.0 La présente politique (ci-après, la «Politique») s'applique à CAE inc., à ses filiales et à ses coentreprises contrôlées (ci-après, «CAE»). Politique : objectif et portée 2.0 La présente Politique a pour but d'attribuer les responsabilités et d'établir les procédures pour garantir l'observation des dispositions anticorruption de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers du Canada («LCAPE»), de la Foreign Corrupt Practices Act («FCPA») des États-Unis et des autres lois locales connexes (collectivement appelées «Lois sur la Corruption»). 2.1 Le but principal de la présente Politique est de s'assurer que CAE ne participe indirectement à aucune forme de corruption, que ce soit par l'intermédiaire d'un agent, d'un consultant ou d'une autre personne. Cette Politique établit un processus permettant de s'assurer que tout agent public étranger (tel que définit ci-dessous) reçoit une somme suffisante compte tenu des risques qu'il encourt, de la valeur du travail effectué (qui doit être proportionnelle au tarif appliqué) et des frais engagés par celui-ci dans le cadre de son travail au service de CAE. 2.2 La présente Politique établit la procédure à suivre par tous les employés, mandataires et sous-traitants de CAE dans le monde entier, lorsque la nomination d un représentant ou d un consultant étranger est proposée, ou s il est demandé ou exigé de remettre, directement ou indirectement, des commissions, paiements ou dons à des agents publics étrangers. 2.3 Les modèles de contrats, les listes de contrôle, les certificats et les questionnaires visant à garantir le respect de la présente Politique se trouvent aux Annexes A et B. 2.4 Si vous pensez de bonne foi que la présente Politique a été enfreinte ou qu'une infraction pourrait être commise, veuillez communiquer rapidement avec les Services juridiques. Vous pouvez également signaler ce problème de manière anonyme au numéro d'urgence d'ethicspoint (voir CAEvox Espace des employés Boîte à outils Programmes et

2 politiques Ethicspoint). Allez à et cliquez sur «Soumettre un nouveau rapport», ou composez le (sans frais au Canada et aux États- Unis; consultez CAEvox pour connaître les numéros sans frais). Consultez la fin de la présente Politique pour de plus amples détails. EthicsPoint est un outil tiers de rapport confidentiel par Internet et par téléphone permettant aux gestionnaires et aux employés de travailler ensemble au règlement des fraudes, des abus, des inconduites et des autres infractions sur le lieu de travail, tout en aidant à maintenir un environnement de travail positif. 2.5 Des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement seront prises contre tout superviseur ayant usé de rétorsion, directement ou indirectement, ou ayant encouragé d'autres personnes à le faire à l'encontre d'un employé ayant, de bonne foi, signalé une infraction à la présente Politique. 2.6 L'objectif de CAE est d'établir un environnement dans lequel le signalement des infractions par les employés constitue un comportement attendu et accepté, et où lesdits employés se sentent libres d'exprimer leurs préoccupations ou de signaler une infraction de bonne foi et sans craindre l'intimidation. Respect des Lois sur la Corruption 3.0 CAE s emploie à faire en sorte que tous ses employés, mandataires et sous-traitants aient une bonne compréhension des Lois sur la Corruption, qui interdisent les pots-de-vin et autres formes de corruption, et qu ils les respectent. Il est essentiel pour CAE de faire honneur à sa réputation d intégrité et d honnêteté. Les dons, paiements ou offres d objets de valeur accordés indûment à des agents public étrangers pourraient non seulement ternir la réputation de CAE, mais aussi exposer CAE à se voir infliger des pénalités et des sanctions sévères. 3.1 Tous les accords internationaux concernant les représentants et les consultants doivent être administrés, négociés, exécutés, renouvelés et résiliés conformément à la présente Politique, et tous les employés, agents et mandataires de CAE doivent respecter les lois interdisant le versement de pots-de-vin et de paiements irréguliers à des agents publics étrangers.

3 3.2 La présente Politique interdit toute offre, paiement, promesse de paiement ou autorisation de payer ou de fournir de l'argent, des dons ou quoi que ce soit de valeur, directement ou par le biais d'un intermédiaire, par ou pour le compte de CAE, dans le but d'obtenir ou de retenir un contrat ou de garantir un avantage non justifié à un agent public étranger ou à toute autre personne pour le compte d'un agent public étranger. Cette interdiction s'applique aux paiements ou dons effectués pour le compte de CAE, qu'ils impliquent ou non l'utilisation des ressources de l'entreprise. 3.3 La FCPA constitue la norme minimale à laquelle tous les employés de CAE doivent se plier; toutefois, si des lois locales imposent des normes différentes ou plus rigides, celles-ci doivent alors être respectées La FCPA et la LCAPE considèrent comme une infraction criminelle le fait de payer, d'offrir ou de remettre un objet de valeur à un agent public étranger dans le but d'influer sur les décisions de cet agent public étranger, de ce parti ou de ce candidat. Cela est valable, même si les paiements ou les dons peuvent être acceptés ouvertement et qu il semble s agir d une pratique courante dans un pays particulier Aux fins de la présente Politique, on entend par «agent public étranger» tout employé d'un gouvernement étranger, d'un ministère, d'un organisme, tout intermédiaire agissant pour le compte de ces entités (y compris une entreprise d'état), tout organisme international public et toute personne agissant officiellement pour le compte d un gouvernement ou d un organisme international public, y compris toute personne occupant un poste législatif, administratif ou judiciaire, les partis politiques, les représentants d'un parti ainsi que les candidats à une charge publique Aux fins de la présente Politique, on entend par «agent» tout individu ou organisme engagé et payé par CAE pour : agir au nom de et assister CAE dans la recherche d occasions de vente de produits et services spécifiques et/ou d occasions d affaires, et ce, dans des territoires spécifiques;

