Pour toutes vos questions et préoccupations, veuillez contacter le Directeur Général ou la Directrice Financière.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pour toutes vos questions et préoccupations, veuillez contacter le Directeur Général ou la Directrice Financière."

Transcription

1 General Logistics Systems France Siège social 14, rue Michel labrousse BP Toulouse Cedex 1 Téléphone (0,15 TTC/Min) Fax +33 (0) Internet Politique anti-corruption du Groupe GLS Introduction La confiance dont GLS Group bénéficie auprès de ses clients est l un de ses atouts clé. Nous devons tous nous assurer que nous faisons tout notre possible pour protéger cet atout. Une manière d atteindre cet objectif est de nous conformer strictement à toutes les lois et réglementations. Depuis le 1 er juillet 2011, où la Loi anti-corruption britannique est entrée en vigueur, il est devenu très risqué pour les entreprises britanniques et les entreprises en relation commerciale avec le Royaume-Uni d offrir des pots-devin. Comme de nombreuses autres sociétés, toutes les sociétés de GLS Group, en tant que filiales de Royal Mail Group (UK), endurcissent leurs procédures anti-corruption, conformément à la nouvelle législation. Cette mesure est prise non seulement pour se conformer aux nouvelles réglementations, mais aussi pour mettre GLS Group dans la meilleure posture possible pour protéger sa réputation et maintenir son engagement à opérer ses transactions de manière simple, honnête et ouverte, en conformité avec les normes éthiques les plus strictes. Les actes de corruption exposent GLS Group et ses employés au risque de poursuites, d amendes, d exclusion des appels d offres pour les entreprises et d autres sanctions. Ils vont également à l encontre de toutes nos valeurs, et de celles de notre marque. GLS Group a une politique stricte de tolérance zéro en ce qui concerne les pots-de-vin et la corruption. Ce principe a été approuvé de façon unanime par le GLS Holdings Board. GLS Holdings Board s est engagé en faveur de ces principes. Nous devons nous assurer de la durabilité de la qualité de la réputation de GLS Group en unissant nos forces. Veuillez prendre le temps de lire attentivement cette Politique, et les Politiques associées, pour vous assurer que vous comprenez vos obligations. Pour toutes vos questions et préoccupations, veuillez contacter le Directeur Général ou la Directrice Financière. Rico Back CEO GLS Group S.A.S. au Capital de R.C. Toulouse SIRET APE 5229B - N TVA Européen FR page 1

2 A. Objectif de cette Politique Cette Politique a pour objectif d établir des normes comportementales qui minimisent les risques de corruption au sein de GLS Group. Les principes composant cette Politique sont les mêmes dans tous les pays où nous sommes implantés, indépendamment du secteur commercial, des coutumes et pratiques locales. Toute personne employée par, travaillant pour, ou au nom de, GLS Group partout dans le monde et en toute capacité (y compris les travailleurs intérimaires et les sous-traitants) est liée par cette Politique. Les intermédiaires et autres partenaires commerciaux doivent agir de manière éthique, et il peut leur être demandé de se conformer à cette Politique pour toutes leurs transactions avec, ou pour, GLS Group. Tout non-respect de cette Politique, ou de toute procédure de mise en application de cette Politique, sera traité comme un problème très grave par GLS Group et peut résulter en action disciplinaire, y compris une résiliation du contrat de travail et un rapport aux autorités appropriées. Vous conformer à la Politique vous aidera à vous protéger d amendes illimités et d une peine de prison potentielle, de même qu à protéger GLS Group d amendes potentiellement illimités et d une importante atteinte à sa réputation. L annexe 1, «Pourquoi se conformer à cette Politique», met en évidence certaines des raisons pour lesquelles nous devrions tous nous y conformer, par exemple la culture, la réputation, les sanctions criminelles... B. Qu est-ce que la Corruption? La corruption est le fait de : Promettre, offrir, donner, exiger ou accepter, directement ou par l intermédiaire d une tierce partie, TOUT AVANTAGE visant à induire ou récompenser un comportement inapproprié (illégal, non éthique ou un manquement à une obligation). Même si le processus de corruption tourne court ou n a pas l effet escompté, il s agit toujours de corruption. Les «Avantages» peuvent être financiers ou non et inclure ce qui suit : argent prêts dons (y compris des dons à des associations caritatives) attribution de marché contrats de travail contrats de consultant traitement préférentiel informations confidentielles cadeaux et invitation (voir notre Politique de Cadeaux et Invitation) vacances tout autre avantage ou bénéfice destiné, ou perçu, comme ayant une valeur pour le destinataire ou une autre personne (exemple : une connaissance ou un ami du destinataire). Le comportement inapproprié est défini comme étant un comportement illégal ou un manquement à une obligation. Le comportement non éthique serait un comportement qui bien que non illégal n est pas le comportement «correct» attendu de la part d un employé de GLS Group ou d une tierce partie. L acte de corruption peut être commis par : tout employé de GLS Group, indépendamment de son ancienneté ou grade quel que soit l endroit dans le monde ; ou toute autre personne exécutant des services au nom de GLS Group quel que soit l endroit dans le monde (les tierces parties comme les agents, intermédiaires, sous-traitants et fournisseurs). La corruption peut se produire à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. page 2

