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1 Applicabilité 1.0 La présente politique (ci-après, la «Politique») s'applique à CAE inc., à ses filiales et à ses coentreprises contrôlées (ci-après, «CAE»). Politique : objectif et portée 2.0 La présente Politique a pour but d'attribuer les responsabilités et d'établir les procédures pour garantir l'observation des dispositions anticorruption de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers du Canada («LCAPE»), de la Foreign Corrupt Practices Act («FCPA») des États-Unis et des autres lois locales connexes (collectivement appelées «Lois sur la Corruption»). 2.1 Le but principal de la présente Politique est de s'assurer que CAE ne participe indirectement à aucune forme de corruption, que ce soit par l'intermédiaire d'un agent, d'un consultant ou d'une autre personne. Cette Politique établit un processus permettant de s'assurer que tout agent public étranger (tel que définit ci-dessous) reçoit une somme suffisante compte tenu des risques qu'il encourt, de la valeur du travail effectué (qui doit être proportionnelle au tarif appliqué) et des frais engagés par celui-ci dans le cadre de son travail au service de CAE. 2.2 La présente Politique établit la procédure à suivre par tous les employés, mandataires et sous-traitants de CAE dans le monde entier, lorsque la nomination d un représentant ou d un consultant étranger est proposée, ou s il est demandé ou exigé de remettre, directement ou indirectement, des commissions, paiements ou dons à des agents publics étrangers. 2.3 Les modèles de contrats, les listes de contrôle, les certificats et les questionnaires visant à garantir le respect de la présente Politique se trouvent aux Annexes A et B. 2.4 Si vous pensez de bonne foi que la présente Politique a été enfreinte ou qu'une infraction pourrait être commise, veuillez communiquer rapidement avec les Services juridiques. Vous pouvez également signaler ce problème de manière anonyme au numéro d'urgence d'ethicspoint (voir CAEvox Espace des employés Boîte à outils Programmes et

2 politiques Ethicspoint). Allez à et cliquez sur «Soumettre un nouveau rapport», ou composez le (sans frais au Canada et aux États- Unis; consultez CAEvox pour connaître les numéros sans frais). Consultez la fin de la présente Politique pour de plus amples détails. EthicsPoint est un outil tiers de rapport confidentiel par Internet et par téléphone permettant aux gestionnaires et aux employés de travailler ensemble au règlement des fraudes, des abus, des inconduites et des autres infractions sur le lieu de travail, tout en aidant à maintenir un environnement de travail positif. 2.5 Des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement seront prises contre tout superviseur ayant usé de rétorsion, directement ou indirectement, ou ayant encouragé d'autres personnes à le faire à l'encontre d'un employé ayant, de bonne foi, signalé une infraction à la présente Politique. 2.6 L'objectif de CAE est d'établir un environnement dans lequel le signalement des infractions par les employés constitue un comportement attendu et accepté, et où lesdits employés se sentent libres d'exprimer leurs préoccupations ou de signaler une infraction de bonne foi et sans craindre l'intimidation. Respect des Lois sur la Corruption 3.0 CAE s emploie à faire en sorte que tous ses employés, mandataires et sous-traitants aient une bonne compréhension des Lois sur la Corruption, qui interdisent les pots-de-vin et autres formes de corruption, et qu ils les respectent. Il est essentiel pour CAE de faire honneur à sa réputation d intégrité et d honnêteté. Les dons, paiements ou offres d objets de valeur accordés indûment à des agents public étrangers pourraient non seulement ternir la réputation de CAE, mais aussi exposer CAE à se voir infliger des pénalités et des sanctions sévères. 3.1 Tous les accords internationaux concernant les représentants et les consultants doivent être administrés, négociés, exécutés, renouvelés et résiliés conformément à la présente Politique, et tous les employés, agents et mandataires de CAE doivent respecter les lois interdisant le versement de pots-de-vin et de paiements irréguliers à des agents publics étrangers.