4 représenter ou promouvoir les intérêts de CAE en cas d'interactions directes avec les agents publics étrangers, y compris, sans toutefois s'y limiter, les membres de l'armée ainsi que de tout organisme de réglementation/définition des règles ou administratif. Sont également incluses diverses activités de lobbying La FCPA prévoit des sanctions pénales très sévères en cas d infractions. Une société peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu à $US par infraction. Tout dirigeant, administrateur, actionnaire, employé ou mandataire d une société peut se voir imposer une amende pouvant atteindre $US par infraction et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. En cas de falsification volontaire des documents comptables et d'infraction aux dispositions en matière de contrôle interne, les amendes infligées peuvent aller jusqu'à 25 millions $US pour la société et jusqu'à 5 millions $US et une peine de prison maximale de 20 ans pour chaque individu coupable. Ces amendes et peines d'emprisonnement s'ajoutent à toute sanction collatérale sévère susceptible d'être imposée à la suite d'une infraction à la FCPA, telle que le retrait de toute licence ou tout contrat gouvernemental et une exclusion de tous les programmes gouvernementaux de passation de marché. Par ailleurs, la Security Exchange Commission («SEC») peut également demander le reversement des profits de CAE sur les contrats obtenus au moyen de paiements irréguliers. Les autorités chargées de l'application des Lois sur la Corruption exigent également de plus en plus la nomination d'un intervenant indépendant chargé de la surveillance de la conformité chez les sociétés reconnues comme ayant enfreint la FCPA et ce, sur plusieurs années, un processus qui peut s'avérer pesant et onéreux pour les entreprises. Qui plus est, la FCPA interdit le remboursement par une société de toute amende versée par tout dirigeant, administrateur, actionnaire, employé ou mandataire de la société La FCPA a une très vaste portée. Elle interdit non seulement les paiements aux agents public étrangers, mais aussi les offres, les promesses (même si elles ne sont pas tenues) et même les autorisations de paiements. Les paiements, offres, promesses ou autorisations peuvent être directs ou indirects, par exemple, s ils sont faits par l intermédiaire d un tiers non lié. Des normes, tant objectives que subjectives, servent à déterminer s il y a eu violation de la FCPA. Autrement dit,

5 s il est établi que CAE, ses employés ou ses mandataires savaient ou auraient dû savoir qu un paiement irrégulier était versé à un agent public étranger, à un parti ou à un candidat, ou qu il leur était destiné, CAE et ces personnes sont passibles des sanctions énoncées ci-dessus. 3.4 Il est important de noter que le «paiement» au sens de la présente Politique ne se limite pas à de l argent. Par «paiement», on entend la remise d'objets de valeur, qu'il s'agisse de repas, de divertissements, d'hébergement, de voyages ou tout autre marque d'hospitalité, les offres d'emploi, les dépenses médicales, d'éducation ou de subsistance, les services gratuits ou toute autre faveur. Par exemple, sont visés les octrois de contrats à des consultants ou à des sociétés qui sont localement favorisés, les dons remis en vue d obtenir un avantage ou un résultat de la part d un gouvernement étranger, ou l utilisation de biens ou d installations de CAE par des agents public étrangers à toute autre fin que la promotion des produits ou des services de CAE Par conséquent, tout type de paiement direct ou indirect versé par CAE ou par ses agents à un agent public étranger afin d influer sur sa décision ou d obtenir un avantage, est strictement interdit De plus, les employés doivent vérifier auprès des Services juridiques de CAE toute demande de rabais disproportionné, de commission importante, de paiement en espèces ou de versement sur un compte bancaire dans un pays tiers, ou tout signal d'alerte décrit dans le questionnaire d'évaluation du comportement figurant dans la première partie du rapport de contrôle préalable disponible à l'annexe A de la présente Politique Les employés doivent aussi être au courant des liens familiaux ou d affaires qui peuvent exister entre un agent de CAE et tout agent public étranger, et en informer par écrit les Services juridiques de CAE. 3.5 À de très rares exceptions près, il est défendu de verser des paiements à des agents publics étrangers. Il y a lieu de communiquer avec les Services juridiques de CAE pour savoir si un paiement peut constituer une exception. Responsabilités

6 4.0 Les présidents de groupe et le vice-président exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis, sont responsables du respect par CAE des Lois sur la Corruption et doivent, à cette fin, garantir qu aucun don, paiement ou offre de don ou de paiement n a lieu ou n est autorisé en dehors des procédures énoncées dans la présente Politique. Ils doivent en outre signaler avec diligence à l avocat général de CAE toute violation éventuelle de la présente Politique. Bien que les présidents de groupe et le viceprésident exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis soient responsables en dernier ressort du respect de cette Politique, il incombe également à chacun des membres de la direction de s'assurer que les procédures énoncées dans la présente Politique sont respectées lors du recours à des agents pour les activités situées sous leur responsabilité. Justification de l'utilisation d'un agent 4.1 Si la recherche d'une occasion d'affaires, la conquête d'une zone ou la vente d'un produit requiert l'utilisation d'un agent, ce besoin doit être étayé d'une justification ou d'une analyse de rentabilité documentée fournissant les renseignements suivants : les raisons motivant l'utilisation d'un agent par comparaison avec l'utilisation/le développement de notre force de vente directe; la structure des coûts/les frais anticipés pour l'utilisation d'un agent ainsi que les répercussions générales sur les marges desdites occasions d'affaires; la nature des services requis par CAE et devant être fournis par l agent en échange des frais anticipés. 4.2 L'Annexe A de la présente Politique contient le formulaire de pré-approbation et de justification de l agent potentiel, qui doit être complété conformément aux directives de la présente Politique. Le président de groupe de l unité d affaires concernée, ou le viceprésident exécutif dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis, doit impérativement approuver ladite justification/l'analyse de rentabilité avant toute procédure de contrôle préalable ou avant de sélectionner l agent potentiel. Procédures de contrôle préalable