3 C. Politiques de GLS Group 1. Donner et recevoir des pots-de-vin GLS Group a une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la corruption, ainsi : les employés, y compris les intérimaires et sous-traitants, ne doivent jamais promettre, proposer ou verser de pot-de-vin ; ils ne doivent jamais exiger ou accepter un pot-de-vin ; aucun employé ne sera victime de rétrogradation, de sanctions ou autres conséquences négatives pour avoir refusé de payer ou de recevoir des pots-de-vin, même si le refus peut résulter en une perte de transaction pour GLS Group ; tous les employés doivent se conformer aux normes énoncées dans la Politique de Cadeaux et Accueil de GLS Group. 2. Politique de Cadeaux et Invitation Notre Politique de Cadeaux et Invitation contrôle le don et l acceptation de cadeaux, d invitation/divertissement, de donations caritatives ou de sponsoring. 3. Conflits d Intérêt Les employés de GLS Group devraient agir de manière à éviter tout conflit d intérêt. Comme exemple de situations à éviter, nous avons : les arrangements privés concernant des biens et services destinés à un usage personnel acquis par le biais des services d achat de GLS Group ; les arrangements privés concernant l utilisation de conditions de remise (sauf si cela a été négocié de façon officielle par GLS Group comme un avantage pour le personnel et a été annoncé comme disponible pour tout le personnel) ; et les paiements reçus d une tierce partie pour un service rendu qui fait partie des obligations officielles d un employé (par exemple, une prime de notoriété pour une interview, ou un paiement pour donner une conférence), à moins qu approuvé par le supérieur hiérarchique de l employé et que le paiement est effectué directement à la Société GLS employant l individu. En outre : un employé ou agent dont le rôle implique la négociation ou l autorisation d un contrat avec une tierce partie, doit immédiatement déclarer tout actionnariat dans cette société tierce, sa société de portefeuille, ses filiales ou sociétés associées, à moins que l actionnariat soit dans une société cotée en bourse et qu il représente moins de 5% du capital social émis ; les employés ne peuvent pas autoriser le paiement de fonds de la société à une organisation externe ou une œuvre de charité dont ils sont actionnaires, membre du conseil d administration, directeur ou autre employé ; et les décisions commerciales, notamment les rendez-vous et attributions de marchés, ne doivent pas être influencées par une relation personnelle, familiale ou autre, ou par l adhésion à une quelconque association religieuse, sociale ou politique à laquelle l appartenance est restreinte par un paiement, une élection ou un serment d allégeance ou de secret. 4. Transactions commerciales et Contacts Toute transaction avec des fonctionnaires, des entreprises ou individus privés, doit demeurer claire et transparente et être menée d une manière correcte et adéquate. Ceci élimine tout risque de corruption et évite également toute suggestion ou apparence d activité incorrecte. 4.1 Fonctionnaires Les transactions avec des Fonctionnaires peuvent être un sujet très sensible. Un fonctionnaire peut être toute personne ayant un poste législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein d un Etat, au niveau national ou à l étranger, et dans le gouvernement central ou local. Ils peuvent être : nommés ou élus ; permanents ou temporaires ; payés ou non ; d un niveau d ancienneté ou d un grade quelconque ; des employés d une société détenue ou contrôlée par le gouvernement (ex. entreprises publiques, ) ; des fonctionnaires ou individus ayant un poste dans un parti politique ; page 3