3 3.2 La présente Politique interdit toute offre, paiement, promesse de paiement ou autorisation de payer ou de fournir de l'argent, des dons ou quoi que ce soit de valeur, directement ou par le biais d'un intermédiaire, par ou pour le compte de CAE, dans le but d'obtenir ou de retenir un contrat ou de garantir un avantage non justifié à un agent public étranger ou à toute autre personne pour le compte d'un agent public étranger. Cette interdiction s'applique aux paiements ou dons effectués pour le compte de CAE, qu'ils impliquent ou non l'utilisation des ressources de l'entreprise. 3.3 La FCPA constitue la norme minimale à laquelle tous les employés de CAE doivent se plier; toutefois, si des lois locales imposent des normes différentes ou plus rigides, celles-ci doivent alors être respectées La FCPA et la LCAPE considèrent comme une infraction criminelle le fait de payer, d'offrir ou de remettre un objet de valeur à un agent public étranger dans le but d'influer sur les décisions de cet agent public étranger, de ce parti ou de ce candidat. Cela est valable, même si les paiements ou les dons peuvent être acceptés ouvertement et qu il semble s agir d une pratique courante dans un pays particulier Aux fins de la présente Politique, on entend par «agent public étranger» tout employé d'un gouvernement étranger, d'un ministère, d'un organisme, tout intermédiaire agissant pour le compte de ces entités (y compris une entreprise d'état), tout organisme international public et toute personne agissant officiellement pour le compte d un gouvernement ou d un organisme international public, y compris toute personne occupant un poste législatif, administratif ou judiciaire, les partis politiques, les représentants d'un parti ainsi que les candidats à une charge publique Aux fins de la présente Politique, on entend par «agent» tout individu ou organisme engagé et payé par CAE pour : agir au nom de et assister CAE dans la recherche d occasions de vente de produits et services spécifiques et/ou d occasions d affaires, et ce, dans des territoires spécifiques;

4 représenter ou promouvoir les intérêts de CAE en cas d'interactions directes avec les agents publics étrangers, y compris, sans toutefois s'y limiter, les membres de l'armée ainsi que de tout organisme de réglementation/définition des règles ou administratif. Sont également incluses diverses activités de lobbying La FCPA prévoit des sanctions pénales très sévères en cas d infractions. Une société peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu à $US par infraction. Tout dirigeant, administrateur, actionnaire, employé ou mandataire d une société peut se voir imposer une amende pouvant atteindre $US par infraction et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. En cas de falsification volontaire des documents comptables et d'infraction aux dispositions en matière de contrôle interne, les amendes infligées peuvent aller jusqu'à 25 millions $US pour la société et jusqu'à 5 millions $US et une peine de prison maximale de 20 ans pour chaque individu coupable. Ces amendes et peines d'emprisonnement s'ajoutent à toute sanction collatérale sévère susceptible d'être imposée à la suite d'une infraction à la FCPA, telle que le retrait de toute licence ou tout contrat gouvernemental et une exclusion de tous les programmes gouvernementaux de passation de marché. Par ailleurs, la Security Exchange Commission («SEC») peut également demander le reversement des profits de CAE sur les contrats obtenus au moyen de paiements irréguliers. Les autorités chargées de l'application des Lois sur la Corruption exigent également de plus en plus la nomination d'un intervenant indépendant chargé de la surveillance de la conformité chez les sociétés reconnues comme ayant enfreint la FCPA et ce, sur plusieurs années, un processus qui peut s'avérer pesant et onéreux pour les entreprises. Qui plus est, la FCPA interdit le remboursement par une société de toute amende versée par tout dirigeant, administrateur, actionnaire, employé ou mandataire de la société La FCPA a une très vaste portée. Elle interdit non seulement les paiements aux agents public étrangers, mais aussi les offres, les promesses (même si elles ne sont pas tenues) et même les autorisations de paiements. Les paiements, offres, promesses ou autorisations peuvent être directs ou indirects, par exemple, s ils sont faits par l intermédiaire d un tiers non lié. Des normes, tant objectives que subjectives, servent à déterminer s il y a eu violation de la FCPA. Autrement dit,