7 4.3 Une fois l'utilisation d'un agent justifiée, avant de pouvoir conclure ou renouveler un arrangement et/ou un contrat avec un agent et avant que l agent potentiel ne puisse effectuer les activités pour lesquelles il a été mandaté, CAE doit prendre les mesures nécessaires pour vérifier les antécédents de l agent proposé pour le projet spécifique considéré. Cette responsabilité incombe généralement au directeur du marketing ou au vice-président, Ventes et Marketing. Lorsque nécessaire, les Services juridiques apporteront leur soutien. Les documents doivent figurer dans le dossier de l agent et attester des recherches d antécédents qui ont été faites et des raisons pour lesquelles l entreprise ou la personne a été retenue. L'Annexe B de la présente Politique comporte les formulaires de contrôle préalable, les listes de vérification et les questionnaires à remplir pendant ce processus de contrôle préalable et par la suite, comme requis selon les termes de la présente Politique. 4.4 Un contrôle préalable détaillé doit être mené à l'aide du formulaire Partie 1, Contrôle préalable, disponible en Annexe B de la présente Politique, pour chaque nouvel agent potentiel, lorsqu'un contrôle préalable détaillé n'a jamais été effectué pour un agent existant ou en cas de modification importante dans la relation ou la nature de l agent (p. ex. modification dans la propriété/actionnariat ou dans le personnel clé). Dans le cas où les formulaires de contrôle préalable ne pourraient être entièrement remplis, il reviendra à la haute direction de juger si CAE dispose de suffisamment de renseignements valides pour autoriser la poursuite du processus. Le contrat avec l agent potentiel ne peut être finalisé et conclu qu'une fois le contrôle préalable effectué et approuvé par tous les intervenants requis. 4.5 Lorsque, pour un agent existant, le contrôle préalable a déjà été effectué, CAE doit revoir chaque année l'arrangement conclu avec l agent, en remplissant pour ce faire le document Partie III, Liste de contrôle, disponible à l'annexe B. En cas de contrat pluriannuel, il convient de remplir la liste de contrôle avant chaque date anniversaire du contrat. L'année de renouvellement d'un arrangement, la liste de contrôle doit être préparée dans le cadre du processus de renouvellement et entièrement approuvée avant la date d'exécution du service et avant la date de signature de l'accord de renouvellement.

8 4.6 Les formulaires de contrôle préalable prescrits, disponibles en annexes de la présente Politique, sont à utiliser dans tous les cas, que l'arrangement ou le contrat conclu avec l agent soit à long terme ou spécifique à un projet. 4.7 Une fois le contrôle préalable effectué, il incombe aux Services juridiques de CAE d'en étudier le résultat. Les Services juridiques de CAE doivent aussi étudier les lois du pays où l agent potentiel sera établi et où il travaillera pour déterminer les règlements ou interdictions particuliers en ce qui concerne le recours à des agents. Par exemple, bon nombre de pays interdisent l utilisation de contrats au pourcentage pour les représentants de commerce. Qui plus est, il existe des lignes directrices particulières à examiner si le contrat ainsi conclu bénéficie de la part des États-Unis d un financement militaire étranger (Foreign Military Financing). D après ces considérations, des modifications appropriées peuvent être apportées aux contrats. 4.8 Une copie de tous les formulaires de contrôle préalable remplis doit être fournie pour approbation au président de groupe concerné ou au vice-président exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Exploitation et Énergie/Presagis dès qu'un nouveau candidat est proposé (formulaire Partie I). En cas de surveillance annuelle, les formulaires doivent être fournis pour approbation au vice-président, Services juridiques de CAE et au viceprésident, Ventes et Marketing (formulaire Partie III) si aucun nouveau signal d'alerte n'a été noté. Contrats, modifications et addenda en cas de recours à un agent 4.9 Suivez le lien hypertexte qui permet d obtenir le contrat type de représentant ou de consultant étranger qui doit être utilisé par tous les groupes de CAE : Bien que les circonstances puissent exiger l adaptation de ce contrat à un besoin particulier, le modèle doit toujours être utilisé et toutes les éventuelles modifications doivent être examinées et approuvées par le vice-président des Services juridiques de CAE avant la signature.