4 des candidats à un poste public ; des individus qui exercent autrement une fonction publique pour, au nom de, ou dans, un quelconque pays ; ou des employés d une organisation publique internationale. Toute offre d avantages à un fonctionnaire en relation avec le gain ou le maintien d un contrat peut être traitée comme de la corruption, même si cette offre était dénuée de toute mauvaise intention. Par conséquent, il est important de prendre des précautions supplémentaires lorsque l on traite avec des fonctionnaires. Si vous avez des doutes sur le fait qu un avantage puisse être un pot-de-vin, vous devriez contacter votre supérieur hiérarchique et votre Directeur Général ou GLS Group Holdings Board. 4.2 Paiements de facilitation Un paiement de facilitation est un paiement effectué à un fonctionnaire pour assurer ou accélérer l exécution d une action de routine ou action nécessaire à laquelle le payeur a un droit légal ou autre, comme l obtention d un permis, d une licence, d un visa, (également connu sous le nom de «bakchichs»). Les paiements de facilitation sont des pots-de-vin, des paiements illégaux et ne sont en aucun cas acceptables. Cependant, si l on vous demande un tel paiement et que vous vous sentez menacé de dommages physiques ou si le non-paiement représente un risque réel pour votre sécurité, vous devriez effectuer le paiement et rapporter au plus tôt cette situation à votre supérieur hiérarchique et au Directeur Général qui doit ensuite contacter GLS Group Holdings Board. Même si vous évitez finalement d effectuer le paiement, vous devriez tout de même avertir votre supérieur hiérarchique de la requête, puisque cela nous aidera à identifier ultérieurement les sources de ce type de problème. Si vous avez quelque doute que ce soit sur la réalisation d un paiement, vous devriez contacter votre supérieur hiérarchique et votre Directeur Général ou GLS Group Holdings Board. 4.3 Agents, Intermédiaires et autres partenaires commerciaux GLS Group peut être tenu responsable des actions des agents, intermédiaires, et autres partenaires commerciaux (y compris les fournisseurs et sous-traitants), par conséquent : GLS Group travaille uniquement avec des agents, intermédiaires et autres partenaires commerciaux qui ont été approuvés par la direction locale de la société ; si vous n êtes pas sûr de l approbation d une tierce partie par la direction locale de la société, vous devriez contacter votre supérieur hiérarchique ; toute rémunération payable aux agents ou autres partenaires commerciaux agissant au nom de GLS Group doit correspondre aux services exécutés (à déterminer de manière objective dès que possible) ; et les paiements ne doivent jamais être effectués en liquide, doivent être effectués par des moyens légaux, et aucun paiement ne doit être fait via des comptes bancaires à l étranger. L Annexe 2 contient des signaux d alarme qui peuvent signaler un risque de corruption en considérant une relation avec des tierces parties comme les agents, intermédiaires et fournisseurs. 5. Registres comptables et financiers GLS Group a pour politique de tenir des registres, dossiers et rapports financiers transparents et précis au sein de toutes ses filiales, et pour toutes les tierces parties travaillant au nom de GLS Group. 6. Signaler des problèmes Si vous savez qu un acte de corruption a eu lieu, ou soupçonnez qu il a eu lieu, au sein de (ou en liaison avec) GLS Group, vous devez immédiatement en informer : Votre supérieur hiérarchique et votre Directeur Général ; Le médiateur nommé ; ou GLS Group Holdings Board si votre supérieur hiérarchique et votre Directeur Général ne peuvent être contactés ou ne peuvent résoudre le problème. GLS Group s engage à s assurer que les employés puissent signaler leurs problèmes en toute confidentialité. Tous les rapports sont sérieusement pris en compte et nous enquêterons en conséquence ; les représailles à l encontre d un employé ayant signalé un problème sont strictement interdites. Vous devez aussi contacter votre supérieur hiérarchique, votre Directeur Général, ou le GLS Group Holdings Board si vous avez des questions d ordre général concernant cette Politique, ou sur la manière dont les règles s appliquent dans des circonstances spécifiques. page 4