5 s il est établi que CAE, ses employés ou ses mandataires savaient ou auraient dû savoir qu un paiement irrégulier était versé à un agent public étranger, à un parti ou à un candidat, ou qu il leur était destiné, CAE et ces personnes sont passibles des sanctions énoncées ci-dessus. 3.4 Il est important de noter que le «paiement» au sens de la présente Politique ne se limite pas à de l argent. Par «paiement», on entend la remise d'objets de valeur, qu'il s'agisse de repas, de divertissements, d'hébergement, de voyages ou tout autre marque d'hospitalité, les offres d'emploi, les dépenses médicales, d'éducation ou de subsistance, les services gratuits ou toute autre faveur. Par exemple, sont visés les octrois de contrats à des consultants ou à des sociétés qui sont localement favorisés, les dons remis en vue d obtenir un avantage ou un résultat de la part d un gouvernement étranger, ou l utilisation de biens ou d installations de CAE par des agents public étrangers à toute autre fin que la promotion des produits ou des services de CAE Par conséquent, tout type de paiement direct ou indirect versé par CAE ou par ses agents à un agent public étranger afin d influer sur sa décision ou d obtenir un avantage, est strictement interdit De plus, les employés doivent vérifier auprès des Services juridiques de CAE toute demande de rabais disproportionné, de commission importante, de paiement en espèces ou de versement sur un compte bancaire dans un pays tiers, ou tout signal d'alerte décrit dans le questionnaire d'évaluation du comportement figurant dans la première partie du rapport de contrôle préalable disponible à l'annexe A de la présente Politique Les employés doivent aussi être au courant des liens familiaux ou d affaires qui peuvent exister entre un agent de CAE et tout agent public étranger, et en informer par écrit les Services juridiques de CAE. 3.5 À de très rares exceptions près, il est défendu de verser des paiements à des agents publics étrangers. Il y a lieu de communiquer avec les Services juridiques de CAE pour savoir si un paiement peut constituer une exception. Responsabilités

6 4.0 Les présidents de groupe et le vice-président exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis, sont responsables du respect par CAE des Lois sur la Corruption et doivent, à cette fin, garantir qu aucun don, paiement ou offre de don ou de paiement n a lieu ou n est autorisé en dehors des procédures énoncées dans la présente Politique. Ils doivent en outre signaler avec diligence à l avocat général de CAE toute violation éventuelle de la présente Politique. Bien que les présidents de groupe et le viceprésident exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis soient responsables en dernier ressort du respect de cette Politique, il incombe également à chacun des membres de la direction de s'assurer que les procédures énoncées dans la présente Politique sont respectées lors du recours à des agents pour les activités situées sous leur responsabilité. Justification de l'utilisation d'un agent 4.1 Si la recherche d'une occasion d'affaires, la conquête d'une zone ou la vente d'un produit requiert l'utilisation d'un agent, ce besoin doit être étayé d'une justification ou d'une analyse de rentabilité documentée fournissant les renseignements suivants : les raisons motivant l'utilisation d'un agent par comparaison avec l'utilisation/le développement de notre force de vente directe; la structure des coûts/les frais anticipés pour l'utilisation d'un agent ainsi que les répercussions générales sur les marges desdites occasions d'affaires; la nature des services requis par CAE et devant être fournis par l agent en échange des frais anticipés. 4.2 L'Annexe A de la présente Politique contient le formulaire de pré-approbation et de justification de l agent potentiel, qui doit être complété conformément aux directives de la présente Politique. Le président de groupe de l unité d affaires concernée, ou le viceprésident exécutif dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis, doit impérativement approuver ladite justification/l'analyse de rentabilité avant toute procédure de contrôle préalable ou avant de sélectionner l agent potentiel. Procédures de contrôle préalable