9 4.10 Excepté pour les nouveaux agents, les contrats de représentant ou de consultant étranger doivent être approuvés par les niveaux hiérarchiques appropriés, comme suit : Lorsque la valeur anticipée des frais de recours à un agent est supérieure à 5 % du prix de vente ou $, les contrats doivent être approuvés par le président de groupe ou le vice-président des Services juridiques Lorsque les frais anticipés de recours à un agent s'élèvent à maximum de 5 % du prix de vente, pour un montant maximum de $, les contrats doivent être approuvés par le vice-président, Ventes, de la division, et le vice-président des Services juridiques Lorsque le contrat existe déjà, chaque nouvel addenda visant à ajouter des projets au contrat doit être vérifié et approuvé par le vice-président des Services juridiques de CAE et par la direction avant la date d'entrée en vigueur de l'addenda et avant l'exécution des activités par l agent. Les modifications et addenda aux contrats existants qui ne soulèvent pas de nouvelles difficultés peuvent être signés par le vice-président des Services juridiques de CAE et par des délégués du président de groupe concerné ou par le vice-président exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis. La demande d'approbation de l'addenda doit inclure une justification de la nature et de la valeur des services à fournir en échange des frais proposés Les modifications et addenda qui soulèvent des problèmes dans le Questionnaire d'évaluation du comportement doivent être vérifiés et autorisés par le vice-président des Services juridiques de CAE ainsi que par le président de groupe concerné ou par le viceprésident exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis. Cette consigne s'applique également lorsque la rémunération/les frais sont supérieurs aux prix de vente de plus de 5 % du prix de vente ou de plus de $. La demande d'approbation de l'addenda doit inclure une explication de la nature et de la valeur des services à fournir en échange des frais proposés Une fois approuvée (par le président de groupe concerné ou le vice-président exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis) et signée à la fois par CAE et par l agent, l original du contrat de l agent doit être fournie aux Services juridiques de CAE, avec les originaux des modifications et addenda subséquents qui y auront été éventuellement apportés.

10 Paiements et dons 4.14 Tout don, paiement ou offre d'objets de valeur qui n'est pas déjà inclus dans les accords et addenda existants approuvés requiert une approbation spécifique. Ces demandes ne sont approuvées qu'une fois que les Services juridiques de CAE ont conclu que les dons, paiements ou offres ne constituent pas une violation des Lois sur la Corruption et qu'une fois que la signature d'approbation du président de groupe concerné ou du vice-président exécutif, Stratégie, en cas de Santé, Mines et Énergie /Presagis et de l'avocat général ou l'avocat général associé a été obtenue Tous les paiements effectués dans le cadre de contrats existants et d'addenda aux contrats doivent être approuvés par le directeur des finances du secteur d'activité afin de garantir leur conformité aux sommes et échéances spécifiées dans le contrat/l'addenda approuvé afférent Les dons ou paiements effectués en échange de marques d'hospitalité doivent respecter la politique en matière de courtoisies de l'entreprise énoncée dans le Code d'éthique professionnelle de CAE. Surveillance des activités des agents 4.17 Afin d'aider les différents présidents de groupe, et le vice-président exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis, dans leur obligation de respecter les Lois sur la Corruption, le vice-président responsable de l'administration du processus lié aux agents pour chaque secteur d'activité doit fournir aux personnes susnommées l'information périodique nécessaire aux fins de surveillance (mensuelle). Cette information doit inclure les points saillants des activités tels que les sommes payées, les détails des contrats les plus importants et notamment les frais et l'état général des négociations ou des renouvellements ainsi que les agents potentiels ou existants Chaque secteur d'activité doit préparer un rapport sommaire qui doit être joint aux examens financiers remis au chef de la direction deux fois par an (à la fin du deuxième et du quatrième trimestre). Conformité à la loi Sarbanes-Oxley

11 5.0 Il est important de se rappeler que des règles strictes de tenue de livres et de comptabilité en vertu de la loi Sarbanes-Oxley et de la FCPA aux États-Unis, et les Lois sur la Corruption d autres ressorts, imposent à CAE de tenir des livres comptables détaillés et exacts pour refléter de façon conforme toutes les transactions. En conséquence, la FCPA interdit de dissimuler ou d omettre toute transaction des comptes de frais ou des livres de CAE, ou tout défaut d exercer des contrôles comptables adéquats qui conduirait aux mêmes résultats. C est pourquoi le fait de dissimuler une transaction qui viole la FCPA en la passant sous silence dans le dossier CAE constitue aussi une violation des Lois sur la Corruption. Signalement des infractions à la présente Politique 6.0 Procédure Si vous pensez que la présente Politique a été enfreinte ou qu'une infraction à cette Politique pourrait être commise, veuillez communiquer rapidement avec les Services juridiques. Vous pouvez également signaler ce problème, en toute confidentialité, au numéro d'urgence d'ethicspoint. EthicsPoint est un outil de rapport confidentiel par Internet et par téléphone permettant aux gestionnaires et aux employés de travailler ensemble au règlement des fraudes, des abus, des inconduites et des autres infractions sur le lieu de travail, tout en aidant à maintenir un environnement de travail positif. Que faut-il signaler? 6.1 Toute situation, tout événement ou tout acte impliquant des individus ou des groupes que vous pensez raisonnablement enfreindre la présente Politique. Les rapports frivoles ou infondés ne sont pas favorables au maintien d'un environnement de travail positif. Si vous n'êtes pas certain qu'une situation constitue une infraction à cette Politique ou que cette situation est illégale, veuillez communiquer avec les Services juridiques ou utiliser EthicsPoint afin de vous en assurer. Il vaut bien mieux demander une clarification qu'ignorer des problèmes potentiels.