5 7. Contacts Si vous avez des questions, préoccupations ou requêtes concernant la corruption, des demandes de formations pertinentes supplémentaires, ou si vous n êtes pas sûr de la manière dont la Politique s applique dans une situation donnée, veuillez contacter : Emeric BASTID Directeur Général Myriam SEGURA Directrice Financière Téléphone : Fax : D. Informations sur le Document Effectif à partir du : 1 er Octobre 2012 E. Résumé des Points Clés Politique de GLS Group GLS Group observe une stricte tolérance zéro envers la corruption. La corruption est le fait de : Promettre, offrir, donner, exiger ou accepter, directement ou par l intermédiaire d une tierce partie, TOUT AVANTAGE visant à induire ou récompenser un comportement inapproprié (illégal, non éthique ou un manquement à une obligation). Même si le processus de corruption tourne court ou n a pas l effet escompté, il s agit toujours de corruption. > La corruption peut inclure les fonctionnaires, mais peut aussi se produire uniquement entre entreprises privées et individus. Les Conséquences : La corruption est très sérieusement considérée, et dans de nombreux endroits, comme actes criminels ayant pour conséquences des sanctions graves. La corruption nuit à la réputation d une entreprise et à sa position sur le marché. Elle représente également une menace pour le succès de GLS Group. La corruption est également un problème disciplinaire grave pour les employés de GLS Group ou ceux qui agissent en son nom. RAPPEL Si vous avez un doute quelconque sur ce que vous, ou une autre personne (au sein de GLS Group ou en externe) avez dit ou fait (ou ferez), parlez-en dès que possible à votre supérieur hiérarchique, au médiateur nommé, à votre Directeur Général ou GLS Group Holdings Board. Vous devriez également éviter de donner l impression de commettre un acte de corruption réfléchissez à la manière dont vos actions ou vos mots peuvent être interprétés par autrui. Posez-vous la question ce paiement ou cette activité porterait-il atteinte à la réputation de GLS Group s il est rendu public? Si vous savez qu un acte de corruption a eu lieu, ou avez quelque soupçon que ce soit qu il ait eu lieu ou peut avoir lieu, au sein de (en relation avec) GLS Group, parlez-en à votre supérieur hiérarchique, au médiateur nommé, à votre Directeur Général ou au GLS Group Holdings Board Group dès que possible pour que toute activité potentiellement incorrecte puisse être étudiée au plus vite. page 5

6 Annexe 2 - Signaux d alarme La conformité avec cette Politique et toutes les lois anti-corruption applicables est essentielle à la fois pour votre protection et celle de GLS Group. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous devriez vous y conformer : Culture d entreprise : la corruption est totalement contraire à la culture d amélioration continue, de comportement irréprochable et d action honnête et juste à tout instant. Se conformer à cette Politique est vital pour maintenir cette culture. Réputation : une image, une renommée et une position peuvent être très facilement écornées ou détruites par tout manquement à la loi ou à cette Politique. Cela minerait également la confiance et les relations que GLS Group a établies sur le marché avec ses clients et autres parties prenantes. Obligations légales : selon la loi, GLS Group sera reconnu coupable s il ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher que des actes de corruption soient causés par ses employés ou ses sous-traitants. Sanctions pénales : dans la plupart des pays, la corruption est un acte criminel. Des manquements peuvent se produire même si le délit s est produit à l étranger. Les biens provenant d un acte de corruption peuvent également être saisis. Sanctions Civiles : dans de nombreuses juridictions, ceux qui ont encouru des dommages ou une perte de contrat à cause d un acte de corruption peuvent réclamer des compensations pour ces dommages. Enquêtes : les enquêtes sur des délits suspectés peuvent représenter une perte de temps considérable pour la société, être très stressantes pour le personnel et causer une mauvaise publicité. Faire l objet d une enquête et se défendre contre des poursuites engagées par des organismes de réglementation ou procureurs se révèle aussi très coûteux, non seulement en termes de temps, mais également du point de vue des coûts juridiques et autres dépenses qui portent préjudice à GLS Group. Procédures disciplinaires : des manquements à la loi et/ou à cette Politique seront traités par GLS Group comme des problèmes disciplinaires très sérieux, et peuvent résulter en réprimande, suspension et/ou renvoi. Lorsqu un partenaire commercial ne se conforme pas à cette Politique, GLS Group devrait considérer la résiliation de son contrat de partenariat, si cela est possible sur le plan judiciaire.* La conformité ou non à cette loi n est pas uniquement un problème pour GLS Group. Si vous vous impliquez de quelque manière que ce soit dans un acte de corruption, vous pourriez encourir une responsabilité personnelle, y compris l emprisonnement ou des amendes. Signaux d alarme pouvant signaler un risque par rapport une relation avec des agents et tierces parties : commissions anormalement élevées ou modes de paiement inhabituels ; tierces parties sur lesquels nous avons peu de renseignements, exemple : un historique de transaction trouble, avec des informations très limitées ou inaccessibles (comme une société créée dans une juridiction où les données corporatives des actionnaires, directeurs, et autres, ne sont pas accessible au public), ou récemment créée ; tierces parties semblant sous-qualifiées ou disposant de ressources humaines insuffisantes, spécifiées ou recommandées par des fonctionnaires publics ; exemples répétés ou excessifs de cadeaux et d accueil ; demandes de cacher/couvrir des dépenses inhabituellement élevées, ou des dépenses de relations ou de membres de la famille ; accueil sans relation légitime avec une promotion ou une démonstration de produits ou services ; un historique ou une perception de corruption dans le pays en question ; ou des paiements à destination ou provenant de fonctionnaires ou individus qui peuvent être politiquement exposés. page 6