7 4.3 Une fois l'utilisation d'un agent justifiée, avant de pouvoir conclure ou renouveler un arrangement et/ou un contrat avec un agent et avant que l agent potentiel ne puisse effectuer les activités pour lesquelles il a été mandaté, CAE doit prendre les mesures nécessaires pour vérifier les antécédents de l agent proposé pour le projet spécifique considéré. Cette responsabilité incombe généralement au directeur du marketing ou au vice-président, Ventes et Marketing. Lorsque nécessaire, les Services juridiques apporteront leur soutien. Les documents doivent figurer dans le dossier de l agent et attester des recherches d antécédents qui ont été faites et des raisons pour lesquelles l entreprise ou la personne a été retenue. L'Annexe B de la présente Politique comporte les formulaires de contrôle préalable, les listes de vérification et les questionnaires à remplir pendant ce processus de contrôle préalable et par la suite, comme requis selon les termes de la présente Politique. 4.4 Un contrôle préalable détaillé doit être mené à l'aide du formulaire Partie 1, Contrôle préalable, disponible en Annexe B de la présente Politique, pour chaque nouvel agent potentiel, lorsqu'un contrôle préalable détaillé n'a jamais été effectué pour un agent existant ou en cas de modification importante dans la relation ou la nature de l agent (p. ex. modification dans la propriété/actionnariat ou dans le personnel clé). Dans le cas où les formulaires de contrôle préalable ne pourraient être entièrement remplis, il reviendra à la haute direction de juger si CAE dispose de suffisamment de renseignements valides pour autoriser la poursuite du processus. Le contrat avec l agent potentiel ne peut être finalisé et conclu qu'une fois le contrôle préalable effectué et approuvé par tous les intervenants requis. 4.5 Lorsque, pour un agent existant, le contrôle préalable a déjà été effectué, CAE doit revoir chaque année l'arrangement conclu avec l agent, en remplissant pour ce faire le document Partie III, Liste de contrôle, disponible à l'annexe B. En cas de contrat pluriannuel, il convient de remplir la liste de contrôle avant chaque date anniversaire du contrat. L'année de renouvellement d'un arrangement, la liste de contrôle doit être préparée dans le cadre du processus de renouvellement et entièrement approuvée avant la date d'exécution du service et avant la date de signature de l'accord de renouvellement.

8 4.6 Les formulaires de contrôle préalable prescrits, disponibles en annexes de la présente Politique, sont à utiliser dans tous les cas, que l'arrangement ou le contrat conclu avec l agent soit à long terme ou spécifique à un projet. 4.7 Une fois le contrôle préalable effectué, il incombe aux Services juridiques de CAE d'en étudier le résultat. Les Services juridiques de CAE doivent aussi étudier les lois du pays où l agent potentiel sera établi et où il travaillera pour déterminer les règlements ou interdictions particuliers en ce qui concerne le recours à des agents. Par exemple, bon nombre de pays interdisent l utilisation de contrats au pourcentage pour les représentants de commerce. Qui plus est, il existe des lignes directrices particulières à examiner si le contrat ainsi conclu bénéficie de la part des États-Unis d un financement militaire étranger (Foreign Military Financing). D après ces considérations, des modifications appropriées peuvent être apportées aux contrats. 4.8 Une copie de tous les formulaires de contrôle préalable remplis doit être fournie pour approbation au président de groupe concerné ou au vice-président exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Exploitation et Énergie/Presagis dès qu'un nouveau candidat est proposé (formulaire Partie I). En cas de surveillance annuelle, les formulaires doivent être fournis pour approbation au vice-président, Services juridiques de CAE et au viceprésident, Ventes et Marketing (formulaire Partie III) si aucun nouveau signal d'alerte n'a été noté. Contrats, modifications et addenda en cas de recours à un agent 4.9 Suivez le lien hypertexte qui permet d obtenir le contrat type de représentant ou de consultant étranger qui doit être utilisé par tous les groupes de CAE : Bien que les circonstances puissent exiger l adaptation de ce contrat à un besoin particulier, le modèle doit toujours être utilisé et toutes les éventuelles modifications doivent être examinées et approuvées par le vice-président des Services juridiques de CAE avant la signature.