12 Comment soumettre un rapport Rendez-vous sur le site Web d'ethicspoint pour soumettre votre rapport (www.ethicspoint.com). 2. Remplissez un rapport. 3. Assurer le suivi de votre rapport. EthicsPoint a été soigneusement conçu afin de préserver votre confidentialité et votre anonymat à chaque étape de la procédure. Des instructions détaillées sont là pour vous guider afin de veiller à ce que vous ne puissiez porter atteinte à l'intégrité de ses procédures de protection. Les Services juridiques doivent conserver une copie de l'accusé réception du rapport et documenter la façon dont la situation a été traitée. Tous les renseignements reçus seront, dans la mesure du possible, traités afin d'en préserver la confidentialité. Le viceprésident, Services juridiques, avocat général et secrétaire signalera toutes les allégations importantes reçues par l'entreprise au chef de la direction, au président et au comité de la gouvernance d'entreprise du conseil d'administration. Aucun employé ayant déposé un rapport d'infraction de bonne foi ne doit faire l'objet de mesures de représailles. Néanmoins, si ledit employé a participé à l'activité interdite, des mesures disciplinaires pourront être nécessaires. Cependant, la décision de l'employé de signaler l'infraction sera dans tous les cas prise en considération. Tout employé qui ne respecterait pas la présente Politique ou qui retiendrait de l'information au cours d'une enquête concernant une infraction présumée à ladite Politique sera soumis à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. Selon la nature de l'infraction, CAE peut avoir l'obligation légale de signaler la situation aux autorités concernées.

13 Conclusion 7.0 En résumé, l esprit et la lettre des Lois sur la Corruption doivent être respectés et appliqués par tous les employés et mandataires de CAE. Les violations des Lois sur la Corruption et de toute loi portant sur les paiements irréguliers et les dons faits aux agents publics étrangers peuvent donner lieu à de sévères sanctions civiles et pénales. 7.1 En cas de questions sur les Lois sur la Corruption ou sur leur application aux activités commerciales de CAE, communiquer avec les Services juridiques de CAE.

14

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION MAGNA INTERNATIONAL INC. INDICATIONS SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION Magna interdit la corruption et les paiements

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité

Plus en détail

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS INTRODUCTION Chez Produits forestiers Résolu Inc. («Résolu»), nous attachons beaucoup d importance à nos relations avec nos clients, nos fournisseurs,

Plus en détail

Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION

Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION TABLE DES MATIÈRES APPLICATION DE LA POLITIQUE 1 ENGAGEMENT CONTRE LES POTS-DE-VIN ET LA CORRUPTION 1 INTERDICTION

Plus en détail

POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION

POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION 1. Introduction Le Conseil d'administration d'endeavour Mining Corporation (incluant ses filiales, désignées sous le nom de la «Société») a déterminé que, suivant

Plus en détail

HILLENBRAND, INC. ET FILIALES. Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité

HILLENBRAND, INC. ET FILIALES. Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité HILLENBRAND, INC. ET FILIALES Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité Hillenbrand, Inc. et toutes ses filiales (appelées collectivement la "Société"), tient à jour une politique

Plus en détail

MANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999

MANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 Page 1 MANITOWOC Bulletin d'orientation de l'entreprise Objet : Éthique Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 CIRCULAIRE 103 2 décembre 2002 EXPIRATION :

Plus en détail

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Politique de conformité mondiale Décembre 2012 Freeport-McMoRan Copper & Gold INTRODUCTION But Le but de cette politique de lutte contre la corruption (la «Politique»)

Plus en détail

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION POLITIQUE ANTI-CORRUPTION 1. ÉNONCÉ ET OBJECTIF DE LA POLITIQUE Le CN croit qu une entreprise «honnête» est une entreprise durable, et il est déterminé à n utiliser que des pratiques commerciales qui sont

Plus en détail

Politiques et procédures de la Société SECTION 27 : POLITIQUE RELATIVE AUX DIVERTISSEMENTS ET AUX DONS. Date de publication : le 5 mars 2012

Politiques et procédures de la Société SECTION 27 : POLITIQUE RELATIVE AUX DIVERTISSEMENTS ET AUX DONS. Date de publication : le 5 mars 2012 CAE a de nombreuses relations d'affaires conçues pour satisfaire aux objectifs financiers et opérationnels de la société. L'échange de certaines courtoisies commerciales, comme les cadeaux, repas, divertissements,

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Objectifs FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) L intendance générale de la Société relève de la responsabilité du conseil d administration (les «administrateurs»).

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION Appendice A Charte du Bureau de l'inspecteur général I. Mission 1. Le Bureau de l'inspecteur général assure la supervision des programmes et des opérations de l'organisation, par des opérations de vérification

Plus en détail

INTÉGRITÉ EN ACTION - CONFORMITÉ DES SOINS DE SANTÉ.

INTÉGRITÉ EN ACTION - CONFORMITÉ DES SOINS DE SANTÉ. UNE PASSION POUR L'INTÉGRITÉ. INTÉGRITÉ EN ACTION - CONFORMITÉ DES SOINS DE SANTÉ. LA CONFORMITÉ DES SOINS DE SANTÉ EST LA RESPONSABILITÉ DE TOUS. DePuy Synthes est connu dans le monde entier pour ses

Plus en détail

CADEAUX ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (POLITIQUE GLOBALE GP-20.A)

CADEAUX ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (POLITIQUE GLOBALE GP-20.A) CADEAUX ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (POLITIQUE GLOBALE GP-20.A) Ceci est une politique globale d Armstrong World Industries, Inc. Elle s'applique à vous en tant qu'employé d'armstrong, ainsi qu'à tous

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

CHARTE DU COMITE D'AUDIT DU GROUPE DELHAIZE

CHARTE DU COMITE D'AUDIT DU GROUPE DELHAIZE CHARTE DU COMITE D'AUDIT DU GROUPE DELHAIZE A. Objet. Le Comité d'audit est nommé par le Conseil d'administration (le "Conseil") du Groupe Delhaize (la "Société") afin (a) d assister le Conseil dans le

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

Guide sur la politique

Guide sur la politique Guide sur la politique Politique sur un comportement éthique et conforme à la loi HR-ER 304 Révision : 29 octobre 2014 Bureau du président du comité : Depuis ses débuts modestes en 1902, l'entreprise L.