Politique anti-corruption de GLS Group

Politique anti-corruption de GLS Group PP Politique anti-corruption de GLS Group Introduction La confiance dont GLS Group bénéficie auprès de ses clients est l un de ses atouts clé. Nous devons tous nous assurer que nous faisons tout notre

Plus en détail

Politique anti-corruption

Politique anti-corruption Politique anti-corruption 1. Introduction Notre compagnie attache une valeur importante à sa réputation et s engage à maintenir les normes les plus élevées en matière d éthique dans la gestion de ses affaires

Plus en détail

Politique de lutte contre la corruption

Politique de lutte contre la corruption Politique de lutte contre la corruption Introduction Le RPC Group Plc («la Société») applique la tolérance zéro en matière de corruption dans ses opérations commerciales mondiales, tant dans le secteur

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX Politique Groupe Keolis - Mai 2015 - Document à usage interne et externe RE Rappels des principes fondamentaux posés par le GUIDE ETHIQUE DE CONDUITE DES AFFAIRES

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION MAGNA INTERNATIONAL INC. INDICATIONS SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION Magna interdit la corruption et les paiements

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS INTRODUCTION Chez Produits forestiers Résolu Inc. («Résolu»), nous attachons beaucoup d importance à nos relations avec nos clients, nos fournisseurs,

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE

Plus en détail

Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION

Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION TABLE DES MATIÈRES APPLICATION DE LA POLITIQUE 1 ENGAGEMENT CONTRE LES POTS-DE-VIN ET LA CORRUPTION 1 INTERDICTION

Plus en détail

POLITIQUE MONDIALE DE LUTTE ANTI-CORRUPTION

POLITIQUE MONDIALE DE LUTTE ANTI-CORRUPTION INTRODUCTION Chez Capital Safety, nous agissons toujours avec intégrité. Nous agissons de façon éthique et légale à tous les niveaux et dans tous les pays où nous sommes implantés, sans exception. Nos

Plus en détail

Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires

Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires Énoncé de valeurs La direction Gestion des installations et services auxiliaires (GISA) s est engagée à protéger

Plus en détail

Code de conduite des fournisseurs

Code de conduite des fournisseurs Code de conduite des fournisseurs Novembre 2014 1. Introduction La Société canadienne des postes (Postes Canada), une société d État fédérale, vise à maintenir la confiance de tous ses intervenants en

Plus en détail

Présentation du Système de Gestion de la Conformité de Seves

Présentation du Système de Gestion de la Conformité de Seves Présentation du Système de Gestion de la Conformité de Seves 1. Responsable de la Conformité et Représentants de la Conformité 2. Analyse et évaluation des risques 3. Documents 4. Formations 5. Certificats