9 4.10 Excepté pour les nouveaux agents, les contrats de représentant ou de consultant étranger doivent être approuvés par les niveaux hiérarchiques appropriés, comme suit : Lorsque la valeur anticipée des frais de recours à un agent est supérieure à 5 % du prix de vente ou $, les contrats doivent être approuvés par le président de groupe ou le vice-président des Services juridiques Lorsque les frais anticipés de recours à un agent s'élèvent à maximum de 5 % du prix de vente, pour un montant maximum de $, les contrats doivent être approuvés par le vice-président, Ventes, de la division, et le vice-président des Services juridiques Lorsque le contrat existe déjà, chaque nouvel addenda visant à ajouter des projets au contrat doit être vérifié et approuvé par le vice-président des Services juridiques de CAE et par la direction avant la date d'entrée en vigueur de l'addenda et avant l'exécution des activités par l agent. Les modifications et addenda aux contrats existants qui ne soulèvent pas de nouvelles difficultés peuvent être signés par le vice-président des Services juridiques de CAE et par des délégués du président de groupe concerné ou par le vice-président exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis. La demande d'approbation de l'addenda doit inclure une justification de la nature et de la valeur des services à fournir en échange des frais proposés Les modifications et addenda qui soulèvent des problèmes dans le Questionnaire d'évaluation du comportement doivent être vérifiés et autorisés par le vice-président des Services juridiques de CAE ainsi que par le président de groupe concerné ou par le viceprésident exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis. Cette consigne s'applique également lorsque la rémunération/les frais sont supérieurs aux prix de vente de plus de 5 % du prix de vente ou de plus de $. La demande d'approbation de l'addenda doit inclure une explication de la nature et de la valeur des services à fournir en échange des frais proposés Une fois approuvée (par le président de groupe concerné ou le vice-président exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis) et signée à la fois par CAE et par l agent, l original du contrat de l agent doit être fournie aux Services juridiques de CAE, avec les originaux des modifications et addenda subséquents qui y auront été éventuellement apportés.

10 Paiements et dons 4.14 Tout don, paiement ou offre d'objets de valeur qui n'est pas déjà inclus dans les accords et addenda existants approuvés requiert une approbation spécifique. Ces demandes ne sont approuvées qu'une fois que les Services juridiques de CAE ont conclu que les dons, paiements ou offres ne constituent pas une violation des Lois sur la Corruption et qu'une fois que la signature d'approbation du président de groupe concerné ou du vice-président exécutif, Stratégie, en cas de Santé, Mines et Énergie /Presagis et de l'avocat général ou l'avocat général associé a été obtenue Tous les paiements effectués dans le cadre de contrats existants et d'addenda aux contrats doivent être approuvés par le directeur des finances du secteur d'activité afin de garantir leur conformité aux sommes et échéances spécifiées dans le contrat/l'addenda approuvé afférent Les dons ou paiements effectués en échange de marques d'hospitalité doivent respecter la politique en matière de courtoisies de l'entreprise énoncée dans le Code d'éthique professionnelle de CAE. Surveillance des activités des agents 4.17 Afin d'aider les différents présidents de groupe, et le vice-président exécutif, Stratégie, dans le cas de Santé, Mines et Énergie/Presagis, dans leur obligation de respecter les Lois sur la Corruption, le vice-président responsable de l'administration du processus lié aux agents pour chaque secteur d'activité doit fournir aux personnes susnommées l'information périodique nécessaire aux fins de surveillance (mensuelle). Cette information doit inclure les points saillants des activités tels que les sommes payées, les détails des contrats les plus importants et notamment les frais et l'état général des négociations ou des renouvellements ainsi que les agents potentiels ou existants Chaque secteur d'activité doit préparer un rapport sommaire qui doit être joint aux examens financiers remis au chef de la direction deux fois par an (à la fin du deuxième et du quatrième trimestre). Conformité à la loi Sarbanes-Oxley