Plus en détail

APPEL D'OFFRES OUVERT N 158

APPEL D'OFFRES OUVERT N 158 APPEL D'OFFRES OUVERT N 158 «Entretien et nettoyage des bâtiments de la Cour des comptes européenne» Procédure ouverte Cour des comptes européenne Décembre 2013 ANNEXE 3 DOSSIER D OFFRE DOSSIER D OFFRE

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS. www.infotech-enterprises.com

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS. www.infotech-enterprises.com CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS www.infotech-enterprises.com Table des matières I. Préface... 3 II. Conditions d'application... 3 III. Conduite honnête et éthique

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

Code de conduite et d'éthique professionnelles. 12 mars 2015

Code de conduite et d'éthique professionnelles. 12 mars 2015 Code de conduite et d'éthique professionnelles 12 mars 2015 Introduction Objectif et Cadre Le Conseil d'administration (le «Conseil») de Cellectis S.A. (avec ses filiales, la «Société») a établi le présent

Plus en détail

Administration portuaire de Halifax

Administration portuaire de Halifax Administration portuaire de Halifax POLITIQUE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS, LE CODE DE CONDUITE ET L APRÈS-MANDAT 1. La présente politique peut être citée sous le titre Politique de l Administration portuaire

Plus en détail

ARROW ELECTRONICS, INC.

ARROW ELECTRONICS, INC. 7459 South Lima Street Englewood, Colorado 80112 Aout 2013 P 303 824 4000 F 303 824 3759 arrow.com CODE DE CONDUITE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ARROW ELECTRONICS, INC. Cher partenaire commercial, Le succès

Plus en détail

UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX

UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX Page 1 sur 9 UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX Page 2 sur 9 TABLE DES MATIÈRES 1.0 OBJET... 4 2.0 ÉTENDUE... 4 3.0 DEFINITIONS... 4 4.0 PRATIQUES EN MATIÈRE D EMPLOI... 5 4.1 TRAVAIL

Plus en détail

Politique de gestion des achats et des contrats

Politique de gestion des achats et des contrats Politique de gestion des achats et des contrats 1. Objectif La présente politique vise à encadrer le processus d'octroi et la gestion des achats et des contrats de service, d approvisionnement et de travaux

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES CADEAUX, MARQUES D'HOSPITALITÉ, DONS ET COMMANDITES

POLITIQUE SUR LES CADEAUX, MARQUES D'HOSPITALITÉ, DONS ET COMMANDITES POLITIQUE SUR LES CADEAUX, MARQUES D'HOSPITALITÉ, DONS ET COMMANDITES Dans la présente Politique : «Société» renvoie à Canadian Bank Note Company Limited et à l ensemble des filiales réparties dans le

Plus en détail

VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE

VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE Introduction Le présent Code de conduite des affaires et code d éthique vise un vaste éventail de pratiques et procédures d affaires

Plus en détail

Politique anti-corruption. Owner Published Version. Legal June 7, 2013 3.0

Politique anti-corruption. Owner Published Version. Legal June 7, 2013 3.0 anti-corruption Owner Published Version Legal June 7, 2013 3.0 Liberty Global plc («la société») s'engage à mener à bien ses activités de manière honnête et intègre, en conformité avec les lois de tous

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

Politique d'éthique de Cisco à l intention des fournisseurs

Politique d'éthique de Cisco à l intention des fournisseurs Politique d'éthique de Cisco à l intention des fournisseurs Cisco Systems, Inc. et ses sociétés affiliées du monde entier (Cisco) s'engagent à respecter les normes les plus rigoureuses en matière de qualité

Plus en détail

MANUEL DE CONFIRMITE ANTI-CORRUPTION (Amendé et reconduit en date du 10 avril 2012; Entrant en vigueur le 1 er mai 2012)

MANUEL DE CONFIRMITE ANTI-CORRUPTION (Amendé et reconduit en date du 10 avril 2012; Entrant en vigueur le 1 er mai 2012) MANUEL DE CONFORMITE ANTI-CORRUPTION MONDIALE D ANADARKO (Le Manuel de Conformité Anti-Corruption ) Anadarko Petroleum Corporation Avril 2012 MANUEL DE CONFIRMITE ANTI-CORRUPTION ( en date du 10 avril

Plus en détail

Code d Éthique ArcelorMittal

Code d Éthique ArcelorMittal Code d Éthique ArcelorMittal ArcelorMittal a une réputation d honnêteté et d intégrité dans ses pratiques de gestion ainsi que dans toutes les transactions commerciales. Pour la société, y compris chaque

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ

THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ Approuvé par le conseil d administration : le 30 janvier 2014 BUT ET CHAMP D APPLICATION: La présente politique de délégation d autorité (la

Plus en détail

Code de déontologie. Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc.