Plus en détail

Code de conduite. www.polygongroup.fr

Code de conduite. www.polygongroup.fr Code de conduite Toujours À Vos Côtés. www.polygongroup.fr Our Responsibility Présentation du Code de conduite de Polygon Le Code de conduite de Polygon expose les principes les plus importants de la responsabilité

Plus en détail

CODE D ETHIQUE ET DE BONNE CONDUITE (LE «CODE») Date : 27 Septembre 2013

CODE D ETHIQUE ET DE BONNE CONDUITE (LE «CODE») Date : 27 Septembre 2013 CODE D ETHIQUE ET DE BONNE CONDUITE (LE «CODE») Date : 27 Septembre 2013 Table des Matières 1. INTRODUCTION ET OBJET... 3 2. VALEURS ETHIQUES... 3 3. PRINCIPES D'ETHIQUE GENERAUX POUR LES EMPLOYES... 4

Plus en détail

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Ethics & Compliance 1/6 1. Préambule Le Code d Éthique d Alstom est essentiel. Il décrit la bonne conduite que les collaborateurs doivent

Plus en détail

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION POLITIQUE ANTI-CORRUPTION 1. ÉNONCÉ ET OBJECTIF DE LA POLITIQUE Le CN croit qu une entreprise «honnête» est une entreprise durable, et il est déterminé à n utiliser que des pratiques commerciales qui sont

Plus en détail

RAPPORT DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR LES CAS DE MAUVAISE CONDUITE AYANT REQUIS DES MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES EN 2013 ET 2014

RAPPORT DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR LES CAS DE MAUVAISE CONDUITE AYANT REQUIS DES MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES EN 2013 ET 2014 RAPPORT DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR LES CAS DE MAUVAISE CONDUITE AYANT REQUIS DES MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES EN 2013 ET 2014 Contexte 1. Conformément à la Directive organisationnelle

Plus en détail

Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes

Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes Préparé par EU Athletes, l association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA), la Remote Gambling Association (RGA) et l association européenne

Plus en détail

DACHSER Code de conduite

DACHSER Code de conduite DACHSER Code de conduite 1. Préambule Toute action chez Dachser repose sur le respect des dispositions juridiquement contraignantes aux niveaux national et international ainsi que sur tous les engagements

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail

POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION

POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION 1. Introduction Le Conseil d'administration d'endeavour Mining Corporation (incluant ses filiales, désignées sous le nom de la «Société») a déterminé que, suivant

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

La corruption mondiale et ses répercussions sur les entreprises canadiennes

La corruption mondiale et ses répercussions sur les entreprises canadiennes La corruption mondiale et ses répercussions sur les entreprises canadiennes En juin 2011, la Loi sur la corruption d agents publics étrangers (LCAPE) a été utilisée pour accuser une société canadienne

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

Anti-Slavery International Politique anti-corruption d Anti-Slavery International

Anti-Slavery International Politique anti-corruption d Anti-Slavery International Anti-Slavery International Politique anti-corruption d Anti-Slavery International Introduction Le Conseil d administration et l équipe de direction d Anti-Slavery International s engagent à appliquer une

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

ACORD. Politique de lutte contre la corruption

ACORD. Politique de lutte contre la corruption ACORD Politique de lutte contre la corruption Version : Janvier 2012 1 1. INTRODUCTION ACORD, en sa qualité d organisme de développement international, veut s'aligner sur les meilleures pratiques internationales

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE

ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE 1. Mise en vigueur de ce règlement a) Ce règlement s applique pour tous les membres d Athlétisme Canada, soit : les entraîneurs, les directeurs

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 310) CHAPITRE I DÉFINITION, OBJET ET CHAMP

Plus en détail

Protection des données personnelles de candidat Alstom

Protection des données personnelles de candidat Alstom Protection des données personnelles de candidat Alstom Contents Section 1 L engagement d Alstom envers la protection des données personnelles... 1 Section 2 Definitions:... 1 Section 3 Données personnelles...