11 5.0 Il est important de se rappeler que des règles strictes de tenue de livres et de comptabilité en vertu de la loi Sarbanes-Oxley et de la FCPA aux États-Unis, et les Lois sur la Corruption d autres ressorts, imposent à CAE de tenir des livres comptables détaillés et exacts pour refléter de façon conforme toutes les transactions. En conséquence, la FCPA interdit de dissimuler ou d omettre toute transaction des comptes de frais ou des livres de CAE, ou tout défaut d exercer des contrôles comptables adéquats qui conduirait aux mêmes résultats. C est pourquoi le fait de dissimuler une transaction qui viole la FCPA en la passant sous silence dans le dossier CAE constitue aussi une violation des Lois sur la Corruption. Signalement des infractions à la présente Politique 6.0 Procédure Si vous pensez que la présente Politique a été enfreinte ou qu'une infraction à cette Politique pourrait être commise, veuillez communiquer rapidement avec les Services juridiques. Vous pouvez également signaler ce problème, en toute confidentialité, au numéro d'urgence d'ethicspoint. EthicsPoint est un outil de rapport confidentiel par Internet et par téléphone permettant aux gestionnaires et aux employés de travailler ensemble au règlement des fraudes, des abus, des inconduites et des autres infractions sur le lieu de travail, tout en aidant à maintenir un environnement de travail positif. Que faut-il signaler? 6.1 Toute situation, tout événement ou tout acte impliquant des individus ou des groupes que vous pensez raisonnablement enfreindre la présente Politique. Les rapports frivoles ou infondés ne sont pas favorables au maintien d'un environnement de travail positif. Si vous n'êtes pas certain qu'une situation constitue une infraction à cette Politique ou que cette situation est illégale, veuillez communiquer avec les Services juridiques ou utiliser EthicsPoint afin de vous en assurer. Il vaut bien mieux demander une clarification qu'ignorer des problèmes potentiels.

12 Comment soumettre un rapport Rendez-vous sur le site Web d'ethicspoint pour soumettre votre rapport (www.ethicspoint.com). 2. Remplissez un rapport. 3. Assurer le suivi de votre rapport. EthicsPoint a été soigneusement conçu afin de préserver votre confidentialité et votre anonymat à chaque étape de la procédure. Des instructions détaillées sont là pour vous guider afin de veiller à ce que vous ne puissiez porter atteinte à l'intégrité de ses procédures de protection. Les Services juridiques doivent conserver une copie de l'accusé réception du rapport et documenter la façon dont la situation a été traitée. Tous les renseignements reçus seront, dans la mesure du possible, traités afin d'en préserver la confidentialité. Le viceprésident, Services juridiques, avocat général et secrétaire signalera toutes les allégations importantes reçues par l'entreprise au chef de la direction, au président et au comité de la gouvernance d'entreprise du conseil d'administration. Aucun employé ayant déposé un rapport d'infraction de bonne foi ne doit faire l'objet de mesures de représailles. Néanmoins, si ledit employé a participé à l'activité interdite, des mesures disciplinaires pourront être nécessaires. Cependant, la décision de l'employé de signaler l'infraction sera dans tous les cas prise en considération. Tout employé qui ne respecterait pas la présente Politique ou qui retiendrait de l'information au cours d'une enquête concernant une infraction présumée à ladite Politique sera soumis à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. Selon la nature de l'infraction, CAE peut avoir l'obligation légale de signaler la situation aux autorités concernées.

13 Conclusion 7.0 En résumé, l esprit et la lettre des Lois sur la Corruption doivent être respectés et appliqués par tous les employés et mandataires de CAE. Les violations des Lois sur la Corruption et de toute loi portant sur les paiements irréguliers et les dons faits aux agents publics étrangers peuvent donner lieu à de sévères sanctions civiles et pénales. 7.1 En cas de questions sur les Lois sur la Corruption ou sur leur application aux activités commerciales de CAE, communiquer avec les Services juridiques de CAE.

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