Code de déontologie. Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc. Code de déontologie Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc. Message de Jeff Edwards Président Directeur Général Cher membre de l équipe Cooper Standard, Je suis heureux de vous présenter

Plus en détail

Présentation de la lutte contre la corruption. Un guide de formation pour les entreprises qui font affaire avec Abbott

Présentation de la lutte contre la corruption. Un guide de formation pour les entreprises qui font affaire avec Abbott Présentation de la lutte contre la corruption Un guide de formation pour les entreprises qui font affaire avec Objet s attache à mener ses activités de façon éthique et en conformité avec la Loi et la

Plus en détail

MAJOR DRILLING GROUP INTERNATIONAL INC. CODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE RÉGISSANT LA CONDUITE

MAJOR DRILLING GROUP INTERNATIONAL INC. CODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE RÉGISSANT LA CONDUITE MAJOR DRILLING GROUP INTERNATIONAL INC. CODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE RÉGISSANT LA CONDUITE 1. BUT ET PORTÉE Major Drilling Group International Inc. (la «corporation») a pour politique de conduire ses

Plus en détail

Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial

Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial Approuvé le 16 juillet 2012 La présente traduction du Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial (le «code») en français est fournie à titre informatif uniquement. Le document

Plus en détail

MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE

MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE Ce Code de Conduite et d Ethique énonce les principes fondamentaux auxquels nous nous engageons dans nos relations avec l ensemble de nos partenaires

Plus en détail

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires. Fédération Internationale de Football Association

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires. Fédération Internationale de Football Association RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général

Plus en détail

Vos responsabilités vis-à-vis de la Société et de ses parties prenantes

Vos responsabilités vis-à-vis de la Société et de ses parties prenantes Approuvé par Haynes International, Inc. Comité d'audit du Conseil d'administration - Juin 2015 I. Introduction HAYNES INTERNATIONAL, INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET D ETHIQUE La politique de Haynes

Plus en détail

POLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION

POLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION Titre : Politique contre la subornation et la corruption de UL Numéro du Document : 00-LE-P0030 Version 2.0 Page 1 de 6 POLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION Titre : Politique contre la subornation

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1 Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction Administrative ICC/AI/2004/005 Date : 04 novembre 2004 CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE Section 1 L'article 116

Plus en détail

Politique de conflits d intérêts

Politique de conflits d intérêts Politique de conflits d intérêts Politique internationale de Novartis 1 er septembre 2015 Version GIC 101.V1.FR Introduction 1.1 Objectif Novartis s engage à conduire ses activités de manière à garantir

Plus en détail

Code de déontologie 1

Code de déontologie 1 Code de déontologie 1 TABLE DES MATIÈRES Lettre du PDG.......................................................... iii Code de déontologie de KBR... 1 Santé, sécurité, sûreté et environnement... 3 Égalité

Plus en détail

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Condominiums Immobilier rural Immobilier commercial Ventes de maisons neuves Gestion immobilière Immobilier résidentiel Division de l immobilier

Plus en détail

RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE

RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 30 novembre 2006 AVIS

Plus en détail

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE Politique approuvée par le Conseil d administration le 29 septembre 2010 1. ÉNONCÉ DE POLITIQUE La législation en valeurs mobilières

Plus en détail

Lettre de politique n o 2

Lettre de politique n o 2 PORTÉE Xerox Corporation et ses filiales. SOMMAIRE Ce document décrit les règles éthiques et comportementales que les employés de Xerox Corporation et de ses filiales («Xerox») sont tenus de respecter

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

Politique anti-corruption de GLS Group

Politique anti-corruption de GLS Group PP Politique anti-corruption de GLS Group Introduction La confiance dont GLS Group bénéficie auprès de ses clients est l un de ses atouts clé. Nous devons tous nous assurer que nous faisons tout notre

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT D INFORMATION FINANCIÈRE NON CONFORME ET PROCÉDURES AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2009 Table des matières SECTION 1 APERÇU...

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1. Formation du Comité de la vérification 1.1 Un Comité de la vérification (appelé ci-après le «comité») du conseil d'administration (appelé

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

AUCUN LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LES FOURNISSEURS

AUCUN LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LES FOURNISSEURS V L es conflits d intérêts Il y a «conflit d intérêts» lorsque vos intérêts personnels nuisent de quelque façon que soit aux intérêts de la Société. Une situation peut être conflictuelle lorsque vous prenez

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION ÉNONCÉ DE POLITIQUE POLITIQUE DE DÉNONCIATION Canadian Bank Note Company, Limited (la «Société») s est donné pour mission de mener ses affaires en conformité avec les normes les plus rigoureuses en matière

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le "Conseil d Administration" ou le "Conseil") de la société Club Méditerranée SA (la "Société") a décidé

Plus en détail

Norbord inc. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code»)

Norbord inc. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code») CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code») RÉSUMÉ DU CODE En tant qu employé, lorsque vous agissez au nom de la Société, vous êtes tenu de respecter ce qui suit : Page Observation de la loi Vous conformer

Plus en détail

ManpowerGroup Inc. Politique anticorruption

ManpowerGroup Inc. Politique anticorruption ManpowerGroup Inc. Politique anticorruption Table des matières POLITIQUE ANTICORRUPTION I. OBJET...3 IX. NOUS DEVONS TENIR DES LIVRES ET REGISTRES PRÉCIS...7 II. CETTE POLITIQUE S APPLIQUE À TOUTE PERSONNE

Plus en détail

POLITIQUES ET PROCÉDURES - RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUES ET PROCÉDURES - RESSOURCES HUMAINES N.B. L'usage du genre masculin dans ce document inclut aussi le féminin et doit être compris dans le sens de personne. ÉNONCÉ METRO INC. et ses filiales (collectivement «METRO») est soucieuse de maintenir

Plus en détail

Formation anti-corruption destinée aux partenaires Microsoft

Formation anti-corruption destinée aux partenaires Microsoft Formation anti-corruption destinée aux partenaires Microsoft 1 Version française Bienvenue Bienvenue Bienvenue dans la Formation anti-corruption destinée aux partenaires Microsoft. Ce cours est destiné

Plus en détail

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES I. OBJET ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de gouvernance d entreprise et des ressources humaines (le «Comité») de

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD

(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD (Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD Table des matières Introduction Normes générales de conduite Devoirs

Plus en détail

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters (N hésitez pas à fournir des renseignements supplémentaires sur une feuille séparée ou à soumettre votre curriculum-vitae) Renseignements

Plus en détail

FORMULAIRE DEMANDE DE DON

FORMULAIRE DEMANDE DE DON FORMULAIRE DEMANDE DE DON Section 1 : Informations sur le Demandeur Dénomination de l association/organisme : Indiquer le type (Association, Hôpital, Fondation, etc.) : S agit-il d une Association de Patients?

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Personne publique : commune de Valdeblore MAIRIE 06420 VALDEBLORE Objet de la consultation : EXTENSION RESTRUCTURATION ET COUVERTURE DE LA PISCINE MUNICIPALE

Plus en détail

Code de conduite des fournisseurs

Code de conduite des fournisseurs Code de conduite des fournisseurs Novembre 2014 1. Introduction La Société canadienne des postes (Postes Canada), une société d État fédérale, vise à maintenir la confiance de tous ses intervenants en

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU COMITÉ D AUDIT FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) 1. Objectifs Le comité aidera le Conseil d administration à s acquitter de ses responsabilités de supervision, en particulier

Plus en détail

Politiques et procédures

Politiques et procédures Approuvée par : Conseil d administration Page 1 de 6 Politique en cas d atteinte à la vie privée NOTE: Il s'agit d'une politique conjointe du Groupe de travail des agents de la protection de la vie privée.

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

Prévention de la fraude en entreprise

Prévention de la fraude en entreprise Prévention de la fraude en entreprise 1 TYPES DE FRAUDE EN ENTREPRISE... 2 1.1 VOL D'HEURES... 2 1.2 VOL D'ACTIFS... 3 1.3 FRAUDE FINANCIÈRE... 4 1.4 FRAUDE LIÉE À L'EMPLOI... 5 2 LISTE DE VÉRIFICATION

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/9 La Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 01/2009 du 4 février 2009 Objet : demande formulée par Direction de l'analyse Economique Agricole (DAEA) de la Région wallonne afin

Plus en détail

PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES TRAVAUX DE

PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES TRAVAUX DE PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES TRAVAUX DE RECHERCHE COMPORTANT OU POUVANT COMPORTER DES RISQUES INFORMATIQUES ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE DE DIRECTION LE 3 FÉVRIER 2009 DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

OPEN-ENDED INTERGOVERNMENTAL WORKING GROP ON THE PREVENTION OF CORRUPTION ARTICLE 7 UNCAC

OPEN-ENDED INTERGOVERNMENTAL WORKING GROP ON THE PREVENTION OF CORRUPTION ARTICLE 7 UNCAC FRANCE (FIFTH SESSION) Organisation des Nations Unies contre la Drogue et le Crime Informations en vue de la quatrième réunion intersessions du Groupe de travail sur la prévention de la corruption (8-10

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE COMITÉ D'ENTREPRISE EN NOVEMBRE?

LETTRE D'INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE COMITÉ D'ENTREPRISE EN NOVEMBRE? LETTRE D'INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE COMITÉ D'ENTREPRISE EN NOVEMBRE? Le CE peut demander en novembre : - à être consulté sur la durée et l'aménagement du temps de travail (code du travail,

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d'administration le 26 août 2014 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d'aider le Conseil d'administration à s'acquitter de ses

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Politique de lutte contre la corruption

Politique de lutte contre la corruption Politique de lutte contre la corruption Introduction Le RPC Group Plc («la Société») applique la tolérance zéro en matière de corruption dans ses opérations commerciales mondiales, tant dans le secteur

Plus en détail

Octobre 2012. Enbridge Inc. et ses filiales. Énoncé révisé sur la conduite des affaires

Octobre 2012. Enbridge Inc. et ses filiales. Énoncé révisé sur la conduite des affaires Octobre 2012 Enbridge Inc. et ses filiales Énoncé révisé sur la conduite des affaires Le présent Énoncé sur la conduite des affaires s applique au groupe des sociétés Enbridge, à leurs administrateurs,

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Politique sur la protection des renseignements personnels TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION... 3 2 CHAMP D APPLICATION... 3 3 POLITIQUE... 4 3.1 Obligation en matière de responsabilité... 4 3.2 Obligation

Plus en détail

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur,

Plus en détail

DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS DESTINE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES

DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS DESTINE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES In colaboration with DES DOCUMENTS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS DESTINE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES Vous trouverez ci-dessous un guide consacré aux durées de conservation des documents en vertu du droit luxembourgeois

Plus en détail