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE

MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE Ce Code de Conduite et d Ethique énonce les principes fondamentaux auxquels nous nous engageons dans nos relations avec l ensemble de nos partenaires

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ IV L éthique dans vos relations d affaires Nos activités sont tributaires de la qualité des relations que nous entretenons avec les clients, la collectivité, diverses organisations et nos partenaires.

Plus en détail

UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX

UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX Page 1 sur 9 UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX Page 2 sur 9 TABLE DES MATIÈRES 1.0 OBJET... 4 2.0 ÉTENDUE... 4 3.0 DEFINITIONS... 4 4.0 PRATIQUES EN MATIÈRE D EMPLOI... 5 4.1 TRAVAIL

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

Guide pour les investisseurs

Guide pour les investisseurs 19 octobre 2012 Guide pour les investisseurs Qu est-ce que l AEMF? L AEMF est l Autorité européenne des marchés financiers. Il s agit d une autorité de régulation indépendante de l Union européenne dont

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES CADEAUX, MARQUES D'HOSPITALITÉ, DONS ET COMMANDITES

POLITIQUE SUR LES CADEAUX, MARQUES D'HOSPITALITÉ, DONS ET COMMANDITES POLITIQUE SUR LES CADEAUX, MARQUES D'HOSPITALITÉ, DONS ET COMMANDITES Dans la présente Politique : «Société» renvoie à Canadian Bank Note Company Limited et à l ensemble des filiales réparties dans le

Plus en détail

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée Protégez l'environnement. N'imprimez ce document que si nécessaire Principes de Conduite ÉTHIQUE des affaires SPIE, l ambition partagée Les ENGAGEMENTS de SPIE LES 10 PRINCIPES DIRECTEURS COMPORTEMENT

Plus en détail

Olivier Huart Directeur Général

Olivier Huart Directeur Général J ai souhaité, dès mon arrivée à la tête du Groupe TDF, doter l entreprise de valeurs fortes pour rassembler les collaborateurs et créer la confiance de nos partenaires. Ces valeurs, au nombre de cinq

Plus en détail

Experian plc. Code de Conduite Mondial. Version 1.0. Faire des affaires avec intégrité

Experian plc. Code de Conduite Mondial. Version 1.0. Faire des affaires avec intégrité l Experian plc Code de Conduite Mondial Version 1.0 Faire des affaires avec intégrité Adoptée le 13 mai 2010 Amendée le 15 mars 2011 Experian plc Page 1 Table des Matières 1. Comment nous exerçons notre

Plus en détail

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS La présente politique fournit des lignes directrices aux administrateurs, aux dirigeants, aux employés et aux consultants de Groupe HNZ Inc.

Plus en détail

La Politique Anti-corruption de Goodyear 1 juillet 2011

La Politique Anti-corruption de Goodyear 1 juillet 2011 La Politique Anti-corruption de Goodyear 1 juillet 2011 Page 1 La Politique Anti-corruption Goodyear ne souhaite pas obtenir d avantages commerciaux en offrant ou en recevant des paiements abusifs ou quoi

Plus en détail

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Déclaration envers l UEFA Programme de bourses de recherche de l UEFA Déclaration envers l UEFA Avant de commencer leur projet de recherche, les

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET RÈGLES DE CONDUITE PROFESSIONNELLE À L INTENTION DU PERSONNEL. Force Financière Excel

CODE D ÉTHIQUE ET RÈGLES DE CONDUITE PROFESSIONNELLE À L INTENTION DU PERSONNEL. Force Financière Excel CODE D ÉTHIQUE ET RÈGLES DE CONDUITE PROFESSIONNELLE À L INTENTION DU PERSONNEL FORCE FINANCIÈRE EXCEL SYNONYME D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE Depuis son avènement sur le marché de l assurance des personnes,

Plus en détail

Politique mondiale anticorruption

Politique mondiale anticorruption Politique mondiale anticorruption I. OBJECTIF Dans la majorité des pays, effectuer ou offrir un paiement corrompu, recevoir un pot-de-vin ou un dessous de table, sont considérés par la loi comme un délit,

Plus en détail

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters (N hésitez pas à fournir des renseignements supplémentaires sur une feuille séparée ou à soumettre votre curriculum-vitae) Renseignements

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE DOCUMENT PRÉLIMINAIRE Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif 1. Vision, mission et stratégie p. 2 2. Structures, règlementations et processus démocratique p.

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE

CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE Victoriaville CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE Règlement numéro 986-2011 Adopté le 2011 Entrée en vigueur le 2011 ARTICLE 1 : TITRE Le titre

Plus en détail

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR Chaque salarié et dirigeant du groupe CGR s'engage à : RESPECTER LA PERSONNE ET SON ENVIRONNEMENT AVOIR UNE CONDUITE PROFESSIONNELLE ETHIQUEMENT IRREPROCHABLE AVOIR DES RELATIONS

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. OBJET Le Comité de gouvernance et de rémunération (le «Comité») est un comité permanent du Conseil d administration de

Plus en détail

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT CCTT CENTRES COLLÉGIAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Septembre Pour tout renseignement sur

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013 21 mars 2013 Ressources Strateco inc. 1225 rue Gay-Lussac, Boucherville (Québec) J4B 7K1 Tél : (450) 641-0775 1-866-774-7722 Télécopieur : (450) 641-1601 Site Internet : www.strateco.ca Courriel : info@strateco.ca

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Objectifs FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) L intendance générale de la Société relève de la responsabilité du conseil d administration (les «administrateurs»).

Plus en détail

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Les membres des conseils de section (les «Membres») sont tenus de lire et de signer

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE SOMMAIRE

CHARTE ETHIQUE SOMMAIRE CHARTE ETHIQUE SOMMAIRE AVANT PROPOS 3 I. POURQUOI UNE? 4 II. LES VALEURS COMMUNES ET REGLES 5 III GUIDES DE BONNE CONDUITE 7 IV. MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE 9 Mis à jour le 27/06/2013 2 AVANT PROPOS QUALITROPIC

Plus en détail

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)

Plus en détail

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES CODE DE CONDUITE LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE EST FONDÉ SUR LES VALEURS DE GMI- DISTRIBUTION. IL A POUR OBJET DE GARANTIR QUE L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS, DES GESTIONNAIRES ET DES DIRIGEANTS DE GMI-DISTRIBUTION

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L original

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

Sage Code de conduite

Sage Code de conduite Sage PAGE 2 SAGE Introduction Le expose les standards de gestion attendus par Sage et donne un ensemble clair de règles à tous les collègues. Sage construit une entreprise d excellence et chaque collaborateur

Plus en détail

POLITIQUE DE REFERENCEMENT DE TIERS

POLITIQUE DE REFERENCEMENT DE TIERS POLITIQUE DE REFERENCEMENT DE TIERS 1 Responsabilité juridique et responsabilité sociale Des tiers, avec lesquels Euromedic entretient des relations d affaires, peuvent avoir un impact important sur Euromedic,

Plus en détail

UK Bribery Act & Guidances Présentation Enjeux Exemples

UK Bribery Act & Guidances Présentation Enjeux Exemples UK Bribery Act & Guidances Présentation Enjeux Exemples LEEM 17 Mai 2011 Jonathan Schur Guillaume Briant EU17549328 2011 Dechert LLP Avertissement Ce document est destiné à fournir une présentation générale

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008 Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

Préambule. Charte de déontologie des Acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France

Préambule. Charte de déontologie des Acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France Automne 12 Charte de déontologie des acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France. Impulsée par l association Française de la Finance Participative en France. Il n existait pas de charte

Plus en détail

Notice d information Mifid (Twin Peaks II)

Notice d information Mifid (Twin Peaks II) Notice d information Mifid (Twin Peaks II) Depuis le 30 avril 2014 la législation «Mifid», aussi dénommée réglementation «Twin Peaks II», est en vigueur en Belgique pour le secteur des assurances. Cette

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

Code de conduite de SKF. pour fournisseurs et sous-traitants

Code de conduite de SKF. pour fournisseurs et sous-traitants Code de conduite de SKF pour fournisseurs et sous-traitants Code de conduite de SKF pour fournisseurs et sous-traitants Les fournisseurs et sous-traitants SKF ont un rôle im portant à jouer dans notre

Plus en détail

Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse août 2008

Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse août 2008 Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) À tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse Ces directives font partie intégrante des principes de conduite et doivent

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Merci de vous procurer et de lire l énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail